CONTRAT DE REPRÉSENTANT AUTONOME TRANSIGEANT AVEC UN CABINET

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONTRAT DE REPRÉSENTANT AUTONOME TRANSIGEANT AVEC UN CABINET"

Transcription

1 CONTRAT DE REPRÉSENTANT AUTONOME TRANSIGEANT AVEC UN CABINET INTERVENU ENTRE : Humania Assurance Inc., corporation légalement constituée ayant son siège social au 1555, rue Girouard Ouest, C.P à Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 7C8, Ci-après nommée : «Humania Assurance» et/ou «l Assureur» - ET - Ci-après nommé(e) : Le «Représentant» - ET - Ci-après nommé : Le «Cabinet», ATTENDU que le Représentant transige par le biais du Cabinet avec lequel il est lié contractuellement, et que ledit Cabinet demande à Humania Assurance que le Représentant soit autorisé à solliciter et obtenir des propositions pour les produits et services financiers commercialisés par l Assureur ; ATTENDU que, sujet aux termes et conditions stipulées aux présentes, Humania Assurance est disposée à accorder au Représentant l autorisation demandée, ces termes et conditions étant les suivants : ARTICLE 1 : OBJET Par les présentes, Humania Assurance autorise le Représentant à solliciter et obtenir des propositions pour les produits et services financiers (les «Produits») qu elle commercialise, le tout, conformément aux dispositions de la présente Autorisation («l Autorisation» et/ou le «Contrat»). ARTICLE 2 : NATURE DU CONTRAT Les parties aux présentes reconnaissent que le Représentant est un travailleur autonome régi par les dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et les Règlements adoptés en vertu de cette Loi. Rien dans le présent Contrat n a donc pour effet de créer un lien d emploi entre Humania Assurance et le Représentant, lequel ne doit pas se comporter comme un mandataire ni un employé d Humania Assurance. Ventes et Marketing 1 de 12

2 ARTICLE 3 : QUALIFICATION ET SERVICES APRÈS-VENTE En tout temps, le Représentant doit donner aux assurés les services appropriés d APRÈS-VENTE, c est-à-dire répondre aux besoins des dits assurés, et poser tous les gestes nécessaires pour faire en sorte que les assurés maintiennent et renouvellent, à échéance, les polices qu ils détiennent auprès d Humania Assurance. Pour pouvoir solliciter et obtenir des propositions pour les Produits et assurer les services d APRÈS- VENTE, le Représentant doit, en tout temps, être inscrit comme représentant autonome et détenir le certificat de l Autorité des marchés financiers («AMF») l autorisant à agir dans la discipline de l assurance de personnes ou dans la catégorie assurance contre les accidents ou la maladie. Pareillement, il doit en tout temps détenir et maintenir en vigueur l assurance responsabilité obligatoire. Lors du renouvellement de son certificat et de son assurance responsabilité, le Représentant doit, sans délai, en transmettre des copies à Humania Assurance. Si le Représentant fait défaut de faire la preuve qu il est dûment inscrit auprès de l AMF, qu il détient le certificat approprié ainsi que son assurance responsabilité, ou s il fait défaut d assurer les services d APRÈS-VENTE à la satisfaction d Humania Assurance, cette dernière peut, dans un avis écrit préalable de dix jours, aviser le Représentant et le Cabinet, s il en est, qu elle retire à celui-ci l Autorisation accordée par les présentes. Dans un tel cas, et sans autre formalité ni indemnisation, tous les droits et obligations reliés au Portefeuille du Représentant sont réputés avoir été transférés au Cabinet, lequel assume alors l entière responsabilité du Portefeuille. À compter de ce moment, toutes les commissions reliées à ce Portefeuille sont payables à ce Cabinet. ARTICLE 4 : CONDUITE PROFESSIONNELLE En tout temps, le Représentant doit avoir une conduite digne de sa profession, et se conformer à toutes les exigences des lois et règlements qui le régissent, de même qu à toutes les règles de déontologie auxquelles il est soumis. De plus, en tout temps alors que la présente Autorisation est en vigueur, le Représentant s engage à agir de bonne foi et à exécuter fidèlement ses devoirs et obligations en vertu des présentes envers Humania Assurance, notamment mais non limitativement, en s abstenant d utiliser les informations confidentielles, les listes écrites ou informatiques d assurés d Humania Assurance et/ou toute information pertinente à ces assurés pour procéder au remplacement de police(s) détenue(s) par ces assurés auprès d Humania Assurance par une ou des polices émises par un autre assureur. Le Cabinet, doit sans délai informer Humania Assurance de tout comportement, tout acte, tout geste et/ou toute faute du Représentant allant à l encontre des dispositions du présent article. 2 de 12 Ventes et Marketing

3 ARTICLE 5 : DEMANDE DE TRANSFERT PAR UN ASSURÉ Si Humania Assurance reçoit d une personne assurée par le biais du Représentant une demande requérant que son dossier soit transféré à un autre représentant, Humania Assurance doit transmettre copie de cette demande au Représentant et au Cabinet, qui disposent alors d un délai de vingt (20) jours de calendrier pour obtenir dudit assuré, et transmettre à Humania Assurance, une annulation écrite de cette demande de transfert. Cette annulation doit être datée et signée par l assuré visé. À défaut, à l expiration du délai susdit, le transfert est effectué au nouveau représentant qui assume dès lors les services d APRÈS-VENTE auprès dudit assuré. Toutefois, et à moins d une entente à l effet contraire entre le Représentant et le nouveau représentant, toutes les commissions, s il en est, demeurent payables au Représentant d origine. ARTICLE 6 : RESTRICTIONS DANS L EXERCICE DES FONCTIONS DE REPRÉSENTANT Étant donné que Humania Assurance assume les obligations reliées aux Produits et services financiers offerts, le Représentant ne peut d aucune façon lier Humania Assurance par contrat ou promesse. De façon non limitative, il ne peut : a-) mettre ou remettre en vigueur, modifier, annuler les garanties d assurance accordées par Humania Assurance ; b-) offrir des taux spéciaux ni garantir des participations aux bénéfices ; c-) ajouter des avenants, endossements, annexes et autres aux polices et documents d Humania Assurance ; d-) renoncer aux droits et privilèges existants en faveur d Humania Assurance par contrat ou autrement ; e-) utiliser, publier, distribuer directement ou indirectement quelque document, objet ou logiciel que ce soit portant le nom ou la marque de commerce d Humania Assurance, sans autorisation préalable, écrite et spécifique d Humania Assurance. De plus, Humania Assurance se réserve pleine et entière discrétion quant à l acceptation de propositions soumises par le Représentant et à l émission de garanties d assurance et de rente par Humania Assurance. Le Représentant doit obtenir des proposants et transmettre fidèlement à Humania Assurance, sans les amoindrir, les omettre ni les dissimuler, toutes les informations nécessaires devant permettre à l Assureur de décider, en toute connaissance de cause, s il accepte ou non le risque proposé. À cet égard, le Représentant doit agir avec la plus haute bonne foi envers Humania Assurance. ARTICLE 7 : PERCEPTION ET REMISE DES COMPTES Le Représentant doit transmettre immédiatement à Humania Assurance les sommes d argent, chèques, valeurs ou garanties quelconques reçus ou perçus par lui au nom et pour le compte d Humania Assurance. Il détient à titre de fiduciaire pour le bénéfice exclusif d Humania Assurance ces sommes, Ventes et Marketing 3 de 12

4 chèques, valeurs ou garanties. Il ne doit d aucune façon utiliser ces sommes, chèques, valeurs ou garanties pour son usage personnel. Il ne peut d aucune façon exercer compensation ou rétention pour quelques montants qui lui sont dûs ou pourraient lui être dûs ou qu il prétendrait lui être dûs par Humania Assurance. Également, le Représentant doit retourner sans délai à Humania Assurance toutes les polices non livrées et les reçus de primes. ARTICLE 8 : RÉMUNÉRATION DU REPRÉSENTANT Par les présentes le Cabinet, (et à moins d indication contraire de la part de ce dernier) et le Représentant acceptent qu en considération des services fournis par ledit Représentant, Humania Assurance, sur les primes d assurances payées, verse directement audit Représentant les commissions reliées aux Produits qu il a vendus (les «Commissions»). Le Représentant perd tous droits dans toutes commissions, de quelque nature qu elles soient, et le paiement de celles-ci cesse immédiatement à la date où la présente Autorisation est retirée, terminée ou n est pas renouvelée conformément aux termes des présentes, ou à la date où le Représentant cesse d être inscrit auprès de l AMF, cesse de détenir le certificat approprié, cesse de détenir et/ou de maintenir en vigueur son assurance responsabilité, fait défaut de faire la preuve de ce qui précède et/ou n assure pas les services d APRÈS-VENTE à la satisfaction d Humania Assurance. Les parties aux présentes reconnaissent que Humania Assurance peut, en tout temps et unilatéralement modifier ses échelles de commissions reliées aux ventes futures de ses Produits. Le Représentant doit rembourser à Humania Assurance toutes les Commissions reçues et non gagnées sur les primes d une police annulée, modifiée ou remplacée. ARTICLE 9 : PROCÉDURES JUDICIAIRES Le Représentant ne doit intenter aucune procédure judiciaire contre les preneurs ou assurés relativement aux affaires d Humania Assurance sans le consentement écrit préalable de celle-ci. S il advient qu il intente des procédures judiciaires sans le consentement écrit préalable d Humania Assurance, il doit rembourser à celle-ci tous les frais légaux et autres encourus. ARTICLE 10 : NON CONCURRENCE Le Représentant s engage pour une période de deux (2) ans après la terminaison de la présente Autorisation, à ne pas, directement ou indirectement, seul ou par l entremise de tout autre individu ou personne morale ou société, à quelque titre que ce soit, vendre ou tenter de vendre quelque police d assurance de personnes que ce soit (incluant notamment l assurance vie, l assurance accident maladie, l assurance invalidité, REER, etc.), ayant pour effet de remplacer, d annuler ou de résilier une police émise par Humania Assurance et pour laquelle il a reçu une Commission à un moment quelconque. 4 de 12 Ventes et Marketing

5 En cas de violation du présent engagement, le Représentant reconnaît et accepte que Humania Assurance puisse prendre des procédures en injonction afin de faire cesser la violation et s engage en plus à payer une somme de 500 $ à titre de dommages-intérêts pour chaque produit d assurance de personnes vendu en contravention avec le présent article. Les recours d Humania Assurance sont, à cet égard, cumulatifs et non alternatifs. Si un tribunal vient à la conclusion que l engagement de non-concurrence précité est abusif, du fait que la durée et/ou les pénalités dont il est assorti sont trop larges ou excessives, les parties aux présentes conviennent ici de conférer au tribunal le pouvoir de réduire la durée ou telle pénalité pour les ramener à un niveau qu il considère raisonnable, plutôt que de déclarer nul le présent engagement. Dans une telle éventualité, les dispositions du présent engagement de non-concurrence ainsi amendées sont par le fait même opposables et exécutoires entre les parties. ARTICLE 11 : DURÉE La présente Autorisation est à durée déterminée et est accordée par Humania Assurance au Représentant pour la période de temps qu il reste à courir dans l année civile où les présentes sont signées. Par la suite, elle se renouvelle automatiquement d année en année, le premier janvier de chaque année, à moins qu elle n ait été retirée ou autrement terminée conformément aux termes des présentes. ARTICLE 12 : RETRAIT DE L AUTORISATION SANS PRÉAVIS Les parties aux présentes reconnaissent qu en tout temps, sans préavis et de plein droit, Humania Assurance peut retirer la présente Autorisation et ce, en raison de tout motif sérieux. Constituent notamment des motifs sérieux la violation, par le Représentant, de l une ou l autre des dispositions des présentes, des lois et règlements régissant la distribution de produits et services financiers, le fait de ne plus être inscrit comme représentant autonome auprès de l AMF, de ne plus détenir le certificat approprié, de ne plus détenir une assurance responsabilité, de faire faillite, de ne pas agir de bonne foi envers Humania Assurance ou de ne pas assurer les services d APRÈS-VENTE à la satisfaction dudit Assureur. ARTICLE 13 : TERMINAISON AVEC PRÉAVIS La présente Autorisation peut être terminée par l une ou l autre des parties, sans qu il soit nécessaire d en justifier le(s) motif(s), mais en autant qu un préavis écrit à cet effet soit donné à l autre partie dans un délai ne pouvant être inférieur à une semaine et ne devant pas excéder un mois. ARTICLE 14 : PRÉSOMPTION DE TERMINAISON La présente Autorisation est réputée s être terminée d elle-même et avoir pris fin du seul fait qu au cours d une période de vingt-quatre (24) mois consécutifs, le Représentant n ait effectué aucune nouvelle vente en vertu des présentes, qu il ne détienne pas de Portefeuille en vigueur auprès d Humania Assurance et qu il n ait aucune dette envers cette dernière. Dans un tel cas, Humania Assurance ferme définitivement le dossier du Représentant, sans autre formalité, les parties étant réputées ne plus rien se devoir et ne plus avoir de lien entre elles en vertu des présentes. Ventes et Marketing 5 de 12

6 ARTICLE 15 : AMENDEMENT(S) PAR ÉCRIT Sous réserve de ce qui est stipulé aux présentes, pour être valide, tout amendement et/ou toute modification de la présente Autorisation doit être constaté par un écrit à cet effet, dûment signé par toutes les parties. Tout tel écrit transmis par Humania Assurance pour fins de signatures à l adresse du Cabinet, est réputé avoir été transmis tant au Représentant qu au Cabinet, et si tel écrit n est pas retourné dûment signé par les parties à Humania Assurance dans les trente (30) jours qui suivent sa transmission, la présente Autorisation est réputée terminée, la transmission de cet écrit étant alors réputée équivaloir à la transmission du préavis requis par l article 13 des présentes. ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ DU PORTEFEUILLE Le Représentant est propriétaire des intérêts qu il détient dans le Portefeuille d assurances qu il a placées auprès d Humania Assurance (le «Portefeuille»). Sous réserve des autres dispositions des présentes, le Représentant demeure propriétaire dudit Portefeuille tant qu il demeure inscrit comme représentant autonome et qu il détient le certificat approprié de l AMF l autorisant à agir dans la discipline de l assurance de personnes ou dans la catégorie assurance contre les accidents ou la maladie. À compter de la date où le Représentant cesse d être ainsi inscrit, et/ou cesse de détenir le certificat approprié, il dispose d un délai de six (6) mois pour vendre son Portefeuille, conformément à ce qui est stipulé aux présentes. À l expiration de ce délai de six (6) mois et à défaut d avoir ainsi vendu son Portefeuille, le Représentant perd tout droit dans celui-ci. Le Portefeuille devient alors la propriété du Cabinet, et le Représentant n a droit à aucune indemnisation suite à la perte de son droit de propriété. ARTICLE 17 : VENTE D INTÉRÊTS DANS LE PORTEFEUILLE 17.1 En autant que la présente Autorisation est en vigueur et que le Représentant ne soit pas en défaut en vertu de celle-ci, il peut vendre tout ou partie de ses intérêts dans son Portefeuille, conformément à ce qui est stipulé ci-dessous Le Représentant qui désire vendre tout, ou une partie des intérêts qu il détient dans son Portefeuille doit obligatoirement et en premier offrir de le(s) vendre à Humania Assurance («l Offre»), qui dispose alors d un droit de «Premier refus» L Offre doit être formulée par écrit, et transmise à l adresse du siège social d Humania Assurance. Elle doit stipuler si elle porte sur la totalité ou une partie seulement des intérêts que le Représentant détient dans son Portefeuille. Si elle ne porte que sur une partie de ses intérêts, le Représentant doit le préciser et les identifier. L Offre doit également stipuler le prix de vente ainsi que les conditions reliées à celle-ci, s il en est. Sur demande d Humania Assurance (une «Demande»), le Représentant doit lui fournir toute information et/ou précision qu elle juge utile et/ou nécessaire. 6 de 12 Ventes et Marketing

7 17.4 Dans un délai de trente (30) jours de la réception de l Offre du Représentant, ou de la date de la réception des informations et/ou précisions requises dans une Demande, s il en est, Humania Assurance doit aviser par écrit le Représentant de sa décision de se prévaloir ou non de son droit de Premier refus. Si elle décide de s en prévaloir, la Vente doit intervenir dans les meilleurs délais. À défaut par Humania Assurance d aviser le Représentant, dans le délai requis, de sa décision, elle est présumée avoir décidé de ne pas se prévaloir de son droit de Premier refus, et le Représentant a alors le droit de procéder à la Vente de ses intérêts, telle Vente devant intervenir au plus tard dans les trente (30) jours de la décision (ou de la décision présumée) d Humania Assurance de ne pas se prévaloir de son droit de Premier refus. Dans tous les cas, cette Vente ne peut intervenir à des conditions moindres que celles qui avaient été stipulées dans l Offre et doit obligatoirement être faite à un représentant autonome inscrit à l Autorité des Marchés Financiers. Cette Vente doit cependant être approuvée au préalable par écrit par Humania Assurance, aux fins de protéger ses intérêts et sa clientèle En autant que la présente Autorisation soit en vigueur au moment du décès du Représentant et que ce dernier n ait pas été en défaut en vertu de celle-ci, dans les cent quatre-vingts (180) jours qui suivent la date de son décès, ses héritiers et/ou ayants droits peuvent vendre les intérêts qu il détenait dans ledit Portefeuille. Les articles 17.2 à 17.4 qui précèdent s appliquent alors, en y faisant les adaptations nécessaires. Aux fins de protéger les intérêts d Humania Assurance et ceux de ses assurés, et d éviter que le Portefeuille d assurances ne soit laissé à l abandon, les héritiers et ayants droits du Représentant décédé perdent tout droit dans ledit Portefeuille si les intérêts qu il détenait dans celui-ci n ont pas fait l objet d une vente dans les cent quatre-vingts (180) jours qui suivent la date de son décès. À l expiration de ce délai de cent quatre-vingts (180) jours, et à défaut d une vente conformément aux termes des présentes, les dits héritiers et ayants droits seront réputés avoir renoncé à tout droit dans ces intérêts, et Humania Assurance pourra alors en disposer librement, et sans compensation aucune En cas de fraude vis-à-vis Humania Assurance, si la présente Autorisation est retirée et/ou terminée conformément aux présentes, le Représentant perd son droit de vendre les intérêts qu il détenait dans son Portefeuille, le tout, sans compensation aucune, tous ces droits dans ledit Portefeuille étant alors réputés être la propriété exclusive d Humania Assurance, à moins qu à la date pertinente reliée aux événements susdits, le Représentant ne transigeait par un Cabinet, auquel cas tous les droits reliés audit Portefeuille sont alors réputés être la propriété exclusive de celui-ci Toute vente d intérêts reliés au Portefeuille par le Représentant et/ou par ses héritiers et/ou ayants droits en contravention du présent article sera nulle de nullité absolue et inopposable à Humania Assurance et/ou au Cabinet, selon le cas et s il en est. ARTICLE 18 : ANNEXES Tout document annexé à la présente Autorisation est paraphé par les parties pour fins d identification, et fait partie intégrante de celle-ci. Marketing et ventes 7 de 12

8 ARTICLE 19 : AVIS Sauf disposition contraire dans la présente Autorisation, tout avis requis en vertu des présentes est suffisant s il est consigné dans un écrit et expédié par un mode de communication qui permet à la partie expéditrice de prouver que l avis fut effectivement livré à la partie destinataire à l adresse indiquée au début des présentes ou à toute adresse que celle-ci peut faire connaître en conformité avec le présent paragraphe. ARTICLE 20 : CHOIX DU DISTRICT JUDICIAIRE Les parties conviennent pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, relativement à la présente Autorisation, de choisir le district judiciaire de Saint-Hyacinthe, province de Québec, Canada, comme lieu approprié pour l audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires, à l exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur tels litiges, selon les prescriptions de la loi. ARTICLE 21 : MODIFICATION Toute modification à la présente Autorisation ou toute renonciation à un droit en découlant est sans effet si elle n est pas explicite et constatée par un écrit signé par les parties. ARTICLE 22 : NON RENONCIATION Le silence d une partie, sa négligence ou son retard à exercer un droit ou un recours qui lui est consenti en vertu de la présente Autorisation, ne doivent jamais être interprétés contre telle partie comme une renonciation à ses droits et recours, tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou légale prévue pour l exercice d un tel droit ou recours n est pas expirée. ARTICLE 23 : TITRES Les titres utilisés dans la présente Autorisation n ont aucune valeur interprétative ; ils servent uniquement comme élément de classification et d identification des dispositions constitutives des présentes entre les parties qui sont ici consignées et, en raison de cette fonction, ils ne peuvent se voir attribuer une signification, ni influencer l interprétation d une disposition. ARTICLE 24 : PREUVES Les registres, livres et états de compte d Humania Assurance sont acceptés par le Représentant comme preuves suffisantes et finales de l état de toutes les affaires se rapportant à la présente Autorisation. Si le Représentant désire contester un état de compte reçu d Humania Assurance, il doit aviser Humania Assurance des motifs de sa contestation dans les cent vingt (120) jours de la réception de l état de compte, sans quoi l état de compte est réputé avoir été accepté comme étant exact par le Représentant. 8 de 12 Ventes et Marketing

9 ARTICLE 25 : PRÉSÉANCE La présente Autorisation constitue la totalité et l intégralité de l entente intervenue entre les parties. Tout autre document, promesse ou contrat verbal antérieur ou concomitant qui peut être intervenu dans le cadre de négociations qui ont précédé la formation complète des présentes n est pas admissible en tant qu élément de preuve susceptible de modifier ou d affecter de quelque façon que ce soit l une ou l autre des dispositions de la présente Autorisation. La présente Autorisation constitue le seul contrat entre les parties et, à cet effet, elle remplace et annule s il y a lieu, toute convention, entente, lettre d entente, communication, promesse (écrite ou verbale) qui auraient précédé sa date d entrée en vigueur. Toutefois, toute somme due ou qui pourrait le devenir en vertu d un contrat antérieur sera débitée ou créditée au compte du Représentant, comme si elle était due en vertu de la présente Autorisation. ARTICLE 26 : PORTÉE Les termes des présentes lient les parties, leurs héritiers, ayants droits et/ou successeurs. ARTICLE 27 : INSPECTION DES LIVRES ET REGISTRES Tous les livres, la correspondance et les documents en possession du Représentant et relatifs aux affaires d Humania Assurance peuvent être inspectés en tout temps par les personnes que Humania Assurance autorise à cette fin. ARTICLE 28 : NULLITÉ D UNE DISPOSITION Toute décision d un tribunal à l effet que l une des dispositions de la présente Autorisation est nulle ou non exécutoire n affecte aucunement les autres dispositions des présentes, ni leur validité. ARTICLE 29 : DÉLAIS DE RIGUEUR Tous les délais stipulés dans les présentes sont de rigueur. ARTICLE 30 : GENRE ET NOMBRE Dans les présentes, et à moins d indication contraire, le masculin comprend le féminin, et le singulier comprend le pluriel, et vice-versa. ARTICLE 31 : COMPRÉHENSION Par les présentes, le Représentant déclare qu il a lu les dispositions de la présente Autorisation, qu il en comprend le sens et qu il a eu le loisir de consulter un conseiller juridique avant d y consentir. Ventes et Marketing 9 de 12

10 ARTICLE 32 : RESPONSABILITÉ CONJOINTE ET SOLIDAIRE Si le Représentant est une société ou une corporation, les individus dont la signature apparaissent plus bas pour le compte d une telle société ou corporation s engagent personnellement envers Humania Assurance, conjointement et solidairement avec ladite société ou corporation, à respecter tous les engagements et toutes les obligations contractés dans la présente Autorisation par ladite société ou corporation tout comme s ils étaient eux-mêmes partie aux présentes et ce, sans bénéfice de division ni de discussion, les dits signataires étant dès lors liés envers Humania Assurance au même titre que ladite société ou corporation. En foi de quoi les parties ont signé à : ce jour de 20. Représentant Nom en caractère d imprimerie Représentant dûment autorisé du Cabinet Nom en caractère d imprimerie À l usage du siège social Humania Assurance Inc., accepte par la présente le Représentant ci-haut mentionné. Et le présent contrat entre en vigueur ce jour de Code : Directrice Service à la clientèle et aux représentants Vice-président Ventes et Marketing 10 de 12 Ventes et Marketing

11 INDICATION DE PAIEMENT Strictement confidentiel Commission payable sur émission : q Au cabinet : q À la société ou corporation, spécifier le nom : q Directement au représentant Renseignements personnels Nom, prénom : Enregistré à l A.M.F. sous le nom : N.A.S. : - - Adresse : Rue Code : Date de naissance : / / (JJ/MM/AA) app. Ville Code postal * toute correspondance est acheminée à l adresse du cabinet Téléphone résidence : ( ) - Bureau : ( ) - Télécopieur : ( ) - Cellulaire : ( ) - Adresse de courriel Autorité des marchés financiers Numéro de certificat : Date d échéance : / / Discipline : Assurance de personnes q Assurance collective de personnes q Autres : Accident-maladie q Date Documents à joindre Copie du certificat de l Autorité des marchés financiers Copie de votre assurance responsabilité Un spécimen de chèque si requis Autorisation de divulguer des renseignements Libération (release) s il s agit d un transfert d un autre cabinet Signature du représentant Ventes et Marketing 11 de 12

12 Paiement des commissions (pour fins d administration) Nom du représentant : Code : Nom du cabinet* responsable : Le représentant accepte que le paiement de la rémunération qui lui est due par le Cabinet* soit effectué par l assureur qui émet le contrat. Il est convenu que l assureur effectuant un tel paiement, agit uniquement en qualité de mandataire du Cabinet* tenu à la rémunération, lequel demeure la seule personne obligée au paiement de la rémunération du représentant. Signée à : ce 20 Signature du représentant : Autorisation de dépôt direct (facultatif) Par la présente, je code autorise Humania Assurance, à procéder au dépôt direct de mes paiements de commissions à mon institution financière. Veuillez joindre un spécimen de chèque. Signé à : ce 20 Signature du représentant : Rév. 04/ de 12 Ventes et Marketing

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant : Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de

Plus en détail

CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION

CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION NOM LÉGAL INTERVENU ENTRE COORDONNÉES ADRESSE VILLE PROVINCE CODE POSTAL TÉLÉPHONE COURRIEL Représenté au présent contrat par, dûment autorisé, ci-appelé INSTITUTION

Plus en détail

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

Procédure pour transformer l assurance invalidité de longue durée collective

Procédure pour transformer l assurance invalidité de longue durée collective Demande de transformation Assurance invalidité de longue durée collective Vous n êtes pas admissible à la transformation de votre assurance invalidité de longue durée collective (ILD) si : vous avez atteint

Plus en détail

Convention de partage de la prime Modèle

Convention de partage de la prime Modèle Convention de partage de la prime Modèle Les parties détiennent conjointement le contrat d assurance vie. Le titulaire du capital-décès (CD) (normalement, le capital assuré) paie «un montant raisonnable»

Plus en détail

Contrat d agent associé

Contrat d agent associé Contrat d agent associé Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «agent associé») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal :

Plus en détail

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ autionnement Guide explicatif Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ Ce guide est conçu pour vous aider à remplir adéquatement le formulaire de demande d adhésion

Plus en détail

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec),

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), CONTRAT ENTRE : PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), ci-après nommée le «Participant», ET : HYDRO-QUÉBEC, personne morale

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

CONTRAT DE REPRÉSENTANT AUTONOME (qui transige avec un agent général)

CONTRAT DE REPRÉSENTANT AUTONOME (qui transige avec un agent général) CONTRAT DE REPRÉSENTANT AUTONOME (qui transige avec un agent général) ENTRE : HUMANIA ASSURANCE INC. compagnie d assurance-vie ayant son siège social au 1555, rue Girouard ouest Case postale 10000, à Saint-Hyacinthe

Plus en détail

VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER

VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER ASSURANCE DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ DE L ENTREPRISE L assurance est fournie par la Royal & Sun Alliance du Canada,

Plus en détail

Je, soussigné, demande la transformation de mon certifi cat d'assurance vie collective, numéro de police :

Je, soussigné, demande la transformation de mon certifi cat d'assurance vie collective, numéro de police : Proposition de transformation d'assurance vie collective Détails de l'assurance collective Je, soussigné, demande la transformation de mon certifi cat d'assurance vie collective, numéro de police : Numéro

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR AVEC LA COURONNE DU CHEF DE LA PROVINCE D ONTARIO, REPRÉSENTÉE

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES MODÈLE DE CONTRAT PR LES INTERMÉDIAIRES (mars 2014) 1 LE PRÉSENT CONTRAT est conclu ENTRE : La Cour pénale internationale, organisation internationale permanente ayant son siège à l adresse suivante :

Plus en détail

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE PROJET GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE Juillet 2013 Guide sur l utilisation des véhicules de garantie Autorité de marchés financiers Page 1 Juillet 2013 Introduction Ce guide présente

Plus en détail

Pour obtenir les services de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE vous pouvez communiquer avec eux de deux façons : En communiquant avec Monsieur Pierre Panneton

Pour obtenir les services de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE vous pouvez communiquer avec eux de deux façons : En communiquant avec Monsieur Pierre Panneton Pour obtenir les services de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE vous pouvez communiquer avec eux de deux façons : En communiquant avec Monsieur Pierre Panneton o Téléphone au bureau : 514-351-8700 o Pour toute urgence

Plus en détail

Convention de compte de société de personnes Services Investisseurs CIBC inc.

Convention de compte de société de personnes Services Investisseurs CIBC inc. Page 1 de 9 Convention de compte de société de personnes Services Investisseurs CIBC inc. N de compte Nom de la société de personnes Activité principale de l organisation *Biffer si inappropié. **Modifier

Plus en détail

CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS

CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS INTERVENU ENTRE NOM LÉGAL COORDONNÉES ADRESSE VILLE PROVINCE CODE POSTAL TÉLÉPHONE COURRIEL Représenté au présent contrat par, dûment autorisé, ci-appelé INSTITUTION

Plus en détail

FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE LOCATION COMMERCIALE

FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE LOCATION COMMERCIALE FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE LOCATION COMMERCIALE 1. IDENTIFICATION DES PARTIES NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DU LOCATAIRE 1 ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON REPRÉSENTANT, LIEN AVEC LE LOCATAIRE

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

Plus en détail

Formulaire d inscription

Formulaire d inscription Formulaire d inscription Palais des congrès de Montréal 8 et 9 avril 2015 PAVILLON ÉLECTRIQUE ET ÉLECTRONIQUE PRÉSENTÉ PAR ÉLEXPERTISE Formulaire d inscription Salon Carrières et Développement professionnel

Plus en détail

Municipalité / Ville Province Code postal Pays

Municipalité / Ville Province Code postal Pays FORMULAIRE DE DÉCLARATION AFIN D ÊTRE AUTORISÉ(E) À EXERCER LA PROFESSION D INHALOTHÉRAPEUTE EN SOCIÉTÉ LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR LA DÉCLARATION : Le Règlement sur l exercice de la profession

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA CONVENTION UNIFORME DE SUBORDINATION DE PRÊT Borden Ladner Gervais s.r.l.,

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder le document sur votre ordinateur avant de compléter le formulaire électronique. PROPOSITION D ASSURANCE Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder le document sur votre ordinateur avant de compléter le formulaire électronique. PROPOSITION D ASSURANCE Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder le document sur votre ordinateur avant de compléter le formulaire électronique. PROPOSITION D ASSURANCE Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICES

CONVENTION DE SERVICES CONVENTION DE SERVICES ENTRE : LE CLIENT INC., personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur les compagnies, Partie 1A (Québec), ayant son siège social et sa principale place d'affaires

Plus en détail

CONTRAT D ÉCHANGE D ÉLÉMENTS D ACTIF AVEC ROULEMENT

CONTRAT D ÉCHANGE D ÉLÉMENTS D ACTIF AVEC ROULEMENT CONTRAT D ÉCHANGE D ÉLÉMENTS D ACTIF AVEC ROULEMENT CONTRAT D ÉCHANGE D ÉLÉMENTS D ACTIF AVEC ROULEMENT INTERVENU à, province de Québec, en date du e jour de 20. ENTRE : domicilié au (ci-après appelé le

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE du Fonds de placement immobilier BTB à l intention des fiduciaires et dirigeants SECTION I - DÉFINITIONS

CODE D ÉTHIQUE du Fonds de placement immobilier BTB à l intention des fiduciaires et dirigeants SECTION I - DÉFINITIONS CODE D ÉTHIQUE du Fonds de placement immobilier BTB à l intention des fiduciaires et dirigeants SECTION I - DÉFINITIONS 1. Dans le présent code, à moins que le contexte n indique un sens différent, les

Plus en détail

CONCOURS «Vous pourriez gagner 2000$ en argent avec Intact Assurance!»

CONCOURS «Vous pourriez gagner 2000$ en argent avec Intact Assurance!» CONCOURS «Vous pourriez gagner 2000$ en argent avec Intact Assurance!» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION Le concours «Vous pourriez gagner 2000$ en argent avec Intact Assurance!» (ci-après le «Concours») est

Plus en détail

CONTRAT DE MANDATAIRE

CONTRAT DE MANDATAIRE CONTRAT DE MANDATAIRE Entre : la Société AXEVA, dûment mandatée Villa Camus 30 Avenue Camus 44000 NANTES Tél : 02.28.07.41.46 Fax : 02.28.07.25.88 E-Mail : contact@axeva.fr R.C.S. NANTES 451 230 965 Code

Plus en détail

CONTRAT DE PRÊT À USAGE (Version détaillée) TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE PRÊT À USAGE (Version détaillée) TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE PRÊT À USAGE (Version détaillée) TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE...8 0.00 INTERPRÉTATION...8 0.01 Terminologie...8 0.01.01 Activités...8 0.01.02 Cas de Défaut...9 0.01.03 Changement de Contrôle...9

Plus en détail

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un La particularité de ce NDA est son caractère tripartite, signé entre : le prospect, le propriétaire d un business et un broker dit, co-operating broker. Le co-op broker a assuré la mise en relation entre

Plus en détail

CONVENTION DE SUBORDINATION DE PRÊT

CONVENTION DE SUBORDINATION DE PRÊT Annexe I CONVENTION DE SUBORDINATION DE PRÊT Un exemplaire de la convention de subordination de prêt qui doit être présentée à l ACFM en trois copies si des créances de rang inférieur sont incluses dans

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

ANNEXE B FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

ANNEXE B FORMULAIRE DE RÉCLAMATION ANNEXE B FORMULAIRE DE RÉCLAMATION Entente de règlement des litiges relatifs à tous les usagers en santé mentale, patients du Centre Hospitalier Régional du Suroît de Valleyfield, qui ont fait l objet

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE DE CARTE DE CRÉDIT

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE DE CARTE DE CRÉDIT SERVICES FINANCIERS FINANCIAL SERVICES Services Financiers Groupe BMR inc. Succursale St-Martin, C.P. 70 Laval (Québec) H7V 3P4 Téléphone : 1 855-267-1267 Télécopieur 1 855 267-3267 DEMANDE D OUVERTURE

Plus en détail

Inutilisable. NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage écrit est conclu avec une personne physique.

Inutilisable. NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage écrit est conclu avec une personne physique. NOM DE L AGENCE DU CRTIER NOM DE L AGENCE DU CRTIER ADRESSE DE L ÉTABLISSEMENT, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE, CRRIEL REPRÉSENTÉ PAR NUMÉRO DE PERMIS NOM DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ADRESSE DE L ÉTABLISSEMENT, NUMÉRO

Plus en détail

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec.

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec. Demande de rente 1. Renseignements généraux Établissement Nom Téléphone résidence ( ) travail ( ) poste Nom à la naissance (si différent) Prénom Adresse Code postal Sexe F M Date de naissance État civil

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

Accord d Hébergement Web Mutualisé

Accord d Hébergement Web Mutualisé Les Conditions qui suivent s appliquent aux services d hébergement Web mutualisé et aux services associés de Radiant achetés sur le site Web de Radiant ou sur les sites d autres partenaires. D autres services

Plus en détail

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable Page 1 de 5 Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable La présente annexe est une annexe à l acte de prêt hypothécaire intervenu en date du devant M e (l «Acte») entre : (l

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

9119-5982 Québec inc. «Mikes-Lasalle»

9119-5982 Québec inc. «Mikes-Lasalle» 9119-5982 Québec inc. «Mikes-Lasalle» MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE À : NATHALIE BRAULT SYNDIC INC.., es-qualités de syndic à la faillite de 9119-5982 Québec inc. (ci-après désigné par le «Syndic»).

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

ENTENTE DE PRESTATION DU COURS

ENTENTE DE PRESTATION DU COURS ENTENTE DE PRESTATION DU COURS D AMBASSADEUR (Trainer Course) INDIVIDUEL avec Assurance - PRINCIPES ET TECHNIQUES 151, Boulevard Ste Rose, Laval, Québec, H7L1L2 Tél : 1-877-238-9343 Fax : 1-450-661-3884

Plus en détail

CONTRAT D HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SUR L UNIVERSALITÉ DES BIENS EN STOCK TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT D HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SUR L UNIVERSALITÉ DES BIENS EN STOCK TABLE DES MATIÈRES CONTRAT D HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SUR L UNIVERSALITÉ TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE...5 0.00 INTERPRÉTATION...6 0.01 Terminologie...6 0.01.01 Activités...6 0.01.02 Biens en stock...6 0.01.03 Cas de défaut...7

Plus en détail

DEMANDE DE CRÉDIT Nouvelle Demande actualisée Renseignements généraux Nom du demandeur : X

DEMANDE DE CRÉDIT Nouvelle Demande actualisée Renseignements généraux Nom du demandeur : X DEMANDE DE CRÉDIT Nouvelle Demande actualisée Renseignements généraux Nom du demandeur : X Adresse: Numéro de téléphone : ( ) - Adresse principale Bureau Numéro de télécopieur : ( ) - Ville Limite de crédit

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DES COMPTES DES SEXOLOGUES

RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DES COMPTES DES SEXOLOGUES RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DES COMPTES DES SEXOLOGUES NOTE IMPORTANTE Conformément à l alinéa 1 de l article 12 des Lettres patentes constituant l Ordre professionnel des

Plus en détail

Assurance Visa dégagement de responsabilité de l enterprise. La sécurité en matière d achats d enterprise

Assurance Visa dégagement de responsabilité de l enterprise. La sécurité en matière d achats d enterprise Assurance Visa dégagement de responsabilité de l enterprise La sécurité en matière d achats d enterprise Assurance Visa dégagement de responsabilité de l entreprise Une autre façon pour les entreprises

Plus en détail

Demande de modification mineure

Demande de modification mineure 1, Complexe Desjardins 95 St. Clair Avenue West ontréal (Québec) H5B 1E2 Toronto ON 4V 1N7 Assurance Épargne Demande de modification mineure Remplir le formulaire EN LETTRES AJUSCULES. Instructions Veuillez

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

AVIS AUX PARTIES TITULAIRES DE RENTES D INDEMNISATION DE LA STANDARD LIFE

AVIS AUX PARTIES TITULAIRES DE RENTES D INDEMNISATION DE LA STANDARD LIFE AVIS AUX PARTIES TITULAIRES DE RENTES D INDEMNISATION DE LA STANDARD LIFE 14 avril 2007 Vous êtes partie à une entente d indemnisation en vertu de laquelle la Compagnie d assurance Standard Life (aujourd

Plus en détail

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000

Plus en détail

Demande de règlement assurance vie - Directives

Demande de règlement assurance vie - Directives Demande de règlement assurance vie - Directives **Afin d éviter des retards inutiles dans le traitement de cette demande, veuillez lire attentivement les directives. Pour une réclamation d assurance-vie

Plus en détail

Directives relatives aux opérations portant sur les titres de petites entreprises

Directives relatives aux opérations portant sur les titres de petites entreprises Directives relatives aux opérations portant sur les titres de petites entreprises Veuillez noter que si l une des conditions n est pas remplie, l opération ne pourra être traitée par B2B Banque Services

Plus en détail

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité Ontario Energy Commission de l énergie Board de l Ontario P.O. Box 2319 C.P. 2319 2300 Yonge Street 2300, rue Yonge 26th. Floor 26 e étage Toronto ON M4P 1E4 Toronto ON M4P 1E4 Telephone: (416) 481-1967

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

L entente de Représentation

L entente de Représentation L entente de Représentation FedEx Trade Networks Transport et Courtage (Canada), Inc. 7075 Ordan Drive Mississauga, ON L5T 1K6 Directives Pour Remplir L entente de Représentation Signez trois copies de

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder ce formulaire électronique dans votre ordinateur avant de le remplir. PROPOSITION D ASSURANCE Barreau de Montréal Police 32388 - Période du 1 er aout 2015 au 31 juillet 2016 RENSEIGNEMENTS

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION CENTRE DE VILLÉGIATURE TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE GESTION CENTRE DE VILLÉGIATURE TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE GESTION CENTRE DE VILLÉGIATURE TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 4 0.00 INTERPRÉTATION... 5 0.01 Terminologie... 5 0.01.01 Autres propriétaires... 5 0.01.02 Clients... 5 0.01.03 Contrat... 5 0.01.04

Plus en détail

Lieu de la formation Cours : Coût participant : Débutant le : Se terminant le : Langue:

Lieu de la formation Cours : Coût participant : Débutant le : Se terminant le : Langue: 9999, Boul. Cavendish, Bureau 350 Saint-Laurent (Québec) H4M 2X5 Canada Tél. : (514) 748-8050 Fax : (514) 748-8521 Formulaire d inscription Formation AUTOMATION STUDIO Veuillez, SVP nous faire parvenir

Plus en détail

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES Entre la société FLEXITRANS, ayant tous pouvoirs à cet effet. 6 rue blaise pascal 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 499 808 566 Ci après dénommé la Société,

Plus en détail

Demande de permis d agent d assurance présentée par une société ou une société en nom collectif

Demande de permis d agent d assurance présentée par une société ou une société en nom collectif Commission des services financiers de l Ontario Demande de permis d agent d assurance présentée par une société ou une société en nom collectif Renseignements généraux et directives Frais pour une nouvelle

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES POUR L ÉTABLISSEMENT D UNE CONVENTION DE COPROPRIÉTÉ POUR UNE ASSURANCE MALADIES GRAVES

LIGNES DIRECTRICES POUR L ÉTABLISSEMENT D UNE CONVENTION DE COPROPRIÉTÉ POUR UNE ASSURANCE MALADIES GRAVES LIGNES DIRECTRICES POUR L ÉTABLISSEMENT D UNE CONVENTION DE COPROPRIÉTÉ POUR UNE ASSURANCE MALADIES GRAVES Ces lignes directrices sont fournies par la SUN LIFE DU CANADA, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE, pour

Plus en détail

Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré et contrat non enregistré

Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré et contrat non enregistré POU Service à la clientèle Tél. 506-853-6040/1-888-577-7337 Téléc. 506-853-9369/1-855-577-3864 Courriel : services.financiers@assomption.ca Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Document non contractuel. Modèle Contrat de cautionnement

Document non contractuel. Modèle Contrat de cautionnement Modèle Contrat de cautionnement de Dénomination sociale [à compléter], forme [à compléter] au capital de [à compléter], dont le siège social est situé à [à compléter], immatriculée au Registre du Commerce

Plus en détail

CONTRAT D ENTIERCEMENT

CONTRAT D ENTIERCEMENT CONTRAT D ENTIERCEMENT INTRODUCTION ET MISE EN GARDE : Il est primordial de noter que le présent contrat type ne peut s appliquer à toute situation. Ce contrat type s applique à un scénario ponctuel et

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES La suite du présent document pourrait vous inquiéter. Le langage peut sembler inhabituel. C est parce que les conditions suivantes sont des conditions légales

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

Conditions Générales d achat de Biens ou de Services des Sociétés Shell en France Edition mars 2010

Conditions Générales d achat de Biens ou de Services des Sociétés Shell en France Edition mars 2010 Généralités Les présentes Conditions s appliquent dans les relations contractuelles entre Shell et le Vendeur, qui pourraient être sous forme, notamment, d un bon d achat ou d un ordre de travail («le

Plus en détail

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE Entre les soussignés La Société Anonyme d Economie Mixte (S.A.E.M.) de gestion des espaces de stationnement ROUEN PARK dont le siège social est sis Mairie de

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI)

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les prestations de pension (Nouveau-Brunswick)

Plus en détail

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant.

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant. DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C. FONDS DE REVENU DE RETRAITE, FRR 1503 ENTENTE EN VERTU DE LA Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension concernant les transferts de FONDS DE PENSION

Plus en détail

Demande de Certificat d autorisation révisé pour une société professionnelle de services infirmiers

Demande de Certificat d autorisation révisé pour une société professionnelle de services infirmiers Demande de Certificat d autorisation révisé pour une société professionnelle de services infirmiers Instructions et liste de vérification L OIIO retournera toute demande incomplète de Certificat d autorisation

Plus en détail

MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES

MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS Définitions 1. Aux fins de la présente Marge Garanties de cautionnements bancaires («Marge PSG») et de tout amendement ou tableau

Plus en détail

DEMANDE DE RÈGLEMENT ASSURANCE VIE

DEMANDE DE RÈGLEMENT ASSURANCE VIE DEMANDE DE RÈGLEMENT ASSURANCE VIE Demande de règlement assurance vie - Directives 1. Pour une demande d assurance vie : Le bénéficiaire (demandeur) doit remplir le formulaire Déclaration du bénéficiaire

Plus en détail

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Entre les soussignés: Nom Prénom Adresse (Si co-souscripteur) Nom Prénom Adresse Ci-après dénommé(s) «le Constituant ou le Souscripteur», Et (Le prêteur)

Plus en détail

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 2 Introduction Conclusion des mandats de publicité Les présentes Conditions générales de vente

Plus en détail

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE Modèle de mémorandum d accord de coopération entre l Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit :

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit : CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES Entre : L Etat du Sénégal représenté par le Directeur général des Impôts et des Domaines, d une part ; «BANQUE»,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE 2. ACCEPTATION DE PROPOSITION ET BONS DE COMMANDE

CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE 2. ACCEPTATION DE PROPOSITION ET BONS DE COMMANDE CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE Aux présentes, le terme «Vendeur» représente Opal-RT Technologies et «Acheteur» représente l acquéreur de la proposition et l émetteur

Plus en détail

HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE PROGRAMME DE PAIEMENTS ANTICIPÉS (PPA) 1. OBLIGATIONS GARANTIES

HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE PROGRAMME DE PAIEMENTS ANTICIPÉS (PPA) 1. OBLIGATIONS GARANTIES HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE PROGRAMME DE PAIEMENTS ANTICIPÉS (PPA) 1. OBLIGATIONS GARANTIES 1.1 L hypothèque prévue aux présentes est consentie afin de garantir le remboursement de toute avance et l accomplissement

Plus en détail

SPÉCIMEN. assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES. 1. Définitions générales...2. 2. Entrée en vigueur da la garantie...

SPÉCIMEN. assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES. 1. Définitions générales...2. 2. Entrée en vigueur da la garantie... assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES 1. Définitions générales...2 2. Entrée en vigueur da la garantie...2 3. Fin de la garantie...3 4. Prestation d'assurance...3 5. Prestation vie

Plus en détail

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE 108-15 Le 11 septembre 2015

Plus en détail

Assurance vie. Temporaire (10 ans ou 20 ans selon la police souscrite par le titulaire) Protection (Or, Argent ou Bronze)

Assurance vie. Temporaire (10 ans ou 20 ans selon la police souscrite par le titulaire) Protection (Or, Argent ou Bronze) Assurance vie Temporaire (10 ans ou 20 ans selon la police souscrite par le titulaire) Protection (Or, Argent ou Bronze) Nº DE POLICE : DATE D'EFFET : TITULAIRE : Partie A Définitions Les termes identifiés

Plus en détail

CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE

CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE La présente Convention entre en vigueur en date du 12 juin 2006. ENTRE : PLACEMENTS BANQUE NATIONALE INC., agissant et représentée aux présentes par l intermédiaire

Plus en détail

Conditions d achat applicables aux fournisseurs et soustraitants

Conditions d achat applicables aux fournisseurs et soustraitants Page 1 sur 6 1. Généralités et Définitions 1.1. Les conditions d achat sont applicables aux commandes émises par MECASPRING S.A. auprès des fournisseurs et sous-traitants lorsque les commandes font appel

Plus en détail

MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA

MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA Les présentes conditions s appliquent au programme de Récompenses MasterCard de La Banque Wal-Mart du Canada

Plus en détail

DEMANDE DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ (DEMANDE POUR LE PASSAGE DE L INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE À L INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE)

DEMANDE DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ (DEMANDE POUR LE PASSAGE DE L INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE À L INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE) DEMANDE DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ (DEMANDE POUR LE PASSAGE DE L INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE À L INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE) Demande de règlement invalidité (demande pour le passage de l invalidité de courte

Plus en détail

CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers)

CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers) CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES DEST. : BANQUE ROYALE DU CANADA DÉFINITIONS (Prêts aux particuliers) Les mots dont les définitions apparaissent ci-dessous sont utilisés tout au long de ce document.

Plus en détail

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons

Plus en détail

Formulaire d accord de débits préautorisés (DPA)

Formulaire d accord de débits préautorisés (DPA) Formulaire d accord de débits préautorisés (DPA) 1. Renseignements sur le payeur (*champs obligatoires) Prénom* Initiale(s) Nom de famille* Adresse où est fourni le service Numéro/Rue Appartement/Bureau

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR MUTUACHAT

REGLEMENT INTERIEUR MUTUACHAT REGLEMENT INTERIEUR MUTUACHAT EXPOSÉ PRÉALABLE : La Société MUTUACHAT, société par actions simplifiée à capital variable, a notamment pour objet la centralisation des achats ainsi que l achat de biens

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION DE MARQUE DE COMMERCE TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE CESSION DE MARQUE DE COMMERCE TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE CESSION DE TABLE DES MATIÈRES PAGE 0.00 INTERPRÉTATION...6 0.01 Terminologie...6 0.01.01 Activités...6 0.01.02 Cas de défaut...6 0.01.03 Contrat...6 0.01.04 Contrat principal...7 0.01.05 Marchandises...7

Plus en détail