Secteur public et secteur privé : contractualisation et autres formes de collaboration

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1 ÉCONOMIE ET DROIT DE LA RÉGULATION Secteur public et secteur privé : contractualisation et autres formes de collaboration Sous la direction du Professeur Laure Athias et du Professeur Etienne Poltier 11 vendredis du 8 janvier au 18 mars et le mercredi 23 mars, de 9h15 à 16h15 CERTIFICATE OF ADVANCED STUDIES Institut de hautes études en administration publique

2 CONTEXTE & THÉMATIQUE Crise de légitimité de l'état, crise des finances publiques, ces phénomènes ont conduit au rapprochement, puis à l'interpénétration du secteur public et du secteur privé. Les modalités de collaboration entre le premier et le second sont aujourd'hui multiples ; la contractualisation en est une. Le cours vise à vérifier la pertinence économique du choix de tel ou tel modèle de collaboration, voire de privatisation ; il doit permettre aussi d identifier les avantages et inconvénients que ces différents instruments peuvent offrir au regard de l ordre juridique en vigueur. La combinaison des approches économique et juridique sur cette thématique est un point fort du cours. En filigrane, indépendamment de toute référence idéologique à un moins ou un plus d Etat, c est la définition d un mieux d Etat qui s impose comme objet d analyse pour l économiste, le juriste, le politiste ou l expert en science administrative qui cherche à établir les limites de l Etat. Ce cours s inscrit dans cette perspective de redéfinition des prérogatives de la puissance publique, autrement dit du scope of government.

3 3 OBJECTIFS Identifier les différents modes possibles de fourniture des services publics, entre le «tout public» et le «tout privé» Maîtriser le cadre juridique régissant les différents instruments Exposer les motifs de nature économique et juridique qui devraient conduire la personne publique à sélectionner un mode plutôt qu un autre Etablir un modèle financier qui intègre et différencie sur la durée du projet considéré l ensemble des données techniques et financières des différents modes de fourniture, et permet d évaluer leur coût global pour les collectivités publiques Connaître les différents types de régulation tarifaire et leur optimalité en fonction des contraintes informationnelles et réglementaires Identifier les différentes procédures de sélection des opérateurs privés et appréhender leur efficacité relative PUBLIC CIBLE Participant e s au MAS en administration publique (MPA); Toute personne en activité, dans le public ou le privé, désireuse de compléter ses connaissances dans le domaine de la collaboration entre les secteurs public et privé ; Responsables politiques et administratifs ; Responsables d entreprises publiques, parapubliques ou subventionnées ; Représentant e s de partis politiques, groupes d intérêt et organisations à but non lucratif. MÉTHODE D ENSEIGNEMENT Le cours se divise en deux grandes parties, une première partie est dédiée à l analyse économique (6 jours) et une seconde à l analyse juridique (6 jours). Le cours se base sur une alternance d'apports théoriques et empiriques, d interventions d experts et de discussions. La matière est organisée surtout autour de deux lignes directrices : le dialogue entre la recherche scientifique et la pratique et la situation suisse par rapport aux expériences faites dans d autres pays.

4 4 THÈMES ABORDÉS Partie économique Panorama des modes de fourniture des services publics, entre le «tout public» et le «tout privé», en Suisse et ailleurs Arbitrage entre ces différents modes : Approche par la théorie des coûts de transaction Partenariats public-privé : quoi, quand et comment? Retours d expérience Evaluation préalable des partenariats public-privé Régulation : Approche par la théorie des incitations Panorama des procédures de sélection des opérateurs privés et de leur efficacité relative Motivation des agents œuvrant pour la fourniture de services publics : entre motivation intrinsèque et extrinsèque? Partie droit De l Administration centrale à la privatisation, un panorama des modèles juridiques L Etat, acteur du marché Les marchés publics Les concessions, PPP et autres formes de délégations de tâches publiques Entreprises publiques et mixtes Les aides d Etat (subventions) INTERVENANT e S Le cours est placé sous la responsabilité de Laure Athias, Professeur d économie publique à l, Université de Lausanne, et d Etienne Poltier, Professeur de droit administratif à l Université de Lausanne. Plusieurs intervenant e s de renom présenteront leurs expériences et leurs réflexions. La liste des intervenant e s est mise à jour au fur et à mesure des confirmations sur la page web : Ont d ores et déjà confirmé leur présence : David Azéma : ancien Directeur Général Adjoint de Vinci Concessions et Directeur Général de l'agence des Participations de l'etat en France, et actuellement Vice-Président de Bank of America Merrill Lynch pour l'europe, le Moyen-Orient et l'afrique. Antonio Estache : Professeur d économie à l Université Libre de Bruxelles et ancien économiste à la Banque Mondiale (25 ans).

5 5 RENSEIGNEMENTS PRATIQUES Conditions d admission Le cours est ouvert à toute personne au bénéfice d un diplôme universitaire ou d une expérience professionnelle équivalente, ainsi qu aux étudiant e s du MAS en Administration publique MPA. Horaires et lieu 11 vendredis du 8 janvier au 18 mars et le mercredi 23 mars, de 9h15 à 16h15 à l'. 6 premières journées : Prof. Laure Athias 6 dernières journées : Prof. Etienne Poltier Délai d inscription Jusqu au jeudi 10 décembre Les demandes d inscription sont traitées par ordre d arrivée et le nombre de places est limité à 25. Certificat et attestatio La participation active et régulière à la formation ainsi que la réalisation d un projet individuel permettent l obtention d un certificat de formation continue / Certificate of Advanced Studies (CAS) en Administration Publique avec mention de la spécialisation délivré par la FCUE et correspondant à 10 crédits ECTS (European Credit Transfer System). Les participant e s ayant suivi la formation mais qui renoncent à la réalisation d un projet individuel, reçoivent une attestation de présence (sans crédits ECTS). Finances d inscription CHF (documentation comprise) à verser dès réception de la facture mais au plus tard avant le début du cours. Tout désistement doit être annoncé par écrit. Si un désistement est annoncé entre 21 et 10 jours avant le début du cours, le 10% de la finance est dû. Si un désistement est annoncé moins de 10 jours avant le début du cours, la finance d'inscription est entièrement due. Renseignements complémentaires Prof. Laure Athias, laure.athias@unil.ch ou L se réserve le droit de modifier en tout temps le contenu du programme ou la liste des intervenant e s.

6 6 FORMULAIRE D INSCRIPTION AU COURS À REMPLIR EN LIGNE ( OU À RETOURNER AU PLUS TARD LE 10 DÉCEMBRE 2015 À L ADRESSE SUIVANTE : INSTITUT DE HAUTES ÉTUDES EN ADMINISTRATION PUBLIQUE, BÂTIMENT, CH-1015 LAUSANNE Nom : Prénom : Date de naissance : Nationalité (lieu d origine) : Adresse privée : Employeur : Fonction actuelle : Adresse professionnelle : Tél. privé : Tél. prof. : Courriel : Facturation à l adresse privée professionnelle Derniers diplômes ou certificats obtenus (titre, institution, année d obtention) Quels sont les motifs de votre inscription et qu attendez-vous du cours? Date : Signature : Joindre une photographie format passeport s.v.p.

7 L Internef 1 Centre ouest de l EPFL 2 Centre est de l EPFL 3 Service des Sports 4 Bâtiment central, Bibliothèque Cantonale et Universitaire 5 Rectorat et administration 6 Grange de Dorigny 7 Ferme de Dorigny 8 Bâtiment Geopolis EPFL Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne UNIL Université de Lausanne ISDC Institut Suisse de Droit Comparé Arrêts du métro : «UNIL-Mouline» ou «Cerisaie» Restaurant Parking L EN BREF Avec l Institut de hautes études en administration publique, la Suisse dispose d une haute école universitaire pour l enseignement et la recherche dans le domaine de la conduite des organisations publiques et para-publiques. Institut à vocation nationale, accrédité par la Confédération et au niveau international (EAPAA), l, fondé en 1981, est une fondation autonome associée à l Université et à l Ecole polytechnique fédérale de Lausanne. L propose une large palette de formations pour acquérir et perfectionner les connaissances nécessaires aux spécialistes des affaires publiques. Il dispense ainsi le MPA (Master of Public Administration) et organise des SSC (Séminaires pour Spécialistes et Cadres). Il assure également une formation doctorale et décerne le titre de docteur en administration publique de l Université de Lausanne. Institut de hautes études en administration publique Université de Lausanne Adresse postale : Bâtiment, CH Lausanne Adresse physique : Rue de la Mouline 28, 1022 Chavannes-près-Renens Téléphone : +41 (0) , Fax : +41 (0) idheap@unil.ch Institut de hautes études en administration publique La Formation Continue UNIL-EPFL, un partenariat entre l Université de Lausanne (UNIL) et l EPFL pour une formation continue de pointe.