Guide des élections municipales et communautaires. 23 et 30 mars 2014

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1 Guide des élections municipales et communautaires 23 et 30 mars 2014 Janvier 2014

2 PRÉAMBULE L'Association des Maires de la Charente-Maritime a le plaisir de vous adresser le guide des élections municipales et communautaires Ce guide a pour objectif de vous apporter les réponses à vos principales interrogations de façon synthétique et pratique suite à la loi n du 17 mai 2013 (à l'exception de la suppression des sections électorales dans les communes de moins de habitants). Le service juridique de l'association des Maires de la Charente-Maritime est à la disposition de ses adhérents pour toute question complémentaire. 2

3 SOMMAIRE Les articles cités sans précision sont issus du Code électoral Les mots suivis d'un * sont définis dans le lexique Préambule...2 Abréviations...4 Fiche 1 Le conseil municipal...5 Fiche 2 Le conseil communautaire...7 Fiche 3 Fiche 4 Les élections municipales et communautaires dans les communes de moins de 1000 habitants...9 Les élections municipales et communautaires dans les communes de 1000 habitants et plus Fiche 5 Eligibilité, inéligibilités et incompatibilités Fiche 6 La propagande électorale Fiche 7 Le remboursement des dépenses électorales dans les communes de 1000 habitants et plus Fiche 8 Les listes électorales Fiche 9 Le vote par procuration Fiche 10 Le lieu de vote Fiche 11 Les membres et le rôle du bureau de vote Fiche 12 Le déroulement du scrutin Fiche 13 Le dépouillement Fiche 14 La contestation du résultat des élections Annexe 1 Arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement...47 Annexe 2 Liste des pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote 51 Lexique...52 Bibliographie...53 Liens utiles

4 ABRÉVIATIONS Les articles cités sans précision sont issus du Code électoral Les mots suivis d'un * sont définis dans le lexique al. Alinéa CAA Cour Administrative d'appel CADA Commission d'accès aux Documents Administratifs CCI Chambre de Commerce et d'industrie Cass. Cour de Cassation CE Conseil d'etat CGCT Code Général des Collectivités Territoriales EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale INSEE Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques JOAN Journal Officiel de l'assemblée Nationale JOS Journal Officiel du Sénat L. Article cité dans la partie législative d'un Code issu d'une loi LO. Article cité dans la partie législative d'un Code issu d'une loi organique* RAA Recueil des Actes Administratifs R. Article cité dans la partie réglementaire d'un Code issu d'un décret en Conseil d'etat TA Tribunal Administratif 4

5 Fiche 1 : le conseil municipal Combien doit-on élire de conseillers municipaux et d'adjoints? Le nombre des conseillers municipaux est fixé par l'article L du CGCT. Dans chaque commune, il y a au minimum un maire et un adjoint au maire (L CGCT). C'est le conseil municipal qui détermine par délibération le nombre d'adjoints au maire. Ce chiffre ne peut pas excéder 30% de l'effectif légal du conseil (L CGCT). Population municipale Nbre de conseillers Nbre maximum d adjoints Moins de 100 hab. 7 2 De 100 à 499 hab De 500 à 1499 hab De 1500 à 2499 hab De 2500 à 3499 hab De 3500 à 4999 hab De 5000 à 9999 hab De à hab De à hab De à hab De à hab De à hab De à hab De à hab Nouveauté Le nombre de conseillers municipaux ne diminue que dans les communes de moins de 100 habitants (il passe de 9 à 7). Quel est le chiffre de population à prendre en compte pour les élections? " Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection" (R. 25-1). Le chiffre de population à retenir est donc celui de la population municipale en vigueur au 1 er janvier Population totale = population municipale + population comptée à part Textes applicables L. 227 L , L , L CGCT L , L CGCT L à L CGCT Décret n du 26 septembre 2013 Quelle est la durée du mandat de conseiller municipal? Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres. Le décret n du 26 septembre 2013 a fixé la date des élections et convoqué les électeurs les 23 et 30 mars 2014 (L. 227). Doit-on respecter la parité pour l'élection des conseillers municipaux? Commune de moins de 1000 habitants : Non. La parité homme/femme n'est pas obligatoire. Voir Fiche 3 Commune de 1000 habitants et plus : Oui. Les listes des candidats doivent respecter la parité et l'alternance homme/femme. Voir Fiche 4 Quand sont élus le maire et les adjoints? L'élection du maire et des adjoints doit avoir lieu au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour du scrutin à l'issue duquel le conseil municipal a été élu au complet (L CGCT), c'est-àdire entre le 28 et le 30 mars en cas d'élection dès le 1 er tour ; entre le 4 et le 6 avril en cas de 2 nd tour. Comment sont élus le maire et les adjoints? Le maire est élu au scrutin secret à la majorité absolue aux deux premiers tours puis à la majorité relative au 3 ème tour (L CGCT). 5

6 Dans les communes de moins de 1000 habitants, les adjoints au maire sont élus selon les mêmes modalités que le maire (L CGCT). Dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel (L du CGCT). Doit-on respecter la parité pour l'élection du maire et des adjoints? Commune de moins de 1000 habitants : Non. La parité n'est pas obligatoire. Commune de 1000 habitants et plus : Les listes des candidats aux fonctions d'adjoints doivent respecter le principe de parité. Toutefois, l'alternance d un candidat de chaque sexe n est pas prévue. Aucune disposition n impose non plus que le maire et son premier adjoint soient de sexe différent. Exemple d'une commune avec 5 adjoints : - Maire : Femme - 1 er Adjoint : Femme - 2 ème Adjoint : Femme - 3 ème Adjoint : Homme - 4 ème Adjoint : Homme - 5 ème Adjoint : Femme Comment est déterminé le tableau du conseil municipal? Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre suivant : - le maire, - les adjoints, - les conseillers municipaux. Sous réserve du dernier alinéa de l'article L du CGCT (élection d'un seul adjoint en cas de vacance* de poste), les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste. Pour les conseillers municipaux, ils sont inscrits selon les trois critères suivants (L CGCT) : - d'abord, par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; - ensuite, entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; - et par priorité d'âge en cas d'égalité de voix. 6

7 Fiche 2 : Le conseil communautaire Les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégorie des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI - L A du CGCT). Dans la région Poitou-Charentes, il n existe ni communauté urbaine, ni métropole, c est pourquoi, nous traiterons uniquement de la communauté de communes et de la communauté d agglomération. Combien doit-on élire de conseillers communautaires? Chaque commune dispose d un nombre différent de conseillers communautaires selon les dispositions des articles L et L du CGCT. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. En Charente-Maritime, le nombre de conseillers communautaires par commune est défini par arrêté préfectoral publié au Recueil des Actes Administratifs du 30 octobre Que se passe-t-il si une commune ne dispose que d un seul siège? «Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, quand une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L ou L est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l EPCI» (L du CGCT). Dans les communes de moins de 1000 habitants, le suppléant est le premier membre du conseil municipal suivant dans l'ordre du tableau n'exerçant pas de mandat communautaire (L ). Dans les communes de habitants et plus, le suppléant est un élu de même sexe, suivant sur la même liste dont est issu le conseiller titulaire (L ). Textes applicables L L et L L et suivants du CGCT L et suivants du CGCT L et L du CGCT RAA du 30 octobre 2013, Préfecture 17 Nouveauté Les communes qui ont au moins deux conseillers communautaires n auront pas de suppléant. Le conseiller titulaire absent pourra donner procuration à l un des conseillers communautaires de son choix, même venant d une autre commune. Quelle est la durée du mandat de conseiller communautaire? «Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent», c est-à-dire pour six ans (L ). Comment sont élus les conseillers communautaires? Depuis la loi du 17 mai 2013, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel en même temps que les conseillers municipaux (L du CGCT) et ils sont élus au suffrage universel direct dans les communes de 1000 habitants et plus. Doit-on respecter la parité pour l élection des conseillers communautaires? Communes de moins de 1000 habitants Non. La parité homme/femme n est pas obligatoire car les conseillers communautaires sont issus du tableau du conseil municipal. Voir fiche 3 7

8 Communes de 1000 habitants et plus Oui. Les listes des candidats doivent respecter la parité et l alternance. Voir fiche 4 Les différents organes du conseil communautaire Le Président Le Président est l'organe exécutif de l EPCI. Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l EPCI. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de l EPCI. A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge. Le rôle du Président est défini à l article L du CGCT. Les vice-présidents Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder 15 vice-présidents. Toutefois, si l'application de cette règle conduit à avoir moins de 4 vice-présidents, leur nombre peut alors être porté à 4. L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui fixé par les textes mais sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de 15 (L du CGCT). Le bureau Le bureau de l EPCI est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres (L du CGCT). Les conseillers communautaires Les «délégués» communautaires deviennent les «conseillers» communautaires qui siègent au sein du conseil communautaire. Quand sont élus le Président et les membres du bureau de l EPCI? «Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires», c est-à-dire le 2 mai 2014 au plus tard (L du CGCT). Comment sont-ils élus? Les règles relatives à l élection du Président et des membres du bureau sont celles applicables aux maires et aux adjoints (L et L du CGCT CE, 23 avril 2009, n ). Par conséquent, le Président, les viceprésidents et les autres membres du bureau sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Le scrutin uninominal majoritaire à trois tours est applicable pour l'élection du Président, des vice-présidents et des membres du bureau. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3 ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. «Il doit donc être procédé de manière successive à l'élection de chacun des membres du bureau au scrutin uninominal à trois tours, et cela exclut de pouvoir recourir au scrutin de liste» (JOAN, 23 mars 2010, n 63591). Doit-on respecter la parité au sein du bureau? Les modalités de désignation des conseillers définies pour les communautés de communes, les communautés d'agglomération et pour les communautés urbaines ne permettent pas d'assurer la parité au sein des assemblées délibérantes et rendent impossible l'application de l'article L du CGCT qui prévoit le scrutin de liste. La parité n étant pas exigée dans les communes de moins de 1000 habitants, elle ne peut être exigée au sein de la communauté. 8

9 Fiche 3 : Les élections municipales et communautaires dans les communes de moins de 1000 habitants L'élection des conseillers municipaux Quel est le mode de scrutin? Comme en 2008, les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, avec panachage (L. 252 à L. 254). Ce n'est donc pas un scrutin de liste. Peut-on être candidat dans plusieurs communes? Non. Désormais, nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale (L ). Est-il obligatoire de respecter la parité et l'alternance homme/femme? Non. Il n'existe aucune obligation pour les communes de moins de 1000 habitants. La déclaration de candidature est-elle obligatoire? Oui. Depuis la loi n du 17 mai 2013, le dépôt de candidature pour les élections municipales est obligatoire quelle que soit la taille de la commune (JOS, 27/06/2013, n 5395). Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour (L ). Nouveauté Chaque candidat doit remplir individuellement une déclaration de candidature. Un candidat présent au 1 er tour n a pas à déclarer de nouveau sa candidature au 2 nd tour. Une personne ne peut pas être élue si elle n'a pas déposé sa candidature. Textes applicables L. 252 à L. 257 L à L , L et L R. 124, R. 127, R , R. 128 et R L et L CGCT L CGCT Peut-on se présenter seul? Oui. Les candidats peuvent se présenter de façon isolée (L ). Dans quelles conditions peut-on présenter des candidatures groupées? Les candidats peuvent se présenter de façon groupée (L ). Toutefois, il n'est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir. Il peut y avoir moins de candidats ou au contraire plus de candidats que de sièges à pourvoir (JOAN, 19 novembre 2013, n 39221). Quand doit-on déposer sa candidature? Pour le 1 er tour, la déclaration de candidature doit être déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture (selon l'arrondissement concerné) à partir du 17 février 2014 à 8h30 (arrêté de la Préfecture de Charente-Maritime du 20 janvier 2014) et jusqu'au jeudi 6 mars 2014 à 18 heures (L et R ). Pour le 2 nd tour, la déclaration de candidature doit être déposée entre le lundi 24 mars 2014 et le mardi 25 mars 2014 à 18 heures (L et R ). Que doit contenir la déclaration de candidature? La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature (L ). Doit-on utiliser un modèle-type? Oui. Les déclarations de candidature doivent être effectuées au moyen d'un imprimé CERFA. 9

10 Conseil Il est possible de remplir le formulaire CERFA en ligne sur le site e-candidat puis l'imprimer et le signer à la main. Quelles sont les pièces justificatives à produire? Voir le verso du formulaire CERFA de déclaration de candidature. Chaque candidat doit-il se déplacer personnellement pour déposer sa candidature? Non. La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui (R. 124). En cas de recours à un mandataire, soit ce dernier dispose de plusieurs mandats individuels établis par chaque candidat, soit il dispose d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats. Dans quelles conditions obtient-on un récépissé? Lors du dépôt de la candidature, il est délivré un récépissé à condition que la déclaration soit complète, signée et comprenne les pièces justificatives. En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingtquatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré (L ). Peut-on retirer sa candidature entre les deux tours? Un candidat qui ne serait pas élu dès le premier tour est automatiquement candidat au second tour. La loi n'a pas prévu la possibilité d'un retrait de candidature entre les deux tours. La solution proposée est de ne pas déposer de bulletins de vote pour limiter le nombre de suffrages pouvant être recueillis par ce candidat (JOS, 30/07/2013, n 30182). Peut-on rayer des noms sur le bulletin de vote? Oui. Il est possible d'en rayer et d'en ajouter. Important Le panachage est toujours possible dans les communes de moins de 1000 habitants. Comment sont décomptés les suffrages? Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste. Voir Fiche 13 Peut-il y avoir plus ou moins de noms sur le bulletin de vote que de conseillers municipaux à élire? Oui. Les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire sont valables. Toutefois, les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas décomptés (L. 257). Doit-on décompter les noms des personnes non candidates? Non. Désormais, les noms des personnes qui n'ont pas déclarées leur candidature ne sont pas décomptés (L. 257). Nouveauté L'obligation de déclarer sa candidature facilite le dépouillement. Est-il possible d'être élu dès le 1 er tour? Oui. A condition d'obtenir : - la majorité absolue des suffrages exprimés (et non des votants), - et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits (L. 253). Conseil Le quart des électeurs inscrits peut être facilement calculé avant le dépouillement (nombre des électeurs inscrits 4). 10

11 Comment calculer la majorité absolue? La majorité absolue des suffrages exprimés signifie qu'il faut obtenir plus de la moitié des suffrages (et non la moitié + 1). Exemples : - suffrages exprimés = 752 (chiffre pair) : la majorité absolue est de = soit 377 voix (la moitié + 1). - suffrages exprimés = 751 (chiffre impair), la majorité absolue est de = 375,5 soit 376 voix car il faut prendre le nombre entier immédiatement supérieur à la division du nombre des suffrages exprimés par deux (CE, 24 octobre 2008, n o ). Comment être élu au second tour? Pour être élu au second tour, il faut obtenir la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé (L. 253). Qui peut se présenter au second tour? Seuls peuvent se présenter au second tour du scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir (L ). Par conséquent, un nouveau candidat peut se présenter au second tour s'il n'y a pas suffisamment de candidats par rapport au nombre de sièges à pourvoir. Que se passe-t-il si, à l'issue des deux tours, le nombre d'élus est inférieur au nombre de conseillers à élire? Les conseillers municipaux élus pourront tout de même élire le maire et les adjoints même si le conseil municipal n'est pas au complet. En effet, en application d'une jurisprudence ancienne, lorsque l'élection du maire et des adjoints suit immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal, il peut y être légalement procédé alors même que ledit conseil ne serait pas au complet (CE, 19 janvier 1990, n et ). La désignation des conseillers communautaires Rappel : les conseillers communautaires sont les représentants de la commune au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération ou de la communauté de communes. Combien de conseillers communautaires doivent être désignés pour la commune? Conformément à la procédure prévue par l'article L du CGCT, le nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges des communautés d'agglomération ainsi que des communautés de communes de Charente-Maritime a été publié au RAA de la Préfecture du 30 octobre Comment sont choisis les conseillers communautaires? Ils sont désignés en fonction de l'ordre du tableau du conseil municipal (L ). Le bulletin de vote ne mentionne donc que les candidats aux élections municipales. Il n'y a donc ni "fléchage" ni double liste pour les bulletins de vote dans les communes de moins de 1000 habitants. Nouveauté Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est pas conseiller municipal (L ). Comment est déterminé l'ordre du tableau? (L CGCT) Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre suivant : - le maire, - les adjoints, - les conseillers municipaux. Sous réserve du dernier alinéa de l'article L du CGCT, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection. Pour les conseillers municipaux, ils sont inscrits : 1 o par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2 o entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus; 3 o et, à égalité de voix, par priorité d'âge. 11

12 Quand seront connus les noms des conseillers communautaires? Ils seront connus lors de la première réunion du conseil municipal qui a pour but d'élire le maire et les adjoints et qui doit avoir lieu au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour du scrutin à l'issue duquel le conseil municipal a été élu au complet (L CGCT), c'est-à-dire soit entre le 28 et le 30 mars en cas d'élection dès le 1 er tour ; soit entre le 4 et le 6 avril en cas de 2 nd tour. La liste des conseillers communautaires doit être rendue publique par un affichage dans les vingt-quatre heures suivant l'élection du maire et des adjoints (R. 127). Peut-on être maire sans être conseiller communautaire? Oui. En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive (L ). Par conséquent, si le maire souhaite démissionner de son mandat de conseiller communautaire, sans démissionner de son mandat de maire, il peut le faire mais uniquement après l'élection du maire et des adjoints et l'établissement du tableau. Il adressera alors une lettre de démission au président de l'epci encore en fonction. L'élu municipal suivant dans l'ordre du tableau, qui n'est pas déjà conseiller communautaire, le remplacera. 12

13 Fiche 4 : Les élections municipales et communautaires dans les communes de 1000 habitants et plus L'élection des conseillers municipaux Quel est le mode de scrutin? Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours (L. 260). Peut-on être candidat dans plusieurs circonscriptions ou sur plusieurs listes? Non. Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale ou sur plus d une liste (L. 263). Est-il obligatoire de respecter la parité et l alternance homme/femme? Oui. La liste des candidats au conseil municipal est composée alternativement d un candidat de chaque sexe (L. 264). Peut-on présenter une liste incomplète? Non. La liste doit être complète c est-àdire comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir (L. 260). La déclaration de candidature est-elle obligatoire? Oui. Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin (L. 264). Que doit contenir la déclaration de candidature? La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228 (L. 267). Doit-on utiliser un modèle-type? Oui. Les déclarations de candidature doivent être effectuées au moyen d'un imprimé CERFA. Il est possible de le remplir en ligne sur le site : e-candidat puis l'imprimer et le signer à la main. Textes applicables L. 260 à L. 270 L à L R et suivants L du CGCT Quelles sont les pièces justificatives à produire pour la déclaration de candidature de chaque candidat? Voir le verso du formulaire CERFA de déclaration de candidature. Quand doit-on déposer sa candidature? Pour le 1 er tour, la déclaration de candidature doit être déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture (selon l'arrondissement concerné) à partir du 17 février 2014 à 8h30 (arrêté de la Préfecture de Charente-Maritime du 20 janvier 2014) et jusqu'au jeudi 6 mars 2014 à 18 heures (L et R ). Pour le 2 nd tour, la déclaration de candidature doit être déposée entre le lundi 24 mars 2014 et le mardi 25 mars 2014 à 18 heures (L. 267 et R ). Si le candidat est ressortissant d'un état membre de l'union Européenne, d'autres pièces justificatives sont-elles nécessaires? Oui. Outre sa nationalité qui doit être précisée sur la déclaration de candidature, les pièces suivantes doivent être présentées : - une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'état dont il a la nationalité, - des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues à l'article LO (LO ). Dans quelles conditions obtient-on un récépissé? Lors du dépôt de la candidature, un récépissé est délivré à condition que la déclaration soit complète, signée et comprenne les pièces justificatives. En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt- 13

14 quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré (L. 265). Chaque candidat doit-il se déplacer personnellement pour déposer sa candidature? Non. Le candidat tête de liste se rend seul à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture pour déposer les candidatures (L. 265). Quelles pièces doit-il apporter? Le candidat tête de liste doit remplir une déclaration en plus de la précédente et il doit fournir les documents suivants : - la déclaration de candidature de chaque membre de la liste ; - les pièces attestant de leur éligibilité ; - la liste des candidats au conseil municipal dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d'entre eux, par une case cochée, s'ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires ; - la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénoms et sexe de chaque candidat ; - pour les communes de habitants et plus, les pièces de nature à prouver que le candidat tête de liste a procédé à la désignation d'un mandataire financier ou celles nécessaires pour y procéder. Peut-on rayer des noms sur le bulletin de vote? Non. Le panachage est désormais interdit pour toutes les communes de 1000 habitants et plus. Comment sont décomptés les suffrages? Les suffrages sont décomptés par liste et non par candidat. Est-il possible d'être élu dès le 1 er tour? Oui. A condition d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et non des votants (L. 262). Contrairement aux communes de moins de 1000 habitants, il n est pas exigé de recueillir un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Comment répartir les sièges entre les différentes listes? La liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés obtient la moitié du nombre de sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à : - l entier supérieur (+ 1 siège) lorsqu il y a plus de 4 sièges à pourvoir ; - l entier inférieur (- 1 siège) lorsqu il y a moins de 4 sièges à pourvoir. Une fois cette opération effectuée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes (y compris celle qui a obtenu la majorité absolue) à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne et à condition qu elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (L. 262). Pour effectuer ce calcul, il faut prendre le nombre de suffrages exprimés et le diviser par le nombre de sièges à pourvoir, ce qui donne le quotient électoral. A chaque fois qu une liste obtient ce quotient électoral, elle obtient un siège. Les sièges sont attribués aux candidats dans l ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont les candidats ont la moyenne d âge la plus élevée. 14

15 Exemple de calcul de répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne Cas d une commune comprenant 8000 habitants où doivent être élus 29 conseillers municipaux suffrages ont été exprimés au 1 er tour et 4 listes sont présentes : Liste A = 4000 voix Liste B = 1600 voix Liste C = 900 voix Liste D = 300 voix La liste A comptabilise voix et obtient donc la majorité absolue soit la moitié des sièges, soit 29 2 = 14,5 soit 15 sièges (arrondi à l entier supérieur car il y a plus de 4 sièges à pourvoir). Il reste donc 14 sièges à répartir (29 sièges à pourvoir 15 sièges de la liste A). Calcul du quotient électoral : 6800 (suffrages exprimés) 14 (nombre de sièges restant à pourvoir) = 485 voix La liste A obtient : 4000 voix 485 = 8 sièges La liste B obtient : 1600 voix 485 = 3 sièges La liste C obtient : 900 voix 485 = 1 siège La liste D obtient : 300 voix soit moins de 5% des suffrages exprimés, donc elle n obtient aucun siège. 12 sièges viennent d être attribués ; il en reste encore 2 à répartir entre les listes. On accorde à chaque liste un siège supplémentaire fictif et on compare ensuite le nombre de sièges ainsi obtenus au regard du nombre de voix recueillies. Le siège est attribué à la liste qui emporte la meilleure moyenne. On ajoute donc fictivement, à chacune des listes en présence, un siège supplémentaire fictif : Liste A obtiendrait = 9 sièges ( = 444 voix par siège) Liste B obtiendrait = 4 sièges ( = 400 voix par siège) Liste C obtiendrait = 2 sièges (900 2 = 450 voix par siège) Les meilleures moyennes sont obtenues par la liste C et la liste A qui obtiendront donc chacune un siège supplémentaire, soit au total : Liste A : = 24 sièges Liste B : = 3 sièges Liste C : = 2 sièges Si aucune liste n obtient la majorité absolue au premier tour, au second tour, le même principe est appliqué en substituant la liste qui a obtenu le plus de voix à la liste ayant obtenu la majorité absolue dans les calculs précédents. Qui peut se présenter au second tour? «Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition et comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié. Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour» (L. 264). L élection des conseillers communautaires Rappel : les conseillers communautaires sont les représentants de la commune au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération ou de la communauté de communes (L ). Comment sont élus les conseillers communautaires? Pour la première fois, les conseillers communautaires vont être élus au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux. 15

16 Combien de temps reste-t-on conseiller communautaire? Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent, soit six ans (L ). Nouveauté Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est pas conseiller municipal (L ). Comment est présenté le bulletin de vote? Il y a deux listes sur le même bulletin de vote qui doit être obligatoirement présenté de la manière suivante (R.117-4) : - à gauche, la liste des candidats à l élection municipale : les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes «liste des candidats au conseil municipal», le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité. - à droite, la liste des candidats à l élection communautaire issue de la liste aux municipales : les bulletins de vote doivent également comporter sur la partie droite de la même page, précédée des termes «liste des candidats au conseil communautaire», la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans l'ordre de présentation, leurs noms. Comment est composée la liste des candidats à l élection communautaire? La présentation de la liste des candidats au conseil communautaire est soumise aux 5 règles suivantes (L ) : 1) Le nombre de candidats sur la liste aux élections communautaires est celui décidé par le conseil communautaire en 2013 majorée de 1 (si vous avez moins de 5 conseillers communautaires) ou de 2 (si vous avez 5 conseillers communautaires ou plus pour la commune). 2) Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal. 3) La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe, elle doit donc respecter le principe de parité et d alternance. 4) Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal. 5) Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des 3/5 de la liste des candidats au conseil municipal. Si le nombre de sièges de conseillers communautaire à pourvoir (majoré de 1 ou 2) excède les 3/5 du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, la liste des candidats au conseil communautaire reprend exactement l'ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal. Que se passe-t-il quand la commune ne dispose que d un seul conseiller communautaire titulaire? L article L du CGCT prévoit que, lorsqu une commune ne dispose que d un seul conseiller communautaire, elle dispose d un conseiller communautaire suppléant. Il s agit d un élu de même sexe, suivant sur la même liste dont est issu le conseiller titulaire. Peut-on être maire sans être conseiller communautaire? Oui. «Lorsque le siège d un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par le candidat de même sexe, élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats au conseil communautaire, sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu» (L ). Le maire peut donc démissionner de son mandat de conseiller communautaire et rester maire de la commune dans laquelle il a été élu. 16

17 Fiche 5 : Eligibilité, inéligibilités et incompatibilités Les conditions d'éligibilité et les inéligibilités Quelles sont les conditions à remplir pour être éligible? - avoir 18 ans révolus (L. 228) ; - être français ayant la qualité d électeur (L. 44) ou être ressortissant de l'union Européenne (voir question suivante) ; - avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (L. 45) ; - être électeur dans la commune ou être inscrit au rôle des contributions directes ou justifier de cette inscription au 1 er janvier 2014 (L. 228). Nouveauté Depuis la loi n du 17 mai 2013, le nombre de conseillers ne résidant pas dans la commune au moment de l élection, dans les communes de 500 habitants au plus, ne peut excéder 4 pour les conseils municipaux qui comportent 7 membres et 5 pour ceux en comportant 11. Pour les communes de 500 habitants et plus, ce nombre ne peut dépasser le quart des membres du conseil. (L. 228) Pour la 4 ème condition, l inscription au rôle des contributions directes doit être personnelle, c est à dire que le nom du demandeur doit figurer expressément sur les rôles fiscaux. En revanche, le nu-propriétaire, le détenteur de parts dans une société inscrite au rôle ou celui qui ne figure pas à la matrice cadastrale n est pas éligible si, à titre personnel, il ne figure pas ou ne remplit pas les conditions pour figurer au rôle (JOAN, 21 juillet 2009, n 26204). Quelles sont les conditions d éligibilité pour les ressortissants des Etats membres de l Union Européenne non français? (LO ) - soit être inscrit sur la liste électorale complémentaire de la commune ; - soit remplir les conditions légales (autres que la nationalité française) pour être inscrit sur une liste électorale complémentaire et être inscrit au rôle Textes applicables L. 44 à L L et L L. 228 à L. 239 L CGCT des contributions directes de la commune ou justifier de cette inscription au 1 er janvier Quelle personne est considérée comme inéligible pour privation de droit de vote? - la personne qui a été déclarée inéligible par le juge administratif ou le Conseil Constitutionnel dans les trois ans qui précèdent le jour de l élection (L. 45-1) ; - la personne privée de son droit d éligibilité suite à une décision judiciaire (L. 199) ; - la personne majeure placée sous tutelle ou curatelle et les individus privés du droit électoral (L. 230). En application des articles L. 230 et L. 236, lorsqu un conseiller municipal se trouve, pour une cause survenue après son élection, privé du droit électoral, le préfet doit le déclarer démissionnaire d office (CE, 20 juin 2012, n ). Quelles fonctions empêchent une personne d être éligible? Certaines fonctions peuvent conférer un avantage indu et donc introduire une inégalité entre les candidats. Pendant la durée de leurs fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (L ) ainsi que le Défenseur des droits (LO ) sont inéligibles. Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions (L. 231) : - depuis moins de trois ans à la date du scrutin : les préfets de région et les préfets; 17

18 - depuis moins d un an à la date du scrutin : les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse. Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois (L. 231) : - les magistrats des cours d'appel ; - les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes ; - les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, dans les communes comprises dans le ressort de leur commandement territorial ; - les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance ; - les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ; - les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ; les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ; - en tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'état, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l'état. Nouveauté Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un EPCI à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ne peuvent pas être élues conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois (L ). La passation d une délégation de service public, en vue de l exploitation d un parc des expositions assurant la promotion globale d une commune, rend le président d une CCI inéligible au mandat de conseiller municipal au regard de son rôle prédominant. En effet, il se trouve ici dans le cas d un entrepreneur de service municipal (JOAN, 30 avril 2013, n 15124). - les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture ; - les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un EPCI à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que Les agents salariés communaux ne peuvent pas être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie (L. 231). Les agents statutaires et contractuels sont ici visés de la même façon. Toutefois, les personnes, qui reçoivent une indemnité de la commune qu à raison des services qu ils lui rendent dans l exercice de cette fonction, ne sont pas considérées comme des salariés communaux. Le juge a considéré par exemple qu un instituteur, rétribué par la commune pour surveiller la cantine scolaire, était éligible (CE, 26 mars 1990, élections municipales de Sedan, n ). Les inéligibilités liées à un contentieux électoral (L. 234) Le juge de l élection peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne fait apparaître un dépassement des dépenses électorales et également prononcer l inéligibilité de celui n ayant pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par la loi (L ). 18

19 Pour éviter le prononcé d inéligibilités en présence de candidats de bonne foi, l article L alinéa 3 précise que suite au rejet du compte de campagne, le juge de l élection ne pourra déclarer l inéligibilité d un candidat que dans deux hypothèses : - volonté de fraude ; - manquement d une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. Le juge de l élection peut déclarer inéligible le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin (L ). Important La loi fixe à trois ans la durée de l inéligibilité susceptible d être prononcée et prévoit que l inéligibilité ne s appliquera pas seulement à l élection à l occasion de laquelle l irrégularité a été commise, mais à toutes les élections à venir (L et L ). Inéligibilité suite au refus d un conseiller municipal de remplir ses fonctions? Un conseiller municipal qui, sans raison valable, a refusé de remplir une des fonctions lui étant dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire d office par le tribunal administratif. Ce conseiller est inéligible pendant un an (L CGCT et L. 235). Les incompatibilités On parle d'incompatibilité de fonctions lorsqu'une même personne ne peut exercer simultanément deux fonctions. Le fait d'être en charge d'une fonction n'empêche pas de se porter candidat pour une fonction incompatible avec la première, contrairement à l'inéligibilité, mais, si l'on est élu, la personne doit choisir entre les deux fonctions. Des incompatibilités avec certaines fonctions Le mandat de conseiller municipal est notamment incompatible avec celles de : - militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale (L. 46) ; - préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture (L. 237); - fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d encadrement de la police nationale (L. 237) ; - représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés par l'article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté (L. 237) ; - employé salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune (L ). Nouveauté Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l EPCI. De plus, le même mandat est également incompatible avec l exercice d un emploi salarié au sein de l EPCI ou de ses communes membres (L ). Des incompatibilités relatives au cumul de mandat Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux (L. 238). Désormais, une personne qui s'est portée candidate et qui a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal. De plus, tout membre d'un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d'appartenir au premier conseil municipal. Enfin, nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux suivants (L. 46-1): - conseiller municipal ; - conseiller régional ; - conseiller à l Assemblée de Corse ; - conseiller général, conseiller de Paris ; - conseiller à l Assemblée de Guyane ou de Martinique. 19

20 Nouveauté L'élu, n ayant pas mis fin à l incompatibilité mentionnée à l article L. 46-1, ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé. L incompatibilité relative au cumul de mandat concerne aussi l élu qui acquiert un mandat de représentant au Parlement européen et qui détient déjà deux des mandats mentionnés au L (L. 46-2). Quelle est la conséquence en cas d incompatibilité? A moins de faire une réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification et sauf recours au Conseil d Etat (L. 249 et L. 250), le conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d incompatibilité prévus par la loi, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet (L. 239). Existe-t-il des incompatibilités inhérentes au lien de parenté? Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux (L. 238). A contrario, dans les communes de 500 habitants et moins, plusieurs membres d une même famille peuvent être élus au sein du même conseil municipal. 20

21 Fiche 6 : La propagande électorale La propagande électorale a été développée dans le guide "la communication en période électorale" qui vous a été adressé en juin dernier et qui est téléchargeable sur notre site internet (accès réservé aux adhérents). Vous y retrouvez notamment tout ce qui concerne les bilans de mandat, réunions électorales, tracts Avec la publication du décret n du 18 octobre 2013, certaines règles ont changé. Cette fiche revient donc sur la propagande écrite officielle (circulaires, bulletins de vote et affiches). La campagne électorale La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi 10 mars 2014 à zéro heure et s achève le samedi 22 mars 2014 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 24 mars 2014 à zéro heure et est close le samedi 29 mars 2014 à minuit (R. 26). Les commissions de propagandes (L. 241, R. 31 à R. 38) Où sont-elles instituées? Les commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral dans les communes de 2500 habitants et plus. Elles sont installées au plus tard le jour de l'ouverture de la campagne électorale (L. 241, R. 31). Quel est leur rôle? Elles assurent l'envoi et la distribution des circulaires et bulletins de vote (L. 241). Important Dans les communes de moins de 2500 habitants, les candidats doivent assurer par leurs propres moyens l'envoi et la distribution de leur propagande électorale (circulaires et bulletins de vote). Les affiches électorales Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (L. 48). Les affiches comprenant une combinaison "bleu-blanc-rouge" sont interdites à l exception de la reproduction de l emblème d un parti ou groupement politique (R. 27). Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximale de 841 mm (R. 27). Textes applicables L. 51, L. 241 R. 26 à R. 38, R. 55 Circulaires NOR INTA C et NOR INTA C du 12 décembre 2013 Les panneaux d'affichage Pendant la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont mis en place par l autorité municipale pour l apposition des affiches électorales. Une surface égale est attribuée à chaque candidat (L. 51). Quel est le nombre maximum d emplacements? (R. 28) En dehors de ceux situés à proximité des bureaux de vote, le nombre maximum de ces emplacements est fixé à : - communes ayant 500 électeurs et moins : 5 emplacements ; - communes ayant entre 501 et 5000 électeurs : 10 emplacements ; - communes ayant plus de 5000 électeurs : 10 emplacements auxquels s ajoutent des emplacements supplémentaires calculés en divisant par 3000 le nombre total des électeurs. Le résultat de la division donne le nombre d emplacements supplémentaires. Ce nombre est majoré d une unité si le reste de la division est supérieur à Important Ces nombres d emplacements sont des maxima. La commune n a donc pas l obligation d en installer autant ; elle apprécie leur implantation en fonction de la localisation des électeurs. 21