LE GUIDE DE L EXPERTISE MÉDICALE AMIABLE EN. points

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1 LE GUIDE 10 DE L EXPERTISE MÉDICALE AMIABLE EN pints

2 Rédactin : ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE Maître Fadéla Kidari sus la directin de Linda Auar respnsable du service juridique drit des persnnes et des familles Remerciement pur sa cllabratin à Maître Philippe Lebis. Graphisme : Audrey Bnetti Impressin : APF Entreprises 3i cncept - Imprim Vert Janvier 2010

3 1. Qu est ce qu une expertise médicale p. 7 Smmaire 2. Une expertise médicale : purqui? p L assistance d un médecin-cnseil p L assistance d un avcat p Les bligatins de l assureur p. 8 les bligatins légales les bligatins de curtisie 6. La lettre de cnvcatin à l expertise p. 9 et les pièces à furnir 7. Les missins de l expert p Le rapprt d expertise p Les préjudices indemnisables p. 11 (liste nn exhaustive) Les préjudices subis par la victime Les préjudices subis par les victimes par ricchet 10. Les vies de recurs p. 13 Annexes Cnseils pratiques Outil d évaluatin de vtre drit à réparatin p. 15 Mdèles de lettres p. 28 La nmenclature DINTILHAC p. 31 Articles du cde des assurances p.31 Adresses utiles et lexique p.36 Présentatin de l APF p.34 Présentatin du Médiateur de la république p.35

4 Édit par Jean-Marie Barbier, président de l APF Le drit à la réparatin intégrale du/des préjudice(s) qu une victime a subi(s) est un principe fndamental pur l Assciatin des Paralysés de France qui reçit -trp- régulièrement des témignages de persnnes qui nt vu leurs drits bafués. En effet, nmbre de victimes snt démunies face à la cmplexité du système d indemnisatin. Cnfrntées aux prfessinnels du drit à indemnisatin que snt les assureurs, suvent mises sus pressin par ces derniers à peine le dmmage arrivé, dans un état de grande vulnérabilité, elles ne snt pas en mesure de faire valir leurs drits. Il en résulte une sus-évaluatin des smmes perçues au titre de la réparatin du/des dmmages. Une indemnisatin a minima, qui, si elle fait l affaire de l assureur, ajute un préjudice financier au préjudice déjà subi par la victime, la privant, de plus, de myens de recurs lrsqu elle signe à titre définitif le prtcle transactinnel. La réparatin intégrale ne peut être effective si les drits des victimes ne snt pas défendus à armes égales face à l assureur qui, lui, est un prfessinnel du drit de l indemnisatin! 4 APF - Guide de l expertise médicale en 10 pints Partant de là, les victimes divent bénéficier de cnseils (sutien des assciatins, experts et avcats) pur rétablir l équilibre des puvirs entre victimes et assureurs débiteurs de l indemnisatin à payer. C est tut l bjet du présent guide : aider les victimes d accidents à faire valir leur drit à indemnisatin, en leur dnnant les clés de la prcédure amiable ntamment l expertise amiable, étape primrdiale puisqu elle cnditinne l évaluatin chiffrée du/des préjudice(s) et en les infrmant de l étendue de leur drit à réparatin. Une démarche faite en partenariat avec le Médiateur de la République puisqu accmpagner les persnnes dans la défense de leurs drits est un des pints, et nn des mindres, que l APF et le Médiateur de la République nt en cmmun! Une démarche qui ne s arrête pas à ce guide pur l APF puisque l assciatin milite activement auprès des puvirs publics, mais aussi des assureurs eux-mêmes, pur une nmenclature bligatire et nn limitative des préjudices, l bligatin d indépendance du médecin-cnseil u encre la mise en œuvre de garanties permettant le respect du principe du cntradictire dans le dérulement des prcédures. Avec tujurs un bjectif : rendre effectif le drit à la réparatin intégrale des préjudices des victimes!

5 Édit par Jean-Paul Delevye, Médiateur de la République L expertise est un exercice difficile mais nécessaire pur une victime : évaluer le dmmage crprel revient à prter un regard apprfndi sur la nature et la gravité du handicap. Bien menée, elle présente une utilité thérapeutique certaine pur la persnne qui met alrs des mts sur le mal dnt elle peut suffrir. L expertise est à la fis une étape clé et une référence bjective dans ce lng cheminement vers l acceptatin du handicap. Mal menée, tributaire de la psychlgie et de la déntlgie du prfessinnel, elle peut devenir un mment difficile à vivre. L expert ne questinne pas, il cnteste vire suspecte, l expertise n évalue plus, elle minre et rapine, dévyée de sn but premier vers un banal marchandage. Ce malaise truve sa surce dans l appréhensin, la peur de la victime, démunie face à ce prcessus cmplexe, seule et nvice parmi les prfessinnels. L expert représente par définitin celui qui est cnvqué pur sn savir. Il se situe à l extrémité de cette échelle qui marque une distance entre ceux qui savent, maîtrisent, cnnaissent et ceux qui ne savent pas, subissent et finissent par duter. On ne mesure jamais assez l impact de ces micrévénements, cmme autant de petites humiliatins répétées, qui rappellent à la persnne sa faible emprise sur ce nuvel envirnnement et abutissent à ce que, purtant au centre de ce prcessus, elle s y sente extérieure, presque inpprtune. Face à ces difficultés, le besin d accmpagnement se fait pressant : administratins, assciatins, médecins cnseils, avcats. Tus nt un rôle à juer afin de rmpre cette slitude. Les assciatins, et je salue ici le travail de l Assciatin des Paralysés de France, permettent d abrd de rencntrer des pairs là ù la victime se cryait seule face à «sn» drame et face aux autres qui ne peuvent cmprendre, n étant pas à la place de. Elles mettent ensuite en relatin avec les prfessinnels qui guidernt la persnne tut au lng du prcessus. Rassurée, épaulée, infrmée, elle est à la fis mieux engagée dans la démarche amiable et plus apte à faire valir ses drits. 5 Paradxalement, ntre sciété dite de l infrmatin n a jamais psé autant de difficultés pur truver la bnne infrmatin au bn mment au bn endrit. Sans celle-ci, l accès au drit n est qu une chimère et le drit un principe dégagé de tute effectivité. Les lis Badinter et Kuchner nt permis de frmidables avancées qu il nus faut, pur certaines, dépasser désrmais. Ce guide d infrmatin sur vs drits, que je sutiens, répndra, je l espère, à vs attentes.

6 Préambule Les victimes d accidents (de circulatins, médicaux, dmestiques, infractins ) snt très suvent démunies face à un système d indemnisatin cmplexe. La clé de vûte de ce prcessus est l expertise médicale. Cette étape est essentielle puisqu elle permet l évaluatin chiffrable de l ampleur du dmmage. Dans le cadre de l expertise amiable, l expert chargé de prcéder à l évaluatin du dmmage est mandaté par l assureur de la persnne respnsable de l accident u par un rganisme chargé de prcéder à l indemnisatin des victimes au titre de la slidarité natinale. Dès lrs, la recnnaissance d un drit à indemnisatin, même dans un cadre «amiable», s inscrit dans un cntexte cnflictuel. 6 APF - Guide de l expertise médicale en 10 pints Une étape sensible de la prcédure amiable intervient également au mment de la signature de l ffre transactinnelle. Une fis signée, la transactin entraîne la rennciatin à l exercice de pursuite en justice ultérieure. Il faut savir que les situatins réglées à l amiable avec les assureurs, sans l assistance de cnseil spécialisé tant juridique que médical, dnnent lieu à des mntants d indemnisatin plus faibles que ceux qui leur auraient été allués par les tribunaux. Afin de pallier à ces difficultés, le présent guide a pur ambitin de vus aider à faire valir vs drits lrs de la prcédure amiable et de vus infrmer sur l étendue de vtre drit à réparatin. Le principe de la réparatin intégrale impse que la victime sit replacée dans les mêmes cnditins que celles ù elle se truvait avant l accident. À cette fin, tutes les dépenses engagées u devant l être afin d assurer une parfaite autnmie à la victime divent être prises en cmpte dans l indemnisatin.

7 1. Qu est-ce qu une expertise médicale? L expertise est un acte réalisé par un technicien, destiné à mesurer les cnséquences d un dmmage subi par une persnne en effectuant plusieurs pératins médic-juridiques. La déterminatin de l ampleur du dmmage dans ce cadre va permettre d évaluer de manière chiffrée la réparatin des différents préjudices subis par la u les victime(s). Ces pératins cnsistent en : une analyse des faits à l éclairage des dléances de la victime et de sn enturage, des différentes parties en cause et de leurs cnseils ; un examen clinique destiné à évaluer les cnséquences physiques, psychiques u physilgiques du dmmage ; une analyse des dcuments médicaux et autres pièces nécessaires à l évaluatin du dmmage. L expertise n est pas qu un util d évaluatin du dmmage crprel ; suvent les pératins d expertise se révèlent être un véritable exutire pur les victimes, leur permettant d exrciser leur duleur mrale. 2. Que signifie le caractère amiable de l expertise médicale? L expertise amiable suppse que l expert ait été chisi et que sa missin ait été déterminée d un cmmun accrd par les parties. En règle générale, cntrairement à l expertise judiciaire ù l expert est désigné par un juge, sur une liste d experts assermentés et qui effectue sa missin sus l autrité d un magistrat chargé du cntrôle des pératins expertales, l expertise amiable est effectuée à l initiative de la cmpagnie de l auteur de l accident et de l avcat de la victime. Elle cnsiste à faire prcéder à vtre examen médical cntradictire en présence de vtre médecin-cnseil. 3. L assistance d un medecin cnseil La présence d un médecin-cnseil de vtre chix à vs côtés est indispensable dans la mesure ù l expert chargé de vus examiner est mandaté par l assureur. Or, l examen de la victime suppse une indépendance ttale de l expert. Le médecin-cnseil de la victime purra veiller au respect de cette indépendance. Le rôle du médecin-cnseil est également de faciliter la cmpréhensin des termes médicaux utilisés et la cnstitutin des éléments nécessaires à l évaluatin de vtre préjudice auprès de l expert mandaté par l assurance et chargé de vus examiner (vir pint 10 : les pièces à furnir). Enfin, le rôle du médecin-cnseil est de veiller à la clarté, à l exhaustivité et à la prise en cmpte ttale des préjudices subis dans le rapprt. Pint clé Le médecin-cnseil ne dit pas être vtre médecin traitant. S il accepte de vus assister, il se truvera désarmé face à un médecin de cmpagnie, spécialisé en dmmage crprel et très expérimenté. Il faut dnc s rienter vers un médecin-cnseil spécialisé en dmmage crprel dans le type de lésins dnt vus suffrez (neurlgue pur une persnne ayant un traumatisme crânien par exemple). Le médecin-cnseil ne dit pas être nn plus le médecin-cnseil éventuellement prpsé par vtre cmpagnie d assurance dans le cadre de la garantie défense-recurs de vtre prtectin juridique. Les prestatins d assistance par ce médecin-cnseil chisi par la cmpagnie d assurance sernt gratuites mais les garanties d impartialité snt difficilement réunies. 7

8 8 APF - Guide de l expertise médicale en 10 pints 4. L assistance d un avcat L aide d un cnseil spécialisé dans la réparatin du dmmage crprel est vivement recmmandée dans la mesure ù, en amnt, elle permet la bnne infrmatin de la victime de ses drits, l aide à la clarificatin des différents dcuments indispensables à l expert pur l évaluatin du dmmage et la quantificatin des besins. En aval, l assistance d un avcat permet de mettre l accent sur les prblèmes psés et d essayer de cntrecarrer la psitin de l assureur ntamment par la rédactin de «Dires» (bservatins à l expert). Enfin, elle permet de chiffrer avec exactitude les pstes de préjudice qu ils aient u nn été relevés par l expert. Pint clé Il est imprtant de ne pas se laisser guider par l assureur mais d être un véritable acteur dans ce prcessus indemnitaire. Ne faites pas l écnmie de l assistance d un médecin et/ d un avcat spécialisés : ces prfessinnels snt la garantie d une bnne indemnisatin. Un réel débat cntradictire suppse la représentatin de chaque partie et permettra à la victime de cmbattre à cmpétences égales face à des assureurs aguerris. Attentin Là encre, tut cmme le médecin-cnseil, l avcat ne dit pas être prpsé par vtre cmpagnie d assurance dans le cadre de la garantie défense-recurs de vtre prtectin juridique. Les prestatins d assistance par cet avcat chisi par la cmpagnie d assurance sernt gratuites mais la cntrepartie risque là aussi d être lurde de cnséquences au regard du cnflit d intérêt qui en décule. 5. Les bligatins de l assureur Dans le cadre d une prcédure tendant à la garantie d un dmmage crprel avec examen médical de la victime, l assureur dit respecter un certain nmbre de règles d rdre légal u simplement de bn usage. Les bligatins légales Dès que l assureur a cnnaissance du dmmage : il dit veiller à ce que la victime sit infrmée de sn drit à btenir cpie, le cas échéant, du prcès-verbal d enquête de plice u de gendarmerie et lui rappeler qu elle a la pssibilité de se faire assister par un avcat et un médecin ; il dit infrmer la victime du recurs des tiers payeurs (rganismes versant des prestatins de sécurité sciale) à sn encntre à cncurrence des smmes perçues de l assureur au titre d indemnité ; il dit infrmer la victime, quinze jurs avant la date prévue de l examen médical, de l identité, des titres du médecin chargé de l expertise, de l bjet, de la date et du lieu de l examen ainsi que du nm de l assureur pur le cmpte duquel il est réalisé ; il dit infrmer la victime de la pssibilité de cntester le chix de l expert médical désigné. Cette infrmatin est nécessaire dans la mesure ù l expert est désigné unilatéralement par l assureur ; il dit infrmer la victime de la pssibilité de se faire assister par un médecincnseil de sn chix. S agissant des victimes d accident de la vie publique, l assureur dit en utre répndre à d autres bligatins légales.

9 Les bligatins de curtisie L assureur dit veiller à ce que l expert désigné sit cmpétent dans le dmaine d interventin cncerné par l état de santé de la victime. Il dit veiller à l accessibilité du lieu si besin. Il dit veiller au déplacement à dmicile de l expert en cas de nécessité. Il dit infrmer la persnne des mdalités de rémunératin de l expert. Il dit veiller à ce qu un agent puisse se déplacer chez la victime afin de l aider à remplir un questinnaire médical. Pint clé Attentin, l bligatin d infrmatin qui incmbe à l assureur prtant sur le drit d être assisté par un médecin-cnseil de vtre chix est une bligatin résultant de la li n du 25 janvier 1985 et ne s applique dnc qu aux victimes d accidents de la circulatin. Pur autant, l assistance d un médecin-cnseil est nécessaire pur tus les types d accidents. La pssibilité de chix qui est ffert à la victime quant à la désignatin d un nuvel expert ne dit être utilisée que lrsque, manifestement, l expertise a de frte chance de se déruler de manière impartiale. Dans le cas ù aucun accrd n intervient quant au chix du médecin à titre d expert, l assureur dit saisir le juge des référés cmpétent afin de désigner un expert médical judiciaire. Attentin Vus puvez refuser de vus présenter à l examen médical si les renseignements ne vus nt pas été cmmuniqués dans le délai légal de 15 jurs avant l examen médical prévu. Vus puvez également refuser de vus faire examiner par le médecin chisi par l assureur qui a, dans ce cas, l bligatin de vus prpser un autre médecin u de slliciter, auprès du tribunal cmpétent, la désignatin d un médecin-expert. 6. La lettre de cnvcatin à l expertise et les pièces à furnir La lettre de cnvcatin à l expertise est envyée par l expert investi de sa missin : il dit veiller à ce que la victime puisse clairement l identifier. L expert dit dnc expliquer à l intéressé : sn rôle, la missin qui lui est cnfiée, sn rigine, les cnditins d exécutin et le lieu de cette missin. Afin de permettre à l expert d apprécier vtre situatin, il cnvient de lui apprter l intégralité des pièces nécessaires à l évaluatin de vs dmmages. Dcuments médicaux : Vtre dssier dit être le plus cmplet pssible. Il faudra dnc slliciter vtre dssier médical auprès du u des établissements(s) de santé dans le(s)quel(s) vus avez eu des sins, hspitalisatin (vir mdèle de lettre d accès au dssier médical en annexe). Le dssier médical dit être cnstitué des principaux éléments suivants : Certificat médical initial Certificats médicaux Prescriptin, radigraphie, dppler, électrcardigramme Cmptes-rendus d hspitalisatin Certificat médical de cnslidatin (éventuellement) Autres dcuments utiles : Certificat médical de la médecine du travail Lettre de licenciement Titres de pensin de la sécurité sciale Lettre de licenciement Lettre de reclassement Revenus d impsitin u bulletins de paie des 3/6 mis précédents l accident et les 3/6 derniers bulletins de paie. 9

10 10 APF - Guide de l expertise médicale en 10 pints Pint clé Vtre dssier médical devra, avant d être transmis à l expert, être cmmuniqué à vtre médecin-cnseil afin qu il puisse mettre en évidence les différentes respnsabilités (en cas d accident médical) mais surtut pur permettre d étudier vtre situatin de façn ptimum. Attentin Afin de respecter le principe du cntradictire, tutes les pièces prduites à l expert devrnt être cmmuniquées aux différentes parties en cause. 7. Les missins de l expert Le rôle de l expert est d accmplir l expertise médicale cnfrmément à la «feuille de rute» que lui impse la missin d expertise. L expert dit répndre à tus les pints de la missin et c est purqui la rédactin de celle-ci cnditinne suvent le drit à indemnisatin qui en déculera. L expert dit accmplir sa missin avec cnscience, bjectivité et impartialité. Le principe du cntradictire est le crllaire d une bnne expertise. Attentin, les investigatins de l expert peuvent échapper à sa cmpétence d ù l utilité du recurs à un avis de spécialiste dans le dmaine cncerné (u sapiteur). À titre d exemple, n peut estimer que l expert dans une missin d rdre générale dit : Décrire l état antérieur de la victime (l état de santé antérieur puvant avir une incidence sur les lésins u leurs séquelles, mais également la situatin sciprfessinnelle) ; Préciser l état actuel en mentinnant le traitement médical et/u les sins ayant été prescrits et éventuellement à pursuivre en indiquant la date de fin de traitement s il y a lieu, la durée exacte de la u des différentes pérides d hspitalisatin ainsi que la nature, le nm et le service cncerné de l établissement de santé, la nature des actes et des sins prdigués ; Établir un cmpte-rendu des dléances de la victime (difficultés particulières, gênes et/u suffrances endurées, aides techniques, humaine u spécialisées, date de reprise d autnmie) ; Établir un cmpte-rendu des dléances des prches de la victime ainsi que de leur assistant technique si la victime est assistée ; Émettre un avis mtivé sur chaque pint évqué par la victime et ses prches ; Au cas ù il y aurait un déficit fnctinnel antérieur, fixer la part de déficit imputable au fait dmmageable ; Veiller à un examen clinique respectant le principe du cntradictire sauf en cas d atteinte à la dignité de la persnne ; dans ce cas, retranscrire avec précisin les étapes de cet examen aux différentes parties en cause ; Préciser l imputabilité entre l accident, les lésins initiales et les séquelles invquées en indiquant l incidence éventuelle sur un état antérieur ; Examiner pste par pste les différents préjudices subis en se référant à la liste des préjudices aujurd hui recnnus (vir la liste p. 31) ; Préciser les dates d arrêts de travail, d interruptin ttale u partielle de l activité prfessinnelle et/u des activités habituelles ; Indiquer, le cas échéant, les gestes prfessinnels rendus plus difficiles u impssibles ; Dire s il y a eu changement de pste u d empli en lien avec l état de la santé de la victime et les séquelles imputables au fait dmmageable ; Fixer la date de cnslidatin u la date d un nuvel examen en vue de la cnslidatin de l état de santé de la victime avec fixatin d un taux minimum à retenir pur les pstes de préjudice puvant être évalués ;

11 Avir recurs à un spécialiste en cas de besin ; Avir recurs à une étude architecturale et un ergthérapeute en cas de besin. Il est bien évident que cette liste n est pas exhaustive et que la missin de l expert s apprécie au cas par cas, particulièrement dans les situatins de handicap grave ù il cnvient d ajuter à la missin de l expert, ntamment : Prcéder aux pératins d expertise sur le lieu de vie de la victime ; Cnvquer chacune des parties et inviter tus tiers détenteurs à cmmuniquer tus les dcuments médicaux relatifs à l accident, en particulier le certificat médical initial ; Recueillir les dléances de la victime, des prches de la victime et le cas échéant du persnnel médic-scial amené à côtyer régulièrement la victime ; Établir le bilan fnctinnel en décrivant les muvements, gestes et actes rendus difficiles u impssibles ; Dresser un bilan situatinnel en précisant l incidence des séquelles en s aidant au besin de la fiche d évaluatin médic-légale et de criminlgie de France ; Décrire avec précisin le dérulement d une jurnée en cas de retur à dmicile à mettre en parallèle avec la jurnée type de la victime dans sa situatin antérieure à l accident. Dans tus les cas, il faut savir que l expert peut demander aux parties tus les dcuments utiles à la missin qui lui a été cnfiée. Pint clé Il est imprtant de veiller à ce que l étendue de la missin de l expert sit parfaitement définie. L expert ne peut aller au-delà des examens que lui impse sa missin, d ù l imprtance du champ d applicatin de sa missin. En cas d impssibilité de cnslider la victime, en particulier lrsqu il s agit d un enfant (cnslidatin suvent acquise à la majrité) ; il est imprtant de slliciter la fixatin de taux minima par l expert pur les pstes de préjudice puvant être évalués, afin de permettre le versement par l assureur de prvisin. 8. Le rapprt d expertise Après vus avir examiné et pris en cnsidératin l intégralité des dires et dléances des parties, l expert dresse un rapprt d expertise qui dit être cmmuniqué à chacune des parties. C est sur la base de ce rapprt d expertise que l assureur établira une prpsitin d ffre d indemnisatin. Pint clé Il est recmmandé d apprter une attentin particulière à la lecture du rapprt d expertise afin de vus assurer que tutes les dléances nt bien été prises en cmpte c est-à-dire que tut ce que vus avez exprimé au curs de l expertise a été entendu et nté par l expert. 9. Les préjudices indemnisables Il faut permettre à la victime de recevir une juste indemnisatin permettant de la replacer dans la situatin ù elle se truvait avant l accident. Le principe de la réparatin intégrale du préjudice suppse une étude persnnalisée et adaptée à chaque situatin. L util de référence pur apprécier la liste des différents pstes de préjudices indemnisables est «la nmenclature DINTILHAC» (vir annexe). Cet util n a pas de caractère exhaustif, il cnstitue un scle minimum de références des préjudices pris en cmpte. Mais si vus avez des préjudices spécifiques à vtre situatin particulière, ceux-ci divent être pris en cmpte. 11

12 12 APF - Guide de l expertise médicale en 10 pints Cette liste distingue les préjudices subis par la victime et ceux subis par les victimes par ricchet (c est-à-dire le(s) préjudice(s) subi(s) par les prches de la victime). Préjudices subis par la victime Vs dépenses de santé actuelles et futures Il faut cnserver tut justificatif cncernant les dépenses de santé qui snt restées à vtre charge (nn prises en charge par la sécurité sciale u vtre mutuelle). Pur les dépenses de santé futures, il faut slliciter vtre pharmacien u d autres prfessinnels de santé afin d établir des devis. Frais divers Il s agit des frais de transprt, frais hôteliers, frais de télévisin, frais de téléphne et imputables à l accident. Perte de gains prfessinnels actuels et futurs Il s agit de la perte de vs revenus. Il faut ici établir une cmparaisn entre les revenus que vus perceviez N -3, N -2, N -1 et les cmparer avec l année de l accident. Incidence prfessinnelle Il s agit d évaluer ici le pste auquel vus auriez pu prétendre avant l accident (évlutin impssible, frmatin, reclassement). L incidence sur le plan sclaire, universitaire u de frmatin Il s agit de mesurer ici l impact qu a eu l accident dans la vie d un enfant, d un lycéen, d un étudiant Il faut essayer de démntrer que sans l accident, la persnne cncernée aurait pu avir tel niveau escmpté (prduire les bulletins sclaires, attestatin de frmatin ) Frais de lgement u de véhicule adapté Pur vtre lgement, faites appel à un ergthérapeute et/u à un architecte spécialisé afin d établir avec exactitude les aménagements nécessaires à vtre autnmie. Il cnviendra de cmmuniquer ce rapprt à l expert médical afin qu il puisse en tenir cmpte et l adjindre au rapprt d expertise médicale. Assistance par tierce persnne Ce pste est très imprtant. Il cnvient dnc de ne pas l estimer «à la légère». Faites appel à un u plusieurs rganismes de prestatin de service à dmicile afin qu ils puissent vus délivrer un devis u une facture sur les frais de tierce persnne. Il peut s agir des aides humaines pur les actes de la vie qutidienne (se nurrir, se laver ). Ne négligez pas nn plus les frais de tierce persnne annexes tels que les besins en pdlgie, ciffure, etc Très suvent ubliés alrs qu il s agit d une réelle nécessité pur les persnnes, ainsi que les aides dmestiques pur effectuer les actes dmestiques que vus ne puvez plus réaliser (les curses, le ménage, repassage ). Les lisirs et l exercice d une activité sprtive u tut simplement les tâches de la vie qutidienne (cuture, cuisine) que vus ne puvez plus effectuer depuis l accident Pur les persnnes pratiquant un sprt à haut niveau u tut simplement très sprtives, il faut cmmuniquer à l expert tus les éléments utiles à l appréciatin de vtre préjudice : carte de club, attestatins de persnnes cncernant vtre pratique qutidienne d activité (pas nécessairement sprtive). Pint clé Il existe d autres préjudices (vir annexe : Nmenclature DINTILHAC) que l expert peut déterminer, par la seule prise en cmpte de vs dléances, sans qu il sit nécessaire u utile d apprter un justificatif.

13 Préjudices subis par les victimes par ricchet Ils snt suvent ubliés par les experts et, généralement par les systèmes d indemnisatin en général, même dans le cadre amiable encadré par la li tels que les accidents médicaux. Purtant la suffrance des prches est réelle, c est purqui il ne faut pas hésiter à interpeller les assureurs afin que sient prises en cnsidératin les dléances des prches. Les prches peuvent également avir subi des pertes de revenus imprtantes u avir engagé des frais (transprt, hôtellerie ). Exemple de préjudices puvant être indemnisés : frais d bsèques pertes de revenus frais divers préjudice d accmpagnement préjudice d affectin préjudices extrapatrimniaux exceptinnels Pint clé La liste des préjudices est nn exhaustive et l évaluatin du dmmage dit être appréciée de manière individualisée. Afin de garantir la prise en cnsidératin de l ensemble de vtre dmmage, il est impératif de cnstituer un dssier cmplet dnt chaque pièce permettra d btenir une meilleure indemnisatin. 10. Les vies de recurs Il faut savir que la u les victime(s) ne snt pas liées par les cnclusins de l expert. Ce n est pas parce que la persnne accepte de participer à des pératins d expertise qu elle dit entériner le rapprt de l expert. Ce rapprt peut être cntesté de deux façns : cntre-expertise amiable u demande de cmplément d expertise : rédiger un currier à l assureur cncerné (vir mdèle p. 29) ; expertise judiciaire : il faut slliciter, avec l assistance d un avcat, la désignatin d un expert judiciaire auprès de l instance des tribunaux (tribunaux judiciaires, tribunaux administratifs). Pint clé En cas d accrd sur le rapprt d expertise, l assureur fera une ffre transactinnelle (c est-à-dire qu il va frmaliser par un acte le chiffrage de vs dmmages) : il est impératif de ne rien signer et de prendre le temps de la réflexin. Vus puvez cntacter le service juridique de l APF u tute autre assciatin de défense de victimes afin d avir un avis éclairé sur l ffre émise par l assureur. Dans le cas ù vus signeriez l acte, il faut savir que passer un délai légal de 15 jurs, la transactin aura valeur de jugement (article 2044 du cde civil) et que tus les pstes de préjudice indemnisés ne purrnt faire l bjet d une indemnisatin supplémentaire sauf cas particulier (aggravatin de vtre état de santé). 13

14 Cnseils pratiques : Il s agit essentiellement ici de cnseils pratiques de préparatin à une expertise médicale amiable. LES 10 COMMANDEMENTS DE LA VICTIME 14 APF - Guide de l expertise médicale en 10 pints Le maximum de pièces, tu rassembleras (u preuves). L imprtance des témignages de l enturage, tu accrderas. Ne négligez pas les témignages de vs prches. S ils ne peuvent évidemment pas tus se déplacer lrs des pératins d expertise, rien ne vus empêche de leur faire établir des attestatins destinées à l expert. L enturage est ici entendu au sens large et cmprend également les intervenants sciaux u prfessinnels de santé (pur les persnnes en centre de sins par exemple). Des cabinets de recurs, tu te méfieras. Aucun dcument, tu ne signeras. Attentin aux dcuments transactinnels que les assureurs vus sumettent pur signature (sauf quittance prvisinnelle que vus puvez signer) : un simple autgraphe peut avir des cnséquences irrémédiables et empêcher u limiter vtre drit à indemnisatin. D un médecin-cnseil et/u un avcat, tu t entureras. Vus purrez vus faire remburser les frais d assistance par vtre assureur en vertu du principe de réparatin intégrale. Si vus ne puvez avancer les frais d assistance et/u de représentatin, réclamez des prvisins à vtre assureur. Une assciatin d aide aux victimes, tu slliciteras. L aide des assciatins peut être précieuse défendre vs drits mais elle peut également vus apprter un sutien psychlgique. Ne faites pas l écnmie de cette aide qui est tujurs gratuite et désintéressée. Des prvisins à tn assureur, tu réclameras. N hésitez pas à slliciter vtre assureur pur puvir faire face à des dépenses imprtantes telles que les dépenses d assistance par tierce persnne (ce n est pas à vtre famille qu il incmbe de vus aider, elle vus sutient déjà mralement, mais à des persnnes spécialisées) u les dépenses relatives aux aides techniques et aménagement dnt vus avez besin. La Nmenclature DINTILHAC, tu utiliseras. Une étude architecturale u un rapprt d ergthérapeute, tu exigeras. Dans l hypthèse d un nécessaire aménagement de vtre dmicile et de ses alenturs, n hésitez pas à réclamer à la cmpagnie d assurance une étude architecturale u l aide d un ergthérapeute afin d évaluer le mntant des dépenses pur la réalisatin des travaux nécessaires. De curage, tu t armeras.

15 Outil d aide à la rédactin de vs bservatins écrites à remettre à l expert en vue de l expertise médicale amiable en cas de nn-assistance par un médecin spécialisé qui purrait vus être cnseillé sur demande par l Assciatin des Paralysés de France Cet util peut être remis à l expert (avant les pératins d expertise), en cas de nn-assistance par un médecin spécialisé, aux fins de faciliter et de prendre en cmpte l intégralité de vs dmmages crprels et leurs impacts sur vtre vie privée et prfessinnelle. Nus vus cnseillns, également, de garder une cpie de vs bservatins écrites pur la cnstitutin de vtre dssier persnnel. 1- Avez-vus des dépenses de santé qui nécessitent une hspitalisatin? Occasinnelle Régulière Permanente Nter ici la fréquence des hspitalisatins : 15 Avez-vus des visites régulières chez un prfessinnel de santé (rthphniste, rthpédie, kinésithérapie, pdlgue, séances de rééducatin )? Occasinnelle Régulière Permanente Nter ici la fréquence des visites et le titre du prfessinnel de santé :

16 2- Avez-vus des frais pharmaceutiques, médicaux, paramédicaux restés u qui resternt à vtre charge? Oui Nn Dans l affirmative, cnservez tutes vs factures pur les frais pnctuels ; pur les dépenses régulières, sllicitez le prfessinnel de santé cncerné (pharmacien, pdlgue ) afin de lui réclamer un devis cncernant les dépenses de santé nn prises en charge par la sécurité sciale et la mutuelle. Veillez bien à dnner à vtre avcat u, le cas échéant, directement à l assureur chargé de vus indemniser ces éléments afin d btenir le rembursement des frais de santé qui snt restés u qui resternt à vtre charge. 16 APF - Guide de l expertise médicale en 10 pints 3- Avez-vus d autres frais tels que les frais de transprt restés à vtre la charge u à charge de vs prches? Oui Nn Dans l affirmative, cnservez tus les justificatifs de frais divers u frais de transprt afin d btenir le rembursement de ces frais. Si vus êtes dans l impssibilité matérielle de le justifier, une simple attestatin sur l hnneur peut suffire. 4- Quelles incidences nt eu l accident sur vtre vie prfessinnelle? Vus ne travaillez plus Vus avez changé de pste Vus travaillez à mi-temps Vus travaillez mais la tâche est devenue extrêmement pénible N ubliez pas de mentinner lrs de l expertise l impact sur vtre vie prfessinnelle de l accident. Préparer vtre avis d impsitin des 3 dernières années précédent l accident afin d évaluer au mieux le préjudice prfessinnel que vus avez subi.

17 5- Quels étaient vs prjets prfessinnels avant l accident? 6- Ces prjets prfessinnels nt-ils été remis en cause du fait de l accident? 17 Oui Nn 7- Une rientatin prfessinnelle nuvelle est-elle nécessaire afin de truver un empli adapté à vtre handicap? Oui Nn Dans l affirmative, décrivez l empli que vus suhaiteriez exercer et les frmatins dnt vus auriez besin :

18 8- Avez-vus besins d aide(s) technique(s) pur retruver une certaine autnmie? Il s agit ici d évaluer vs besins d autnmie par le biais de matériels puvant vus faciliter les tâches de la vie qutidienne (fauteuil rulant, lit médicalisé ). Oui Nn Dans l affirmative, ntez ici la u les aides qui vus sernt nécessaires ainsi que les besins prévisibles en terme de renuvellement et d entretien de ces aides techniques. 18 APF - Guide de l expertise médicale en 10 pints

19 9- Un aménagement de vtre véhicule est-il nécessaire? Il s agit ici de prendre en cmpte les besins d aménagement d un u plusieurs véhicules ainsi que le surcût lié au renuvellement des aménagements et à leur entretien (élévateur, rampe d accès, mdificatin de la carrsserie ) Avez-vus besins d une u plusieurs persnnes pur vus aider à accmplir les tâches de la vie curante? Oui Nn Il s agit ici d évaluer vs besins d aide aux actes de la vie qutidienne (aide pur la préparatin u la prise de repas, le lever, le cucher, les transferts, l habillage, la tilette, le ménage, le linge, les curses, prmenade ). Pur vus aider dans vtre démarche, vus puvez décrire une jurnée type avant/après l accident.

20 20 APF - Guide de l expertise médicale en 10 pints 11- L aide humaine dnt vus avez besin est-elle : Présente Passée Future 12- A quelle fréquence cette u ces aides humaines snt-elles nécessaires? Décrivez ci-dessus y cmpris des besins dnt la fréquence est plus espacée qu au curs de la jurnée : il peut s agir de besin spécifique intervenant par exemple une fis par semaine, une fis tus les jurs u une fis u plusieurs fis par mis u des besins pnctuels (uniquement pendant vs vacances par exemple).