Délivrance de l information à la personne sur son état de santé

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1 RECOMMANDATION DE BONNE PRATIQUE Délivrance de l infrmatin à la persnne sur sn état de santé Principes généraux Méthde Recmmandatins pur la pratique clinique RECOMMANDATIONS Mai 2012

2 Les recmmandatins de bnne pratique (RBP) snt définies dans le champ de la santé cmme des prpsitins dévelppées méthdiquement pur aider le praticien et le patient à rechercher les sins les plus apprpriés dans des circnstances cliniques dnnées. Les RBP snt des synthèses rigureuses de l état de l art et des dnnées de la science à un temps dnné, décrites dans l argumentaire scientifique. Elles ne sauraient dispenser le prfessinnel de santé de faire preuve de discernement, dans sa prise en charge du patient qui dit être celle qu il estime la plus apprpriée, en fnctin de ses prpres cnstatatins. Cette recmmandatin de bnne pratique a été élabrée seln la méthde résumée dans l argumentaire scientifique et décrite dans le guide méthdlgique de la HAS dispnible sur sn site : Élabratin de recmmandatins de bnne pratique Méthde «Recmmandatins pur la pratique clinique» - Décembre 2010 Les bjectifs de cette recmmandatin, la ppulatin et les prfessinnels cncernés par sa mise en œuvre snt résumés en dernière page (fiche descriptive) et décrits dans l argumentaire scientifique. Ce dernier est téléchargeable sur Grade des recmmandatins Preuve scientifique établie Fndée sur des études de frt niveau de preuve (niveau de preuve 1) : essais A cmparatifs randmisés de frte puissance et sans biais majeur u méta-analyse d essais cmparatifs randmisés, analyse de décisin basée sur des études bien menées. Présmptin scientifique Fndée sur une présmptin scientifique furnie par des études de niveau B intermédiaire de preuve (niveau de preuve 2), cmme des essais cmparatifs randmisés de faible puissance, des études cmparatives nn randmisées bien menées, des études de chrte. Faible niveau de preuve C Fndée sur des études de mindre niveau de preuve, cmme des études castémins (niveau de preuve 3), des études rétrspectives, des séries de cas, des études cmparatives cmprtant des biais imprtants (niveau de preuve 4). Accrd d experts En l absence d études, les recmmandatins snt fndées sur un accrd entre AE experts du grupe de travail, après cnsultatin du grupe de lecture. L absence de gradatin ne signifie pas que les recmmandatins ne snt pas pertinentes et utiles. Elle dit, en revanche, inciter à engager des études cmplémentaires. Haute Autrité de Santé Service dcumentatin infrmatin des publics 2 avenue du Stade de France - F Saint-Denis La Plaine CEDEX Tél. :+33 (0) Fax :+33 (0) Ce dcument a été validé par le Cllège de la Haute Autrité de Santé en mai Haute Autrité de Santé 2012

3 Smmaire Préambule...4 Recmmandatins Le cntenu et les qualités de l infrmatin Le cntenu de l infrmatin Les qualités de l infrmatin Les mdalités de la délivrance de l infrmatin L entretien individuel L entretien en présence d un accmpagnant L entretien en présence d une persnne de cnfiance L usage de dcuments écrits L infrmatin en cas d interventin de plusieurs prfessinnels de santé La traçabilité de l infrmatin L infrmatin du mineur, du majeur prtégé et du majeur qui n est pas en mesure de recevir l infrmatin L infrmatin délivrée au mineur...9 Le mineur accmpagné des deux titulaires de l autrité parentale...9 Le mineur accmpagné d un seul titulaire de l autrité parentale...9 Le mineur accmpagné d une persnne nn titulaire de l autrité parentale...10 Le mineur nn accmpagné...10 Le mineur s ppsant à l infrmatin des titulaires de l autrité parentale pur garder le secret sur sn état de santé L infrmatin délivrée au majeur prtégé u au majeur qui n est pas en mesure de recevir l infrmatin...10 L infrmatin délivrée au majeur prtégé...10 L infrmatin délivrée au majeur qui n est pas en mesure de recevir l infrmatin Évaluatin de l infrmatin dnnée Évaluatin de la satisfactin des persnnes Évaluatin des pratiques Évaluatin de la qualité des dcuments écrits d accmpagnement de l infrmatin...12 Annexe 1. Prfessinnels de santé...13 Participants...17 Fiche descriptive

4 Préambule La li du 4 mars 2002 recnnaît un drit général pur tute persnne d être infrmée sur sn état de santé par les prfessinnels de santé 1. Ce drit d être infrmé est identique quels que sient le prfessinnel qui délivre l infrmatin, sn mde et sn lieu d exercice (privé et/u public), quelles que sient les circnstances et qu il s agisse de préventin u de sins. L infrmatin délivrée par le prfessinnel de santé à la persnne est destinée à l éclairer sur sn état de santé et à lui permettre, si nécessaire, de prendre en cnnaissance de cause les décisins cncernant sa santé en fnctin de ce qu elle estime être sn intérêt. Cette infrmatin permet ntamment à la persnne d accepter u de refuser les actes à visée préventive, diagnstique u thérapeutique qui lui snt prpsés. Pur ce faire, l infrmatin prte sur l bjectif, la nature et le dérulement des actes et du suivi envisagés. L infrmatin est un élément essentiel dans la relatin de cnfiance réciprque entre le prfessinnel de santé et la persnne. À ce titre, elle s inscrit dans un dialgue. Cette recmmandatin de bnne pratique actualise celle sur «Infrmatin des patients - Recmmandatins destinées aux médecins» de mars Les recmmandatins abrdent de façn cncrète la démarche d infrmatin. Elles visent à aider les prfessinnels de santé à satisfaire à leur bligatin d infrmatin. Actualisatin des recmmandatins : Les mdificatins relatives à cette actualisatin prtent sur : le cntenu et les qualités de l infrmatin à délivrer, ainsi que sur les mdalités de sa délivrance, sa chérence et l évaluatin de l infrmatin dnnée : l ajut des paragraphes sur les situatins cmplexes des mineurs et des majeurs prtégés, ainsi que les situatins de fait ù l infrmatin n est pas délivrée à la persnne, parce que les circnstances ne le permettent pas. Elles abrdent également le cas ù la persnne exprime la vlnté de ne pas recevir l infrmatin. Elles cmprtent des myens d apprter, si besin, la preuve que l infrmatin a été délivrée à la persnne. Par ailleurs, elles ne cncernent plus uniquement les médecins mais l ensemble des prfessinnels de santé, c est-à-dire, seln le Cde de la santé publique, les prfessins médicales, les prfessins de la pharmacie, les auxiliaires médicaux, aides-signants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers. Les prfessins de santé telles que définies par le Cde de la santé publique snt présentées en annexe 1. Exclusins du champ des recmmandatins Ces recmmandatins n abrdent pas : l infrmatin cncernant les risques incnnus au mment de la réalisatin des investigatins, traitements u actins de préventin, et dnt la cnnaissance scientifique est acquise pstérieurement ; l infrmatin à dnner à la persnne sur les circnstances et les causes d un dmmage asscié aux sins 2 ; l infrmatin délivrée à la persnne en fin de vie qui est régie par les règles issues de la li n du 22 avril 2005 ; 1 Article L al. 1 du Cde de la santé publique : «Tute persnne a le drit d être infrmée sur sn état de santé.» 2 Article L du Cde de la santé publique : «Tute persnne victime u s'estimant victime d'un dmmage imputable à une activité de préventin, de diagnstic u de sins u ses ayants drit, si la persnne est décédée, u, le cas échéant, sn représentant légal, dit être infrmée par le prfessinnel, l'établissement de santé, les services de santé u l'rganisme cncerné sur les circnstances et les causes de ce dmmage. Cette infrmatin lui est délivrée au plus tard dans les quinze jurs suivant la décuverte du dmmage u sa demande expresse, lrs d'un entretien au curs duquel la persnne peut se faire assister par un médecin u une autre persnne de sn chix.» 4

5 les pratiques médicales relevant de la biéthique, c est-à-dire l ensemble des pratiques régies par les règles spécifiques issues tant de la li n du 20 décembre 1988 relative à la prtectin des persnnes qui se prêtent à des recherches bimédicales que des lis dites de biéthique 3. Les dnnées de la littérature identifiée dans le cadre de ce travail (absence d étude u insuffisance des niveaux de preuve scientifique des études) n nt pas permis d établir de grade pur les recmmandatins. En cnséquence, tutes les recmmandatins repsent sur un accrd entre experts du grupe de travail, après cnsultatin du grupe de lecture. 3 Li n du 1 er juillet 1994 relative au traitement de dnnées nminatives ayant pur fin la recherche dans le dmaine de la santé et mdifiant la li n du 6 janvier 1978 relative à l infrmatique, aux fichiers et aux libertés, li n du 29 juillet 1994 relative au crps humain, et li n du 7 juillet relative à la biéthique. 5

6 Recmmandatins 1 Le cntenu et les qualités de l infrmatin 1.1 Le cntenu de l infrmatin L infrmatin prte sur l état de santé de la persnne. Lrsque des investigatins, traitements u actins de préventin snt envisagés, le prfessinnel de santé délivre à la persnne, dans le cadre de ses cmpétences, les infrmatins permettant à cette dernière de prendre ses décisins en cnnaissance de cause. Il décrit le suivi prpsé et répnd aux questins psées. L infrmatin prend en cmpte la situatin de la persnne dans ses dimensins psychlgique, sciale et culturelle. Elle prte tant sur des éléments généraux que sur des éléments spécifiques, tenant cmpte des cnnaissances médicales avérées : l état de santé de la persnne et sn évlutin le plus suvent bservée. En cas de maladie, elle prte sur ses caractéristiques et sn évlutin habituelle avec et sans traitement, y cmpris en ce qui cncerne la qualité de vie ; la descriptin, le dérulement et l rganisatin des investigatins, des sins, des actes envisagés et l existence u nn d une alternative ; leurs bjectifs, leur utilité, leur degré d urgence ; les bénéfices escmptés ; les suites, les incnvénients, les cmplicatins et les risques fréquents u graves habituellement prévisibles ; les cnseils à la persnne et les précautins qui lui snt recmmandées ; le suivi et ses mdalités en fnctin des slutins envisagées. Il est essentiel de présenter les différents chix pssibles, pur permettre à la persnne de se représenter les enjeux de sa décisin quelle qu elle sit : accrd u refus. 1.2 Les qualités de l infrmatin Qu elle sit dnnée exclusivement de façn rale u accmpagnée d un dcument écrit, elle répnd aux mêmes critères de qualité : être synthétique, hiérarchisée, cmpréhensible par la persnne et persnnalisée ; présenter, quand elles existent, les alternatives pssibles ; présenter les bénéfices attendus des actes u sins envisagés, puis leurs incnvénients et leurs risques éventuels. L infrmatin prte sur les risques fréquents et, pur les risques nrmalement prévisibles, sur les risques graves, c est-à-dire ceux qui mettent en jeu le prnstic vital u fnctinnel. L infrmatin prte également sur les risques spécifiques à la persnne et les précautins particulières à prendre pur les éviter. Au curs de cette démarche, le prfessinnel de santé s assure que la persnne a cmpris l infrmatin qui lui a été délivrée, par exemple en lui demandant de dire ce qu elle a cmpris. Le prfessinnel de santé indique la prpsitin qui a sa préférence, en expliquant ses raisns. Il invite la persnne à s exprimer et à pser des questins sur les infrmatins dnnées. Il lui prpse de revenir pur un autre entretien dans le cas ù elle se pserait des questins nuvelles. Il lui prpse également, si nécessaire, de recurir à un secnd avis. 6

7 2 Les mdalités de la délivrance de l infrmatin 2.1 L entretien individuel La délivrance de l infrmatin, qui implique un dialgue, se fait tujurs dans le cadre d un entretien individuel. Celui-ci permet d ajuter aux infrmatins génériques des éléments adaptés à la situatin de la persnne, ainsi que de répndre aux questins qu elle se pse, et de lui permettre d exprimer ses préférences. La délivrance de l infrmatin requiert du tact, du temps et de la dispnibilité, ainsi qu un envirnnement adapté. Elle s inscrit dans un climat relatinnel alliant écute et prise en cmpte des attentes de la persnne. Il est suvent nécessaire de délivrer l infrmatin de façn prgressive et en plusieurs fis. Elle est réitérée à chaque fis que cela est nécessaire et elle est régulièrement actualisée. Lrsque la persnne exprime la vlnté de ne pas être infrmée, cette vlnté est respectée par le prfessinnel de santé, sauf lrsque des tiers snt expsés à un risque de transmissin. Dans ce dernier cas, seule la persnne cncernée est destinataire de l infrmatin. 2.2 L entretien en présence d un accmpagnant Lrsque la persnne est accmpagnée, il cnvient de s assurer de sn suhait que l accmpagnant sit présent lrsque l infrmatin est délivrée. Il est imprtant de lui prpser que l entretien sit en partie singulier, sauf si la persnne s y ppse. Lrsque la persnne est étrangère, il est recmmandé de faire appel, si pssible, à un interprète. De même, lrsque la persnne est en situatin de handicap sensriel (surdité) u mteur (dysarthries) en dehrs de tute altératin cgnitive, il est recmmandé de faire appel à un assistant de cmmunicatin. 2.3 L entretien en présence d une persnne de cnfiance Lrsque la persnne malade a désigné une persnne de cnfiance (au sens de l article L du Cde de la santé publique 4 ) et a chisi de se faire assister par elle lrs de l entretien, ce dernier a lieu en présence de la persnne de cnfiance. Il est imprtant de prpser qu une partie de cet entretien se fasse en tête à tête, sauf si la persnne s y ppse. 2.4 L usage de dcuments écrits L infrmatin, qui est tujurs rale, est primrdiale. En cmplément de cette infrmatin, lrsque des dcuments écrits existent, il est recmmandé de les remettre à la persnne pur lui permettre de s y reprter et/u d en discuter avec tute persnne de sn chix. 4 Article L du Cde de la santé publique : «Tute persnne majeure peut désigner une persnne de cnfiance qui peut être un parent, un prche u le médecin traitant, et qui sera cnsultée au cas ù elle-même serait hrs d état d exprimer sa vlnté et de recevir l infrmatin nécessaire à cette fin. Cette désignatin est faite par écrit. Elle est révcable à tut mment. Si le malade le suhaite, la persnne de cnfiance l accmpagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l aider dans ses décisins ( ).» 7

8 Ces dcuments nt aussi vcatin à susciter des questins auxquelles le prfessinnel de santé répnd. Le dcument d infrmatin est exclusivement destiné à dnner à la persnne des renseignements par écrit. Ce dcument n a pas à être signé par la persnne et ne cntient aucune frmule l invitant à y appser une signature. Pur assurer la qualité de l infrmatin cntenue dans les dcuments écrits diffusés à la persnne, cette infrmatin est : hiérarchisée, repse sur des dnnées validées, et présente les bénéfices attendus des actes u des sins envisagés avant l énncé des incnvénients et des risques éventuels. Elle précise les risques fréquents, et pur les risques nrmalement prévisibles, les risques graves. Elle indique les myens mis en œuvre pur faire face aux cmplicatins éventuelles, ainsi que les signes d alerte détectables par la persnne ; synthétique, claire et curte ; cmpréhensible par le plus grand nmbre. Il est suhaitable que des dcuments d infrmatin sient dispnibles dans les principales langues étrangères parlées en France ainsi que des supprts adaptés ntamment aux persnnes malvyantes u aveugles, aux persnnes suffrant de trubles envahissants du dévelppement... L utilisatin de supprts multimédias peut éventuellement cmpléter l infrmatin rale et écrite, sans s y substituer. Des adresses de sites Internet snt cmmuniquées à la persnne qui suhaite s y référer. L élabratin des dcuments repse sur une méthde définie et transparente assciant ntamment des représentants des destinataires de l infrmatin. La date de publicatin des dcuments est précisée. 2.5 L infrmatin en cas d interventin de plusieurs prfessinnels de santé Lrsque plusieurs prfessinnels de santé interviennent, chacun infrme la persnne des éléments relevant de sn dmaine de cmpétences en les situant dans la démarche générale de sin. Chaque prfessinnel de santé n a pas à présumer que l infrmatin relevant de ses cmpétences a été dnnée par d autres. Tutefis, il s enquiert des infrmatins déjà délivrées et en tient cmpte pur celles qu il dnne. Un référent unique, prfessinnel de santé, remet à la persnne une synthèse des dnnées médicales la cncernant, et cela aux différentes étapes du prcessus de sin. Le chix du référent tient cmpte des suhaits exprimés par la persnne. 2.6 La traçabilité de l infrmatin Le dssier cntenant les infrmatins de santé relatives à la persnne mentinne les infrmatins majeures qui lui nt été délivrées, par qui et à quelle date, ainsi que les difficultés éventuellement rencntrées lrs de leur délivrance. Il mentinne le cas échéant les démarches entreprises lrsque la persnne ne maîtrise pas suffisamment la langue française u présente des difficultés de cmmunicatin u de cmpréhensin. Ces mentins permettent aux autres prfessinnels de santé d en prendre cnnaissance dans le but de favriser la chérence de l infrmatin. Parce que ces mentins suffisent à servir de myen de preuve en cas de litige, il n y a pas lieu de demander à la persnne une cnfirmatin signée de la délivrance de l infrmatin. 8

9 3 L infrmatin du mineur, du majeur prtégé et du majeur qui n est pas en mesure de recevir l infrmatin 3.1 L infrmatin délivrée au mineur Cmme tute persnne, le mineur a le drit d être infrmé. Mais ce drit est exercé par les titulaires de l autrité parentale 5 dans l intérêt de l enfant. Le prfessinnel de santé leur délivre cette infrmatin. En utre, le mineur reçit lui-même une infrmatin adaptée à sn degré de maturité. L bjectif de cette infrmatin spécifique est de l asscier à la prise de décisin le cncernant, sachant qu en principe 6 la décisin est prise par les titulaires de l autrité parentale 7. Le dssier médical prte la trace de l infrmatin dnnée tant aux titulaires de l autrité parentale qu au mineur. Le mineur accmpagné des deux titulaires de l autrité parentale Le prfessinnel de santé délivre l infrmatin à ces accmpagnants après avir vérifié, en cas de dute, s ils snt titulaires de l autrité parentale. Le prfessinnel de santé délivre également au mineur une infrmatin adaptée à sn degré de maturité. Il purra être prpsé, en fnctin de l âge de l enfant, que l entretien sit en partie singulier avec ce dernier. Le mineur accmpagné d un seul titulaire de l autrité parentale Lrsque la persnne qui accmpagne le mineur est seule titulaire de l autrité parentale (par exemple, enfant nn recnnu par le père, parent décédé, enfant dnt les parents snt séparés, mais pur lequel le juge a cnfié l exercice de l autrité parentale à l un des deux parents, déchéance de l autrité parentale, etc.), le prfessinnel de santé délivre l infrmatin à cette dernière. Lrsqu il existe deux titulaires de l autrité parentale, dnt un seul est présent, le prfessinnel de santé expse à celui-ci la nécessité d infrmer l autre titulaire de cette autrité, en particulier lrsque le cuple est séparé 8. Dans certains cas, tel celui du diagnstic de maladies à prnstic grave, il prpse un entretien avec les deux parents. Si le titulaire de l autrité parentale est accmpagné d une persnne s ccupant régulièrement du mineur 9, l infrmatin peut être délivrée en présence de cette dernière. Il cnvient cependant qu une partie de l entretien se fasse en présence du seul titulaire de 5 C est-à-dire, les père et mère s ils snt vivants (article du Cde civil) u le tuteur lrsque les parents snt tus deux décédés u se truvent privés de l exercice de l autrité parentale (article 390 du Cde civil). 6 Il existe cependant des exceptins : lrsque le mineur qui s ppse à l infrmatin des titulaires de l autrité parentale pur garder le secret sur sn état de santé ; en cas d interruptin vlntaire de grssesse et de cntraceptin (articles L et L du Cde de la santé publique). 7 En cas de désaccrd entre le mineur et les titulaires de l autrité parentale u bien lrsque le chix de ces derniers est cntraire à l intérêt du mineur, le cnflit peut être réslu par une mesure d assistance éducative prnncée par le juge des enfants (articles 375 et du Cde civil). 8 La séparatin des parents est sans incidence sur l exercice de l autrité parentale (article du Cde civil). 9 Cette situatin vise les familles recmpsées. 9

10 l autrité parentale. Si la maturité du mineur le permet, sn accrd sur la présence de cette persnne est préalablement sllicité. Le prfessinnel de santé délivre également au mineur une infrmatin adaptée à sn degré de maturité. Il purra être prpsé, en fnctin de l âge de l enfant, que l entretien sit en partie singulier. Dans tus les cas, seuls ceux qui snt titulaires de l autrité parentale prennent la décisin cncernant le mineur. Le mineur accmpagné d une persnne nn titulaire de l autrité parentale Le prfessinnel de santé délivre au mineur une infrmatin adaptée à sn degré de maturité. Il délivre à l accmpagnant une infrmatin strictement utile et nécessaire et expse la nécessité de la cmpléter en présence du u des titulaires de l autrité parentale. Il purra être prpsé, en fnctin de l âge de l enfant, que l entretien sit en partie singulier. Le mineur nn accmpagné Si la maturité du mineur et la situatin clinique le permettent, le prfessinnel de santé délivre au mineur l infrmatin. Si besin, le prfessinnel de santé lui indique qu il est nécessaire qu il la réitère u la cmplète en présence du u des titulaires de l autrité parentale. Le mineur s ppsant à l infrmatin des titulaires de l autrité parentale pur garder le secret sur sn état de santé Le médecin s effrce de cnvaincre le mineur de mettre les titulaires de l autrité parentale au curant ; si le mineur refuse cette prpsitin, le médecin met en œuvre le traitement u l interventin. Mais, il ne le peut que s il s agit de décisins médicales relatives aux traitements et interventins qui s impsent pur sauvegarder la santé du mineur. Cette dérgatin aux règles sur l autrité parentale ne cncerne que le seul médecin, et nn tut prfessinnel de santé 10. Elle le dispense d btenir l autrisatin des titulaires de l autrité parentale. Si le mineur maintient sn ppsitin, il se fait accmpagner d une persnne majeure de sn chix. 3.2 L infrmatin délivrée au majeur prtégé u au majeur qui n est pas en mesure de recevir l infrmatin L infrmatin délivrée au majeur prtégé Les recmmandatins tiennent cmpte des mdificatins intrduites par la li du 5 mars 2007 relative à la prtectin des majeurs 11. La li du 4 mars 2002 n envisageait que la situatin du majeur sus tutelle, tandis que celle du 5 mars 2007 cncerne l ensemble des persnnes majeures prtégées (majeurs placés sus sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, u ayant rédigé un mandat de prtectin future). 10 Article L du Cde de la santé publique. 11 Li n du 5 mars 2007 prtant réfrme de la prtectin juridique des majeurs. 10

11 Cette dernière li affirme le principe d autnmie 12 du majeur prtégé pur les décisins relatives à sa persnne et dnc de sa santé, quelle que sit la mesure de prtectin dnt il bénéficie. Le majeur prtégé reçit lui-même l infrmatin sur sn état de santé au même titre que tute autre persnne. Cette infrmatin est adaptée à ses facultés de cmpréhensin. Cependant, le juge des tutelles peut prévir que le tuteur, le curateur, le mandataire de prtectin future reçit l infrmatin en présence du majeur prtégé 13. Le juge peut prévir, dans les cas ù le majeur n est pas en état de recevir l infrmatin, que le tuteur la reçit seul 14. Il revient au prfessinnel de santé de vérifier la mesure de prtectin prise par le juge des tutelles. Le jugement prenant cette mesure peut être demandé au majeur prtégé, au prtecteur du majeur 15, à sa famille, au greffe du tribunal d instance du lieu de résidence. Une persnne bénéficiant d une mesure de prtectin peut désigner une persnne de cnfiance, sauf si elle est placée sus tutelle. Si avant d être mise sus tutelle, elle avait désigné une persnne de cnfiance, le juge des tutelles peut cnfirmer la missin de cette dernière u la révquer 16. L infrmatin délivrée au majeur qui n est pas en mesure de recevir l infrmatin 17 Le prfessinnel de santé délivre à la persnne une infrmatin adaptée à ses facultés de cmpréhensin. La persnne de cnfiance est cnsultée si la persnne qui l a désignée se truve hrs d état d exprimer sa vlnté et de recevir l infrmatin nécessaire à cette fin. Il revient au prfessinnel de santé de vérifier qu une persnne de cnfiance a bien été désignée par la persnne malade à un mment ù cette dernière dispsait encre de ses facultés de discernement. En l absence de persnne de cnfiance, le prfessinnel de santé cnsulte les prches présents. Il indique dans le dssier médical purqui il s est truvé dans la nécessité de les cnsulter et le cntenu de l infrmatin dnnée. 4 Évaluatin de l infrmatin dnnée Cmme pur tut acte de sins, l infrmatin fait l bjet d une évaluatin : 12 L article 459 alinéa 1 du Cde civil applicable à la curatelle, la tutelle et au mandat de prtectin future pse cmme principe que «la persnne prtégée prend seule les décisins relatives à sa persnne dans la mesure ù sn état le permet». 13 Article 459 alinéa 2 du Cde Civil : «Lrsque l état de la persnne prtégée ne lui permet pas de prendre seule une décisin persnnelle éclairée, le juge [des tutelles] u le cnseil de famille [ ] peut prévir qu elle bénéficiera, pur l ensemble des actes relatifs à sa persnne u ceux d entre eux qu il énumère, de l assistance de la persnne chargée de sa prtectin.» 14 Article 459 alinéa 3 du Cde civil : «Au cas ù cette assistance ne suffirait pas, [le juge des tutelles] peut, le cas échéant après l uverture d une mesure de tutelle, autriser le tuteur à représenter l intéressé.» 15 Ce prtecteur peut être désigné par le juge des tutelles (membre de la famille du majeur u un prfessinnel, appelé mandataire judicaire à la prtectin des majeurs [MJPM]), qui exerce dans le cadre d une assciatin, au sein d un établissement sanitaire u médic-scial, u à titre privé. La li du 5 mars 2007 prévit également que ce prtecteur puisse aussi être désigné par le majeur dans le cadre du mandat de prtectin future : c est le mandataire de prtectin future (articles 477 à 494 du Cde civil). 16 Article L alinéa 3 du Cde de la santé publique : «Les dispsitins du présent article ne s appliquent que lrsqu une mesure de tutelle est rdnnée. Tutefis, le juge des tutelles peut, dans cette hypthèse, sit cnfirmer la missin de la persnne de cnfiance antérieurement désignée, sit révquer la désignatin de celleci.» 17 C est-à-dire ntamment, cma, accident vasculaire cérébral, maladie d Alzheimer et autres maladies apparentées, maladies psychiatriques 11

12 évaluatin de la réceptin de cette infrmatin par les persnnes ; évaluatin de la traçabilité de cette infrmatin dans les dssiers cmme dans les dcuments écrits destinés à accmpagner l infrmatin. 4.1 Évaluatin de la satisfactin des persnnes L infrmatin dnnée aux persnnes fait l bjet d une évaluatin. La satisfactin des persnnes à l égard de l infrmatin rale et des dcuments écrits fait l bjet d une évaluatin rétrspective par les établissements de santé, ntamment dans le rapprt des cmmissins des relatins avec les usagers et la qualité de la prise en charge. 4.2 Évaluatin des pratiques Une évaluatin régulière des pratiques d infrmatin devrait être mise en place. Elle devrait être appuyée : sur des enquêtes auprès des persnnes afin de savir si l infrmatin leur a été dnnée et de quelle manière ; sur l analyse rétrspective des dssiers médicaux afin de vérifier que l infrmatin y figure systématiquement. 4.3 Évaluatin de la qualité des dcuments écrits d accmpagnement de l infrmatin L évaluatin vérifie : la méthde d élabratin (en particulier la méthde utilisée pur apprécier la cmpréhensin des dcuments par les persnnes) et le cntenu scientifique des dcuments d infrmatin ; que l identité des auteurs du dcument est clairement identifiable et la date à laquelle celle-ci a été établie ; qu aucune signature n est demandée à la persnne. Ces dcuments fnt l bjet d une analyse à l ccasin des visites de certificatin, de façn à permettre à la HAS de vérifier qu ils prennent en cmpte les critères précédemment évqués. 12

13 Annexe 1. Prfessinnels de santé Les prfessins de santé snt définies par le Cde de la santé publique : Y snt exclusivement définis : les prfessins médicales : prfessin de médecin, prfessin de chirurgien-dentiste u dntlgiste : prfessinnels des dents et de la cavité buccale, avec une spécialité fficielle : rthdntiste (rthpédie dent-faciale), prfessin de sage-femme ; les prfessins de la pharmacie : prfessin de pharmacien, prfessins de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hspitalière ; les auxiliaires médicaux, aides-signants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers : prfessin d'infirmier u d'infirmière, prfessins de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-pdlgue, prfessins d'ergthérapeute et de psychmtricien, prfessins d'rthphniste et d'rthptiste, prfessins de manipulateur d'électrradilgie médicale et de technicien de labratire médical, prfessins d'audiprthésiste, d'pticien-lunetier, de prthésiste et d'rthésiste pur l'appareillage des persnnes handicapées, prfessin de diététicien, aides-signants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers. 13

14 Cde de la santé publique Quatrième partie : Prfessins de santé Livre préliminaire : Dispsitins cmmunes Titre Ier : Cpératin entre prfessinnels de santé Chapitre unique (Articles L à L4011-3) Titre II : Gestin des fnds du dévelppement prfessinnel cntinu des prfessinnels de santé Chapitre unique (Article L4021-1) Titre III : Représentatin des prfessins de santé libérales Chapitre unique (Articles L à L4031-7) Titre IV : Les sciétés interprfessinnelles de sins ambulatires Chapitre Ier : Cnstitutin de la sciété (Articles L à L4041-7) Chapitre II : Fnctinnement de la sciété (Articles L à L4042-3) Chapitre III : Dispsitins diverses (Articles L à L4043-2) Livre Ier : Prfessins médicales Titre Ier : Exercice des prfessins médicales Chapitre Ier : Cnditins générales d'exercice (Articles L à L4111-8) Chapitre II : Inscriptin au tableau de l'rdre et déclaratin de prestatin de services Sectin 1 : Inscriptin au tableau de l'rdre (Articles L à L4112-6) Sectin 2 : Déclaratin de prestatin de services (Articles L à L4112-8) Chapitre III : Règles cmmunes liées à l'exercice de la prfessin (Articles L à L ) Titre II : Organisatin des prfessins médicales Chapitre Ier : Ordre natinal (Articles L à L4121-2) Chapitre II : Cnseil natinal et chambre disciplinaire natinale (Articles L à L4122-5) Chapitre III : Cnseils départementaux (Articles L à L ) Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et cnseils réginaux et interréginaux (Articles L à L ) Chapitre V : Dispsitins cmmunes aux différents cnseils (Articles L à L4125-5) Chapitre VI : Prcédure disciplinaire (Articles L à L4126-6) Chapitre VII : Déntlgie (Article L4127-1) Titre III : Prfessin de médecin Chapitre préliminaire : Médecin généraliste de premier recurs (Article L4130-1) Chapitre Ier : Cnditins d'exercice (Articles L à L4131-7) Chapitre II : Règles d'rganisatin (Articles L à L ) Chapitre III : Dévelppement prfessinnel cntinu (Articles L à L4133-7) Chapitre V : Accréditatin de la qualité de la pratique prfessinnelle (Articles L à L4135-2) Titre IV : Prfessin de chirurgien-dentiste Chapitre Ier : Cnditins d'exercice (Articles L à L4141-6) Chapitre II : Règles d'rganisatin (Articles L à L4142-6) Chapitre III : Dévelppement prfessinnel cntinu (Articles L à L4143-4) Titre V : Prfessin de sage-femme 14

15 Chapitre Ier : Cnditins d'exercice (Articles L à L ) Chapitre II : Règles d'rganisatin (Articles L à L4152-9) Chapitre III : Dévelppement prfessinnel cntinu (Articles L à L4153-4) Titre VI : Dispsitins pénales Chapitre Ier : Exercice illégal (Articles L à L4161-6) Chapitre II : Usurpatin du titre (Article L4162-1) Chapitre III : Autres dispsitins pénales (Articles L à L ) Livre II : Prfessins de la pharmacie Titre Ier : Mnple des pharmaciens Chapitre Ier : Dispsitins générales (Articles L à L ) Chapitre II : Dispsitins pénales (Articles L à L4212-8) Titre II : Exercice de la prfessin de pharmacien Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la prfessin (Articles L à L ) Chapitre II : Inscriptin au tableau de l'rdre et déclaratin de prestatin de services Sectin 1 : Inscriptin au tableau de l'rdre (Articles L à L4222-8) Sectin 2 : Déclaratin de prestatin de services (Articles L à L ) Chapitre III : Dispsitins pénales (Articles L à L4223-4) Titre III : Organisatin de la prfessin de pharmacien Chapitre Ier : Missins et cmpsitin de l'rdre natinal et du cnseil natinal (Articles L à L4231-7) Chapitre II : Organisatin de l'rdre (Articles L à L ) Chapitre III : Dispsitins cmmunes aux différents cnseils (Articles L à L4233-5) Chapitre IV : Discipline (Articles L à L ) Chapitre V : Déntlgie (Article L4235-1) Chapitre VI : Dévelppement prfessinnel cntinu (Articles L à L4236-4) Titre IV : Prfessins de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hspitalière Chapitre Ier : Exercice des prfessins (Articles L à L ) Chapitre II : Dévelppement prfessinnel cntinu (Article L4242-1) Chapitre III : Dispsitins pénales (Articles L à L4243-3) Chapitre IV : Cmpétences respectives de l'état et de la régin (Articles L à L4244-2) Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-signants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Titre Ier : Prfessin d'infirmier u d'infirmière Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la prfessin (Articles L à L ) Chapitre II : Organisatin de la prfessin et règles prfessinnelles Sectin 1 : Ordre natinal des infirmiers (Articles L à L4312-2) Sectin 2 : Cnseils départementaux (Articles L à L4312-4) Sectin 3 : Cnseils réginaux (Articles L à L4312-6) Sectin 4 : Cnseil natinal (Articles L à L4312-8) Sectin 5 : Dispsitins cmmunes (Article L4312-9) Chapitre IV : Dispsitins pénales (Articles L à L4314-6) Titre II : Prfessins de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-pdlgue Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute (Articles L à L ) Chapitre II : Pédicure-pdlgue (Articles L à L ) Chapitre III : Dispsitins pénales (Articles L à L4323-6) Titre III : Prfessins d'ergthérapeute et de psychmtricien Chapitre Ier : Ergthérapeute (Articles L à L4331-7) Chapitre II : Psychmtricien (Articles L à L4332-7) 15

16 Chapitre III : Dispsitins cmmunes (Articles L à L ) Chapitre IV : Dispsitins pénales (Articles L à L4334-2) Titre IV : Prfessins d'rthphniste et d'rthptiste Chapitre Ier : Orthphniste (Articles L à L4341-9) Chapitre II : Orthptiste (Articles L à L4342-7) Chapitre III : Dispsitins cmmunes (Articles L à L4343-4) Chapitre IV : Dispsitins pénales (Articles L à L4344-5) Titre V : Prfessins de manipulateur d'électrradilgie médicale et de technicien de labratire médical Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la prfessin de manipulateur d'électrradilgie médicale (Articles L à L ) Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la prfessin de technicien de labratire médical (Articles L à L4352-9) Chapitre III : Dispsitins pénales (Articles L à L4353-2) Titre VI : Prfessins d'audiprthésiste, d'pticien-lunetier, de prthésiste et d'rthésiste pur l'appareillage des persnnes handicapées Chapitre Ier : Audiprthésiste (Articles L à L ) Chapitre II : Opticien-lunetier (Articles L à L ) Chapitre III : Dispsitins pénales (Articles L à L4363-4) Chapitre IV : Prthésistes et rthésistes pur l'appareillage des persnnes handicapées (Articles L à L4364-4) Titre VII : Prfessin de diététicien Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la prfessin (Articles L à L4371-9) Chapitre II : Dispsitins pénales (Articles L à L4372-2) Titre VIII : Dispsitins cmmunes et cmpétences respectives de l'état et de la régin Chapitre Ier : Dispsitins diverses applicables aux auxiliaires médicaux (Articles L à L4381-4) Chapitre II : Dévelppement prfessinnel cntinu (Article L4382-1) Chapitre III : Cmpétences respectives de l'état et de la régin (Articles L à L4383-6) Titre IX : Aides-signants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Chapitre Ier : Aides-signants (Articles L à L4391-6) Chapitre II : Auxiliaires de puériculture (Articles L à L4392-6) Chapitre III : Ambulanciers (Articles L à L4393-7) Chapitre IV : Dispsitins pénales (Articles L à L4394-3) 16

17 Participants Les déclaratins d intérêts des experts ayant participé à l une u plusieurs réunins de travail snt cnsultables sur le site de la HAS (www.has-sante.fr). Grupe de travail Pr Dminique Thuvenin, titulaire de la chaire «Drit de la santé et Éthique», EHESP Chargée de prjet et présidente du grupe de travail Dr Patrice Dsquet, HAS, Saint-Denis M. Cédric Paindavine, HAS, Saint-Denis Dr Elie Azria, gynéclgue-bstétricien, Paris Dr Isabelle de Bec, médecin généraliste, Paris M. Niclas Brun, représentant d usagers, unin natinale des assciatins familiales, Paris Mme Anne-Elisabeth Credeville, magistrat, Cur de cassatin, Paris M. Jean-Paul David, masseur-kinésithérapeute, Sassenage Mme Anne Depaigne-Lth, HAS, Saint-Denis Mme Rlande Grente, sage-femme, Paris Dr Irène Kahn-Bensaude, pédiatre, Paris Dr Brun Landi, pôle santé, défenseur des drits, Paris Mme Dminique Lebeuf, infirmière, Vaucressn Mme Karine Lefeuvre-Darnaju, juriste, Rennes Pr André Lienhart, anesthésiste-réanimateur, Paris M. Niclas Martin, jurnaliste, Paris Pr Yves Perel, nc-pédiatre, Brdeaux Mme Catherine de Salins, Cnseil d État, Paris M. Thmas Sannié, représentant d usagers, assciatin française des hémphiles, Paris Mme Martine Séné-Burgeis, représentante d usagers, assciatin «Le Lien», Paris Grupe de lecture Dr Pascale Arnuld, médecin généraliste, Luan Villegruis Fntaine Pr Sadek Belucif, anesthésiste-réanimateur, Bbigny Dr Philippe Bizuarn, anesthésiste-réanimateur, Nantes Dr Camille Clliard-Misan, gériatre, Nantes, Mme Dminique Davus, espace éthique AP-HP, milieu assciatif (leucémie et deuil), Paris Dr Michel Delcey, réprésentant d usagers, assciatin des paralysés de France, Paris Dr Éric Drahi, médecin généraliste, Saint-Jean-de- Braye, M. Stéphane Gbel, représentant d usagers, cllectif interassiciatif sur la santé, Paris Dr Patrick Guerin, médecin généraliste, Nantes Mlle Mathilde Guest, juriste, Paris Dr Carline Guibet-Lafaye, chercheur CNRS, Paris Pr Brun Husset, pneumlgue, Créteil Mme Marianick Lambert, représentante d usagers, cllectif interassiciatif sur la santé, Paris Dr Rémi Laprte, pédiatre infectilgue, Marseille Dr Samuel Lepastier, psychiatre qualifié, Paris Dr Christian Michel, médecin généraliste, Strasburg Mme Annie Mrin, représentante d usagers, cllectif interassiciatif sur la santé, Lunel Dr Patrick Nachin, chirurgien, Besançn Pr Rlland Parc, chirurgien généraliste et digestif, Paris Pr Fabrice Pierre, gynéclgue-bstétricien, Pitiers Me Benjamin Pitch, avcat, Paris Dr Francis Puech, gynéclgue-bstétricien, Lille M. Michel Raymnd, masseur-kinésithérapeute, Lyn Dr Danièle Rche-Rabreau, psychiatre, Saint- Maurice Dr Sylvie Rsenberg-Reiner, pédiatre et anesthésiste-réanimateur, Antny Dr Jean-Luc Schaff, neurlgue, Flavigny-sur- Mselle M. Philippe Seyres, masseur-kinésithérapeute, Brdeaux Mme Catherine Vergely, représentante d usagers, assciaitin «Isis», Villejuif Pr Françis Vialla, prfesseur de drit, Mntpellier 17

18 Fiche descriptive TITRE Délivrance de l infrmatin à la persnne sur sn état de santé Méthde de travail Objectif(s) Patients u usagers cncernés Prfessinnels cncernés Demandeur Prmteur Financement Piltage du prjet Recherche dcumentaire Auteurs de l argumentaire Participants Cnflits d intérêts Validatin Actualisatin Autres frmats Recmmandatins pur la pratique clinique (RPC) Aider les prfessinnels de santé à satisfaire à leur bligatin d infrmatin. Leur prpser des principes pur dispenser une infrmatin pertinente, de qualité et persnnalisée. Tute persnne (cnfrmément à la li du 4 mars 2002 qui recnnaît un drit général pur tute persnne d être infrmée sur sn état de santé). Tus prfessinnels de santé définis par le Cde de la santé publique prfessins médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) ; prfessins de la pharmacie (pharmaciens, préparateurs en pharmacie et préparateurs en pharmacie hspitalière) ; auxiliaires médicaux, aides-signants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers (infirmiers u infirmières, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-pdlgues, ergthérapeutes et psychmtriciens, rthphnistes et rthptistes, manipulateurs d électrradilgie médicale et techniciens de labratire médical, audiprthésistes, pticiens-lunetiers, prthésistes et rthésistes pur l appareillage des persnnes handicapées, diététiciens, aides signants, auxiliaires de puericulture et ambulanciers). Autsaisine Haute Autrité de Santé (HAS), service des bnnes pratiques prfessinnelles Fnds publics Crdinatin : Dr Patrice Dsquet, adjint au directeur de l améliratin de la qualité et de la sécurité des sins de la HAS ; M. Cédric Paindavine, chef de prjet, service des bnnes pratiques prfessinnelles de la HAS (chef de service : Dr Michel Laurence) Secrétariat : Mlle Jessica Layuni Recherche dcumentaire : Mme Emmanuelle Blndet, avec l aide de Mme Maud Lefèvre (chef du service dcumentatin et infrmatin des publics : Mme Frédérique Pagès) De janvier 2000 à décembre 2010 Pr Dminique Thuvenin, titulaire de la chaire «Drit de la santé et Éthique», EHESP Chargée de prjet et présidente du grupe de travail Grupe de travail (présidente : Pr Dminique Thuvenin, titulaire de la chaire «Drit de la santé et Éthique», EHESP) et grupe de lecture : cf. liste des participants. Les membres du grupe de travail nt cmmuniqué leurs déclaratins publiques d intérêts à la HAS, cnsultables sur Elles nt été analysées seln la grille d analyse du Guide des déclaratins d intérêts et de gestin des cnflits d intérêts. Les intérêts déclarés par les membres du grupe de travail nt été cnsidérés cmme étant cmpatibles avec leur participatin à ce travail. Avis de la cmmissin recmmandatins de bnne pratique Validatin par le Cllège de la HAS en mai 2012 L actualisatin de la recmmandatin sera envisagée en fnctin des dnnées publiées dans la littérature scientifique et juridique, de l évlutin législative, u des mdificatins de pratique significatives survenues depuis sa publicatin. Argumentaire scientifique de la recmmandatin de bnne pratique téléchargeable sur 18

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