Règlement de consultation

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1 Mairie de Salaise sur Sanne BP rue Avit Niclas SALAISE SUR SANNE Tel : Marché de prestatins de services divers Règlement de cnsultatin Objet du marché à bns de cmmande Vidé prtectin, télésurveillance et maintenance du matériel anti-intrusin, centrale PPRT, cntrôle d'accès, IP Représentant du puvir adjudicateur : Jackie CROUAIL Date limite de réceptin des ffres Lundi 31 aût 2015 à 17:00 Page 1/10

2 Smmaire Article 1 Organisatin de la cmmande au niveau de l'acheteur... 3 Article 2 Etendue de la cnsultatin... 3 Article 3 Décupage des prestatins... 3 Article 4 Définitin des prestatins... 3 Article 5 Optins et variantes... 3 Article 6 Marchés négciés susceptibles d'être passés ultérieurement... 3 Article 7 Délivrance du dssier de cnsultatin des entreprises... 3 Article 8 Frme(s) du/des marché(s)... 4 Article 9 Durée du marché... 4 Article 10 Frme juridique des grupements... 4 Article 11 Justificatins à prduire prévues à l'article 45 du cde des marchés publics... 4 Article 12 Présentatin des ffres... 5 Article 13 Délai de validité des ffres... 6 Article 14 Chérence de l'ffre... 6 Article 15 Attributin des lts... 6 Article 16 Mdificatins mineures au dssier de cnsultatin... 6 Article 17 Demande de renseignements... 6 Article 18 Visite du site u des lcaux... 7 Article 19 Critères d'attributin... 7 Article 20 Cnditins d'envi u de remise des ffres... 7 Article 21 Cnditins d'envi par transmissin électrnique... 8 Article 22 Adresse de remise des ffres... 8 Article 23 Dcuments à prduire par le candidat lrs de l'attributin du marché... 9 Article 24 Infructusité Page 2/10

3 Article 1 Organisatin de la cmmande au niveau de l'acheteur Acheteur : Mairie de Salaise sur Sanne BP rue Avit Niclas SALAISE SUR SANNE Tél : Fax : L'acheteur agit en tant que puvir adjudicateur. Article 2 Etendue de la cnsultatin La présente prcédure adaptée uverte est sumise aux dispsitins de l'article 30 du cde des marchés publics. La présente cnsultatin est une cnsultatin initiale. Article 3 Décupage des prestatins Les prestatins snt réparties en 3 lts, attribués par marchés séparés. Les prestatins snt réparties dans des lts définis cmme suit : Lt n 1 : Maintenance du matériel anti-intrusin, centrale PPRT, cntrôle d'accès et IP Lt n 2 : Gestin et maintenance du système de vidé prtectin Lt n 3 : Télésurveillance des bâtiments cmmunaux Article 4 Définitin des prestatins Les stipulatins du présent dcument cncernent les prestatins désignées ci-dessus : Vidé prtectin, télésurveillance et maintenance du matériel anti-intrusin, centrale PPRT, cntrôle d'accès, IP Article 5 Optins et variantes Il n'est pas prévu d'ptins techniques et les variantes ne snt pas autrisées. Article 6 Marchés négciés susceptibles d'être passés ultérieurement En applicatin des dispsitins de l'article 35 II 6 du cde des marchés publics, le puvir adjudicateur se réserve la pssibilité de passer un marché négcié avec le titulaire pur des prestatins similaires, sans publicité préalable et sans mise en cncurrence. Article 7 Délivrance du dssier de cnsultatin des entreprises Le dssier de cnsultatin est remis gratuitement à chaque candidat. Page 3/10

4 Le DCE est cmpsé des dcuments suivants : Cahier des Clauses Administratives Particulières Acte d'engagement Règlement de Cnsultatin Cadre de brdereau des prix unitaires (BPU) Cahier des Clauses Techniques Particulières Certificat de visite Le dssier de cnsultatin est téléchargeable sur le site : Il est recmmandé aux candidats de s'identifier au mment du téléchargement du DCE. Cet enregistrement leur permet d'être destinataire de tute mdificatin éventuelle du DCE. Article 8 Frme(s) du/des marché(s) Marché à bns de cmmande, passé par un puvir adjudicateur avec maximum de cmmandes, sans remise en cmpétitin lrs de l'attributin des bns de cmmande, en applicatin de l'article 77 du cde des marchés publics. Article 9 Durée du marché Le marché relatif au lt a une durée initiale de 12 mis. Il est renuvelable 2 fis par recnductin expresse pur une péride de 12 mis. Le puvir adjudicateur prend par écrit la décisin de recnduire u nn le marché. Article 10 Frme juridique des grupements Dans le cas d'une ffre présentée par un grupement, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des infrmatins transmises au nm des membres du grupement. La même entreprise ne peut pas présenter pur le marché u un de ses lts plusieurs ffres, en agissant à la fis : en qualité de candidat individuel et de membre d'un u plusieurs grupements ; en qualité de membre de plusieurs grupements. Article 11 Justificatins à prduire prévues à l'article 45 du cde des marchés publics Chaque candidat aura à prduire un dssier cmplet cmprenant les pièces suivantes datées et signées par lui : Une lettre de candidature établie sur un frmulaire DC1 à jur entièrement cmplété, u établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant : le nm et l'adresse du candidat éventuellement le numér et la nature du(des) lt(s) cncerné(s) si le candidat se présente seul u en grupement ; dans ce dernier cas, désignatin des membres du grupement et habilitatin dnnée au mandataire le nm et la qualité du signataire Page 4/10

5 Une déclaratin sur l'hnneur : le candidat devra prduire une déclaratin sur l'hnneur pur justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentinnés à l'article 43 du cde des marchés publics, qu'il ne fait pas l'bjet d'une mesure d'exclusin rdnnée par le préfet, en applicatin des articles L , R et R du cde du travail (et, s'il est en redressement judiciaire, la cpie du u des jugements prnncés) les renseignements sur le respect de l'bligatin d'empli mentinnée à l'article L du cde du travail Une déclaratin du candidat établie sur un frmulaire DC2 à jur entièrement cmplété, u établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant : l'engagement écrit de chacun des pérateurs du candidat justifiant que le candidat dispse de leurs capacités pur l'exécutin du marché la déclaratin cncernant le chiffre d'affaires glbal et le chiffre d'affaires cncernant les furnitures, services u travaux bjet du marché, réalisés au curs des tris derniers exercices dispnibles le cas échéant, un justificatif pruvant l'habilitatin à engager le candidat Ainsi que les éléments suivants : si les dcuments furnis par le candidat ne snt pas rédigés en langue française, ils divent être accmpagnés d'une traductin en français certifiée cnfrme à l'riginal par un traducteur assermenté les bilans u extraits de bilans cncernant les 3 dernières années, des pérateurs écnmiques pur lesquels l'établissement des bilans est bligatire en vertu de la li la preuve d'une assurance pur risques prfessinnels une descriptin de l'équipement technique et des mesures emplyées par l'pérateur écnmique pur s'assurer de la qualité et des myens d'étude et de recherche de sn entreprise une déclaratin indiquant l'utillage, le matériel et l'équipement technique dnt le candidat dispse pur la réalisatin de marchés de même nature une déclaratin indiquant les effectifs myens annuels du candidat et l'imprtance du persnnel d'encadrement pur chacune des tris dernières années les listes des principales furnitures u des principaux services au curs des tris dernières années, indiquant le mntant, la date et le destinataire public u privé ainsi que les attestatins du destinataire pruvant les livraisns et les prestatins de services u à défaut déclaratin de l'pérateur écnmique Article 12 Présentatin des ffres Chaque candidat aura à prduire un dssier cmplet cmprenant les pièces suivantes : Un acte d'engagement et ses éventuelles annexes, cmplété, paraphé, daté et signé par le candidat. Les candidats snt tenus de libeller leurs ffres en EUROS. En cas de grupement, l'acte d'engagement est signé sit par l'ensemble des entreprises grupées, sit par le mandataire s'il justifie des habilitatins nécessaires pur représenter ces entreprises. Le CCAP, paraphé, signé. Le CCTP, paraphé, signé. Le certificat de visite ci-jint dûment cmplété. Le brdereau des prix unitaires cadre ci-jint dnt tus les pstes divent être bligatirement chiffrés. Un mémire justificatif. Si les dcuments ne snt pas rédigés en langue française, ils divent être accmpagnés d'une traductin en français certifiée cnfrme à l'riginal par un traducteur assermenté. Page 5/10

6 Le candidat devra de plus prduire les pièces justificatives mentinnées à l'article 11 - Justificatins à prduire. Article 13 Délai de validité des ffres Le délai de validité des ffres est de 120 jurs. Article 14 Chérence de l'ffre En cas de discrdance cnstatée dans une ffre, les indicatins prtées sur le brdereau des prix unitaires prévaudrnt sur tutes les autres indicatins de l'ffre dnt les mntants purrnt être rectifiés en cnséquence. Les erreurs de multiplicatin, d'additin u de reprt qui seraient cnstatées sernt également rectifiées et pur le jugement des ffres, c'est le mntant ainsi rectifié à partir des dcuments ci-dessus qui sera pris en cnsidératin. Dans le cas ù des erreurs de multiplicatin, d'additin u de reprt seraient cnstatées dans le sus-détail d'un prix unitaire figurant dans l'ffre d'un candidat, il n'en sera pas tenu cmpte dans le jugement de la cnsultatin. Tutefis si l'entrepreneur cncerné est sur le pint d'être retenu, il sera invité à rectifier le susdétail pur les mettre en harmnie avec le prix unitaire crrespndant ; en cas de refus, sn ffre sera éliminée cmme nn chérente. Article 15 Attributin des lts Les candidats peuvent présenter des ffres pur tus les lts. Article 16 Mdificatins mineures au dssier de cnsultatin Le puvir adjudicateur se réserve le drit d'apprter des mdificatins de détail au dssier de cnsultatin au plus tard 7 jurs avant la date limite de réceptin des ffres. Les candidats devrnt alrs répndre sur la base du dssier mdifié sans puvir élever aucune réclamatin à ce sujet. Si, pendant l'étude du dssier par les cncurrents, la date limite fixée pur la remise des ffres est reprtée, la dispsitin précédente est applicable en fnctin de cette nuvelle date. Article 17 Demande de renseignements Pur btenir tus les renseignements cmplémentaires qui leur seraient nécessaires au curs de leur étude, les candidats devrnt faire parvenir au plus tard avant le 05/08/2015, une demande écrite u par curriel à : pur les renseignements d'rdre technique : Services Techniques Mnsieur BRAMERET Denis Directeur des Services Techniques Impasse du Renivet Salaise sur Sanne Tél : Hraires d'uvertures : 7h30-11h30 Page 6/10

7 13h30-16h30 Article 18 Visite du site u des lcaux Une visite de l'ensemble des sites cncernés par le présent marché sera bligatirement réalisée avec un membre de l'équipe des Services Techniques de la cmmune de Salaise sur Sanne. Suite à cette visite, un certificat de visite sera remis au candidat qui devra impérativement le jindre à sn pli. Pur la déterminatin des date et heure de visite, merci de cntacter : Mnsieur BRAMERET Denis Directeur des Services Techniques Article 19 Critères d'attributin Le classement des ffres et le chix du/des attributaire(s) snt fndés sur l'ffre écnmiquement la plus avantageuse appréciée en fnctin des critères pndérés ntés sur 20 et énncés ci-dessus : 1. Critère Prix des prestatins pndéré à 40 %. 2. Critère Valeur technique pndéré à 60 %. Article 20 Cnditins d'envi u de remise des ffres Les ffres snt transmises en une seule fis. Si plusieurs ffres snt adressées u transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pur la remise des ffres sera uverte. Les ffres peuvent être adressées u remises dans les cnditins suivantes : La présentatin sur un supprt physique électrnique n'est pas autrisée, sauf en ce qui cncerne la cpie de sauvegarde accmpagnant une transmissin électrnique. Sur un supprt papier et adressées par lettre recmmandée avec demande d'avis de réceptin pstal. Sur un supprt papier et remises sus pli cacheté au service destinataire cntre récépissé. Pur les cnditins d envi par transmissin électrnique vir article 21 Cnditins d envi par transmissin électrnique. Les candidats peuvent, sit présenter un seul exemplaire des dcuments relatifs à leur candidature et scinder lt par lt les éléments relatifs à leurs ffres, sit présenter pur chacun des lts les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs ffres. Les ffres devrnt parvenir à destinatin avant le Lundi 31 aût 2015 à 17:00. Le pli cntenant la candidature et l'ffre du candidat prte l'adresse suivante : Mairie de Salaise sur Sanne Service Marchés publics Page 7/10

8 RHEILLAC Maude-Hélène 19 rue Avit Niclas BP Salaise sur Sanne ainsi que les mentins suivantes : Vidé prtectin, télésurveillance et maintenance du matériel anti-intrusin, centrale PPRT, cntrôle d'accès, IP Les dcuments relatifs à la candidature cmprtent les éléments décrits à l'article 11 - Justificatins à prduire du cde des marchés publics ci-dessus. Les dcuments relatifs à l'ffre cmprtent les éléments décrits à l'article 12 - Présentatin des ffres ci-dessus. Pur infrmatin, les frmulaires à jur de type DC1, DC2, etc. snt dispnibles sur le site internet du ministère de l'écnmie ( Article 21 Cnditins d'envi par transmissin électrnique Les candidats ne peuvent pas recurir à des mdes différenciés de transmissin pur la candidature et pur l'ffre. Les candidats présenternt leur répnse dans un fichier cmprenant à la fis les dcuments relatifs à la candidature et ceux relatifs à l'ffre. La transmissin dématérialisée est effectuée via le prfil d'acheteur suivant : Un mde d empli est dispnible sur le site. Les frais d accès au réseau snt à la charge des candidats. Chaque transmissin dématérialisée fera l bjet d une date certaine de réceptin et d un accusé de réceptin électrnique. Le fuseau hraire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Cpenhague, Madrid. CONTRAINTES INFORMATIQUES Tut dcument u supprt électrnique envyé par un candidat dans lequel un virus infrmatique est détecté par le puvir adjudicateur sera réputé n avir jamais été reçu. Aussi, il est cnseillé aux candidats d utiliser un antivirus régulièrement mis à jur. Par ailleurs, afin d'empêcher la diffusin des virus infrmatiques, les candidats ne divent utiliser ni les exécutables (ntamment les "exe"), ni les "macrs". Les frmats de fichiers acceptés par le puvir adjudicateur snt les suivants : ".dc", ".xls", ".ppt", ".zip", ".pdf". DISPOSITIONS RELATIVES A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE Les dcuments relatifs à la candidature et les actes d engagement envyés sur supprt physique électrnique u transmis par vie électrnique sernt signés par le candidat dans les cnditins fixées par l'arrêté prévu au I de l'article 48 du cde des marchés publics. Les frmats de signature acceptés snt les frmats XAdES, PAdES, CAdES. Page 8/10

9 L'attentin des candidats est attirée sur le fait que la signature numérisée (numérisatin d'un dcument papier avec signature manuscrite) n'a pas la valeur d'une signature électrnique. La signature numérisée n'est admissible que pur les dcuments qui ne snt pas prduits et signés par les candidats eux-mêmes. Dispsitins relatives à la cpie de sauvegarde En cas de transmissin dématérialisée, une cpie de sauvegarde établie sur supprt papier u sur supprt physique électrnique peut être envyée u remise par le candidat. Si le supprt physique est le supprt papier, la signature est manuscrite. Si le supprt est de nature électrnique, la signature est électrnique. La cpie de sauvegarde n est recevable que si les deux cnditins suivantes snt remplies : elle est parvenue à destinatin dans le délai fixé pur la remise des ffres. elle est placée dans un pli scellé prtant, utre les mentins exigées aux articles ci-dessus, la mentin lisible «COPIE DE SAUVEGARDE». La cpie de sauvegarde ne sera uverte que dans l un des cas suivants : la candidature et l ffre transmises par vie électrnique snt infectées par un virus ; la candidature et l'ffre transmises par vie électrnique ne peuvent pas être uvertes ; la cpie de sauvegarde est parvenue dans le délai de dépôt des ffres à cntrari de la répnse transmise par vie électrnique. Article 22 Adresse de remise des ffres Mairie de Salaise sur Sanne Service Marchés publics 19 rue Avit Niclas BP Salaise sur Sanne Article 23 Dcuments à prduire par le candidat lrs de l'attributin du marché Les pièces prévues par le frmulaire d'infrmatin du candidat retenu (NOTI1), dnt celles mentinnées aux articles D u D et D du cde du travail Attestatins et certificats délivrés par les administratins et rganismes cmpétents pruvant que le candidat a satisfait à ses bligatins fiscales et sciales (si ces éléments ne snt pas déjà demandés dans le cadre du NOTI2) u dcuments équivalents en cas de candidat étranger La pièce prévue à l'article D u D du cde du travail. Il s'agit de la liste nminative des salariés étrangers emplyés par le candidat et sumis à l'autrisatin de travail mentinnée à l'article L du cde du travail. Cette liste précise, pur chaque salarié, sa date d'embauche, sa natinalité ainsi que le type et le numér d'rdre du titre valant autrisatin de travail Page 9/10

10 Ces pièces sernt à remettre par le candidat chisi cmme attributaire du marché dans un délai de 7 jurs à cmpter de la date de réceptin de la demande émise par le puvir adjudicateur. Article 24 Infructusité En cas d'infructusité, le puvir adjudicateur après en avir infrmé les candidats éventuels, peut relancer une cnsultatin avec publicité et mise en cncurrence sus frme de prcédure adaptée. Page 10/10