RÈGLEMENT MUTUALISTE

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1 Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n , Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la Mutualité. RÈGLEMENT MUTUALISTE Appruvé par l Assemblée Générale du 24 avril 2014 Préface : Cnfrmément aux dispsitins de l article L ème alinéa du Cde de la Mutualité : «le Règlement Mutualiste définit le cntenu des engagements cntractuels existants entre chaque membre participant u hnraire et la Mutuelle en ce qui cncerne les prestatins et les ctisatins» Un décret en Cnseil d État détermine les mentins que divent impérativement cmprter les règlements et cntrats cllectifs. En tutes hypthèses et ntamment si le risque est situé hrs de France et/u si le lieu de résidence du suscripteur est situé hrs de France, la Li applicable sera la Li Française. Règlement mutualiste - SIREN n Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la mutualité Versin /10

2 SOMMAIRE RÈGLEMENT MUTUALISTE TITRE I : ADHÉSION, DÉMISSION, SUSPENSION, RADIATION, EXCLUSION ARTICLE I-1. Ntin de participant, d ayant drit et d adhérent. I-1.1 : Participant I-1.2 : Ayants drit I-1.3 : Adhérents ARTICLE I-2. : Adhésin, démissin, suspensin, radiatin, exclusin I-2.1. : Adhésin : cnditins et date d effet I-2.2. : Démissin I-2.3. : Suspensin I-2.4. : Radiatin I-2.5. : Exclusin TITRE II : OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS ENVERS LA MUTUELLE ARTICLE II-1. Ctisatins II-1.1. : Principes II-1.2. : Révisin de la ctisatin II-1.3. : Mdalités de révisin des ctisatins ARTICLE II-2. : Détail des ctisatins II : Le détail des ctisatins se truve en annexe 1 II : Nn furniture des éléments nécessaires au calcul de la ctisatin ARTICLE II-3. : Appel des ctisatins ARTICLE II-4. : Règlement des ctisatins ARTICLE II-5. : Restitutin de ctisatin ARTICLE II-6. : Régularisatin de ctisatin ARTICLE II-7. : Nn paiement des ctisatins Règlement mutualiste - SIREN n Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la mutualité Versin /10

3 TITRE III : OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ARTICLE III-1. : Prestatins accrdées par la Mutuelle III-1.1. Principes de rembursement III-1.2. Fnds d aide médicale III-1.3. Date des sins TITRE IV : SUBROGATION TITRE V : INFORMATION DES ADHERENTS TITRE I : ADHÉSION, DÉMISSION, SUSPENSION, RADIATION, EXCLUSION ARTICLE I-1. Ntin de participant, d ayant drit et d adhérent. I-1.1 : Participants Les membres participants snt les salariés, mandataires sciaux et anciens salariés de Schneider Electric et de ses filiales françaises et cnnexes, des sciétés en titres et participatins détenus par Schneider Electric, tels que définis au chapitre 2 Article 7 des statuts de la MESE (catégries A et B). I-1.2 : Ayants drit Les ayants drit snt les cnjints, cncubins, pacsés, ascendants à charge et les enfants étudiants u salariés (jusqu à la date de leur 28ème anniversaire), des membres participants ( I-1.1) tel que définis au chapitre 2 Article 7 des statuts de la MESE (catégrie C). Les ayants drit bénéficient du rembursement des sins, sit à titre gratuit sit cntre paiement d'une ctisatin individuelle spécifique. Tus les ayants drit divent figurer sur le bulletin d adhésin du participant : le cnjint u le cncubin u le pacsé du participant (*vir définitins ci-dessus) : chaque participant ne peut avir qu un seul cnjint u cncubin u «pacsé». La séparatin, la cessatin de l état de cncubinage u la rupture du PACS dit être déclarée à la MESE, par écrit (currier u curriel), par le participant. les enfants légitimes, adptés, naturels, recueillis u sus tutelle (tels que définis au titre de la li Française) du participant u du cnjint (u du cncubin, u du pacsé) adhérent à la MESE, jusqu à la fin du mis de leur 28ème anniversaire. les ascendants à charge au sens de la Sécurité Sciale du participant u du cnjint (u du cncubin u du pacsé) adhérent à la MESE. les enfants handicapés assurés sciaux, bénéficiant de l Allcatin Adultes Handicapé, sans limite d âge, même après le décès du participant. les persnnes dnt la tutelle a été cnfiée au participant, au cnjint u au cncubin, s'ils snt à sa charge. Règlement mutualiste - SIREN n Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la mutualité Versin /10

4 I-1.3 : Adhérents Les bénéficiaires snt tutes les persnnes qui peuvent prétendre à la cuverture de la MESE. * Définitin du cnjint et du cncubin, u du pacsé Le cnjint est la persnne liée au participant par les liens du mariage et nn séparée judiciairement. Le cncubin est la persnne qui vit maritalement avec le participant, sus réserve de justifier d une adresse cmmune, telle que définie dans l article du Cde Civil. Le «pacsé» est la persnne liée au participant par un cntrat de Pacte Civil de Slidarité, tel que définit par les articles à du Cde Civil. La déclaratin de la situatin familiale uvrant drit aux prestatins est à la charge du participant. ARTICLE I-2. : Adhésin, démissin, suspensin, radiatin, exclusin I-2.1. : Adhésin : cnditins et date d effet L adhésin est cncrétisée par la signature d un bulletin d adhésin qui entraîne l acceptatin des Statuts et des règlements de la MESE. Participants dans le cadre du cntrat cllectif La qualité de participant à la Mutuelle résulte du cntrat cllectif suscrit entre Schneider Electric, ses filiales françaises et cnnexes, les sciétés en titres et participatins détenus par Schneider Electric et la Mutuelle. L adhésin prend effet au 1 jur du cntrat de travail dans l entreprise adhérente à la MESE. Participants dans le cadre du cntrat cllectif qui viendraient à passer en invalidité de 2 u 3 catégrie Le cntrat avec la MESE est prlngé par défaut jusqu à significatin d un avis cntraire par le participant, y cmpris en cas de licenciement. L adhésin est réputée acceptée si le refus n a pas été exprimé explicitement dans un délai de 1 mis suivant l envi de la prpsitin par la MESE, et sus réserve d être à jur de ses ctisatins. Ce drit est acquis jusqu à liquidatin des drits à la retraite. Participants dans le cadre du cntrat individuel Acquièrent la qualité de participants à la Mutuelle, les persnnes qui remplissent les cnditins définies à l article 7 des statuts et qui fnt acte d adhésin cnstaté par l acceptatin des cnditins d adhésin. L adhésin implique l acceptatin des dispsitins des statuts et des drits et bligatins définis par le règlement mutualiste. Suspensin du cntrat de travail du participant Le persnnel en cngé sans slde u suspensin tempraire de cntrat purra sur demande individuelle cntinuer à adhérer sus réserve du versement intégral des ctisatins, à savir : part emplyeur et part salarié. L adhésin prend effet à la date de début de suspensin du cntrat de travail sus réserve d être à jur de ses ctisatins. Règlement mutualiste - SIREN n Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la mutualité Versin /10

5 Retraités L adhésin est réputée acceptée si le refus n a pas été exprimé explicitement dans un délai de 1 mis suivant l envi de la prpsitin par la MESE, et sus réserve d être à jur de ses ctisatins. Dans ce cas il y a maintien de la cuverture. En cas de refus d adhésin, les retraités bénéficient d une année de réflexin au curs de laquelle ils peuvent adhérer à la MESE. Passé ce délai, ils ne purrnt plus adhérer à la MESE. Licenciés dans le cadre de l article 14 de l Accrd Natinal Interprfessinnel (ANI) Dans le cadre de l Accrd Natinal Interprfessinnel, les ex salariés purrnt bénéficier de la prtabilité des drits à la cmplémentaire santé dans les cnditins définies par la li. Licenciés dans le cadre de la li Evin L adhésin est réputée acceptée après retur du bulletin d adhésin signé, et sus réserve d être à jur de ses ctisatins, et pur une durée et dans les cnditins telles que définies dans la li Evin. L adhésin prend effet au 1 jur suivant la date de la rupture du cntrat de travail (pas de rupture du cntrat MESE). Rupture de cntrat hrs des cadres définis ci-dessus Les persnnels dnt le cntrat de travail aurait été rmpu au-delà de 55 ans avec une durée minimale de 2 années de ctisatins cnsécutives à MESE à la date de la rupture de cntrat et ne répndant pas u plus aux critères de l article 14 de l ANI ni de la li Evin, nt la pssibilité d adhérer à la MESE jusqu à liquidatin des drits à la retraite. La persnne suhaitant adhérer cntactera la MESE pur btenir un bulletin d adhésin. L adhésin est réputée acceptée après retur du bulletin d adhésin signé, et sus réserve d être à jur de ses ctisatins. L adhésin prend effet au 1 jur suivant la date de la rupture du cntrat de travail (pas de rupture du cntrat MESE). Veuves et veufs du participant La durée de l adhésin est de 1 année pur les mins de 55 ans et sans limite de durée pur les plus de 55 ans. L adhésin est réputée acceptée si le refus n a pas été exprimé explicitement suite à l envi de la prpsitin par la MESE, et sus réserve d être à jur de ses ctisatins. Tutefis, en absence de revenu, la ctisatin ne sera pas appelée durant les 3 premiers mis. Ces 3 mis de ctisatins sernt prélevées sur le Fnds Scial. L adhésin prend effet au 1 jur du mis suivant le décès du participant. Adulte handicapé de plus de 23 ans, enfant, rphelin d un membre participant L enfant de plus de 23 ans rphelin d un participant, et percevant l allcatin adulte handicapé devient participant de fait et sans limite de durée, sauf en cas de refus ntifié, et sus réserve d être à jur de ses ctisatins. L adhésin prend effet au 1 jur du mis suivant le décès du participant. Règlement mutualiste - SIREN n Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la mutualité Versin /10

6 Cnjint(e) séparé(e) et enfant(s) du participant de mins de 28 ans, cuvert(s) sus le N de sécurité sciale du cnjint séparé L adhésin est réputée acceptée après retur du bulletin d adhésin signé, pur une durée de 1 année maximum, et sus réserve d être à jur de ses ctisatins. L adhésin prend effet à la date figurant sur le bulletin d adhésin signé. Ayants drit Enfants de mins de 28 ans Les enfants des participants snt bénéficiaires de fait depuis le 1 jur de l adhésin du participant, jusqu au dernier jur du mis suivant leur 28 ème anniversaire, sus réserve que l enfant ait été déclaré à la MESE, et qu il sit ayant drit du participant au mment des sins. A la demande de l adhérent, le cntrat de l enfant peut être suspendu pur éviter de déclencher une ctisatin sur-cmplémentaire. Le cntrat purra être réactivé jusqu à la date de sn 28 anniversaire. Adulte handicapé de plus de 28 ans, enfant, d un membre participant L enfant de plus de 28 ans d un participant percevant l allcatin adulte handicapé reste ayant drit du participant sans limite d âge, sus réserves de la nn-interruptin du cntrat MESE et d être à jur de ses ctisatins. L adhésin prend effet au 1 jur du mis suivant le 28 anniversaire Adhésin vlntaire en curs d année des cnjints et enfants de plus de 23 ans et de mins de 28 ans du participant La durée d adhésin est au minimum de 1 an. L adhésin sera recnduite tacitement sauf avis cntraire de l adhérent. Cette adhésin purra prendre fin avant un an à la cnditin de présenter un certificat d adhésin à un cntrat cllectif bligatire pstérieur à la date d adhésin à la MESE. L adhésin sera prise en cmpte au 1 jur du mis si l adhésin parvient à la MESE dans la 1 quinzaine du mis, au 1 jur du mis suivant si l adhésin parvient à la MESE dans la 2 quinzaine. Les parents à la charge du participant u de sn cnjint au sens de la sécurité sciale : Les parents à charge du participant u de sn cnjint adhérent à la MESE ayant drit au sens de la sécurité sciale, peuvent être bénéficiaires sur présentatin de l Attestatin Vitale (ne pas cnfndre avec cpie de la Carte Vitale) et pur la durée définie par le régime général de Sécurité sciale sus réserve que la déclaratin ait été faite auprès de la MESE. Enfant rphelin du participant L enfant de mins de 28 ans rphelin d un participant, devient participant de fait jusqu au dernier jur du mis de sn 28 ème anniversaire et sus réserve d être à jur de ses ctisatins calculées sur la même base que l adulte handicapé de plus de 23 ans, rphelin d un membre participant. L adhésin prend effet au 1 er jur du mis suivant le décès du participant. Tutefis en l absence de revenu, la ctisatin ne sera pas appelée durant les 3 premiers mis. Ces 3 mis de ctisatins sernt prélevées sur le Fnds Scial. I-2.2. : Démissin La démissin d un participant u d un ayant drit est dnnée par écrit, par le participant, par lettre recmmandée avec accusé de réceptin au plus tard deux mis avant l échéance annuelle. Règlement mutualiste - SIREN n Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la mutualité Versin /10

7 Les salariés actifs quittant le cntrat cllectif bligatire et ne suhaitant pas adhérer à la MESE au passage en retraite dispsent d un délai de 12 mis pur adhérer ultérieurement. Passé ce délai, ils ne purrnt plus adhérer à la MESE. Les retraités participants qui dnneraient leur démissin dispsent d un délai de 12 mis pur adhérer de nuveau sus réserve qu ils n aient pas demandé une première fis leur radiatin au mment du passage en retraite. Lrsque l avis d échéance annuelle est envyé par la MESE le participant dispse d un délai de vingt jurs à cmpter de la date d envi de cet avis pur résilier sa cuverture Santé (Li Châtel). Mutuelle d'entreprises Schneider Electric I-2.3. : Suspensin Suspensin du fait de l adhérent : Lrsqu un participant ne bénéficie plus prvisirement du régime cllectif bligatire, il peut, le temps de cette rupture, suspendre sn adhésin à la MESE. Suspensin du fait de la MESE : Le participant qui n a pas réglé sa ctisatin u la fractin de celle-ci venue à échéance dans les dix jurs, verra sa cuverture santé suspendue dans les trente jurs après sa mise en demeure. Lrs de la mise en demeure, le participant est infrmé qu à l expiratin du délai prévu (alinéa précédent) le défaut de paiement de la ctisatin est susceptible d entraîner la résiliatin de sa cuverture santé. Au-delà de ce délai, le Cnseil d administratin se prnncera sur la radiatin de la cuverture santé (article 11 des Statuts). La cuverture santé suspendue reprend effet le lendemain du jur du règlement cnstaté par la Mutuelle. I-2.4. : Radiatin Snt radiés les participants dnt les garanties nt été résiliées dans les cnditins prévues aux articles L.221-7, L (pur les pératins individuelles) et L (pur les pératins cllectives) du cde de la mutualité, en particulier en cas de défaut de paiement de la fractin de ctisatin u de la ctisatin due. Leur radiatin est prnncée par le Cnseil d Administratin, u tute autre persnne qui a reçu délégatin de celui-ci. La radiatin est précédée d une mise en demeure dans les cnditins prévues par les articles L.221-7, L du cde de la mutualité. Il peut tutefis être sursis par le Cnseil d Administratin, u tute autre persnne ayant reçu délégatin de celui-ci, à l applicatin de cette mesure pur les membres participants qui pruvent que des circnstances indépendantes de leur vlnté les nt empêchés de régler leur ctisatin. I-2.5. : Exclusin Pur les adhésins individuelles et facultatives, peuvent être exclus les membres qui aurnt prté vlntairement atteinte aux intérêts de la Mutuelle. Peuvent également être exclus les membres qui aurnt, de mauvaise fi, fait des déclaratins inexactes u aurnt mis de cmmuniquer des infrmatins entraînant la nullité des garanties accrdées, tel que prévu aux articles L et L du Cde de la mutualité. Le membre, dnt l'exclusin est prpsée pur ces mtifs, est cnvqué devant le Cnseil d Administratin pur être entendu sur les faits qui lui snt reprchés. S'il ne se présente pas au jur indiqué, une nuvelle cnvcatin lui est adressée par lettre recmmandée. S'il s'abstient encre d'y déférer, sn exclusin peut être prnncée par le Cnseil d'administratin. Règlement mutualiste - SIREN n Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la mutualité Versin /10

8 TITRE II : OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS ENVERS LA MUTUELLE ARTICLE II-1. Ctisatins II-1.1. : Principes Les participants nn exnérés s engagent au paiement d une ctisatin qui est affectée à la cuverture des prestatins assurées par la Mutuelle. Les ctisatins décrites à l article II-2 du présent Règlement Mutualiste cmprennent les ctisatins spéciales destinées à des rganismes supérieurs (Unins) u techniques, ctisatins dnt le mntant et les mdalités de paiement snt fixés par les règlements de ces rganismes, ainsi que les taxes dnt le mntant est reversé aux rganismes cllecteurs (Trésr Public, URSSAF, ). II-1.2. : Révisin de la ctisatin Le Cnseil d administratin prcède chaque année à la revue de l équilibre des régimes et si nécessaire prpse l ajustement des ctisatins (taux d appel et mntants frfaitaires) Pur le cntrat cllectif, l'assemblée Générale se prnnce sur l assiette, le mntant u les taux de ctisatins retenus par accrd par les partenaires sciaux après négciatin. Pur le cntrat individuel, l Assemblée générale devra ratifier l assiette, les nuveaux mntants u taux de ctisatin prpsés par le Cnseil d'administratin, en tenant cmpte des 10% de slidarité intergénératinnelle. II Mdalités de révisin des ctisatins Pur le cntrat individuel, l assiette de ctisatin sera révisée chaque année, et le cas échéant, mdifiée en fnctin de la variatin des pensins et retraites de la Sécurité sciale (indice CNAVTS), ARTICLE II-2. : Détail des ctisatins II : Le détail des ctisatins se truve en annexe 1. II : Nn furniture des éléments nécessaires au calcul de la ctisatin. Si un participant ne furnit pas les éléments nécessaires à l'établissement de sa ctisatin, celle-ci sera égale à la ctisatin maximale définie en annexe 1. ARTICLE II-3. : Appel des ctisatins Pur les cntrats individuels, les ctisatins snt appelées d avance annuellement pur tus les participants. Le premier appel des ctisatins est calculé en tenant cmpte du nmbre de mis entiers restant jusqu'à la fin de l année en curs. Pur le cntrat cllectif, il n y a pas d appel de ctisatins mais une retenue directe sur le bulletin de salaire. ARTICLE II-4. : Règlement des ctisatins Pur les bénéficiaires du cntrat individuel les ctisatins peuvent être réglées par tut myen à leur cnvenance, à l exceptin des espèces. Les ctisatins mensuelles snt exigibles à terme à échir (payable en début de mis). Tut mis cmmencé est dû y cmpris en cas de décès du bénéficiaire. Règlement mutualiste - SIREN n Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la mutualité Versin /10

9 ARTICLE II-5. : Restitutin de ctisatin En cas de décès d un bénéficiaire u d embauche avec adhésin à un régime bligatire, la ctisatin cesse dès le 1er jur du mis suivant. Dans ce cas la MESE s engage à restituer les ctisatins trp versées. ARTICLE II-6. : Régularisatin de ctisatin L adhérent s engage à infrmer la MESE de tut changement dans sa situatin. La date de prise en cmpte par la Mutuelle est le 1er jur du mis suivant la date de réceptin de l infrmatin par la MESE. Une régularisatin sera faite sur l échéance suivante. La régularisatin prendra effet le premier jur du mis suivant la furniture de l infrmatin par le participant. ARTICLE II-7. : Nn paiement des ctisatins Le participant devra régler sa ctisatin u la fractin de celle-ci venue à échéance dans les dix jurs de cette échéance à échir, sus peine de vir sa cuverture santé suspendue (vir article I-2.4 du présent règlement). En cas de fractinnement de la ctisatin annuelle, les fractins dues devrnt également être réglées. Il en sera de même pur celles venues à échéance pendant la péride de suspensin. TITRE III : OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ARTICLE III-1. : Prestatins accrdées par la Mutuelle III-1.1. Principes de rembursement La MESE intervenant dans le cadre d un cntrat respnsable et slidaire, elle ne prend pas en charge les franchises frfaitaires ni les pénalités financières appliquées par la Sécurité Sciale hrs parcurs de sins. Le rembursement de la MESE intervient en cmplément du rembursement de la Sécurité sciale seln les mdalités définies dans le tableau des prestatins détaillées (vir détail annexe 1). En aucun cas le rembursement ttal (rembursement Sécurité sciale + éventuellement rembursement d'un rganisme tiers + rembursement de la Mutuelle) ne devra dépasser les frais réels. Le rembursement des dépenses de maladie par la Mutuelle ne peut être supérieur au mntant des frais restant à la charge effective du participant. Pur certaines prestatins nn rembursées par la sécurité sciale, la MESE purra intervenir seln les mdalités définies dans le tableau des prestatins détaillées (vir détail annexe 1). Délai de frclusin et de réclamatin : L adhérent s engage à infrmer la MESE de tut changement dans sa situatin ntamment en cas de changement de caisse de sécurité sciale. Les demandes de paiement des prestatins divent, sus peine de frclusin, être présentées cmplètes dans un délai maximum de deux ans à cmpter de l'événement générateur (article L du cde de la mutualité). Les dcuments relatifs aux prestatins snt archivés par la Mutuelle pendant deux ans à partir de la date de paiement. Règlement mutualiste - SIREN n Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la mutualité Versin /10

10 Les réclamatins se rapprtant au paiement des prestatins divent être présentées dans un délai maximum d un an à cmpter de la date de traitement du dssier. Rembursement des frais engagés à l étranger et rembursés par la Sécurité Sciale : La MESE étant cmplémentaire à la Sécurité Sciale Française, elle s engage à en cmpléter les rembursements seln ses barèmes statutaires, et ce quel que sit le pays de survenance des sins III-1.2. Fnds d aide médicale Une aide financière prise sur un budget spécial intitulé «fnds d aide médicale» (déterminé par l Assemblée générale), peut être accrdée aux participants lrsqu un reste à charge peut entraîner le renncement aux sins u fragiliser les ressurces du participant. Cette aide est accrdée par la cmmissin du FAM dans certaines cnditins et sus réserve que le participant en fasse la demande et qu il furnisse les justificatifs nécessaires au dssier. III-1.3. Date des sins La date prise en cmpte pur le rembursement d'une prestatin est la date des sins inscrite sur le décmpte Sécurité sciale. Si la prestatin n est pas rembursée par la Sécurité sciale, la date prise en cmpte sera celle des sins, prtée sur chaque facture. TITRE IV : SUBROGATION La Mutuelle est subrgée de plein drit au participant victime d'un accident dans sn actin cntre le tiers respnsable, que la respnsabilité du tiers sit entière u qu'elle sit partagée. Cette subrgatin s'exerce dans la limite des dépenses que la Mutuelle a expsées, à due cncurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. En est exclue la part d'indemnité, de caractère persnnel, crrespndant aux suffrances physiques u mrales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d'agrément, à mins que la prestatin versée par la Mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. De même, en cas d'accident suivi de mrt, la part d'indemnité crrespndant au préjudice mral des ayants drit leur demeure acquise sus la même réserve. TITRE V : INFORMATION DES ADHERENTS La Mutuelle met à la dispsitin de chaque adhérent un exemplaire des Statuts et du Règlement Mutualiste. Dans tus les cas, les mdificatins statutaires snt prtées à la cnnaissance de tus les participants. Ils snt infrmés des mdificatins, des mntants u des taux de ctisatins ainsi que des prestatins. Ces mdificatins s impsent dès leur ntificatin. Ils snt infrmés des services et établissements d'actin sciale auxquels ils peuvent avir accès en vertu des cnventins passées en applicatin du Livre IV du Cde de la Mutualité. Ils snt infrmés des rganismes auxquels la Mutuelle adhère u auxquels elle est liée et des bligatins et drits qui en déculent. Carte de Mutualiste - la carte de mutualiste est adressée en duble exemplaire au début de chaque année à tus les participants. Elle liste tus les ayants drit du participant. - la présentatin de cette carte permet au participant et à ses ayants drit de bénéficier du tiers payant chez les prfessinnels de santé cnventinnés avec la MESE. - elles snt à restituer à la Mutuelle dès que la persnne ne remplit plus les qualités de membre participant. Règlement mutualiste - SIREN n Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la mutualité Versin /10

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