VDI Vendeur à Domicile Indépendant

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1 VDI Vendeur à Dmicile Indépendant Nte liminaire L'activité de vendeur à dmicile indépendant (VDI) désigne une frme de distributin réalisée auprès de particuliers, à leur dmicile u sur leur lieu de travail : par "prte-à-prte", u par "vente par réunin privée" Le démarchage par téléphne u à distance est exclu. Le statut scial Le vendeur à dmicile peut avir différents statuts : Travailleur indépendant inscrit au RCS u au RSAC (Registre Spécial des Agents Cmmerciaux). Il est nn salarié et relève du régime scial des indépendants (RSI). Travailleur indépendant nn inscrit au RCS u au RSAC. Il est nn salarié et relève du régime général de la Sécurité Sciale. Salarié d une entreprise. Il est assimilé-salarié et relève du régime général de la Sécurité Sciale. Les vendeurs à dmicile indépendants snt tenus de s inscrire au RCS u au RSAC dès lrs qu ils remplissent cumulativement les deux cnditins suivantes : Avir exercé l activité de vente à dmicile durant tris années civiles cmplètes et cnsécutives, Avir tiré pur chacune des tris années une rémunératin brute annuelle supérieure à 50% du plafnd annuel de Sécurité sciale, sit pur Dès lrs que ces deux cnditins snt réunies simultanément, l'inscriptin à l'un de ces deux registres est bligatire à cmpter du 1 er janvier qui suit ces tris années civiles. Le vendeur à dmicile ne peut pas pter pur le régime scial et fiscal de l'aut-entrepreneur au titre de sn activité de vente à dmicile. 1

2 Les ctisatins sciales Travailleur indépendant inscrit au RCS u au RSAC Ses revenus snt déclarés auprès du RSI et snt sumis aux ctisatins seln le régime de drit cmmun. Travailleur indépendant nn inscrit au RCS u au RSAC et salarié Exnératin de ctisatin En cas de rémunératin brute trimestrielle, avant l'abattement de 10 % pur frais prfessinnels, inférieure à 3 fis le plafnd jurnalier de la sécurité sciale (sit 516 en 2014), la rémunératin perçue par le vendeur à dmicile est exnérée du paiement des ctisatins et cntributins de Sécurité sciale. Optin pur le frfait Les ctisatins à la Sécurité sciale peuvent être calculées frfaitairement. Ce mde de calcul est ptinnel. Rémunératin alluée au curs du trimestre civil inférieure à eurs : Pur l année 2014, lrsque les rémunératins alluées au curs du trimestre civil snt inférieures à eurs, les ctisatins snt fixées frfaitairement seln le tableau suivant : Les rémunératins qui dnnent lieu aux ctisatins frfaitaires des tranches A, B et C snt exnérées du versement des cntributins versement transprt et du FNAL supplémentaire. S agissant de la cntributin au FNAL (0,10%), elle est déjà incluse dans les mntants frfaitaires pur les tranches A, B et C. 2

3 Rémunératin égale u supérieure à et inférieure à : Lrsque les rémunératins snt égales u supérieures à et inférieures à 4 644, les ctisatins snt calculées par applicatin des taux de drit cmmun aux assiettes frfaitaires mentinnées ci-après : Régime de drit cmmun En cas de rémunératin brute trimestrielle, avant l'abattement de 10 % pur frais prfessinnels, supérieure à 27 fis le plafnd jurnalier de la sécurité sciale (sit en 2014), l emplyeur ne peut pas appliquer la base frfaitaire. Les ctisatins snt alrs calculées sur l'assiette réelle, seln les taux de drit cmmun. 3

4 Les frmalités Pur déclarer sn début d'activité, le vendeur à dmicile dit effectuer des démarches qui diffèrent seln sn statut : s'il remplit les cnditins pur être inscrit au RCS/RSAC, il dit s'immatriculer dans les 15 jurs auprès de la chambre de cmmerce et d'industrie pur le RCS u le greffe du tribunal de cmmerce pur le RSAC, s'il n'est pas inscrit au RCS/RSAC, il dit déclarer sn activité au centre de frmalités des entreprises (CFE) de l'urssaf, dnt dépend sn dmicile, sit directement en ligne, sit au myen du frmulaire AC0 (cerfa n 13847*03), s'il est salarié, l'emplyeur dit effectuer une déclaratin préalable à l'embauche (DPAE) dans les 8 jurs avant l'embauche. Le régime d impsitin du VDI Le vendeur à dmicile qui a le statut de travailleur indépendant, qu'il sit inscrit u nn au RCS u RSAC, est impsé à l'impôt sur le revenu : sit dans la catégrie des bénéfices nn cmmerciaux (BNC) s'il est mandataire, sit dans la catégrie des bénéfices industriels et cmmerciaux (BIC) s'il est acheteurrevendeur u curtier. La prtectin des acheteurs Le vendeur à dmicile dit ntamment remettre à sn client, au mment de la cnclusin de la vente, un cntrat cmprtant les mentins bligatires suivantes : les nms du furnisseur et du démarcheur, l adresse du furnisseur, l adresse du lieu de cnclusin du cntrat, la désignatin précise de la nature et des caractéristiques des biens fferts u des services prpsés, les cnditins d exécutin du cntrat, ntamment des mdalités et le délai de livraisn des biens, u d exécutin de la prestatin de services, le prix glbal à payer et les mdalités de paiement, la faculté de rennciatin prévue à l article L , ainsi que les cnditins d exercice de cette faculté et, de façn apparente, le texte intégral des articles L , L , L et L Le cntrat dit par ailleurs cmprendre un frmulaire détachable destiné à faciliter l exercice de la faculté de rennciatin. 4

5 Les engagements u rdre de paiement ne divent pas être exécutés avant l expiratin du délai de rennciatin. Surce Service-Public.fr Urssaf APCE - Cde la cnsmmatin N'hésitez-pas à nus cntacter pur plus de renseignement! Expert-Cmptable & Cmmissaire aux Cmptes 17 Place du Dcteur Bichn Le Clémenceau - 2ème étage ANGERS cntact@ide-cnseil.fr