SECURITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT

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1 CONDITIONS SPECIALES SECURITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT L bjet du présent dcument est de décrire les cnditins d assurance de L assurance «Sécurité financière du prpriétaire nn ccupant» Ce dcument fait partie intégrante de vtre cntrat, au même titre que les cnditins particulières et les cnditins générales. Les cnditins particulières de vtre cntrat mentinnent, pur vtre cas particulier : les événements assurés facultativement, les plafnds de garantie, les franchises qui snt d applicatin. Les mts en italique renvient aux définitins énncées dans les cnditins générales u aux définitins spécifiques à la présente assurance définies ci-dessus. 1. DEFINITIONS SPECIFIQUES A L ASSURANCE Les définitins ci-dessus cmplètent celles indiquées aux Cnditins Générales. Dans le cas des termes définis à la fis dans les Cnditins Générales et ci-dessus, ces derniers se substituent à ceux des Cnditins Générales. Lcataire Persnne titulaire d un cntrat de bail respectant la règlementatin en vigueur cnclu avec l assuré pur le bien immbilier. Lyer garanti Mntant du lyer déclaré à la suscriptin augmenté des charges lcatives, indexé seln les mdalités décrites aux cnditins générales. Lyers impayés Pertes pécuniaires dues au nn-paiement des lyers par un lcataire défaillant. Détériratins immbilières Dmmages matériels cnstatés au départ d'un lcataire et résultant de sn fait. Revenu net Le revenu net du lcataire crrespnd à la smme de ses revenus réguliers (salaires, revenus prvenant de l exercice d une prfessin d indépendant, allcatins diverses, retraites, pensins). Si le cnjint (u le csignataire du PACS) du lcataire réside habituellement dans le bien assuré, ses revenus snt cumulés avec celui du lcataire pur la définitin du revenu net. Vacance lcative Nn-ccupatin du bien immbilier entre deux lcataires successifs. 2. OBJET DE L ASSURANCE Nus vus garantissns cntre les cnséquences pécuniaires liées à : des impayés de lyers, des détériratins immbilières, la vacance lcative, dnt vus purriez être victime au titre du bien immbilier désigné aux cnditins particulières. Garantie des Lyers impayés En cas de nn-paiement par le lcataire des smmes exigibles au titre du cntrat de bail relatif au bien immbilier assuré, nus garantissns le rembursement du mntant des lyers garantis impayés dans la limite du nmbre de mis de cuverture et sus déductin de la franchise mentinnés aux cnditins particulières. Référence : {DOCKEY} N Plice : {PONO} CS_MRH_SFP_09_2008_V01

2 Garantie Détériratins immbilières Nus garantissns au prpriétaire du bien immbilier assuré le rembursement des détériratins immbilières, vétusté due à l usage nrmal déduite, cmmises par le lcataire à l intérieur des lcaux, cnstatées à sn départ. Les dmmages snt cnstatés par cmparaisn entre les états des lieux d entrée et de srtie établis cntradictirement. Nus garantissns également les pertes indirectes, c'est-à-dire la perte de lyer ccasinnée directement par les travaux de remise en état du bien assuré. Cette garantie est assurée dans la limite des plafnds et sus déductin de la franchise indiqués aux cnditins particulières. Garantie Vacance lcative Nus garantissns au prpriétaire du bien immbilier assuré le versement d une indemnité lui permettant de cmpenser partiellement la perte de lyers cnsécutive à la nn lcatin du bien, lrsque cette vacance est cnsécutive à : la résiliatin de sn bail par le lcataire, u à la résiliatin par le prpriétaire u sn mandataire en cas d expulsin du lcataire pur nn paiement des lyers, u pur tut autre mtif légitime et légal. Cette garantie n est acquise que si mentin en est faite dans les cnditins particulières. Cette garantie est accrdée, par année d assurance, dans la limite du plafnd indiqué aux cnditins particulières, et après les délais d attente mentinnés au 5 ci-dessus «Règlement des prestatins». Garantie Défense et Recurs Nus prenns en charge les frais expsés par l assuré, sit à l amiable, sit devant tute juridictin cmpétente au Grand Duché de Luxemburg par les diligences et actins que ce dernier devrait subir de la part du lcataire u serait en drit d exercer cntre lui et/u sa cautin dans le cadre des garanties «Lyers impayés» et «Détériratins immbilières». Nus prenns ntamment en charge : au titre de la garantie des Lyers impayés : les frais liés au recuvrement amiable u cntentieux des impayés, à la résiliatin du bail et à la prcédure légale d expulsin du lcataire défaillant. au titre de la garantie Détériratins immbilières : les frais de prcédure amiable u cntentieuse engagée cntre le lcataire au titre des détériratins immbilières cnstatées lrs de la reprise des lcaux lués. Cette garantie est accrdée dans la limite du plafnd indiqué aux cnditins particulières, et si l enjeu dépasse OBLIGATIONS A LA SOUSCRIPTION Le respect des bligatins mentinnées ci-après cnditinne la mise en applicatin des garanties. Frmalités à accmplir pur l agrément des lcataires Agrément d un nuveau lcataire Un nuveau lcataire ne peut être agrée que s il satisfait aux 2 cntraintes suivantes : 1. la cntrainte de revenu minimum 2. la cntrainte de slvabilité Ces cntraintes snt fnctin du rapprt existant entre le revenu net du lcataire et le lyer garanti. Cntrainte de revenu minimum : Sauf en cas de dérgatin explicitement ntifiée dans les cnditins particulières (par exemple si le lcataire est étudiant), l assurance ne peut être accrdée pur un lcataire dnt le revenu net mensuel représente mins de 2 lyers mensuels garantis. Il appartient à l assuré de vérifier cette cnditin (fiches de paye, dcuments en prvenance de l administratin fiscale, attestatin de l emplyeur, ). 2

3 En cas de sinistre, nus smmes en drit de demander une cpie des justificatifs à l assuré, pruvant que le lcataire a satisfait à cette cnditin au mment de la suscriptin de l assurance. Cntrainte de slvabilité : Si l assuré peut apprter la preuve qu à la suscriptin de l assurance : le revenu net du lcataire dépassait 3 mis de lyers garantis, u que le lcataire est titulaire d un cntrat de travail à durée indéterminée depuis plus de un an, u que le lcataire est titulaire d un cntrat de travail à durée indéterminée depuis mins de un an et qu il n est pas en péride d essai (attestatin de l emplyeur requise), u que le lcataire est bénéficiaire d un revenu régulier prvenant d une caisse de pensin, la cntrainte de slvabilité sera satisfaite. Dans le cas cntraire, la cntrainte de slvabilité ne purra être levée qu au myen d une cautin slidaire cnfrme aux dispsitins du Cde Civil. La persnne qui se prte cautin slidaire dit satisfaire aux deux cnditins suivantes ; avir sn dmicile fiscal au Grand Duché de Luxemburg, avir un revenu net d au mins quatre lyers garantis. Le cas échéant, cet engagement de cautinnement cnstitue un préalable à la suscriptin de l assurance et dit être cmmuniqué avec la prpsitin d assurance. Lcataires déjà dans les lieux à la suscriptin de l assurance La garantie est acquise à l assuré dès lrs que le lcataire : dans les lieux depuis au mins tris mis : est à jur du paiement de ses lyers et charges, n'a pas eu d'incident de paiement au curs des tris derniers mis précédant la demande d'assurance. dans les lieux depuis mins de tris mis : répnd aux cnditins définies pur l' «agrément d'un nuveau lcataire», est à jur du paiement de ses lyers et charges. Il appartiendra, à ntre demande, à l assuré de furnir les preuves du respect de ces dispsitins. Avertissement L'acte de cautin et la rédactin du cntrat de bail divent être réalisés cnfrmément aux dispsitins légales en vigueur à la signature du cntrat de bail. Si, en cas de sinistre, le nn respect des dispsitins légales u cntractuelles définies ci-dessus ne nus permet pas d exercer un recurs cntre le lcataire, la garantie ne sera pas acquise. Etat des lieux L assuré a l bligatin de dresser un état des lieux à l'entrée et à la srtie du lcataire. Cet état des lieux dit être sit cntradictire sit établi par huissier. Pur le lcataire déjà en place à la date de suscriptin de l assurance, l'état des lieux d'entrée existant préalablement servira de base pur la garantie. L assuré déclarant être en pssessin d un état des lieux tel que stipulé ci-avant dit être en mesure de le prduire à ntre demande en cas de sinistre. A défaut d état des lieux préexistant au mment de la demande d assurance, nus mandaterns un expert de la Cmpagnie pur dresser l état des lieux. Cnditins de suscriptin de la garantie Vacance lcative La garantie ne peut être suscrite que si le bien immbilier : est en curs de lcatin à la date de suscriptin de l assurance et que cette lcatin ne fait l'bjet d'aucune demande de cngé de la part du lcataire u de l assuré, ni de retard de paiement dans les lyers ; a été lué au mins une fis pendant plus de 6 mis. 3

4 4. EXCLUSIONS En cmplément des exclusins prévues par ailleurs : Ne snt pas assurables : les sus-lcatins, les lcatins saisnnières, les lcaux lués à des lcataires ayant un lien quelcnque avec l assuré (juridique u familial), les lcatins cnsenties à titre précaire, les lcaux à usage prfessinnel, sauf ceux utilisés par des prfessins de bureau u des prfessins libérales, les biens immbiliers nn situés au Grand Duché du Luxemburg, les biens immbiliers ne bénéficiant pas d un bail cnfrme à la législatin en vigueur. Ne snt pas garantis au titre de «la garantie des Lyers impayés» et de la garantie «Défense et Recurs» : le nn-respect par l assuré de ses bligatins déculant du bail u de la réglementatin, une diminutin des lyers u une dispense de paiement résultant de la réglementatin u de la li, un incendie, une explsin, un dégât des eaux et plus généralement tute frme de dmmages atteignant directement u indirectement les lcaux lués, la nn-restitutin des fnds, espèces et valeurs reçus pur le cmpte du bailleur par tute persnne physique u mrale. Ne snt pas garantis au titre de la «garantie Détériratins immbilières» : les sinistres ayant pur rigine directe les détériratins immbilières liées à un défaut d'entretien de l assuré u liées à l'usure nrmale, les dmmages causés aux espaces verts, aménagements extérieurs, arbres, plantatins, éléments de clôture, les dmmages causés par la transfrmatin des lcaux autrisée par le prpriétaire, les dmmages cuverts par une plice multirisques habitatin de l assuré u du lcataire. Ne snt pas garantis au titre de la «garantie Vacance lcative», les sinistres ayant pur rigine directe : les cnséquences pécuniaires de la vacance lcative du fait d une décisin d une autrité publique les cnséquences de la nn-lcatin résultant d'un état interne du bien immbilier le rendant imprpre à la lcatin en vertu de l'applicatin des dispsitins légales u réglementaires en vigueur. 5. REGLEMENT DES PRESTATIONS Garantie des Lyers impayés Les lyers (charges et taxes cmprises) divent être réglés par le lcataire dans les délais et frmes prévus au cntrat de bail. Obligatins en cas de sinistre En cas d'incident de paiement de la part du lcataire, l assuré s'engage à respecter le calendrier suivant : Jur J : date d'exigibilité du premier mis de lyer impayé. Jur J + 35 : date d'exigibilité du secnd mis de lyer impayé. Jur J + 40 : envi par l assuré au lcataire d'une lettre recmmandée avec accusé de réceptin de rappel réclamant les deux mis de lyers impayés. Jur J + 60 : déclaratin de sinistre et de mise au cntentieux avec transmissin des éléments suivants : l'imprimé de déclaratin de sinistre cmplété et signé, la cpie des diverses crrespndances et relances, la cpie du cntrat de bail, 4

5 la cpie des justificatifs définis dans les «Obligatins à la suscriptin», l'état du cmpte du lcataire au jur de la déclaratin et durant les six derniers mis, Après cela, nus nus engagens à prendre en charge, dans les limites de la garantie Défense et Recurs, la mise en œuvre de la prcédure de recuvrement par le biais d un avcat. Sauf cas frtuit u de frce majeure, la perte de lyers subie entre J + 60 et la date de déclaratin effective n est pas indemnisée. Paiement des prestatins Les prestatins snt réglées cmme suit : Le premier règlement crrespndant au mntant des tris premiers lyers impayés, déductin faite de la franchise de la garantie indiquée aux cnditins particulières, sera effectué à cmpter du 4ème mis à l assuré, sus réserve de la réceptin du dssier cmplet décrit ci-dessus. Les règlements suivants interviendrnt mensuellement sur réclamatin de l assuré. Ce dernier s'engage à nus infrmer du nn-paiement des lyers par la prductin dans les quinze jurs après l'échéance de chaque terme, d'un relevé du cmpte du lcataire. Nus règlerns la partie impayée des lyers, charges récupérables, drit au bail et taxes diverses dans les 15 jurs suivant la prductin du dernier relevé de cmpte de lcatin. Garantie Détériratins immbilières Obligatin en cas de Sinistre Si, à l'ccasin de l'établissement de l'état cntradictire de srtie des lieux u du cnstat dressé par l'huissier, l assuré u sn mandataire cnstate des dégradatins, destructins de biens, il smmera le lcataire, sus huit jurs par lettre recmmandée, de régler le mntant des réparatins nécessaires à la remise en état des lieux. En cas d'inexécutin par le lcataire et avant de faire exécuter les travaux, l assuré nus transmettra, au plus tard dans les 30 jurs suivant la date de reprise des lieux, une déclaratin de sinistre accmpagnée des éléments suivants : cpie des états des lieux cntradictires u prcès verbaux d'huissier, établis à l'entrée et à la srtie, devis des réparatins, cpie des lettres de réclamatin au lcataire, cpie du cntrat de bail, L assuré devra respecter le calendrier ci-dessus indiqué. La déclaratin tardive (sauf cas de frce majeure) u l'exécutin des travaux sans ntre accrd préalable entraînera une déchéance de garantie. Paiement de l'indemnité Détériratins immbilières Indemnisatin des détériratins immbilières : Nus nus engagens, dans les 15 jurs suivant la réceptin du dssier sinistre cmplet, à dnner ntre décisin quant aux mdalités de prise en charge des travaux. Vus êtes tenu, sus peine de déchéance, d attendre la cmmunicatin de ntre décisin avant d engager les travaux de remise en état. Si nus déléguns un expert sur les lieux pur fixer les mntants des dmmages, le mntant de l indemnisatin sera établi sur la base du rapprt d expertise. Nus purrns dans ce cas prendre en charge directement les factures des entreprises intervenantes. Si nus réglns sur la base des devis que vus nus avez furnis, l indemnisatin se fera sur présentatin des factures acquittées. Indemnisatin des pertes indirectes pendant la péride des travaux : L indemnisatin de ces pertes indirectes est subrdnnée à la prise en charge de détériratins immbilières d un mntant supérieur à En cas de prise en charge, la péride de cuverture est calculée de la date de srtie des lieux du lcataire jusqu à la date de fin des travaux. L indemnité par jur de cuverture crrespndra à 1/30 du lyer garanti. 5

6 Franchise La franchise prévue aux cnditins particulières ne s applique qu une fis au titre des détériratins immbilières et des pertes indirectes. Garantie Vacance lcative Obligatins de l assuré L assuré devra, pur faire valir la garantie : nus déclarer le sinistre par écrit dans les 10 jurs qui suivent l'expiratin du délai d'attente, établir que le bien immbilier est libre de tute servitude et/u bligatin et/u cntrainte le rendant imprpre à la lcatin, prendre immédiatement les mesures nécessaires pur limiter l imprtance du sinistre et ntamment entreprendre, dès la remise des clefs par le précédent lcataire u la résiliatin du bail, des démarches suffisantes pur truver un nuveau lcataire (annnce publiée dans la presse de manière régulière, mandat dnné à une agence spécialisée dans la lcatin de biens immbiliers, et de manière générale tut élément permettant d'établir une démarche active de la part du prpriétaire) et demander un lyer cmpatible avec ceux pratiqués dans le visinage du bien immbilier. Délais d attente Un délai d'attente de 6 mis est impsé entre deux sinistres puvant dnner lieu à indemnisatin au titre de cette garantie. Pur chaque sinistre, la garantie entre en applicatin après un délai d'attente de 3 mis qui cmmence à curir : au plus tôt à partir du lendemain zér heure du jur d'expiratin du délai légal de préavis du dernier lcataire, et au plus tard le lendemain zér heure de la date de libératin effective du bien immbilier par le lcataire en place, lrsque cette libératin est pstérieure à l'expiratin du préavis. Règlement des prestatins La péride d indemnisatin cmmence après expiratin du délai d attente et cesse à la date u l assuré peut justifier de la mise en lcatin du bien immbilier. L indemnité par jur de cuverture crrespndra à 1/30 du lyer garanti. L indemnité ttale ne purra pas dépasser le plafnd de garantie indiqué aux cnditins particulières. Ce plafnd crrespnd aussi bien au plafnd par sinistre que par année d assurance. L indemnité sera réglée chaque mis à terme échu sur réclamatin de l assuré. 6