Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:

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1 Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de la CIDIP-VII, le Canada prpse d élabrer une Li type sur les cntrats de cnsmmatin qui traite des facteurs justifiant un tribunal de cnnaître d une affaire mettant en cause des parties dans un cntexte transfrntière et de la déterminatin de la li applicable au règlement du litige. Cette Li type viserait à mettre en place des règles de cmpétence unifrmes en matière de cntrats transfrntières cnclus entre cmmerçants et cnsmmateurs. Bien que les questins de cmpétence aient tujurs existé, l augmentatin du nmbre de transactins transfrntières qui nt lieu sur Internet leur dnne une imprtance accrue. Pur répndre à cette augmentatin, il est imprtant que la structure juridique encadrant les pératins de cnsmmatin transfrntières sit régie par des principes unifrmes qui mènent à des résultats prévisibles peu imprte l État ù se truve le cnsmmateur u le vendeur. Les cntrats de cnsmmatin cnclus qutidiennement entre les cnsmmateurs et les vendeurs situés dans différents États snt si nmbreux qu il est inévitable que certaines de ces pératins dnnent lieu à des litiges qui divent être réslus. Chaque fis qu un litige franchit les frntières, des questins surgissent quant à savir quel tribunal a cmpétence pur entendre le litige (chix du ressrt) et quelles lis devraient s appliquer pur le résudre (li applicable). Bien qu il s agisse de deux questins distinctes, elles sulèvent plusieurs cnsidératins identiques. C est ce que l n appelle cmmunément les règles de cnflits de lis. Bien que les pératins de cnsmmatin, effectuées par vie électrnique u autrement, sient sumises aux règles traditinnelles en matière de cmpétence, le cmmerce électrnique remet en cause ce cadre existant. L absence de frntières qui caractérise l Internet rend difficile la déterminatin du lieu de la cnclusin du cntrat. Les tribunaux nt eu recurs à divers critères pur déterminer s ils nt cmpétence et quelles lis ils devaient appliquer pur résudre les litiges Internet. En unifiant les règles de cnflits des lis applicables aux cntrats de cnsmmatin, l instrument prpsé ferait en srte que la même slutin serait retenue, quel que sit le tribunal saisi. Une Li type garantirait une plus grande sécurité juridique et une plus grande prévisibilité des résultats dans la réslutin des litiges en ce qui cncerne les cntrats de cnsmmatin transfrntières. La Li type s'appliquerait lrsque le litige met en cause plus d un État et ne serait pas limitée aux litiges cncernant des transactins électrniques. Il s appliquerait à tus les litiges liés à des cntrats de cnsmmatin, en ligne u hrs ligne. Le Canada prpse l'élabratin d'une Li type et nn d'une cnventin puisque c'est la première fis qu'un instrument sur un tel sujet est prpsé et que les règles dans ce dmaine snt traitées différemment des les États de l'oéa. De manière réaliste, afin de parvenir à une harmnisatin des règles dans ce dmaine, une première étape serait d'avir un instrument qui permette aux États une certaine flexibilité quant à sn adptin. Dans la mesure ù une cnventin est un

2 instrument internatinal cntraignant, il est peu prbable qu'une cnventin permette une telle flexibilité u qu'elle reçive un haut taux de ratificatin, au cntraire d'une li type. Pur répndre au besin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Li type devrait traiter des questins suivantes: Efficacité de la prtectin du cnsmmateur en ligne cmparée à celle dnt bénéficie le cnsmmateur qui utilise des myens traditinnels de cmmunicatin la prtectin du cnsmmateur en ligne ne devrait pas être mins efficace; Applicatin des lis de prtectin du cnsmmateur en vigueur dans sa résidence - les cnsmmateurs divent puvir bénéficier de la prtectin nrmalement fferte par les lis sur la prtectin du cnsmmateur en vigueur là ù ils résident; Neutralité technlgique de la Li type - la li dit être neutre sur le plan technlgique en ce qu elle ne crée pas de discriminatin entre les différentes frmes de technlgie; Sécurité juridique quant aux règles applicables aux participants et à leurs pératins les règles de cnflits de lis divent être suffisamment claires afin de permettre aux intéressés de prévir leur situatin juridique avant de s engager dans l pératin cmmerciale; Lien entre le vendeur et les lis et tribunaux du ressrt cmpétent le risque d exercer des activités en ligne ne devrait pas être disprprtinné par rapprt au lien qui existe entre un vendeur et les lis et tribunaux du ressrt cmpétent; Les vendeurs devraient avir le chix d exercer leurs activités u nn seln le cadre juridique d un État dnné; Dévelppement du cmmerce électrnique - les règles de cnflits des lis ne devraient pas empêcher le dévelppement cntinu du cmmerce électrnique. Plus particulièrement, la Li type peut inclure les éléments suivants : - Définitins : Tus les termes imprtants devraient être définis. Cmme la Li type prjetée dit faire partie de la législatin des États sur la prtectin des cnsmmateurs u sur les cnflits de lis, il serait imprtant que les définitins sient cmpatibles avec le reste de la législatin et que chaque État détermine quelles définitins snt nécessaires. Cependant, il peut être nécessaire de définir certains termes, ntamment ceux qui suivent, s ils n nt pas été autrement définis : cntrat de cnsmmatin; actin relative à un cntrat de cnsmmatin; résidence habituelle; demandeur; vendeur; ressrt du vendeur. - Applicatin exclusive de la Li type : La Li type dit préciser si la cmpétence d un tribunal pur entendre un litige en matière de cntrat de cnsmmatin dit être déterminée exclusivement en fnctin des règles qu elle prévit et nn en fnctin des autres règles de cmpétence qui purraient par ailleurs s appliquer en cette matière.

3 - Facteurs de cmpétence : La Li type dit préciser les facteurs de cmpétence du tribunal. Elle peut énncer les facteurs suivants qui fndent la cmpétence des tribunaux en matière de cntrats de cnsmmatin. Le tribunal d'un État ayant légiféré aurait cmpétence à l égard d une persnne en matière de cntrats de cnsmmatin dans les cas ù : cette persnne réside habituellement dans l État ayant légiféré au mment ù l actin relative au cntrat de cnsmmatin est intrduite; il existe un lien entre l État ayant légiféré et les faits sur lesquels est fndée l actin relative au cntrat de cnsmmatin engagée cntre cette persnne; suivant un accrd écrit entre le demandeur et cette persnne, le tribunal a cmpétence à l égard de l actin relative au cntrat de cnsmmatin; dans le cadre de l actin relative au cntrat de cnsmmatin, cette persnne se sumet à la cmpétence du tribunal; le cntrat de cnsmmatin fait l bjet d une demande recnventinnelle dans une autre instance devant le tribunal. - Lien entre l État qui a légiféré et les faits sur lesquels est fndée l actin relative au cntrat de cnsmmatin engagée cntre une persnne: Si ce facteur est inclus dans la li type, celle-ci dit énncer les cas ù l existence d un lien sera présumée. La Li type dit aussi indiquer si la liste des cas énncés est exhaustive et si elle limite le drit du demandeur de faire la preuve de l existence, dans d autres circnstances, d un lien entre l État ayant légiféré et les faits sur lesquels est fndé le cntrat de cnsmmatin. Il est pssible de tirer une présmptin de lien à partir des cnditins suivantes : le demandeur est un cnsmmateur qui réside habituellement dans l État ayant légiféré et qui a intenté une actin fndée sur un cntrat de cnsmmatin devant les tribunaux de cet État cntre un vendeur qui réside habituellement dans un État autre que celui ayant légiféré; une des circnstances suivantes se prduit : le cntrat de cnsmmatin a été cnclu à la suite d une sllicitatin cmmerciale faite par le vendeur dans l État ayant légiféré (un cntrat de cnsmmatin est réputé avir été cnclu à la suite d une sllicitatin cmmerciale faite par le vendeur dans l État ayant légiféré, sauf si le vendeur démntre qu il a pris les mesures raisnnables pur éviter de cnclure des cntrats de cnsmmatin avec des cnsmmateurs résidant dans l État ayant légiféré); le vendeur a reçu la cmmande du cnsmmateur dans l État ayant légiféré (cette présmptin ne devrait pas s appliquer si le cnsmmateur et le vendeur se truvaient en présence l un de l autre dans le ressrt du vendeur au mment de la cnclusin du cntrat de cnsmmatin); le vendeur a incité le cnsmmateur à se déplacer dans un ressrt autre que celui de l État ayant légiféré dans le but de cnclure le cntrat de cnsmmatin et le vendeur a participé aux frais de déplacement du cnsmmateur. - Discrétin dans l exercice de cmpétence : Une autre questin dnt il faut traiter est celle de savir s il est apprprié pur le tribunal de refuser d exercer sa cmpétence dans

4 le cas ù il existerait un tribunal plus apprprié pur entendre l actin relative au cntrat de cnsmmatin. - Limites relatives aux clauses d électin de fr : Cmme la plupart des cnsmmateurs ne s interrgent vraisemblablement pas sur une clause d électin de fr au mment de la cnclusin du cntrat et qu ils n en prennent cnnaissance que s il survient un litige, la Li type peut prévir que le tribunal ne devrait dnner effet à une clause d électin de fr que si les parties y nt cnsenti après l intrductin de l instance. Par cnséquent, la Li type peut prévir la nullité d une clause d électin de fr dans les circnstances suivantes : l accrd a été cnclu avant l intrductin de l instance; l entente prévit que le tribunal d un ressrt autre que celui ù réside habituellement le cnsmmateur a cmpétence à l égard de l actin relative au cntrat de cnsmmatin; une des circnstances suivantes se prduit : le cntrat de cnsmmatin a été cnclu à la suite d une sllicitatin cmmerciale faite dans le ressrt du cnsmmateur par le vendeur et le cnsmmateur et le vendeur n étaient pas en présence l un de l autre dans l État ayant légiféré au mment ù le cntrat de cnsmmatin a été cnclu (un cntrat de cnsmmatin peut être réputé avir été cnclu à la suite d une sllicitatin cmmerciale faite dans le ressrt du cnsmmateur par le vendeur, sauf si le vendeur démntre qu il a pris les mesures raisnnables pur éviter de cnclure des cntrats de cnsmmatin avec des cnsmmateurs résidant dans le ressrt du cnsmmateur); le vendeur a reçu la cmmande du cnsmmateur dans le ressrt du cnsmmateur; le vendeur a incité le cnsmmateur à se déplacer dans un ressrt autre que celui ù il réside habituellement dans le but de cnclure un cntrat de cnsmmatin, et le vendeur a participé aux frais de déplacement du cnsmmateur. - Règles régissant les cnflits des lis : Dès qu un tribunal cnclut qu il a cmpétence pur entendre une actin relative à un cntrat de cnsmmatin, il dit alrs déterminer quel drit substantiel il cnvient d appliquer pur statuer sur le fnd du litige. La déterminatin du drit applicable fait appel à plusieurs des facteurs susmentinnés quant à la déterminatin du ressrt apprprié. Essentiellement, la Li type devrait établir une règle spéciale quant au chix du drit applicable à certains cntrats cnclus par des cnsmmateurs tut en permettant de façn générale aux parties de chisir le drit qui s appliquera à leur cntrat, sit au mment de sa cnclusin, sit plus tard, par accrd écrit, au curs de leur relatin cntractuelle. Cependant, il faudrait déterminer si la Li type devrait incrprer le principe seln lequel le chix du drit applicable par les parties ne saurait avir pur effet de priver le cnsmmateur de la prtectin des règles impératives de l État ù il réside habituellement. Les règles impératives snt les règles de drit substantiel d un État auxquelles il n est pas pssible de

5 dérger par cntrat de manière à réduire la prtectin dnt bénéficie le cnsmmateur. Il y aurait également lieu de se pencher sur la nécessité de prévir une règle générale pur les cas ù les parties n nt pas validement chisi le drit applicable. En l absence d un accrd valide quant au chix du drit applicable, les lis de l État ayant légiféré s appliqueraient à un cntrat de cnsmmatin intervenu entre un cnsmmateur qui réside habituellement dans l État ayant légiféré et un vendeur qui réside habituellement dans un autre État. Enfin, la Li type devrait prévir que l accrd relatif au chix du drit applicable dit être fait «par écrit» et que cet accrd n est pas nul du fait qu il est fait par vie électrnique.

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