Il y a du nouveau dans les lois anticorruption - Aspects pratiques

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Il y a du nouveau dans les lois anticorruption - Aspects pratiques"

Transcription

1 Il y a du nuveau dans les lis anticrruptin - Aspects pratiques Ordre des Avcats de Paris Cmmissin Paris - New Yrk Avec le sutien de : Assciatin Internatinale des Jeunes Avcats Cmmissins Drit Pénal Internatinal et Eurpe de l American Bar Assciatin Vendredi 22 février 2013 Maisn du Barreau

2 Intervenants Karl Payeur (Delitte) Hubert de Vauplane (Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP) Stéphane de Navacelle (Navacelle Avcats) Benît Charrière-Burnazel (CBR & Assciés) 1

3 I Etat des lieux en France Rapprt de l OCDE (ctbre 2012) - Dénnce Pursuites limitées Absence de cndamnatin de persnnes mrales Faible réactivité de la France - Recmmande Indépendance du Parquet Augmentatin des myens d enquête, de pursuite et de sanctin Mise en cause de la respnsabilité pénale des persnnes mrales (cnsultants, filiales, sanctin) Suppressin du principe de réciprcité d incriminatin Dispsitif secret défense mins cntraignant Favriser les signalements au Parquet par les fnctinnaires 2

4 II Les cnventins internatinales Cnventin anti-crruptin de l'ocde (1997) Cnventin du Cnseil de l'eurpe sur la crruptin (1998) Cnventin des Natins Unies cntre la crruptin (2003) 3

5 III Le Freign Crrupt Practices Act Li anticrruptin - Champ d applicatin Tut cityen américain Tut émetteur sumis aux règles fédérales Tut acte qui se dérule sur le territire des Etats-Unis - Fait générateur Dnner, demander u prmettre une chse de valeur en espérant une cntrepartie Freign fficial Tut tiers ayant une influence sur un Freign fficial 4

6 III Le Freign Crrupt Practices Act (suite) Dispsitins cmptables - Obligatin pur les dirigeants d une entreprise de tenir à jur des cmptes reflétant la vérité - Mise en œuvre de cntrôles efficaces - Pas d élément intentinnel nécessaire - Fait peser un risque sur la maisn mère pur des fautes cmmises par les filiales Sanctins - Amende - Rembursement des prfits btenus - Emprisnnement pur les persnnes physiques 5

7 III Le Freign Crrupt Practices Act (suite) Les «bns cityens» recherchent tut signe de crruptin et y remédient Guidance (nvembre 2012) - Respnsabilité de l acquéreur lrs et après l acquisitin - Prgrammes de cnfrmité - Entité étatique u Agent public étranger - Cadeaux/faveurs acceptables - Cmpétence territriale des autrités étasuniennes - Opprtunité des pursuites - Règles de la li Sarbanes-Oxley 6

8 IV Le UK Bribery Act Principales dispsitins Article 1 Article 2 Crruptin active Crruptin passive Offrir, prmettre r verser un pt-de-vin au Ryaume-Uni u à l étranger, dans le secteur public u privé. Demander, accepter de recevir u recevir un pt-de-vin au Ryaume-Uni u à l'étranger, dans le secteur public u privé. Il dit y avir une intentin d'inciter une persnne à agir de façn inapprpriée dans l'exercice de ses fnctins. Ce qui est «inapprprié» est jugé seln les nrmes d'une persnne raisnnable au Ryaume-Uni Article 6 Crruptin d un agent public étranger Crruptin d'un agent public étranger afin d'btenir u de cnserver un marché u de tirer un avantage cmmercial. Le paiement u l avantage dit permettre d influencer l agent public étranger dans l'exercice de ses fnctins. Aucune exigence de mntrer une cnduite inapprpriée. Article 7 Incapacité à prévenir la crruptin Le défaut d une rganisatin cmmerciale à prévenir le versement d un pt-de-vin pur le cmpte de l'rganisatin par ceux qui furnissent des services pur u au nm de l'rganisatin. Il s agira d une défense affirmative si l rganisatin cmmerciale peut pruver qu elle a mis en place des «prcédures adéquates» pur prévenir de tels actes. 7

9 IV Le UK Bribery Act (suite) Champ d applicatin Acte cmmis au Ryaume-Uni Articles 1, 2 et 6 Article 7 Acte cmmis à l extérieur du Ryaume- Uni par une persnne ayant une étrite relatin avec le Ryaume-Uni Une rganisatin cmmerciale peut être tenue respnsable de la cnduite d'une persnne assciée qui n'est ni un ressrtissant britannique u résident au Ryaume-Uni, ni une persnne mrale cnstituée u frmée au Ryaume-Uni Acte cmmis n'imprte ù si l'rganisatin est cnstituée u frmée au Ryaume-Uni u si cette rganisatin explite une entreprise u une partie de ses affaires au Ryaume- Uni: Une apprche fndée sur le bn sens sera adptée à cette définitin - ce snt les tribunaux qui tranchernt sur ce que cela signifie. Le fait d être listé en burse à Lndres n est pas en si suffisant «Avir une filiale au Ryaume-Uni ne signifie pas, en si, que la sciété mère explite une entreprise au Ryaume-Uni, puisqu une filiale peut agir indépendamment de sa sciété mère» 8

10 IV Le UK Bribery Act (suite) «Persnnes assciées» Une rganisatin cmmerciale est respnsable en vertu de l'article 7 si une persnne qui lui est «assciée» verse des pts-de-vin en vue d btenir u de cnserver un marché u un avantage cmmercial pur l'rganisatin Une persnne assciée à une rganisatin cmmerciale est définie cmme une persnne qui «rend des services» pur u au nm de l'rganisatin Pur les chaînes d'apprvisinnement, le principal myen par lequel les rganisatins cmmerciales peuvent décider d'abrder les risques de crruptin est de: Il peut s agir d un individu u d une rganisatin et peut inclure les emplyés, agents, filiales, furnisseurs de services et partenaires dans une c-entreprise. (i) en utilisant des prcédures anti-crruptin dans leur relatin avec leur cntrepartie cntractuelle, et (ii) en demandant à la cntrepartie d'adpter une apprche similaire avec la partie suivante de la chaîne. 9

11 IV Le UK Bribery Act (suite) Guidance - Prcédure adéquates et prprtinnées - Engagement de la haute directin - Evaluatin péridique des risques - Due diligence prtant sur les persnnes agissant pur u au nm de la sciété - Cmmunicatin (frmatin y cmpris) - Surveillance et vérificatin des prcédures en place Sanctins - Amende d un mntant illimité pur les sciétés - Exclusin des appels d ffres du secteur public - Amende d un mntant illimité et jusqu à 10 ans d emprisnnement pur les persnnes physiques 10

12 V Autres nrmes applicables Les rganisatins internatinales nt de plus en plus de règles internes de cnfrmité - Banque mndiale - Banque Africaine de Dévelppement - Sida Suède Les autres pays suivent - Canada - France - Chine Enquêtes «Carbn cpy» 11

13 VI Cmment se dérule une enquête internatinale L enquête interne internatinale - Est une démarche visant a btenir une cmpréhensin détaillée d une pratique u d un événement - Peut cuvrir des questins cmptables, financières u autres - Cmprend un rapprt interne par les enquêteurs - Appelle à tirer des cnclusins pur la sciété - Peut être diligentée à la suite de l interventin d autrités de pursuite 12

14 VI Cmment se dérule une enquête internatinale (suite) Liste de questins psées par l autrité - Chix de la cpératin u de la nn cpératin - Myens cercitifs des autrités de pursuites Prise de cntact avec les autrités - Quelles autrités 13

15 VI Cmment se dérule une enquête internatinale (suite) Dcument hld - Purqui - Définir ce qu il faut garder - Supprts - Cntenus - Cmmunicatin interne Cllecte et traitement des dcuments 14

16 VI Cmment se dérule une enquête internatinale (suite) Interview des emplyés/cnsultants - Qui est vtre client? - Cnseil indépendant pur les salariés en cause - Secret prfessinnel Sutiens des équipes frensics (systèmes cmptables, recherche des éléments cmptables suspects) 15

17 VI Cmment se dérule une enquête internatinale (suite) Règles de prtectin des dnnées persnnelles Lis régissant les dnnées électrniques Secret des affaires u secret industriel u cmmercial Li de Blcage - Objectif - Applicatin pratique 16

18 VI Cmment se dérule une enquête internatinale (suite) Durée de l enquête Accrd «impsé» par les autrités Prgramme d amnistie Quelles sanctins peuvent être appliquées? - Mniteur - Cmpliance pst sanctin 17

19 VII Prévenir les risques : mettre en place des prcédures de cntrôle Permettre aux allégatins de s exprimer Prendre les allégatins au sérieux Enquêter sur les allégatins Prendre attache avec les autrités S appuyer sur des acteurs indépendants pur enquêter Mettre en place des cntrôles internes efficaces 18

20 VIII Cas particuliers Spécificités applicables dans chaque pays Participatins d avcats étrangers Jint-venture Filiales Fusins-acquisitin Cnsultants 19

21 IX Cnclusin Anticipez en mettant en place des systèmes de cntrôle en place Justifiez de prises au sérieux d allégatins Gagnez la cnfiance des autrités de pursuite Assurez-vus du respect des lis natinales 20

22 X Ouverture du débat Ddd-Franck whistleblwing Mdificatins des règles de la CRPC - CRPC puvir du parquet s applique de façn indépendante du puvir plitique (recmmandatin Rapprt OCDE) - Rendre publique «certains des éléments de la CRPC, tels que les termes de l accrd, et en particulier la u les sanctins hmlguées» (recmmandatin Rapprt OCDE) - Depuis 2011, applicable à de nuveaux délits - Rôle actif du juge d instructin 21

23 22 QUESTIONS

PRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS

PRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS PRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS Guide d intégrité dans la cnduite des affaires Plitiques glbales Service Éthique & Cnfrmité La relatin de bimérieux avec ses partenaires Chez bimérieux, nus

Plus en détail

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES Nvembre 2009 Table des matières Intrductin...1 1. Règles de cnfrmité...3

Plus en détail

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA AVIS DE PRATIQUE DE L OMBUDSMAN DU MANITOBA Les avis de pratique snt préparés par l Ombudsman du Manitba afin d aider les persnnes qui utilisent la législatin. Leur bjet en est un de cnseil seulement et

Plus en détail

POLITIQUE DE REMUNERATION

POLITIQUE DE REMUNERATION ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive

Plus en détail

POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS

POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS Date de créatin : 1 er nvembre 2007 Date de dernière mise à jur : 19 nvembre 2012 Services Impliqués : Départements gestin, Directin générale, DCCI Objet

Plus en détail

LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Frmule de demande Veuillez remplir tutes les sectins. SECTION A : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET SUR L ENTREPRISE LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE «La cllecte des renseignements

Plus en détail

POLITIQUE ACA-FESC EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE. et de LICENCE TABLE DES MATIÈRES

POLITIQUE ACA-FESC EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE. et de LICENCE TABLE DES MATIÈRES POLITIQUE ACA-FESC EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE et de LICENCE Révisin le 22 juin 2012 TABLE DES MATIÈRES But... 2 Définitin... 2 Aperçu... 2 Particularités... 3 Crédits de licence... 4 Délai d exécutin

Plus en détail

Fiche programme Bureau Aquitaine Europe. Le programme Jeunesse en action 2007 2013. Jeunesse

Fiche programme Bureau Aquitaine Europe. Le programme Jeunesse en action 2007 2013. Jeunesse Fiche prgramme Bureau Aquitaine Eurpe Le prgramme Jeunesse en actin 2007 2013 Jeunesse Le prgramme eurpéen Jeunesse en Actin sutient des prjets à but nn lucratif à l intentin de jeunes âgés de 15 à 28

Plus en détail

BIEN CHOISIR SON CA. En appliquant les règles que vous propose l Ordre des comptables agréés du Québec, vous gagnerez sur trois plans :

BIEN CHOISIR SON CA. En appliquant les règles que vous propose l Ordre des comptables agréés du Québec, vous gagnerez sur trois plans : BIEN CHOISIR SON CA PROCÉDURE PROPOSÉE AUX DEMANDEURS DE SERVICES POUR LES APPELS D OFFRES DE SERVICES AUPRÈS DE COMPTABLES AGRÉÉS Il est de plus en plus curant dans le mnde des affaires de prcéder à des

Plus en détail

L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des organismes de formation assurant la formation préparatoire à l habilitation électrique

L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des organismes de formation assurant la formation préparatoire à l habilitation électrique L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des rganismes de frmatin assurant la frmatin préparatire à l habilitatin électrique Le présent dcument a été rédigé par une cmmissin inter-ctr et appruvé par les

Plus en détail

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires

Plus en détail

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes: Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de

Plus en détail

PREVENTION DE L UTILISATION DU SYSTEME FINANCIER AUX FINS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME REPONSE DE BNP PARIBAS.

PREVENTION DE L UTILISATION DU SYSTEME FINANCIER AUX FINS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME REPONSE DE BNP PARIBAS. 13 juin 2012 Register f Interest Representatives: 78787381113-69 PREVENTION DE L UTILISATION DU SYSTEME FINANCIER AUX FINS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME REPONSE DE BNP PARIBAS

Plus en détail

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger Fiche sur les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger Préambule Cette fiche cncerne les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger. En effet, Éducatin internatinale cnsidère maintenant

Plus en détail

ACCORD DE SERVICE DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE

ACCORD DE SERVICE DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE ACCORD DE SERVICE DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE Le présent accrd de service (ci-après l «accrd») est établi et cnvenu par Peples Trust Financial Ltd («PTF») et l agent de référence (dnt le nm figure sur le

Plus en détail

CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION

CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION SOUS-SECTION 3.4.4: LES SERVICES INFORMATIQUES POLITIQUE RELATIVE

Plus en détail

Fiche de projet pour les institutions publiques

Fiche de projet pour les institutions publiques Fiche de prjet pur les institutins publiques Infrmatins pratiques Nm de l institutin publique ayant intrduit le prjet: SPF Technlgie de l'infrmatin et de la Cmmunicatin (Fedict). Nm du prjet : egv Mnitr

Plus en détail

01/07/2013, : MPKIG016,

01/07/2013, : MPKIG016, 1. OBJET DES CGU Les présentes CGU nt pur bjet de préciser le cntenu et les mdalités d utilisatin des Certificats de signature délivrés par l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» d Almerys ainsi que les engagements

Plus en détail

S investir dans une franchise : le guide de la Banque Scotia pour le choix d une franchise

S investir dans une franchise : le guide de la Banque Scotia pour le choix d une franchise Le franchisage et la Banque Sctia S investir dans une franchise : le guide de la Banque Sctia pur le chix d une franchise Cnsciente de l imprtante cntributin des entreprises franchisées à la vie écnmique,

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES

LIGNE DIRECTRICE SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES LIGNE DIRECTRICE SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES Mars 2011 TABLE DES MATIÈRES Préambule 3 Intrductin 4 Apprche précnisée pur la ligne directrice 6 Champ d applicatin 7 Entrée en vigueur et prcessus de mise

Plus en détail

CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE

CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE Le Préfet de l Ardèche, Le Prcureur de la République près

Plus en détail

Chap I : Economie d'entreprises

Chap I : Economie d'entreprises Chap I : Ecnmie d'entreprises Au sens large, le terme entreprise s'utilise pur des prjets uniques mais d'apparence risquée u difficile (par exemple, un grand vyage u une recherche scientifique), car il

Plus en détail

Certificat. Conformité Bancaire : Compliance. (CCB) Cadre réglementaire et risques

Certificat. Conformité Bancaire : Compliance. (CCB) Cadre réglementaire et risques Certificat Cnfrmité Bancaire : Cmpliance (CCB) Cadre réglementaire et risques Certificat Cnfrmité Bancaire : Cmpliance (CCB) Cadre réglementaire et risques Enjeu et cntexte : Une cnnaissance pintue et

Plus en détail

Qualité de service. Business Together with Microsoft Online Services

Qualité de service. Business Together with Microsoft Online Services Cnventin de Services Applicatins Managées Qualité de service Business Tgether with Micrsft Online Services La présente annexe spécifie les engagements de qualité de service applicables au service «Business

Plus en détail

CONTRAT ANNULATION FOIRES, SALONS, CONGRES «UNIMEV» Créé et géré par le courtier AXELLIANCE assuré par la compagnie BEAZLEY

CONTRAT ANNULATION FOIRES, SALONS, CONGRES «UNIMEV» Créé et géré par le courtier AXELLIANCE assuré par la compagnie BEAZLEY CONTRAT ANNULATION FOIRES, SALONS, CONGRES «UNIMEV» Créé et géré par le curtier AXELLIANCE assuré par la cmpagnie BEAZLEY Présentatin de l assureur : BEAZLEY Beazley plc est une sciété d assurances spécialisées

Plus en détail

ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUXEMBOURG. Recommandation/ norme sur la lettre de mission et les conditions générales

ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUXEMBOURG. Recommandation/ norme sur la lettre de mission et les conditions générales ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUXEMBOURG Recmmandatin/ nrme sur la lettre de missin et les cnditins générales La présente recmmandatin/nrme cmprte deux vlets : - PARTIE A : d une part une nrme relative

Plus en détail

Titre de la procédure : Suspension temporaire et discipline

Titre de la procédure : Suspension temporaire et discipline Titre de la prcédure : Suspensin tempraire et discipline Numér de la plitique : 13020.1 Date d apprbatin : 15 nvembre 2013 Apprbateur : cnseil des guverneurs Plitique cnnexe : Suspensin tempraire et discipline

Plus en détail

- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES

- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES - 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Présentatin du tableau de brd, Principes de la remntée des cmptes. Outils de gestin prévisinnelle, d'analyse financière

Plus en détail

MINISTERE DE L EDUCATION. Institut National des Sciences de l Education

MINISTERE DE L EDUCATION. Institut National des Sciences de l Education 1 MINISTERE DE L EDUCATION Institut Natinal des Sciences de l Educatin Prjet de cpératin relatif au dévelppement des stratégies visant à réduire le taux d échecs et d abandns dans l enseignement de base

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile ARTICLE 1 Sciété rganisatrice REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile UNILEVER FRANCE, Sciété par actins simplifiée au capital de 28 317 129, immatriculée au Registre du Cmmerce et des

Plus en détail

Cadre d intervention des aides versées aux employeurs d apprentis : Création d une aide au recrutement à compter du 1 er juillet 2014

Cadre d intervention des aides versées aux employeurs d apprentis : Création d une aide au recrutement à compter du 1 er juillet 2014 Cadre d interventin des aides versées aux emplyeurs d apprentis : Créatin d une aide au recrutement à cmpter du 1 er juillet 2014 Adpté par délibératin 15.03.21.19 du 20.03.2015 et abrgeant les délibératins

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Marie-Elisabeth Delille / Sarah Friesen. Motif d actualisation : Taux d activité: 100%

CAHIER DES CHARGES. Marie-Elisabeth Delille / Sarah Friesen. Motif d actualisation : Taux d activité: 100% CAHIER DES CHARGES 1. Actualisatin : Etabli le : nvembre 2014 Par : Marie-Elisabeth Delille / Sarah Friesen Remplace la versin du : n.a. Mtif d actualisatin : Taux d activité: 100% 2. Identificatin du

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif

CAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif CAHIER DES CHARGES Cnsultatin expert en investissement participatif Date de publicatin : 06/04/2014 Date de reprt des candidatures : 10/01/2014 à 13h00 Le présent cahier des charges a pur bjet une missin

Plus en détail

Nom de la maison de santé REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE

Nom de la maison de santé REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE Nm de la maisn de santé REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE PREAMBULE Le présent règlement intérieur fixe les cnditins de travail cllabratif des assciés et les mdalités pratiques de fnctinnement interne

Plus en détail

B.T.S. MANAGEMENT DES UNITÉS COMMERCIALES

B.T.S. MANAGEMENT DES UNITÉS COMMERCIALES B.T.S. MANAGEMENT DES UNITÉS COMMERCIALES A) CHAMP D'ACTIVITÉ Le titulaire du BTS Management des unités cmmerciales a pur perspective de prendre la respnsabilité de tut u partie d'une unité cmmerciale

Plus en détail

DIRECTION DES PROJETS ET DE L ACCOMPAGNEMENT AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES JuiLLET 2015 TITRE DE L ACTION :

DIRECTION DES PROJETS ET DE L ACCOMPAGNEMENT AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES JuiLLET 2015 TITRE DE L ACTION : PROJET DE GESTION LOCATIVE de bureaux a usage prfessinnel DE LA MAISON DE L ENTREPRISE DIRECTION DES PROJETS ET DE L ACCOMPAGNEMENT AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES JuiLLET 2015 TITRE DE L ACTION : «EXPLOITATION

Plus en détail

DU E-COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION MULTICANAL AU ROYAUME-UNI

DU E-COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION MULTICANAL AU ROYAUME-UNI AIGUISEZ VOTRE APPROCHE DU E-COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION MULTICANAL AU Vus êtes: ROYAUME-UNI A LONDRES LE JEUDI 3 DECEMBRE 2009 - Distributeur - E-cmmerçant - Respnsable e-cmmerce - Respnsable d agence

Plus en détail

Formulaire d'inscription aux Services Marchand Skrill

Formulaire d'inscription aux Services Marchand Skrill Frmulaire d'inscriptin aux Services Marchand Skrill Le frmulaire d'inscriptin aux services Marchand Skrill (l'«inscriptin») dit être signé par le Marchand u pur sn cmpte. Très imprtant : le Marchand dit

Plus en détail

FICHE DE POSTE Fonction : Chef de Division Ressources Humaines FONCTION : CHEF DE DIVISION RESSOURCES HUMAINES

FICHE DE POSTE Fonction : Chef de Division Ressources Humaines FONCTION : CHEF DE DIVISION RESSOURCES HUMAINES Fnctin : Chef de Divisin Ressurces Humaines Versin : FONCTION : CHEF DE DIVISION RESSOURCES HUMAINES DÉPARTEMENT : Département Ressurces DIVISION : Divisin Ressurces Humaines SERVICE : / RESPONSABLE HIÉRARCHIQUE

Plus en détail

République Française Services du Premier Ministre

République Française Services du Premier Ministre République Française Services du Premier Ministre DISPOSITIF DE SECURISATION DES DONNEES RELATIF R A LA DIFFUSION DU JOURNAL OFFICIEL ELECTRONIQUE AUTHENTIFIE ET DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Directin de

Plus en détail

MASTER OF ADVANCED STUDIES EN LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ECONOMIQUE MAS LCE

MASTER OF ADVANCED STUDIES EN LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ECONOMIQUE MAS LCE MASTER OF ADVANCED STUDIES EN LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ECONOMIQUE MAS LCE Mdule de drit II et criminlgie 108 pérides Intrductin à la prtectin des dnnées (4 pérides) Principes Les enjeux de la prtectin

Plus en détail

MISSIONS COMMERCIALES

MISSIONS COMMERCIALES DEVELOPPEMENT ET OBJECTIFS MISSIONS COMMERCIALES Prcédure et bjectifs Le but d'une missin cmmerciale est de distribuer et prmuvir les prduits u services d'une entreprise. Les démarches à suivre snt les

Plus en détail

Annexe 1 Annexe technique de la convention d habilitation «expert en automobile»

Annexe 1 Annexe technique de la convention d habilitation «expert en automobile» Annexe 1 Annexe technique de la cnventin d habilitatin «expert en autmbile» «Expert en autmbile indépendant» (cnventin cmplète) 1 Ntice explicative... 2 1.1 Préambule...2 Principe général de l habilitatin...2

Plus en détail

CONDITIONS CLÉS À REMPLIR : règlement définitif sur les contrôles préventifs de l alimentation humaine Aperçu

CONDITIONS CLÉS À REMPLIR : règlement définitif sur les contrôles préventifs de l alimentation humaine Aperçu La FDA ffre cette traductin à titre de service pur l audience internatinale. Nus espérns que cette traductin vus sera utile. En dépit des effrts furnis par l Administratin pur que la traductin sit la plus

Plus en détail

Description de service Dell

Description de service Dell Descriptin de service Dell Services de planificatin et d intégratin d Azure : preuve de cncept de sauvegardes et récupératins Intrductin Dell est heureux de furnir au client (le «client» u «vus») les services

Plus en détail

OFFRE D EMPLOI TEMPORAIRES

OFFRE D EMPLOI TEMPORAIRES i. OFFRE D EMPLOI TEMPORAIRES L Agence Natinale Pur l Empli (ANPE) recrute pur le cmpte de la Cmmissin Electrale Natinale Indépendante (CENI), dans le cadre de la prchaine électin présidentielle, au titre

Plus en détail

Internet : support de promotion et de commercialisation incontournable dans le monde du vin

Internet : support de promotion et de commercialisation incontournable dans le monde du vin Jeudi 13 mars 2014 Philippe RODHAIN Cnseil en prpriété industrielle Chargé d enseignement - Université Brdeaux IV IP SPHERE 8 curs Maréchal Juin 33000 BORDEAUX Tél.: 05 56 96 50 11 Fax. : 05 56 79 12 28

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International

DOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Master Transprt, Lgistique Et Cmmerce Internatinal Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE A LA SECURITE DE L INFORMATION

POLITIQUE RELATIVE A LA SECURITE DE L INFORMATION POLITIQUE RELATIVE A LA SECURITE DE L INFORMATION DIRECTION SYSTÈMES TECHNOLOGIQUES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 12 DÉCEMBRE 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION NO 14

Plus en détail

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualificatin juridique En applicatin de la directive eurpéenne 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l intermédiatin en assurance (dite DIA), l article L. 511-1 I du Cde des

Plus en détail

I N A M I Institut National d Assurance Maladie-Invalidité

I N A M I Institut National d Assurance Maladie-Invalidité I N A M I Institut Natinal d Assurance Maladie-Invalidité Circulaire aux Offices de tarificatin Circ. OT 2011/023 Service des Sins de Santé Crrespndant: Blandine Divry Attaché Tél: 02/739 78 01 Fax: 02/739

Plus en détail

Coefficient 4. L ACRC est validé par le contrôle des compétences suivantes :

Coefficient 4. L ACRC est validé par le contrôle des compétences suivantes : BTS MUC CCF Finalités et bjectifs E5 ANALYSE ET CONDUITE DE LA RELATION COMMERCIALE Cefficient 4 Cette épreuve permet d évaluer les aptitudes du candidat à prendre en respnsabilité des activités curantes

Plus en détail

Entre 16 et 19 ans Né(e) entre le 01/10/96 et le 30/09/2000. Sécu Etudiante obligatoire et GRATUITE COCHER 450. Sécu des parents GRATUITE COCHER 000

Entre 16 et 19 ans Né(e) entre le 01/10/96 et le 30/09/2000. Sécu Etudiante obligatoire et GRATUITE COCHER 450. Sécu des parents GRATUITE COCHER 000 Vtre âge au curs de l année universitaire et la prfessin de vs parents déterminent si vus devez être inscrit à la Sécurité Sciale Etudiante et si vus devez u nn verser la ctisatin étudiante Vtre âge au

Plus en détail

CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES. Exposés des principes liés aux participations et aux contrôles des sociétés, Exercices corrigés, Synthèse.

CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES. Exposés des principes liés aux participations et aux contrôles des sociétés, Exercices corrigés, Synthèse. CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES Objectif(s) : Présentatin des principes écnmiques et juridiques relatifs à la cnslidatin des cmptes dans les grupes de sciétés, Ntins : périmètre de cnslidatin, purcentage

Plus en détail

INTRODUCTION. et va vendre? - toujours la dimension concurrentielle : comme pour le CD ne pas être hors marché

INTRODUCTION. et va vendre? - toujours la dimension concurrentielle : comme pour le CD ne pas être hors marché INTRODUCTION I) Cmptabilité analytique et cntrôle de gestin A qui peut servir la cmptabilité analytique? a) Pur aider à fixer un prix de vente Exemple Quel prix fixer? : : cmptabilité analytique. Cmpliquns

Plus en détail

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : 0974 500 033 Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : E-mail : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE. Programme Executive MBA

DOSSIER DE CANDIDATURE. Programme Executive MBA Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Prgramme Executive MBA Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien ral) et y jindre les pièces

Plus en détail

GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS. Préparation aux examens de l AMF. Pour : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES

GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS. Préparation aux examens de l AMF. Pour : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS Préparatin aux examens de l AMF Pur : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES Prfesseur : Jacques Bélanger 04-2012 TABLE DES MATIÈRES I.

Plus en détail

Division des Statistiques du Commerce Extérieur

Division des Statistiques du Commerce Extérieur Fnctin : Chef de Service Statistiques des Imprtatins Versin : FONCTION : CHEF DE SERVICE STATISTIQUES DES IMPORTATIONS DEPARTEMENT : DIVISION : SERVICE : RESPONSABLE HIERARCHIQUE : RESPONSABLE FONCTIONNEL

Plus en détail

«Enrichir l Organisation par les Hommes» CYCLE «LE MANAGEMENT DE PROJET ; SAVOIRS FAIRE ET SAVOIR ETRE»

«Enrichir l Organisation par les Hommes» CYCLE «LE MANAGEMENT DE PROJET ; SAVOIRS FAIRE ET SAVOIR ETRE» «Enrichir l Organisatin par les Hmmes» CYCLE CYCLE : Le management de prjet «LE MANAGEMENT DE PROJET ; SAVOIRS FAIRE ET SAVOIR ETRE» METHODOLOGIE ET OUTILS PRATIQUES EN GESTION DE PROJET Du 27 juin au

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL

ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL Charte des grupes de travail 1 ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL Charte des grupes de travail 2 CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL SOMMAIRE PREAMBULE OBJET DES GROUPES DE TRAVAIL CREATION ET DISSOLUTION

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Plans d action et contrôles supplémentaires engagés depuis le début de l'année 2008 dans la banque de financement et d investissement

Plans d action et contrôles supplémentaires engagés depuis le début de l'année 2008 dans la banque de financement et d investissement Plans d actin et cntrôles supplémentaires engagés depuis le début de l'année 2008 dans la banque de financement et d investissement Dès la décuverte de la fraude en janvier 2008, Sciété Générale a immédiatement

Plus en détail

Proposition de Veille Internet Campagnes Electorales 2012

Proposition de Veille Internet Campagnes Electorales 2012 Prpsitin de Veille Internet Campagnes Electrales 2012 Pur tut savir sur ce que les respnsables plitiques, candidats à l électin Présidentielle, candidats aux électins législatives disent de vus et sur

Plus en détail

Délibération n 01/2014

Délibération n 01/2014 Délibératin n 01/2014 instituant un régime de licence pur la pêche prfessinnelle autur des Dispsitifs Cncentrateurs de Pissns ancrés dans les eaux du département de la Réunin. Vu le règlement (CE) n 2371/2002

Plus en détail

LES PROVISIONS TABLE DES MATIERES

LES PROVISIONS TABLE DES MATIERES LES PROVISIONS Objectif(s) : Pré-requis : Mdalités : Distinctin et classificatin des différentes prvisins, Objectif des prvisins pur risques et charges, Caractéristiques et traitements cmptables. Classificatin

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES I. ELEMENTS DE CONTEXTE GENERAUX

CAHIER DES CHARGES I. ELEMENTS DE CONTEXTE GENERAUX CAHIER DES CHARGES OBJET : PRESTATION DE CONSEIL EN ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE DANS LE CADRE DE LA RECONFIGURATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE L HOPITAL FOCH I. ELEMENTS DE CONTEXTE GENERAUX

Plus en détail

Certificat. Financement du Négoce International. Orientation "matières premières"

Certificat. Financement du Négoce International. Orientation matières premières Certificat Financement du Négce Internatinal Orientatin "matières premières" Certificat Financement du Négce Internatinal (CFNI) Orientatin Matières premières Enjeu et cntexte : Avec une part de marché

Plus en détail

OUTILS DE FINANCEMENT CITOYENS POUR LES

OUTILS DE FINANCEMENT CITOYENS POUR LES INTERREG ----- OUTILS DE FINANCEMENT CITOYENS POUR LES PROJETS DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ----- Dépôt début Mars 2013 Validatin Sept 2013 DECEMBRE 2012 1 LE CONTEXTE GENERAL Les entreprises de l Ecnmie

Plus en détail

Consultation : Soutien à la réalisation du plan de communication du Pôle PASS

Consultation : Soutien à la réalisation du plan de communication du Pôle PASS Cnsultatin : Sutien à la réalisatin du plan de cmmunicatin du Pôle PASS Page 1 1 > INTRODUCTION 1.1 > PRESENTATION DES ACTEURS Le Pôle de cmpétitivité Parfums Arômes Senteurs Saveurs (PASS) représente

Plus en détail

Description de service : <> Service des réseaux de connaissances Cisco

Description de service : <<Cisco Network Knowledge Service>> Service des réseaux de connaissances Cisco Page 1 sur 6 Descriptin de service : Service des réseaux de cnnaissances Cisc Ce dcument décrit le Service des réseaux de cnnaissances Cisc. Dcuments cnnexes : ce dcument

Plus en détail

Annexe Conditions d hébergement

Annexe Conditions d hébergement Annexe Cnditins d hébergement 1 Avant-prps DENTALVIA-MEDILOR recurt, pur la furniture de sn service e.cdentist à ses Clients, à un hébergement agréé de dnnées de santé à caractère persnnel auprès de :

Plus en détail

CONFERENCE EIFR QUEL PARTAGE DES RESPONSABILITES DANS LA CHAINE DE TITRISATION POUR UNE BONNE GESTION DES RISQUES?

CONFERENCE EIFR QUEL PARTAGE DES RESPONSABILITES DANS LA CHAINE DE TITRISATION POUR UNE BONNE GESTION DES RISQUES? CONFERENCE EIFR QUEL PARTAGE DES RESPONSABILITES DANS LA CHAINE DE TITRISATION POUR UNE BONNE GESTION DES RISQUES? 12 février 2013 Marie-Agnès NICOLET Regulatin Partners Présidente fndatrice 35, Bulevard

Plus en détail

En collaboration avec la direction territoriale du MFA

En collaboration avec la direction territoriale du MFA Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;

Plus en détail

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires Grupe ERAMET Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe MODIFICATION CGT - Rajuter avenant 1 et 2 Paris le 18 ctbre 2012 Préambule La Directin du Grupe ERAMET et les Organisatins Syndicales nt suhaité cmpléter les

Plus en détail

CHARTE DE QUALITE DE LA PROFESSION DE PRESTATAIRE DE DISPOSITIFS MEDICAUX

CHARTE DE QUALITE DE LA PROFESSION DE PRESTATAIRE DE DISPOSITIFS MEDICAUX CHARTE DE QUALITE DE LA PROFESSION DE PRESTATAIRE DE DISPOSITIFS MEDICAUX PREAMBULE La présente charte a pur bjectif d'expser les principes essentiels devant dicter la cnduite prfessinnelle des furnisseurs

Plus en détail

Faites partie des entreprises qui co-construisent les leviers des modèles durables pour réussir leur mutation

Faites partie des entreprises qui co-construisent les leviers des modèles durables pour réussir leur mutation A l attentin des directins Dévelppement Durable & RSE, directins financières et directins juridiques des entreprises Institut RSE prpse de vus asscier à 3 chantiers d innvatins & de management RSE Faites

Plus en détail

COMITÉ TECHNIQUE DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS. Rapport Final. préparé par le

COMITÉ TECHNIQUE DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS. Rapport Final. préparé par le COMITÉ TECHNIQUE DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS Rapprt Final préparé par le Cmité Technique de Revue des Titres et Cnventins Miniers de la République de Guinée cncernant la cnstructin et l'explitatin

Plus en détail

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement 3 jours

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement 3 jours 1 Cnventin de frmatin : référencement internet. adifc Cnventin de frmatin N 20110550 Frmatin au référencement 3 jurs Signature bligatire : ADIFCO, sarl au capital de 10 000, SIREN 451 292 544, RCS Dijn,

Plus en détail

INITIATION À LA TENUE DE LIVRE

INITIATION À LA TENUE DE LIVRE INITIATION À LA TENUE DE LIVRE POURQUOI TENIR DES REGISTRES COMPTABLES? Une bnne tenue des livres vus renseigne sur la situatin financière passée et actuelle de vtre entreprise. Une bnne tenue des livres

Plus en détail

FORMATION OBSERVANCE

FORMATION OBSERVANCE FORMATION OBSERVANCE OBJECTIFS Sensibiliser les participants à la prblématique de l bservance Cmprendre la prblématique de nn bservance Cmment bâtir un prgramme d Observance Echanger avec des prfessinnels

Plus en détail

Club des Léopards de Rouen

Club des Léopards de Rouen Club des Lépards de Ruen Saisn 201 4 / 2015 Qui et quand dis-je vir rendre le dssier d inscriptins? Après les entrainements en direct avec les nms/mails suivants : Les lundis et mercredis pur les sénirs/flag

Plus en détail

Communication pour le changement social

Communication pour le changement social INFORMATION TECHNIQUE ESSENTIELLE ASSISTANCE POUR TECHNIQUE L ELABORATION DES PROPOSITIONS Cmmunicatin pur le changement scial La cmmunicatin est un élément essentiel des effrts de préventin, de traitement

Plus en détail

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit!: Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire

Plus en détail

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée

Plus en détail

Développement Durable et Énergies Renouvelables

Développement Durable et Énergies Renouvelables Dévelppement Durable et Énergies Renuvelables Vus êtes artisan, cmmerçant, prfessin libérale, rganisme de lgements sciaux, cllectivité lcale, assciatin, entreprise, agriculteur, prpriétaire de lcaux prfessinnels

Plus en détail

Annexe 2 Annexe technique de la convention individuelle d habilitation «professionnel de l automobile»

Annexe 2 Annexe technique de la convention individuelle d habilitation «professionnel de l automobile» Annexe 2 Annexe technique de la cnventin individuelle d habilitatin «prfessinnel de l autmbile» 1 Ntice explicative... 2 1.1 Préambule...2 1.2 Principe général de l habilitatin... 3 1.3 L habilitatin «prfessinnel

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE

DOSSIER DE CANDIDATURE DOSSIER DE CANDIDATURE Snt éligibles au de la Fndatin Médéric Alzheimer les thèses de dctrat en sciences humaines et sciales et en santé publique sutenues entre le 15 septembre 2013 et le 31 mai 2015 et

Plus en détail

PLATEFORME GREETERCITY.COM 2.0

PLATEFORME GREETERCITY.COM 2.0 PLATEFORME GREETERCITY.COM 2.0 FICHE TECHNIQUE DECEMBRE 2010. LE CONTEXTE Les utils de cmmunicatin et de gestin dévelppés par les rganisatins de greeters de par le mnde snt assez cmparables : Chaque rganisatin

Plus en détail

Plans d action et contrôles supplémentaires engagés depuis le début de l'année 2008 dans la banque de financement et d investissement

Plans d action et contrôles supplémentaires engagés depuis le début de l'année 2008 dans la banque de financement et d investissement Plans d actin et cntrôles supplémentaires engagés depuis le début de l'année 2008 dans la banque de financement et d investissement Dès la décuverte de la fraude en janvier 2008, Sciété Générale a immédiatement

Plus en détail

COMMENT OPTIMISER LA CONTRIBUTION DES PETITS ENTREPRENEURS PRIVÉS POUR AMÉLIORER L ACCÈS À L ASSAINISSEMENT DANS LES VILLES DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

COMMENT OPTIMISER LA CONTRIBUTION DES PETITS ENTREPRENEURS PRIVÉS POUR AMÉLIORER L ACCÈS À L ASSAINISSEMENT DANS LES VILLES DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT COMMENT OPTIMISER LA CONTRIBUTION DES PETITS ENTREPRENEURS PRIVÉS POUR AMÉLIORER L ACCÈS À L ASSAINISSEMENT DANS LES VILLES DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 1 au 3 février 2012 Tchnda Tetuehaki Chargé des bues

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES INVESTISSEMENT QUÉBEC

CRÉDIT D IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES INVESTISSEMENT QUÉBEC CRÉDIT D IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES INVESTISSEMENT QUÉBEC Directin des mesures fiscales TABLE DES MATIÈRES Nature de l aide fiscale... 3 Sciété admissible... 3 Attestatin de

Plus en détail

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions Dns des entreprises Vus êtes une entreprise, relevant de l IS (impôt sur les sciétés) u de l IR (impôt sur le revenu)? Vus puvez apprter un sutien matériel à une assciatin u une fndatin à travers des pératins

Plus en détail

LOGICIELS ET BASES DE DONNÉES PROTECTION ET VALORISATION

LOGICIELS ET BASES DE DONNÉES PROTECTION ET VALORISATION LOGICIELS ET BASES DE DONNÉES PROTECTION ET VALORISATION LA PROTECTION DES LOGICIELS CADRE LÉGISLATIF Li du 3 juillet 1985 : recnnaissance du lgiciel cmme œuvre de l esprit Directive cmmunautaire du 14

Plus en détail

A toutes les Directrices et à tous les Directeurs des établissements scolaires de l enseignement secondaire et secondaire technique

A toutes les Directrices et à tous les Directeurs des établissements scolaires de l enseignement secondaire et secondaire technique SERVICE INFORMATIQUE Luxemburg, le 20 ctbre 2010 Référence: SI/DW/101020 A tutes les Directrices et à tus les Directeurs des établissements sclaires de l enseignement secndaire et secndaire technique Cncerne:

Plus en détail

"TSPM" «TENSTEP PROJECT MANAGER» ( * ) ACADEMIE TENSTEP USA GEORGIA FORMATEUR : Pr. Rodolfo CASABONNE D.G TENSTEP FRANCE

TSPM «TENSTEP PROJECT MANAGER» ( * ) ACADEMIE TENSTEP USA GEORGIA FORMATEUR : Pr. Rodolfo CASABONNE D.G TENSTEP FRANCE & ORGANISENT DU 29 NOVEMBRE AU 3 DECEMBRE 2010 UNE FORMATION EN GESTION DE PROJET ET UNE CERTIFICATION INTERNATIONALE : "TSPM" «TENSTEP PROJECT MANAGER» ( * ) ACADEMIE TENSTEP USA GEORGIA FORMATEUR : Pr.

Plus en détail