I N A M I Institut National d Assurance Maladie-Invalidité

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1 I N A M I Institut Natinal d Assurance Maladie-Invalidité Circulaire aux Offices de tarificatin Circ. OT 2011/023 Service des Sins de Santé Crrespndant: Blandine Divry Attaché Tél: 02/ Fax: 02/ Ns références: Bruxelles, le Vingt-sixième avenant à la cnventin entre les pharmaciens et les rganismes assureurs réseau MyCareNet Madame, Mnsieur, En annexe, vus puvez truver le texte et la nte explicative au vingt-sixième avenant à la Cnventin entre les pharmaciens et les rganismes assureurs pur lesquels la Ministre des Affaires sciales et de la Santé publique a marqué sn accrd. Cet avenant fixe, cmplémentairement à la réglementatin, les règles de travail pratiques et impératives pur l échange électrnique de dnnées via le réseau MyCareNet entre les pharmaciens et les rganismes assureurs. La brchure d infrmatin détaillée pur les pharmaciens sera dispnible ultérieurement sur le site web de l INAMI. Cette mesure entre en vigueur le 1 er juillet Le Fnctinnaire dirigeant, H. De Ridder, Directeur général. Avenue de Tervueren 211 B Bruxelles Tél. : Fax : Heures d'uverture des bureaux : de 9 à 12 heures et de 13 à 16 heures. Pssibilité de rendez-vus.

2 NOTE EXPLICATIVE AU VINGT-SIXIEME AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LES PHARMACIENS ET LES ORGANISMES ASSUREURS (MyCarenet) MyCareNet est un réseau élabré par les rganismes assureurs pur permettre l échange sécurisé en ligne d infrmatins structurées entre les rganismes assureurs et les prestataires de sins. Ce réseau est utilisé depuis 2009 par différents secteurs tels que les prestataires de sins infirmiers, les labratires, etc. et est maintenant également dispnible pur les pharmaciens d'fficine. Dans le secteur des fficines uvertes au public, le réseau MyCarenet permet de cnsulter en temps réel l'assurabilité des bénéficiaires, en remplacement de la lecture de la carte SIS. Dans une phase ultérieure, n purra cnsulter les autrisatins du médecin cnseil, en remplacement des dcuments papier. L'explitatin du réseau MyCarenet apprtera au mins les garanties suivantes : un temps de répnse inférieur u égal à la lecture-décryptage de l assurabilité sur la carte SIS et une garantie de paiement par les rganismes assureurs. L'explitatin du réseau MyCarenet ffre des avantages cmplémentaires, aussi bien pur le patient que pur le pharmacien, entre autres, une simplificatin administrative (mins de dcuments papiers) et une sécurité tarifaire (dnnées d'assurabilité les plus récentes) tut en permettant l'ajut ultérieur d'infrmatins cmplémentaires utiles (maladies chrniques, dépassement du plafnd MàF, trajets de sins). Le premier service dispnible dès maintenant est la cnsultatin de l'assurabilité du patient. Par celle-ci, le pharmacien recevra l infrmatin crrecte pur déterminer l'interventin persnnelle du patient lrs de la délivrance de prduits pharmaceutiques pur lesquels s applique le régime du tiers-payant et pur furnir l infrmatin utile aux ffices de tarificatin en vue de l envi des dnnées des prestatins pharmaceutiques aux rganismes assureurs. En principe, il faut faire appel systématiquement au service de cnsultatin des drits pur btenir l infrmatin à jur au mment de la prestatin. MyCareNet ne va cependant pas remplacer la carte SIS du jur au lendemain. La péride de mise en œuvre se dérulera entre la fin de l'année 2011 et le milieu de l'année La lecture de la carte SIS reste valable durant cette péride et dnne aux pharmaciens la garantie d un myen de securs en cas de prblème technique avec le lgiciel u le réseau. Les cartes SIS actuellement en circulatin nt une validité de 10 ans. Les cartes qui arrivent en fin de validité à la fin de l'année 2013 ne sernt plus renuvelées. Les cartes SIS en circulatin restent valables jusqu'à leur fin de validité et purrnt servir, le cas échéant, de myen d'identificatin u, en cas de défaillance du réseau, de surce de dnnées d'assurabilité jusque fin A partir du 1 er janvier 2014, les dnnées prtégées d assurabilité, mentinnées dans la mémire de la carte SIS, ne sernt plus mises à jur par les rganismes assureurs. Par cnséquent, à partir du 01/01/2014, la carte SIS purra uniquement encre servir cmme myen d identificatin d une persnne physique (et plus cmme myen subsidiaire d identificatin des dnnées d assurabilité en cas de panne u d indispnibilité du réseau). Les pharmacies sernt prgressivement équipées des lgiciels nécessaires à l'explitatin du système MyCareNet. Les furnisseurs de lgiciel indiquernt la marche à suivre, tenant cmpte des impératifs de dépliement prpres à chaque firme. Lrsque l'explitatin du réseau MyCarenet sera mis en œuvre dans vtre fficine, vus êtes invité à cnsulter la brchure d'infrmatin qui est dispnible sur le site web de l'inami : ainsi que sur le site de MyCarenet : Cette brchure, cntinuellement mise à jur, présente une descriptin du réseau MyCarenet et rassemble l infrmatin relative à l usage de ce réseau dans le secteur des fficines pharmaceutiques uvertes au public. Le site de la Banque Carrefur de la Sécurité Sciale présente également une FAQ : L'usage du réseau MyCarenet par les prestataires de sins est sumis à la règlementatin relative à la prtectin de la vie privée et nécessite la signature d'une cnventin entre les rganismes assureurs et l'utilisateur. Vus truverez ci-jint le texte de cette cnventin en tant qu'avenant à la cnventin natinale entre les pharmaciens et les rganismes assureurs. Ce texte définit les drits et devirs des 2 parties dans le cadre de l'usage de mycarenet.

3 VINGT - SIXIEME AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LES PHARMACIENS ET LES ORGANISMES ASSUREURS Vu la législatin en matière d'assurance bligatire sins de santé et indemnités; Lrs de la réunin de la Cmmissin de cnventins entre les pharmaciens et les rganismes assureurs du 10 juin 2011, sus la présidence de Mnsieur André DE SWAEF, cnseiller général, délégué à cette fin par Mnsieur H. DE RIDDER, directeur général, Fnctinnaire dirigeant du Service des sins de santé, il est cnvenu ce qui suit entre : d'une part, et d'autre part, les représentants des rganismes assureurs, les représentants des rganisatins prfessinnelles des pharmaciens, Article 1er. A la Cnventin du 20 décembre 1995, un 5 est ajuté à l article 4 : 5. L bjectif de ce paragraphe est de fixer, cmplémentairement à la réglementatin, les règles de travail pratiques et impératives pur l échange électrnique de dnnées via le réseau MyCareNet entre les pharmaciens et les rganismes assureurs Définitins. - Réseau: le réseau MyCareNet - Service: type de transmissin de dnnées (cnsultatins d assurabilité) - Mandat: l acte juridique entre deux entités juridiques dnt l une entité (le mandant) autrise l autre entité (mandataire) pendant une péride déterminée, à avir l accès au réseau MyCareNet pur un service particulier, et ce au nm du mandant. - Mandant: entité identifiée qui dnne mandat. - Mandataire: entité identifiée qui reçit mandat pur avir accès au réseau MyCareNet pur un service particulier, et ce au nm du mandant.

4 5.2. Drits et bligatins des parties Drits et bligatins des rganismes assureurs. Exactitude des dnnées Les rganismes assureurs s'engagent à mettre à jur et à rendre accessible sur le réseau les dnnées crrectes de tus leurs membres. Dispnibilité des services de la platefrme MyCareNet : Une dispnibilité de 99% sur base mensuelle à l exclusin des fenêtres de maintenance planifiées aux mments les plus pprtuns. Un temps de répnse inférieur à 10 secndes (mindre que la lecture de l assurabilité sur la carte SIS). Un mnitring permanent. Dispnibilité des services : Au niveau technique (dispnibilité du réseau MyCareNet) : les pharmaciens peuvent intrduire leurs demandes tus les jurs 24 heures sur 24 à l exclusin des fenêtres de maintenance planifiées. Au niveau du Helpdesk de MyCareNet : le helpdesk sera dispnible pendant les heures de bureau de 8H à 18H, et ce uniquement pendant les jurs uvrables. Un dcument séparé mentinnera ù le pharmacien purra s adresser et avec quel type de questin. Au niveau des Helpdesk des rganismes assureurs : le helpdesk sera dispnible pendant les heures de bureau de 9H à 12H et de 13H30 à 16H et ce uniquement pendant les jurs uvrables. Un dcument séparé mentinnera ù le pharmacien purra s adresser et avec quel type de questin. La crdinatin entre les services Helpdesk de MyCareNet et des rganismes assureurs est assurée Drits et bligatins des pharmaciens. Les pharmaciens titulaires s'engagent à transmettre en temps utile leurs dnnées exactes aux respnsables des surces authentiques. Le pharmacien se déclare d accrd avec les éventuelles futures adaptatins de ce paragraphe, pur autant qu elles aient été appruvées par la Cmmissin de cnventins entre les pharmaciens et les rganismes assureurs. La versin la plus récente de ce paragraphe peut à tut mment être btenue auprès du Cllège Inter-mutualiste Natinal (ci-après le CIN) et sur le site web de l'inami. Un pharmacien a accès au réseau pur autant que la platefrme e-health recnnaisse et authentifie les identifiants et qualités que lui présente le pharmacien. L utilisatin de ce réseau est limitée aux services décrits en annexe V et sus-entend l acceptatin de plein drit des cnditins relatives à ce service cmme stipulées dans l annexe crrespndante. Le helpdesk première ligne du pharmacien est tujurs le furnisseur du lgiciel au myen duquel le pharmacien cnsulte MyCarenet (dnc en cas de prblème avec MyCareNet, le pharmacien cntactera en premier lieu sn furnisseur de lgiciel).

5 5.3. Mandats. Un pharmacien titulaire a le drit de dnner un mandat à un mandataire. Un mandat dit être cnfirmé par écrit seln le mdèle en vigueur sur la platefrme e-health (https://www.ehealth.fgv.be/fr/acceder-au-prtail-ehealth/mandats). Le mandataire dit prter ce mandat à la cnnaissance du CIN. Le mandat dit parvenir au CIN au mins 5 jurs uvrables avant la date de prise d effet du mandat. La péride pur laquelle le mandat est dnné, dit être reprise explicitement dans ce mandat. Le mandant reste respnsable du cntenu des messages. Pur être valables, les mandats divent répndre aux cnditins énumérées limitativement ci-après : Le mandat dit mentinner explicitement l bjet du mandat. Un mandat vaut pur maximum 1 service. La date de la signature et la date d'entrée en vigueur divent être reprises explicitement de srte que l rganisme assureur puisse vérifier quand ce mandat prduira ses effets. Il ne peut pas y avir de pérides chevauchantes entre 2 mandats pur un même service. Le cas échéant, un nuveau mandat pur un service clôture de plein drit le mandat précédent. En cas de décès, de faillite u de liquidatin u tute autre circnstance qui rend l'activité prfessinnelle légalement impssible dans le chef du mandant u du mandataire, le mandat est immédiatement terminé Abus u infractins. En cas d abus u d infractin au présent paragraphe : - Dès qu un rganisme assureur cnstate des abus u des infractins au présent paragraphe, il enverra au pharmacien titulaire un avertissement à ce sujet par lettre recmmandée. - Le CIN fera part de tut cas d abus u d'infractin le cncernant au Cmité sectriel de la sécurité sciale et de la santé, qui veille au respect de la prtectin de la vie privée des assurés sciaux dans le service cncerné. - Dès qu un pharmacien titulaire (u sn mandataire) u un pharmacien utilisateur cnstate un u des abus u une u des infractin(s) au présent paragraphe, il enverra au CIN un avertissement à ce sujet par lettre recmmandée. - En cas de répétitin des faits endéans les 365 jurs à partir de la première infractin, la Cmmissin de cnventins entre les pharmaciens et les rganismes assureurs ainsi que les services de cntrôles administratifs et médicaux de l INAMI en sernt infrmés, et prendrnt, en fnctin de leurs cmpétences et respnsabilités respectives, les actins nécessaires vis-à-vis de la partie en infractin. Au cas ù l utilisatin du réseau par le pharmacien mettrait en danger la dispnibilité u la sécurité du système infrmatique, l accès purrait temprairement lui en être refusé après l'en avir averti, le temps que le prblème sit réslu (Il s agit ici de prblèmes techniques ).

6 5.5. Evaluatin. Il sera fait une évaluatin permanente du respect des drits et bligatins des parties présentes dans ce paragraphe. Le CIN transmettra régulièrement un rapprt à la Cmmissin de cnventins entre les pharmaciens et les rganismes assureurs. Le présent avenant est d'applicatin à partir du 1 er juillet 2011 Fait à Bruxelles, le 10 juin 2011 Pur les rganismes assureurs, Pur les rganisatins prfessinnelles, Y. ADRIAENS F. BABYLON R. DE PAEPE M.H. CORNELY F. MAROY K. DE BRUYN F. NIESTEN J. DEPOORTER N. REGINSTER C. ELSEN M. VAN DAELE A. LECROART G. WOUTERS C. RONLEZ

7 ANNEXE V. Annexe Service Assurabilité Objectif L bjectif de cette annexe est de fixer les règles de travail pratiques et impératives pur l échange des dnnées électrniques dans le service «assurabilité». Définitins Par assurabilité, il faut entendre : les dnnées permettant de vérifier les drits aux rembursements par l assurance maladie-invalidité, ainsi que les dnnées pur l applicatin du tarif de rembursement, et le statut du patient pur lequel ces dnnées snt valables. Cette cnsultatin sera faite n-line pur un patient à la fis. Drits et bligatins des parties Drits et bligatins des rganismes assureurs Les rganismes assureurs s engagent à tujurs furnir les infrmatins dispnibles les plus actuelles. Les répnses au niveau du service assurabilité snt dnnées immédiatement dans les secndes qui suivent la demande. Les rganismes assureurs snt bligés de mettre à dispsitin les dnnées dnt les pharmaciens nt besin afin d être en mesure de puvir crrectement facturer leurs prestatins. Drit et bligatins des pharmaciens : Le pharmacien s engage à ne slliciter et traiter des dnnées que pur des patients pur lesquels il transmet effectivement des dnnées via le circuit de facturatin et ce dans le but exclusif de la cmmunicatin des délivrances via le circuit Pharmanet. Le pharmacien s engage à prcéder effectivement à la transmissin des dnnées via le circuit Pharmanet des patients pur qui il/elle a sllicité les dnnées relatives à l assurabilité. Le pharmacien traitera les dnnées avec stricte cnfidentialité et ne les transmettra pas à d autres prestataires de sins ni à des tiers.

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