LE RVER EN UN COUP D ŒIL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE RVER EN UN COUP D ŒIL"

Transcription

1 LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER) entrant en vigueur le 1 er juillet Cette li bligera tut emplyeur du Québec, ayant au mins cinq (5) emplyés à sn service, à mettre en place un RVER s il n ffre pas déjà un REER cllectif, un régime de pensin agréé (RPA) u un CELI dans lequel il est pssible aux emplyés de ctiser sur leur paie. Il revient à l emplyeur de chisir sn RVER ainsi que l rganisatin u l institutin («Administrateur du RVER»). Même si la li entre en vigueur le 1 er juillet prchain, les emplyeurs nt des dates limites différentes et ultérieures pur mettre en place leur RVER, seln l'envergure de leur entreprise (vir précisins ci-dessus). L'bligatin de l'emplyeur sera dnc de prélever de la rémunératin brute d'un emplyé, pur une péride de paie, la ctisatin de l'emplyé au RVER (ainsi que la sienne, si l'emplyeur décide d'y ctiser aussi) pur la remettre à l'administrateur du RVER. En date du 12 mars 2014, le prjet du Règlement sur les régimes vlntaires d épargneretraite a été publié dans la Gazette fficielle du Québec. Les dispsitins des règlements nt pur but de cmpléter la li. Ils cncernent tus les aspects administratifs liés au RVER. 1. POURQUOI UNE LOI SUR LES RVER? Le guvernement québécis a adpté la Li sur les régimes vlntaires d'épargne-retraite (Li sur les RVER) après de nmbreuses réflexins et études, dnt le rapprt D Amurs au Québec, démntrant qu un trp grand nmbre de travailleurs ne dispsaient pas d un régime en prévisin de leur retraite. 1

2 Le guvernement du Québec a dnc décidé d embiter le pas à celui du guvernement canadien qui, en 2013, adptait une li intitulée Li sur les régimes de pensins agréés cllectifs (RPAC). 2. QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE LE RPAC ET LE RVER? Le RPAC est applicable aux emplyeurs fédéraux alrs que le RVER est destiné aux emplyeurs de charte québécise. 3. AU QUÉBEC, POURQUOI LES EMPLOYEURS DOIVENT-ILS OFFRIR UN RVER? Il est établi que le régime public de la Régie des rentes du Québec ne purra, d ici un certain nmbre d années, suffire seul aux besins u à la demande en matière de retraite. C'est purqui le guvernement du Québec a adpté la Li sur les RVER. 4. EST-CE QUE TOUS LES EMPLOYEURS DU QUÉBEC SONT VISÉS PAR CETTE LOI? Nn. Ce snt les emplyeurs de charte québécise ayant plus de 5 emplyés à leur empli, âgés de 18 ans et plus avec, au mins, un an de service cntinu (au sens de la Li sur les nrmes du travail du Québec), qu n blige à ffrir un RVER, s ils n nt pas déjà en place un REER cllectif, un régime de pensin agréé (RPA) u un CELI, permettant à leurs emplyés d y cntribuer sur leur paie. L emplyeur ayant un, deux, tris u quatre emplyés n est pas tenu d établir un RVER, mais peut le faire s il le veut. Les travailleurs autnmes peuvent aussi participer à un RVER. 5. QUAND LES EMPLOYEURS DEVRONT-ILS AVOIR MIS EN PLACE UN RVER? Bien que la Li sur les RVER entre en vigueur le 1 er juillet 2014, la li prévit des dates «limites» différentes pur mettre en place un RVER, seln la taille de l entreprise de l emplyeur. 6. QUELLES SONT CES DATES «LIMITES»? Tut emplyeur n ffrant pas alrs un régime respectant les nrmes indiquées à la questin 1, devra avir instauré un RVER pur ses emplyés au plus tard : le 31 décembre 2016, s il cmpte 20 emplyés visés u plus à sn service le 30 juin 2016 ; le 31 décembre 2017, s il cmpte de 10 à 19 emplyés visés à sn service le 30 juin 2017 ; à une date ultérieure à être déterminée par le guvernement mais qui ne sera pas avant le 1 er janvier 2018 s il cmpte de 5 à 9 emplyés à sn service. 7. POURQUOI L APPELLE-T-ON «RÉGIME VOLONTAIRE» SI C EST OBLIGATOIRE? Obligatire (pur l emplyeur) => parce qu il dit bligatirement le mettre en place et y inscrire tus ses emplyés admissibles à une date limite prévue dans la li établie seln la taille de sn entreprise (vir précisins ci-dessus). Vlntaire (pur l emplyé et l emplyeur) => parce que l emplyé n est pas tenu d y participer et que l emplyeur n est pas tenu d y ctiser. Même si l emplyé dit y être autmatiquement inscrit par l emplyeur, il peut se désister dans les 60 jurs. Par la suite, tut participant purra mettre fin à sn adhésin en tut temps. Dans ce cas, par cntre, il ne purra s y réinscrire avant une péride de 12 mis (à mins que l emplyeur y cnsente). 2

3 8. QUEL SERA LE TAUX DE COTISATION DE L EMPLOYÉ? C est le participant qui fixe lui-même sa ctisatin au RVER (un % de sn salaire brut) ; Le participant purrait fixer sn taux à 0 %, à certaines cnditins sit : S il ctise au RVER depuis plus de 12 mis (u avant ce délai si sn emplyeur y ctise pur sn cmpte) ; et qu il présente un avis écrit et signé à cet effet à l Administrateur du RVER u à l emplyeur; Si le participant ne chisit aucun taux, c est le taux par défaut prévu dans la réglementatin qui s appliquera ; Ce taux par défaut est de 2% au départ et augmentera cmme suit : 2% du salaire brut, du 1 er juillet 2014 au 31 décembre 2017 ; 3% du salaire brut, du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; 4% du salaire brut, à cmpter du 1 er janvier QUEL SERA LE COÛT DE COTISATION POUR L EMPLOYEUR? L emplyeur n a aucune bligatin de cntribuer u ctiser, mais peut le faire s il le suhaite et ce, au taux qu il chisira. S il cntribue, l emplyeur devra verser sa participatin avec celle de l emplyé à l Administrateur du RVER. 10. COMMENT SE FERONT LES RETENUES À LA SOURCE POUR LES COTISATIONS? L emplyeur devra sustraire de la rémunératin brute d'un emplyé, pur une péride de paie, la ctisatin au RVER. L emplyeur devra ensuite au plus tard le dernier jur du mis suivant la perceptin des ctisatins des participants les verser à l'administrateur du RVER (vir ci-dessus qui snt les Administrateurs des RVER), avec sa prpre ctisatin, s il a chisi de cntribuer au RVER. 11. SI L EMPLOYEUR CONTRIBUE, EST-CE UN AVANTAGE IMPOSABLE? Nn. Si l emplyeur ctise à un RVER au bénéfice de l emplyé, cette ctisatin ne cnstitue pas un avantage impsable pur cet emplyé. La même règle s applique pur les RPAC. 12. LES COTISATIONS AU RVER SERONT-ELLES IMMOBILISÉES? Emplyé : Nn. Les ctisatins de l emplyé ne sernt pas immbilisées. Elles resternt accessibles en tut temps. Les participants purraient dnc retirer leurs cntributins dans le RVER avant la retraite. Les retraits sernt impsables. Emplyeur : Oui. Si l emplyeur décide de ctiser au RVER, les ctisatins de ce dernier snt immbilisées tant que l emplyé est à l empli s il quitte ces smmes divent être transférées dans un cmpte de retraite immbilisé ù jusqu à ce que l emplyé atteigne l âge de 55 ans. 13. LES COTISATIONS SERONT-ELLES DÉDUCTIBLES D IMPÔT? Emplyé : Les ctisatins versées par l emplyé aurnt le même traitement qu un REER, dnc déductibles d impôt. Les mntants versés au RVER ainsi que les revenus de placement demeurernt à l abri de l impôt jusqu à ce qu ils sient retirés. Emplyeur : Les ctisatins de l emplyeur au RVER sernt exemptées des taxes salariales. Elles sernt déductibles au même titre que tute autre dépense de l entreprise. Les ctisatins de l emplyeur n nt pas d impact fiscal pur l emplyé. Cmme n vit à la questin 11, elles snt nn impsables et dnc nn déductibles d impôt. 3

4 14. QUELLES SERONT LES COTISATIONS MAXIMALES? Cmme pur les REER, sit 18% du revenu admissible de l emplyé de l année précédente, jusqu au maximum prévu par la li (24 270$ en 2014), mins le facteur d équivalence (FE) de l année précédente si l emplyé a participé à un régime de pensin agréée (RPA) u un régime de participatin différée aux bénéfices (RPDB). 15. QUELLES SONT LES PRINCIPALES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR LIÉES AU RVER? Chisir un établissement financier qui ffrira sn RVER (l Administrateur du RVER); Inscrire les emplyés visés et les infrmer (les emplyés aurnt 60 jurs pur se désinscrire) ; Prélever les ctisatins des emplyés inscrits et les remettre à l Administrateur du RVER (avec les siennes s il a décidé de ctiser également au RVER). 16. QUI SERONT LES «ADMINISTRATEURS DES RVER»? Pur être Administrateur d un RVER, la li exige : D être un assureur u une sciété de fiducie titulaire d un permis délivré en vertu de la Li sur les assurances u de la Li sur les sciétés de fiducie et les sciétés d épargne u un gestinnaire de fnds d investissement ; D être titulaire d une autrisatin de l Autrité des marchés financiers. Ce sernt dnc des institutins, rganismes u établissements ayant préalablement btenu l autrisatin de l Autrité des marchés financiers (AMF), tels que : Les cmpagnies d assurance ; Les institutins financières ayant des filiales d assurances (ex : DSF) ; Les sciétés de fiducie ; Les gestinnaires de fnds, etc. La liste des administrateurs autrisés (ayant enregistré un RVER) sera publiée par la Régie des rentes du Québec et dispnible à cmpter du 1er juillet QUELLES AUTRES OBLIGATIONS AURA L EMPLOYEUR ENVERS SES EMPLOYÉS? Avant de chisir sn RVER, l emplyeur devra dnner un avis aux emplyés (dnt le cntenu est établi par la li et les règlements): Cet avis dit mentinner, entre autres : Qu il a l intentin de suscrire à un RVER auprès d un Administrateur autrisé; Que les emplyés visés sernt inscrits autmatiquement au régime (RVER) ; Qu ils aurnt la pssibilité d y renncer ; Qu il transmettra des renseignements persnnels les cncernant aux instances cncernées; et Que ses emplyés peuvent décider de leur ctisatin au régime. L emplyeur a aussi l bligatin, tel que prévu dans la li, d inscrire : Tut emplyé visé, autmatiquement, dans un délai de 30 jurs; Tut emplyé qui en fait la demande ; Tut emplyé visé qui a renncé à participer au régime. 4

5 La li prévit également que l emplyeur dit : Percevir la ctisatin des participants sur leur salaire ; Verser au régime les ctisatins des participants (ainsi que les siennes s il cntribue pur le cmpte des participants) à l Administrateur du RVER. 18. SI L EMPLOYÉ QUITTE SON EMPLOI? L emplyeur dit aviser l Administrateur du RVER de la cessatin d empli d un emplyé participant au RVER dans les 30 jurs suivant la date de cessatin d empli. L emplyé a le drit de retirer les smmes investies dans sn RVER. Les ctisatins patrnales divent tutefis demeurer immbilisées jusqu à l âge de 55 ans. 19. QUI DOIT ASSURER LA SURVEILLANCE DES RVER? La surveillance des RVER sera effectuée par les tris rganismes suivants: RRQ - Régie des rentes du Québec (pur la surveillance de l administratin et le fnctinnement) ; AMF - Autrité des marchés financiers (pur la surveillance des agissements des administrateurs) ; CNT - Cmmissin des nrmes du travail (pur la surveillance des bligatins des emplyeurs). 20. D AUTRES PROVINCES VONT-ELLES ADOPTER DES LOIS SEMBLABLES? Actuellement, seules l Alberta et la Saskatchewan nt adpté des lis semblables inspirées essentiellement du RPAC de la législatin fédérale. La Clmbie-Britannique vient de dépser, en date du 19 février 2014, un nuveau prjet de li 9 pur l instauratin d un tel régime dans cette prvince. Le guvernement de la Clmbie-Britannique a suligné que les dispsitins du prjet de li étaient également basées sur le mdèle fédéral. Nus suivns évidemment de près l évlutin de la législatin dans les autres prvinces sur le sujet. INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE : Pur les emplyeurs suhaitant btenir plus de précisins en ce qui a trait au RVER, n peut les diriger vers les instances suivantes (Vir liens indiqués ci-dessus) : La Régie des rentes du Québec: La Cmmissin des nrmes du travail : L Autrité des marchés financiers: Imprtant Les renseignements cntenus dans le présent dcument snt à titre infrmatif seulement. Les dcuments fficiels des différents rganismes guvernementaux nt tujurs préséance sur les renseignements présentés ici. 5

Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie

Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie Principes de fiscalité de l assurance de persnnes Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans

Plus en détail

Les modifications en matière fiscale et sécurité sociale pour 2013

Les modifications en matière fiscale et sécurité sociale pour 2013 PKF Weber & Bntemps Les mdificatins en matière fiscale et sécurité sciale pur 2013 Le 21 février 2013 SOMMAIRE I. Nuveautés fiscales A. Accentuatin de la pressin fiscale B. Cmment y faire face? - Mise

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Réfrme des retraites La cessatin prgressive d activité Guide de la cessatin prgressive d activité des fnctinnaires et des agents nn titulaires

Plus en détail

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II.

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II. Annexe : Les recmmandatins patrnales Préventin Rendre bligatire la créatin d un cmité de santé et sécurité du travail par emplyeur pur le secteur public et par établissement pur le secteur privé (plus

Plus en détail

Résumé chapitre 4 Profil d investisseur

Résumé chapitre 4 Profil d investisseur Fnds distincts et rentes Résumé chapitre 4 Prfil d investisseur Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d étude. Pur créer

Plus en détail

ÉTABLISSEMENT DU COÛT DE LA VIE

ÉTABLISSEMENT DU COÛT DE LA VIE ÉTABLISSEMENT DU COÛT DE LA VIE Dans une planificatin financière intégrée, l établissement du cût de la vie cnstitue une étape essentielle qui servira à : assurer la chérence entre le cût de la vie et

Plus en détail

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 1 Ntes explicatives Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 Li de mise en œuvre de l Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux

Plus en détail

Le régime volontaire d épargne-retraite (RVER) Colloque Question Retraite 2 octobre 2014 Danielle Caouette

Le régime volontaire d épargne-retraite (RVER) Colloque Question Retraite 2 octobre 2014 Danielle Caouette Le régime volontaire d épargne-retraite (RVER) Colloque Question Retraite 2 octobre 2014 Danielle Caouette Plan de la séance d information Les constats sur le système de retraite québécois Les obstacles

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Nouveau dispositif

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Nouveau dispositif Le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) Nuveau dispsitif Entré en vigueur le 1 er janvier 2013, le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) est une mesure fiscale qui cncerne

Plus en détail

Allocations familiales après l'obligation scolaire - Etudiants

Allocations familiales après l'obligation scolaire - Etudiants Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sciale Expéditeur ORPSS Rue Jseph II 47 BE-1 BRUXELLES crrespndant e-mail service PRESTATIONS FAMILIALES numér de cmpte BE91 96 149 1276 bureau BRUXELLES date

Plus en détail

Directive relative au traitement des données de Health Info Net

Directive relative au traitement des données de Health Info Net dnnées de Health Inf Net Le traitement des dnnées persnnelles chez Health Inf Net AG () 1 Dispsitins générales 1.1 But et champ d applicatin Le dmaine de la santé est régi par des dispsitins légales particulièrement

Plus en détail

T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S

T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S Page de 0 C O N T E X T E Sciété en cmmandite Gaz Métr («Gaz Métr») demande à certains

Plus en détail

La rupture conventionnelle du CDI

La rupture conventionnelle du CDI La rupture cnventinnelle du CDI Préambule La li du 25 juin 2008 prtant mdernisatin du marché du travail a instauré un nuveau mde de rupture du cntrat de travail à durée indéterminée (en plus de la démissin

Plus en détail

ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL

ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL Charte des grupes de travail 1 ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL Charte des grupes de travail 2 CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL SOMMAIRE PREAMBULE OBJET DES GROUPES DE TRAVAIL CREATION ET DISSOLUTION

Plus en détail

Le rôle de conseiller auprès des administrateurs. Le directeur général et le service de bibliothèque

Le rôle de conseiller auprès des administrateurs. Le directeur général et le service de bibliothèque LE RÔLE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL Cntenu Nminatin du directeur général Le rôle de cnseiller auprès des administrateurs Le rôle de gestinnaire Le directeur général et le service de biblithèque Relatins entre

Plus en détail

Renouvellement d une police d assurance

Renouvellement d une police d assurance AGENTS, COURTIERS Renuvellement d une plice d assurance La prcédure de renuvellement vise à aider les représentants à respecter leurs bligatins lrs du renuvellement d une plice d assurance. Ces bligatins

Plus en détail

LA RÉFORME DE L ASSURANCE EMPLOI. Analyse du projet de loi C 38 «CHÔMEURS AU TRAVAIL»

LA RÉFORME DE L ASSURANCE EMPLOI. Analyse du projet de loi C 38 «CHÔMEURS AU TRAVAIL» LA RÉFORME DE L ASSURANCE EMPLOI Analyse du prjet de li C 38 «CHÔMEURS AU TRAVAIL» LE PROJET DE LOI C 38 Sanctinné le 29 juin 2012, ce prjet de li apprte des changements majeurs à la li de l assurance

Plus en détail

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger Fiche sur les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger Préambule Cette fiche cncerne les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger. En effet, Éducatin internatinale cnsidère maintenant

Plus en détail

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants Master en alternance dans l enseignement supérieur Vade-mecum à destinatin des étudiants Préambule Ce dcument ne préjuge pas de l évlutin des législatins ni de l indexatin et /u des mdificatins des mntants

Plus en détail

LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL. Elaboration du budget des charges de personnel. Notions sur les règles de calcul des rémunérations.

LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL. Elaboration du budget des charges de personnel. Notions sur les règles de calcul des rémunérations. LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Elabratin du budget des charges de persnnel. Ntins sur les règles de calcul des rémunératins. Principes, Synthèse, Applicatin. TABLE

Plus en détail

Prix pour les jeunes chercheurs

Prix pour les jeunes chercheurs Prix pur les jeunes chercheurs REGLEMENT DE L EDITION 2016 ARTICLE I. OBJET DU PRIX La Fndatin Bettencurt Schueller, recnnue d utilité publique, a pur but de «participer au maintien et au dévelppement

Plus en détail

Garde côtière auxiliaire canadienne Directive - Crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage

Garde côtière auxiliaire canadienne Directive - Crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage . Garde côtière auxiliaire canadienne Directive - Crédit d'impôt pur les vlntaires en recherche et sauvetage Objectif De furnir aux assciatins réginales de la GCAC des directives pur déterminer, enregistrer

Plus en détail

Document d information

Document d information Dcument d infrmatin Dépôt du rapprt du Bureau du vérificateur général sur la vérificatin de gestin de l Administratin de la Chambre Au sujet de la vérificatin Prtée La vérificatin avait pur but d examiner

Plus en détail

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS Plan pluriannuel d accessibilité de Li sur l accessibilité pur les persnnes handicapées de l Ontari (LAPHO) 2014-2021 Plan pluriannuel d accessibilité de LAPHO Table des matières Applicatin 1 Intrductin

Plus en détail

Résumé chapitre 4 Assurance vie universelle

Résumé chapitre 4 Assurance vie universelle Assurance vie Résumé chapitre 4 Assurance vie universelle Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d étude. L assurance vie

Plus en détail

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit Attentin : Tus prêteurs L infrmatin pur tutes les persnnes enregistrées en vertu de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit Cmmissin des services financiers et des services aux cnsmmateurs Divisin des

Plus en détail

LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS. Sommaire

LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS. Sommaire NOTE D INFORMATION LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS L:/Circulaires 2009 NT/SG Réf : Rémunératin 7.4 SERVICE CARRIERE Octbre 2009 Références : - Li n 83-634 du 13 juillet 1983 prtant drits et bligatins

Plus en détail

Guide de préparation de la demande des candidats étrangers titulaires d un doctorat

Guide de préparation de la demande des candidats étrangers titulaires d un doctorat Ministère des Affaires civiques, de l Immigratin et du Cmmerce internatinal Guide de préparatin de la demande des candidats étrangers titulaires d un dctrat Prgramme ntarien des candidats à l immigratin

Plus en détail

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015 Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités

Plus en détail

Programme régional de soutien au développement et à la consolidation des organismes de formation spécialisée (préparatoire ou de loisir) en arts de

Programme régional de soutien au développement et à la consolidation des organismes de formation spécialisée (préparatoire ou de loisir) en arts de Prgramme réginal de sutien au dévelppement et à la cnslidatin des rganismes de frmatin spécialisée (préparatire u de lisir) en arts de la Côte- Nrd À jur le 29 juin 2015 Table des matières Intrductin...

Plus en détail

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN Appruvé par le Cmité de directin du Cégep de Saint-Jérôme en nvembre 2014 TABLE DES MATIERES 1. ÉNONCÉ... 3 2. OBJECTIFS...

Plus en détail

Résumé chapitre 8 Assurance vie pour entreprises

Résumé chapitre 8 Assurance vie pour entreprises Assurance vie Résumé chapitre 8 Assurance vie pur entreprises Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d étude. Les entreprises

Plus en détail

Lignes directrices aux fins d octroyer une aide financière aux OBNL locataires dans des immeubles non résidentiels imposables œuvrant dans les

Lignes directrices aux fins d octroyer une aide financière aux OBNL locataires dans des immeubles non résidentiels imposables œuvrant dans les Lignes directrices aux fins d ctryer une aide financière aux OBNL lcataires dans des immeubles nn résidentiels impsables œuvrant dans les dmaines de l art et de la culture, du dévelppement scial et cmmunautaire

Plus en détail

Lutter contre la précarité sur le marché du travail

Lutter contre la précarité sur le marché du travail Sécurisatin de l empli Dcument de travail pur la 2 ème séance de négciatin du 12 ctbre Lutter cntre la précarité sur le marché du travail Il existe déjà beaucup de flexibilité en France, et à côté des

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL. Financer le transport en commun dans le Grand Montréal. Sommaire

DOCUMENT DE TRAVAIL. Financer le transport en commun dans le Grand Montréal. Sommaire Financer le transprt en cmmun dans le Grand Mntréal Smmaire Mémire de la Sciété de transprt de Laval, en cllabratin avec la Ville de Laval Présenté à la cmmissin du transprt de la Cmmunauté métrplitaine

Plus en détail

L UTILISATION DE STANDARDS DE DONNEES DANS LE SECTEUR DE L ASSURANCE BELGE INTRODUCTION

L UTILISATION DE STANDARDS DE DONNEES DANS LE SECTEUR DE L ASSURANCE BELGE INTRODUCTION Cntenu 1. Origine... 2 2. Apprche... 2 3. Dmaine... 2 4. Pints de départ... 3 4.1. Cnventin sectrielle... 3 4.2. De Service Level Agreement vers Cnventin... 3 4.3. Seln le mdèle «cnsensus»... 3 4.4. Basées

Plus en détail

L ACCORD SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI

L ACCORD SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI L ACCORD SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI De la part de la prte-parle Najat Vallaud-Belkacem Diffusin limitée samedi 12 janvier 2013 SYNTHESE La négciatin sur la sécurisatin de l'empli a abuti vendredi

Plus en détail

PRINCIPES ÉTHIQUES SOUS-JACENTS À L UTILISATION D ŒUVRES D ART POUR DES ACTIVITÉS DE LEVÉE DE FONDS

PRINCIPES ÉTHIQUES SOUS-JACENTS À L UTILISATION D ŒUVRES D ART POUR DES ACTIVITÉS DE LEVÉE DE FONDS Les dns d œuvres d art à fins caritatives Les artistes snt suvent sllicités pur faire dn d une u de plusieurs de leurs œuvres. Ces demandes peuvent prvenir d rganismes caritatifs, muséaux u autres. Un

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE?

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? Plusieurs d entre vus se snt plaints du fait que, malgré le fait qu ils sient nn vlntaires pur participer à la permanence

Plus en détail

Résumé chapitre 1 Cadre fiscal

Résumé chapitre 1 Cadre fiscal Principes de fiscalité de l assurance de persnnes Résumé chapitre 1 Cadre fiscal Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d

Plus en détail

«Enrichir l Organisation par les Hommes» LES REGIMES DE RETRAITE. Le 11 juin 2013 Formation inter entreprises

«Enrichir l Organisation par les Hommes» LES REGIMES DE RETRAITE. Le 11 juin 2013 Formation inter entreprises «Enrichir l Organisatin par les Hmmes» LES REGIMES DE RETRAITE Le 11 juin 2013 Frmatin inter entreprises (Répnse suhaitée avant le 30 avril 2013) Les réfrmes successives des retraites, dnt la plus récente

Plus en détail

1 OBJET DE LA CONSULTATION

1 OBJET DE LA CONSULTATION CONSULTATION DANS LE CADRE DE L ASSISTANCE SYSTEME ENVIRONNEMENTS INFORMATIQUES Z/OS, UNIX, WINDOWS AU CTIG (INRA DE JOUY EN JOSAS) 1 OBJET DE LA CONSULTATION Le CTIG suhaite btenir une assistance système

Plus en détail

Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire

Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire Guide technique sur la participatin des emplyeurs territriaux aux garanties de prtectin sciale cmplémentaire PLAN 1 ère PARTIE : LES BASES JURIDIQUES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR PUBLIC

Plus en détail

En collaboration avec la direction territoriale du MFA

En collaboration avec la direction territoriale du MFA Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;

Plus en détail

VENDANGES 2015. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr

VENDANGES 2015. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr VENDANGES 2015 Saisie des TESA par Internet www.msafranchecmte.fr En cas de besin, vus puvez cntacter l assistance Internet de 8H30 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 Téléphne : 09 69 36 37 01 assistanceinternet@umsage.msa.fr

Plus en détail

VENDANGES 2014. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr

VENDANGES 2014. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr VENDANGES 2014 Saisie des TESA par Internet www.msafranchecmte.fr En cas de besin, vus puvez cntacter l assistance Internet de 8H30 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 Téléphne : 09 69 36 37 01 Du temps de gagné

Plus en détail

Le RVER. Régime Volontaire d Épargne Retraite

Le RVER. Régime Volontaire d Épargne Retraite Le RVER Régime Volontaire d Épargne Retraite Origine Suite à un rapport d un comité d experts sur l avenir du système de retraite québécois en 2013. Mandat d étudier les régimes complémentaires de retraite

Plus en détail

Canada stratégie d investissement 1

Canada stratégie d investissement 1 Canada stratégie d investissement 1 A. Stratégie d investissement glbale Aperçu général Le guvernement du Canada placera un accent renuvelé sur l écnmie, surtut en ce qui cncerne l investissement dans

Plus en détail

Introduction/contexte

Introduction/contexte Aide financière accrdée par les rganismes de services aux persnnes ayant une déficience intellectuelle aux prgrammes de Services de sutien à l intégratin et à l analyse des cnstatatins du sndage sur la

Plus en détail

Temps d Accueil Périscolaire Mode d emploi

Temps d Accueil Périscolaire Mode d emploi Qui est cncerné? Temps d Accueil Périsclaire Mde d empli Les Temps d Accueil Périsclaire (TAP) snt accessibles à tus les enfants sclarisés sur la ville de Saint Cyprien, une fis leur inscriptin validée.

Plus en détail

Politique de Service à la clientèle

Politique de Service à la clientèle Plitique de Service à la clientèle Ntre engagement : Innver et aller au-delà de vs attentes! Révisée aût 2009 Table des matières 1. Missin de l entreprise 2. Clientèle et services distinctifs 3. Départements

Plus en détail

AVIS N 148 DU 9 OCTOBRE 2015 DU BUREAU DU CONSEIL DE L'EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEUSES

AVIS N 148 DU 9 OCTOBRE 2015 DU BUREAU DU CONSEIL DE L'EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEUSES 1 AVIS N 148 DU 9 OCTOBRE 2015 DU BUREAU DU CONSEIL DE L'EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEUSES VICTIMES DE FAUSSES COUCHES 1. JUSTIFICATION Tant

Plus en détail

Rapport relatif à l'écart salarial - lettre d'accompagnement: formulaire abrégé

Rapport relatif à l'écart salarial - lettre d'accompagnement: formulaire abrégé Rapprt relatif à l'écart salarial - lettre d'accmpagnement: frmulaire abrégé Sur la base des cnditins énncées dans la li sur l'écart salarial, vtre entreprise dit, dans les tris mis de la clôture de l'exercice

Plus en détail

Demande d allocation supplémentaire d invalidité

Demande d allocation supplémentaire d invalidité Demande d allcatin supplémentaire d invalidité Ntice explicative Cette ntice a été réalisée pur vus aider à cmpléter vtre demande. Imprimé prvisire Réf. 05/2015 Demande d allcatin supplémentaire d invalidité

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE. Votre dispositif d épargne salariale : Epargne salariale Groupe GDFSUEZ. Epargne Salariale éventuelle suivant les entités COFELYINO

EPARGNE SALARIALE. Votre dispositif d épargne salariale : Epargne salariale Groupe GDFSUEZ. Epargne Salariale éventuelle suivant les entités COFELYINO EPARGNE SALARIALE Les plans d épargne salariale snt des dispsitifs cllectifs d épargne salariale facultatifs. Ils permettent aux salariés de se cnstituer une épargne à myen (PEG) u à lng terme (PERCO).

Plus en détail

EQUIPE SUR LE BUDGET ET LES FINANCES 1 COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CICC)

EQUIPE SUR LE BUDGET ET LES FINANCES 1 COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CICC) EQUIPE SUR LE BUDGET ET LES FINANCES 1 COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CICC) SOUMISSION A LA DOUZIEME SESSION DU COMITE DU BUDGET ET DES FINANCES, 20 AU 24 AVRIL 2009 15 AVRIL 2008 I. Bienvenue

Plus en détail

Quelques notions administratives : vos codes d accès

Quelques notions administratives : vos codes d accès Cher nuvel(le) emplyé(e), Vus débutez vtre péride de frmatin et de prbatin à titre de nuvel(le) emplyé(e); bienvenu parmi nus! Pur bien fnctinner dans un envirnnement aussi cmplexe que celui de l Université

Plus en détail

Nouveautés apportées à l assessment-tool

Nouveautés apportées à l assessment-tool Nuveautés apprtées à l assessment-tl La dcumentatin et les utils d aide de Friendly Wrk Space snt régulièrement révisés, actualisés et dévelppés. Ainsi, la directive a une nuvelle fis été mise à jur en

Plus en détail

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au sins de premier recurs Article 18 : Généralisatin du tiers-payant Cmmuniqué du Ministère Purqui le Guvernement prend-il cette mesure? De nmbreux Français renncent

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION. Formation continue obligatoire

GUIDE D APPLICATION. Formation continue obligatoire GUIDE D APPLICATION Frmatin cntinue bligatire 2015 Révisé en décembre 2015 S E R V I C E D E L A F O R M A T I O N C O N T I N U E Smmaire 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES... 3 1.1 Intrductin... 3 1.2 Définitins...

Plus en détail

NORMES DE FINANCEMENT DU SENTIER TRANSCANADIEN 2011-2013

NORMES DE FINANCEMENT DU SENTIER TRANSCANADIEN 2011-2013 NORMES DE FINANCEMENT DU SENTIER TRANSCANADIEN 2011-2013 VUE D ENSEMBLE Le Sentier est un rganisme enregistré de bienfaisance à but nn lucratif vué à la réalisatin de la cnstructin et de la prmtin du sentier

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

SECONDAIRE : ÉCONOMIE DISTRIBUTION DU REVENU AU CANADA : ACTIVITÉ 1 DE 2

SECONDAIRE : ÉCONOMIE DISTRIBUTION DU REVENU AU CANADA : ACTIVITÉ 1 DE 2 SECONDAIRE : ÉCONOMIE DISTRIBUTION DU REVENU AU CANADA : ACTIVITÉ 1 DE 2 Objectif : Cette activité se divise en deux parties. Dans la première activité, les élèves cmprendrnt ce qu est le revenu. Ils explrernt

Plus en détail

OPAH COURCOURONNES www.opahcourcouronnes.fr

OPAH COURCOURONNES www.opahcourcouronnes.fr Habitat & Dévelppement Ile-de-France www.pahcurcurnnes.fr Cmpte-rendu de la réunin du 1er ctbre 2014 Cprpriété Bis Sauvage Présents : M. Becker Président du cnseil syndical Mme Rassat Membre du cnseil

Plus en détail

CACES ou autorisation de conduite?

CACES ou autorisation de conduite? ntre réussite : vus faire réussir CACES u autrisatin de cnduite? pur être autrisé à cnduire un charit élévateur Sit le salarié passe un certificat «cariste» CACES = Certificat d Aptitude à la Cnduite En

Plus en détail

Compte rendu du CTSD du 01/12/2014

Compte rendu du CTSD du 01/12/2014 Cmpte rendu du CTSD du 01/12/2014 Le directeur académique avait cnvqué le CTSD en n inscrivant qu un seul pint à l rdre du jur, «l rganisatin du dispsitif de récupératin des heures d enseignement en dépassement

Plus en détail

ÉTUDIANTS EN SITUATION DE

ÉTUDIANTS EN SITUATION DE ANNEXE 10 ÉTUDIANTS EN SITUATION DE HANDICAP EN STAGE Exemple de frmatin adressée aux enseignants du cllégial. Présentatin par le centre cllégial de sutien à l intégratin de l Est du Québec ccsi@cegep-ste-fy.qc.ca

Plus en détail

Cycle d informations et d échanges

Cycle d informations et d échanges La gestin financière des établissements d enseignement supérieur et de recherche Fiche n 8 : Les cmptables publics : l agent cmptable principal, les agents cmptables secndaires et les régisseurs Ainsi

Plus en détail

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage BOURSE EXPLO RA SUP (Régin Rhône-Alpes) Tutes destinatins-séjur académique et stage A/Demande de burse Expl RA Sup 1/Eligibilité La mbilité (stage u séjur académique) dit être validée par des crédits ECTS

Plus en détail

LE TABLEAU DE RESULTAT LES COMPTES DE GESTION. classer les charges et les produits selon leur nature, déterminer le résultat de l'exercice.

LE TABLEAU DE RESULTAT LES COMPTES DE GESTION. classer les charges et les produits selon leur nature, déterminer le résultat de l'exercice. LE TABLEAU DE RESULTAT LES COMPTES DE GESTION Objectif(s) : être capable de : Pré-requis : Mdalités : classer les charges et les prduits seln leur nature, déterminer le résultat de l'exercice. cnnaissance

Plus en détail

Statut de l interne en médecine enceinte

Statut de l interne en médecine enceinte InterSyndicale Natinale Autnme Représentative Des Internes de Médecine Générale 286 rue Vendôme 69003 LYON Tél. 04 78 60 01 47 06 73 07 53 00 Fax 04 78 60 27 14 administratin@isnar-img.cm - www.isnar-img.cm

Plus en détail

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires

Plus en détail

POLITIQUE DE REMUNERATION

POLITIQUE DE REMUNERATION ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive

Plus en détail

Addendum belge au prospectus d émission

Addendum belge au prospectus d émission Addendum belge au prspectus d émissin ADDENDUM DE JUILLET 2010 AU PROSPECTUS D AVRIL 2010 ABERDEEN GLOBAL Sciété d investissement à capital variable de drit luxemburgeis à cmpartiments multiples cnfrme

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S

REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S Le dispsitif du Fnds Scial d Aide aux Apprenti-e-s, entre dans le cadre d une véritable stratégie pur la sécurisatin du parcurs des Apprenti-e-s.

Plus en détail

ENTENTE À INTERVENIR. Entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR.

ENTENTE À INTERVENIR. Entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR. ENTENTE À INTERVENIR Entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Et d autre part : L ASSOCIATION DES JURISTES DE L ÉTAT Québec, 16 février 2015 DÉPÔT

Plus en détail

de la population 2016 pour construire demain AU RECENSEMENT DE DEMAIN? MODE D EMPLOI

de la population 2016 pour construire demain AU RECENSEMENT DE DEMAIN? MODE D EMPLOI PRÊTS Des chiffres À PARTICIPER aujurd hui AU DE DEMAIN? DEVENEZ SUPERVISEUR CAMPAGNE DE CMMUNICATIN DU 206! MDE D EMPLI Renuvelez le succès de la cllecte par Internet. DES UTILS SIMPLES ET EFFICACES PUR

Plus en détail

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE RECOMMANDATION n 13 relative au cnseil syndical La présente recmmandatin cmprte, d'une part, des dispsitins générales et, d'autre part, des dispsitins particulières

Plus en détail

Promotion Le défi des étoiles Aéroplan 2013. Q1. Qu est-ce que la promotion Le défi des étoiles Aéroplan?

Promotion Le défi des étoiles Aéroplan 2013. Q1. Qu est-ce que la promotion Le défi des étoiles Aéroplan? Prmtin Le défi des étiles Aérplan 2013 Q1. Qu est-ce que la prmtin Le défi des étiles Aérplan? La prmtin Le défi des étiles est une ffre de milles-bnis destinée à récmpenser les membres qui accumulent

Plus en détail

COMMUNAUTE HOSPITALIERE DE TERRITOIRE

COMMUNAUTE HOSPITALIERE DE TERRITOIRE COMMUNAUTE HOSPITALIERE DE TERRITOIRE Cmmunauté Hspitalière de Territire Le persnnel en danger Les représentants du persnnel nt enfin pu avir cnnaissance du cntenu de la cnventin de CHT entre Hyères, Brignles

Plus en détail

Groupe de liaison Cols bleus

Groupe de liaison Cols bleus Grupe de liaisn Cls bleus Cmpte rendu Rencntre tenue jeudi 17 septembre 2015 de 13 h 30 à 16 h 15 - Mntréal Nm Organisatin Présent Absent Nm Organisatin Présent Absent Michel P. Bildeau SCFP 2729 Sherbrke

Plus en détail

L élève passe cette soutenance orale du TPE dans son lycée, sauf pour ceux des établissements hors contrat.

L élève passe cette soutenance orale du TPE dans son lycée, sauf pour ceux des établissements hors contrat. Une fis la prductin écrite et la synthèse du TPE rendus, il faut préparer la sutenance rale! Pur t aider, nus avns demandé à Carl, une prfesseure de SVT qui fait partie chaque année d un jury de TPE, de

Plus en détail

Mise en place d un espace numérique de travail Quickplace

Mise en place d un espace numérique de travail Quickplace Mise en place d un espace numérique de travail Quickplace Une fis l espace créé par le CRDP, il y a un certain nmbre de travaux à prévir avant de puvir l utiliser avec les étudiants. D une manière générale,

Plus en détail

Nouveautés légales au 1er janvier 2012

Nouveautés légales au 1er janvier 2012 Nuveautés légales au 1er janvier 2012 A cmpter du 1 er janvier 2012, de nuvelles mesures sciales nt été adptées par le guvernement. Nus vus prpsns ci-dessus le détail de ces nuvelles mesures. Si vus avez

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES 1 / Définitins Dans le cadre des présentes Cnditins Générales, les Parties cnviennent de ce que chacun des termes et expressins figurant ci-dessus aura la significatin dnnée dans sa définitin, dès lrs

Plus en détail

Régimes de pensions agréés collectifs/ Régimes volontaires d épargne-retraite Conférencier : Me Thomas Copeland

Régimes de pensions agréés collectifs/ Régimes volontaires d épargne-retraite Conférencier : Me Thomas Copeland Régimes de pensions agréés collectifs/ Régimes volontaires d épargne-retraite Conférencier : Me Thomas Copeland #2780138 Pourquoi RPAC/RVER? Nombre important de travailleurs Aucun accès à un régime de

Plus en détail

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES Nvembre 2009 Table des matières Intrductin...1 1. Règles de cnfrmité...3

Plus en détail

Directive et procédure : Gestion du centre de documentation

Directive et procédure : Gestion du centre de documentation DSPR-DIR-02-01 Manuel de gestin Directive et prcédure : Expéditeur : Persnnel visé : Respnsable de sa mise en applicatin : Directin des services prfessinnels et de réadaptatin Persnnel du CR La Myriade

Plus en détail

ACCORD DE SERVICE DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE

ACCORD DE SERVICE DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE ACCORD DE SERVICE DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE Le présent accrd de service (ci-après l «accrd») est établi et cnvenu par Peples Trust Financial Ltd («PTF») et l agent de référence (dnt le nm figure sur le

Plus en détail

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d rdre actuariel Jurnées d études du SACEI et de l IA Deauville, jeudi 20 septembre 2012 Nrbert Gautrn ngautrn@galea-asscies.eu Smmaire 1.

Plus en détail

I. L INTERESSEMENT. Ces objectifs doivent concerner soit des résultats soit des performances au sein de l entreprise.

I. L INTERESSEMENT. Ces objectifs doivent concerner soit des résultats soit des performances au sein de l entreprise. Qu est ce que l intéressement? I. L INTERESSEMENT L intéressement est un mde de rémunératin cllectif et facultatif qui permet d asscier les salariés au dévelppement de l entreprise. C est un accrd passé

Plus en détail

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France Règlement de la Burse SNPHPU-MSD 2015 rganisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France 1. Cntexte Le SNPHPU et MSD France (MSD) décernent en 2015 une burse destinée à sutenir des prjets en France dans le dmaine

Plus en détail

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE mars 2014 LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE La li n 2014-366 du 24 mars 2014 pur l accès au lgement et un urbanisme rénvé (ALUR) est parue

Plus en détail

Solevia patrimoine EN BREF

Solevia patrimoine EN BREF Slevia patrimine Chercher à valriser vtre patrimine, cmpléter vs revenus u encre ptimiser vtre transmissin avec slevia patrimine. EN BREF Slévia patrimine est un cntrat d assurance vie de type multisupprt

Plus en détail

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires Grupe ERAMET Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe MODIFICATION CGT - Rajuter avenant 1 et 2 Paris le 18 ctbre 2012 Préambule La Directin du Grupe ERAMET et les Organisatins Syndicales nt suhaité cmpléter les

Plus en détail

CONVENTION de HAUT-NIVEAU du joueur intégrant le Pôle Espoir Baseball de.

CONVENTION de HAUT-NIVEAU du joueur intégrant le Pôle Espoir Baseball de. CONVENTION de HAUT-NIVEAU du jueur intégrant le Pôle Espir Baseball de. Rédigée dans le respect des dispsitins du cde du sprt, ntamment ses articles L 231-3, L 231-6, D.221-17, R.221-26 et A. 231-3 à 231-8

Plus en détail

Protection Complémentaire Santé

Protection Complémentaire Santé Nus smmes là pur vus aider Prtectin Cmplémentaire Santé Cuverture Maladie Universelle et Déductin sur les ctisatins u primes de prtectin cmplémentaire santé Vus truverez dans ce dssier tut ce dnt vus avez

Plus en détail

CATALOGUE DE FORMATION «EXPERTS COMPTABLES ET AVOCATS»

CATALOGUE DE FORMATION «EXPERTS COMPTABLES ET AVOCATS» CATALOGUE DE FORMATION «EXPERTS COMPTABLES ET AVOCATS» APS Frmatin 15 Rue de Ngent 51100 REIMS Tel : 03.26.82.84.84 / Fax : 03.26.82.58.23 www.apscnsult.fr CONTEXTE Dans l Entreprise, le rôle de l Expert-Cmptable

Plus en détail

Çi-dessous le livret du module de réservation de sièges. Via Thomascookagent.be (pour les agences)

Çi-dessous le livret du module de réservation de sièges. Via Thomascookagent.be (pour les agences) Réservatin de places, enregistrement en ligne et lcatin du Digeplayer chez Thmas Ck Airlines. Réservatin de places chez Pegasus et TUI Airlines Belgium (Lng Haul). Une agence de vyage peut prcéder à la

Plus en détail