OBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ

Transcription

1 OBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ Grâce à la directive «services», les cnsmmateurs purrnt accéder plus facilement à une gamme de services plus large et de meilleure qualité à travers l Unin eurpéenne

2 POURQUOI LES NOUVELLES RÈGLES INTRODUITES PAR LA DIRECTIVE «SERVICES» SONT-ELLES SI IMPORTANTES POUR LES CONSOMMATEURS? Les services ccupent une place de premier plan dans la vie qutidienne de tus les cnsmmateurs. Vus faites appel à des services lrsque vus vus rendez au supermarché, vus achetez des prduits en ligne, vus allez chez le ciffeur, vus signez un cntrat avec une entreprise en vue de faire cnstruire u rénver vtre maisn, vus allez dans une agence de vyage pur réserver vs vacances, vus faites appel à un avcat, ainsi que dans un grand nmbre d autres situatins ( 1 ). Aujurd hui encre, il arrive que les cnsmmateurs et les entreprises rencntrent des diffi cultés pur ffrir u se prcurer des services dans d autres pays de l Unin eurpéenne (UE). Les entreprises snt suvent décuragées u freinées par des entraves juridiques u administratives. Elles décident alrs sit de ne pas ffrir leurs services aux cnsmmateurs d autres pays, sit d en augmenter le prix. Il en résulte que les cnsmmateurs ne peuvent pas pleinement bénéfi cier des pprtunités ffertes par le Marché intérieur de l UE. En utre, de nmbreux cnsmmateurs ne snt pas suffi samment infrmés sur les entreprises d autres pays et peuvent dnc se mntrer peu enclins à faire appel à leurs services, u rencntrer des diffi cultés lrsqu ils essaient de le faire. C est purqui l UE a adpté la directive «services», afi n de garantir que les cnsmmateurs et les entreprises bénéfi cient pleinement du Marché intérieur, en ayant la pssibilité d ffrir et d acheter des services en tute facilité. ( 1 ) Certains secteurs ne snt tutefis pas cuverts par la directive «services»; il s agit ntamment des services fi nanciers, des sins de santé et des services de transprts.

3 COMMENT BÉNÉFICIER DE CETTE NOUVELLE RÉGLEMENTATION? FAIRE APPEL AUX SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ Vus ne devriez plus faire l bjet de discriminatin territriale Aujurd hui, les cnsmmateurs snt parfis cnfrntés à des restrictins appliquées par les autrités publiques u par les entreprises, au mtif qu ils snt riginaires u vivent dans un autre pays de l UE. Exemples: Les turistes qui luent une viture dans un autre pays de l UE par internet divent parfis payer des tarifs plus élevés, uniquement parce qu ils ne résident pas dans le pays de lcatin. Il arrive aussi que des cnsmmateurs ne puissent pas acheter de la musique u des livres sur un site internet hébergé dans un autre pays de l UE, u qu ils sient redirigés vers la butique internet de leur pays. Outre les mesures discriminatires mises en œuvre par certaines autrités publiques, les pratiques discriminatires sur la base de la natinalité u du lieu de résidence des cnsmmateurs appliquées par des entreprises snt drénavant interdites par la directive «services». Vus devriez puvir faire appel à des services d autres pays, sans entraves Lrsque vus désirez faire appel à des services d autres pays de l UE, vus n êtes pas tenus d btenir une autrisatin spécifi que u d infrmer les autrités publiques de vtre pays d rigine. Si les autrités natinales de vtre pays d rigine ffrent une cntributin fi nancière liée à l utilisatin de certains services, vus y avez drit aussi, que ces services vus sient fferts par une entreprise de vtre pays u d un autre pays de l UE.

4 ACCEDER A DE MEILLEURES INFORMATIONS LORSQUE VOUS BENEFICIEZ DE SERVICES DANS L UE Vus puvez prendre cntact avec les rganismes d assistance dans vtre pays d rigine Aujurd hui, de nmbreux cnsmmateurs hésitent encre à faire appel à des services prpsés par des entreprises étrangères parce qu ils ne snt pas assez infrmés u ne peuvent pas facilement btenir des renseignements sur la réglementatin à respecter par ces entreprises. Exemple: Lrsque vus envisagez de faire appel à un architecte situé dans un autre pays de l UE, vus désirez prbablement savir s il a dû furnir la preuve de ses qualifi catins prfessinnelles, s il est tenu de prendre une assurance, u si vus puvez avir recurs à d autres myens de règlement des litiges, etc. Pur tute questin relative aux règles applicables aux services dans d autres pays de l UE, vus puvez prendre cntact directement avec l rganisme d assistance de vtre pays d rigine, qui truvera ces infrmatins pur vus. Où truver les rganismes d assistance? Les crdnnées du u des rganismes d assistance présents dans vtre pays de résidence snt dispnibles sur le site internet cnsacré à la directive «services»: services-dir/index_fr.htm

5 Quelles infrmatins puvez-vus btenir? Les rganismes d assistance vus infrmernt sur les pints suivants: la réglementatin applicable aux entreprises d un autre pays de l UE; les pssibilités de recurs qui s ffrent à vus en cas de litige avec un furnisseur, ainsi que les crdnnées des assciatins et rganismes qui peuvent vus furnir une aide pratique en cas de litige avec un cmmerçant d un autre pays. Les entreprises devrnt vus transmettre les infrmatins essentielles Afi n d accrître la transparence et de faciliter vtre chix, les entreprises des secteurs cuverts par la directive «services» snt tenues de vus transmettre des infrmatins spécifi ques avant de puvir furnir leurs services (que l ffre se fasse sur en ligne, de prte à prte u dans leurs lcaux). Elles divent par exemple vus cmmuniquer les éléments suivants: le prix et les principales caractéristiques de leur service; les cnditins générales et les clauses générales applicables à la furniture de leur service; les autrités cmpétentes u rganismes prfessinnels respnsables de leur cntrôle dans leur pays, etc.

6 REGLER RAPIDEMENT LES LITIGES En vertu de la directive «services», les entreprises divent réagir rapidement aux plaintes dépsées par les cnsmmateurs et s effrcer de résudre les litiges de manière satisfaisante. Elles divent ntamment vus transmettre leurs crdnnées (tels que le numér de téléphne u l adresse électrnique) auxquelles vus puvez envyer tute plainte u demande d infrmatin si vus n êtes pas satisfait du service furni. KM FR-D POUR EN SAVOIR PLUS Visitez le site internet de la directive «services», vus y truverez les crdnnées de l rganisme d assistance qui peut vus aider: services-dir/index_fr.htm Prenez cntact avec le réseau des centres eurpéens des cnsmmateurs (CEC): Prenez cntact avec le service Eurpe Direct qui vus aidera à truver des répnses à vs questins sur l UE: Numér de téléphne gratuit dans tute l UE: