Les conditions générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD

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1 Les cnditins générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD Nm du Partenaire Cmmercial: Adresse du Partenaire Cmmercial: Dmaine(s) (URL) du Client Final Qui utilisera le Lgiciel ZADS en mde hébergé CLOUD Signature du Partenaire Cmmercial La signature vaut acceptatin des cnditins générales de ventes ci-dessus Par (nm du signataire) : Titre : Date : Signature : Signature PATMISC Par (nm du signataire) : Titre : Date : Signature : COHAUT PATRICE Gérant Sciété PATMISC SIREN : PATMISC 1

2 Infrmatins légales Les cnditins générales de vente (ci-après dénmmée «CGV») décrites ci-après détaillent les drits et bligatins de Mr. Patrice COHAUT (ci-après dénmmée «PATMISC») et de sn client (ci-après dénmmé «le Client») dans le cadre de la livraisn du service CLOUD de Petites Annnces (ci-après «le Lgiciel» u «ZADS»), PATMISC et le Client snt ci-après dénmmés individuellement une "Partie" et cllectivement "les Parties". Ces cnditins s appliquent pur le mde de cmmercialisatin appelé «CLOUD». Cnditins Générales d'utilisatin 1. Prpriété intellectuelle 1.1. Drits d'auteur et drits visins L'ensemble des éléments cnstituant le site ZADS CLOUD dans sa versin riginale et avant mdificatin u cnfiguratin par le Client, (textes, graphismes, lgiciels, phtgraphies, images, vidés, sns, plans, nms, lgs, marques, créatins et œuvres prtégeables diverses, bases de dnnées, etc...) relèvent des législatins françaises et internatinales sur le drit d'auteur et sur les drits visins du drit d'auteur (ntamment les articles L122-4 et L du Cde de la Prpriété Intellectuelle). En cnséquence, l'utilisateur du site ZADS CLOUD s'engage à ne pas : utiliser u interrger le site ZADS CLOUD pur le cmpte u au prfit d'autrui sans en avir au préalable infrmé PATMISC cpier les infrmatins sur des supprts de tute nature permettant de recnstituer tut u partie des fichiers d'rigine et dupliquer ce fait le site riginal dans le but de «clner» le site sur un autre dmaine. Tute utilisatin nn expressément autrisée d'éléments du site ZADS CLOUD entraîne une vilatin des drits d'auteur et cnstitue une cntrefaçn. Elle peut aussi entraîner une vilatin des drits à l'image, drits des persnnes u de tus autres drits et réglementatins en vigueur. Elle peut dnc engager la respnsabilité civile et/u pénale de sn auteur. PATMISC se réserve la pssibilité de saisir tutes vies de drit à l'encntre des persnnes qui n'auraient pas respecté les interdictins cntenues dans le présent article Drits du prducteur de base de dnnées Le CLIENT, en tant qu utilisateur, est le prducteur de la base de dnnées cnstituée par le site ZADS CLOUD, au sens de l'article L et suivants du Cde de la Prpriété Intellectuelle. Tut usage nn cnfrme aux règles Eurpéenne de prtectin des dnnée persnnelles et de la vie privée ne peut engager que la respnsabilité civile et/u pénale du Client. Cependant, en cas de plaine u détectin de fraudes aux règles Eurpéennes u publicatin d éléments puvant nuire gravement à la persnne humaine, PATMISC se réserve le drit de suspendre le service et la pssibilité de saisir tutes vies de drit à l'encntre des persnnes qui n'auraient pas respecté cette interdictin. PATMISC 2

3 2. Cnditins d'accès aux services L'accès au Cntenu Editrial du Site ZADS CLOUD, est ttalement libre et gratuit et sus le cntrôle du Client qui peut appliquer des règles de cntrôle d accès cnfrmément aux cnditins générales acceptées au mment de l inscriptin de l Utilisateur 3. Prtectin des dnnées persnnelles Cnfrmément à la li n du 6 janvier 1978, dit e «Infrmatique et libertés», Le Client prend al respnsabilité de la déclaratin, si nécessaire, auprès de la Cmmissin Natinale de l'infrmatique et des Libertés (C.N.I.L):.Cnfrmément à l'article 27 de la li n du 6 janvier 1978, 4. Respnsabilités PATMISC décline tute respnsabilité: en cas d'interruptin de ZADS CLOUD pur des pératins de maintenance techniques u d'actualisatin des infrmatins publiées, en cas d'impssibilité mmentanée d'accès à ZADS CLOUD (et/u aux sites lui étant liés) en raisn de prblèmes techniques et ce quelles qu'en sient l'rigine et la prvenance, en cas de dmmages directs u indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en sit la nature, résultant du cntenu, de l'accès, u de l'utilisatin de ZADS CLOUD (et/u des sites qui lui snt liés), en cas d'utilisatin anrmale u d'une explitatin illicite de ZADS CLOUD. L'utilisateur de ZADS CLOUD est alrs seul respnsable des dmmages causés aux tiers et des cnséquences des réclamatins u actins qui purraient en déculer. L'utilisateur rennce également à exercer tut recurs cntre PATMISC dans le cas de pursuites diligentées par un tiers à sn encntre du fait de l'utilisatin et/u de l'explitatin illicite du site, en cas de perte par le membre de ZADS CLOUD de sn identifiant et/u de sn mt de passe u en cas d'usurpatin de sn identité. 5. Liens hypertexte 5.1. Liens à partir du site ZADS CLOUD Le site ZADS CLOUD peut cntenir des liens hypertextes vers des sites explités par des tiers.. PATMISC n'exerce aucun cntrôle sur ces sites et décline tute respnsabilité quant à l'accès, au cntenu u à l'utilisatin de ces sites, ainsi qu'aux dmmages puvant résulter de la cnsultatin des infrmatins présentes sur ces sites. La décisin d'activer ces liens relève de la pleine et entière respnsabilité de l'internaute Liens vers le site ZADS CLOUD Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site ZADS CLOUD sans l'accrd préalable exprès de PATMISC. Si un internaute u une persnne mrale désire créer, à partir de sn site, un lien hypertexte vers le site ZADS CLOUD, ils divent préalablement prendre cntact avec PATMISC à l'adresse mentinnée au pint 3. L'admissibilité u nn d'une telle demande sera transmise à l'intéressé. PATMISC 3

4 6. Ckies Afin de faciliter la navigatin sur le site ZADS CLOUD, des ckies peuvent être implantés dans vtre rdinateur afin par exemple de cnserver les critères de recherche. Si vus ne suhaitez pas accepter l'implantatin de ckies vus puvez régler vtre navigateur afin de les refuser. Cependant, l'utilisatin de ZADS CLOUD peut en être perturbée. 7. Acceptatin des risques de l'internet Le Client déclare bien cnnaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier recnnaît : - " Que l'internet est un réseau uvert nn maîtrisable par ZADS CLOUD et que les échanges de dnnées circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne snt prtégées ntamment cntre les risques de déturnements u de piratages éventuels ; - " Que la cmmunicatin par l'utilisateur d'infrmatins à caractère sensible est dnc effectuée à ses risques et périls ; - "Avir cnnaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses perfrmances techniques et des temps de répnse, pur cnsulter, interrger u transférer les dnnées d'infrmatins. ZADS CLOUD ne peut garantir que les infrmatins échangées ne sernt pas interceptées par des tiers, et que la cnfidentialité des échanges sera garantie. ZADS CLOUD infrme l'utilisateur de l'existence de règles et d'usage en vigueur sur Internet cnnus sus le nm de Netiquette ainsi que de différents cdes de déntlgie et ntamment la Charte Internet accessibles sur Internet. PATMISC 4

5 10. Frmatin du cntrat Les cntrats de vente snt réputés cnclus lrsque le Client a manifesté sn accrd sur la chse et sur le prix. Les bligatins de PATMISC divent être exécutées à cmpter de la date de réceptin par ntre sciété de l'accrd du Client matérialisé par la signature du Devis u sn acceptatin par et des CGV cmplétées et signées u leur acceptatin manifeste par Prix - Cnditins de paiement Le prix est cmmuniqué et définitif dans la prpsitin cmmercial (devis) faite par PATMISC au client et également dispnibles sur le site Ils peuvent être mdifiés sans ntificatin préalable. Cependant ces nuveaux prix ne snt valides que pur les «nuveaux» cntrats. Le prix est maintenu sur les cntrats en curs. Le prix de vente indiqué sur le site est en eurs et hrs taxe (TVA nn applicable, art. 293 B du CGI). Sauf cnditins particulières cntraires, le prix de la furniture du service CLOUD dit être réglé par le client, chaque mis, en avance sur la furniture du service. Le règlement dit arriver au maximum le 5 du mis curant d usage du service. Par exemple, le service pur la péride du 1ier au 31 janvier dit être réglé au maximum avant le 5 janvier. La ttalité de ns factures snt payables à l adresse indiquée sur la facture. Le paiement en ligne via le site PAYPAL cnstitue une valeur légale de transactin d'achat entre le Client et PATMISC. Les autres myens de paiements VIREMENTS interbancaires u règlement par chèque snt aussi acceptés. Dans le cas u le myen de paiement engendrerait des frais pur PATMISC, PATMISC se réserve le drit de répercuter ces frais au Client. Ces frais sernt indiqués sur la liste des tarifs u sur le devis. Dans le cas ù des délais de paiement seraient accrdés par PATMISC, à défaut de paiement à l'une quelcnque des échéances, les autres échéances deviendrnt immédiatement exigibles, même si elles nt dnné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et par applicatin des dispsitins légales, le client sera redevable d'une pénalité pur retard de paiement calculée par applicatin à l'intégralité des smmes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à une fis et demie le taux de l'intérêt légal. 12 Durée et terminaisn du service CLOUD Le service CLOUD est un service cncédé du mis au mis. Il n y a pas d engagement minimum de nmbre de mis sauf clauses spéciales agrées par les deux parties. Le service est cncédé et réglé par mis calendaires entiers et payable à l avance au maximum avant le 5 du mis en curs de service. PATMISC 5

6 En cas de n règlement avant le 10 de mis, le service sera suspendu et définitivement arrêté si le Client ne manifeste aucune intentin de régler ce service après 2 relances. Ceci cnstitue une clause de rupture de cntrat de service. Le Client peut à tut mment terminer le service par simple demande . Le service sera alrs suspendu à la fin du mis calendaire en curs déjà réglé. En cas d arrêt de la prestatin de service, le Client purra, sur demande, récupérer les dnnées de sn site stckées en base de dnnées. Elles sernt furnies dans un frmat électrnique de type CS, TXT u XLS. PATMISC, sauf demande cntraire exprimée du Client, cnservera les dnnées pendant un délai de 30 jurs supplémentaires à cmpté de la date de fin du cntrat. Après cette date, les dnnées sernt définitivement détruites et nn accessibles 13 - Garantie PATMISC garantit à la persnne ayant acquis le drit d'utiliser le service, cnfrmément aux clauses du cntrat de licence, le fnctinnement glbal dudit Service seln les mdalités décrites dans la dcumentatin qui lui est prpre pendant un délai de 30 jurs à cmpter de l utilisatin du service lgiciel (y cmpris la péride de dém/essai) à la cnditin que celui-ci sit utilisé dans les cnditins minimales recmmandées PATMISC exclut du champ d'applicatin de la garantie de fnctinnement les virus et attaques internet sur l hébergeur puvant affecter le service. Pur quelque Service délivré via Internet, PATMISC ne peut garantir les perfrmances u les résultats que le client peut btenir en utilisant le service. En cas de returs sus garantie, la respnsabilité de PATMISC se limitera, au chix de PATMISC, à la crrectin u le rembursement du service payé qui ne purra dépasser 1 mis de service. 14 Dcumentatin Le service sera dispnible avec une dcumentatin (guide de cnfiguratin) écrite en langues anglaise u française. Le Client a le drit de reprduire cette dcumentatin et la mdifier a destinatin de ses clients. PATMISC n est pas respnsable de la dcumentatin et frmatin des Utilisateurs du Client. 15 Supprt et maintenance évlutive Dans le cntrat «CLOUD», le supprt est assuré par PATMISC aux cnditins stipulée dans les termes du service publié sur le web. Ce supprt sera par u a distance. La maintenance évlutive et crrective, à l exclusin des clauses relatives à la Garantie, est incluse dans ce cntrat. La mise à jur est à la demande du client Aucune mise à jur ne sera «frcée» par PATMISC sauf si c est dans l intérêt des deux parties et que cela ne change pas le service initial. 16 Frmatin et assistance au démarrage Lrsque stipulé aux cnditins particulières, le Client purra bénéficier d une frmatin et d une assistance au démarrage du Service. Cette frmatin s effectuera à distance. En cas de frmatin nécessitant une présence physique, un devis sera prpsé cuvant les frais directs lgistiques et l accrd sera alrs exprimé par l acceptatin mutuelle de ce devis. 17 Marques et Publicité PATMISC 6

7 Le Client recnnaît les drits de PATMISC sur la marque ZADS. Le Client s engage à n utiliser, ne demander l enregistrement, n enregistrer u dépser aucune marque ni aucun signe, seul u asscié à d autres marques, appellatins u signes, qui purrai créer une cnfusin avec la marque ZADS, à titre de marque, appellatin, nm de dmaine Internet u autre pur tut prduit u service, dans tut pays du mnde. Le Client accepte par les présentes d indemniser et de dégager PATMISC de tute respnsabilité relativement à tutes demandes, causes d actin, prcès, dmmages-intérêts, et dépenses dnt PATMISC purrait être tenu respnsable en raisn de tute revendicatin de cntrefaçn de marque déculant de l utilisatin de la marque ZADS par u pur le Client d une manière nn autrisée au titre des présentes. Le Client devra btenir l apprbatin écrite de PATMISC avant de mettre en œuvre tute campagne publicitaire, prmtin u cmmunicatin cncernant le Lgiciel ZADS dans sa frme riginale FORCE MAJEURE Si tut manquement par une Partie est dû à des circnstances allant au-delà du cntrôle de ladite Partie, y cmpris ntamment, difficultés de travail, guerres, inndatins, émeutes, grèves, embargs, lck-ut, perturbatins civiles, l exécutin de l bligatin purra être reprtée tant qu elle se truvera entravée par l événement de frce majeure. En cas d événement de frce majeure dépassant quatre (4) semaines, les Parties se réunirnt alrs et décidernt de bnne fi si elles suhaitent résilier le Bn de Cmmande cncerné, l Addendum Prduit u le Cntrat seln le cas ainsi que les cnditins de cette résiliatin. Dans tus les cas, la Frce Majeure ne sera pas une raisn pur retarder tut paiement dû. 19 Rennciatin Tut défaut par une Partie d exercer u de faire appliquer tus drits cnférés par le présent Cntrat ne sera pas réputé cnstituer une rennciatin audit drit et n aura pas pur cnséquence de mettre fin à l exercice u l applicatin dudit drit à tut mment par la suite. 20 Arbitrage Les Parties s effrcernt de régler de bnne fi à l amiable tut litige u différend déculant u résultant du présent Cntrat, u de l exécutin de celui-ci. Tute tentative cnsistant à parvenir à un règlement sera réputée avir échué dès que l une des Parties en avisera l autre Partie par écrit. Si une tentative de règlement a échué, le litige sera réslu définitivement et exclusivement par l arbitrage au titre des Règles d Arbitrage de la Chambre de Cmmerce Internatinale. Le lieu d arbitrage sera Strasburg, France Drit applicable Le présent Cntrat sera régi et interprété cnfrmément au drit français Clause réslutire En cas d'inexécutin de ses bligatins par une partie, le cntrat sera réslu de plein drit au prfit de l'autre partie sans préjudice des dmmages et intérêts qui purraient être réclamés à la partie défaillante. La réslutin prendra effet 15 jurs après l'envi d'une mise en demeure restée infructueuse. PATMISC 7