CONVENTION D ACCÈS ÉLECTRONIQUE

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1 CONVENTION D ACCÈS ÉLECTRONIQUE VEUILLEZ LIRE CETTE CONVENTION D ACCÈS ÉLECTRONIQUE (LA «CONVENTION») ATTENTIVEMENT ET EN IMPRIMER UNE COPIE POUR VOS DOSSIERS. CETTE CONVENTION RÉGIT VOTRE ACCÈS ÉLECTRONIQUE AUX SERVICES AU MOYEN DE CE SITE (LE «SITE WEB»). EN CLIQUANT SUR «J ACCEPTE» CI-DESSOUS OU EN CONTINUANT AUTREMENT D ACCÉDER À CE SITE WEB OU DE L UTILISER, VOUS, EN TANT QUE PARTICULIER QUI S INSCRIT POUR AVOIR ACCÈS AUX SERVICES («VOUS»), RECONNAISSEZ QUE VOUS ACCEPTEZ ET ÊTES LIÉ(E) PAR LES MODALITÉS DE CETTE CONVENTION QUE VOUS L AYEZ LUE OU NON. CETTE CONVENTION REMPLACE TOUTES LES CONVENTIONS ANTÉRIEURES CONCLUES ENTRE VOUS ET CUETS FINANCIAL, UNE DIVISION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION («CUETS FINANCIAL») QUI RÉGISSENT VOTRE ACCÈS ÉLECTRONIQUE AUX SERVICES, MAIS NE REMPLACE PAS TOUTE AUTRE CONVENTION QUE VOUS AVEZ CONCLUE AVEC CUETS FINANCIAL RÉGISSANT UN COMPTE OU D AUTRES SERVICES NON ÉLECTRONIQUES ET DE TELLES CONVENTIONS CONTINUERONT DE S'APPLIQUER À CE COMPTE OU À CE SERVICE, À MOINS QU ELLES N AILLENT À L ENCONTRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION, AUQUEL CAS LA CONVENTION RÉGISSANT UN TEL COMPTE OU SERVICE AURA PRÉSÉANCE DANS LA MESURE DU CONFLIT. VOTRE UTILISATION DE CE SITE WEB EST ÉGALEMENT ASSUJETTIE AUX MODALITÉS D UTILISATION DE CE SITE WEB ET, EN CAS DE CONFLIT ENTRE LES MODALITÉS D UTILISATION ET LA PRÉSENTE CONVENTION, CETTE DERNIÈRE AURA PRÉSÉANCE. En cliquant sur «J ACCEPTE» u en cntinuant autrement d accéder à ce site Web u de l utiliser, vus cnsentez à ce que CUETS Financial, une divisin de La Banque Trnt-Dminin, vus furnisse en frmat électrnique sur ce site Web cette Cnventin d accès électrnique, laquelle est également énncée sus CONVENTION D ACCÈS ÉLECTRONIQUE. Principes : Cette Cnventin, et tute mdificatin qui y est apprtée, régit vtre utilisatin des services bancaires cucardsnline et s'applique lrsque vus accédez à ces Services u les utilisez, quelle que sit la technlgie utilisée pur accéder à ces Services en ligne. Elle remplace tute cnventin antérieure entre vus et nus relative à vtre utilisatin des services bancaires cucardsnline. Vus avez reçu, lu et accepté les mdalités de la présente Cnventin; tus les renseignements que vus avez furnis dans le cadre de vtre demande d utilisatin des services bancaires cucardsnline snt exacts et cmplets; vus nus infrmerez rapidement de tute mdificatin aux renseignements que vus nus avez furnis, dnt vtre adresse électrnique, numér de téléphne, adresse u autres crdnnées; et vus acceptez que vus suhaitez recevir par curriel des ffres spéciales et des mises à jur de nus si vus avez sélectinné cette ptin au mment de vus inscrire aux services bancaires cucardsnline. Autres Cnventins : La présente Cnventin dit être lue de cncert avec tutes les autres cnventins écrites actuelles et futures cnclues avec nus, de même qu'avec les mdalités, cnditins, mentins juridiques et (u) relevés d infrmatin affichés sur ntre site Web. Cette Cnventin ne cnstitue pas vtre adhésin à ntre service de livraisn de relevés électrniques (relevés sans papier). Si vus suhaitez prfiter de la cmmdité d éliminer la livraisn des relevés papier, vus puvez en faire la demande à partir de vtre Cmpte en accédant aux services bancaires cucardsnline.

2 Mdificatins : Nus puvns apprter des mdificatins à la présente Cnventin u aux Services de temps à autre, à cnditin de vus furnir un avis à cet effet, et si vus accédez aux Services après qu un avis de mdificatins vus a été furni, cela signifiera que vus avez accepté les mdificatins. Si vus ne cnsentez pas aux mdificatins, vus devez arrêter d utiliser les Services immédiatement. Lrsque vus aurez cmplété vtre inscriptin aux Services, nus vus dnnerns accès aux Services dispnibles à cmpter de la date stipulée par nus. Vus recnnaissez que tus les Services ne sernt peut-être pas dispnibles à cmpter de vtre date d inscriptin auprès de nus pur l btentin des Services et que d autres Services purrnt être mis à vtre dispsitin à une date ultérieure à la suite d un avis de ntre part (avis qui peut être affiché sur le site Web). De temps à autre, nus puvns établir une u plusieurs limites (cmme des changements puvant être apprtés à vtre Cmpte u d autres limites) à l égard des Services et nus puvns mdifier ces limites. Avis : Les avis que nus devns vus cmmuniquer dans le cadre de la présente Cnventin peuvent être envyés, à ntre discrétin, par curriel u par la pste, à la dernière adresse cnsignée dans ns dssiers et (u) par l entremise de vtre Cmpte des services bancaires cucardsnline u peuvent être affichés sur le site Web. Mts de passe, instructins, et currier électrnique : Mts de passe : Vus vus engagez à préserver le caractère strictement cnfidentiel de vs mts de passe, nm d usager et questins de vérificatin persnnelle et tut autre renseignement de sécurité cncernant vtre Cmpte, le cas échéant; ces dnnées snt réservées à vtre usage persnnel seulement. Vus ne devez pas cmmuniquer vs mts de passe, nm d utilisateur u questins de vérificatin persnnelle à qui que ce sit (y cmpris à un prche parent u à un ami, à une institutin financière u à un fnctinnaire). Vus devez chisir avec sin vs mts de passe et questins de vérificatin persnnelle afin qu'il ne sit pas aisé pur un tiers de les deviner. Lrsque vus chisissez un mt de passe u une questin de vérificatin persnnelle, vus ne devez pas utiliser : vtre nm u celui d'un prche; vtre date de naissance, vtre numér de téléphne u vtre adresse; vtre numér de Cmpte u vtre cde d'utilisateur; le numér d'une carte d'identité que vus cnservez avec vtre carte de crédit u dans vtre sac à main u vtre prtefeuille (cmme vtre numér d'assurance sciale u de permis de cnduire); tut autre numér susceptible d'être facilement btenu u deviné par quelqu'un d'autre; u un mt de passe qui vus sert pur un autre service. Vus ne devriez pas inscrire vtre mt de passe u vs questins de vérificatin persnnelle sur vtre carte de crédit ni à prximité de celle-ci u de tut dcument cntenant vtre cde d'utilisateur. Sécurité et cnfidentialité : Chez CUETS Financial, nus avns pris des mesures particulières pur maximiser vtre sécurité et respecter vtre vie privée. Vs renseignements persnnels demeurent cnfidentiels grâce à ntre technlgie de chiffrement sécuritaire. Visitez ntre page de Sécurité pur en savir plus sur les caractéristiques des services bancaires cucardsnline qui aident à prtéger vs renseignements. En tant que client de CUETS Financial, vus juez un rôle imprtant dans la prtectin de vs renseignements persnnels quand vus utilisez les services bancaires en ligne. Vus puvez maximiser la sécurité de vs activités en ligne et vus prtéger cntre le vl d identité et d autres types de fraude en ligne en vus renseignant davantage sur la sécurité sur Internet et en bservant des pratiques infrmatiques sûres.

3 Vus devez tujurs préserver la nature cnfidentielle de vtre mt de passe, de vtre nm d utilisateur et de vs questins de vérificatin persnnelle et ne jamais les divulguer à quicnque. Si vus savez u supçnnez que quelqu'un purrait cnnaître vtre mt de passe, vus devez immédiatement le changer et en infrmer CUETS Financial. Le mt de passe et les questins de vérificatin persnnelle que vus chisissez divent demeurer strictement cnfidentiels et ils divent être difficiles à deviner pur d autres persnnes. Il est entendu que vus devez prtéger la sécurité de vs renseignements; vus devez dnc cnsulter régulièrement les sectins du site Web qui prtent sur la sécurité à l égard des Services. L'appareil électrnique que vus utilisez peut être vulnérable aux virus u aux attaques infrmatiques, dnt l'bjectif est de tenter d'intercepter des renseignements de nature délicate que vus furnissez par l'intermédiaire d'internet. Afin de diminuer les risques de préjudice, vus acceptez de vus assurer que tut appareil électrnique que vus utilisez pur accéder aux services bancaires cucardsnline est dté d une versin à jur d un navigateur Internet avec technlgie de chiffrement, d'un prgramme antivirus, d'un prgramme antilgiciel espin et d'un cupe-feu, si de telles mesures de sécurité snt ffertes pur vtre appareil électrnique. Afin d éviter tut accès nn autrisé à vs Cmptes, vus devez fermer la sessin, srtir du système, vus décnnecter et fermer vtre navigateur, seln le cas, après chaque sessin au curs de laquelle vus avez accédé aux Services, afin d'éviter que quicnque accède aux Services sans vtre autrisatin u à vtre insu. Visitez ntre page de Sécurité pur btenir plus de renseignements sur la façn dnt nus prtégens vs renseignements persnnels. Instructins : Vus recnnaissez que chaque instructin que vus nus dnnez est définitive. Vus acceptez que nus puissins nus en remettre à vs instructins et qu elles sernt cnsidérées cmme les vôtres et aurnt la même prtée juridique que si vus les aviez cnsignées par écrit à ntre intentin et signées en bnne et due frme. Nus puvns refuser, à ntre discrétin, d agir seln vs instructins u celles prétendument dnnées par vus. Curriels : Les curriels acheminés par Internet ne snt pas sûrs et peuvent se perdre, être interceptés u altérés. Sauf si une autre cnventin écrite cnclue avec nus prévit autre chse, vus recnnaissez que nus ne smmes nullement tenus d'accepter les instructins que vus nus cmmuniquez par curriel ni d'y dnner suite. Si vus nus avez fait parvenir des renseignements cnfidentiels par curriel, nus ne saurins être tenus respnsables s'ils snt perdus, interceptés, altérés u utilisés de façn abusive par une autre persnne. Si vus nus faites parvenir un curriel, vus recnnaissez que nus puvns, à ntre seul gré, vus répndre par le même myen et vus faire également parvenir par curriel tut renseignement cnfidentiel que vus demandez. En pareil cas, vus recnnaissez également que nus ne saurins être tenus respnsables si ces renseignements snt perdus, interceptés, altérés u utilisés de façn abusive par une autre persnne. Dispsitins applicables aux services bancaires cucardsnline : Refus de nus cnfrmer à vs instructins : Lrsque vus utilisez les services bancaires cucardsnline, vus cnvenez que nus puvns refuser de nus cnfrmer à vs instructins si (a) la transactin ne peut être appruvée à ntre seule discrétin, u (b) nus avns des raisns de crire, à ntre seule discrétin, qu'elles ne snt pas de vus, qu'elles snt inexactes u ambiguës u qu'elles n'nt pas été dûment autrisées, u encre que leur bjet est illicite u inapprprié. Dans ces circnstances, nus ne saurins être tenus respnsables si nus refusns de nus cnfrmer à vs instructins. Accès : Il vus appartient entièrement d'btenir et de cnserver vtre prpre lgiciel cmpatible et les lignes de cmmunicatin nécessaires pur accéder cnvenablement aux Services et cnfrmément à tutes les lis applicables et à ns exigences. Tus les frais de télécmmunicatins et les autres frais que vus engagez pur accéder aux Services snt à vtre charge exclusive. Les exigences en matière de technlgie et de sécurité

4 peuvent changer de temps à autre. Si un Service n'est pas ffert dans vtre régin, vus cnvenez que vtre seul recurs est de ne pas vus y inscrire u de le résilier. Transferts de carte de crédit : Bien qu un transfert d une carte de crédit des services bancaires cucardsnline à un autre créancier u à un cmpte bancaire d une institutin financière demandé par vus puisse être prélevé sur le Cmpte désigné par vus à la date ù vus nus demandez de faire le transfert, vus recnnaissez que ce ne snt pas tus les créanciers u institutins financières qui cnsidèrent les transferts et dépôts cmme étant reçus à cette date. Vus devez dnner des instructins pur les transferts plusieurs jurs uvrables avant la date à laquelle vus suhaitez que le transfert prenne effet. Nus ne saurins être tenus respnsables des retards de traitement par le créancier u l institutin financière qui reçit le transfert. Renseignements en ligne : Vus recnnaissez et acceptez que tut renseignement que vus btenez en ligne ne sit pas fficiel. En cas de divergence u d écart entre les renseignements dispnibles en ligne et une cpie papier des renseignements qui vus est furnie par nus, la cpie papier aura préséance. Frais : Lrsque vus effectuez des transactins par l'intermédiaire des services bancaires cucardsnline, les frais de transactins et les autres frais, le cas échéant, prévus dans les cnventins régissant vs Cmptes et vs Services vus sernt imputés. Ces frais sernt prélevés dans vtre Cmpte cmme il est stipulé dans les cnventins qui régissent vs Cmptes et vs Services. Vus recnnaissez que des tiers, ntamment des furnisseurs de service Internet et sans fil, peuvent exiger des frais supplémentaires pur l'accès à un appareil électrnique. Interdictins cncernant l'utilisatin : Vus cnvenez de ne pas : (i) accéder à u utiliser les services bancaires cucardsnline, les Services d infrmatin u ntre site Web à des fins illégales, abusives, frauduleuses u diffamatires; u (ii) entreprendre des démarches u accmplir des actes qui cmprmettent u purraient cmprmettre la sécurité, l'intégrité, l'efficacité, l'achalandage u l pératin des Services u l accès à ceux-ci. De plus, vus vus engagez à ne pas utiliser le site Web, le lgiciel u un service d'un tiers pur accéder aux services bancaires cucardsnline, aux Services d'infrmatin u à ce site Web, u encre à ne pas afficher en mde cntinu les renseignements que nus publins en ligne u d'autres Services d'infrmatin. Vus acceptez de nus aviser immédiatement de tute utilisatin des Services qui est illégale, abusive, nn autrisée, frauduleuse u interdite par la présente Cnventin. Drits de prpriété intellectuelle : Vus recnnaissez et acceptez que tut util, technlgie, cntenu et matériel et tut autre dcument utilisé sur ce site Web ayant trait aux Services snt détenus par nus u ns dnneurs de licence et vus puvez seulement les utiliser pur vtre usage persnnel dans le cadre de vtre utilisatin des services. Tierces parties : Vus cmprenez et acceptez que nus puissins avir recurs aux services de sciétés affiliées de CUETS Financial et de furnisseurs de services indépendants pur dnner u nus permettre de dnner accès aux Services. Vus devez cependant cmmuniquer avec nus et nn avec ces sciétés affiliées u furnisseurs de services indépendants pur tute demande, plainte, prblème u autre questin prtant sur les Services. Vus cmprenez aussi que ces sciétés affiliées u furnisseurs de services indépendants n agissent pas en tant que ns agents. Dssiers : Ns dssiers et ceux de ns sciétés affiliées u furnisseurs de services indépendants (qu ils sient utilisés par eux u par nus) qui prtent sur un Cmpte u un Service, ntamment la récupératin, le regrupement, l'rganisatin et la présentatin de renseignements, les dssiers cncernant chaque instructin et la présentatin, la réceptin et la visualisatin de dcuments snt définitifs et lient les parties, et nus puvns utiliser ces dssiers devant tut tribunal.

5 Respnsabilités, garanties et retraits/résiliatins d accès : Obligatins : CUETS Financial ne sera pas tenue respnsable envers vus u tute tierce partie des pertes, dmmages, retards u incnvénients que vus u tute tierce partie subirez par suite de i) la présente Cnventin, ii) tute instructin que vus avez dnnée ayant trait aux Services u iii) des Services; u iv) de l'utilisatin du site Web pur accéder aux Services (ntamment tut retard u incapacité d'accéder aux Services). Nus ne serns en aucun cas tenus respnsables des pertes de dnnées ainsi que des dmmages indirects, cnsécutifs, spéciaux, punitifs u exemplaires de quelque nature que ce sit, en ttalité u en partie (ntamment les interruptins des affaires, les pertes de prfits, de dnnées, de renseignements, d'ccasins, de revenus, d'achalandage u tute autre perte de nature cmmerciale u pécuniaire), causés à vus u tute tierce partie, sans égard à la cause d actin, même si nus avns été infrmés de la pssibilité de tels dmmages. Nus ne serns en aucun cas tenus respnsables des pertes u des dmmages que vus u tute tierce partie subirez et qui sernt attribuables aux causes suivantes : a) les actes u les missins d'une tierce partie; b) les erreurs, missins, inexactitudes u insuffisances cncernant les dnnées u renseignements, u cntenues dans ceux-ci u tute autre infrmatin accessible au myen de vtre Cmpte, du site Web u se rapprtant autrement aux Services; c) les erreurs, missins u autres insuffisances cncernant les dnnées u renseignements, u cntenues dans ceux-ci, que vus nus furnissez; d) les retards, erreurs, interruptins u missins de ntre part dans le cadre de l'exécutin de l'une de ns bligatins envers vus pur une raisn hrs de ntre cntrôle (ntamment tute défaillance du système u défectusité technique, u lrsque les renseignements ne snt pas pprtuns, à jur, cmplets u exacts); e) les défaillances des installatins de cmmunicatin hrs de ntre cntrôle qui purraient influer sur le caractère pprtun, l'intégralité et l'exactitude des renseignements; f) l'utilisatin des Services u l'incapacité de les utiliser; g) vtre srtie du site Web et vtre liaisn u cessatin de liaisn avec le site Web d'une tierce partie; u h) vtre manquement à remplir l'une de vs bligatins en vertu de la présente Cnventin u à vus cnfrmer aux directives que nus puvns vus dnner de temps à autre à l'égard des Services. Cette dispsitin survivra à la résiliatin de la présente Cnventin. Tute référence à CUETS Financial dans cette dispsitin cmprend CUETS Financial et les sciétés affiliées de CUETS Financial ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, emplyés, représentants, cntractants et furnisseurs de services respectifs. Libératin / indemnisatin : Sauf en ce qui a trait aux réclamatins, frais et bligatins déculant de ntre négligence, vus nus libérerez et nus indemniserez des réclamatins, frais et bligatins engagés u cntractés par nus par suite de vtre accès aux Services u de tute vilatin de vtre part des cnditins de la présente Cnventin. Cette dispsitin survivra à la résiliatin de la présente Cnventin.

6 Fin de l accès par vus : Vus puvez résilier la présente Cnventin en tut temps en nus cmmuniquant un avis de résiliatin par téléphne au La résiliatin prendra effet un (1) jur uvrable après la réceptin de l'avis en questin. Retrait de l accès par nus : Nus puvns annuler, suspendre u résilier immédiatement (en tut u en partie) la présente Cnventin u vtre accès à l'un des Services pur quelque raisn que ce sit et à n'imprte quel mment, avec préavis (qui purra prévir l annulatin, la suspensin u la résiliatin immédiate). Nus puvns annuler, suspendre u résilier cette Cnventin u vtre accès à l un des Services, sans préavis si nus jugens que vus manquez à vs bligatins aux termes de la présente Cnventin u de tute autre cnventin avec nus u si nus épruvns des difficultés techniques u en matière de sécurité avec les Services. En cas d annulatin du Cmpte, les Services sernt aussi annulés. Si le Cmpte est remplacé, la respnsabilité vus incmbe de vus réinscrire aux Services. Cependant, dans le cas du renuvellement d'une carte prtant le même numér de Cmpte, les Services cntinuernt autmatiquement sans interruptin. Il purrait aussi y avir d'autres situatins nécessitant vtre réinscriptin aux Services. Nus ne serns pas tenus respnsables des pertes et des incnvénients qui purraient résulter d une telle annulatin, suspensin u résiliatin. Si la présente Cnventin u une partie de cette Cnventin est annulée u résiliée u si nus annulns, suspendns u résilins vtre accès aux Services, vus ne serez pas libéré de vs bligatins au titre de la présente Cnventin avant de les avir intégralement remplies. Autres mts utilisés dans cette Cnventin : «Cmpte» signifie tut cmpte auquel CUETS Financial vus dnne accès en ligne de temps à autre; «jur uvrable» signifie tus les jurs, à l'exclusin du samedi, du dimanche et des jurs fériés prvinciaux et fédéraux au Canada; «appareil électrnique» désigne tut appareil électrnique qui peut être utilisé pur accéder aux services bancaires cucardsnline, ntamment un rdinateur persnnel, un téléphne cellulaire, un téléphne, un téléphne intelligent u un assistant numérique persnnel; «y cmpris» u «ntamment» signifient y cmpris, mais sans s'y limiter; «renseignements» désigne le slde et l'infrmatin sur les transactins se rapprtant à vtre Cmpte; «furnisseur de renseignements» désigne tute persnne qui nus furnit, directement u indirectement, une partie u la ttalité de ns Services d'infrmatin; «services d'infrmatin» désigne des services d'infrmatin que nus smmes susceptibles d'ffrir en ligne, ntamment des nuvelles et de l'infrmatin sur des événements u des tiers; «instructin» désigne une instructin qui nus est transmise après vérificatin du mt de passe et (u) d une questin de vérificatin persnnelle par l'entremise des services bancaires cucardsnline; «CUETS Financial» désigne CUETS Financial, une divisin de La Banque Trnt-Dminin; «Services bancaires mbiles» désigne tut site Web u de tute applicatin mbile cnçu spécialement par CUETS Financial, une sciété affiliée de CUETS Financial u un furnisseur de services indépendant, par l'intermédiaire duquel vus puvez uvrir une sessin des services bancaires cucardsnline au myen d'un appareil électrnique; «services bancaires cucardsnline» désigne des services bancaires en ligne fferts par CUETS Financial et qui vus permettent de cnsulter des renseignements et des relevés de Cmpte et (u) d'effectuer des transactins au myen d un appareil électrnique, après vérificatin d un mt de passe et

7 (u) de questins de vérificatin persnnelle, y cmpris par l'intermédiaire des Services bancaires mbiles; «mt de passe» désigne tute cmbinaisn cnfidentielle de chiffres et (u) de lettres que vus utilisez pur avir accès aux services bancaires cucardsnline, u pur y effectuer des transactins, ainsi que des répnses aux questins de vérificatin persnnelle en ligne, chisies par vus et qui vus permettrnt d'accéder aux services bancaires cucardsnline; «Avis de cnfidentialité de MBNA et de CUETS Financial» désigne l Avis de cnfidentialité et de prtectin des renseignements persnnels de MBNA et de CUETS Financial, tel qu il est mdifié de temps à autre; «Services» désigne tut prduit u service auquel vus avez accès par l'intermédiaire des services bancaires cucardsnline; «furnisseur de services indépendant» désigne tut tiers dnt CUETS Financial retient et utilise les services afin de vus dnner accès aux Services u de nus permettre de vus y dnner accès; «questins de vérificatin» signifie des questins et des répnses persnnelles que vus avez vusmême chisies et qui snt utilisées par nus à des fins de vérificatin quand vus nus demandez que de réinitialiser vtre mt de passe; «nus», «ntre» et «ns» désignent CUETS Financial, une divisin de La Banque Trnt- Dminin et ses sciétés affiliées, successeurs et ayants drit; «site Web» désigne tut site Web explité par CUETS Financial, une sciété affiliée de CUETS Financial u un furnisseur de services indépendant, que vus utilisez pur accéder aux services bancaires cucardsnline; «vus» et «vtre» désignent la persnne qui pssède un Cmpte u un Service auquel elle a accès par l'intermédiaire des services bancaires cucardsnline. Li applicable : La présente Cnventin est régie et s'interprète seln les lis de la prvince de l'ontari et les lis du Canada qui y snt applicables, sans égard aux principes de cnflits de lis, et vus acceptez par la présente de vus sumettre à la cmpétence exclusive des tribunaux de la prvince de l Ontari pur juger de tute actin u prcédure intentée en vertu de la présente Cnventin u liée à celle-ci. Dans la mesure ù une partie de la présente Cnventin est déclarée illégale, invalide u inexécutable par un tribunal de la prvince de l Ontari, une telle partie sera mdifiée par ce tribunal afin de la rendre légale, valide u exécutable; les autres dispsitins u parties de la Cnventin demeurernt pleinement applicables et en vigueur. L'exercice unique u partiel d un drit, puvir u recurs par CUETS Financial n'empêche aucun exercice subséquent de ce drit, puvir u recurs u l exercice de tut autre drit, puvir u recurs. Langue : Les parties cnviennent expressément que la présente Cnventin ainsi que tus les dcuments qui s y rattachent sient rédigés en français. It is the express wish f the parties that this Agreement and all related dcuments be drawn up in French. Cette dispsitin survivra à la résiliatin de la présente Cnventin. Dernière mise à jur : mars 2012.

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