Location d espace publicitaire sur un site internet

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Location d espace publicitaire sur un site internet"

Transcription

1 Lcatin d espace publicitaire sur un site internet Auteur: Me Frédéric Dechamps, avcat (Bruxelles) Tel: Web: AVERTISSEMENT Le cntrat prpsé est réservé à un usage exclusivement dcumentaire. Il est vivement cnseillé de ne l utiliser qu après avir cnsulté un spécialiste. Un cntrat dit être adapté aux bjectifs pursuivis par les parties, en tenant cmpte de leurs cntraintes et particularités juridiques prpres. En utilisant le cntrat, vus renncez à mettre en cause la respnsabilité de DritBelge.Net, de ses éditeurs u de l auteur du texte, même en cas de faiblesse u d inexactitude, flagrante u nn, de sn cntenu. Cnfrmément aux dispsitins natinales et internatinales relatives à la prpriété intellectuelle, cette œuvre est prtégée et ne peut être diffusée sans l accrd écrit de DritBelge.Net, de ses éditeurs et de l auteur du texte. Tute utilisatin à des fins lucratives est strictement interdite. Cntrat réservé à un usage dcumentaire (vir avertissement en première page) 1

2 Entre : La Sciété ABCWEB, [crdnnées] ci-après désignée «ABCWEB», Et [crdnnées] ci-après désignée «l annnceur», d autre part, IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT : ABCWEB est prpriétaire du site web La vcatin du site web est de rassembler sur une même interface un grand nmbre de prmtins publicitaires, en ce cmpris des actins telles que des jeux, cncurs et tmblas. Le site facilite également la participatin des cnsmmateurs aux ffres prmtinnelles. Les parties nt suhaité cnfier à ABCWEB la mise en place sur le site web d une campagne publicitaire. La missin cnfiée à ABCWEB cnsiste à héberger l actin publicitaire sur sn site. ABCWEB est également chargé de la gestin «back ffice» de l actin prmtinnelle. A ce titre ABCWEB se chargera, par exemple, du dépuillement des résultats aux cncurs publicitaires, de l envi d s à tus les participants cnfirmant leur participatin, de prévenir les gagnants au cncurs, etc. ABCWEB ffre également des services cmplémentaires à savir des services de cnseil en stratégie prmtinnelle, la distributin des prix et le suivi des éventuelles plaintes des cnsmmateurs ainsi que la mise à dispsitin de sa banque de dnnées pur l envi de sllicitatins cmmerciales. Les parties entendent mdaliser leur engagement dans la présente cnventin et ses annexes qui annulent par cnséquent tute autre cnventin, prjet de cnventin, lettre d intentin, prtcle d accrd ayant pu exister antérieurement entre parties au sujet de l bjet de la présente cnventin. Les annexes dûment signées fnt partie intégrante de la présente cnventin. IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 - Objet de la cnventin ABCWEB accepte de luer à l'annnceur un espace publicitaire sur le site Web de ABCWEB et dnt l'adresse URL est: (ci-après appelé "le site Web") afin qu'y apparaisse une annnce publicitaire, cnfrmément aux spécificatins qui se truvent en annexe de la présente cnventin (ci-après appelées "les spécificatins"). Cntrat réservé à un usage dcumentaire (vir avertissement en première page) 2

3 Article 2 drits et bligatins des parties 2.1. drits et bligatins de l annnceur L annnceur cllabrera avec ABCWEB en vue d assurer la bnne exécutin de la cnventin, ntamment en y alluant les myens et le persnnel nécessaire, en désignant un chef de prjet et en répndant prmptement aux interrgatins de ABCWEB. ABCWEB a le libre chix du frmat et de l'emplacement de l'annnce publicitaire sur le site Web. L annnceur cmmunique à ABCWEB les lignes de cde HTML u tut autre langage infrmatique utilisé par ABCWEB à psitinner sur les pages de sn site dispsant d espaces dédiés à la publicité. Le matériel publicitaire (lgs, règlement des cncurs, textes, pictgrammes des cadeaux, banners, etc.) dit être adressé à ABCWEB par mail, fax u currier, au plus tard 3 semaines avant la date requise pur la mise en ligne de l annnce publicitaire. Passé ce délai, ABCWEB se réserve la pssibilité de retarder la mise en ligne de l annnce publicitaire pur une péride équivalente au retard apprté par l annnceur dans la cmmunicatin des infrmatins publicitaires. L annnceur devra en utre préciser la durée du maintien de l annnce sur le site. Si l'annnceur requiert des services additinnels de la part de ABCWEB, un bn de cmmande préparé par ABCWEB en fnctin des services additinnels requis dit être signé par l'annnceur. L'annnce publicitaire peut également faire l'bjet de mdificatins à la demande de l'annnceur, aux prix, termes et cnditins indiqués dans le bn de cmmande qui sera établi par ABCWEB et signé par l annnceur. L'annnceur dit rapprter sans délai à ABCWEB tut prblème prté à sa cnnaissance et cncernant: le fnctinnement du serveur Web; l'affichage du site Web; l'affichage de la page Web cntenant l'annnce publicitaire; l'affichage de l'annnce publicitaire; L'annnceur ne peut céder à un tiers aucun de ses drits dans le présent cntrat, incluant, sans limitatin, ceux relatifs à l'espace publicitaire, sans le cnsentement écrit préalable de ABCWEB drits et bligatins de ABCWEB ABCWEB met à dispsitin de l annnceur sur sn site web tute la place nécessaire à l exécutin des myens publicitaires, dans la limite fixée aux spécificatins de la présente cnventin. ABCWEB peut s'adjindre tut tiers pur exécuter la présente cnventin. Le serveur Web sur lequel est hébergé le site Web dit avir une cnnexin cnstante avec Internet, permettant un accès ininterrmpu au site Web, sauf lrs des pérides de temps planifiées pur la maintenance du serveur Web et lrs des temps d'arrêt du réseau nn attribuables à ABCWEB. Sus réserve du paragraphe précédent, le serveur Web dit avir la capacité de traiter une imprtante demande simultanée de la part des internautes, sans que ne sit affectée, de façn significative, la vitesse de téléchargement des pages Web. ABCWEB dit résudre u faire résudre tut prblème affectant le fnctinnement du serveur Web u du site Web, dans les meilleurs délais suivant la prise de cnnaissance du prblème par ABCWEB u suivant l'avis dnné à ce dernier par l'annnceur. Cntrat réservé à un usage dcumentaire (vir avertissement en première page) 3

4 Le serveur Web dit être prtégé de façn adéquate et permanente cntre tute intrusin nn-autrisée, physique et virtuelle, et dit ffrir tutes les garanties de sécurité généralement recnnues par l'industrie. Le serveur Web dit faire l'bjet d'un entretien régulier et être exempt de tut virus cnnu et identifiable. ABCWEB s engage à apprter sn appui aux services cmmerciaux de l annnceur, ntamment : en furnissant tutes les dnnées en sa pssessin sur l audience de sn site (en ce cmpris les statistiques publicitaires) dans les meilleurs délais, et dans tus les cas une fis par mis étant entendu que ABCWEB ne furnit aucune garantie, expresse u implicite, relativement à l'exactitude des statistiques publicitaires. Par cnséquent, l'annnceur dégage expressément ABCWEB de tute respnsabilité déculant de l'utilisatin par l'annnceur des infrmatins et statistiques ; en permettant à l annnceur de suivre qutidiennement le dérulement de l actin publicitaire au myen d un lgin et d un mt de passe. L annnceur est seul respnsable de la cnservatin du caractère cnfidentiel de sn lgin et mt de passe et de tute(s) actin(s) qui purrai(en)t être faite(s) ; en infrmant l annnceur de tute mdificatin significative de l apparence u du cntenu de sn site. Par mdificatin significative, il faut entendre une mdificatin qui tuche à la structure, l explitatin u la navigatin du site telles que le changement du nm de dmaine, du lieu d hébergement, de sn bjet, de sa taille, de sa fréquence de mise à jur, etc. En aucun cas cependant une telle mdificatin ne purrait justifier la résiliatin u une mdificatin de la présente cnventin. ABCWEB s engage enfin à remplir tutes les bligatins fiscales et sciales liées à la vente de ses espaces publicitaires. Article 3 - règles publicitaires Les règles publicitaires de ABCWEB, puvant être mdifiées de temps à autre (ci-après appelées "les règles publicitaires"), s appliquent pendant tute la durée du présent cntrat, sus réserve des spécificatins qui nt pririté sur tute règle publicitaire incmpatible, et l'annnceur accepte d'être pleinement lié par celles-ci: Le cntenu et l'affichage de l'annnce publicitaire snt sujets à l'apprbatin préalable de ABCWEB ; L'annnce publicitaire et sn cntenu divent respecter tutes les lis et tus les règlements applicables, en ce cmpris, mais nn limitativement, les lis et règlements cncernant la prpriété intellectuelle, la publicité, les cncurs publicitaires, la prtectin des cnsmmateurs, la prtectin de la vie privée et la prtectin des mineurs; L'annnceur dit furnir à ABCWEB, sur demande de celui-ci, la preuve de sn drit, titre u intérêt dans tut drit d'auteur, marque de cmmerce u autre drit de prpriété intellectuelle cncernant un u plusieurs éléments de l'annnce publicitaire; L'annnceur dit être dûment autrisé à annncer l'entreprise, u les prduits u services de celle-ci; Le cntenu de l'annnce publicitaire ne peut faire référence qu'à l'entreprise u aux prduits et services de l'annnceur lui-même et nn d'une autre persnne, sauf en cas de publicité cmparative; Cntrat réservé à un usage dcumentaire (vir avertissement en première page) 4

5 Un lien hypertexte placé sur l'emplacement de l'annnce publicitaire ne peut mener qu'à l'une u l'autre des pages du site Web de l'annnceur; L'annnceur dit être légalement autrisé à publier l'annnce publicitaire et sn cntenu, y incluant, mais sans limitatin, les nms, phtgraphies u prtraits de persnnes vivantes, de même que les euvres prtégées par tut drit d'auteur et les mts, séries de mts et dessins cnsistant en tute marque de cmmerce; Les mts, expressins, références, caractères spéciaux et symbles graphiques, recnnus internatinalement afin d'identifier les drits d'auteur, marques de cmmerce et autres drits de prpriété intellectuelle, de même que leurs détenteurs, divent apparaître là ù requis dans l'annnce publicitaire, en relatin avec les textes et éléments graphiques, appartenant u nn à l'annnceur; ABCWEB peut, à sn entière discrétin et sans devir se justifier, refuser de publier u retirer du site Web l'annnce publicitaire s'il est d'avis que tut u partie du cntenu de celle-ci: - est u est susceptible d'être bscène, calmnieux, immral, illégal, diffamatire, raciste u haineux; - prte u est susceptible de prter atteinte à la réputatin, à l intérêt mral u matériel de ABCWEB u du site Web; - vile u est susceptible de viler un drit, titre u intérêt de prpriété intellectuelle appartenant à un tiers; - cause u est susceptible de causer un quelcnque dmmage direct u indirect à un tiers ; - ne répnd pas à l'une u l'autre des règles publicitaires u des spécificatins. Article 4 - limitatin de respnsabilité et garanties ABCWEB est tenu à une bligatin de myen. ABCWEB ne dnne aucune garantie, expresse u implicite, à l'annnceur relativement: au serveur Web et au site Web, à leur fnctinnement, à leurs cmpsantes matérielles et lgicielles, de même qu'à leur accès via Internet; aux retmbées, financières u nn, réelles u appréhendées, psitives u nn, résultant u puvant résulter de l'utilisatin et de l'affichage de l'annnce publicitaire sur le site Web. La seule garantie fferte par ABCWEB est qu'il va prendre tus les myens raisnnables à sa dispsitin pur que l'annnce publicitaire sit publiée de façn prfessinnelle et efficace, seln les règles généralement recnnues par l'industrie, et cnfrmément aux spécificatins. Sauf en cas de dl u faute lurde de sa part, ABCWEB ne peut être tenu respnsable envers l'annnceur de tute faute et de tut dmmage, direct u indirect, puvant en déculer. ABCWEB n est pas respnsable du dl u de la faute lurde de ses prépsés, cmmettants et en règle générale de ses agents d exécutin. L'annnceur ne purra engager la respnsabilité de ABCWEB, dans l'un u l'autre des cas suivants: apprpriatin, mdificatin, perte u destructin, illégale u nn-autrisée, en tut u en partie, de l'annnce publicitaire; perte u destructin des statistiques (générales u publicitaires); perte d'ccasins u de revenus liés au fnctinnement u à l'absence de fnctinnement du site Web, u à l'affichage u à l'absence d'affichage de l'annnce publicitaire s'y truvant u devant s'y truver; Cntrat réservé à un usage dcumentaire (vir avertissement en première page) 5

6 perte d'ccasins u de revenus liés à l'efficacité u à l'absence d'efficacité de l'annnce publicitaire; intrusin illégale u nn-autrisée de tut tiers dans le serveur Web u dans le site Web; intrductin d'un virus infrmatique dans le serveur Web u dans le site Web; bris u fnctinnement défectueux de l'équipement matériel du serveur Web; encmbrement tempraire de la bande passante; interruptin du service de cnnexin Internet pur une cause hrs du cntrôle de ABCWEB; erreur de cnceptin u de publicatin de l'annnce publicitaire. Si une erreur se glisse dans l'annnce publicitaire pur un mtif attribuable à ABCWEB, celui-ci est en drit de crriger sans délai ladite erreur, sans avir à verser quelque cmpensatin u dmmage que ce sit à l'annnceur. Dans tus les cas, la respnsabilité de ABCWEB est limitée à la valeur lcative de l'espace publicitaire pendant la péride de temps cmprise entre la date de décuverte de l'erreur et la date de crrectin de celle-ci. Article 5 - Tarifs et mdalités de paiement et frais 5.1. Tarifs Les tarifs snt repris dans les spécificatins de la présente cnventin Mdalités de paiement Les factures snt payables cmptant sur le cmpte n * u tut autre cmpte que ABCWEB désignera. En cas de nn-paiement à échéance, les mntants dus sernt prductifs d un intérêt annuel de 10 %. L annnceur sera également redevable d une clause pénale équivalent à 15 % du mntant des factures impayées à échéance. ABCWEB se réserve la pssibilité de suspendre l exécutin de ses prestatins en cas de nn-paiement des factures, en principal, intérêt u clause pénale Frais Sauf mentin cntraire dans les spécificatins, les frais de réalisatin technique des publicités snt à charge de l annnceur, ABCWEB ne prenant à charge que les frais d installatin du matériel publicitaire sur sn site web. Article 6 - Durée et fin du cntrat 6.1 Durée La présente cnventin est cnclue pur une durée mentinnée aux spécificatins. À sn expiratin, la présente cnventin se renuvellera par tacite recnductin, pur une durée identique, aux même termes et cnditins, sauf quant au prix, qui sera établi seln la carte de tarifs de ABCWEB en vigueur au mment du renuvellement Fin du cntrat Le présent cntrat prend fin dans l'un u l'autre des cas suivants: Cntrat réservé à un usage dcumentaire (vir avertissement en première page) 6

7 à l'expiratin de la durée de lcatin indiquée dans les spécificatins, si le présent cntrat n'a pas fait l'bjet d'un renuvellement, u à l'expiratin de tute péride de renuvellement; sur accrd écrit des parties à cet effet; en cas de résiliatin prévu au présent cntrat; si l'une des parties fait défaut de respecter l'une u l'autre de ses bligatins, dans un délai de 8 jurs suivant la réceptin par la partie en défaut d'une mise en demeure et qu'il y a inactin de la partie faisant défaut ; en cas de faillite, d'inslvabilité u de cessatin des activités de l'une u l'autre des parties. Tutefis, la fin du présent cntrat n'a pas pur effet de faire perdre un drit à une partie u de la libérer d'une bligatin, ntamment en ce qui cncerne la cnfidentialité et la prpriété intellectuelle. Article 7 - prpriété intellectuelle L annnceur reste prpriétaire des drits intellectuels relatifs au matériel publicitaire (marques, lgs, dessins, etc.) cnfié à ABCWEB. Les éléments de l'annnce publicitaire divent être entièrement riginaux et n'enfreindre aucun drit d'auteur, aucune marque de cmmerce et aucun autre drit, titre u intérêt de prpriété intellectuelle, appartenant à tute tierce persnne. Si l'un u plusieurs des éléments de l'annnce publicitaire nt été cnçus, en tut u en partie, par une tierce persnne u si un drit, titre u intérêt sur ceux-ci appartient à cette dernière, l'annnceur dit btenir à ses frais les drits apprpriés, lui permettant entre autre d'inclure tut tel élément (u partie de celui-ci) dans l'annnce publicitaire. S'il fait défaut de respecter l'une u l'autre des bligatins mentinnées ci-avant, en tut u en partie, l'annnceur devra : indemniser ABCWEB de tut dmmage subi par ce dernier; prendre fait et cause pur ABCWEB si ce dernier est mis en cause u appelé en interventin dans une prcédure judiciaire u autre intentée par une tierce persnne et alléguant la vilatin u l'usurpatin, réelle u appréhendée, de tut drit d'auteur, marque de cmmerce u autre drit, titre u intérêt de prpriété intellectuelle, et indemniser ABCWEB de tute cndamnatin en principal, intérêts et frais, et ; permettre l'enlèvement par ABCWEB de l'annnce publicitaire cntenant l'un u plusieurs des éléments utilisés illégalement, u sn remplacement par une annnce cmpsée d'éléments entièrement riginaux u dans lesquels l'annnceur détient des drits, le tut sans délai et aux frais de l'annnceur. S'il fait défaut de s'exécuter immédiatement, l'annnceur sera présumé avir mandaté irrévcablement ABCWEB afin d'enlever l'annnce publicitaire, le tut aux frais de l'annnceur. Article 8 - Cnfidentialité L'annnceur recnnaît et accepte le fait que ABCWEB puisse ffrir des services de lcatin d'espaces publicitaires et de cnceptin d'annnces publicitaires à des tiers, qui peuvent être des cncurrents directs de l'annnceur u qui peuvent annncer des prduits u services similaires à ceux de l'annnceur. Par cnséquent, l'annnceur ne dit furnir à ABCWEB que les éléments d'infrmatin destinés à la publicatin de l'annnce publicitaire. L'annnceur cnvient dnc de ne pas furnir à ABCWEB des éléments d'infrmatin qu'il cnsidère cnfidentiels, secrets u de nature privée. ABCWEB est en cnséquence libéré de tute bligatin de garder secret u maintenir cnfidentiel tut élément d'infrmatin furni par l'annnceur. Cntrat réservé à un usage dcumentaire (vir avertissement en première page) 7

8 Article 9 - Dispsitins diverses 9.1. Cessin du site web En cas de cessin du site web par ABCWEB, la présente cnventin sera de plein drit pursuivie entre l annnceur et le nuveau titulaire du site Frce majeure Aucune des parties ne peut être cnsidérée en défaut en vertu du présent cntrat si l'exécutin de ses bligatins, en tut u en partie, est retardée u empêchée par suite d'une situatin de frce majeure. La frce majeure dit s entendre cmme un événement extérieur aux parties, imprévisible, irrésistible et rendant impssible l'exécutin d'une bligatin Autnmie des clauses L'éventuelle illégalité u nullité d'un article u d'un paragraphe (u partie d'un article u d'un paragraphe) ne saurait affecter de quelque manière la validité des autres articles u paragraphes de cette cnventin, ni nn plus le reste de cet article u de ce paragraphe, à mins d'intentin cntraire évidente dans le texte Mdificatin de la cnventin La présente cnventin ne peut être mdifiée que par un autre écrit, dûment signé par tutes les parties Cmputatin des délais Dans la cmputatin de tut délai fixé par la présente cnventin : le jur qui marque le pint de départ n'est pas cmpté, mais celui de l'échéance l'est; les samedi, dimanche et jurs fériés ne snt pas cmptés; lrsque le dernier jur du délai est un samedi, un dimanche u un jur férié, le délai est prrgé au premier jur uvrable suivant Slidarité Si l'une des parties à la présente cnventin est cnstituée de deux persnnes physiques u mrales u plus, celles-ci snt slidairement bligées et respnsables envers l'autre partie Nn-sllicitatin de persnnel Chacune des parties s'engage à ne slliciter, embaucher, engager u autrement retenir les services, directement u indirectement, d'aucun emplyé de l'autre partie. Cet engagement vaut pendant la durée du présent cntrat et pur une péride de 12 mis suivant la fin de celui-ci. Si une partie fait défaut de respecter cette bligatin, elle dit immédiatement verser à l'autre partie une smme équivalente à 24 mis de rémunératin de l'emplyé cncerné, à titre de dmmages et intérêts. Article 10 - li applicable et juridictin cmpétente Cntrat réservé à un usage dcumentaire (vir avertissement en première page) 8

9 La présente cnventin est régie par le drit belge. En cas de cnflit entre les parties, celles-ci s engagent à rechercher priritairement une slutin amiable. Tute cntestatin u litige puvant résulter de l interprétatin et/u de l exécutin de la présente cnventin sera sumise aux tribunaux judiciaires de l arrndissement de Bruxelles. Fait à Bruxelles, le en autant d exemplaires riginaux que de parties ayant un intérêt distinct, chaque partie recnnaissant avir reçu le sien. Pur ABCWEB, Pur la sciété * Cntrat réservé à un usage dcumentaire (vir avertissement en première page) 9

Contrat annonceur All for your wedding. Contrat publicitaire conclu entre : La Société UPartner, Rue Marie Saint-Pierre 21 5060 Sambreville

Contrat annonceur All for your wedding. Contrat publicitaire conclu entre : La Société UPartner, Rue Marie Saint-Pierre 21 5060 Sambreville Cntrat publicitaire cnclu entre : La Sciété UPartner, Rue Marie Saint-Pierre 21 5060 Sambreville ci-après désignée «All fr yur wedding», Et. ci-après désignée «l annnceur», d autre part, IL A PREALABLEMENT

Plus en détail

Conditions d utilisation de serveurs virtuels proposés par la DiSTIC - Université de Genève

Conditions d utilisation de serveurs virtuels proposés par la DiSTIC - Université de Genève Cnditins d utilisatin de serveurs virtuels prpsés par la DiSTIC - Université de Genève 1 Champ d applicatin 1.1 Les présentes cnditins d utilisatin s appliquent à tut cllabrateur (ci-après : l Utilisateur)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES MOORINGSPOT

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES MOORINGSPOT CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES MOORINGSPOT Le site internet MringSpt (le «Site») est une platefrme internet accessible à l adresse www.mringspt.cm, furnissant des services de mise en relatin

Plus en détail

Checklist: e-commerce et protection du consommateur

Checklist: e-commerce et protection du consommateur Checklist: e-cmmerce et prtectin du cnsmmateur crsslaw s checklists Date : 1 er juin 2014 Versin 1.1 Tags : e-cmmerce, ICT Law Françis Cppens Françis est cllabrateur senir chez crsslaw. Il se spécialise

Plus en détail

Conditions générales d utilisation des sites Thalys et de l application mobile Thalys

Conditions générales d utilisation des sites Thalys et de l application mobile Thalys Cnditins générales d utilisatin des sites Thalys et de l applicatin mbile Thalys Acceptatin des présentes cnditins générales d utilisatin Définitins Respnsabilité de la Sciété relative aux pératins d achat

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES Entre : Le Département des Yvelines, représenté par M. Alain SCHMITZ, Président du Cnseil Général, agissant en cette qualité en vertu d une délibératin

Plus en détail

Directive relative au traitement des données de Health Info Net

Directive relative au traitement des données de Health Info Net dnnées de Health Inf Net Le traitement des dnnées persnnelles chez Health Inf Net AG () 1 Dispsitins générales 1.1 But et champ d applicatin Le dmaine de la santé est régi par des dispsitins légales particulièrement

Plus en détail

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015 Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités

Plus en détail

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes: Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de

Plus en détail

Service de maintenance et de support

Service de maintenance et de support Service de maintenance et de supprt Entre les sussignés La sciété Intelimedia, Ci-après dénmmée (Le mainteneur) d une part, Et La sciété XXXXXXXXX, Ci-après dénmmée (Le client) d autre part, Il a été cnvenu

Plus en détail

Les conditions générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD

Les conditions générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD Les cnditins générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD Nm du Partenaire Cmmercial: Adresse du Partenaire Cmmercial: Dmaine(s) (URL) du Client Final Qui utilisera le Lgiciel ZADS en mde hébergé CLOUD Signature

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA CARTE GALAXY VIDEO FUTUR SUR LE SUPPORT DES PRODUITS CONNECTES PHILIPS

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA CARTE GALAXY VIDEO FUTUR SUR LE SUPPORT DES PRODUITS CONNECTES PHILIPS CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA CARTE GALAXY VIDEO FUTUR SUR LE SUPPORT DES PRODUITS CONNECTES PHILIPS Le présent dcument définit les Cnditins Générales d'utilisatin (ci-après les «CGU») régissant

Plus en détail

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 1 Ntes explicatives Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 Li de mise en œuvre de l Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux

Plus en détail

Plan d accessibilité pluriannuel (2014-2021)

Plan d accessibilité pluriannuel (2014-2021) Intrductin Ce plan pluriannuel expse les grandes lignes de la stratégie des Services à l enfance Grandir ensemble pur prévenir et éliminer les bstacles à l accessibilité afin de répndre aux exigences actuelles

Plus en détail

1. Quels sont les principaux apports de la MIF pour le particulier?

1. Quels sont les principaux apports de la MIF pour le particulier? 22 ctbre 2007 EN PRATIQUE : 10 QUESTIONS REPONSES SUR LA MIF 1. Quels snt les principaux apprts de la MIF pur le particulier? 2. Quels prduits snt cncernés? 3. En qui cnsiste l évaluatin du client? 4.

Plus en détail

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit Attentin : Tus prêteurs L infrmatin pur tutes les persnnes enregistrées en vertu de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit Cmmissin des services financiers et des services aux cnsmmateurs Divisin des

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES RES PREPAID

CONDITIONS GENERALES RES PREPAID CONDITIONS GENERALES RES PREPAID 1. Intrductin & définitins RES est un réseau d entreprises lcales, de PME, u de cmmerçants et persnnes qui exercent des prfessins libérales. Les particuliers snt encuragés

Plus en détail

Concours de bandes dessinées TELUS CyberFuté Crée ta propre bande dessinée et cours la chance de gagner.

Concours de bandes dessinées TELUS CyberFuté Crée ta propre bande dessinée et cours la chance de gagner. Cncurs de bandes dessinées TELUS CyberFuté Crée ta prpre bande dessinée et curs la chance de gagner. Le prgramme TELUS CyberFuté sensibilise les jeunes Canadiens âgés de 8 à 18 ans à la prtectin de leur

Plus en détail

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE mars 2014 LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE La li n 2014-366 du 24 mars 2014 pur l accès au lgement et un urbanisme rénvé (ALUR) est parue

Plus en détail

Annexe Conditions d hébergement

Annexe Conditions d hébergement Annexe Cnditins d hébergement 1 Avant-prps DENTALVIA-MEDILOR recurt, pur la furniture de sn service e.cdentist à ses Clients, à un hébergement agréé de dnnées de santé à caractère persnnel auprès de :

Plus en détail

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : 0974 500 033 Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : E-mail : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins

Plus en détail

Dispositions en matière de protection des données et d'utilisation de l'application mobile «Mon EGK»

Dispositions en matière de protection des données et d'utilisation de l'application mobile «Mon EGK» Dispsitins en matière de prtectin des dnnées et d'utilisatin de l'applicatin mbile «Mn EGK» (App EGK) Versin 1.1 du 31.07.2013 Nus vus remercins de l'intérêt manifesté pur l'applicatin mbile «Mn EGK» et

Plus en détail

Les changements apportés par le code de droit économique en matière de droit des brevets

Les changements apportés par le code de droit économique en matière de droit des brevets SPF Ecnmie: Atelier «Livre XI Prpriété intellectuelle 15 mai 2014 Les changements apprtés par le cde de drit écnmique en matière de drit des brevets Vincent Cassiers Université cathlique de Luvain - Avcat

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES 1 / Définitins Dans le cadre des présentes Cnditins Générales, les Parties cnviennent de ce que chacun des termes et expressins figurant ci-dessus aura la significatin dnnée dans sa définitin, dès lrs

Plus en détail

Qualité de service. Business Together with Microsoft Online Services

Qualité de service. Business Together with Microsoft Online Services Cnventin de Services Applicatins Managées Qualité de service Business Tgether with Micrsft Online Services La présente annexe spécifie les engagements de qualité de service applicables au service «Business

Plus en détail

Consultation veille médias Comité National Olympique et Sportif France

Consultation veille médias Comité National Olympique et Sportif France Cnsultatin veille médias Cmité Natinal Olympique et Sprtif France Date limite et heure limite de réceptin des ffres : Le 1 er septembre 2014 à 12h00 Préambule Le Cmité Natinal Olympique et sprtif Française

Plus en détail

Règlement du concours de POCKET FILM organisé par le Département de la Haute-Vienne

Règlement du concours de POCKET FILM organisé par le Département de la Haute-Vienne Règlement du cncurs de POCKET FILM rganisé par le Département de la Haute-Vienne Article 1: OBJET DU CONCOURS Le Département de la Haute-Vienne rganise un cncurs de POCKET FILM sur le thème «Hérs/hérïnes»

Plus en détail

En collaboration avec la direction territoriale du MFA

En collaboration avec la direction territoriale du MFA Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;

Plus en détail

CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION

CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION SOUS-SECTION 3.4.4: LES SERVICES INFORMATIQUES POLITIQUE RELATIVE

Plus en détail

CGV Wood n Sea Lodge

CGV Wood n Sea Lodge CGV Wd n Sea Ldge Tute réservatin au Wd n sea Ldge implique la cnnaissance et l acceptatin des Cnditins Générales de Vente ci-dessus : Cnditins de Réservatin La réservatin se fait par mail u par téléphne.

Plus en détail

Aucune distinction entre un logiciel développé et en maintenance par GEOBOX SA et un logiciel uniquement revendu par GEOBOX SA.

Aucune distinction entre un logiciel développé et en maintenance par GEOBOX SA et un logiciel uniquement revendu par GEOBOX SA. Winterthur, le 1.1.2010 Cnditins générales GEOBOX SA Technpark Winterthur Jägerstrasse 2 8406 Winterthur 1 Objet du cntrat GEOBOX SA furnit des prestatins à ses clients dans le but d assurer, autant pur

Plus en détail

5.2 Améliorations au processus de réexamen

5.2 Améliorations au processus de réexamen 5.2 Améliratins au prcessus de réexamen Intrductin Le CCWG-Respnsabilité prpse un certain nmbre de réfrmes clés au prcessus de demande de réexamen de l'icann, par lequel le Cnseil d'administratin de l'icann

Plus en détail

Conditions générales www.grandesvillasdefrance.{be nl}

Conditions générales www.grandesvillasdefrance.{be nl} Cnditins générales Grandes Villas de France (*) met ses plates-frmes Web www.grandesvillasdefrance.{be nl} à la dispsitin du lueur/prpriétaire/présentateur pur la prmtin et la publicité de sa Villa de

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265 NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265 COMMUNICATION DES FAIBLESSES DU CONTRÔLE INTERNE AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET A LA DIRECTION Intrductin (Applicable aux audits d états financiers

Plus en détail

24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION

24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION 24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION 1. Type de prcédure Cette prcédure est un marché privé, passé en appel d ffres uvert à l issue de laquelle

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX. Adoptés le. Modifiés le

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX. Adoptés le. Modifiés le RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX Adptés le Mdifiés le Page laissée intentinnellement vierge 2 Siège scial. 3 Le siège scial de la crpratin Jujuthèque de Saint-Hubert (ci-après désignée «la crpratin») est établi dans

Plus en détail

Règlement du jeu- concours gratuit sans obligation d achat «Alien - L Expérience Extraordinaire»

Règlement du jeu- concours gratuit sans obligation d achat «Alien - L Expérience Extraordinaire» Article 1 Règlement du jeu- cncurs gratuit sans bligatin d achat «Alien - L Expérience Extrardinaire» La Sciété Clarins Fragrance Grup S.A.S au capital de 3 280 000 Eurs immatriculée au Registre du Cmmerce

Plus en détail

DEMANDE DE PERMIS DE TOURNAGE

DEMANDE DE PERMIS DE TOURNAGE DEMANDE DE PERMIS DE TOURNAGE (MAISON DE PRODUCTION) (ADRESSE) Identifiée ci-après cmme Ici dûment représentée par (Nm en lettres mulées du respnsable de la demande) Cnvient et s engage

Plus en détail

Conditions d utilisation du site Internet

Conditions d utilisation du site Internet Cnditins d utilisatin du site Internet Le site Internet Sevenhugs, accessible à l adresse http://www.seven-hugs.cm (Ci-après le «Site Internet») est édité par la sciété 7HUGS LABS, Sciété par actins simplifiée,

Plus en détail

1 OBJET DE LA CONSULTATION

1 OBJET DE LA CONSULTATION CONSULTATION DANS LE CADRE DE L ASSISTANCE SYSTEME ENVIRONNEMENTS INFORMATIQUES Z/OS, UNIX, WINDOWS AU CTIG (INRA DE JOUY EN JOSAS) 1 OBJET DE LA CONSULTATION Le CTIG suhaite btenir une assistance système

Plus en détail

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement 3 jours

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement 3 jours 1 Cnventin de frmatin : référencement internet. adifc Cnventin de frmatin N 20110550 Frmatin au référencement 3 jurs Signature bligatire : ADIFCO, sarl au capital de 10 000, SIREN 451 292 544, RCS Dijn,

Plus en détail

Prix pour les jeunes chercheurs

Prix pour les jeunes chercheurs Prix pur les jeunes chercheurs REGLEMENT DE L EDITION 2016 ARTICLE I. OBJET DU PRIX La Fndatin Bettencurt Schueller, recnnue d utilité publique, a pur but de «participer au maintien et au dévelppement

Plus en détail

<> Services d abonnement Cisco pour l authentification réseau

<<Cisco Subscription Services for Network Authentication>> Services d abonnement Cisco pour l authentification réseau Page 1 sur 5 Descriptin de service : Services d abnnement Cisc pur l authentificatin réseau (CON-AS-NETAUTH)

Plus en détail

Directive et procédure : Gestion du centre de documentation

Directive et procédure : Gestion du centre de documentation DSPR-DIR-02-01 Manuel de gestin Directive et prcédure : Expéditeur : Persnnel visé : Respnsable de sa mise en applicatin : Directin des services prfessinnels et de réadaptatin Persnnel du CR La Myriade

Plus en détail

La Fédération F3C-CFDT, représentée par M. Denis TOUATI. La Fédération CSFV-CFTC, représentée par M. Alexandre PICAUD

La Fédération F3C-CFDT, représentée par M. Denis TOUATI. La Fédération CSFV-CFTC, représentée par M. Alexandre PICAUD sur 7 travail. ECF, représenté par M. André VINCENT LECHAT Et D une part IFEC, représenté par M. Francis PRÊCHEUR Entre DE LA DUREE DU TRAVAIL - AVENANT 24 bis RELATIF AU CALCUL ANNUEL EN JOURS Branche

Plus en détail

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR Dans le cadre de la rupture d un cntrat de travail du fait du décès d un particulier emplyeur, un certain nmbre de frmalités snt à accmplir

Plus en détail

Charte de fonctionnement du dispositif EVREST

Charte de fonctionnement du dispositif EVREST Charte de fnctinnement du dispsitif EVREST POURQUOI? Cette charte vise à fixer les engagements que divent respecter les utilisateurs et rganisateurs du dispsitif Evrest, cncernant : les cnditins de participatin

Plus en détail

Fiche n 4 : La convention annuelle

Fiche n 4 : La convention annuelle Fiche n 4 : La cnventin annuelle Champ d applicatin 1. Opérateurs cncernés 2. Prduits cncernés 3. Durée de la cnventin annuelle 4. Date de cnclusin de la cnventin annuelle Cntenu de la cnventin annuelle

Plus en détail

Offre D acquisition D un Fonds De Commerce

Offre D acquisition D un Fonds De Commerce ANNEXE - ACTIF Cessin de fnds de cmmerce Offre D acquisitin D un Fnds De Cmmerce Pur être valable, l acquéreur dit se cnfrmer au cahier des charges ci-dessus. CAHIER DES CHARGES 1. Cntenu de l ffre a.

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Présentation de Mindjet on-premise

Présentation de Mindjet on-premise Présentatin de Mindjet n-premise Mindjet Crpratin Numér gratuit : 877- Mindjet 1160 Battery Street East San Francisc CA 94111 États- Unis Téléphne : 415-229-4200 Fax : 415-229-4201 www.mindjet.cm 2012

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Emprunt à des fins de placement Convenance et surveillance

Emprunt à des fins de placement Convenance et surveillance Avis sur les règles Nte d rientatin Règle des curtiers membres Persnnes-ressurces : Destinataires à l interne : Affaires juridiques et cnfrmité Audit interne Crédit Détail Frmatin Haute directin Institut

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE

CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pur les dmaines sectriels («aerprt.fr», «avcat.fr», «experts-cmptables.fr», «Gemetre-expert.fr», «ntaires.fr», «veterinaire.fr», «medecin.fr»,

Plus en détail

CONTRAT DE PRET A USAGE

CONTRAT DE PRET A USAGE CONTRAT DE PRET A USAGE LES SOUSSIGNES, 1. Prêteur : La Sciété dénmmée : Frme sciale : Dnt le siège scial est situé à Immatriculée au registre du cmmerce et des sciétés de sus le numér Représentée par

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET «3D World Koksijde»

REGLEMENT COMPLET «3D World Koksijde» REGLEMENT COMPLET «3D Wrld Kksijde» ARTICLE 1 Sciété rganisatrice ASSA ABLOY, situé au Heide 9, 1780 Wemmel, rganise du 03/07/2015 au 31/07/2015 inclus un jeu natinal avec bligatin d achat appelé «Yale

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) 2015-06

MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) 2015-06 PRESTATION DE SERVICE EN INFORMATIQUE ADMINISTRATEUR SYSTEME REGIE EN TEMPS PARTAGE POUR L ECOLE DE CERAMIQUE INDUSTRIELLE (ENSCI) MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (Article

Plus en détail

01/07/2013, : MPKIG016,

01/07/2013, : MPKIG016, 1. OBJET DES CGU Les présentes CGU nt pur bjet de préciser le cntenu et les mdalités d utilisatin des Certificats de signature délivrés par l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» d Almerys ainsi que les engagements

Plus en détail

Convention de prestations de services pour l accompagnement à l efficacité énergétique du patrimoine

Convention de prestations de services pour l accompagnement à l efficacité énergétique du patrimoine Cnventin de prestatins de services pur l accmpagnement à l efficacité énergétique du patrimine N La cnventin suivante est passée entre : La Cmmune/Cllectivité de représentée par dûment habilité(e) à la

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET Alsa- Philips- Exprimez votre créativité. Le jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse).

REGLEMENT COMPLET Alsa- Philips- Exprimez votre créativité. Le jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse). ARTICLE 1 Sciété rganisatrice REGLEMENT COMPLET Alsa- Philips- Exprimez vtre créativité UNILEVER FRANCE, Sciété par actins simplifiée au capital de 28 317 129, immatriculée au Registre du Cmmerce et des

Plus en détail

Rapport Annuel 2010 Page 81

Rapport Annuel 2010 Page 81 Rapprt Annuel 2010 Page 81 Rapprt spécial des cmmissaires aux cmptes sur les cnventins visées aux articles L.225-38 et suivants du Cde de cmmerce Exercice cls le 31/12/2010 Aux actinnaires, En ntre qualité

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU CONCOURS «LEGO»

REGLEMENT DU JEU CONCOURS «LEGO» REGLEMENT DU JEU CONCOURS «LEGO» ARTICLE 1 - ORGANISATION La sciété UNIQLO EUROPE LTD., agissant au travers de sa succursale française inscrite au Registre du Cmmerce et des Sciétés de PARIS sus le numér

Plus en détail

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit : Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile ARTICLE 1 Sciété rganisatrice REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile UNILEVER FRANCE, Sciété par actins simplifiée au capital de 28 317 129, immatriculée au Registre du Cmmerce et des

Plus en détail

LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS. Sommaire

LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS. Sommaire NOTE D INFORMATION LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS L:/Circulaires 2009 NT/SG Réf : Rémunératin 7.4 SERVICE CARRIERE Octbre 2009 Références : - Li n 83-634 du 13 juillet 1983 prtant drits et bligatins

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION. Formation continue obligatoire

GUIDE D APPLICATION. Formation continue obligatoire GUIDE D APPLICATION Frmatin cntinue bligatire 2015 Révisé en décembre 2015 S E R V I C E D E L A F O R M A T I O N C O N T I N U E Smmaire 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES... 3 1.1 Intrductin... 3 1.2 Définitins...

Plus en détail

Fiche conseil LA FRANCHISE. Ce qu il faut savoir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LA FRANCHISE. Ce qu il faut savoir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LA FRANCHISE Ce qu il faut savir? Fiche cnseil Ns fiches cnseils nt pur bjectif de vus aider à mieux appréhender les ntins : Certifié ISO 9001 Cmptables Fiscales Juridiques, Sciales, de Gestin Réf. : DEV/O/FC/065/11-11/VBU

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA

QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA 1 QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA RA A. INFORMATIONS GENERALES SUR LES AVOCATS FIDUCIAIRES Nm du

Plus en détail

Madame A. XXXX XXXX XXXX

Madame A. XXXX XXXX XXXX Madame A. Paris, le 21 février 2013 Dssier suivi par : Tél. : Curriel : recmmandatins@energie-mediateur.fr N de saisine : N de recmmandatin : 2013-0207 Objet : Recmmandatin du médiateur sur vtre saisine

Plus en détail

Contrat de formation professionnelle SAISON 2015-2016

Contrat de formation professionnelle SAISON 2015-2016 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L ORGANISME DE FORMATION Assciatin Human Music 80 rue prt byer 44 300 Nantes Représentée par Julien Bertex, respnsable des frmatins N de déclaratin d activité : 52 44 0749744 N de

Plus en détail

Termes de références. Etude de faisabilité. Intégration de solutions de mobilité

Termes de références. Etude de faisabilité. Intégration de solutions de mobilité Termes de références Etude de faisabilité Intégratin de slutins de mbilité Date limite 07/06/2013 Pays : Tunisie Institutin : Secteur : Micrfinance Partenaire : Unin Eurpéenne Date d émissin : 22/05/2013

Plus en détail

DÉCLARATION D'ADMISSION EN CAS D'ADMISSION DANS UN HÔPITAL PSYCHIATRIQUE

DÉCLARATION D'ADMISSION EN CAS D'ADMISSION DANS UN HÔPITAL PSYCHIATRIQUE DÉCLARATION D'ADMISSION EN CAS D'ADMISSION DANS UN HÔPITAL PSYCHIATRIQUE HOPITAL NEURO PSYCHIATRIQUE SAINT MARTIN RUE SAINT HUBERT 84 5100 DAVE-NAMUR 72098615 1. Objectif de la déclaratin d'admissin :

Plus en détail

REGLEMENT DU CONCOURS DE CUISINE AMATEUR 2015 «FOODCAMP Grenoble» MAJ : 05/09/2015

REGLEMENT DU CONCOURS DE CUISINE AMATEUR 2015 «FOODCAMP Grenoble» MAJ : 05/09/2015 REGLEMENT DU CONCOURS DE CUISINE AMATEUR 2015 «FOODCAMP Grenble» MAJ : 05/09/2015 Nm de la cmpétitin : Cncurs de cuisine du Fdcamp Grenble Date et hraires : 28 juin 2015 de 14h à 15h Lieu : Marché d Intérêt

Plus en détail

Administrateur système www.ofppt.info

Administrateur système www.ofppt.info ROYAUME DU MAROC Office de la Frmatin Prfessinnelle et de la Prmtin du Travail Administrateur système www.fppt.inf DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION SECTEUR NTIC Administrateur système.dc

Plus en détail

" C ONCOURS P HOTO #MONGPGUYADER» du 2 au 11 mai 2014 REGLEMENT DU CONCOURS. Article 1. Article 2

 C ONCOURS P HOTO #MONGPGUYADER» du 2 au 11 mai 2014 REGLEMENT DU CONCOURS. Article 1. Article 2 " C ONCOURS P HOTO #MONGPGUYADER» du 2 au 11 mai 2014 REGLEMENT DU CONCOURS Article 1 La Sciété des Régates de Duarnenez dnt le siège scial est situé Maisn du Nautisme, 59 quai de l Yser 29100 Duarnenez

Plus en détail

Cycle d informations et d échanges

Cycle d informations et d échanges La gestin financière des établissements d enseignement supérieur et de recherche Fiche n 8 : Les cmptables publics : l agent cmptable principal, les agents cmptables secndaires et les régisseurs Ainsi

Plus en détail

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement, techniques avancées 2 jours

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement, techniques avancées 2 jours 1 Cnventin de frmatin : référencement, techniques avancées. adifc Cnventin de frmatin N 20110550 Frmatin au référencement, techniques avancées 2 jurs 2 Cnventin de frmatin : référencement, techniques avancées.

Plus en détail

CHARTE DES BENEVOLES A L HÔPITAL ET A LA MAISON DE RETRAITE DE MOZE Saint Agrève (07)

CHARTE DES BENEVOLES A L HÔPITAL ET A LA MAISON DE RETRAITE DE MOZE Saint Agrève (07) CHARTE DES BENEVOLES A L HÔPITAL ET A LA MAISON DE RETRAITE DE MOZE Saint Agrève (07) Article 1 Préambule. Les bénévles snt emblématiques de l aspect «fraternel» de l engagement cityen. A cet effet, ils

Plus en détail

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB)

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB) Charte de l Assciatin Suisse de Prtage des Bébés (ASPB) 1. Rôle et missin L ASPB est une assciatin à but nn lucratif et indépendante de tutes marques,qui suhaite prmuvir un prtage respectueux du dévelppement

Plus en détail

Conditions de Vente LUMINEO

Conditions de Vente LUMINEO Article 1 : Champs d'applicatin et Mdificatin des Cnditins Générales de Vente Les présentes cnditins générales de vente s'appliquent à tutes cmmandes passées sur le site Internet www.lumine.cm. lumine.cm

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION. 29 août 2012 REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE

CONSEIL D ADMINISTRATION. 29 août 2012 REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE CONSEIL D ADMINISTRATION 29 aût 2012 REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE Le Cnseil d Administratin de Pernd Ricard, (ci-après dénmmée «la Sciété») a adpté sn Règlement Intérieur le 17 décembre 2002. Ce règlement

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET JEU REXONA EQUIPE DE FRANCE

REGLEMENT COMPLET JEU REXONA EQUIPE DE FRANCE REGLEMENT COMPLET JEU REXONA EQUIPE DE FRANCE ARTICLE 1 Sciété rganisatrice Unilever France, Sciété par actins simplifiée au capital de 28 317 129, immatriculée au Registre du Cmmerce et des Sciétés de

Plus en détail

Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche

Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche Cmmunauté de Cmmunes du Rhône aux Grges de l'ardèche Prtcle pur l établissement d un réseau de distributin d eau ptable en vue de sn intégratin au réseau public. Prtcle validé par délibératin en Cnseil

Plus en détail

Contrat d abonnement combiné Communauto / STO Formulaire mis à jour le 7 juillet 2015

Contrat d abonnement combiné Communauto / STO Formulaire mis à jour le 7 juillet 2015 Cntrat d abnnement cmbiné Cmmunaut / STO Frmulaire mis à jur le 7 juillet 2015 ENTRE l Abnné PRÉNOM : NOM : N D ABONNÉ : ADRESSE : VILLE : CODE POSTAL : ci-après appelé(e) l «Abnné» ET Cmmunaut inc., cmpagnie

Plus en détail

>> Concrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Professionnels vous propose?

>> Concrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Professionnels vous propose? En France, les trubles muscul-squelettiques (TMS) snt la première cause de maladie prfessinnelle recnnue (plus de 87 %) et leur nmbre a augmenté de 60 % en 10 ans. Ces pathlgies tuchent tutes les entreprises

Plus en détail

Label guide Version: 11 2014

Label guide Version: 11 2014 Label guide Versin: 11 2014 Le ClimatePartner Label guide 2 Sur ClimatePartner ClimatePartner est l'un des furnisseurs leaders en matière de slutins d'entreprises pur la prtectin du climat et aide les

Plus en détail

Réalisation du site Web de L Association pour une Solidarité Syndicale de l'école Polytechnique (ASSEP)

Réalisation du site Web de L Association pour une Solidarité Syndicale de l'école Polytechnique (ASSEP) Réalisatin du site Web de L Assciatin pur une Slidarité Syndicale de l'écle Plytechnique (ASSEP) Appel d ffres pur le chix d un furnisseur 9 décembre 2015 Tables des matières 1. Infrmatin préliminaire

Plus en détail

CONCOURS VOS VACANCES D ÉTÉ EN FAMILLE

CONCOURS VOS VACANCES D ÉTÉ EN FAMILLE CONCOURS VOS VACANCES D ÉTÉ EN FAMILLE RÈGLEMENT DE PARTICIPATION 1. Le cncurs Vs Vacances d été en famille est tenu par TVA Publicatins inc. (ci-après : les «rganisateurs du cncurs»). Il se dérule au

Plus en détail

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS Plan pluriannuel d accessibilité de Li sur l accessibilité pur les persnnes handicapées de l Ontari (LAPHO) 2014-2021 Plan pluriannuel d accessibilité de LAPHO Table des matières Applicatin 1 Intrductin

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET Find Your Magic Deviens la Tête d Affiche. Le concours est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse) et DROM COM.

REGLEMENT COMPLET Find Your Magic Deviens la Tête d Affiche. Le concours est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse) et DROM COM. REGLEMENT COMPLET Find Yur Magic Deviens la Tête d Affiche ARTICLE 1 Sciété rganisatrice Unilever France, Sciété par actins simplifiée au capital de 28 317 129, immatriculée au Registre du Cmmerce et des

Plus en détail

Approche du conflit d intérêts dans le chef des experts judiciaires

Approche du conflit d intérêts dans le chef des experts judiciaires Audit Apprche du cnflit d intérêts dans le chef des experts judiciaires chez les présidents des juges de paix et des juges de plice Resumé Hge Raad vr de Justitie Cnseil supérieur de la Justice Mars 2016

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE Vté en cnseil cmmunautaire le 26 mars 2012 SOMMAIRE Article 1 : Objet du présent règlement... 3 Article

Plus en détail

Prix SUEZ initiatives - Institut de France 5 ème édition 2015-2016 RÈGLEMENT. Prix SUEZ initiatives - Institut de France 2015-2016 Règlement

Prix SUEZ initiatives - Institut de France 5 ème édition 2015-2016 RÈGLEMENT. Prix SUEZ initiatives - Institut de France 2015-2016 Règlement Prix SUEZ initiatives - Institut de France 5 ème éditin 2015-2016 RÈGLEMENT 1 RÈGLEMENT de la 5 e éditin (2015 2016) du Prix SUEZ initiatives - Institut de France Article 1. ORGANISATEURS Le Fnds SUEZ

Plus en détail

PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX SYNTHÈSE DES PROGRAMMES

PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX SYNTHÈSE DES PROGRAMMES PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX SYNTHÈSE DES PROGRAMMES OCTOBRE 2015 PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX (CFI) CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières commun à tous les lots

Cahier des Clauses Techniques Particulières commun à tous les lots MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Syndicat Intercmmunal de Chauffage de Sannis, Ermnt et Francnville -- En mairie de Francnville 11 rue de la Statin BP 90043 95132 FRANCONVILLE cedex

Plus en détail

Règlement du jeu "Grand Jeu Semaine de la Banque Digitale 2015"

Règlement du jeu Grand Jeu Semaine de la Banque Digitale 2015 Règlement du jeu "Grand Jeu Semaine de la Banque Digitale 2015" Article 1 : Sciété Organisatrice La Caisse réginale de Crédit Agricle Mutuel Tuluse 31, sciété cpérative à capital variable, agréée en tant

Plus en détail

La rupture conventionnelle du CDI

La rupture conventionnelle du CDI La rupture cnventinnelle du CDI Préambule La li du 25 juin 2008 prtant mdernisatin du marché du travail a instauré un nuveau mde de rupture du cntrat de travail à durée indéterminée (en plus de la démissin

Plus en détail

Atout REVE, prestations de voix-off

Atout REVE, prestations de voix-off Atut REVE, prestatins de vix-ff Cnditins générales de vente et licences d explitatin Le présent dcument est un cntrat définissant vs drits relatifs à l'explitatin des dites œuvres audi (effets snres, vixff,

Plus en détail

«CONCOURS ARDESY : LA MEILLEURE REPRESENTATION DU CYCLE UNIVERSEL DE L EAU» SUR LE SITE INTERNET www.ardesy-auvergne.com

«CONCOURS ARDESY : LA MEILLEURE REPRESENTATION DU CYCLE UNIVERSEL DE L EAU» SUR LE SITE INTERNET www.ardesy-auvergne.com RÈGLEMENT DU CONCOURS ARTISTIQUE et CULTUREL ARDESY, prpsé par la SOCIETE DES EAUX DU CEZALLIER «CONCOURS ARDESY : LA MEILLEURE REPRESENTATION DU CYCLE UNIVERSEL DE L EAU» SUR LE SITE INTERNET www.ardesy-auvergne.cm

Plus en détail