QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA

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1 1 QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA RA A. INFORMATIONS GENERALES SUR LES AVOCATS FIDUCIAIRES Nm du Cabinet Nm/Prénm des avcats exerçant l activité de fiduciaire :.. Depuis cmbien de temps exercez-vus cette activité? Avez-vus subi une frmatin spécifique relative à cette nuvelle activité? (art RIN) 1. Date et durée. 2. Qui vus l a délivrée? Nm et Prénm du frmateur B. LE CONTRAT DE FIDUCIE 1) LES CLIENTS Pur quelle partie intervenez-vus? En cas de pluralité de cnstituants u de bénéficiaires : indiquer le nmbre. TYPE DE CLIENTS CONSTITUANT NOMBRE BENEFICIAIRE NOMBRE Particuliers PME Sciétés de gestin de fnds Assciatin u Fndatin Banque u Etablissement de Crédit 2) TYPE DE FIDUCIE IE : remplir seln le type de fiducie bjet de la demande FIDUCIE SURETE FIDUCIE GESTION 1- Type de sûreté (nature des biens apprtés en garantie) : 1- Type de biens à gérer (actins, smme d argent, bligatin, prtefeuille, ):

2 Sûreté de biens meubles Gestin de biens meubles u u Sûreté de biens immeubles Gestin de biens immeubles 3- Valeur de la sûreté (et justificatif de cette valeur) au jur de la signature du questinnaire :. 3- Valeur des biens à gérer (et justificatif du transfert de ce bien) au jur de la signature du questinnaire :.. 3) LE CONTENU DU CONTRAT : le cntrat de fiducie dit déterminer à peine de nullité (article 2018 du Cde Civil) : 1- La durée du transfert (maximum 99 ans) :.. 2- L identité du u des cnstituants Nm, Prénm, Raisn sciale, adresse cmplète : 3- L identité du u des bénéficiaires u, à défaut, les règles permettant leur désignatin sciale, adresse cmplète :. 4- La missin du u des fiduciaires et l étendue de leurs puvirs d administratin et de dispsitin :

3 3 5- Le cntrat de fiducie est-il un : acte ntarié u acte sus-seing privé 6- Avez-vus limité vtre respnsabilité dans le cntrat de fiducie? Oui Nn Si ui, détailler :(jindre les clauses d exnératin de vtre respnsabilité) 7- Y a-t-il une clause de juridictin dans le cntrat?. Si ui, détailler : 8- Qui est le rédacteur du cntrat de fiducie? Nm, prénm, raisn sciale 9- A qui incmbe l enregistrement de la «déclaratin d existence» du cntrat de fiducie auprès du service des impôts? Nm, prénm, raisn sciale C. SOUS-TRAITANCE OU DELEGATION 1- Nature de la missin sus-traitée/déléguée : 2- Nm, prénm u raisn sciale du sus-traitant/délégataire : 3- Activité et expérience de la sciété sus-traitante/délégataire? 4- Renncez-vus à recurs envers vs sus-traitants/prestataires? Oui Nn 5- Ces sus-traitants/prestataires snt-ils assurés en Respnsabilité Civile Prfessinnelle? Oui Nn Jindre une attestatin Respnsabilité Civile Prfessinnelle attestant de la cuverture pendant la durée du cntrat de fiducie.

4 4 D. VOS CONTRATS D ASSURANCE Date d effet suhaitée :.. RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA Quel est le mntant de garanties que vus suhaiteriez (minimum légal par péride d assurance et par assuré).... Mntant de garanties : pur les biens immeubles : 5 % de la valeur des biens, indiquer le mntant :.. pur les autres biens : 20 % de la valeur des biens, indiquer le mntant :.. E. LES ANTECEDENTS EDENTS DU SOUSCRIPTEUR Au curs des 5 dernières années : - Avez-vus déjà été assuré en RC prfessinnelle pur vtre activité d avcat fiduciaire? Si ui, merci de me préciser : Nm de l assureur, Oui Nn Mntant de garanties, Date de renuvellement, Franchise, Prime annuelle HT. - Un assureur a-t-il déjà résilié, annulé u refusé de renuveler l un de vs cntrats d assurance RC prfessinnelle? Si ui, merci de préciser Nm de l assureur Raisn et détails Oui Nn - Vtre RC Prfessinnelle et/u RC Explitatin, celle de vs assciés/cllabrateurs a t elle déjà été mise en jeu de façn amiable u judiciaire? si ui, merci de préciser (y cmpris cncernant vtre activité d avcat classique) Oui Nn

5 5 F. DOCUMENTS A FOURNIR Original du questinnaire dûment cmplété, daté et signé, Dernier bilan u bilan prévisinnel, Cpie du cntrat de fiducie, Un exemplaire riginal de vtre papier entête, Justificatif de la valeur de la sûreté u de la valeur du bien, (B-2.3), Le cas échéant, cpie des clauses d exnératin de vtre respnsabilité, (B-3.6), Jindre une attestatin RC Prfessinnelle attestant de la cuverture pendant la durée du cntrat de fiducie des sus-traitants/délégataires, (C-5). G. DECLARATION DU SOUSCRIPTEUR Le suscripteur déclare respecter tutes les bligatins déculant des articles , , , et du règlement Intérieur Natinal de la prfessin d avcat, sus peine de déchéance de garantie. Il s engage ntamment à faire la déclaratin de sn activité de fiduciaire auprès de l Ordre ainsi qu il est prévu à l article Le suscripteur déclare que l pératin de fiducie décrite ci-dessus relève du drit français (articles 2011 à 2030 du Cde Civil). H. SIGNATURES Le Suscripteur déclare sincères et exacts les renseignements furnis ci-avant et certifie qu ils ne cmprtent aucune restrictin de nature à induire l assureur en erreur dans l appréciatin des risques prpsés. Le suscripteur s engage à infrmer l assureur de tute mdificatin des déclaratins cntenues dans ce questinnaire qui purraient survenir entre la date de sa signature et la date d effet du cntrat d assurance. Tute réticence, missin, déclaratin fausse u inexacte, cmmise vlntairement u de manière à influencer l pinin de l assureur sur les risques à garantir, entraînera la nullité du cntrat (art. L du cde des assurances). Fait à le Cachet et signature du suscripteur Questinnaire à returner à SCB 12 place Dauphine PARIS (Tél alain.chalut@scb-assurances.cm assurances.cm)