DOSSIER DE PRESENTATION CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D OFFRE DE SARL POSTOLLEC ET FILS

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1 DOSSIER DE PRESENTATION CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D OFFRE DE SARL POSTOLLEC ET FILS Par jugement en date du 2 Juin 2015, le Tribunal de Cmmerce de PARIS a prnncé la liquidatin judiciaire de SARL POSTOLLEC ET FILS explitant sus l enseigne. Ce même jugement nus a désigné aux fnctins de liquidateur. Cnfrmément aux dispsitins des articles L , L et R du Cde de cmmerce, il est envisagé de prcéder à la cessin de l actif suivant : Fnds de cmmerce de la sciété SARL POSTOLLEC ET FILS, Sis 28, rue Cavé PARIS LE PRESENT DOCUMENT A ETE ETABLI AU VU DES ELEMENTS ET INFORMATIONS RECUS A CE JOUR SANS QUE LE REDACTEUR PUISSE EN GARANTIR L EXHAUSTIVITE ET SANS QUE LA RESPONSABILITE DU LIQUIDATEUR PUISSE ETRE ENGAGEE POUR TOUTE INEXACTITUDE ET/OU ERREUR CONTENUE DANS LES ELEMENTS QUI LUI ONT ETE FOURNIS. Date limite de dépôt des ffres le 16 Juillet 2015 Entre les mains de Maître Stéphane VAN KEMMEL

2 Activité exercée : achat, vente, fabricatin, installatin et explitatin de tus systèmes de chauffage, plmberie et cuverture, ainsi que tus travaux annexes Descriptin du lieu d explitatin : superficie, cnfiguratin, caractéristiques gégraphiques pertinentes éventuelles Le fnds de cmmerce se cmpse des éléments suivants : Eléments incrprels : - Bail : Adresse des lcaux : 28, rue Cavé PARIS Descriptif du lcal : A gauche de la prte d entrée de l immeuble : Un garage avec entrée sur rue, fermé d une prte en tôle ndulé. Le garage se prlnge jusqu au fnd de l immeuble u le lcal s élargit par un retur en équerre. A drite de la prte d entrée de l immeuble : Une entrée particulière dnnant sur un culir, à gauche une prte dnnant sur deux bureaux cmmuniquant entre eux, chacun d eux prenant jur par une fenêtre sur la rue. Au fnd de ce culir, une pièce frmant vestibule et éclairée par une verrière, cette pièce allant jusqu au fnd de l immeuble ; A gauche de ce vestibule, une pièce éclairée par un skedm et cmprenant un W.C à la turque situé sus l escalier de l immeuble et un W.C avec siège et lavab. Bail cmmercial de 9 années cmmençant à curir le 1 er juillet 1983 pur se terminer le 1 er juillet 1992 Objet du bail : Chauffage, plmberie, maintenance et cuverture Lyer annuel en principal: francs (5 335,72 ) (sus réserve d actualisatin) Mdalité de paiement des lyers : trimestriel et d'avance à terme échu Dépôt de garantie : six mis de lyer (sus réserve d actualisatin) LES ACQUEREURS POTENTIELS SONT EXPRESSEMENT INVITES A PRENDRE CONNAISSANCE DE L ENSEMBLE DES CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL JOINT EN ANNEXE ET NOTAMMENT LES EVENTUELLES CLAUSES DE SOLIDARITE, PREEMPTION ET DE CAUTION.

3 L acquéreur prendra les lcaux en l état et fera sn affaire persnnelle s il y a lieu de la mise en cnfrmité des lcaux au regard de la réglementatin applicable en curs, vire d un éventuel renuvellement du cntrat de bail et fera d une manière générale sn affaire persnnelle de la situatin lcative. NB : si la clause de slidarité cédant/cessinnaire n apparaît pas ppsable à la liquidatin judiciaire, la clause de slidarité cessinnaire/cédant est recnnue ppsable au cessinnaire. cf. Arrêt de la cur de cassatin du 27/09/2011 : «il résulte de la cmbinaisn des articles L et L du cde de cmmerce, dans leur rédactin antérieure à l'rdnnance du 18 décembre 2008 et 1134 du cde civil, qu'en cas de liquidatin judiciaire, la cessin du drit au bail se fait aux cnditins prévues par le cntrat à la date du jugement d'uverture, à l'exceptin de la clause impsant au cédant des bligatins slidaires avec le cessinnaire ; qu'ayant relevé que les deux baux annexés à l'acte de cessin du fnds de cmmerce, prévient que "le cessinnaire sera dans tus les cas, du seul fait de la cessin, garant du paiement par le preneur de la ttalité des smmes dues au titre du présent bail par ledit preneur à la date de la cessin", l'arrêt en déduit, à bn drit, que les bailleurs étaient fndés à se prévalir de ces stipulatins cntractuelles, peu imprtant qu'elles n'aient pas été reprduites dans l'rdnnance du juge-cmmissaire autrisant la cessin.». - Clientèle - Enseigne, nm cmmercial - Etc La clientèle et l ensemble des éventuels cntrats et fichiers attachés aux activités de la sciété SARL POSTOLLEC ET FILS. Le bénéfice des cntrats et fichiers furnisseurs, dans la limite de leur transmissibilité u de l accrd des c-cntractants, sus tutes réserves. D une manière générale, tus les dcuments cmmerciaux et techniques liés à l activité de l entreprise, nn sumis à l accrd de c-cntractant du fait de leur cnfidentialité, inscrit u nn dans sa cmptabilité, sans que la liquidatin ne puisse en garantir leur existence u le cntenu. Tus les candidats snt infrmés qu ils devrnt faire leur affaire persnnelle de tute pursuite de cntrat et divent s assurer de leur transmissibilité.

4 Eléments crprels : Les actifs matériels et mbilier tels qu'inventriés par Me Olivier LASSERON, 46, rue de la Victire, PARIS, cmmissaire priseur. L inventaire sera adressé aux candidats dès sn établissement et sa cmmunicatin par le cmmissaire-priseur. L acquéreur prendra les actifs en l état et fera sn affaire persnnelle s il y a lieu de la mise en cnfrmité au regard de la réglementatin applicable en curs. Les stcks: En cas de stcks subsistant à l uverture de la prcédure, leur reprise ne purra s effectuer, le cas échéant, qu en sus du prix ffert et à dire d expert après recllement d inventaire. AVERTISSEMENT Snt exclus du périmètre de reprise tut actif sumis à revendicatin. L acquéreur prendra les actifs et ntamment les lcaux en l état et stipulera expressément sn affaire persnnelle s il y a lieu de la mise en cnfrmité de ces derniers au regard de la réglementatin applicable en vigueur.

5 Renseignements relatifs au persnnel : Nmbre ttal de salariés : 9 Salarié Pste Ancienneté Salaire de référence 1 MAINTENANCE PLOMBIER 21/04/ ,00 2 PLOMBIER - AIDE COUVREUR 05/09/ ,00 3 PLOMBIER 17/09/ ,00 4 PLOMBIER 01/09/ ,00 5 PLOMBIER CHAUFFAGISTE 01/01/ ,00 6 COUVREUR 20/06/ ,00 7 PLOMBIER 14/09/ ,00 8 CHAUFFEUR LIVREUR - AIDE PLOMBIER 01/12/ ,42 9 SECRETAIRE 11/07/ ,00 Afin de préserver les drits des salariés vis-à-vis de la garantie du CGEA ILE DE France (UNEDIC AGS), les licenciements pur mtif écnmique snt en curs. Le candidat devra déclarer faire sn affaire de tute pririté de réembauchage. Nus vus rappelns à tutes fins ci-dessus les règles édictées par le cde du travail (articles L et L1224-2): Article L : Lrsque survient une mdificatin dans la situatin juridique de l'emplyeur, ntamment par successin, vente, fusin, transfrmatin du fnds, mise en sciété de l'entreprise, tus les cntrats de travail en curs au jur de la mdificatin subsistent entre le nuvel emplyeur et le persnnel de l'entreprise.

6 Objet et usage du présent dcument MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES Le présent dssier de présentatin a été établi afin de permettre aux éventuels candidats repreneurs de préparer les ffres de reprise qu ils purrnt frmuler. Il ne peut être utilisé à d'autre fin que la préparatin et la présentatin d'un prjet de reprise, ni cmmuniqué à quelque tiers que ce sit sans autrisatin préalable du mandataire judiciaire. La cmmunicatin du présent dcument implique l'engagement du destinataire à tenir en permanence cnfidentiel l'ensemble des infrmatins qu'il cntient, ainsi que tutes autres dnnées u dcuments de quelque nature que ce sit qui lui nt été u lui seraient cmmuniqués ultérieurement. Seuls le destinataire et ses cnseils snt autrisés à prendre cnnaissance de ce dcument. Infrmatin des candidats repreneurs L'infrmatin cntenue dans ce dcument est sélective et sera éventuellement sujette à actualisatin, mdificatin u cmplément. Par cnséquent, cette infrmatin n'est pas exhaustive et n'a pas la prétentin de rassembler tus les renseignements qu'un acquéreur ptentiel purrait désirer recevir. Tut acquéreur ptentiel dit dnc réaliser ses prpres investigatins, afin de frmer sn prpre jugement, sur l'infrmatin cntenue dans ce dcument et s'enturer de cnseils prfessinnels adéquats, afin de tenir cmpte de tutes les cnséquences financières, légales, sciales et fiscales de l'acquisitin de tut u partie de l'entreprise. Si vus suhaitez prendre cnnaissance d autres éléments (bilans, inventaire, cntrats en curs, etc. ), il cnvient d en frmuler expressément la demande auprès de ns services. Ils vus sernt cmmuniqués sus réserve que nus les ayns en ntre pssessin. Nus attirns enfin vtre attentin sur le drit de préemptin des cmmunes prévu par la li du 02 aût 2005 et sn décret d applicatin du 26 décembre Il s applique aux fnds de cmmerce et artisanaux cmpris dans un périmètre de sauvegarde du cmmerce et de l artisanat de prximité délimité par délibératin mtivée du cnseil municipal. Sus réserve pur la cmmune d avir délimité sur sn territire un tel périmètre, elle dispse de 30 jurs à cmpter de l rdnnance pur ntifier par LRAR sa décisin de substituer à l acquéreur. Ce dssier ne cnfère aucun mandat à sn destinataire. Tut actif peut être cnsulté librement sur le site du Cnseil Natinal des Administrateurs Judiciaires et prtail Actifs u sur le site Les apprteurs d affaires et cnseils (autre qu avcats) sernt tenus de prduire leurs mandats ainsi que leur carte prfessinnelle et ne sernt pas autrisés à faire de l affichage sur les lieux. Le mntant des hnraires de tute nature et cmmissins d agence(s), u d apprteurs d affaires et leur(s) bénéficiaire(s) devrnt figurer dans la «déclaratin d indépendance et de sincérité du prix».

7 POUR ETRE RECEVABLES, LES OFFRES D ACQUISITION DEVRONT ETRE CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT CAHIER DES CHARGES. I - Cntenu de l ffre 1) L ffre de reprise Périmètre de la reprise Les actifs repris : L ffre dit indiquer les éléments crprels et/u incrprels repris. En cas de reprise de plusieurs actifs, le repreneur devra indiquer si l ffre est divisible u nn. Les stcks : Les stcks sernt repris après inventaire cntradictire u à dire d expert en cas de difficulté. Les cntrats repris Une ffre ferme et définitive L ffre dit être ferme et définitive, en ce sens qu elle ne peut être assrtie d aucune cnditin suspensive, réslutire u autre, de nature à faire bstacle à la réalisatin de la cessin. L ffre ne purra cmprter aucune autre clause que celles stipulées dans le présent cahier des charges. Les revendicatins Nus attirns vtre attentin sur le fait que des revendicatins prtant sur des biens meubles peuvent intervenir dans les 3 mis curant à cmpter de la publicatin du jugement d uverture au B.O.D.A.C.C. par applicatin de l article L du Cde de cmmerce. 2) Précisins sur le candidat à la reprise Persnne physique La persnne physique se prtant acquéreur dit furnir des renseignements précis sur sn identité : Nm Prénms Date et lieu de naissance Natinalité Lieu de résidence Une phtcpie de la carte d identité devra être jinte à l ffre de reprise. Persnne mrale La sciété se prtant acquéreur devra furnir des infrmatins quant à sa structure : Cmpsitin du capital scial Principaux actinnaires / assciés

8 Activité Chiffre d affaires Résultats Les statuts et un extrait Kbis de la sciété daté de mins de 3 mis devrnt être jints à l ffre. Si la sciété est en curs de cnstitutin, l état civil des futurs prteurs u actinnaires ainsi que leur participatin dans le capital devra être précisé, une clause de substitutin en termes généraux n étant pas admise. Le repreneur devra de manière synthétique présenter sn prjet écnmique rattaché à l achat de l actif. Déclaratin d indépendance et de cnfrmité à l article L642-3 du Cde de cmmerce Le repreneur devra jindre à sn ffre la déclaratin annexée au présent dssier après l avir dûment remplie, datée et signée. INFORMATION le candidat dnt le mandataire aura prcédé à l'affichage sauvage verra sn ffre refusée. 3) Le prix Il dit être déterminé L ffre de reprise dit cmprter un prix en eur ferme et définitif prpsé par le repreneur. Le prix mentinné dit être stipulé «net vendeur» : L acheteur prendra à sa charge le rembursement u la recnstitutin du dépôt de garantie, les drits, les frais et hnraires afférents à la cessin, ainsi que le cut de la prcédure de purge des inscriptins existant sur le fnds de cmmerce, dnt il fera sn affaire. Ventilatin du prix entre les éléments repris La décmpsitin du prix entre chacun des éléments crprels, incrprels et du stck, le cas échéant, dit apparaître distinctement et clairement dans l ffre de reprise. Garantie Une garantie du prix (garantie d un établissement bancaire de premier rdre) u un chèque de banque libellé à l rdre de la SELAFA MJA devra bligatirement être jint à l ffre : - cuvrant l intégralité du prix prpsé, si celui-ci est inférieur u égal à , - cuvrant 50% du prix prpsé, si celui-ci est supérieur à Les chèques remis à l appui de l ffre sernt cnsignés par l expsant(e) et fernt l bjet d une restitutin, pur les candidats nn retenus, dès signature de l rdnnance du juge-cmmissaire. 4) Rembursement du dépôt de garantie au cntrat de bail L acquéreur devra remburser en sus du prix ffert entre les mains de la SELAFA MJA es qualité de liquidateur chaque dépôt de garantie tel que prévu dans le cntrat de bail.

9 5) L attestatin à jindre impérativement au dssier II - Les étapes de la prcédure 1) Le dépôt de l ffre Tute prpsitin d acquisitin devra être dépsée préalablement sus pli cacheté en l Etude de Maître Stéphane VAN KEMMEL Huissier de justice au Tribunal de Cmmerce de Paris 1 quai de Crse PARIS, avant le 16 Juillet 2015 à 17 heures. L ffre dit être impérativement accmpagnée du mandat de représentatin du candidat ayant frmulé l ffre avec les justificatifs y afférents (mandat ad litem pur les avcats, mandat, n de carte prfessinnelle ). Si l ffre est acheminée par vie pstale, elle devra être mise sus duble envelppe, l envelppe intérieure devant être fermée et prter la mentin «remise d ffre de reprise de fnds de cmmerce dépendant de la liquidatin judiciaire de la sciété SARL POSTOLLEC ET FILS. Cette ffre dit avir été réceptinnée par l huissier avant le 16 Juillet 2015 à 17 heures. Tute ffre dépsée u reçue après ce délai purra être jugée irrecevable. *** L rdnnance sera ensuite rendue par le juge-cmmissaire, qui retiendra u nn l une des ffres présentées, dans l intérêt de la prcédure et de la sauvegarde de l empli. Des précisins cmplémentaires purrnt être demandées aux candidats en curs d audience. Le juge-cmmissaire n est pas tenu d accepter les ffres présentées et purra arrêter de nuvelles mdalités de cessin. 2) L entrée en juissance L entrée en juissance interviendra au jur de l rdnnance du Juge-Cmmissaire autrisant la cessin, de telle srte qu à cmpter de cette date, les lyers des lcaux ainsi que tutes les charges et assurances et impôts afférents au fnds de cmmerce sernt supprtés par le repreneur. La remise des clés au cessinnaire désigné est subrdnnée aux cnditins suivantes : -cnsignatin de la ttalité du prix ffert ; -présentatin d un certificat d assurance des lcaux ; -cnsignatin du dépôt de garantie du bail. En cas de recurs cntre l rdnnance du juge-cmmissaire, le cessinnaire aura l engagement de supprter les lyers dans le cadre de l exécutin prvisire, sauf à ce qu une décisin statue en sens cntradictire. Ces cnditins essentielles divent être recnnues cmme expressément acceptées dans l ffre de reprise.

10 3) Frais de rédactin d acte MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES L acte sera établi par le cnseil du liquidateur, l acquéreur puvant se faire assister de sn prpre cnseil. Pur mémire, les frais de rédactin de l acte snt à la charge de l acquéreur.

11 DECLARATION D INDEPENDANCE ET DE SINCERITE DU PRIX Je sussigné Agissant en qualité de... Déclare que le prix de cessin figurant dans l'ffre dépsée sus ma respnsabilité est sincère et véritable et qu'aucune smme cmplémentaire n'a été u ne sera versée à quicnque, à l'insu du Tribunal, sus quelque frme que ce sit, pur quelque mtif que ce sit. Précise que cette déclaratin ne vise pas les éventuelles cmmissins d'agence immbilière, pas plus que les rembursements des dépôts de garantie, u les frais, drits et hnraires d'acte liés aux pératins de cessin, le prix ffert étant stipulé net vendeur. Déclare avir pris cnnaissance de l ensemble des clauses et cnditins du cahier des charges, et les accepte sans réserve. Déclare avir cnnaissance tant de l état des actifs et des lcaux au regard de la réglementatin applicable en curs que de la situatin lcative et m engage expressément à en faire mn affaire persnnelle, ntamment à quant à un éventuel renuvellement du cntrat de bail. Déclare que le mntant des hnraires de tute nature relatifs à cette ffre d acquisitin des actifs, des cmmissins d agence et/u d apprteurs d affaires s élève à la smme de.. eurs et que leurs bénéficiaires snt... Je déclare en utre avir pris cnnaissance de l article L du Cde de cmmerce, lequel dispse : «Ni le débiteur, ni les dirigeants de drit u de fait de la persnne mrale en liquidatin judiciaire, ni les parents u alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants u du débiteur persnne physique, ni les persnnes ayant u ayant eu la qualité de cntrôleur au curs de la prcédure ne snt admis, directement u par persnne interpsée, à présenter une ffre. De même, il est fait interdictin à ces persnnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cessin, tut u partie des biens dépendant de la liquidatin, directement u indirectement, ainsi que d'acquérir des parts u titres de capital de tute sciété ayant dans sn patrimine, directement u indirectement, tut u partie de ces biens, ainsi que des valeurs mbilières dnnant accès, dans le même délai, au capital de cette sciété Tutefis, lrsqu il s agit d une explitatin agricle, le Tribunal peut dérger à ces interdictins et autriser la cessin à l une des persnnes visées au premier alinéa, à l exceptin des cntrôleurs. Dans les autres cas, le Tribunal, sur requête du ministère public, peut autriser la cessin à l une des persnnes visées au premier alinéa, à l exceptin des cntrôleurs, par un jugement spécialement mtivé, après avir demandé l avis des cntrôleurs. Tut acte passé en vilatin du présent article est annulé à la demande de tut intéressé u du ministère public, présentée dans un délai de tris ans à cmpter de la cnclusin de l acte. Lrsque l acte est sumis à publicité, le délai curt à cmpter de celle-ci». Et frmuler mn ffre en cnfrmité avec ses dispsitins. Fait à..., le... Signature

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