Comment s impliquer dans un projet éolien?

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1 Cmment s impliquer dans un prjet élien? Implicatin lcale dans l'élien - Attert 1 élien participatif : implicatin des cityens Cmment s impliquer? S infrmer : Le plus en amnt pssible RIP, enquête publique, presse lcale, infrmatin cmmunale, cntacts Intentins du dévelppeur / pssibilités d uverture Se structurer : Muvement cityen : enguement, cmpétences, implicatin Structure juridique : scrl, asbl, rarement s.a., sprl. Exemptin de l bligatin de prspectus (ffre publique d instruments de placement) Applique généralement le principe «1 hmme = 1 vix» 2 1

2 élien participatif : implicatin des cityens Purqui une scrl : Frme spécifique de sciété cmmerciale, qui se distingue des sciétés cmmerciales par actins, pur partager des valeurs cmmunes Permet une grande liberté statutaire Nmbre d assciés et capital variables en fnctin du nmbre de cpérateurs (pas nécessaire de prcéder à une augmentatin de capital) La respnsabilité des assciés est limitée à hauteur de leur apprt Capital minimal : , qui dit être libéré à la cnstitutin de la scrl à hauteur de minimum Exceptin pur les scrl à finalité sciale : capital minimal de 6150, qui dit être libéré à hauteur de minimum 2500 à la cnstitutin. Agrément peut être btenu auprès du Ministre en charge de l Ecnmie pur devenir membre du Cnseil Natinal de la Cpératin. 3 élien participatif : la cpérative agréée Est autrisée à rganiser la suscriptin publique de parts bénéficie d un agrément du Ministre en charge de l Ecnmie. L agrément garantit que les sciétés cncernées fnctinnent dans le respect des valeurs et principes cpératifs; dit respecter certains principes, dnt : L égalité u la limitatin du drit de vte des assciés : pas d actinnaire prépndérant. tus les assciés dispsent d une vix réelle. N implique pas autmatiquement 1 hmme = 1 vix, mais limitatin du drit de vte bligatire (1 vix par série de parts u une seule vix par asscié + une seule vix par série de parts ). But : accrître l engagement des assciés dans la sciété. Absence de but spéculatif, pursuite d un bjectif cmmun autre que la recherche de prfit: dividende annuel : 6% maximum. interdictin de distribuer des tantièmes u des participatins aux bénéfices les services de la sciété cpérative divent être principalement, si pas exclusivement, destinés à ses cpérants. 4 2

3 élien participatif : les questins à résudre 1) Cmment mettre en place une cpérative lcale? 2) Quels snt les myens financiers mbilisables? 3) Quel est le niveau de risque que le muvement cityen suhaite assumer? 4) Quel bjectif assigner à la cpérative? 5 élien participatif : les questins à résudre 1) Cmment mettre en place une cpérative lcale? - enguement lcal pur un prjet cityen? - quelles snt les ressurces humaines à affecter? cityens désirant s impliquer dans le prjet : analyse financière levée des fnds : élabratin plan financier, tractatins avec banques aspects juridiques : statuts, éligibilité à l aide à l investissement, négciatins avec le dévelppeur répartitins des rôles et bligatins de chaque partie (Cf. aide des cp. agréées spécialisées : Energie 2030, Emissin Zér, Citipar, Vents d Huyet, ) 6 3

4 élien participatif : les questins à résudre 2) Quels snt les myens financiers mbilisables? d abrd définir l bjectif à atteindre: - 1 u plusieurs éliennes / 1 part du parc? - dévelppement u prise de participatin? (étude de vent, étude de raccrdement, étude d incidence sur l envirnnement, ) - cpérative lcale u cpérative réginale? - impératif : 20% de fnds prpres cpérative lcale : ancrage lcal / implicatin des riverains cpérative réginale : savir-faire / myens financiers / expertise 7 élien participatif : les questins à résudre 3) Quel est le niveau de risque que le muvement cityen suhaite assumer? Risques! Phase de dévelppement : la plus risquée : ctri u refus du permis? à par prjet pssibilité de réduire les risques : avis préalables, CdR, sécuriser les sites, bureau d études, réserver la capacité d accueil, cmmuniquer avec autrités lcales et cityens Phase de mise en place : Essentiellement buclage financier : accrd crédit, cnditins Chantier : risque essentiellement assumé par le cnstructeur d éliennes 8 Phase d explitatin Maintenance des éliennes : garantie de dispnibilité (97-98%) Vente des CV : fluctuatin du prix Vente de l électricité : pas de cntrat >3 ans Risque de gestin frauduleuse Faiblesse des vents (cf. 2010) Défaillance technique 4

5 élien participatif : les questins à résudre En général : le dévelppeur assume seul le risque de dévelppement 4) Quel bjectif assigner à la cpérative? pas seulement structure juridique pur participatin instrument de cncertatin cityenne véhicule d investissement pur mise en place de prjets SER dit définir plitique de réinvestissement SER : chaudière bimasse panneaux phtvltaïques / slaire thermique turbine hydr-électrique biméthanisatin Chauffage par géthermie, etc. 9 PPP financement Ex: Villers-le-buillet Prmteur EDF Luminus Permis 5 éliennes 1 élienne cédée à 4 éliennes Nuvelle Sc cp : investissement + explitatin Sc d explitatin prmteur 10 80% Cm mune 20% city 5

6 PPP Dév Supralcal + fin Cmmune Cmmune Cnventin de partenariat Etude pur identificatin Sites ptentiels Cmmune Cmmune Ex: Disn, Thimister, Baelen, Welkenraedt, Limburg Prmteur désigné Permis Répartitin fixée par les cmmunes via appel d ffres Sc d explitatin cmmunes Sc d explitatin prmteur 11 Principales frmules pssibles : (1) structure cmmune Cmmune Cp cityenne Prmteur privé 24,99% max 25,01% 50% Sciété d explitatin cmmune 12 6

7 Principales frmules pssibles : (2) structure distincte, parc cmmun Cmmune cityens Prmteur privé 24,99% max 75,01% Cpérative cityenne Sciété d explitatin dévelppeur 50% 50% 13 Principales frmules pssibles : (2) structure distincte, parc prpre Cmmune cityens Prmteur privé 24,99% max 75,01% Cpérative cityenne Sciété d explitatin dévelppeur 14 7

8 Avantages et incnvénients : Sciété d explitatin cmmune : Pas de ressurces humaines à mbiliser Prise en charge du prjet entier par le dévelppeur (interventins) Structure nn éligible à l Aide à l investissement tributaire de la plitique de dividendes du dévelppeur Sciété d explitatin distincte : Gestin des dividendes prpres Gestin des réinvestissements prpre Eligible à l aide à l investissement Gestin cmptable et administrative, suivi trésrerie Déblquer des ressurces 15 Principales frmules pssibles : (1) structure cmmune Dnceel Faimes Verlaine TECTEO 10% 10% 10% 70% Sciété d explitatin cmmune 16 8

9 élien participatif : implicatin de la cmmune 17 Par degré crissant d implicatin : 1. Cntrat de spnsring / «redevance» / «cntributin vlntaire» 2. Lcatin / drit de superficie / drit d emphytése (si terrains) 3. Cnsentir un prêt : Prêt subrdnné (7 à 10%) revenu garanti risque : rembursement en dernier lieu si faillite 4. Prise de participatin / achat d actins Autrisé par la li (art. 180 de la li du 21/12/94) Cprpriétaire d une part du parc revenus supérieurs cntrôle relatif de la sciété pas de ressurces humaines nécessaires risque écnmique (gestin) revenus variables risque d inéligibilité à l aide à l investissement (prductin énergie) Cmmune avec myens d investir, qui suhaite s impliquer sans cntrôler la sciété élien participatif : implicatin de la cmmune 5. Achat d une élienne u d une part de parc élien rôles et bligatins clairement séparés pas de risque de cnflit d intérêt (gestin, dividendes) mise en place d un véhicule d investissement lcal avec capacités financières sécurité : pas de risque de dévelppement (permis ctryé) risque pératinnel 18 9

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