RÈGLEMENT DE PARTICIPATION DES BOURSES "COOPÉRATIVES CITOYENNES"

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1 RÈGLEMENT DE PARTICIPATION DES BOURSES "COOPÉRATIVES CITOYENNES" L'Agence pur l'entreprise et l'innvatin (AEI) met en œuvre un nuveau dispsitif de sutien aux prjets de cpératives cityennes. Dès septembre 2015, l'agence prpsera des burses pur mûrir, étudier et préparer la créatin de sciétés cpératives. Le but est de sutenir la créatin d'entreprises sus la frme juridique de cpératives afin de favriser: - la créatin, la cnslidatin, la reprise u le dévelppement d'activités écnmiques de prductin, de transfrmatin, de distributin u de cmmercialisatin de biens et de services; - la créatin, le maintien u le dévelppement, de manière directe et indirecte, d'emplis lcaux, nn délcalisables; - une apprche innvante et en répnse à un besin nuveau; - la vlnté d'entreprendre autrement et dans un mdèle cpératif et cityen. Qu'est-ce que la burse "cpérative cityenne"? Il s'agit d'une aide publique destinée à financer l'étude, la mise en frme et la préparatin de nuvelles cpératives cityennes. Cette burse d'un maximum de ,00 est destinée à financer les cûts liés à l'étude de faisabilité du prjet (étude de marché, étude financière, étude juridique...), le recurs au cnseil et à l'expertise, les frais de réunin et de rencntre de futurs cpérateurs et partenaires. Cette aide vient en cmplément du nuvel util financier de la Swecsm ( qui peut intervenir sus frme d'interventin au capital. À qui s'adresse la burse "cpérative cityenne"? Les burses s'adressent à un grupe de persnnes physiques, au minimum tris, prteurs d'un prjet, et suhaitant entreprendre dans un prjet cllectif et dans une structure juridique de sciété cpérative à respnsabilité limitée (SCRL). Le prjet est prté cllectivement et vise l'adhésin des futurs cpérateurs et la participatin de parties prenantes telles que les usagers, des cllectivités, d'autres entreprises, des institutins... Leur vlnté est d'adpter une plitique d'affectatin des bénéfices qui privilégie le capital scial et humain. Dans des secteurs d'activités nuveaux u classiques, ils suhaitent prpser un prjet écnmique qui apprte une répnse nuvelle à un besin identifié. AEI - Règlement burses cpératives cityennes -juin page 1

2 Ils visent une activité rentable écnmiquement et scialement, durable et qui s'intègrera lcalement. Mdalités de sélectin: Les candidats snt invités à s'inscrire préalablement via un frmulaire en ligne sur le prtail L'AEI vérifie que le prjet répnd aux critères de recevabilité. Si le prjet est recevable, les prteurs de prjet snt invités à cmpléter un dssier de candidature. Une fis cmplété, ce dssier est transmis aux membres du jury qui analysent la pertinence de la demande en fnctin des critères d'évaluatin. 1. Critères de recevabilité: Pur être recevables, les prjets divent respecter les critères de base suivants: - Le prjet est prté par minimum tris persnnes physiques. - Le prjet vise la créatin d'une nuvelle entreprise en Wallnie sus la frme juridique de sciété cpérative à respnsabilité limitée (SCRL). - Le prjet de créatin d'une cpérative s'inscrit dans le champ de l'écnmie sciale, telle que définie dans le décret du 19 nvembre et répnd aux 4 principes d'éthique de l'écnmie sciale, à savir: la finalité de service à la cllectivité u aux membres, plutôt que finalité de prfit; l'autnmie de gestin; le prcessus de décisin démcratique; la primauté des persnnes et du travail sur le capital dans la répartitin des revenus. 2. Critères d'évaluatin: Le prjet dépsé dit également cmprter des éléments qui démntrent la vlnté d'entreprendre sur un mdèle cpératif cityen. Ces éléments sernt pris en cmpte par le jury au mment de la sélectin du prjet. Il s'agit de: - Démntrer l'engagement cpératif et cityen et la démarche d'entrepreneuriat cllectif du prjet. Cet engagement cllectif sera cnfirmé dans le dépôt du dssier par la présentatin mtivée de minimum tris persnnes physiques, futurs cpérateurs. - S'inscrire dans une démarche d'innvatin qu'elle sit de type scial, managérial, rganisatinnel, design, technlgique, envirnnementale...via une ffre de prduits u 1 AEI - Règlement burses cpératives cityennes -juin page 2

3 services nuveaux u amélirés, de nuveaux prcédés u prcessus, de nuveaux circuits de distributin u encre de nuvelles activités répndant à des besins identifiés. - Veiller à avir pur finalité de mutualiser des ressurces cmme: le partage de cmpétences, la mise en cmmun de lcaux, de matériel, d'équipement et d'utillage, le grupement d'achats de biens et de services, des espaces de cwrking et de ccréatin, l'pen innvatin, des activités cllectives... - Justifier de l'ancrage lcal du prjet et de la mise en place d'un prcessus participatif, en indiquant quelle serait l'implicatin des parties prenantes crrespndantes (cllectivités, entreprises lcales, cityens...). 3. Résultats attendus Les prteurs du prjet décrivent dans leur dssier les résultats attendus, qui prtent sur : 4. Le Jury la créatin d'une cpérative à respnsabilité limitée nuvelle en Wallnie, la créatin d'emplis directs u indirects, la vlnté de s'inscrire dans un partenariat et dans une démarche de cllabratin et de c-cnstructin avec d'autres entreprises, des cityens, des usagers, des cllectivités, des puvirs publics (cmmunes, CPAS...), des institutins... Le jury se réunit mensuellement à partir de septembre Il est cmpsé de représentants du Ministre de l'ecnmie Sciale, de l'aei, du Service Public de Wallnie et d'un expert du mnde financier. Secteurs d'activités Les prjets peuvent se dévelpper dans des secteurs classiques, cmme l'agriculture, la cnstructin, la mécanique, le cmmerce u encre les services. Il n'y a pas de restrictin de secteur d'activités hrmis les secteurs inéligibles pur les aides réginales 2. Tutefis, le jury sera attentif à sutenir de nuveaux métiers et de nuvelles activités et filières écnmiques, telles que: Les nuveaux matériaux (éc-cnçus, matériaux intelligents...), L éc cnstructin et l'éc design, 2 Les secteurs exclus: le charbn ; l acier ; la cnstructin navale ; l acquisitin de véhicules de transprt rutier ; la prductin primaire de prduits agricles ; la pêche ; l aquaculture. AEI - Règlement burses cpératives cityennes -juin page 3

4 Les énergies renuvelables et énergies vertes lcales : prductin, distributin, facilitateur URE (Utilisatin Ratinnelle de l'energie), Le réempli (réutilisatin), le recyclage et la valrisatin des déchets, L'écnmie circulaire et l'éclgie industrielle, Des mdes de prductin, de transfrmatin, de lgistique et de cmmercialisatin visant à rapprcher le prducteur du cnsmmateur dans une filière "circuits curts", dans les dmaines alimentaires et nn alimentaires, Des services innvants et basés sur l'écnmie de la fnctinnalité, Les nuvelles technlgies et applicatins du numérique, Le transprt de persnnes et de biens, L'alimentatin bi et le cmmerce équitable, Les services aux persnnes (petite enfance, éducatin, trisième âge, habitat, santé...), Les industries créatives et design, La revalrisatin du patrimine culturel et écnmique cmme la restauratin et la recnversin de friches et de sites industriels en espaces cllectifs, Le turisme scial et durable dans les métiers tels que: hreca, métiers de buche, gastrnmie, guide nature, sprt, parcs, festivals... Affectatin de la burse Des burses de maximum ,00 TTC snt ctryées. Elles visent à financer les frais d'étude de faisabilité, de maturatin, de mise en frme et de préparatin du prjet. Elles cuvrent ce type de dépenses: étude de faisabilité: étude de marché, étude financière, étude juridique..., frais de mntage, de structuratin et de mise en place du prjet cpératif et participatif, missins de cnsultance, frais d'expertise, prpriété intellectuelle..., frais de cnsultatin u acquisitin de dcuments utiles, réalisatin des statuts juridiques, de cnventins..., recherche de partenaires, frais de prestatins des partenaires et des futurs cpérateurs, frais de réunins et frais d'animatin, acquisitin u lcatin d équipements et de biens et furnitures nécessaires à la mise en frme de l idée u du prjet, frais de frmatin... AEI - Règlement burses cpératives cityennes -juin page 4

5 Mdalités de la burse La burse est libérée en tris phases: 1. Un acmpte de 50% est liquidé à la signature de la cnventin. 2. Une deuxième tranche de maximum 25 % est liquidée sur présentatin d un rapprt d avancement lrsque l avance visée ci-dessus est cnsmmée. Ce rapprt cmprend : un rapprt attestant de l'état d'avancement du prjet, un relevé des dépenses, une déclaratin de créance. 3. Le slde est liquidé sur présentatin d'un rapprt final. Ce rapprt cmprend : un rapprt final de réalisatin, un relevé final par pste des dépenses, des pièces justificatives crrespndantes (factures et preuves de paiement), la déclaratin de créance finale. Les dépenses, pur être éligibles, divent faire l'bjet de factures u de ntes de frais et être justifiées par des preuves de paiement. L absence de justificatifs entraîne une bligatin de rembursement de la burse reçue pur les dépenses nn-justifiées. Un prjet, même s'il est prté par plusieurs persnnes, ne peut btenir qu'une burse de maximum ,00. La durée d'utilisatin de la burse est de 12 mis maximum à partir de la ntificatin au prteur de la décisin favrable du jury. Cette durée peut être prlngée de 6 mis supplémentaires myennant l'accrd de l'aei et la justificatin de cette prlngatin. Pur tute infrmatin cmplémentaire Cntacter l'aei : inf@aei.be (04) AEI - Règlement burses cpératives cityennes -juin page 5