FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE?"

Transcription

1 FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? Plusieurs d entre vus se snt plaints du fait que, malgré le fait qu ils sient nn vlntaires pur participer à la permanence des sins, ils sient quand même inscrits sur le tableau de garde u sient réquisitinnés. Qu en est il exactement? Le Cnseil de l Ordre peut il inscrire dans le tableau de garde des médecins nn vlntaires sans leur cnsentement? Le Préfet peut il réquisitinner un médecin nn vlntaire? L article R du Cde de la Santé Publique dispse à ce prps : «Les médecins participent à la permanence des sins sur la base du vlntariat. En cas d'absence u d'insuffisance de médecins vlntaires pur participer à la permanence des sins sur un u plusieurs secteurs dans le département, cnstatée par le cnseil départemental de l'rdre des médecins, ce cnseil, en vue de cmpléter le tableau de permanence prévu à l'article R , recueille l'avis des rganisatins représentatives au niveau natinal des médecins libéraux et des médecins des centres de santé représentées au niveau départemental et des assciatins de permanence des sins. Il peut prendre l'attache des médecins d'exercice libéral dans les secteurs cncernés. Si, à l'issue de ces cnsultatins et démarches, le tableau de permanence reste incmplet, le cnseil départemental adresse un rapprt, faisant état des avis recueillis et, le cas échéant, des entretiens avec les médecins d'exercice libéral, au préfet qui prcède aux réquisitins nécessaires. Les bligatins u engagements pris par le médecin titulaire dans le cadre de la permanence des sins snt assurés par le médecin qui le remplace. Il peut être accrdé par le cnseil départemental de l'rdre des médecins des exemptins de permanence pur tenir cmpte de l'âge, de l'état de santé et éventuellement des cnditins d'exercice de certains médecins. La liste des médecins exemptés est transmise au préfet par le cnseil départemental avec le tableau de permanence prévu à l'article R » Il ressrt dnc de ces dispsitins que le Cnseil de l Ordre ne peut pas, de lui-même, inscrire un médecin sur le tableau des gardes sans sn cnsentement. Si le Cnseil Départemental cnstate que le tableau des gardes n est pas cmplet, il dit tenter de truver des médecins qui acceptent de faire ces gardes, en se rapprchant d eux, mais si aucun médecin n est vlntaire, le Cnseil dit faire un rapprt au Préfet, et nn remplir le tableau lui-même. Seul le Préfet peut prcéder à une réquisitin, et dnc «frcer» un médecin à prendre une garde. D après l article R du Cde de la Santé Publique, la permanence des sins dit être rganisée uniquement avec les médecins vlntaires. Si le tableau de garde est rempli seln les turs de garde de chaque médecin, vlntaire u nn, la ntin de vlntariat n a plus d utilité. En principe, le Cnseil Départemental qui cnstate des trus dans le tableau de garde dit en premier lieu recueillir l'avis des rganisatins représentatives au niveau natinal des médecins libéraux et des médecins des centres de santé représentées au niveau départemental et des assciatins de permanence des sins, et peut cntacter les médecins d'exercice libéral de la zne cncernée.

2 La décisin préfectrale de réquisitin est ensuite discrétinnaire, au vu du rapprt établi par le Cnseil Départemental faisant état des avis recueillis et des entretiens avec les médecins d exercice libéral. (Article 77 du Cde de Déntlgie médicale : «Il est du devir du médecin de participer à la permanence des sins dans le cadre des lis et règlements qui l rganisent») Seul le Cnseil Départemental de l Ordre peut dispenser, temprairement u définitivement, un médecin du tur de garde sur sa demande. Seuls les mtifs tirés de l âge du médecin, de sn état de santé, et éventuellement de ses cnditins d exercice, purrnt être pris en cmpte. La situatin familiale du médecin, l rientatin dnnée à sn activité prfessinnelle (acupuncture, hmépathie ) ne justifient pas une exemptin des bligatins de garde. La décisin du Cnseil Départemental dit être mtivée ; elle est susceptible de recurs devant le Cnseil Natinal de l Ordre. MEDECINS EN SEL : ASSIETTE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE Certains médecins exerçant en SEL nt cntesté l intégratin par la CARMF des dividendes distribués par leur SEL dans l assiette de calcul des ctisatins des régimes de base, cmplémentaire vieillesse et d allcatin de remplacement de revenu. Nus tenns à attirer vtre attentin sur l arrêt de la deuxième Chambre Civile de la Cur de Cassatin en date du 15 mai 2008 qui vient de décider : «en applicatin des dispsitins des articles L et suivants du Cde de la Sécurité Sciale, les bénéfices de la sciété qui nt été distribués à Mnsieur L et qui cnstituaient le prduit de sn activité prfessinnelle de chirurgien dentiste devaient entrer dans l assiette des ctisatins litigieuses». Cet arrêt est exactement cntraire à celui qui avait été prnncé par le Cnseil d Etat, le 14 nvembre 2007, dans un cntentieux de régularité d une décisin ppsant la CARMF à des médecins qui avait pu décider : «Les dividendes versés aux assciés des sciétés d exercice libérale de médecins ne peuvent être regardés cmme des revenus prfessinnels; que, par suite, en décidant d intégrer ces dividendes dans la base des ctisatins des régimes de base et cmplémentaires du régime d assurance vieillesse des médecins, le cnseil d administratin de la CARMF a illégalement ajuté aux dispsitins de l article L et L du Cde de la Sécurité Sciale.» Une grande prudence s impse dnc à l ccasin de la réflexin sur le passage en SELARL. LE SYMHOP-CSMF RAPPELLE LA DATE LIMITE DU 30 JUIN POUR L ACCREDITATION DES SPECIALITES A RISQUE! Le SYMHOP-CSMF rappelle que l inscriptin pur l accréditatin des spécialités à risque auprès d un rganisme agréé est fixée au 30 juin au plus tard pur bénéficier des aides à la prime d assurance de respnsabilité civile prfessinnelle pur l année En cas de nn inscriptin à cette date, la caisse risque de réclamer aux praticiens les aides versées en Seln les secteurs d exercice, la spécialité, et le mntant de la prime, le SYMHOP-CSMF rappelle que cette aide peut aller jusqu à annuels. L équipe du SYMHOP se mbilise pur aider et guider les spécialistes cncernés qui peuvent cntacter directement le Dr. Jean-Paul ORTIZ, Président du SYMHOP et le Dr. Christian ESPAGNO, Vice-Président de la CSMF et Trésrier du SYMHOP Inscriptin en ligne sur le site de l HAS COMBIEN DE TEMPS CONSERVER VOS DOSSIERS MEDICAUX? Avant la Li du 4 mars 2002, en l absence de prescriptin juridique déterminant la durée de cnservatin des dssiers médicaux par les médecins libéraux, n cnseillait un archivage d une durée de 30 ans (délai aligné sur le délai de prescriptin en matière civile).

3 La Li du 4 mars 2002 a ramené le délai de prescriptin en matière civile à 10 ans à cmpter de la cnslidatin du dmmage. Tutefis, cette réductin de la prescriptin ne s applique que pur les actes u préjudices causés à cmpter de la publicatin de la Li au JO, sit le 5 mars Dés lrs, un médecin libéral peut tujurs vir sa respnsabilité recherchée dans un délai de 30 ans. D autre part, le délai de 10 ans curt à cmpter de la cnslidatin de la victime, ce qui permet une actin en respnsabilité au-delà de 10 ans quand la cnslidatin n est pas acquise, mais il peut également curir à cmpter de la majrité du patient mineur au mment des faits. Il est dnc plus que cnseillé de cnserver ses dssiers médicaux pendant au mins 30 ans. MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL : LA LOI ADOPTEE La li prtant mdernisatin du marché du travail est parue au Jurnal Officiel du 26 juin. Les principales dispsitins : Prlngatin de la péride d essai. Seln la nuvelle li, le cntrat de travail à durée indéterminée peut cmprendre une péride d essai dnt la durée maximale est de 2 mis pur les uvriers et les emplyés, 3 mis pur les agents de maîtrise et techniciens, et 4 mis pur les cadres, durées maximales fixées en cas de renuvellement respectivement à 4, 6 et 8 mis. La Li précise que la péride d essai et la pssibilité de la renuveler ne se présume pas (limitée à une fis) et divent être expressément prévues dans la lettre d engagement u le cntrat de travail. Rupture cnventinnelle La li crée un nuveau mde de rupture du cntrat de travail, dit «rupture cnventinnelle», exclusif du licenciement et de la démissin, qui répnd aux caractéristiques suivantes. L'emplyeur et le salarié peuvent cnvenir de cette rupture lrs d'un u plusieurs entretiens, au curs desquels le salarié peut se faire assister par une persnne de sn chix (persnnel de l'entreprise u, en l'absence, par un cnseiller du salarié chisi sur une liste dressée par l'autrité administrative.) Si le salarié fait usage de cette pssibilité, l emplyeur peut lui aussi se faire assister d'une persnne de l'entreprise u, dans les entreprises de mins de 50 salariés, par une persnne appartenant à sn rganisatin syndicale d'emplyeurs u par un autre emplyeur relevant de la même branche. La cnventin de rupture définit les cnditins de celle-ci, ntamment le mntant de l indemnité de rupture, qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. Elle fixe la date de rupture du cntrat, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jur de l'hmlgatin (u de l'autrisatin administrative, s'il s'agit d'un salarié prtégé). À cmpter de la date de signature de la cnventin, chacune des parties dispse d'un délai de 15 jurs calendaires pur exercer sn drit de rétractatin sus la frme d'une lettre adressée par tut myen attestant de sa date de réceptin. À l'issue de ce délai, la partie la plus diligente adresse une demande d hmlgatin à l'autrité administrative (c'est-à-dire, seln le prjet de décret, le directeur départemental du travail, de l'empli et de la frmatin prfessinnelle), qui dispse de 15 jurs uvrables, à cmpter de la réceptin de la demande, pur hmlguer la rupture. À défaut de ntificatin dans ce délai, l hmlgatin est réputée acquise. L'hmlgatin, cnditin de validité de la cnventin, atteste de la liberté de cnsentement des parties. Tut litige cncernant la cnventin, l'hmlgatin u le refus d'hmlgatin relève de la cmpétence du cnseil des prud'hmmes, à l'exclusin de tut autre recurs cntentieux u administratif. Le recurs juridictinnel dit être frmé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiratin d'un délai de 12 mis à cmpter de la date d'hmlgatin de la cnventin. La rupture cnventinnelle uvre drit au bénéfice des allcatins d'assurance chômage. Indemnités de licenciement et reçu pur slde de tut cmpte Seln la nuvelle li, la durée d'ancienneté dans l'entreprise pur puvir prétendre aux indemnités de licenciement est d un an (au lieu de deux ans). De plus, le mntant de l'indemnité est désrmais identique pur les licenciements écnmiques et ceux pur mtif persnnel, ce mntant devant être fixé par décret.

4 Dans tus les cas, lrs de la rupture du cntrat de travail, l'emplyeur établit et remet au salarié un reçu pur slde de tut cmpte qui fait l'inventaire des smmes versées. Ce reçu peut être dénncé dans les six mis suivant sa signature. Passé ce délai, le reçu devient libératire pur l'emplyeur pur les smmes qui y snt mentinnées. CDD à bjet précis À titre expérimental, pendant cinq ans à cmpter de la publicatin de la li, un CDD, d'une durée de 18 mis à 36 mis, peut être cnclu avec des ingénieurs et des cadres, pur la réalisatin d'un bjet défini,sus réserve de respecter certaines cnditins. Prtage salarial, maladie et CNE La cnditin d'ancienneté pur bénéficier de l indemnisatin cnventinnelle en cas de maladie est ramenée de tris à un an. La li crée dans le Cde du travail une sectin cnsacrée au prtage salarial ; Le prtage salarial permet à une persnne - le prté - d'apprter temprairement sa cmpétence à des entreprises clientes sans en devenir salarié en se faisant embaucher par un intermédiaire, une entreprise de prtage, qui facture la prestatin. Enfin, la li enterre définitivement le CNE (cntrat nuvelles embauches), en abrgeant le dispsitif, les cntrats en curs étant requalifiés en CDI de drit cmmun. Aussitôt après sa prmulgatin, la li sera ntamment cmplétée par un arrêté édictant le frmulaire type de la cnventin de la rupture cnventinnelle et de deux décrets, prtant ntamment sur la rupture cnventinnelle et l'indemnité de licenciement. EXTENSION DE L AVENANT N 46 BIS Par arrêté du 3 juin 2008 (JO 10/06), l avenant n 46 bis qui cncerne les salaires du persnnel des cabinets médicaux au 1 er septembre 2007 a été étendu à tute la branche. Il est dnc désrmais applicable pur tus les emplyeurs. Cnventin=KALICONT &cidTexte=KALITEXT &dateTexte= AU FIL DU JO LOI n du 25 juin 2008 prtant mdernisat in du marché du travail Décret n du 23 juin 2008 fixant le délai prévu à l'article L du cde de la sécurité sciale Décret n du 11 juin 2008 fixant les délai s mentinnés à l'article 103 de la li de financement de la sécurité sciale pur Décret n du 3 juin 2008 relatif au Cnsei l natinal de la chirurgie Arrêté du 3 juin 2008 fixant la cmpsitin du Cnseil natinal de la chirurgie Décret n du 3 juin 2008 relatif à l'obse rvatire des risques médicaux

5 Service Juridique de la CSMF : Cnfrmément aux dispsitins de la li : «Infrmatique, fichiers et liberté», vus cnservez la pssibilité d'accéder aux infrmatins vus cncernant et de les rectifier si vus le jugez nécessaire Une pprtunité pur les médecins! Les médecins, snt sans cesse sllicités par les assureurs. Ils n'nt pas tujurs le temps d'étudier les ffres d'assurances et ne suscrivent pas tujurs les cntrats les plus adaptés à leurs besins. SCAMED, cabinet de curtage en assurances, est le partenaire privilégié du grupe MACSF. SCAMED est spécialisé dans les assurances de prévyance-santé, d'épargne, de retraite, de dépendance et de financement. Nus mettns ns dmaines de cmpétence et de cnseil au service des médecins. CONCRETEMENT: En cas d'arrêt de travail, la CARMF, ne cuvre ni les 90 premiers jurs d'arrêt de travail, ni vs besins financiers réels. SCAMED, vus prpse dnc le nuveau plan de prévyance des médecins qui cuvrira cette péride nn indemnisée et vus permettra d'adhérer à un plan glbal ffrant une prestatin mensuelle jusqu'à 65 ans. Le prblème des retraites est d'actualité. Le niveau de retraite des médecins est menacé. SCAMED, vus ffre dnc la pssibilité dès aujurd'hui, d'adhérer au "RES Fnds de pensin avenir" pur dispser d'un revenu cmplémentaire à l'âge de vtre retraite. Les ffres de SCAMED en prévyance, santé et retraite bénéficient des dispsitins fiscales de la li Madelin rendant les ctisatins déductibles. Pensez-y!

La rupture conventionnelle du CDI

La rupture conventionnelle du CDI La rupture cnventinnelle du CDI Préambule La li du 25 juin 2008 prtant mdernisatin du marché du travail a instauré un nuveau mde de rupture du cntrat de travail à durée indéterminée (en plus de la démissin

Plus en détail

LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL

LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL FICHE OUTILS LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL Rédigé par Maïlis Massn (ASSOCIATION ARCHIMENE) 1. Le CDD 2. Le CDI 3. Le CDI Intermittent 4. Le Cntrat d Apprentissage 5. Le Cntrat de Prfessinnalisatin

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Nouveau dispositif

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Nouveau dispositif Le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) Nuveau dispsitif Entré en vigueur le 1 er janvier 2013, le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) est une mesure fiscale qui cncerne

Plus en détail

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger Fiche sur les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger Préambule Cette fiche cncerne les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger. En effet, Éducatin internatinale cnsidère maintenant

Plus en détail

LE RVER EN UN COUP D ŒIL

LE RVER EN UN COUP D ŒIL LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)

Plus en détail

LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS. Sommaire

LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS. Sommaire NOTE D INFORMATION LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS L:/Circulaires 2009 NT/SG Réf : Rémunératin 7.4 SERVICE CARRIERE Octbre 2009 Références : - Li n 83-634 du 13 juillet 1983 prtant drits et bligatins

Plus en détail

VENDANGES 2015. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr

VENDANGES 2015. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr VENDANGES 2015 Saisie des TESA par Internet www.msafranchecmte.fr En cas de besin, vus puvez cntacter l assistance Internet de 8H30 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 Téléphne : 09 69 36 37 01 assistanceinternet@umsage.msa.fr

Plus en détail

VENDANGES 2014. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr

VENDANGES 2014. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr VENDANGES 2014 Saisie des TESA par Internet www.msafranchecmte.fr En cas de besin, vus puvez cntacter l assistance Internet de 8H30 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 Téléphne : 09 69 36 37 01 Du temps de gagné

Plus en détail

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France Règlement de la Burse SNPHPU-MSD 2015 rganisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France 1. Cntexte Le SNPHPU et MSD France (MSD) décernent en 2015 une burse destinée à sutenir des prjets en France dans le dmaine

Plus en détail

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires Grupe ERAMET Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe MODIFICATION CGT - Rajuter avenant 1 et 2 Paris le 18 ctbre 2012 Préambule La Directin du Grupe ERAMET et les Organisatins Syndicales nt suhaité cmpléter les

Plus en détail

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit Attentin : Tus prêteurs L infrmatin pur tutes les persnnes enregistrées en vertu de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit Cmmissin des services financiers et des services aux cnsmmateurs Divisin des

Plus en détail

«Enrichir l Organisation par les Hommes» LES REGIMES DE RETRAITE. Le 11 juin 2013 Formation inter entreprises

«Enrichir l Organisation par les Hommes» LES REGIMES DE RETRAITE. Le 11 juin 2013 Formation inter entreprises «Enrichir l Organisatin par les Hmmes» LES REGIMES DE RETRAITE Le 11 juin 2013 Frmatin inter entreprises (Répnse suhaitée avant le 30 avril 2013) Les réfrmes successives des retraites, dnt la plus récente

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Réfrme des retraites La cessatin prgressive d activité Guide de la cessatin prgressive d activité des fnctinnaires et des agents nn titulaires

Plus en détail

Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie

Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie Principes de fiscalité de l assurance de persnnes Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans

Plus en détail

Renouvellement d une police d assurance

Renouvellement d une police d assurance AGENTS, COURTIERS Renuvellement d une plice d assurance La prcédure de renuvellement vise à aider les représentants à respecter leurs bligatins lrs du renuvellement d une plice d assurance. Ces bligatins

Plus en détail

TÉLÉMÉDECINE. Docteur Xavier DEAU Conseiller National de l Ordre des Médecins Exercice Professionnel

TÉLÉMÉDECINE. Docteur Xavier DEAU Conseiller National de l Ordre des Médecins Exercice Professionnel TÉLÉMÉDECINE Dcteur Xavier DEAU Cnseiller Natinal de l Ordre des Médecins Exercice Prfessinnel TÉLÉMÉDECINE DÉONTOLOGIE DR DEAU CNOM INTRODUCTION La télémédecine est un myen exceptinnel d ptimiser la qualité

Plus en détail

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES Nvembre 2009 Table des matières Intrductin...1 1. Règles de cnfrmité...3

Plus en détail

- culture - tourisme - sport - actions sociales

- culture - tourisme - sport - actions sociales NOTICE de demande de subventin - culture - turisme - sprt - actins sciales Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser les subventins accrdées par la COMPA (Cmmunauté de Cmmunes

Plus en détail

Protection Complémentaire Santé

Protection Complémentaire Santé Nus smmes là pur vus aider Prtectin Cmplémentaire Santé Cuverture Maladie Universelle et Déductin sur les ctisatins u primes de prtectin cmplémentaire santé Vus truverez dans ce dssier tut ce dnt vus avez

Plus en détail

Conditions de Vente LUMINEO

Conditions de Vente LUMINEO Article 1 : Champs d'applicatin et Mdificatin des Cnditins Générales de Vente Les présentes cnditins générales de vente s'appliquent à tutes cmmandes passées sur le site Internet www.lumine.cm. lumine.cm

Plus en détail

AU 1 ER JUILLET 2013

AU 1 ER JUILLET 2013 www.cdg-64.fr Directin Expertise statutaire et ressurces humaines Pôle Prtectin Sciale et retraite scial@cdg-64.fr Tél. : 05 59 90 03 90- Fax : 05 59 90 03 94 Fiche statut Rémunératin Ctisatins et cntributins

Plus en détail

Conditions auxquelles un médecin doit répondre pour acquérir et maintenir la qualité d'accrédité

Conditions auxquelles un médecin doit répondre pour acquérir et maintenir la qualité d'accrédité Cnditins auxquelles un médecin dit répndre pur acquérir et maintenir la qualité d'accrédité (Texte appruvé par le Grupe de directin de l accréditatin du 15 février 2006) 1. Médecin bientôt agrée u récemment

Plus en détail

Cadre d intervention des aides versées aux employeurs d apprentis : Création d une aide au recrutement à compter du 1 er juillet 2014

Cadre d intervention des aides versées aux employeurs d apprentis : Création d une aide au recrutement à compter du 1 er juillet 2014 Cadre d interventin des aides versées aux emplyeurs d apprentis : Créatin d une aide au recrutement à cmpter du 1 er juillet 2014 Adpté par délibératin 15.03.21.19 du 20.03.2015 et abrgeant les délibératins

Plus en détail

DR IDF CSP Service Partenariats 21/08/2012 Si vous avez des questions, merci d écrire à : csppartenaria.75980@pole-emploi.fr

DR IDF CSP Service Partenariats 21/08/2012 Si vous avez des questions, merci d écrire à : csppartenaria.75980@pole-emploi.fr LA PROCEDURE D AGREMENT - FAQ SOMMAIRE DEFINITION... 2 Qu est ce que l agrément?... 2 DELIVRANCE DE L AGREMENT... 2 Qui délivre l agrément?... 2 PUBLIC... 2 Pur quel public?... 2 SIAE ET AGREMENT... 2

Plus en détail

GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS. Préparation aux examens de l AMF. Pour : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES

GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS. Préparation aux examens de l AMF. Pour : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS Préparatin aux examens de l AMF Pur : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES Prfesseur : Jacques Bélanger 04-2012 TABLE DES MATIÈRES I.

Plus en détail

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au sins de premier recurs Article 18 : Généralisatin du tiers-payant Cmmuniqué du Ministère Purqui le Guvernement prend-il cette mesure? De nmbreux Français renncent

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée

Plus en détail

Prix pour les jeunes chercheurs

Prix pour les jeunes chercheurs Prix pur les jeunes chercheurs REGLEMENT DE L EDITION 2016 ARTICLE I. OBJET DU PRIX La Fndatin Bettencurt Schueller, recnnue d utilité publique, a pur but de «participer au maintien et au dévelppement

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II.

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II. Annexe : Les recmmandatins patrnales Préventin Rendre bligatire la créatin d un cmité de santé et sécurité du travail par emplyeur pur le secteur public et par établissement pur le secteur privé (plus

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S

REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S Le dispsitif du Fnds Scial d Aide aux Apprenti-e-s, entre dans le cadre d une véritable stratégie pur la sécurisatin du parcurs des Apprenti-e-s.

Plus en détail

Nouveautés légales au 1er janvier 2012

Nouveautés légales au 1er janvier 2012 Nuveautés légales au 1er janvier 2012 A cmpter du 1 er janvier 2012, de nuvelles mesures sciales nt été adptées par le guvernement. Nus vus prpsns ci-dessus le détail de ces nuvelles mesures. Si vus avez

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE

CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pur les dmaines sectriels («aerprt.fr», «avcat.fr», «experts-cmptables.fr», «Gemetre-expert.fr», «ntaires.fr», «veterinaire.fr», «medecin.fr»,

Plus en détail

COMMUNAUTE HOSPITALIERE DE TERRITOIRE

COMMUNAUTE HOSPITALIERE DE TERRITOIRE COMMUNAUTE HOSPITALIERE DE TERRITOIRE Cmmunauté Hspitalière de Territire Le persnnel en danger Les représentants du persnnel nt enfin pu avir cnnaissance du cntenu de la cnventin de CHT entre Hyères, Brignles

Plus en détail

Marché public de travaux ***** Travaux de maçonnerie ***** Edification de clôtures

Marché public de travaux ***** Travaux de maçonnerie ***** Edification de clôtures Marché public de travaux ***** Travaux de maçnnerie ***** Edificatin de clôtures Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.AP.) Date limite de remise des ffres : Lundi 31 ctbre 2011 à 12 heures

Plus en détail

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 1 Ntes explicatives Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 Li de mise en œuvre de l Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux

Plus en détail

GESTION DES REVENUS ET SOLIDARITES FAMILIALES. (Seconde partie)

GESTION DES REVENUS ET SOLIDARITES FAMILIALES. (Seconde partie) L UNAFOR prpse une frmatin: ATTENTION : NOMBRE DE PLACES LIMITE! GESTION DES REVENUS ET SOLIDARITES FAMILIALES (Secnde partie) 3 et 4 décembre 2015 UNAF 28 Place Saint-Gerges 75009 PARIS Metr: Saint-Gerges

Plus en détail

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants Master en alternance dans l enseignement supérieur Vade-mecum à destinatin des étudiants Préambule Ce dcument ne préjuge pas de l évlutin des législatins ni de l indexatin et /u des mdificatins des mntants

Plus en détail

LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL. Elaboration du budget des charges de personnel. Notions sur les règles de calcul des rémunérations.

LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL. Elaboration du budget des charges de personnel. Notions sur les règles de calcul des rémunérations. LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Elabratin du budget des charges de persnnel. Ntins sur les règles de calcul des rémunératins. Principes, Synthèse, Applicatin. TABLE

Plus en détail

11 / 2012 La Charte et les Missions du LCGB

11 / 2012 La Charte et les Missions du LCGB 11 / 2012 La Charte et les Missins du LCGB UNE PUBLICATION DU LCGB I 11 RUE DU COMMERCE, BP 1208 L-1012 LUXEMBOURG I TEL: 49 94 24-1 I INFO@LCGB.LU I WWW.LCGB.LU I BLOG.LCGB.LU CHARTE DU LCGB Le LCGB est

Plus en détail

Solevia patrimoine EN BREF

Solevia patrimoine EN BREF Slevia patrimine Chercher à valriser vtre patrimine, cmpléter vs revenus u encre ptimiser vtre transmissin avec slevia patrimine. EN BREF Slévia patrimine est un cntrat d assurance vie de type multisupprt

Plus en détail

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015 Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE. Votre dispositif d épargne salariale : Epargne salariale Groupe GDFSUEZ. Epargne Salariale éventuelle suivant les entités COFELYINO

EPARGNE SALARIALE. Votre dispositif d épargne salariale : Epargne salariale Groupe GDFSUEZ. Epargne Salariale éventuelle suivant les entités COFELYINO EPARGNE SALARIALE Les plans d épargne salariale snt des dispsitifs cllectifs d épargne salariale facultatifs. Ils permettent aux salariés de se cnstituer une épargne à myen (PEG) u à lng terme (PERCO).

Plus en détail

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions Dns des entreprises Vus êtes une entreprise, relevant de l IS (impôt sur les sciétés) u de l IR (impôt sur le revenu)? Vus puvez apprter un sutien matériel à une assciatin u une fndatin à travers des pératins

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS

NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS Buygues immbilier est un acteur majeur de l immbilier neuf. Nus smmes à vs côtés pur vus guider dans vtre chix d investissement tut en respectant vs prirités.

Plus en détail

Règlement de consultation

Règlement de consultation Mairie de Salaise sur Sanne BP 20318 19 rue Avit Niclas 38150 SALAISE SUR SANNE Tel : 04.74.29.00.80 Marché de prestatins de services divers Règlement de cnsultatin Objet du marché à bns de cmmande Vidé

Plus en détail

Convention Unédic Pôle emploi relative aux délégations de service et à la coopération institutionnelle ANNEXES

Convention Unédic Pôle emploi relative aux délégations de service et à la coopération institutionnelle ANNEXES Cnventin Unédic Pôle empli relative aux délégatins de service et à la cpératin institutinnelle ANNEXES Annexe 1 : Indemnisatin et Recuvrement Page 2 Annexe 2 : Crdinatin cmmunautaire Page 10 Annexe 3 :

Plus en détail

Allocations familiales après l'obligation scolaire - Etudiants

Allocations familiales après l'obligation scolaire - Etudiants Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sciale Expéditeur ORPSS Rue Jseph II 47 BE-1 BRUXELLES crrespndant e-mail service PRESTATIONS FAMILIALES numér de cmpte BE91 96 149 1276 bureau BRUXELLES date

Plus en détail

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE mars 2014 LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE La li n 2014-366 du 24 mars 2014 pur l accès au lgement et un urbanisme rénvé (ALUR) est parue

Plus en détail

NOTICE D'INFORMATION

NOTICE D'INFORMATION Prêt nifié Agent Emprunteur bénéficiant de la bnificatin NOTICE D'INFORMATION Cntrat d Assurance Cllective Emprunteurs numér : 0023561 00001 000 des Agents relevant du Statut Natinal du Persnnel des Industries

Plus en détail

1 OBJET DE LA CONSULTATION

1 OBJET DE LA CONSULTATION CONSULTATION DANS LE CADRE DE L ASSISTANCE SYSTEME ENVIRONNEMENTS INFORMATIQUES Z/OS, UNIX, WINDOWS AU CTIG (INRA DE JOUY EN JOSAS) 1 OBJET DE LA CONSULTATION Le CTIG suhaite btenir une assistance système

Plus en détail

Club des Léopards de Rouen

Club des Léopards de Rouen Club des Lépards de Ruen Saisn 201 4 / 2015 Qui et quand dis-je vir rendre le dssier d inscriptins? Après les entrainements en direct avec les nms/mails suivants : Les lundis et mercredis pur les sénirs/flag

Plus en détail

SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA RÉSIDENCE LES TOURELLES CONTRAT DE SÉJOUR EHPA

SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA RÉSIDENCE LES TOURELLES CONTRAT DE SÉJOUR EHPA SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA RÉSIDENCE LES TOURELLES CONTRAT DE SÉJOUR EHPA 06110 Vallauris page 1/9 SOCIETE DE GESTION DE LA RESIDENCE LES TOURELLES CONTRAT DE SEJOUR (Etabli cnfrmément aux dispsitins des

Plus en détail

DOSSIER DE MISE À DISPOSITION À TITRE ONÉREUX OU DE PRÊT DE LA SALLE POLYVALENTE DE SAINT-MAIME

DOSSIER DE MISE À DISPOSITION À TITRE ONÉREUX OU DE PRÊT DE LA SALLE POLYVALENTE DE SAINT-MAIME DOSSIER DE MISE À DISPOSITION À TITRE ONÉREUX OU DE PRÊT DE LA SALLE POLYVALENTE DE SAINT-MAIME Vus truverez dans ce dssier : Le règlement de mise à dispsitin à titre néreux u de prêt de la salle plyvalente

Plus en détail

Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire

Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire Guide technique sur la participatin des emplyeurs territriaux aux garanties de prtectin sciale cmplémentaire PLAN 1 ère PARTIE : LES BASES JURIDIQUES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR PUBLIC

Plus en détail

FICHE DE BONNE PRATIQUE

FICHE DE BONNE PRATIQUE FICHE DE BONNE PRATIQUE Prgramme d actins pur amélirer la préventin des vilences faites aux femmes, des vilences intrafamiliales, et l aide aux victimes TÉLÉPHONE PORTABLE D ALERTE POUR FEMMES VICTIMES

Plus en détail

NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE

NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LA SECURISATION DES PERSONNES ET LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES 8 Juillet 2013 Les participants à la grande cnférence sciale

Plus en détail

En collaboration avec la direction territoriale du MFA

En collaboration avec la direction territoriale du MFA Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;

Plus en détail

Demande d allocation supplémentaire d invalidité

Demande d allocation supplémentaire d invalidité Demande d allcatin supplémentaire d invalidité Ntice explicative Cette ntice a été réalisée pur vus aider à cmpléter vtre demande. Imprimé prvisire Réf. 05/2015 Demande d allcatin supplémentaire d invalidité

Plus en détail

ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL

ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL Charte des grupes de travail 1 ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL Charte des grupes de travail 2 CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL SOMMAIRE PREAMBULE OBJET DES GROUPES DE TRAVAIL CREATION ET DISSOLUTION

Plus en détail

Formulaire d offre / cahier spécial des charges n 6, «formation informatique : Trajets Cobol-Java 2»/ page 1/12 FORMULAIRE D OFFRE

Formulaire d offre / cahier spécial des charges n 6, «formation informatique : Trajets Cobol-Java 2»/ page 1/12 FORMULAIRE D OFFRE Frmulaire d ffre / cahier spécial des charges n 6, «frmatin infrmatique : Trajets CblJava 2»/ page 1/12 FORMULAIRE D OFFRE Puvir adjudicateur SPF Finances Services d encadrement ICT Staff Technique Nrth

Plus en détail

POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS

POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS Date de créatin : 1 er nvembre 2007 Date de dernière mise à jur : 19 nvembre 2012 Services Impliqués : Départements gestin, Directin générale, DCCI Objet

Plus en détail

Biens sans maitre / Biens abandonnés

Biens sans maitre / Biens abandonnés Biens sans maitre / Biens abandnnés Bases juridiques Biens abandnnés : CGCT : L.2243-1 à L.2243-4 Biens sans maître et vacants : Cde civil : art.713 / CGPPP : L.1123-1 et suivants / Circulaire du 8.3.06

Plus en détail

DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 15 juillet 2015 VILLE DE CREIL. Pôle urbanisme et aménagement

DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 15 juillet 2015 VILLE DE CREIL. Pôle urbanisme et aménagement Pôle urbanisme et aménagement Directin de la vie écnmique de l aménagement et du dévelppement de la cité Place Françis Mitterrand, B.P. 76 60109 CREIL Cedex Tél. MISSION : 03 44 29 DE 50 MAITRISE 56 D

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) 2015-06

MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) 2015-06 PRESTATION DE SERVICE EN INFORMATIQUE ADMINISTRATEUR SYSTEME REGIE EN TEMPS PARTAGE POUR L ECOLE DE CERAMIQUE INDUSTRIELLE (ENSCI) MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (Article

Plus en détail

Annexe Conditions d hébergement

Annexe Conditions d hébergement Annexe Cnditins d hébergement 1 Avant-prps DENTALVIA-MEDILOR recurt, pur la furniture de sn service e.cdentist à ses Clients, à un hébergement agréé de dnnées de santé à caractère persnnel auprès de :

Plus en détail

Les modifications en matière fiscale et sécurité sociale pour 2013

Les modifications en matière fiscale et sécurité sociale pour 2013 PKF Weber & Bntemps Les mdificatins en matière fiscale et sécurité sciale pur 2013 Le 21 février 2013 SOMMAIRE I. Nuveautés fiscales A. Accentuatin de la pressin fiscale B. Cmment y faire face? - Mise

Plus en détail

Lutter contre la précarité sur le marché du travail

Lutter contre la précarité sur le marché du travail Sécurisatin de l empli Dcument de travail pur la 2 ème séance de négciatin du 12 ctbre Lutter cntre la précarité sur le marché du travail Il existe déjà beaucup de flexibilité en France, et à côté des

Plus en détail

Cher adhérent, Cher Ergothérapeute,

Cher adhérent, Cher Ergothérapeute, Cher adhérent, Cher Ergthérapeute, Cmme le SYNFEL Erglib a pu le rappeler curant septembre, sur les divers réseaux sciaux, il est bligatire pur tut ergthérapeute installé en tant que prfessinnel indépendant

Plus en détail

Aucune distinction entre un logiciel développé et en maintenance par GEOBOX SA et un logiciel uniquement revendu par GEOBOX SA.

Aucune distinction entre un logiciel développé et en maintenance par GEOBOX SA et un logiciel uniquement revendu par GEOBOX SA. Winterthur, le 1.1.2010 Cnditins générales GEOBOX SA Technpark Winterthur Jägerstrasse 2 8406 Winterthur 1 Objet du cntrat GEOBOX SA furnit des prestatins à ses clients dans le but d assurer, autant pur

Plus en détail

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualificatin juridique En applicatin de la directive eurpéenne 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l intermédiatin en assurance (dite DIA), l article L. 511-1 I du Cde des

Plus en détail

TALI (Traitement adapté des Impayés de Loyers)

TALI (Traitement adapté des Impayés de Loyers) TALI (Traitement adapté des Impayés de Lyers) Evlutin du traitement amiable Cahier des charges 1 Cnstat 1 ère versin... 2 2 Evlutin 2 nde versin... 2 2.1 Cntexte 2 2.2 Les acteurs et leurs rôles 2 2.3

Plus en détail

La Fédération F3C-CFDT, représentée par M. Denis TOUATI. La Fédération CSFV-CFTC, représentée par M. Alexandre PICAUD

La Fédération F3C-CFDT, représentée par M. Denis TOUATI. La Fédération CSFV-CFTC, représentée par M. Alexandre PICAUD sur 7 travail. ECF, représenté par M. André VINCENT LECHAT Et D une part IFEC, représenté par M. Francis PRÊCHEUR Entre DE LA DUREE DU TRAVAIL - AVENANT 24 bis RELATIF AU CALCUL ANNUEL EN JOURS Branche

Plus en détail

Cycle d informations et d échanges

Cycle d informations et d échanges La gestin financière des établissements d enseignement supérieur et de recherche Fiche n 8 : Les cmptables publics : l agent cmptable principal, les agents cmptables secndaires et les régisseurs Ainsi

Plus en détail

Avenant N 2 au règlement «PRIX DE L OBSERVATOIRE DU BONHEUR» Etudes et recherches sur les représentations du bonheur 23 mars 2015

Avenant N 2 au règlement «PRIX DE L OBSERVATOIRE DU BONHEUR» Etudes et recherches sur les représentations du bonheur 23 mars 2015 Avenant N 2 au règlement «PRIX DE L OBSERVATOIRE DU BONHEUR» Etudes et recherches sur les représentatins du bnheur 23 mars 2015 Ainsi que prévu à sn article 8, la Sciété rganisatrice suhaite mdifier le

Plus en détail

Statuts de l'association

Statuts de l'association Statuts de l'assciatin I - CONSTITUTION, COMPOSITION ET OBJET DE L ASSOCIATION Article 1 - Cnstitutin Il est fndé entre les adhérents aux présents statuts une assciatin régie par la Li du 1er Juillet 1901

Plus en détail

CHARTE DE QUALITE POUR L ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES RECRUTES EN CONTRATS AIDES DE L EDUCATION NATIONALE

CHARTE DE QUALITE POUR L ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES RECRUTES EN CONTRATS AIDES DE L EDUCATION NATIONALE Directin Départementale du Travail, de l Empli et de la Frmatin Prfessinnelle de l ARIEGE CHARTE DE QUALITE POUR L ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES RECRUTES EN CONTRATS AIDES DE L EDUCATION NATIONALE La présente

Plus en détail

I. L INTERESSEMENT. Ces objectifs doivent concerner soit des résultats soit des performances au sein de l entreprise.

I. L INTERESSEMENT. Ces objectifs doivent concerner soit des résultats soit des performances au sein de l entreprise. Qu est ce que l intéressement? I. L INTERESSEMENT L intéressement est un mde de rémunératin cllectif et facultatif qui permet d asscier les salariés au dévelppement de l entreprise. C est un accrd passé

Plus en détail

Modalités de gestion des bornes de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Modalités de gestion des bornes de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables Mdalités de gestin des brnes de charge pur véhicules électriques u hybrides rechargeables Entre les sussignés Brdeaux Métrple, ayant sn siège Esplanade Charles de Gaulle 33076 Brdeaux, représentée par

Plus en détail

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE CHARTE de REFERENCEMENT Bureaux d études techniques Sciétés et adresses : IMMOBILIERE 3F : 159, rue Natinale 75638 Paris Cedex 13 RSF : 3, allée de la Seine 94200 Ivry sur Seine RUF : 32 curs du Danube

Plus en détail

Tiers payant social obligatoire synthèse de la situation

Tiers payant social obligatoire synthèse de la situation Tiers payant scial bligatire synthèse de la situatin Rétractes L article 53 de la li AMI a été mdifié à plusieurs reprises par Mme Onkelinx. Ces mdificatins cncernaient d une par le Tiers payant (art.53

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 7 janvier 2014 Rejet M. ESPEL, président.

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 7 janvier 2014 Rejet M. ESPEL, président. COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 janvier 2014 Rejet M. ESPEL, président Purvi n B 12-29.190 Arrêt n 13 F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION,

Plus en détail

Rapport relatif à l'écart salarial - lettre d'accompagnement: formulaire abrégé

Rapport relatif à l'écart salarial - lettre d'accompagnement: formulaire abrégé Rapprt relatif à l'écart salarial - lettre d'accmpagnement: frmulaire abrégé Sur la base des cnditins énncées dans la li sur l'écart salarial, vtre entreprise dit, dans les tris mis de la clôture de l'exercice

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Syndicat Intercmmunal d Aménagement Hydraulique De Saint Jean des Sables DESIGNATION OPERATION : Remplacement de cinq mteurs de vanne à la statin de Saint Jean Cahier des Clauses

Plus en détail

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB)

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB) Charte de l Assciatin Suisse de Prtage des Bébés (ASPB) 1. Rôle et missin L ASPB est une assciatin à but nn lucratif et indépendante de tutes marques,qui suhaite prmuvir un prtage respectueux du dévelppement

Plus en détail

VDI Vendeur à Domicile Indépendant

VDI Vendeur à Domicile Indépendant VDI Vendeur à Dmicile Indépendant Nte liminaire L'activité de vendeur à dmicile indépendant (VDI) désigne une frme de distributin réalisée auprès de particuliers, à leur dmicile u sur leur lieu de travail

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE

RÈGLEMENT MUTUALISTE Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la Mutualité. RÈGLEMENT MUTUALISTE Appruvé par l Assemblée Générale du 24 avril 2014

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION. Formation continue obligatoire

GUIDE D APPLICATION. Formation continue obligatoire GUIDE D APPLICATION Frmatin cntinue bligatire 2015 Révisé en décembre 2015 S E R V I C E D E L A F O R M A T I O N C O N T I N U E Smmaire 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES... 3 1.1 Intrductin... 3 1.2 Définitins...

Plus en détail

PRINCIPES ÉTHIQUES SOUS-JACENTS À L UTILISATION D ŒUVRES D ART POUR DES ACTIVITÉS DE LEVÉE DE FONDS

PRINCIPES ÉTHIQUES SOUS-JACENTS À L UTILISATION D ŒUVRES D ART POUR DES ACTIVITÉS DE LEVÉE DE FONDS Les dns d œuvres d art à fins caritatives Les artistes snt suvent sllicités pur faire dn d une u de plusieurs de leurs œuvres. Ces demandes peuvent prvenir d rganismes caritatifs, muséaux u autres. Un

Plus en détail

Délibération n 01/2014

Délibération n 01/2014 Délibératin n 01/2014 instituant un régime de licence pur la pêche prfessinnelle autur des Dispsitifs Cncentrateurs de Pissns ancrés dans les eaux du département de la Réunin. Vu le règlement (CE) n 2371/2002

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Cnditins générales de vente Article 1 : Champs d'applicatin et Mdificatin des Cnditins Générales de Vente Les présentes cnditins générales de vente s'appliquent à tutes cmmandes passées sur le site Internetwww.grainesbcquet.

Plus en détail

01/07/2013, : MPKIG016,

01/07/2013, : MPKIG016, 1. OBJET DES CGU Les présentes CGU nt pur bjet de préciser le cntenu et les mdalités d utilisatin des Certificats de signature délivrés par l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» d Almerys ainsi que les engagements

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES 1 / Définitins Dans le cadre des présentes Cnditins Générales, les Parties cnviennent de ce que chacun des termes et expressins figurant ci-dessus aura la significatin dnnée dans sa définitin, dès lrs

Plus en détail

Liège, le 15 janvier 2015. APPEL INTERNE et EXTERNE AUX CANDIDATURES N 2015/004

Liège, le 15 janvier 2015. APPEL INTERNE et EXTERNE AUX CANDIDATURES N 2015/004 Centre Hspitalier Universitaire de Liège Dmaine Universitaire du Sart Tilman B35 4000 LIEGE 1 www.chuliege.be Département de Gestin des Ressurces Humaines Service Recrutement Liège, le 15 janvier 2015

Plus en détail

L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des organismes de formation assurant la formation préparatoire à l habilitation électrique

L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des organismes de formation assurant la formation préparatoire à l habilitation électrique L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des rganismes de frmatin assurant la frmatin préparatire à l habilitatin électrique Le présent dcument a été rédigé par une cmmissin inter-ctr et appruvé par les

Plus en détail

Directive relative au traitement des données de Health Info Net

Directive relative au traitement des données de Health Info Net dnnées de Health Inf Net Le traitement des dnnées persnnelles chez Health Inf Net AG () 1 Dispsitins générales 1.1 But et champ d applicatin Le dmaine de la santé est régi par des dispsitins légales particulièrement

Plus en détail

T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S

T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S Page de 0 C O N T E X T E Sciété en cmmandite Gaz Métr («Gaz Métr») demande à certains

Plus en détail

CORRECTION D URGENCE D UN APPAREIL MÉDICAL ACTION NÉCESSAIRE DÉFIBRILLATEUR LIFEPAK 1000

CORRECTION D URGENCE D UN APPAREIL MÉDICAL ACTION NÉCESSAIRE DÉFIBRILLATEUR LIFEPAK 1000 CORRECTION D URGENCE D UN APPAREIL MÉDICAL ACTION NÉCESSAIRE DÉFIBRILLATEUR LIFEPAK 1000 Mai 2015 URGENT Transmettez immédiatement cette lettre aux respnsables de l entretien et du cntrôle des défibrillateurs

Plus en détail