PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES EN ARGENTINE

Transcription

1 PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES EN ARGENTINE QUESTIONS POSÉES SUR CETTE FICHE D INFORMATION Qu est-ce que le Drit d Obtenteur en Argentine? Le Drit d Obtenteur : tut ce que vus devez savir Quelle est la durée d inscriptin d une variété végétale enregistrée? Cmment réaliser l enregistrement? Pièces à purvir Qui peut/dit effectuer le dépôt d une variété végétale? Dans quelle langue le dépôt est-il réalisé? Quel est le prix du dépôt? Qu est-ce que le Drit d Obtenteur en Argentine? Le Drit d Obtenteur est cntrôlé par la Li sur les Semences et les Créatins Phytgénétiques (N ). Cette li prtège les drits des btenteurs (prducteurs agraires et cultivateurs) par rapprt à l identité et la quantité de semence qu ils acquièrent et qui leur cnfère la prpriété et les drits exclusifs d explitatin des nuvelles créatins Phytgénétiques. Le tut, dans le but de prmuvir une activité de prductin et de cmmercialisatin de semences efficace. Le Drit d Obtenteur : tut ce que vus devez savir La li argentine définit les cncepts: "Graine" u "Semence" cmme tute structure végétale destinée aux s les u à la prpagatin. DROIT D OBTENTEUR L Argentine pssède un régime sui generis cncernant la prtectin de variétés végétales dénmmé Drit d Obtenteur pur tute variété nuvelle, différente, stable et hmgène, en recnnaissant des drits exclusifs de cmmercialisatin aux titulaires pendant un délai minimum de 10 ans à un délai maximum de 20 ans, en fnctin de la variété végétale cncernée et cnfrmément aux nrmes établies dans la Cnventin UPOV datée de "Créatin phytgénétique": variété végétale btenue à travers une décuverte u par applicatin de cnnaissances scientifiques à la phyt-améliratin (applicatin des cnnaissances en génétique pur la sélectin de plantes aux caractéristiques suhaitables, cmme par exemple, un plus grand rendement, la tlérance face aux fléaux, etc).

2 MERCOSUR IPR SME Helpdesk Prtectin des Variétés Végétales Obtenteur : il s agit de la persnne qui a créé, décuvert et dévelppé une variété végétale. Tute variété végétale visant à btenir le certificat de prpriété dit réunir les cnditins suivantes: Distinctin : Cela permet de la distinguer clairement à travers une u plusieurs caractéristiques de n imprte quelle autre variété dnt l existence représente une matière de cnnaissance générale au mment de cmpléter la demande. Hmgénéité : Sumise aux variatins prévisibles causées dans les mécanismes cncrets de sa prpagatin, elle cnserve ses caractéristiques héréditaires les plus significatives de façn suffisamment unifrme. Stabilité : Ses caractéristiques héréditaires les plus significatives demeurent intactes cnfrmément à leur définitin suite aux prpagatins successives u, en cas de cycle spécial de prpagatin, à la fin de chaque cycle. Nuveauté : Elle n a pas été mise à la vente u cmmercialisée par l btenteur u avec sn cnsentement: Sur le territire natinal, jusqu à la date de dépôt de la demande d enregistrement au Registre Natinal de la Prpriété des Cultivars (RNPC). Sur le territire d un autre Etat faisant partie d une cnventin bilatérale u multilatérale dans un sujet par rapprt auquel la République Argentine est également signataire, pur une péride supérieure à quatre ans, u, dans le cas d arbres et de vignes, pur une péride supérieure à six ans avant la demande d inscriptin au Registre Natinal de la Prpriété des Cultivars. Attributin: Mejia Media sus licence Creative Cmmns (CC BY-SA 2.0) En République Argentine, les variétés végétales snt prtégées à travers l ctri d un certificat de prpriété et il n existe aucune restrictin vis-à-vis des espèces à prtéger. Le drit de prpriété sur une variété ctryé à l btenteur a cmme effet de sumettre à sn autrisatin certains actes tels que la prductin, la reprductin, l ffre, la vente u tute autre frme de mise à dispsitin sur le marché, l exprt-imprt, la publicité, tute frme de cmmercialisatin et même de stckage pur tut bjectif visé par cette variété végétale. CONSEILS ET AVERTISSEMENTS Il est nécessaire de faire deux enregistrements différents auprès de l Institut Natinal des Semences (INASE), qui dépend en même temps du Ministère de l Agriculture et l Elevage. Ces enregistrements divent remplir plusieurs bjectifs et snt les suivants: Inscriptin au Registre Natinal de la Prpriété des Cultivars Inscriptin au Registre Natinal des Cultivars Afin de prtéger une variété végétale, il est nécessaire de remplir le premier enregistrement et pur puvir la cmmercialiser, il faut également en btenir le deuxième. Tutes les infrmatins purvues pur l enregistrement d une variété végétale divent être dépsées par le demandeur u l btenteur de cette variété et recueillies dans une déclaratin sur l hnneur. On dit jindre à la demande de prpriété de la nuvelle variété végétale les semences et spécimens crrespndants, si le Ministère de l Agriculture et de l Elevage le demande ainsi ; celui-ci peut les sumettre à des tests et des essais de labratire u en dehrs de celui-ci afin de vérifier les caractéristiques qui lui snt attribuées. Si l INASE demande ces dnnées d analyse (nn nécessaires pur tutes les variétés végétales), le prcessus d enregistrement peut durer de 1 à 4 ans à cmpter du dépôt de la demande. À l aide des éléments précités et du cnseil de la Cmmissin Natinale des Semences, le Ministère de l Agriculture et de l Elevage statuera sur l ctri du Certificat de Prpriété crrespndant. La variété végétale ne peut être vendue u cmmercialisée jusqu à ce que celuici ne sit délivré. De même, le prpriétaire cnservera un échantilln vivant de ce cultivar qui sera à la dispsitin du Ministère de

3 MERCOSUR IPR SME Helpdesk Prtectin des Variétés Végétales l Agriculture et de l Elevage et la remplacera tut au lng de la validité du certificat crrespndant. Quelle est la durée d inscriptin d une variété végétale enregistrée? Dans le cas du Registre Natinal de la Prpriété des Cultivars, le Certificat de Prpriété sur un cultivar est délivré pur une péride minimale de dix ans et maximale de vingt ans, en fnctin de l espèce u du grupe d espèces. Dans le Certificat de Prpriété figurent la date de délivrance et d échéance. Une fis la durée de la prtectin échue, la variété devient d usage public. Cependant, l btenteur peut renncer avant cette péride à ses drits et la variété passe dnc à être d usage public. Dans le cas du Registre Natinal des Cultivars, la variété est inscrite purvu qu il existe un respnsable de cnservatin de sa pureté végétale. Le demandeur et/u l btenteur est bligé d infrmer sur la discntinuité dans la cnservatin de la pureté de la variété. Face à cette situatin, l INASE peut agir en publiant un avis afin que les parties intéressées dans la cnservatin de la pureté de cette variété se présentent. Natinal de la Prpriété des Cultivars et la délivrance du Certificat de Prpriété crrespndant. Pièces à purvir Frmulaire de Déclaratin sur l Hnneur et ses annexes: Dnnées du demandeur Descriptin de la variété Fndements de Nuveauté (Fndement de Distinctin) Prcédé pur la cnservatin de la Pureté Végétale de la variété (qui, cmment et ù réalise-t-n ce prcédé) Origine génétique Méthde d Obtentin Histire de l Améliratin de la variété. Cnditin cmme OGM (Organisme Mdifié Génétiquement) de la variété et mdificatin incrprée à celleci. Cmment réaliser l enregistrement? L inscriptin au Registre Natinal de la Prpriété des Cultivars a un caractère ptinnel et vise à prtéger le drit de prpriété des créateurs et des décuvreurs de nuvelles variétés végétales. Cet enregistrement n autrise pas la cmmercialisatin des variétés. En utre, il est nécessaire, de le demander auprès du Registre Natinal des Cultivars. Ces deux démarches cmmencent avec le dépôt de la Déclaratin sur l Hnneur de Demande d Enregistrement et ses annexes (cmplets et signés sur chaque page) et des dcuments crrespndants auprès de l INASE Directin du Registre des Variétés (cf. sectin suivante). Une fis le respect de ses cnditins vérifié pur l enregistrement d une variété auprès du Registre Natinal de la Prpriété des Cultivars, un avis est publié pendant un jur pur d éventuelles ppsitins de tiers sur le Bulletin Officiel de la République Argentine et sur deux jurnaux à diffusin natinale, le tut à la charge du demandeur. Une fis cette péride éculée pur le dépôt d ppsitins (trente jurs) auprès du Registre Natinal de la Prpriété des Cultivars, la démarche cntinue avec la signature de la Décisin d Enregistrement faite par la Présidence de l INASE. Cette décisin rdnne l enregistrement de la variété auprès du Registre Attributin: Harald Grven. Phtgraphie sus Licence Creative Cmmns (CC BY-SA 2.0) Dans le cas du Registre Natinal de la Prpriété des Cultivars, il est également nécessaire de furnir tute pièce d accréditatin persnnelle, le Certificat de Prpriété à l Etranger (le cas échéant) et le puvir u l autrisatin de l btenteur en faveur du représentant légalement autrisé (le cas échéant). De même, dans le cas du Registre Natinal des Cultivars, il faut dépser le Legaj de Fiscalización (frmulaire de cntrôle fiscal) pur les espèces réglementées sus le régime du cntrôle fiscal. Ce frmulaire recueille les Résultats des Tests Cmparatifs préalables que

4 MERCOSUR IPR SME Helpdesk Prtectin des Variétés Végétales divent déclarer chaque année les btenteurs/demandeurs auprès de la Directin du Registre des Variétés de l INASE. Tus les dcuments divent être dépsés avec leur certificatin et légalisatin crrespndante. Dans le cas de dcuments étrangers, ceux-ci divent être dépsés avec leur légalisatin crrespndante (faite par le Cnsulat Argentin au pays d rigine u à travers l Apstille de la Cnventin de la Haye) et, le cas échéant, dûment traduits par un traducteur assermenté natinal. La Demande d Inscriptin au Registre Natinal de la Prpriété des Cultivars et/u au Registre Natinal des Cultivars peut être dépsée persnnellement u envyée par la Pste à: Sede Central del INASE Dirección de Registr de Variedades. Venezuela 162, 3º pis, Ciudad Autónma de Buens Aires Qui peut/dit effectuer l enregistrement? Prix du dépôt L étude de la demande (identificatin du cultivar) cûte envirn 80. L enregistrement du cultivar auprès du Registre Natinal de la Prpriété des Cultivars (Certificat de Prpriété) cûte envirn 290. Il faut cnsidérer également le paiement des annuités (dnt l échéance est le 31 juillet de chaque année), qui implique envirn 100 par an. En utre, aussi bien les drits d étude de la demande que du Certificat de Prpriété divent être acquittés à l l INASE sus la frme prévue au mment d être effectués/ctryés. La publicatin des avis d ppsitin (sur le Bulletin Officiel de la République Argentine et sur deux jurnaux à grande diffusin) ainsi que la Décisin d Enregistrement pstérieure (uniquement sur le Bulletin Officiel de la République Argentine) snt supprtés par le demandeur de l enregistrement. La démarche d enregistrement auprès du Registre Natinal des Cultivars est gratuite à l heure actuelle. La démarche d inscriptin au Registre Natinal de la Prpriété des Cultivars peut être faite par l btenteur (persnne ayant créé u décuvert et dévelppé une variété végétale) u par sn mandataire légalement autrisé (qui dit jindre les dcuments légaux pruvant sn caractère de représentatin et l accréditatin persnnelle du demandeur). En utre, le demandeur dit avir un dmicile permanent. Dans le cas du Registre Natinal des Cultivars, la présence d un ingénieur agrnme cmme technicien de la demande avec un diplôme natinal u équivalent est également nécessaire. Dans quelle langue le dépôt est-il réalisé? Le frmulaire de demande ainsi que les autres dcuments requis pur l enregistrement divent être dépsés en langue espagnle. Attributin: Saluland. Phtgrapie sus Licence Creative Cmmns (CC BY-SA 2.0)

5 MERCOSUR IPR SME Helpdesk Prtectin des Variétés Végétales Téléchargerledcument Mercsur IPR SME Helpdesk prpse un cnseil-expertise gratuit, cnfidentiel et rienté vers l activité des PME Últimaactualización:Juli2014 eurpéennes vis-à-vis des sujets de Prpriété Intellectuelle dans les pays du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Uruguay, Paraguay et Venezuela) et au Chili. Helpline: Cntactez ns experts sur tut sujet lié à la PI au MERCOSUR et au Chili! Nus vus cnseillns de façn persnnalisée, simple et tut à fait gratuite. Ns experts vus répndrnt dans un délai de 5 jurs uvrables. Bulletin de nuvelles: Syez branché sur les dernières nuvelles de PI significatives pur vtre affaire au MERCOSUR et au Chili. Site internet multilingue: Naviguez sur ntre site internet pur truver de plus amples infrmatins sur MERCOSUR et le Chili en anglais, espagnl, prtugais, français et allemand. Frmatin: Assistez à ns évènements de frmatin (en ligne et en présentiel) et élargissez vs cnnaissances sur les pints clé de la prtectin et la défense de vs drits de PI au mment de faire des affaires au MERCOSUR et au Chili. Visitez-nus sur: Envyez-nus un à: helpline@mercsur-iprhelpdesk.eu Une initiative cfinancée par la Cmmissin Eurpéenne Prjet dévelppé par: 2014 Prjet financé par la Directin Générale des Entreprises et de l Industrie de la Cmmissin Eurpéenne sus le Prgramme Cadre pur la Cmpétitivité et l Innvatin (CIP) Avis Légal: Mercsur IPR SME Helpdesk est un service gratuit furnissant des infrmatins pratiques et réelles dans le but d aider les PME eurpéennes à cmprendre les utils cmmerciaux pur générer de la valeur à travers leurs drits de PI et gérer leurs risques. Les services n nt aucune nature légale u de cnseil et aucune respnsabilité n est acceptée sur tute actin intentée sur la base de ses services. Avant d intenter des relatins spécifiques vis-à-vis de la prtectin u la défense de vs drits de PI, nus vus recmmandns de chercher un cnseil indépendant.