Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions

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1 Dns des entreprises Vus êtes une entreprise, relevant de l IS (impôt sur les sciétés) u de l IR (impôt sur le revenu)? Vus puvez apprter un sutien matériel à une assciatin u une fndatin à travers des pératins de mécénat, qui implique, cntrairement au parrainage, une absence de cntrepartie, et bénéficier ainsi d une réductin d impôt. Objet Vus puvez apprter un sutien financier u en nature : Apprtez vtre sutien financier : dn par chèque, espèces, virement,... Apprtez vtre sutien en nature : Faites un dn manuel d bjets (nurriture, vêtements, matériel infrmatique,...) Mettez à dispsitin: des biens meubles (matériel) un immeuble (lcaux) du persnnel vus avez deux ptins : Faire un dn de prestatin de service, en accmplissant une tâche pur le cmpte de l rganisme bénéficiaire, la mise à dispsitin de persnnel n étant qu un myen de réaliser celle-ci (réalisatin de travaux par exemple) ; Faire un prêt de main d œuvre, en mettant certains de vs salariés à la dispsitin de l rganisme (un cmptable u une secrétaire par exemple). Frme En fnctin de leur bjet, les pératins de mécénat peuvent se faire sus la frme de dns manuels (absence d écrit), u dans le cadre de différents cntrats (prêt, bail gratuit, dépôt, cmmdat = prêt à usage,...) Attentin : Il cnvient de préciser de quel type de cntrat il s agit, le cas échéant des dates de remise et de restitutin des biens u des lieux,... Cnditins Le dnateur Vus devez être une entreprise relevant de l IS u de l IR, quelle que sit vtre activité (BIC, BNC u bénéfices agricles). Attentin, vus ne purrez pas bénéficier de ce régime si vus entrez dans l une de ces deux catégries :

2 Entreprises exnérées de l IS u de l IR (sauf si l exnératin est partielle u tempraire), u exnérées en vertu d un abattement pratiqué sur leur résultat impsable; Explitants sumis au régime des micr-entreprises. Vus devez dispser des drits transmis dans le cadre de l pératin de mécénat, et la persnne qui engage l entreprise dit y avir été habilitée. Vus devez effectuer le dn dans l intérêt scial de l entreprise, ntamment par une valrisatin de sn image. Mais vus ne puvez recevir aucune cntrepartie, ntamment de nature publicitaire de la part de l assciatin u la fndatin aidée. Tutefis, le nm de l entreprise, exceptin faite des fabricants de tabac, peut être asscié aux pératins réalisées, avec une disprprtin marquée entre la valeur du dn et sa valrisatin. Exemple 1: Une smme est versée par une entreprise à une assciatin sprtive d intérêt général dans le cadre d activités se limitant à une pratique en amateur. Il s agit d une pératin de mécénat. Au cntraire, une smme est versée par une entreprise à une assciatin sprtive d intérêt général dans le cadre d une manifestatin qui par sn imprtance (épreuves sprtives prfessinnelles) en fait un supprt publicitaire. Le régime du mécénat n est pas applicable. Exemple 2 : Une assciatin de lutte cntre une maladie rare édite dans sa revue interne la synthèse des travaux de recherche sur le sujet. La revue est financée par des smmes reçues de particuliers u d'entreprises. En cntrepartie, le nm des entreprises versantes est mentinné au ds de la revue. Il s agit d une pératin de mécénat. Au cntraire, si la revue cmprend des pages entières de publicité en faveur des entreprises dnatrices appelant à la cnsmmatin des prduits qu'elles vendent, il s agit d une prestatin publicitaire et le régime en faveur du mécénat n'est pas applicable. Le bénéficiaire il dit être : une euvre u un rganisme d'intérêt général ayant un caractère philanthrpique, éducatif, scientifique, scial, humanitaire, sprtif, familial, culturel u cncurant à la mise en valeur du patrimine artistique, à la défense de l'envirnnement naturel ù à la diffusin de la culture, de la langue et des cnnaissances scientifiques françaises, ntamment quand ces versements snt faits au bénéfice d'une fndatin d'entreprise ; une fndatin u une assciatin recnnue d'utilité publique u un musée de France; une assciatin cultuelle u de bienfaisance autrisée à recevir des dns et legs u un établissement public des cultes recnnus d'alsace-mselle;

3 un rganisme de recherche agréé, public u privé, dnt la recherche n a aucun rapprt avec la nature de l activité de l entreprise dnatrice; un rganisme ayant pur activité la présentatin de spectacles publics, dnt la gestin est désintéressée, mais pas frcément à but nn lucratif, et dnt l activité principale est la présentatin au public d œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chrégraphiques, cinématgraphiques et de cirque. En utre, les versements divent être affectés à cette activité, et nn à une activité accessire, cmme l enregistrement u la cmmercialisatin de disques; un établissement d'enseignement supérieur u d'enseignement artistique, public u privé, à but nn lucratif, agréé par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur u par le ministre chargé de la culture ; une cngrégatin religieuse autrisée u légalement recnnue. il dit exercer sn activité en France Tus les membres de France générsités crrespndent à ces exigences. il dit accepter le dn, et est tujurs en drit de le refuser. Attentin : Le traitement fiscal des smmes versées par vtre entreprise dit être en cncrdance avec celui qui sera adpté par l assciatin bénéficiaire. L'avantage fiscal: réductin d'impôt L avantage fiscal auquel vtre dn dnne drit cnsiste en une réductin d impôt : IR u IS seln le régime d impsitin qui vus est applicable. Si vus êtes un explitant individuel, vus aurez le chix entre cette réductin et celle qui est prévue pur les particuliers. Frmalités: Pur puvir bénéficier de cet avantage fiscal, vus devrez jindre une déclaratin spéciale : Si vtre entreprise est sumise à l IR : la déclaratin spéciale dit être jinte à vtre déclaratin de résultat de la péride d impsitin u de l exercice en curs lrs de la réalisatin des dépenses qui uvrent drit à la réductin d impôt ; En utre : Pur les entreprises individuelles : les persnnes physiques titulaires de la réductin d impôt divent reprter sur leur déclaratin de revenus, dans une case prévue à cet effet, le mntant de la réductin d impôt. Pur les sciétés de persnnes n'ayant pas pté pur l'is: elles ne peuvent bénéficier directement de la réductin d impôt ; celle-ci est transférée à leurs membres qui divent prter sur leurs déclaratins de revenus, dans une case

4 prévue à cet effet, le mntant de la qute-part de la réductin d impôt crrespndant à leurs drits sciaux et figurant dans la déclaratin spéciale dépsée par la sciété de persnnes avec sa déclaratin de résultat. Si vtre entreprise est sumise à l IS : la déclaratin spéciale est à dépser auprès du cmptable de la directin générale des impôts avec le relevé de slde de l'exercice u de la péride d'impsitin en curs lrs de la réalisatin des dépenses uvrant drit à réductin d'impôt. En utre : Pur les sciétés relevant du régime des grupes de sciétés : la sciété mère jint les déclaratins spéciales du grupe au relevé de slde relatif au résultat d'ensemble, et les sciétés du grupe snt dispensées d'annexer la déclaratin spéciale les cncernant à la déclaratin de résultat. Le mntant de la réductin La réductin d impôt crrespnd à 60 % du mntant des versements pris dans la limite de 5 du chiffre d affaire HT réalisé par vtre entreprise au titre de l exercice au curs duquel est effectué le versement. Pur les sciétés hldings, cela cmprend les dividendes et prduits financiers ; Pur les entreprises qui étendent leur activité hrs de France, seuls snt pris en cmpte les bénéfices impsables dans la métrple et dans les DOM. Pur les sciétés de persnnes, la réductin d impôt est calculée au niveau de la sciété et répartie entre assciés au prrata de leurs drits pur être imputée sur leur impsitin persnnelle. Quelques précisins pur évaluer le mntant de vs dns : Un bien figurant dans un cmpte de stck est évalué à sa valeur en stck. Une prestatin de service est évaluée à sn prix de revient, c est-à-dire avec la rémunératin et les charges sciales afférentes. Un bien inscrit dans un cmpte d immbilisatin (élément d actif destiné à être durablement cnservé dans l entreprise) est évalué à sa valeur vénale au jur du dn. Deux situatins permettent de prcéder à un reprt de la réductin d impôt Lrsque les dns et versements effectués au curs d une année excèdent la limite de 5 du chiffre d affaire HT, l excédent est reprté successivement sur l année suivante, et, le cas échéant jusqu à la cinquième et uvre drit à la réductin d impôt dans les mêmes cnditins.

5 Lrsque le mntant de la réductin d impôt excède le mntant de l impôt à acquitter, le slde nn imputé peut être utilisé pur le paiement de l impôt dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle la réductin d impôt est cnstatée. Attentin : TVA Ces différents reprts snt cumulables Les réductins d impôt reprtables s imputent par rdre d ancienneté : les excédents reprtés snt pris en cnsidératin avant les versements de l année ; les excédents les plus anciens snt retenus en pririté. Au-delà des cinq exercices, les excédents nn utilisés snt définitivement perdus. Les pératins de mécénat étant réalisées sans cntrepartie, elles ne snt pas sumises à la TVA. La TVA qui a grevé les biens dnnés u utilisés pur des prestatins, n est en principe pas déductible; Exceptin : si l rganisme bénéficiaire est une fndatin u une assciatin recnnue d utilité publique à caractère humanitaire, éducatif, scial u charitable, exerçant sn activité en France. Lrsque la TVA était partiellement u ttalement déductible, l entreprise dit prcéder à une régularisatin de la TVA : par une «livraisn à si-même», sur la base de la valeur d achat u du prix de revient du bien, à un taux de 5,5 % (au lieu de 19,6 % de TVA), u par le reversement de la TVA antérieurement déduite. Exceptin : s il s agit de biens de faible valeur, sit d un mntant maximal de 60 par bénéficiaire et par année ; si l rganisme bénéficiaire a pur bjet de réaliser des missins de caractère humanitaire, éducative u charitable à destinatin des pays étrangers ; si les dns snt effectués en France, à des fndatins u assciatins recnnues d utilité publique et présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, scial u charitable. Celles-ci divent alrs délivrer une attestatin aux entreprises mécènes. surces: