ANALYSE FINANCIERE DES DOSSIERS DE FAILLITES CPZ

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ANALYSE FINANCIERE DES DOSSIERS DE FAILLITES CPZ"

Transcription

1 République et cantn de Genève Département des finances Office des faillites ANALYSE FINANCIERE DES DOSSIERS DE FAILLITES Entrée en vigueur : 1 er juin 2013 Mise à jur : Respnsable(s) : Apprbateur(s) : SDD CPZ Smmaire 1. Généralités Exigences légales Principe Spécificité Obtentin des dcuments COMPRENDRE les états financiers Le Bilan Le cmpte d'explitatin Fnctinnement des cmptes INTERPRETER les états financiers Actif réalisable Les actifs circulants Le Cmpte curant actinnaire u administrateur Les Prvisins Les Transitires Les Immbilisatins Capital nn libéré Les fnds prpres Perte de capital et surendettement Abandn de créance et pstpsitin L'rgane de révisin Le rôle de l'rgane de révisin Les critères d'bligatin de révisin Défaut de cmptabilité... 15

2 Page : 2/15 1. Généralités 1 Cette prcédure a pur vcatin de pser les principes élémentaires de cmptabilité ainsi que d'expliciter les thèmes financiers principaux pur lesquels il nécessite de prter une attentin particulière dans le cadre du traitement des dssiers de faillites, ntamment en lien avec la directive "frmatin de la masse". Ce dcument peut également être utilisé cmme une aide aux questins pur l'interrgatire du failli. 2. Exigences légales 2.1. Principe Les articles 957 et suivants du Cde des Obligatins règlent les exigences de base en matière de tenue et de cnservatin des livres cmptables. Il est ntamment stipulé que, les entreprises individuelles et les sciétés de persnnes qui nt réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500'000 CHF lrs du dernier exercice ainsi que tutes les persnnes mrales divent tenir une cmptabilité u présenter des cmptes. Par extensin, l'rdnnance cncernant la tenue de la cnservatin des livres de cmptes (Olic) précise que les livres snt : - le grand livre : détail des transactins structuré par regrupement lgique et thématique - le jurnal : saisie chrnlgique des transactins. Le grand livre sert de base à l'établissement du : - bilan - cmpte d'explitatin u cmpte de pertes et prfits 2.2. Spécificité Cnfrmément aux articles 727 et suivants du Cde des Obligatins, l'bligatin de révisin est impsée à certaines sciétés indépendamment de leur frme juridique (cf. ch.5). La révisin cmptable et financière est un examen des états patrimniaux de l'entreprise, visant à vérifier leur sincérité, leur régularité, leur cnfrmité et leur aptitude à refléter une image fidèle de l'entreprise. Cet examen est effectué par un rgane de révisin sit un prfessinnel indépendant, cnfrmément à l'article 728 du Cde des Obligatins. Ce dernier est appelé "auditeur" u "réviseur". Il dit être agréé par l'autrité fédérale de surveillance en matière de révisin (ASR) Obtentin des dcuments Dans le but de se frger une pinin sur la situatin financière de la faillie, il est impératif d'btenir les cinq derniers bilans, cmptes de pertes et prfits, le grand livre ainsi que les rapprts de l rgane de cntrôle. Des infrmatins cruciales peuvent également figurer dans les prcès-verbaux des assemblées générales des actinnaires. 1 Pur une meilleure lisibilité, tutes les dénminatins s'entendent aussi bien au masculin qu'au féminin.

3 Page : 3/15 3. COMPRENDRE les états financiers La base d'une lecture des cmptes repse essentiellement sur le bilan, le cmpte d'explitatin et le grand-livre. Ce dernier cnstitue le détail des deux premiers états (il n'est pas pprtun d'en expliquer la cmpsitin) Le bilan a) Définitins: Le bilan est une "phtgraphie" de la situatin de la sciété à une date précise. Il est cmpsé d'actifs, à savir le patrimine de l'entreprise dnt les éléments nt une valeur écnmique psitive. Il est cmpsé de passifs, à savir ce que l'entreprise dit. Les éléments nt une valeur écnmique négative et engendre une bligatin de l'entité à l'égard d'un tiers. Les actifs cnstituent la partie gauche du bilan, tandis que les passifs celle de drite.!!! un actif négatif est à cnsidérer cmme un passif et inversement. b) Structure et rubriques du bilan: La structure minimale est régie par l'article 959a CO. Bilan au XXXX ACTIF PASSIF ACTIF CIRCULANT: FONDS ETRANGERS: Liquidités (Caisse, Pste, Banque, ) Dettes sur achats et prestatins de services Créances résultant de ventes et services Autres dettes à curt terme. Autres créances Dettes à lng terme Stck Prvisins pur risques et charges ACTIF IMMOBILISE: Immbilisatins financières (ex : actins, bligatins) Immbilisatins crprelles (ex : machine, rdinateur) Immbilisatins incrprelles (ex : brevet, fd cmmerce) FONDS PROPRES: Capital-actins Réserves : légales et autres Bénéfice résultant du bilan c) L'équilibre du bilan : En cmptabilité, les cmptes divent être équilibrés. Une écriture cmptable génère inévitablement une cntrepartie. C'est le principe de l'équilibre des cmptes. Le ttal du bilan dit dnc être équilibré en permanence. ACTIF ACTIF CIRCULANT ACTIF IMMOBILISE Bilan au XXX PASSIF FONDS ETRANGERS FONDS PROPRES

4 Page : 4/ Le cmpte d'explitatin a) Définitins: Le cmpte d'explitatin également intitulé cmpte de résultat u cmpte de pertes et prfits (PP), est le reflet de l'activité en lien avec le but scial de l'entreprise sur une péride dnnée (du.. au...). Il est cmpsé de charges, à savir un empli définitif crrespndant à un appauvrissement de l'entreprise. Elles crrespndent à une cnsmmatin réalisée par l'entreprise au curs de sn cycle de prductin et cnduit à diminuer la valeur patrimniale de l'entreprise. Il faut également inclure parmi les charges : - les variatins de stcks de biens achetés, - les dtatins aux amrtissements, dépréciatins et prvisins, - la valeur nette cmptable des éléments d'actifs cédés à savir tut ce qui a engendré des cûts pur l'entreprise. Il est cmpsé de prduits, à savir tut ce qui a généré un enrichissement de l'entreprise (exemple : vente de marchandises). Il faut également inclure parmi les prduits : - les variatins de stcks de biens prduits, - les reprises sur amrtissements, dépréciatins et prvisins, - les transferts de charges/refacturatin. Les charges cnstituent la partie gauche du cmpte d'explitatin, tandis que les prduits celle de drite.!!! une charge négative est à cnsidérer cmme un prduit et inversement. b) Structure et rubriques du cmptes d'explitatin: En fin d'exercice, tus les cmptes de charges et prduits snt virés au cmpte d'explitatin afin de déterminer le bénéfice net u la perte nette de l'exercice. Cmpte d'explitatin du XXXX au XXXX Charges Prduits Marchandise Salaire Lyer Téléphne Electricité Prvisin Amrtissement Chiffre d'affaires Hnraires Bénéfice net d'explitatin Ttal 10'000 Ttal 10'000 Lrsque les prduits snt supérieurs aux charges, l'activité dégage un bénéfice net d'explitatin. Lrsque les charges snt supérieures aux prduits, l'activité génère une perte nette d'explitatin.

5 Page : 5/15 Ce bénéfice net u perte nette de l'exercice est viré dans le Bilan au XXXX. c) Le transfert du résultat : Le résultat de la péride est transféré au bilan, dans les fnds prpres, sus la rubrique bénéfice de l'exercice u perte de l'exercice u résultat de l'exercice. Il viendra incrémenter le pste "résultat reprté" lrs des exercices suivant. Cmpte de Résultat au XXXX Charges 7'000 Prduits 10'000 Bénéfice net d'explitatin 3'000 Ttal 10'000 Ttal 10'000 ACTIF Actifs Circulants Actifs Immbilisés Bilan au XXXX PASSIF Fnds Étrangers Fnds Prpres: - capital-actins - résultat reprté - Bénéfice Net 3'000 Attentin : les cmptes d'explitatin snt mis à zér, une fis les pérides clôturées Fnctinnement des cmptes. a) Ouverture des cmptes: L'uverture des cmptes actifs et passifs se fait à partir du bilan de l'année précédente. Le slde de chaque cmpte actif et passif est repris au 1 er janvier N à partir du bilan au 31 décembre N-1. La variatin de valeur sur l'exercice N (ex: encaissement) viendra ensuite incrémenter les sldes en cmptes b) Fnctinnement des cmptes actifs Débit Slde à nuveau (01.01.) ACTIF Crédit Augmentatins (+) Diminutins (-) Slde pur balance (31.12) Ttal débit Ttal crédit c) Fnctinnement des cmptes passifs Débit PASSIF Crédit Slde à nuveau (01.01.) Diminutins (-) Augmentatins (+) Slde pur balance (31.12) Ttal débit Ttal crédit

6 Page : 6/15 d) Fnctinnement des cmptes de gestin (charges et prduits) Les cmptes de charges et prduits n'nt pas de slde à nuveau au Ces cmptes snt uverts sans slde initial. Prduits: revenus générés par l'activité, revenus de la vente de machines, revenus de la vente d'immeubles, dns reçus, etc. Débit Crédit Diminutin (-) Augmentatin (+) Charges: dépenses liées à l'activité prfessinnelle, hnraires, frais de cnsulting/ audit, frais divers, amrtissements, etc. Débit Crédit Augmentatin (+) Diminutin (-) 4. INTERPRETER les états financiers L'interprétatin des états financiers s'inscrit dans le cadre de la déterminatin des actifs réalisables mais également dans la cmpréhensin des fnds prpres et plus particulièrement les critères du surendettement Actif réalisable Les actifs circulants Parmi les actifs circulants, figurent les liquidités (caisse, pste, banque) qui snt exigibles à leur valeur cmptable. Un mntant en caisse cmptabilisé avec une valeur négative est écnmiquement impssible. Cet état de fait reflète la plupart du temps des carences u des apprximatins générales de cmptabilisatin. Des explicatins divent être demandées. Exemple bilan :

7 Page : 7/ Le Cmpte curant actinnaire u administrateur Le cmpte curant de l'actinnaire u de l'administrateur peut être débiteur (ACTIF) u créancier (PASSIF) de la sciété. Par cnséquent il ne faut pas s'étnner de le vir d'un côté u de l'autre du bilan. Les cmptes des prches de la sciété méritent une attentin particulière car ils snt susceptibles de ne pas refléter la réalité écnmique. Ces cmptes peuvent être alimentés par des prélèvements injustifiés u des dépenses abusives. Les grandes variatins des sldes d'une année sur l'autre peuvent refléter des dysfnctinnements. Un cmpte curant peut être cmptabilisé au passif en valeur négative. Il s'agit dans ce cas d'un actif devant entrer dans la masse en faillite. Exemple c/c actinnaire négatif Exemple variatin suspecte :

8 Page : 8/ Les Prvisins La prvisin pur perte sur débiteur dit tenir cmpte au plus juste de la prbabilité de recuvrer les mntants dus par les clients. Si la prvisin est insuffisante, le pste débiteur est surévalué et inversement si la prvisin est trp grande. Lrsqu'un client ne paye pas sa facture, des dutes peuvent exister quant à sa slvabilité. Par cnséquent, une prvisin peut être passée dans les cmptes. Il s'agit de crriger la valeur de l'actif en fnctin de la slvabilité des débiteurs. L'écriture cmptable viendra impacter les charges de la sciété. Les crrectins usuelles suivantes snt acceptées fiscalement en drit suisse : 5% des créances en CHF 10% des créances en mnnaie étrangère 15% des créances dnt le débiteur est à l'étranger et en mnnaie étrangère Une écriture de prvisin engendre une charge pur la sciété. Seln le mntant, une écriture unique peut engendrer le surendettement de la sciété. Dans de tel cas, une attentin particulière dit être prtée sur l'écriture qui peut être suspecte. Exemple : La sciété X détient une participatin valrisée au bilan N-1 pur CHF 315' A cette même date, les cmptes ne reflètent pas de surendettement (vir explicatin pint 4.2). Durant l'exercice N, la sciété a passé une prvisin (= une charge) pur amrtir la participatin. Cette écriture génère le surendettement et dnc une mise en faillite ptentielle. Il nécessite de vérifier le bien fndé de la mise à CHF 1.- de la participatin. Est-ce réellement justifié u est-ce une écriture fictive?

9 Page : 9/ Les Transitires Afin de garantir l'étanchéité des exercices cmptable, les nrmes cmptables suisses "Swiss Gaap" impsent de passer les écritures dans l'année crrespndante, le but étant de calculer un résultat cncrdant à ce qui a été généré pendant cette péride. A ce titre, des actifs u des passifs transitires snt cmptabilisés : Actifs transitires : - Charges payées d'avance (ex : lyer, prime d'assurances payée d'avance). - Prduits à recevir (ex : nte d'hnraire nn établie, intérêts à recevir). Passifs transitires : - Charges à payer (ex : charges déjà cnsmmée type électricité, téléphne). - Prduit reçu d'avance (prestatin lrs de l'année suivante, abnnements annuels vendus). Il peut s'agir d'un cmpte furre-tut. Dans l'hypthèse ù ce cmpte serait très imprtant il nécessite de vérifier dans le Grand-Livre la cmpsitin de ce cmpte et sa justificatin. Exemple transitire :

10 Page : 10/ Les Immbilisatins Une immbilisatin est un actif d'utilisatin durable pur une entité faisant partie du patrimine ayant une valeur écnmique psitive. Ces éléments génèrent des ressurces pur l'entreprise. Les immbilisatins snt usuellement classées en 3 catégries distinctes : - Immbilisatin crprelle : Biens physiques (tangible). Exemple : machine, rdinateur, mbilier, véhicule, - Immbilisatin incrprelle : Biens sans substance physique et à caractère nn financier. Exemple : Brevet, fnd de cmmerce, - Immbilisatin financière : Biens sans substance physique et à caractère financier. Exemple : actin, bligatin, Une immbilisatin a ptentiellement une usure qui se caractérise en cmptabilité par un amrtissement. Cette dépréciatin de valeur est causée par des facteurs physique (usage des machines, du mbilier), technique (dévelppement technlgique qui cause la diminutin de la valeur des anciens matériels), u écnmique (changement et évlutin structurelle, cnjncturelle). De ces amrtissements en résulte des valeurs différentes (valeur cmptable vs valeur réelle). - la valeur cmptable est cmpsée du prix d'acquisitin, déductin faite des amrtissements et de la perte de valeur. Ce mntant figure au bilan. - la valeur pur mémire u pur CHF 1.- crrespnd à une immbilisatin entièrement amrtie, mais dnt le bien à ptentiellement une valeur supérieure. - la valeur réelle u vénale crrespnd au prix de vente de l'actif immbilisé sur le marché à un mment dnné. - la valeur de liquidatin est le prix auquel un actif peut être céder rapidement (rabais). Une analyse au cas par cas dit être envisagée en fnctin de la demande et de la cte du bien au mment de la vente de l'actif. Le principe de prudence a tendance à engendrer une sus-évaluatin cmptable des immbilisatins.

11 Page : 11/ Capital nn libéré Cnfrmément à l'article 632 CO, le capital-actins d'une SA peut être libéré (apprt initial) pur la mitié du mntant ttal sit CHF 50' Dès lrs, le slde du capital-actins à libérer figure sus arrérage d'actin à l'actif du bilan. Cnfrmément à l'article 213 alin 4 LP le mntant de l'arrérage d'actin ne peut être cmpensé par une quelcnque créance détenu par le failli. Le mntant de l'arrérage d'actin reste dû dans tus les cas. Exemple arrérage d'actin : 4.2. Les fnds prpres Les fnds prpres (u capitaux prpres) regrupent les capitaux de départs, la/les réserves légales, le bénéfice/perte de l'exercice éculé et le bénéfice/perte cumulé des exercices antérieurs. Plus les fnds prpres ttaux snt élevés plus le risque de faillite est faible. Les insuffisances de fnds prpre snt réglées à l'article 725 CO (SA), 820 CO (Sàrl), dnt il nécessite d'en cmprendre tute la teneur afin d'évaluer les éventuelles pertes de capital u le surendettement Perte de capital et surendettement L'article 820 CO renvie par analgie à l'article 725 CO qui fait la distinctin entre la perte sur capital (alinéa 1) et le surendettement (alinéa 2). - Perte sur capital : S il ressrt du dernier bilan annuel que la mitié du capital-actins et des réserves légales n est plus cuverte par le bénéfice/perte reprté. - Surendettement : S il ressrt du dernier bilan que les dettes sciales ne snt plus cuvertes.

12 Page : 12/15 Exemple perte de capital : BILAN AU 31 décembre XXXX Capital actin + Réserve générale = = 120. ½ de 120 = 60 Perte au bilan = 70 Exemple - surendettement : D'ù perte de capital seln art. 725 alin. 1 CO BILAN AU 31 décembre XXXX Dettes sciale = 110 Actifs = 90 Dettes sciales > actifs D'ù surendettement seln art. 725 alin.2 CO

13 Page : 13/ Abandn de créance et pstpsitin L'article 725 alinéa 2 stipule que le juge dit être avisé du surendettement: " à mins que des créanciers de la sciété n acceptent que leur créance sit placée à un rang inférieur à celui de tutes les autres créances de la sciété dans la mesure de cette insuffisance de l actif ". Ce renncement mmentané au rembursement de la créance est appelé "pstpsitin". Un renncement définitif de créance est appelé "abandn de créance". La pstpsitin permet à une sciété surendettée de pursuivre sn activité dans l ptique d un assainissement. Une pstpsitin ne règle aucunement les difficultés de trésrerie. La frme de la pstpsitin n'est pas définie légalement, mais la frme écrite s impse pur des raisns de preuve. Au niveau du bilan, la créance pstpsée est indiquée séparément u mentinnée dans l'annexe au bilan. Elle dit cuvrir au mins l insuffisance d actifs. L'insuffisance d'actifs peut se calculer sur des valeurs de cntinuatin u de liquidatin, en fnctin de la capacité de cntinuatin de la sciété. Exemple - Pstpsitin : BILAN AU 31 décembre XXXX Surendettement - 20 Créancier pstpsé : +50 Excédent de cuverture : +30 La sciété srt du surendettement au sens de l'art. 725 alin. 2 mais il subsiste l'applicatin de l'art. 725 alin. 1, sit perte de plus de la mitié du capitalactins.

14 Page : 14/15 5. L'rgane de révisin Le rôle de l'rgane de révisin Une sciété établit un bilan afin de présenter la situatin financière à une date dnnée. Cette situatin présentée par l'entreprise dans ses cmptes peut ne pas refléter la réalité écnmique et dans certains cas la fiabilité des états financiers peuvent être remise en questin. Le bilan audité par l'rgane de révisin (OR) a pur but de furnir une garantie sur l'établissement régulier des cmptes (art. 958 CO) et de garantir avec un certain degré de cnfiance que les cmptes crrespndent à la réalité écnmique. L'OR vérifie les principes d'intégralité, de clarté, de caractère essentiel, de prudence, de cntinuatin de l'explitatin, de présentatin et d'évaluatin et crrige les pstes du bilan dnt la valeur n'est pas crrectement calculée. Si l'or cnstate un surendettement (725 CO), il devra le mentinner en intrductin à sn rapprt à l'ag Les critères d'bligatin de révisin La taille de l'entreprise définit les exigences en matière de révisin et nn la frme juridique. L'bligatin de révisin est valable pur tutes les persnnes mrales indépendamment de leur frme juridique (SA, Sàrl, sciétés cpérative, sciétés en cmmandites par actin, assciatins, fndatins) et ne cncerne pas les raisns individuelles, le SNC et les sciétés en cmmandites. Il existe deux types de révisin : - Ordinaire (art.727 CO) : L'OR vérifie si les cmptes annuels (bilan, cmpte de résultats, annexe, cmptes de grupe) snt cnfrmes aux dispsitins légales, aux statuts, ainsi qu'au cadre de référence chisi. L'OR vérifie également si un système de cntrôle interne (SCI) est mis en place. - Restreinte (art.727a CO) : L'OR vérifie si les cmptes annuels snt cnfrmes aux dispsitins légales et aux statuts. Il a été établi 4 catégries de sciété en fnctin de leur taille : - Les sciétés uvertes au public : détiennent des titres ctés en burse, débitrice d'un emprunt bligataire, dnt les actifs u le chiffre d'affaires représentent 20% au mins des actifs u du chiffre d'affaires des cmptes de grupe. Art. 727 al.1 ch.1 CO. Révisin prévue par la li : révisin rdinaire. Chix : aucun - Les entreprises à frt impact écnmique : au curs de 2 exercices successifs, dépassent deux des valeurs suivantes Art al.1 ch.2 CO :. Ttal du bilan 10 millins CHF Chiffre d'affaires 20 millins CHF Effectif : 50 emplis à plein temps en myenne annuelle Révisin prévue par la li : révisin rdinaire. Chix : aucun - Les très petites entreprises : PME dnt l'effectif ne dépasse pas 10 emplyés à plein temps en myenne annuelle. Art. 727a. al.2 CO. Révisin prévue par la li : révisin restreinte u aucune. Chix : Opting-up, Opting-ut, Opting-dwn, Opting in.

15 Page : 15/15 - Les petites et myennes entreprises : aucune des 3 autres catégries. Art. 727a. al.1 CO : Révisin prévue par la li : révisin restreinte. Chix : Opting-up. Les 4 pssibilités de chix de révisin (mentinné ci-dessus) nt la significatin suivante : - Opting-up : Si sumis à la révisin restreinte, les minrités représentant 10% du capital de la sciété peuvent exiger une révisin rdinaire. - Opting-dwn : Abandnner certaines dispsitins fixées pur la révisin restreinte. - Opting-in : Opting-dwn annulé par les créanciers. - Opting-ut : Renncer à la révisin dans sn intégralité. 6. Défaut de cmptabilité Il est primrdial, dans le cadre d'une faillite d'btenir les livres cmptables, pur autant que le failli sit légalement bligé d'en tenir. Sans état financier il n'est pas pssible de dresser un bilan, de façn à établir la situatin du failli. Dès lrs, une plainte pénale devra être dépsée cnfrmément à l'article 166 CP et subsidiairement à l'article 325 CP.

a) Financement par des tiers : emprunts, crédits bancaires, leasing, crédit spontané (lors d un achat à crédit) ;

a) Financement par des tiers : emprunts, crédits bancaires, leasing, crédit spontané (lors d un achat à crédit) ; Chapitre 3 : Analyse de la trésrerie 1 Intrductin La gestin de la trésrerie est indispensable à tute entreprise puisqu elle lui permet d assurer sa slvabilité. Le rôle du gestinnaire de trésrerie demande

Plus en détail

LE BILAN. maîtriser les principes de fonctionnement des comptes de bilan.

LE BILAN. maîtriser les principes de fonctionnement des comptes de bilan. LE BILAN Objectif(s) : être capable : Pré-requis : Mdalités : d'établir un bilan simplifié, d'évaluer le résultat de l'exercice. maîtriser les principes de fnctinnement des cmptes de bilan. rubriques du

Plus en détail

L'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES. Approfondir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan comptable.

L'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES. Approfondir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan comptable. L'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES Objectif(s) : Pré-requis : Apprfndir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan cmptable. Principes d'analyse du bilan financier : Mdalités :

Plus en détail

LE TABLEAU DE RESULTAT LES COMPTES DE GESTION. classer les charges et les produits selon leur nature, déterminer le résultat de l'exercice.

LE TABLEAU DE RESULTAT LES COMPTES DE GESTION. classer les charges et les produits selon leur nature, déterminer le résultat de l'exercice. LE TABLEAU DE RESULTAT LES COMPTES DE GESTION Objectif(s) : être capable de : Pré-requis : Mdalités : classer les charges et les prduits seln leur nature, déterminer le résultat de l'exercice. cnnaissance

Plus en détail

RET - QCM Comptabilité eval compta 02

RET - QCM Comptabilité eval compta 02 RET_evalcmpta_02_QCM.dc RET - QCM Cmptabilité eval cmpta 02 1. Questins Branche de la cmptabilité rientée vers l'infrmatin externe des différents agents écnmiques, partenaires de l'entreprise, avec lesquels

Plus en détail

Note de transition - Impact du passage aux nouvelles normes comptables sur le bilan consolidé au 1er janvier 2004

Note de transition - Impact du passage aux nouvelles normes comptables sur le bilan consolidé au 1er janvier 2004 Nte de transitin - Impact du passage aux nuvelles nrmes cmptables sur le bilan cnslidé au 1er janvier 2004 Cette nte a pur bjectif d expliquer les effets de la transitin des nrmes cmptables belges aux

Plus en détail

LES DEPRECIATIONS DES TITRES. Evaluation des dépréciations relatives aux titres selon leur catégorie. Notion de plus-value et de moins-value latente.

LES DEPRECIATIONS DES TITRES. Evaluation des dépréciations relatives aux titres selon leur catégorie. Notion de plus-value et de moins-value latente. LES DEPRECIATIONS DES TITRES Objectif(s) : Pré-requis : Mdalités : Evaluatin des dépréciatins relatives aux titres seln leur catégrie. Ntin de plus-value et de mins-value latente. Ajustement des dépréciatins

Plus en détail

LES PROVISIONS TABLE DES MATIERES

LES PROVISIONS TABLE DES MATIERES LES PROVISIONS Objectif(s) : Pré-requis : Mdalités : Distinctin et classificatin des différentes prvisins, Objectif des prvisins pur risques et charges, Caractéristiques et traitements cmptables. Classificatin

Plus en détail

LES CHARGES ACTIVABLES. Inscription à l'actif du bilan de charges par décision de gestion.

LES CHARGES ACTIVABLES. Inscription à l'actif du bilan de charges par décision de gestion. LES CHARGES ACTIVABLES Objectif(s) : Pré-requis : Mdalités : Inscriptin à l'actif du bilan de charges par décisin de gestin. Distinguer les frais accessires et les frais d'acquisitin lrs de l'acquisitin

Plus en détail

- 16 - Le tableau de financement Partie 2

- 16 - Le tableau de financement Partie 2 - 16 - Le tableau de financement Partie 2 Objectif(s) : Pré-requis : Mdalités : Variatins d'explitatin, Variatins hrs explitatin, Variatins de trésrerie. Bilan fnctinnel. Bilan fnctinnel et variatins,

Plus en détail

SESP 1170 - Comptabilité Résumé du cours

SESP 1170 - Comptabilité Résumé du cours SESP 1170 - Cmptabilité Résumé du curs Définitin : Système d infrmatin, instrument de mdélisatin et représentatin des pératins effectuées par les rganisatins. => Large éventail d utilisateurs. Cmptes annuels

Plus en détail

Plan comptable France

Plan comptable France Plan cmptable France Le plan cmptable u plan cmptable général (PCG), appelé parfis cadre cmptable, est un standard français de classificatin des événements écnmiques qui mdifient le patrimine de l'entreprise.

Plus en détail

Cycle d informations et d échanges

Cycle d informations et d échanges La gestin financière des établissements d enseignement supérieur et de recherche Fiche n 8 : Les cmptables publics : l agent cmptable principal, les agents cmptables secndaires et les régisseurs Ainsi

Plus en détail

Résumé du module 6 : Coût et structure du capital

Résumé du module 6 : Coût et structure du capital Résumé du mdule 6 : Cût et structure du capital Ce mdule explique tut d abrd cmment une sciété établit sn cût du capital. Vus apprenez cmment calculer la pndératin des cmpsantes et les cûts du capital

Plus en détail

Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie

Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie Principes de fiscalité de l assurance de persnnes Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans

Plus en détail

T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S

T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S Page de 0 C O N T E X T E Sciété en cmmandite Gaz Métr («Gaz Métr») demande à certains

Plus en détail

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit Attentin : Tus prêteurs L infrmatin pur tutes les persnnes enregistrées en vertu de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit Cmmissin des services financiers et des services aux cnsmmateurs Divisin des

Plus en détail

Déclarations 1330 CVAE et 2035 E

Déclarations 1330 CVAE et 2035 E Déclaratins 1330 CVAE et 2035 E La CET (Cntributin Ecnmique Territriale) est calculée sur deux bases : La CFE (Ctisatin Fncière des Entreprises) : établie sur la base de la valeur lcative des biens passibles

Plus en détail

Résumé chapitre 8 Assurance vie pour entreprises

Résumé chapitre 8 Assurance vie pour entreprises Assurance vie Résumé chapitre 8 Assurance vie pur entreprises Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d étude. Les entreprises

Plus en détail

Sommaire. A) Le créateur... p. 3 B) L entreprise... p. 5

Sommaire. A) Le créateur... p. 3 B) L entreprise... p. 5 Smmaire I) Présentatin du créateur et de sn entreprise... p. 3 A) Le créateur... p. 3 B) L entreprise... p. 5 II) Le prjet... p. 5 A) Descriptin du prjet... p. 5 B) Origine du prjet... p. 5 C) Le prduit/le

Plus en détail

LES AMORTISSEMENTS : PRINCIPES GENERAUX AMORTISSEMENT ECONOMIQUE LINEAIRE

LES AMORTISSEMENTS : PRINCIPES GENERAUX AMORTISSEMENT ECONOMIQUE LINEAIRE LES AMORTISSEMENTS : PRINCIPES GENERAUX AMORTISSEMENT ECONOMIQUE LINEAIRE Objectif(s) : Evaluatin et traitement cmptable des dépréciatins irréversibles des immbilisatins : amrtissements. Pré-requis : Classificatin

Plus en détail

Retour à la rentabilité opérationnelle et résultat net de 4,4 M

Retour à la rentabilité opérationnelle et résultat net de 4,4 M Retur à la rentabilité pératinnelle et résultat net de 4,4 M 28-02-2007 Retur à la rentabilité pératinnelle et résultat net de 4,4 M Chiffre d affaires : 36,3 M en hausse de 71% Résultat net de 12% du

Plus en détail

LES DEPRECIATIONS DES CREANCES

LES DEPRECIATIONS DES CREANCES LES DEPRECIATIONS DES CREANCES Objectif(s) : Evaluatin des dépréciatins des créances clients : clients duteux u litigieux, créances irrécuvrables. Pré-requis : Mdalités : Calculs relatifs à la TVA, Mécanisme

Plus en détail

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 1 Ntes explicatives Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 Li de mise en œuvre de l Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux

Plus en détail

Résumé chapitre 4 Assurance vie universelle

Résumé chapitre 4 Assurance vie universelle Assurance vie Résumé chapitre 4 Assurance vie universelle Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d étude. L assurance vie

Plus en détail

LA COMPTABILITE DES ASSOCIATIONS

LA COMPTABILITE DES ASSOCIATIONS LA COMPTABILITE DES ASSOCIATIONS Présentatin de l'rganisme de frmatin «l écle de la micrfinance» L Ecle de la Micrfinance est un rganisme de frmatin français [1] qui entend répndre à la demande de bénévles

Plus en détail

Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: Que disent les décrets d application?

Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: Que disent les décrets d application? La suite Li du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: Que disent les décrets d applicatin? JORF n 0075 du 29 mars 2015 www.semaphres.fr Ils snt enfin parus! Les décrets, parus au jurnal

Plus en détail

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE mars 2014 LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE La li n 2014-366 du 24 mars 2014 pur l accès au lgement et un urbanisme rénvé (ALUR) est parue

Plus en détail

Module 10 : Résumé Planification financière

Module 10 : Résumé Planification financière Mdule 10 : Résumé Planificatin financière Ce mdule examine les principaux éléments du prcessus de planificatin financière et évalue les bjectifs et les avantages de la planificatin financière. Vus apprenez

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES Résultat cnslidé En eurs Ntes 2011 Chiffre d'affaires 4 8 931 236 8 483 615 9 237 080 Achats cnsmmés 18 089-10 684 21 180 Charges de persnnel 23-5 303 513-5 263 669-4 986 502

Plus en détail

MODELE DE DIRECTIVES SUR LE CLASSEMENT ET L ARCHIVAGE DES DOCUMENTS COMMUNAUX. Micheline Guerry-Berchier, secrétaire générale ACF

MODELE DE DIRECTIVES SUR LE CLASSEMENT ET L ARCHIVAGE DES DOCUMENTS COMMUNAUX. Micheline Guerry-Berchier, secrétaire générale ACF MODELE DE DIRECTIVES SUR LE CLASSEMENT ET L ARCHIVAGE DES DOCUMENTS COMMUNAUX Micheline Guerry-Berchier, secrétaire générale ACF 1 1. Principe a. Qu entend-n par directives cmmunales? b. Intérêt de la

Plus en détail

ÉTABLISSEMENT DU COÛT DE LA VIE

ÉTABLISSEMENT DU COÛT DE LA VIE ÉTABLISSEMENT DU COÛT DE LA VIE Dans une planificatin financière intégrée, l établissement du cût de la vie cnstitue une étape essentielle qui servira à : assurer la chérence entre le cût de la vie et

Plus en détail

LE DIAGNOSTIC FINANCIER

LE DIAGNOSTIC FINANCIER LE DIAGNOSTIC FINANCIER Objectif(s) : La démarche du diagnstic financier d'une rganisatin. Pré-requis : Mdalités : Maitrise des utils de la gestin financière. Synthèse des utils ; Synthèses ; Analyse de

Plus en détail

LES HOTELS DE PARIS Société Anonyme au capital de 10.000.000 euros Siège social : 20, avenue Jules Janin 75116 PARIS 388 083 016 RCS PARIS

LES HOTELS DE PARIS Société Anonyme au capital de 10.000.000 euros Siège social : 20, avenue Jules Janin 75116 PARIS 388 083 016 RCS PARIS LES HOTELS DE PARIS Sciété Annyme au capital de 10.000.000 eurs Siège scial : 20, avenue Jules Janin 75116 PARIS 388 083 016 RCS PARIS RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Plus en détail

CONFERENCE EIFR QUEL PARTAGE DES RESPONSABILITES DANS LA CHAINE DE TITRISATION POUR UNE BONNE GESTION DES RISQUES?

CONFERENCE EIFR QUEL PARTAGE DES RESPONSABILITES DANS LA CHAINE DE TITRISATION POUR UNE BONNE GESTION DES RISQUES? CONFERENCE EIFR QUEL PARTAGE DES RESPONSABILITES DANS LA CHAINE DE TITRISATION POUR UNE BONNE GESTION DES RISQUES? 12 février 2013 Marie-Agnès NICOLET Regulatin Partners Présidente fndatrice 35, Bulevard

Plus en détail

INTRODUCTION. et va vendre? - toujours la dimension concurrentielle : comme pour le CD ne pas être hors marché

INTRODUCTION. et va vendre? - toujours la dimension concurrentielle : comme pour le CD ne pas être hors marché INTRODUCTION I) Cmptabilité analytique et cntrôle de gestin A qui peut servir la cmptabilité analytique? a) Pur aider à fixer un prix de vente Exemple Quel prix fixer? : : cmptabilité analytique. Cmpliquns

Plus en détail

17 L ABONNEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS

17 L ABONNEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS 17 L ABONNEMENT ES HARGES ET ES PROUITS Objectif(s) : ntenus : Mdalités : Présentatin des principes cmptables. nnaissances assciées. rs, Applicatins, Synthèse. TABLE ES MATIERES hapitre 1. aractéristiques

Plus en détail

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS Plan pluriannuel d accessibilité de Li sur l accessibilité pur les persnnes handicapées de l Ontari (LAPHO) 2014-2021 Plan pluriannuel d accessibilité de LAPHO Table des matières Applicatin 1 Intrductin

Plus en détail

Règles de gestion d une régie

Règles de gestion d une régie Dcument de frmatin à la Régie d Avances et de Recettes GFC versin du 27/05/2011 Règles de gestin d une régie Suivi d une Régie GFC : recmmandatins 1. Recmmandatins préalables : Le travail de suivi et de

Plus en détail

Formulaire d'inscription aux Services Marchand Skrill

Formulaire d'inscription aux Services Marchand Skrill Frmulaire d'inscriptin aux Services Marchand Skrill Le frmulaire d'inscriptin aux services Marchand Skrill (l'«inscriptin») dit être signé par le Marchand u pur sn cmpte. Très imprtant : le Marchand dit

Plus en détail

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions Dns des entreprises Vus êtes une entreprise, relevant de l IS (impôt sur les sciétés) u de l IR (impôt sur le revenu)? Vus puvez apprter un sutien matériel à une assciatin u une fndatin à travers des pératins

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualificatin juridique En applicatin de la directive eurpéenne 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l intermédiatin en assurance (dite DIA), l article L. 511-1 I du Cde des

Plus en détail

Financement des investissements Page 1 sur 6

Financement des investissements Page 1 sur 6 Financement des investissements Page 1 sur 6 Une UC a tujurs besin d investir que ce sit pur : - Remplacer du matériel bslète (ex : investir dans l util infrmatique) - Augmenter sa capacité de vente (ex

Plus en détail

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires

Plus en détail

I.G. 4 ANALYSE FINANCIERE COURS. La création de richesse (marges, SIG, EBE... ) nécessite des investissements (Immobilisations, BFR...

I.G. 4 ANALYSE FINANCIERE COURS. La création de richesse (marges, SIG, EBE... ) nécessite des investissements (Immobilisations, BFR... 1 Intrductin I.G. 4 ANALYSE FINANCIERE COURS La créatin de richesse (marges, SIG, EBE... ) nécessite des investissements (Immbilisatins, BFR... ) qui divent être suffisamment rentables (Pint mrt, VAN,

Plus en détail

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement 3 jours

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement 3 jours 1 Cnventin de frmatin : référencement internet. adifc Cnventin de frmatin N 20110550 Frmatin au référencement 3 jurs Signature bligatire : ADIFCO, sarl au capital de 10 000, SIREN 451 292 544, RCS Dijn,

Plus en détail

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN Appruvé par le Cmité de directin du Cégep de Saint-Jérôme en nvembre 2014 TABLE DES MATIERES 1. ÉNONCÉ... 3 2. OBJECTIFS...

Plus en détail

Bulletin droit immobilier et marches des capitaux. La Société de Placement Hypothécaire - un prêteur alternatif. Introduction

Bulletin droit immobilier et marches des capitaux. La Société de Placement Hypothécaire - un prêteur alternatif. Introduction mars 2014 Bulletin drit immbilier et marches des capitaux La Sciété de Placement Hypthécaire - un prêteur alternatif Intrductin En 1973, le guvernement fédéral intrduisait des mesures visant à stimuler

Plus en détail

Un bonjour de l Inspection professionnelle Comment améliorer les mandats en cours

Un bonjour de l Inspection professionnelle Comment améliorer les mandats en cours Un bnjur de l Inspectin prfessinnelle Cmment amélirer les mandats en curs Le présent article rend cmpte des principales cnstatatins dégagées dans le cadre des inspectins menées de mai à décembre 2011 et

Plus en détail

Chap I : Economie d'entreprises

Chap I : Economie d'entreprises Chap I : Ecnmie d'entreprises Au sens large, le terme entreprise s'utilise pur des prjets uniques mais d'apparence risquée u difficile (par exemple, un grand vyage u une recherche scientifique), car il

Plus en détail

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger Fiche sur les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger Préambule Cette fiche cncerne les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger. En effet, Éducatin internatinale cnsidère maintenant

Plus en détail

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d rdre actuariel Jurnées d études du SACEI et de l IA Deauville, jeudi 20 septembre 2012 Nrbert Gautrn ngautrn@galea-asscies.eu Smmaire 1.

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Nouveau dispositif

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Nouveau dispositif Le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) Nuveau dispsitif Entré en vigueur le 1 er janvier 2013, le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) est une mesure fiscale qui cncerne

Plus en détail

RESULTATS ANNUELS 2012 EXERCICE BENEFICIAIRE, SOLIDES PERSPECTIVES DE DEVELOPMENT DES PROJETS PRINCIPAUX CHIFFRES

RESULTATS ANNUELS 2012 EXERCICE BENEFICIAIRE, SOLIDES PERSPECTIVES DE DEVELOPMENT DES PROJETS PRINCIPAUX CHIFFRES Cmmuniqué de Presse Paris, le 17 avril 2013 RESULTATS ANNUELS 2012 EXERCICE BENEFICIAIRE, SOLIDES PERSPECTIVES DE DEVELOPMENT DES PROJETS PRINCIPAUX CHIFFRES 2012 2011 Var. % Chiffre d Affaires net (m

Plus en détail

Solevia patrimoine EN BREF

Solevia patrimoine EN BREF Slevia patrimine Chercher à valriser vtre patrimine, cmpléter vs revenus u encre ptimiser vtre transmissin avec slevia patrimine. EN BREF Slévia patrimine est un cntrat d assurance vie de type multisupprt

Plus en détail

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 14 : LES COMPTES DE TRESORERIE

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 14 : LES COMPTES DE TRESORERIE COMPTABILITE GENERALE ETAPE 14 : LES COMPTES DE TRESORERIE PRINCIPES 1. Les entreprises effectuent qutidiennement des pératins de trésrerie. Elles snt justifiées par diverses pièces cmptables (talns de

Plus en détail

Renouvellement d une police d assurance

Renouvellement d une police d assurance AGENTS, COURTIERS Renuvellement d une plice d assurance La prcédure de renuvellement vise à aider les représentants à respecter leurs bligatins lrs du renuvellement d une plice d assurance. Ces bligatins

Plus en détail

- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES

- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES - 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Présentatin du tableau de brd, Principes de la remntée des cmptes. Outils de gestin prévisinnelle, d'analyse financière

Plus en détail

POLITIQUE DE REMUNERATION

POLITIQUE DE REMUNERATION ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive

Plus en détail

LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL. Elaboration du budget des charges de personnel. Notions sur les règles de calcul des rémunérations.

LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL. Elaboration du budget des charges de personnel. Notions sur les règles de calcul des rémunérations. LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Elabratin du budget des charges de persnnel. Ntins sur les règles de calcul des rémunératins. Principes, Synthèse, Applicatin. TABLE

Plus en détail

Aucune distinction entre un logiciel développé et en maintenance par GEOBOX SA et un logiciel uniquement revendu par GEOBOX SA.

Aucune distinction entre un logiciel développé et en maintenance par GEOBOX SA et un logiciel uniquement revendu par GEOBOX SA. Winterthur, le 1.1.2010 Cnditins générales GEOBOX SA Technpark Winterthur Jägerstrasse 2 8406 Winterthur 1 Objet du cntrat GEOBOX SA furnit des prestatins à ses clients dans le but d assurer, autant pur

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Règlement de l édition 2015

Règlement de l édition 2015 Règlement de l éditin 2015 Article 1 : Sciété rganisatrice Le pôle événementiel de la sciété LEADERS LEAGUE, immatriculée au RCS de Paris sus le numér Paris B 422 584 532, ayant sn siège scial au 15 avenue

Plus en détail

ARGUMENTAIRE. Evolution des contrats CSM 2012

ARGUMENTAIRE. Evolution des contrats CSM 2012 ARGUMENTAIRE Evlutin des cntrats CSM Préambule Ce dcument vient cmpléter ce qui a été cmmuniqué dans l Actualité Fédérale n 31 du 5 janvier. Il a pur bjectif d apprter les répnses et les explicatins aux

Plus en détail

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement, techniques avancées 2 jours

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement, techniques avancées 2 jours 1 Cnventin de frmatin : référencement, techniques avancées. adifc Cnventin de frmatin N 20110550 Frmatin au référencement, techniques avancées 2 jurs 2 Cnventin de frmatin : référencement, techniques avancées.

Plus en détail

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II.

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II. Annexe : Les recmmandatins patrnales Préventin Rendre bligatire la créatin d un cmité de santé et sécurité du travail par emplyeur pur le secteur public et par établissement pur le secteur privé (plus

Plus en détail

Sommaire. Sommaire... 2. Découpage de la Formation... 3. Renseignements et Moyens Pédagogiques... 4

Sommaire. Sommaire... 2. Découpage de la Formation... 3. Renseignements et Moyens Pédagogiques... 4 Filière de frmatin : Utilisateur FONCTIONNEL SAP END USERS Cmptabilité Clients / Furnisseurs Dssier Pédaggique Durée : 10 jurs Smmaire Smmaire... 2 Décupage de la Frmatin... 3 Renseignements et Myens Pédaggiques...

Plus en détail

Les solutions de paie et de gestion du personnel : du logiciel à l extermalisation

Les solutions de paie et de gestion du personnel : du logiciel à l extermalisation Les slutins de paie et de gestin du persnnel : du lgiciel à l extermalisatin Smmaire La gestin des ressurces humaines pur les PME 1. Intrductin 2. Le lgiciel 3. La paie manuelle 4. L expert cmptable 5.

Plus en détail

DEMANDE D AIDE FINANCIERE 2016

DEMANDE D AIDE FINANCIERE 2016 DEMANDE D AIDE FINANCIERE 2016 Sprts Culture Envirnnement Anciens cmbattants Divers Vus truverez dans ce dssier les infrmatins suivantes : Page 2 : présentatin de vtre assciatin Page 3 : bilan financier

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER DU PREMIER SEMESTRE DE L EXERCICE 2013-2014

RAPPORT FINANCIER DU PREMIER SEMESTRE DE L EXERCICE 2013-2014 RAPPORT FINANCIER DU PREMIER SEMESTRE DE L EXERCICE 2013-2014 PAIRI DAIZA SA - RAPPORT FINANCIER DU PREMIER SEMESTRE DE L EXERCICE 2013-2014 infrmatin réglementée - Publié le 31 INTRODUCTION En tant que

Plus en détail

L introduction de la société anonyme au Congo: état actuel et perspectives

L introduction de la société anonyme au Congo: état actuel et perspectives L intrductin de la sciété annyme au Cng: état actuel et perspectives "La gestin des sciétés annymes, leurs financement, et l appel public à l épargne dans la zne OHADA" Andreas Van Impe 10 avril 2013 -

Plus en détail

Rapport spécial. relatif au contrôle du secrétariat de la médiateure

Rapport spécial. relatif au contrôle du secrétariat de la médiateure Rapprt spécial relatif au cntrôle du secrétariat de la médiateure Table des matières I. LES CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES...5 1. PRÉSENTATION DU CONTRÔLE DE LA COUR...5 1.1.

Plus en détail

Norme ISA 265, Communication des déficiences du contrôle interne aux responsables de la gouvernance et à la direction

Norme ISA 265, Communication des déficiences du contrôle interne aux responsables de la gouvernance et à la direction IFAC Bard Prise de psitin définitive 2009 Nrme internatinale d audit (ISA) Nrme ISA 265, Cmmunicatin des déficiences du cntrôle interne aux respnsables de la guvernance et à la directin Le présent dcument

Plus en détail

Directive relative au traitement des données de Health Info Net

Directive relative au traitement des données de Health Info Net dnnées de Health Inf Net Le traitement des dnnées persnnelles chez Health Inf Net AG () 1 Dispsitins générales 1.1 But et champ d applicatin Le dmaine de la santé est régi par des dispsitins légales particulièrement

Plus en détail

COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN RESULTATS 2007

COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN RESULTATS 2007 COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN INFORMATION PRESSE Clermnt-Ferrand, le 15 février 2008 RESULTATS 2007 MICHELIN ANNONCE UNE AMELIORATION SIGNIFICATIVE DE 1,6 POINT DE SA MARGE OPERATIONNELLE

Plus en détail

MULTIMANAGERS ACTIONS EUROPE-FIDELITY (FCE 20070172)

MULTIMANAGERS ACTIONS EUROPE-FIDELITY (FCE 20070172) . MULTIMANAGERS ACTIONS EUROPE-FIDELITY (FCE 20070172) Part du fnds : «Classique» Objectifs et plitique d investissement : Prfil de risque et de rendement A risque plus faible, A risque plus élevé, Rendement

Plus en détail

Tim Hortons Politiques sur les Normes d accessibilité intégrées et plan d accessibilité pluriannuel

Tim Hortons Politiques sur les Normes d accessibilité intégrées et plan d accessibilité pluriannuel Tim Hrtns Plitiques sur les Nrmes d accessibilité intégrées et plan d accessibilité pluriannuel Table des matières 1. But... 2 2. Champ d applicatin et respnsabilités... 2 3. Énncé de plitique et engagement

Plus en détail

Dispositions en matière de protection des données et d'utilisation de l'application mobile «Mon EGK»

Dispositions en matière de protection des données et d'utilisation de l'application mobile «Mon EGK» Dispsitins en matière de prtectin des dnnées et d'utilisatin de l'applicatin mbile «Mn EGK» (App EGK) Versin 1.1 du 31.07.2013 Nus vus remercins de l'intérêt manifesté pur l'applicatin mbile «Mn EGK» et

Plus en détail

LES DEPRECIATIONS D IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES

LES DEPRECIATIONS D IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES LES DEPRECIATIONS D IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES Objectif(s) : Dépréciatin nn définitive de certaines immbilisatins. Pré-requis : Classificatin des immbilisatins. Mdalités : Dépréciatin de certaines

Plus en détail

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France Règlement de la Burse SNPHPU-MSD 2015 rganisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France 1. Cntexte Le SNPHPU et MSD France (MSD) décernent en 2015 une burse destinée à sutenir des prjets en France dans le dmaine

Plus en détail

Le Fichier des Ecritures Comptables (FEC)

Le Fichier des Ecritures Comptables (FEC) 23 janvier 2014 Le Fichier des Ecritures Cmptables (FEC) Christian GUICHARD Pierre-Antine FARHAT 1 Cmptabilité infrmatisée dispsitins légales, réglementaires et dctrinales Le frmat final du FEC a été défini

Plus en détail

TALI (Traitement adapté des Impayés de Loyers)

TALI (Traitement adapté des Impayés de Loyers) TALI (Traitement adapté des Impayés de Lyers) Evlutin du traitement amiable Cahier des charges 1 Cnstat 1 ère versin... 2 2 Evlutin 2 nde versin... 2 2.1 Cntexte 2 2.2 Les acteurs et leurs rôles 2 2.3

Plus en détail

Banque Scotia Charte Comité de direction et d'évaluation des risques

Banque Scotia Charte Comité de direction et d'évaluation des risques Banque Sctia Charte Cmité de directin et d'évaluatin des risques Attributins, bligatins et respnsabilités du Cmité de directin et d'évaluatin des risques du cnseil d'administratin («le cmité»). A. Mandat

Plus en détail

Communauté de communes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes 2014 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service

Communauté de communes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes 2014 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service Cmmunauté de cmmunes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes 214 Rapprt annuel sur le prix et la qualité du service S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Nn Cllectif Smmaire Préambule I Organisatin

Plus en détail

GESTION DES REVENUS ET SOLIDARITES FAMILIALES. (Seconde partie)

GESTION DES REVENUS ET SOLIDARITES FAMILIALES. (Seconde partie) L UNAFOR prpse une frmatin: ATTENTION : NOMBRE DE PLACES LIMITE! GESTION DES REVENUS ET SOLIDARITES FAMILIALES (Secnde partie) 3 et 4 décembre 2015 UNAF 28 Place Saint-Gerges 75009 PARIS Metr: Saint-Gerges

Plus en détail

L'lnstance Nationale des Télécommunications (INT),

L'lnstance Nationale des Télécommunications (INT), Décisin n XX/2015 de l Instance Natinale des Télécmmunicatins en date du jj/mm/2015 prtant fixatin du frmat du rapprt d'utilisatin des ressurces de numértatin attribuées et du taux minimum d utilisatin

Plus en détail

Clôture de la comptabilité

Clôture de la comptabilité Avant de clôturer la cmptabilité, nus vus cnseillns de réaliser une cpie de sauvegarde de Ceres sur un supprt externe (clé USB ) et ensuite remettre une nuvelle versin dispnible sur le site www.cercsft.be

Plus en détail

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée

Plus en détail

L élève passe cette soutenance orale du TPE dans son lycée, sauf pour ceux des établissements hors contrat.

L élève passe cette soutenance orale du TPE dans son lycée, sauf pour ceux des établissements hors contrat. Une fis la prductin écrite et la synthèse du TPE rendus, il faut préparer la sutenance rale! Pur t aider, nus avns demandé à Carl, une prfesseure de SVT qui fait partie chaque année d un jury de TPE, de

Plus en détail

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes: Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de

Plus en détail

Conditions de Vente LUMINEO

Conditions de Vente LUMINEO Article 1 : Champs d'applicatin et Mdificatin des Cnditins Générales de Vente Les présentes cnditins générales de vente s'appliquent à tutes cmmandes passées sur le site Internet www.lumine.cm. lumine.cm

Plus en détail

Au plus tard le 15 décembre 2014

Au plus tard le 15 décembre 2014 Tableau synthèse de la Li favrisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestatins déterminées du secteur municipal (PL3) (en vigueur depuis le 5 décembre 2014) 15 décembre 2014

Plus en détail

CONSEILS POUR L EXPLOITATION DES RELEVES DE COMPTES RECUS EN TELETRANSMISSION PAR LES PROTOCOLES WEB-EDI ou EBICS

CONSEILS POUR L EXPLOITATION DES RELEVES DE COMPTES RECUS EN TELETRANSMISSION PAR LES PROTOCOLES WEB-EDI ou EBICS CONSEILS POUR L EXPLOITATION DES RELEVES DE COMPTES RECUS EN TELETRANSMISSION PAR LES PROTOCOLES WEB-EDI u EBICS Les relevés de cmptes transmis via ces prtcles respectent la nrme CFONB (Cmité Français

Plus en détail

Fiche conseil LA FRANCHISE. Ce qu il faut savoir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LA FRANCHISE. Ce qu il faut savoir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LA FRANCHISE Ce qu il faut savir? Fiche cnseil Ns fiches cnseils nt pur bjectif de vus aider à mieux appréhender les ntins : Certifié ISO 9001 Cmptables Fiscales Juridiques, Sciales, de Gestin Réf. : DEV/O/FC/065/11-11/VBU

Plus en détail

DEMANDE D INFORMATION RFI (Request For Information)

DEMANDE D INFORMATION RFI (Request For Information) DOD-CENTER RFI Demande d infrmatin ESOP Réf. : RFI_ESOP_DemandeInfrmatin.dcx Page 1/6 DEMANDE D INFORMATION RFI (Request Fr Infrmatin) RFI20120001 SOMMAIRE 1. OBJET DE LA DEMANDE D INFORMATION... 3 1.1.

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE. Votre dispositif d épargne salariale : Epargne salariale Groupe GDFSUEZ. Epargne Salariale éventuelle suivant les entités COFELYINO

EPARGNE SALARIALE. Votre dispositif d épargne salariale : Epargne salariale Groupe GDFSUEZ. Epargne Salariale éventuelle suivant les entités COFELYINO EPARGNE SALARIALE Les plans d épargne salariale snt des dispsitifs cllectifs d épargne salariale facultatifs. Ils permettent aux salariés de se cnstituer une épargne à myen (PEG) u à lng terme (PERCO).

Plus en détail

CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES. Exposés des principes liés aux participations et aux contrôles des sociétés, Exercices corrigés, Synthèse.

CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES. Exposés des principes liés aux participations et aux contrôles des sociétés, Exercices corrigés, Synthèse. CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES Objectif(s) : Présentatin des principes écnmiques et juridiques relatifs à la cnslidatin des cmptes dans les grupes de sciétés, Ntins : périmètre de cnslidatin, purcentage

Plus en détail