ANALYSE FINANCIERE DES DOSSIERS DE FAILLITES CPZ

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ANALYSE FINANCIERE DES DOSSIERS DE FAILLITES CPZ"

Transcription

1 République et cantn de Genève Département des finances Office des faillites ANALYSE FINANCIERE DES DOSSIERS DE FAILLITES Entrée en vigueur : 1 er juin 2013 Mise à jur : Respnsable(s) : Apprbateur(s) : SDD CPZ Smmaire 1. Généralités Exigences légales Principe Spécificité Obtentin des dcuments COMPRENDRE les états financiers Le Bilan Le cmpte d'explitatin Fnctinnement des cmptes INTERPRETER les états financiers Actif réalisable Les actifs circulants Le Cmpte curant actinnaire u administrateur Les Prvisins Les Transitires Les Immbilisatins Capital nn libéré Les fnds prpres Perte de capital et surendettement Abandn de créance et pstpsitin L'rgane de révisin Le rôle de l'rgane de révisin Les critères d'bligatin de révisin Défaut de cmptabilité... 15

2 Page : 2/15 1. Généralités 1 Cette prcédure a pur vcatin de pser les principes élémentaires de cmptabilité ainsi que d'expliciter les thèmes financiers principaux pur lesquels il nécessite de prter une attentin particulière dans le cadre du traitement des dssiers de faillites, ntamment en lien avec la directive "frmatin de la masse". Ce dcument peut également être utilisé cmme une aide aux questins pur l'interrgatire du failli. 2. Exigences légales 2.1. Principe Les articles 957 et suivants du Cde des Obligatins règlent les exigences de base en matière de tenue et de cnservatin des livres cmptables. Il est ntamment stipulé que, les entreprises individuelles et les sciétés de persnnes qui nt réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500'000 CHF lrs du dernier exercice ainsi que tutes les persnnes mrales divent tenir une cmptabilité u présenter des cmptes. Par extensin, l'rdnnance cncernant la tenue de la cnservatin des livres de cmptes (Olic) précise que les livres snt : - le grand livre : détail des transactins structuré par regrupement lgique et thématique - le jurnal : saisie chrnlgique des transactins. Le grand livre sert de base à l'établissement du : - bilan - cmpte d'explitatin u cmpte de pertes et prfits 2.2. Spécificité Cnfrmément aux articles 727 et suivants du Cde des Obligatins, l'bligatin de révisin est impsée à certaines sciétés indépendamment de leur frme juridique (cf. ch.5). La révisin cmptable et financière est un examen des états patrimniaux de l'entreprise, visant à vérifier leur sincérité, leur régularité, leur cnfrmité et leur aptitude à refléter une image fidèle de l'entreprise. Cet examen est effectué par un rgane de révisin sit un prfessinnel indépendant, cnfrmément à l'article 728 du Cde des Obligatins. Ce dernier est appelé "auditeur" u "réviseur". Il dit être agréé par l'autrité fédérale de surveillance en matière de révisin (ASR) Obtentin des dcuments Dans le but de se frger une pinin sur la situatin financière de la faillie, il est impératif d'btenir les cinq derniers bilans, cmptes de pertes et prfits, le grand livre ainsi que les rapprts de l rgane de cntrôle. Des infrmatins cruciales peuvent également figurer dans les prcès-verbaux des assemblées générales des actinnaires. 1 Pur une meilleure lisibilité, tutes les dénminatins s'entendent aussi bien au masculin qu'au féminin.

3 Page : 3/15 3. COMPRENDRE les états financiers La base d'une lecture des cmptes repse essentiellement sur le bilan, le cmpte d'explitatin et le grand-livre. Ce dernier cnstitue le détail des deux premiers états (il n'est pas pprtun d'en expliquer la cmpsitin) Le bilan a) Définitins: Le bilan est une "phtgraphie" de la situatin de la sciété à une date précise. Il est cmpsé d'actifs, à savir le patrimine de l'entreprise dnt les éléments nt une valeur écnmique psitive. Il est cmpsé de passifs, à savir ce que l'entreprise dit. Les éléments nt une valeur écnmique négative et engendre une bligatin de l'entité à l'égard d'un tiers. Les actifs cnstituent la partie gauche du bilan, tandis que les passifs celle de drite.!!! un actif négatif est à cnsidérer cmme un passif et inversement. b) Structure et rubriques du bilan: La structure minimale est régie par l'article 959a CO. Bilan au XXXX ACTIF PASSIF ACTIF CIRCULANT: FONDS ETRANGERS: Liquidités (Caisse, Pste, Banque, ) Dettes sur achats et prestatins de services Créances résultant de ventes et services Autres dettes à curt terme. Autres créances Dettes à lng terme Stck Prvisins pur risques et charges ACTIF IMMOBILISE: Immbilisatins financières (ex : actins, bligatins) Immbilisatins crprelles (ex : machine, rdinateur) Immbilisatins incrprelles (ex : brevet, fd cmmerce) FONDS PROPRES: Capital-actins Réserves : légales et autres Bénéfice résultant du bilan c) L'équilibre du bilan : En cmptabilité, les cmptes divent être équilibrés. Une écriture cmptable génère inévitablement une cntrepartie. C'est le principe de l'équilibre des cmptes. Le ttal du bilan dit dnc être équilibré en permanence. ACTIF ACTIF CIRCULANT ACTIF IMMOBILISE Bilan au XXX PASSIF FONDS ETRANGERS FONDS PROPRES

4 Page : 4/ Le cmpte d'explitatin a) Définitins: Le cmpte d'explitatin également intitulé cmpte de résultat u cmpte de pertes et prfits (PP), est le reflet de l'activité en lien avec le but scial de l'entreprise sur une péride dnnée (du.. au...). Il est cmpsé de charges, à savir un empli définitif crrespndant à un appauvrissement de l'entreprise. Elles crrespndent à une cnsmmatin réalisée par l'entreprise au curs de sn cycle de prductin et cnduit à diminuer la valeur patrimniale de l'entreprise. Il faut également inclure parmi les charges : - les variatins de stcks de biens achetés, - les dtatins aux amrtissements, dépréciatins et prvisins, - la valeur nette cmptable des éléments d'actifs cédés à savir tut ce qui a engendré des cûts pur l'entreprise. Il est cmpsé de prduits, à savir tut ce qui a généré un enrichissement de l'entreprise (exemple : vente de marchandises). Il faut également inclure parmi les prduits : - les variatins de stcks de biens prduits, - les reprises sur amrtissements, dépréciatins et prvisins, - les transferts de charges/refacturatin. Les charges cnstituent la partie gauche du cmpte d'explitatin, tandis que les prduits celle de drite.!!! une charge négative est à cnsidérer cmme un prduit et inversement. b) Structure et rubriques du cmptes d'explitatin: En fin d'exercice, tus les cmptes de charges et prduits snt virés au cmpte d'explitatin afin de déterminer le bénéfice net u la perte nette de l'exercice. Cmpte d'explitatin du XXXX au XXXX Charges Prduits Marchandise Salaire Lyer Téléphne Electricité Prvisin Amrtissement Chiffre d'affaires Hnraires Bénéfice net d'explitatin Ttal 10'000 Ttal 10'000 Lrsque les prduits snt supérieurs aux charges, l'activité dégage un bénéfice net d'explitatin. Lrsque les charges snt supérieures aux prduits, l'activité génère une perte nette d'explitatin.

5 Page : 5/15 Ce bénéfice net u perte nette de l'exercice est viré dans le Bilan au XXXX. c) Le transfert du résultat : Le résultat de la péride est transféré au bilan, dans les fnds prpres, sus la rubrique bénéfice de l'exercice u perte de l'exercice u résultat de l'exercice. Il viendra incrémenter le pste "résultat reprté" lrs des exercices suivant. Cmpte de Résultat au XXXX Charges 7'000 Prduits 10'000 Bénéfice net d'explitatin 3'000 Ttal 10'000 Ttal 10'000 ACTIF Actifs Circulants Actifs Immbilisés Bilan au XXXX PASSIF Fnds Étrangers Fnds Prpres: - capital-actins - résultat reprté - Bénéfice Net 3'000 Attentin : les cmptes d'explitatin snt mis à zér, une fis les pérides clôturées Fnctinnement des cmptes. a) Ouverture des cmptes: L'uverture des cmptes actifs et passifs se fait à partir du bilan de l'année précédente. Le slde de chaque cmpte actif et passif est repris au 1 er janvier N à partir du bilan au 31 décembre N-1. La variatin de valeur sur l'exercice N (ex: encaissement) viendra ensuite incrémenter les sldes en cmptes b) Fnctinnement des cmptes actifs Débit Slde à nuveau (01.01.) ACTIF Crédit Augmentatins (+) Diminutins (-) Slde pur balance (31.12) Ttal débit Ttal crédit c) Fnctinnement des cmptes passifs Débit PASSIF Crédit Slde à nuveau (01.01.) Diminutins (-) Augmentatins (+) Slde pur balance (31.12) Ttal débit Ttal crédit

6 Page : 6/15 d) Fnctinnement des cmptes de gestin (charges et prduits) Les cmptes de charges et prduits n'nt pas de slde à nuveau au Ces cmptes snt uverts sans slde initial. Prduits: revenus générés par l'activité, revenus de la vente de machines, revenus de la vente d'immeubles, dns reçus, etc. Débit Crédit Diminutin (-) Augmentatin (+) Charges: dépenses liées à l'activité prfessinnelle, hnraires, frais de cnsulting/ audit, frais divers, amrtissements, etc. Débit Crédit Augmentatin (+) Diminutin (-) 4. INTERPRETER les états financiers L'interprétatin des états financiers s'inscrit dans le cadre de la déterminatin des actifs réalisables mais également dans la cmpréhensin des fnds prpres et plus particulièrement les critères du surendettement Actif réalisable Les actifs circulants Parmi les actifs circulants, figurent les liquidités (caisse, pste, banque) qui snt exigibles à leur valeur cmptable. Un mntant en caisse cmptabilisé avec une valeur négative est écnmiquement impssible. Cet état de fait reflète la plupart du temps des carences u des apprximatins générales de cmptabilisatin. Des explicatins divent être demandées. Exemple bilan :

7 Page : 7/ Le Cmpte curant actinnaire u administrateur Le cmpte curant de l'actinnaire u de l'administrateur peut être débiteur (ACTIF) u créancier (PASSIF) de la sciété. Par cnséquent il ne faut pas s'étnner de le vir d'un côté u de l'autre du bilan. Les cmptes des prches de la sciété méritent une attentin particulière car ils snt susceptibles de ne pas refléter la réalité écnmique. Ces cmptes peuvent être alimentés par des prélèvements injustifiés u des dépenses abusives. Les grandes variatins des sldes d'une année sur l'autre peuvent refléter des dysfnctinnements. Un cmpte curant peut être cmptabilisé au passif en valeur négative. Il s'agit dans ce cas d'un actif devant entrer dans la masse en faillite. Exemple c/c actinnaire négatif Exemple variatin suspecte :

8 Page : 8/ Les Prvisins La prvisin pur perte sur débiteur dit tenir cmpte au plus juste de la prbabilité de recuvrer les mntants dus par les clients. Si la prvisin est insuffisante, le pste débiteur est surévalué et inversement si la prvisin est trp grande. Lrsqu'un client ne paye pas sa facture, des dutes peuvent exister quant à sa slvabilité. Par cnséquent, une prvisin peut être passée dans les cmptes. Il s'agit de crriger la valeur de l'actif en fnctin de la slvabilité des débiteurs. L'écriture cmptable viendra impacter les charges de la sciété. Les crrectins usuelles suivantes snt acceptées fiscalement en drit suisse : 5% des créances en CHF 10% des créances en mnnaie étrangère 15% des créances dnt le débiteur est à l'étranger et en mnnaie étrangère Une écriture de prvisin engendre une charge pur la sciété. Seln le mntant, une écriture unique peut engendrer le surendettement de la sciété. Dans de tel cas, une attentin particulière dit être prtée sur l'écriture qui peut être suspecte. Exemple : La sciété X détient une participatin valrisée au bilan N-1 pur CHF 315' A cette même date, les cmptes ne reflètent pas de surendettement (vir explicatin pint 4.2). Durant l'exercice N, la sciété a passé une prvisin (= une charge) pur amrtir la participatin. Cette écriture génère le surendettement et dnc une mise en faillite ptentielle. Il nécessite de vérifier le bien fndé de la mise à CHF 1.- de la participatin. Est-ce réellement justifié u est-ce une écriture fictive?

9 Page : 9/ Les Transitires Afin de garantir l'étanchéité des exercices cmptable, les nrmes cmptables suisses "Swiss Gaap" impsent de passer les écritures dans l'année crrespndante, le but étant de calculer un résultat cncrdant à ce qui a été généré pendant cette péride. A ce titre, des actifs u des passifs transitires snt cmptabilisés : Actifs transitires : - Charges payées d'avance (ex : lyer, prime d'assurances payée d'avance). - Prduits à recevir (ex : nte d'hnraire nn établie, intérêts à recevir). Passifs transitires : - Charges à payer (ex : charges déjà cnsmmée type électricité, téléphne). - Prduit reçu d'avance (prestatin lrs de l'année suivante, abnnements annuels vendus). Il peut s'agir d'un cmpte furre-tut. Dans l'hypthèse ù ce cmpte serait très imprtant il nécessite de vérifier dans le Grand-Livre la cmpsitin de ce cmpte et sa justificatin. Exemple transitire :

10 Page : 10/ Les Immbilisatins Une immbilisatin est un actif d'utilisatin durable pur une entité faisant partie du patrimine ayant une valeur écnmique psitive. Ces éléments génèrent des ressurces pur l'entreprise. Les immbilisatins snt usuellement classées en 3 catégries distinctes : - Immbilisatin crprelle : Biens physiques (tangible). Exemple : machine, rdinateur, mbilier, véhicule, - Immbilisatin incrprelle : Biens sans substance physique et à caractère nn financier. Exemple : Brevet, fnd de cmmerce, - Immbilisatin financière : Biens sans substance physique et à caractère financier. Exemple : actin, bligatin, Une immbilisatin a ptentiellement une usure qui se caractérise en cmptabilité par un amrtissement. Cette dépréciatin de valeur est causée par des facteurs physique (usage des machines, du mbilier), technique (dévelppement technlgique qui cause la diminutin de la valeur des anciens matériels), u écnmique (changement et évlutin structurelle, cnjncturelle). De ces amrtissements en résulte des valeurs différentes (valeur cmptable vs valeur réelle). - la valeur cmptable est cmpsée du prix d'acquisitin, déductin faite des amrtissements et de la perte de valeur. Ce mntant figure au bilan. - la valeur pur mémire u pur CHF 1.- crrespnd à une immbilisatin entièrement amrtie, mais dnt le bien à ptentiellement une valeur supérieure. - la valeur réelle u vénale crrespnd au prix de vente de l'actif immbilisé sur le marché à un mment dnné. - la valeur de liquidatin est le prix auquel un actif peut être céder rapidement (rabais). Une analyse au cas par cas dit être envisagée en fnctin de la demande et de la cte du bien au mment de la vente de l'actif. Le principe de prudence a tendance à engendrer une sus-évaluatin cmptable des immbilisatins.

11 Page : 11/ Capital nn libéré Cnfrmément à l'article 632 CO, le capital-actins d'une SA peut être libéré (apprt initial) pur la mitié du mntant ttal sit CHF 50' Dès lrs, le slde du capital-actins à libérer figure sus arrérage d'actin à l'actif du bilan. Cnfrmément à l'article 213 alin 4 LP le mntant de l'arrérage d'actin ne peut être cmpensé par une quelcnque créance détenu par le failli. Le mntant de l'arrérage d'actin reste dû dans tus les cas. Exemple arrérage d'actin : 4.2. Les fnds prpres Les fnds prpres (u capitaux prpres) regrupent les capitaux de départs, la/les réserves légales, le bénéfice/perte de l'exercice éculé et le bénéfice/perte cumulé des exercices antérieurs. Plus les fnds prpres ttaux snt élevés plus le risque de faillite est faible. Les insuffisances de fnds prpre snt réglées à l'article 725 CO (SA), 820 CO (Sàrl), dnt il nécessite d'en cmprendre tute la teneur afin d'évaluer les éventuelles pertes de capital u le surendettement Perte de capital et surendettement L'article 820 CO renvie par analgie à l'article 725 CO qui fait la distinctin entre la perte sur capital (alinéa 1) et le surendettement (alinéa 2). - Perte sur capital : S il ressrt du dernier bilan annuel que la mitié du capital-actins et des réserves légales n est plus cuverte par le bénéfice/perte reprté. - Surendettement : S il ressrt du dernier bilan que les dettes sciales ne snt plus cuvertes.

12 Page : 12/15 Exemple perte de capital : BILAN AU 31 décembre XXXX Capital actin + Réserve générale = = 120. ½ de 120 = 60 Perte au bilan = 70 Exemple - surendettement : D'ù perte de capital seln art. 725 alin. 1 CO BILAN AU 31 décembre XXXX Dettes sciale = 110 Actifs = 90 Dettes sciales > actifs D'ù surendettement seln art. 725 alin.2 CO

13 Page : 13/ Abandn de créance et pstpsitin L'article 725 alinéa 2 stipule que le juge dit être avisé du surendettement: " à mins que des créanciers de la sciété n acceptent que leur créance sit placée à un rang inférieur à celui de tutes les autres créances de la sciété dans la mesure de cette insuffisance de l actif ". Ce renncement mmentané au rembursement de la créance est appelé "pstpsitin". Un renncement définitif de créance est appelé "abandn de créance". La pstpsitin permet à une sciété surendettée de pursuivre sn activité dans l ptique d un assainissement. Une pstpsitin ne règle aucunement les difficultés de trésrerie. La frme de la pstpsitin n'est pas définie légalement, mais la frme écrite s impse pur des raisns de preuve. Au niveau du bilan, la créance pstpsée est indiquée séparément u mentinnée dans l'annexe au bilan. Elle dit cuvrir au mins l insuffisance d actifs. L'insuffisance d'actifs peut se calculer sur des valeurs de cntinuatin u de liquidatin, en fnctin de la capacité de cntinuatin de la sciété. Exemple - Pstpsitin : BILAN AU 31 décembre XXXX Surendettement - 20 Créancier pstpsé : +50 Excédent de cuverture : +30 La sciété srt du surendettement au sens de l'art. 725 alin. 2 mais il subsiste l'applicatin de l'art. 725 alin. 1, sit perte de plus de la mitié du capitalactins.

14 Page : 14/15 5. L'rgane de révisin Le rôle de l'rgane de révisin Une sciété établit un bilan afin de présenter la situatin financière à une date dnnée. Cette situatin présentée par l'entreprise dans ses cmptes peut ne pas refléter la réalité écnmique et dans certains cas la fiabilité des états financiers peuvent être remise en questin. Le bilan audité par l'rgane de révisin (OR) a pur but de furnir une garantie sur l'établissement régulier des cmptes (art. 958 CO) et de garantir avec un certain degré de cnfiance que les cmptes crrespndent à la réalité écnmique. L'OR vérifie les principes d'intégralité, de clarté, de caractère essentiel, de prudence, de cntinuatin de l'explitatin, de présentatin et d'évaluatin et crrige les pstes du bilan dnt la valeur n'est pas crrectement calculée. Si l'or cnstate un surendettement (725 CO), il devra le mentinner en intrductin à sn rapprt à l'ag Les critères d'bligatin de révisin La taille de l'entreprise définit les exigences en matière de révisin et nn la frme juridique. L'bligatin de révisin est valable pur tutes les persnnes mrales indépendamment de leur frme juridique (SA, Sàrl, sciétés cpérative, sciétés en cmmandites par actin, assciatins, fndatins) et ne cncerne pas les raisns individuelles, le SNC et les sciétés en cmmandites. Il existe deux types de révisin : - Ordinaire (art.727 CO) : L'OR vérifie si les cmptes annuels (bilan, cmpte de résultats, annexe, cmptes de grupe) snt cnfrmes aux dispsitins légales, aux statuts, ainsi qu'au cadre de référence chisi. L'OR vérifie également si un système de cntrôle interne (SCI) est mis en place. - Restreinte (art.727a CO) : L'OR vérifie si les cmptes annuels snt cnfrmes aux dispsitins légales et aux statuts. Il a été établi 4 catégries de sciété en fnctin de leur taille : - Les sciétés uvertes au public : détiennent des titres ctés en burse, débitrice d'un emprunt bligataire, dnt les actifs u le chiffre d'affaires représentent 20% au mins des actifs u du chiffre d'affaires des cmptes de grupe. Art. 727 al.1 ch.1 CO. Révisin prévue par la li : révisin rdinaire. Chix : aucun - Les entreprises à frt impact écnmique : au curs de 2 exercices successifs, dépassent deux des valeurs suivantes Art al.1 ch.2 CO :. Ttal du bilan 10 millins CHF Chiffre d'affaires 20 millins CHF Effectif : 50 emplis à plein temps en myenne annuelle Révisin prévue par la li : révisin rdinaire. Chix : aucun - Les très petites entreprises : PME dnt l'effectif ne dépasse pas 10 emplyés à plein temps en myenne annuelle. Art. 727a. al.2 CO. Révisin prévue par la li : révisin restreinte u aucune. Chix : Opting-up, Opting-ut, Opting-dwn, Opting in.

15 Page : 15/15 - Les petites et myennes entreprises : aucune des 3 autres catégries. Art. 727a. al.1 CO : Révisin prévue par la li : révisin restreinte. Chix : Opting-up. Les 4 pssibilités de chix de révisin (mentinné ci-dessus) nt la significatin suivante : - Opting-up : Si sumis à la révisin restreinte, les minrités représentant 10% du capital de la sciété peuvent exiger une révisin rdinaire. - Opting-dwn : Abandnner certaines dispsitins fixées pur la révisin restreinte. - Opting-in : Opting-dwn annulé par les créanciers. - Opting-ut : Renncer à la révisin dans sn intégralité. 6. Défaut de cmptabilité Il est primrdial, dans le cadre d'une faillite d'btenir les livres cmptables, pur autant que le failli sit légalement bligé d'en tenir. Sans état financier il n'est pas pssible de dresser un bilan, de façn à établir la situatin du failli. Dès lrs, une plainte pénale devra être dépsée cnfrmément à l'article 166 CP et subsidiairement à l'article 325 CP.

L'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES. Approfondir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan comptable.

L'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES. Approfondir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan comptable. L'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES Objectif(s) : Pré-requis : Apprfndir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan cmptable. Principes d'analyse du bilan financier : Mdalités :

Plus en détail

a) Financement par des tiers : emprunts, crédits bancaires, leasing, crédit spontané (lors d un achat à crédit) ;

a) Financement par des tiers : emprunts, crédits bancaires, leasing, crédit spontané (lors d un achat à crédit) ; Chapitre 3 : Analyse de la trésrerie 1 Intrductin La gestin de la trésrerie est indispensable à tute entreprise puisqu elle lui permet d assurer sa slvabilité. Le rôle du gestinnaire de trésrerie demande

Plus en détail

Note de transition - Impact du passage aux nouvelles normes comptables sur le bilan consolidé au 1er janvier 2004

Note de transition - Impact du passage aux nouvelles normes comptables sur le bilan consolidé au 1er janvier 2004 Nte de transitin - Impact du passage aux nuvelles nrmes cmptables sur le bilan cnslidé au 1er janvier 2004 Cette nte a pur bjectif d expliquer les effets de la transitin des nrmes cmptables belges aux

Plus en détail

LES PROVISIONS TABLE DES MATIERES

LES PROVISIONS TABLE DES MATIERES LES PROVISIONS Objectif(s) : Pré-requis : Mdalités : Distinctin et classificatin des différentes prvisins, Objectif des prvisins pur risques et charges, Caractéristiques et traitements cmptables. Classificatin

Plus en détail

Plan comptable France

Plan comptable France Plan cmptable France Le plan cmptable u plan cmptable général (PCG), appelé parfis cadre cmptable, est un standard français de classificatin des événements écnmiques qui mdifient le patrimine de l'entreprise.

Plus en détail

Résumé du module 6 : Coût et structure du capital

Résumé du module 6 : Coût et structure du capital Résumé du mdule 6 : Cût et structure du capital Ce mdule explique tut d abrd cmment une sciété établit sn cût du capital. Vus apprenez cmment calculer la pndératin des cmpsantes et les cûts du capital

Plus en détail

Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie

Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie Principes de fiscalité de l assurance de persnnes Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans

Plus en détail

LES AMORTISSEMENTS : PRINCIPES GENERAUX AMORTISSEMENT ECONOMIQUE LINEAIRE

LES AMORTISSEMENTS : PRINCIPES GENERAUX AMORTISSEMENT ECONOMIQUE LINEAIRE LES AMORTISSEMENTS : PRINCIPES GENERAUX AMORTISSEMENT ECONOMIQUE LINEAIRE Objectif(s) : Evaluatin et traitement cmptable des dépréciatins irréversibles des immbilisatins : amrtissements. Pré-requis : Classificatin

Plus en détail

Retour à la rentabilité opérationnelle et résultat net de 4,4 M

Retour à la rentabilité opérationnelle et résultat net de 4,4 M Retur à la rentabilité pératinnelle et résultat net de 4,4 M 28-02-2007 Retur à la rentabilité pératinnelle et résultat net de 4,4 M Chiffre d affaires : 36,3 M en hausse de 71% Résultat net de 12% du

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES Résultat cnslidé En eurs Ntes 2011 Chiffre d'affaires 4 8 931 236 8 483 615 9 237 080 Achats cnsmmés 18 089-10 684 21 180 Charges de persnnel 23-5 303 513-5 263 669-4 986 502

Plus en détail

Formulaire d'inscription aux Services Marchand Skrill

Formulaire d'inscription aux Services Marchand Skrill Frmulaire d'inscriptin aux Services Marchand Skrill Le frmulaire d'inscriptin aux services Marchand Skrill (l'«inscriptin») dit être signé par le Marchand u pur sn cmpte. Très imprtant : le Marchand dit

Plus en détail

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions Dns des entreprises Vus êtes une entreprise, relevant de l IS (impôt sur les sciétés) u de l IR (impôt sur le revenu)? Vus puvez apprter un sutien matériel à une assciatin u une fndatin à travers des pératins

Plus en détail

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualificatin juridique En applicatin de la directive eurpéenne 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l intermédiatin en assurance (dite DIA), l article L. 511-1 I du Cde des

Plus en détail

CONFERENCE EIFR QUEL PARTAGE DES RESPONSABILITES DANS LA CHAINE DE TITRISATION POUR UNE BONNE GESTION DES RISQUES?

CONFERENCE EIFR QUEL PARTAGE DES RESPONSABILITES DANS LA CHAINE DE TITRISATION POUR UNE BONNE GESTION DES RISQUES? CONFERENCE EIFR QUEL PARTAGE DES RESPONSABILITES DANS LA CHAINE DE TITRISATION POUR UNE BONNE GESTION DES RISQUES? 12 février 2013 Marie-Agnès NICOLET Regulatin Partners Présidente fndatrice 35, Bulevard

Plus en détail

Chap I : Economie d'entreprises

Chap I : Economie d'entreprises Chap I : Ecnmie d'entreprises Au sens large, le terme entreprise s'utilise pur des prjets uniques mais d'apparence risquée u difficile (par exemple, un grand vyage u une recherche scientifique), car il

Plus en détail

INTRODUCTION. et va vendre? - toujours la dimension concurrentielle : comme pour le CD ne pas être hors marché

INTRODUCTION. et va vendre? - toujours la dimension concurrentielle : comme pour le CD ne pas être hors marché INTRODUCTION I) Cmptabilité analytique et cntrôle de gestin A qui peut servir la cmptabilité analytique? a) Pur aider à fixer un prix de vente Exemple Quel prix fixer? : : cmptabilité analytique. Cmpliquns

Plus en détail

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d rdre actuariel Jurnées d études du SACEI et de l IA Deauville, jeudi 20 septembre 2012 Nrbert Gautrn ngautrn@galea-asscies.eu Smmaire 1.

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires

Plus en détail

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement 3 jours

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement 3 jours 1 Cnventin de frmatin : référencement internet. adifc Cnventin de frmatin N 20110550 Frmatin au référencement 3 jurs Signature bligatire : ADIFCO, sarl au capital de 10 000, SIREN 451 292 544, RCS Dijn,

Plus en détail

- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES

- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES - 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Présentatin du tableau de brd, Principes de la remntée des cmptes. Outils de gestin prévisinnelle, d'analyse financière

Plus en détail

POLITIQUE DE REMUNERATION

POLITIQUE DE REMUNERATION ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive

Plus en détail

Financement des investissements Page 1 sur 6

Financement des investissements Page 1 sur 6 Financement des investissements Page 1 sur 6 Une UC a tujurs besin d investir que ce sit pur : - Remplacer du matériel bslète (ex : investir dans l util infrmatique) - Augmenter sa capacité de vente (ex

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger Fiche sur les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger Préambule Cette fiche cncerne les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger. En effet, Éducatin internatinale cnsidère maintenant

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER DU PREMIER SEMESTRE DE L EXERCICE 2013-2014

RAPPORT FINANCIER DU PREMIER SEMESTRE DE L EXERCICE 2013-2014 RAPPORT FINANCIER DU PREMIER SEMESTRE DE L EXERCICE 2013-2014 PAIRI DAIZA SA - RAPPORT FINANCIER DU PREMIER SEMESTRE DE L EXERCICE 2013-2014 infrmatin réglementée - Publié le 31 INTRODUCTION En tant que

Plus en détail

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 14 : LES COMPTES DE TRESORERIE

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 14 : LES COMPTES DE TRESORERIE COMPTABILITE GENERALE ETAPE 14 : LES COMPTES DE TRESORERIE PRINCIPES 1. Les entreprises effectuent qutidiennement des pératins de trésrerie. Elles snt justifiées par diverses pièces cmptables (talns de

Plus en détail

DEMANDE D INFORMATION RFI (Request For Information)

DEMANDE D INFORMATION RFI (Request For Information) DOD-CENTER RFI Demande d infrmatin ESOP Réf. : RFI_ESOP_DemandeInfrmatin.dcx Page 1/6 DEMANDE D INFORMATION RFI (Request Fr Infrmatin) RFI20120001 SOMMAIRE 1. OBJET DE LA DEMANDE D INFORMATION... 3 1.1.

Plus en détail

01/07/2013, : MPKIG016,

01/07/2013, : MPKIG016, 1. OBJET DES CGU Les présentes CGU nt pur bjet de préciser le cntenu et les mdalités d utilisatin des Certificats de signature délivrés par l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» d Almerys ainsi que les engagements

Plus en détail

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée

Plus en détail

FIN-INTER-04 LA GESTION DES RISQUES INTERNATIONAUX

FIN-INTER-04 LA GESTION DES RISQUES INTERNATIONAUX FIN-INTER-04 LA GESTION DES RISQUES INTERNATIONAUX Public cncerné : Etudiants niveau Bac + 2. Durée indicative : 6 à 8 heures. Objectifs : Pré requis : Mdalités : Identifier les utils permettant de gérer

Plus en détail

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes: Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de

Plus en détail

22 LE FINANCEMENT DE L ÉCONOMIE

22 LE FINANCEMENT DE L ÉCONOMIE 22 LE FINANCEMENT DE L ÉCONOMIE A LES DIFFÉRENTES FORMES DE FINANCEMENT 1 L'ajustement des capacités et des besins de financement a) Capacités et besin de financement des agents en France 1. Le financement

Plus en détail

CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE (société anonyme coopérative de crédit à capital variable)

CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE (société anonyme coopérative de crédit à capital variable) CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE (sciété annyme cpérative de crédit à capital variable) Prgramme d'émissin d'obligatins de 4.000.000.000 d'eurs RESUME DU PROGRAMME Ce résumé dit être lu cmme

Plus en détail

POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS

POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS Date de créatin : 1 er nvembre 2007 Date de dernière mise à jur : 19 nvembre 2012 Services Impliqués : Départements gestin, Directin générale, DCCI Objet

Plus en détail

Le dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires)

Le dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires) Le dispsitif de qualificatin OPQIBI pur les audits énergétiques (réglementaires) (01/12/14) 1. Rappel du cntexte réglementaire Depuis le 1 er juillet 2014, cnfrmément à la Li n 2013-619 du 16 juillet 2013

Plus en détail

CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES. Exposés des principes liés aux participations et aux contrôles des sociétés, Exercices corrigés, Synthèse.

CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES. Exposés des principes liés aux participations et aux contrôles des sociétés, Exercices corrigés, Synthèse. CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES Objectif(s) : Présentatin des principes écnmiques et juridiques relatifs à la cnslidatin des cmptes dans les grupes de sciétés, Ntins : périmètre de cnslidatin, purcentage

Plus en détail

Le Fichier des Ecritures Comptables (FEC)

Le Fichier des Ecritures Comptables (FEC) 23 janvier 2014 Le Fichier des Ecritures Cmptables (FEC) Christian GUICHARD Pierre-Antine FARHAT 1 Cmptabilité infrmatisée dispsitins légales, réglementaires et dctrinales Le frmat final du FEC a été défini

Plus en détail

Banque le Choix du Président

Banque le Choix du Président Page 1 de 15 Banque le Chix du Président INFORMATIONS À FOURNIR AU TITRE DU 3 e PILIER DE L ACCORD DE BÂLE III 30 juin 2015 Page 2 de 15 Table des matières Table des matières... 2 TABLEAU 1 APERÇU ET CHAMP

Plus en détail

CONSEILS POUR L EXPLOITATION DES RELEVES DE COMPTES RECUS EN TELETRANSMISSION PAR LES PROTOCOLES WEB-EDI ou EBICS

CONSEILS POUR L EXPLOITATION DES RELEVES DE COMPTES RECUS EN TELETRANSMISSION PAR LES PROTOCOLES WEB-EDI ou EBICS CONSEILS POUR L EXPLOITATION DES RELEVES DE COMPTES RECUS EN TELETRANSMISSION PAR LES PROTOCOLES WEB-EDI u EBICS Les relevés de cmptes transmis via ces prtcles respectent la nrme CFONB (Cmité Français

Plus en détail

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE CONTRAT D ASSURANCE VIE

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE CONTRAT D ASSURANCE VIE PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE CONTRAT D ASSURANCE VIE AVEC LE FONDS SÉCURITÉ PIERRE EURO : >> un investissement en immbilier avec une garantie permanente en capital, assrtie d une perspective de rendement particulièrement

Plus en détail

Protection Complémentaire Santé

Protection Complémentaire Santé Nus smmes là pur vus aider Prtectin Cmplémentaire Santé Cuverture Maladie Universelle et Déductin sur les ctisatins u primes de prtectin cmplémentaire santé Vus truverez dans ce dssier tut ce dnt vus avez

Plus en détail

COMITÉ TECHNIQUE DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS. Rapport Final. préparé par le

COMITÉ TECHNIQUE DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS. Rapport Final. préparé par le COMITÉ TECHNIQUE DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS Rapprt Final préparé par le Cmité Technique de Revue des Titres et Cnventins Miniers de la République de Guinée cncernant la cnstructin et l'explitatin

Plus en détail

LE RVER EN UN COUP D ŒIL

LE RVER EN UN COUP D ŒIL LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)

Plus en détail

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants Master en alternance dans l enseignement supérieur Vade-mecum à destinatin des étudiants Préambule Ce dcument ne préjuge pas de l évlutin des législatins ni de l indexatin et /u des mdificatins des mntants

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS

NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS Buygues immbilier est un acteur majeur de l immbilier neuf. Nus smmes à vs côtés pur vus guider dans vtre chix d investissement tut en respectant vs prirités.

Plus en détail

Fiche de projet pour les institutions publiques

Fiche de projet pour les institutions publiques Fiche de prjet pur les institutins publiques Infrmatins pratiques Nm de l institutin publique ayant intrduit le prjet: SPF Technlgie de l'infrmatin et de la Cmmunicatin (Fedict). Nm du prjet : egv Mnitr

Plus en détail

LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Frmule de demande Veuillez remplir tutes les sectins. SECTION A : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET SUR L ENTREPRISE LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE «La cllecte des renseignements

Plus en détail

Il y a du nouveau dans les lois anticorruption - Aspects pratiques

Il y a du nouveau dans les lois anticorruption - Aspects pratiques Il y a du nuveau dans les lis anticrruptin - Aspects pratiques Ordre des Avcats de Paris Cmmissin Paris - New Yrk Avec le sutien de : Assciatin Internatinale des Jeunes Avcats Cmmissins Drit Pénal Internatinal

Plus en détail

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : 0974 500 033 Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : E-mail : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins

Plus en détail

Annexe 1 Annexe technique de la convention d habilitation «expert en automobile»

Annexe 1 Annexe technique de la convention d habilitation «expert en automobile» Annexe 1 Annexe technique de la cnventin d habilitatin «expert en autmbile» «Expert en autmbile indépendant» (cnventin cmplète) 1 Ntice explicative... 2 1.1 Préambule...2 Principe général de l habilitatin...2

Plus en détail

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit!: Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire

Plus en détail

L Association sans but lucratif, asbl

L Association sans but lucratif, asbl L Assciatin sans but lucratif, asbl 1. Intrductin Lrsque deux u plusieurs persnnes s'asscient pur mettre des activités u des biens en cmmun, cette cllabratin est qualifiée, du pint de vue juridique, de

Plus en détail

En collaboration avec la direction territoriale du MFA

En collaboration avec la direction territoriale du MFA Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;

Plus en détail

Présentation de la SCHL Canada

Présentation de la SCHL Canada Habitatin Présentatin de la SCHL Canada André Asselin Habitatin Habitatin Crissance cntinue du crédit hypthécaire à l habitatin $1 400 $1 200 Sciétés de titrisatin spécialisées TH. LNH Autres cies. sans

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International

DOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Master Transprt, Lgistique Et Cmmerce Internatinal Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien

Plus en détail

Sociétés Non Financières - taux endettement - % PIB, valeur nominale

Sociétés Non Financières - taux endettement - % PIB, valeur nominale T1 1999 T4 1999 T3 2000 T2 2001 T1 2002 T4 2002 T3 2003 T2 2004 T1 2005 T4 2005 T3 2006 T2 2007 T1 2008 T4 2008 T3 2009 T2 2010 T1 2011 T4 2011 T3 2012 T2 2013 Accmpagner le muvement de désintermédiatin

Plus en détail

MISSIONS COMMERCIALES

MISSIONS COMMERCIALES DEVELOPPEMENT ET OBJECTIFS MISSIONS COMMERCIALES Prcédure et bjectifs Le but d'une missin cmmerciale est de distribuer et prmuvir les prduits u services d'une entreprise. Les démarches à suivre snt les

Plus en détail

Ville de Bordeaux. Prix de l Innovation Associative. Règlement de participation

Ville de Bordeaux. Prix de l Innovation Associative. Règlement de participation Ville de Brdeaux Prix de l Innvatin Assciative Règlement de participatin Article 1 : Cnditins d admissin Peuvent faire acte de candidature les assciatins dmiciliées à Brdeaux u tut autre assciatin dnt

Plus en détail

1 M-02 Le matériel de transport

1 M-02 Le matériel de transport 1 Objectif Ce qu il faut retenir Cette fiche décrit les cntraintes qui prtent sur le matériel rulant pur les transprts, qu il s agisse des véhicules prpres aux établissements u des véhicules utilisés par

Plus en détail

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015 Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités

Plus en détail

Addendum belge au prospectus d émission

Addendum belge au prospectus d émission Addendum belge au prspectus d émissin ADDENDUM DE JUILLET 2010 AU PROSPECTUS D AVRIL 2010 ABERDEEN GLOBAL Sciété d investissement à capital variable de drit luxemburgeis à cmpartiments multiples cnfrme

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE. Programme Executive MBA

DOSSIER DE CANDIDATURE. Programme Executive MBA Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Prgramme Executive MBA Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien ral) et y jindre les pièces

Plus en détail

DOSSIER D ADMISSION CABINET

DOSSIER D ADMISSION CABINET DOSSIER D ADMISSION CABINET NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE SEULS POURRONT ETRE PRESENTES A LA COMMISSION D ADMISSION LES DOSSIERS COMPORTANT L INTEGRALITE DES PIECES DEMANDEES Chambre Natinale

Plus en détail

PHASE 1 : choix et définition du sujet du TM.

PHASE 1 : choix et définition du sujet du TM. PHASE 1 : chix et définitin du sujet du TM. Le chix du sujet est une partie imprtante du TM. Ce chix se fait durant la 1 ère phase. La prblématique du thème cncerne le rapprt entre la chimie et la vie

Plus en détail

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB)

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB) Charte de l Assciatin Suisse de Prtage des Bébés (ASPB) 1. Rôle et missin L ASPB est une assciatin à but nn lucratif et indépendante de tutes marques,qui suhaite prmuvir un prtage respectueux du dévelppement

Plus en détail

COMMUNIQUE DE LANCEMENT. Sage 100 Trésorerie

COMMUNIQUE DE LANCEMENT. Sage 100 Trésorerie COMMUNIQUE DE LANCEMENT Sage 100 Trésrerie Sage 100 Trésrerie Ce qu il faut retenir Sage présente Sage 100 Trésrerie, sn nuveau mdule de gestin de trésrerie dispnible à la vente à partir du 15 janvier

Plus en détail

CACES ou autorisation de conduite?

CACES ou autorisation de conduite? ntre réussite : vus faire réussir CACES u autrisatin de cnduite? pur être autrisé à cnduire un charit élévateur Sit le salarié passe un certificat «cariste» CACES = Certificat d Aptitude à la Cnduite En

Plus en détail

Annexe 2 Annexe technique de la convention individuelle d habilitation «professionnel de l automobile»

Annexe 2 Annexe technique de la convention individuelle d habilitation «professionnel de l automobile» Annexe 2 Annexe technique de la cnventin individuelle d habilitatin «prfessinnel de l autmbile» 1 Ntice explicative... 2 1.1 Préambule...2 1.2 Principe général de l habilitatin... 3 1.3 L habilitatin «prfessinnel

Plus en détail

Règlement de gestion d'alérion. Texte adopté par la résolution CE-98-235 du Comité exécutif du 26 mai 1998

Règlement de gestion d'alérion. Texte adopté par la résolution CE-98-235 du Comité exécutif du 26 mai 1998 Règlement de gestin d'alérin Texte adpté par la réslutin CE-98-235 du Cmité exécutif du 26 mai 1998 1. PRÉAMBULE En 1994, l'université Laval, par l'entremise du prjet AMI (Aménagement des myens infrmatiques),

Plus en détail

L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des organismes de formation assurant la formation préparatoire à l habilitation électrique

L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des organismes de formation assurant la formation préparatoire à l habilitation électrique L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des rganismes de frmatin assurant la frmatin préparatire à l habilitatin électrique Le présent dcument a été rédigé par une cmmissin inter-ctr et appruvé par les

Plus en détail

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA AVIS DE PRATIQUE DE L OMBUDSMAN DU MANITOBA Les avis de pratique snt préparés par l Ombudsman du Manitba afin d aider les persnnes qui utilisent la législatin. Leur bjet en est un de cnseil seulement et

Plus en détail

Crédit Habitation Souple

Crédit Habitation Souple Crédit Habitatin Suple Annexe Syllabus crédit habitatin BNP Paribas Frtis Last update : 12/08/2014 Erik Haezebruck 1 Cntenu Table des matières Page Descriptin 3 I. Suplesse au début du crédit 1. Le taux

Plus en détail

Module 9 : Résumé Introduction aux instruments dérivés

Module 9 : Résumé Introduction aux instruments dérivés Mdule 9 : Résumé Intrductin aux instruments dérivés Ce mdule intrduit les instruments dérivés, qui snt des titres dnt la valeur dépend directement de la valeur d un actif sus-jacent. Il abrde certains

Plus en détail

Qualité de service. Business Together with Microsoft Online Services

Qualité de service. Business Together with Microsoft Online Services Cnventin de Services Applicatins Managées Qualité de service Business Tgether with Micrsft Online Services La présente annexe spécifie les engagements de qualité de service applicables au service «Business

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile ARTICLE 1 Sciété rganisatrice REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile UNILEVER FRANCE, Sciété par actins simplifiée au capital de 28 317 129, immatriculée au Registre du Cmmerce et des

Plus en détail

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES Nvembre 2009 Table des matières Intrductin...1 1. Règles de cnfrmité...3

Plus en détail

Comment s impliquer dans un projet éolien?

Comment s impliquer dans un projet éolien? Cmment s impliquer dans un prjet élien? Implicatin lcale dans l'élien - Attert 1 élien participatif : implicatin des cityens Cmment s impliquer? S infrmer : Le plus en amnt pssible RIP, enquête publique,

Plus en détail

Présentation de Mindjet on-premise

Présentation de Mindjet on-premise Présentatin de Mindjet n-premise Mindjet Crpratin Numér gratuit : 877- Mindjet 1160 Battery Street East San Francisc CA 94111 États- Unis Téléphne : 415-229-4200 Fax : 415-229-4201 www.mindjet.cm 2012

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE)

STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE) STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE) Le 16 février 2010, les membres fndateurs de l Assciatin Suisse des Amis des Grandes Ecles (ASAGE) se snt réunis au restaurant la Mère

Plus en détail

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE CHARTE de REFERENCEMENT Bureaux d études techniques Sciétés et adresses : IMMOBILIERE 3F : 159, rue Natinale 75638 Paris Cedex 13 RSF : 3, allée de la Seine 94200 Ivry sur Seine RUF : 32 curs du Danube

Plus en détail

Gestion des Prospects : Adresses à exporter

Gestion des Prospects : Adresses à exporter Gestin des Prspects : Adresses à exprter 2 Tables des matières 1. Intrductin : Adresses à exprter p 3 2. Que signifie une adresse qualifiée? p4 2.1 Particulier = le client final 2.2 Cnducteur lié à une

Plus en détail

1. Présentation du suivi budgétaire 2014

1. Présentation du suivi budgétaire 2014 1/15 Rapprt de gestin Année 2014 Ce rapprt présente le suivi budgétaire de l assciatin Cap Digital Paris Régin pur l année 2014 ainsi que les cmptes annuels. Les actins menées par Cap Digital en 2014 fnt

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES INVESTISSEMENT QUÉBEC

CRÉDIT D IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES INVESTISSEMENT QUÉBEC CRÉDIT D IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES INVESTISSEMENT QUÉBEC Directin des mesures fiscales TABLE DES MATIÈRES Nature de l aide fiscale... 3 Sciété admissible... 3 Attestatin de

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC (classique)

CONTRAT DE SYNDIC (classique) PARTIES : ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE SYNDIC (classique) LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L'immeuble RESIDENCE XXX sis : XXX 65000 TARBES cmprtant XXX lts principaux. Représenté par le Président de

Plus en détail

Constat. Solution proposée par la HES-SO Valais. Tâches et atouts d'un Webmaster, points forts. Public cible, prérequis

Constat. Solution proposée par la HES-SO Valais. Tâches et atouts d'un Webmaster, points forts. Public cible, prérequis Cnstat Désrmais, tutes les entreprises, même les plus petites, se divent d'être présentes sur Internet. La créatin de sites demeure cûteuse, particulièrement en termes de maintenance. Le marché manque

Plus en détail

Haut Conseil de la santé publique

Haut Conseil de la santé publique Haut Cnseil de la santé publique AVIS relatif à la vaccinatin par le vaccin pneumcccique cnjugué 11 décembre 2009 Vaccin pneumcccique cnjugué Un nuveau vaccin pneumcccique cnjugué (Prevenar 13 ), cmpsé

Plus en détail

PLATEFORME GREETERCITY.COM 2.0

PLATEFORME GREETERCITY.COM 2.0 PLATEFORME GREETERCITY.COM 2.0 FICHE TECHNIQUE DECEMBRE 2010. LE CONTEXTE Les utils de cmmunicatin et de gestin dévelppés par les rganisatins de greeters de par le mnde snt assez cmparables : Chaque rganisatin

Plus en détail

INTERNET ETHERNET BUS DE TERRAIN

INTERNET ETHERNET BUS DE TERRAIN INTERNET ETHERNET BUS DE TERRAIN CENTRE D INTERET : COMMUNICATION RESEAUX! "# $! $ % % & '! (!)!* +, - %! &#! / $, %! 0 12 3 % 4 5 0 #! - $ % 6 7! " #$ % $ & 2& 8 + 9! "# $! 7! Mettre sus tensin les rdinateurs

Plus en détail

Cahier Technique Gestion de la TVA. Apibâtiment. Documentation technique

Cahier Technique Gestion de la TVA. Apibâtiment. Documentation technique Cahier Technique Gestin de la TVA Apibâtiment Dcumentatin technique Smmaire I. Intrductin... 4 1. Présentatin... 4 2. Rappel des règles générales d exigibilité et de déductibilité... 5 II. Paramétrez et

Plus en détail

CE QU IL FAUT RETENIR DE HITECHPROS UNE OPPORTUNITE POUR LES ACTEURS DU SECTEUR UN OBSERVATEUR PRIVILEGIE DU MARCHE

CE QU IL FAUT RETENIR DE HITECHPROS UNE OPPORTUNITE POUR LES ACTEURS DU SECTEUR UN OBSERVATEUR PRIVILEGIE DU MARCHE Décembre 2014 1 SOMMAIRE CE QU IL FAUT RETENIR DE HITECHPROS LE MARCHE UNE OPPORTUNITE POUR LES ACTEURS DU SECTEUR UN OBSERVATEUR PRIVILEGIE DU MARCHE UNE DEMARCHE STRATEGIQUE INSCRITE DANS LA DUREE LE

Plus en détail

DIRECTION DES PROJETS ET DE L ACCOMPAGNEMENT AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES JuiLLET 2015 TITRE DE L ACTION :

DIRECTION DES PROJETS ET DE L ACCOMPAGNEMENT AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES JuiLLET 2015 TITRE DE L ACTION : PROJET DE GESTION LOCATIVE de bureaux a usage prfessinnel DE LA MAISON DE L ENTREPRISE DIRECTION DES PROJETS ET DE L ACCOMPAGNEMENT AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES JuiLLET 2015 TITRE DE L ACTION : «EXPLOITATION

Plus en détail

Délibération n 01/2014

Délibération n 01/2014 Délibératin n 01/2014 instituant un régime de licence pur la pêche prfessinnelle autur des Dispsitifs Cncentrateurs de Pissns ancrés dans les eaux du département de la Réunin. Vu le règlement (CE) n 2371/2002

Plus en détail

CONDITIONS CLÉS À REMPLIR : règlement définitif sur les contrôles préventifs de l alimentation humaine Aperçu

CONDITIONS CLÉS À REMPLIR : règlement définitif sur les contrôles préventifs de l alimentation humaine Aperçu La FDA ffre cette traductin à titre de service pur l audience internatinale. Nus espérns que cette traductin vus sera utile. En dépit des effrts furnis par l Administratin pur que la traductin sit la plus

Plus en détail

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires Grupe ERAMET Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe MODIFICATION CGT - Rajuter avenant 1 et 2 Paris le 18 ctbre 2012 Préambule La Directin du Grupe ERAMET et les Organisatins Syndicales nt suhaité cmpléter les

Plus en détail

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE?

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? Plusieurs d entre vus se snt plaints du fait que, malgré le fait qu ils sient nn vlntaires pur participer à la permanence

Plus en détail

KDJHU HQHUJ\ manuel de l'xwlolvdteur tebis

KDJHU HQHUJ\ manuel de l'xwlolvdteur tebis manuel de l' teur tebis SOMMAIRE SOMMAIRE Page 1. PRESENTATION GENERALE DU SITE HAGER-ENERGY... 2 2. CONNEXION AU SITE... 3 3.... 4 3.1 COMPTE... 4 3.2 PAGE D ACCUEIL... 5 3.3 APPAREILS... 5 3.4 MON LOGEMENT...

Plus en détail

Division des Statistiques du Commerce Extérieur

Division des Statistiques du Commerce Extérieur Fnctin : Chef de Service Statistiques des Imprtatins Versin : FONCTION : CHEF DE SERVICE STATISTIQUES DES IMPORTATIONS DEPARTEMENT : DIVISION : SERVICE : RESPONSABLE HIERARCHIQUE : RESPONSABLE FONCTIONNEL

Plus en détail