Les primes d'assurance sont-elles déductibles d'impôt?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les primes d'assurance sont-elles déductibles d'impôt?"

Transcription

1 Les primes d'assurance snt-elles déductibles d'impôt? Aût 2014 Est-ce que je peux déduire les primes? C'est une questin que l'n vus pse très prbablement lrsque vus abrdez le sujet de l'assurance. Malheureusement, la répnse est suvent négative. En général, ni les particuliers ni les entreprises ne peuvent déduire leurs primes. Mais il y a des exceptins. Dans ce bulletin, nus expliquerns dans quelles situatins les primes d'assurance-vie, d'assurance-santé et d'assurance-invalidité snt u ne snt pas déductibles. L'assurance dans l'entreprise Lrsque des entreprises nt recurs à l'assurance-vie, à l'assurance-santé u à l'assurance-invalidité, il n'est pas tujurs évident de déterminer si les primes snt déductibles u nn. La cnfusin vient en partie du fait que d'autres genres de primes d'assurance (biens et respnsabilité civile, par exemple) peuvent être des dépenses d'entreprise déductibles. De plus, les primes peuvent parfis être déduites, nn pas parce qu'elles snt déductibles par définitin, mais parce que, dans certains cas, elles snt cnsidérées cmme des paiements u des ctisatins déductibles. Assurance-vie u assurance-santé détenue par un actinnaire, primes payées par la sciété Les primes snt cnsidérées cmme un avantage pur l'actinnaire. 1 Revenu pur l'actinnaire Primes nn déductibles du revenu de la sciété, sauf si : l'actinnaire est aussi un emplyé; les primes snt payées pur l'actinnaire en sa qualité d'emplyé; les primes cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. 2 L'actinnaire et la sciété devraient cnsulter leur cnseiller fiscal. 1 Dcument C6 de l'agence du revenu du Canada (ARC), daté des 7 et 8 mai Les avis furnis par l'arc dans ses bulletins d'interprétatin, ses répnses aux questins des cntribuables et ses décisins anticipées en matière d'impôt sur le revenu représentent sn interprétatin de la li sur un sujet dnné et peuvent aider les cntribuables à planifier leurs affaires en cnfrmité avec celle-ci. L'ARC n'est tutefis pas liée par ses bulletins d'interprétatin u ses répnses aux questins des cntribuables. Par cntre, elle est liée par la Li de l'impôt sur le revenu et sn Règlement ainsi que par les décisins judiciaires, qui nt frce de li. Elle est aussi liée par ses décisins anticipées en matière d'impôt sur le revenu, mais seulement vis-à-vis du cntribuable qui a demandé la décisin et seulement dans la mesure ù les circnstances précisées dans la demande de décisin restent les mêmes. L'ARC est libre d'adpter un pint de vue différent sur un sujet identique u similaire u à la suite d'une demande de décisin présentée par un autre cntribuable. 2 Les dépenses ne snt déductibles que si elles nt été engagées pur tirer un revenu d'une entreprise u d'un bien (alinéa 18(1)a) de la Li de l'impôt sur le revenu). 1

2 Le capital-décès de l'assurance-vie est versé en franchise d'impôt au bénéficiaire du titulaire du cntrat. Les prestatins d'assurance-santé et d'assurance-invalidité snt versées en franchise d'impôt au titulaire du cntrat. Assurance-vie u assurance-santé détenue par un emplyé, primes payées par l'emplyeur : Les primes snt cnsidérées cmme un revenu impsable pur l'emplyé. L'emplyeur peut déduire les primes du revenu de l'entreprise à cnditin qu'elles cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. Le capital-décès de l'assurance-vie est versé en franchise d'impôt au bénéficiaire du titulaire du cntrat. Les prestatins d'assurance-santé et d'assurance-invalidité snt versées en franchise d'impôt au titulaire du cntrat. Assurance cllabrateurs essentiels l'emplyeur est le titulaire et le bénéficiaire d'un cntrat d'assurance-vie u d'assurance-santé suscrit pur un cllabrateur essentiel u un actinnaire : Les primes ne snt pas déductibles. Il n'y a pas de cnséquences fiscales pur l'assuré (emplyé u actinnaire). Le capital-décès de l'assurance-vie et les prestatins d'assurance-santé et d'assurance-invalidité snt versés en franchise d'impôt à l'emplyeur. Dans le cas d'une assurance-vie détenue par la sciété sur la tête d'un cllabrateur essentiel u d'un actinnaire, la partie du capital-décès qui dépasse le prix de base rajusté (PBR) peut être prtée au crédit du cmpte de dividendes en capital (CDC) de la sciété. Les dividendes en capital snt versés aux actinnaires en franchise d'impôt. Les prestatins d'assurance-santé u d'assurance-invalidité reçues par la sciété et versées par la suite au cllabrateur essentiel s'ajutent au revenu impsable de celui-ci : Si le cllabrateur essentiel est un emplyé (u un actinnaire u emplyé qui reçit les prestatins en sa qualité d'emplyé) : les prestatins snt cnsidérées cmme un revenu pur l'emplyé, la sciété peut déduire les prestatins s'il s'agit de dépenses d'entreprise raisnnables. Si le cllabrateur essentiel est un actinnaire, les prestatins snt cnsidérées cmme : un dividende si la sciété déclare un dividende, le crédit d'impôt pur dividendes peut réduire l'impôt payable sur le dividende; un avantage pur l'actinnaire si la sciété ne déclare pas un dividende u si elle demande à la cmpagnie d'assurances de verser les prestatins directement à l'actinnaire. La sciété ne peut pas déduire de sn revenu les dividendes et les avantages cnférés à un actinnaire. Cnventin de partage de prpriété d'un cntrat Deux parties détiennent cnjintement un cntrat d'assurance. Les mdalités du partage de prpriété dépendent de leur entente et du genre de cntrat. Les primes ne snt pas déductibles. Si les deux parties partagent la prpriété d'un cntrat d'assurance-vie, l'une sera prpriétaire de la valeur de rachat et l'autre sera prpriétaire de la partie du capital-décès qui dépasse la valeur de rachat. Le capital-décès est versé en franchise d'impôt. L'ARC ne furnit pas de directives sur le partage de la prime entre les titulaires. Elle a indiqué que si l'actinnaire u l'emplyé paie, pur sa partie de la cuverture, le même mntant qu'il 2

3 paierait pur des drits cmparables fferts sur le marché au titre d'un cntrat d'assurance distinct, il n'y a pas d'avantage impsable. 3 L'ARC estime que l'avantage à inclure dans le revenu d'un emplyé u d'un actinnaire en raisn du cntrat, pur une année d'impsitin dnnée, dit représenter l'excédent de la prime d'une cuverture tempraire équivalente sur la prime éventuelle payée par l'emplyé u l'actinnaire en vertu du cntrat. 4 Les parties devrnt cnsulter leur cnseiller fiscal. Si deux parties partagent la prpriété d'un cntrat d'assurance maladies graves avec rembursement des primes, une partie sera prpriétaire de la prestatin d'assurance maladies graves et l'autre, de la garantie de rembursement des primes : L'ARC ne furnit pas de directives sur le partage de la prime entre les titulaires. Bien des cnventins de partage de la prpriété d'un cntrat d'assurance maladies graves prévient un partage des primes seln ce que facture la cmpagnie d'assurance-vie pur les prtectins respectives. La Li de l'impôt sur le revenu ne fait pas mentin de l'impsitin des cntrats d'assurancesanté et l'arc ne furnit pas de directives particulières sur les cnventins de partage de la prpriété d'un cntrat d'assurance maladies graves. Les parties devraient cnsulter leur cnseiller fiscal. Cnventin de partage du prduit de l'assurance Une partie est titulaire du cntrat, mais le prduit de l'assurance est réparti entre tutes les parties (y cmpris celle qui est titulaire du cntrat). Les primes ne snt pas déductibles. Le prduit de l'assurance est reçu en franchise d'impôt. Assurance-vie En règle générale, ni les particuliers ni les entreprises ne peuvent déduire les primes d'assurance-vie de leur revenu. Il y a cependant des exceptins : Assurance-vie cllective tempraire (l'emplyeur suscrit une assurance-vie tempraire pur ses emplyés chaque emplyé a un certificat d'assurance); L'emplyeur peut déduire les primes du revenu de l'entreprise dans la mesure ù elles cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'emplyé dit inclure les primes dans sn revenu. Le bénéficiaire de l'emplyé tuche le capital-décès en franchise d'impôt. Dns de bienfaisance (un particulier u une sciété fait dn d'un cntrat d'assurance-vie à un rganisme de bienfaisance et peut cntinuer à payer les primes pur que le cntrat reste en vigueur; un particulier peut aussi désigner un rganisme de bienfaisance cmme bénéficiaire; à sn décès, l'rganisme de bienfaisance tuche le capital-décès) : Un particulier : est titulaire d'un cntrat d'assurance-vie sur sa tête; fait dn du cntrat à un rganisme de bienfaisance; cntinue à payer les primes; inclut le gain éventuel sur cntrat à sn revenu; demande un crédit d'impôt crrespndant à la juste valeur marchande du cntrat (celui-ci dit être évalué par un actuaire indépendant) : crédit d'impôt fédéral de 15 % pur les dns d'au maximum 200 $ par an, crédit d'impôt fédéral de 29 % pur les dns dépassant 200 $ par an, pssibilité d'un crédit d'impôt prvincial; 3 Dcument de l'arc, en date du 11 mai Ce pint de vue a été réaffirmé dans le dcument C6 de l'arc en date des 7 et 8 mai 2012, dnt il est questin plus haut. 4 Dcument de l'arc, en date du 6 mai

4 demande un crédit d'impôt pur les primes d'assurance-vie payées après le dn. Au décès de l'assuré, le capital-décès : est versé en franchise d'impôt à l'rganisme de bienfaisance, n'est pas cnsidéré cmme un dn. Un particulier : est titulaire d'un cntrat d'assurance-vie sur sa tête; désigne un rganisme de bienfaisance cmme bénéficiaire; cntinue à payer les primes. Il n'y a pas de déductin ni de crédit d'impôt pur les primes payées (même si l'rganisme de bienfaisance est désigné cmme bénéficiaire irrévcable). Le capital-décès est cnsidéré cmme un dn fait immédiatement avant le décès de l'assuré. 5 Il dnne dnc drit à un crédit d'impôt à utiliser dans la dernière déclaratin de revenus de l'assuré pur l'année du décès u l'année précédente. Une sciété : est titulaire d'un cntrat d'assurance-vie sur la tête d'un cllabrateur essentiel (cmme un actinnaire); fait dn du cntrat à un rganisme de bienfaisance; cntinue à payer les primes; inclut le gain éventuel sur cntrat à sn revenu; déduit la juste valeur marchande du cntrat de sn revenu; déduit les primes d'assurance-vie payées après le dn. Au décès de l'assuré, le capital-décès : est versé en franchise d'impôt à l'rganisme de bienfaisance; n'est pas cnsidéré cmme un dn. Cntrat d'assurance-vie enregistré (la valeur de rachat du cntrat est un actif enregistré, la cmpsante risque de mrtalité ne l'est pas) : Ces cntrats ne snt pratiquement plus vendus aujurd'hui, mais certains snt encre en vigueur. Il est présumé que le titulaire du cntrat est également l'assuré. Le titulaire du cntrat ne peut pas déduire la part de la prime crrespndant au risque de mrtalité (mntant du capital-décès qui dépasse la valeur de rachat du cntrat), mais il peut déduire le reste de la prime (à cnditin d'avir des drits de ctisatin suffisants à un REER). La cmpagnie d'assurances indique au titulaire du cntrat la fractin de la prime qui est déductible. Le capital-décès est versé en franchise d'impôt au bénéficiaire. Au décès, n cnsidère tutefis que la partie du capital-décès crrespndant à la valeur de rachat du cntrat prvient d'un REER. Elle dit dnc être ajutée au revenu dans la dernière déclaratin de revenus du titulaire du cntrat, sauf si elle est versée à un cnjint survivant u à un enfant financièrement à charge. Les règles sur les REER au décès ne fnt pas l'bjet de cet article. Cntrat servant de garantie d'un prêt (le titulaire du cntrat cède le cntrat d'assurance-vie à une institutin financière en garantie d'un prêt) : 6 Le prêt dit être cnsenti par une institutin financière (banque, sciété de fiducie, cpérative de crédit u cmpagnie d'assurances) et nn par une entité dnt la vcatin n'est pas de prêter de l'argent, cmme un parent u un ami. L'institutin financière dit exiger, cmme cnditin du cnsentement du prêt, la cessin en garantie d'un cntrat d'assurance-vie dnt l'emprunteur est le titulaire. 5 Le budget fédéral de 2014 a apprté des changements dans les dns au décès. À cmpter du 1 er janvier 2016, le dn sera présumé avir été fait par la successin, plutôt que par le particulier immédiatement avant sn décès. Ce changement dnnera plus de suplesse au liquidateur dans la répartitin : entre l'année du décès, une année antérieure au décès et les deux dernières années d'impsitin du défunt. 6 Le traitement fiscal des rentes assurées avec effet de levier et des stratégies «10-8» a changé en Il ne fait pas l'bjet de cet article. 4

5 Le titulaire du cntrat dit céder le cntrat au prêteur, en garantie du prêt (la cessin ne sera pas cnsidérée cmme une dispsitin et n'aura dnc pas de cnséquences fiscales). Après la cessin, le titulaire du cntrat peut déduire le mindre des mntants suivants : les primes qu'il cntinue à payer u le cût net de l'assurance pure (CNAP). Pur que les primes u le CNAP sient déductibles, il faut qu'au mins une partie des intérêts le sit. Il y a des restrictins quant aux types de revenu desquels le titulaire du cntrat peut déduire les primes u le CNAP (en général, ceux-ci ne peuvent être déduits que du revenu d'entreprise). Seul le mntant des primes u du CNAP puvant raisnnablement se rapprter au mntant impayé du prêt peut être déduit. Si l'assuré meurt avant le rembursement du prêt, l'institutin financière reçit le capital-décès, mais jusqu'à cncurrence seulement du mntant impayé. Le slde est versé aux bénéficiaires du titulaire. Le capital-décès n'est pas impsable, qu'il sit versé à l'institutin financière u aux bénéficiaires du titulaire. Les clients devraient cnsulter leur cnseiller fiscal. Assurance-santé fferte par les emplyeurs à leurs emplyés Les emplyeurs peuvent être autrisés à déduire du revenu de l'entreprise les primes d'assurance maladies graves (AMG), d'assurance de sins de lngue durée (ASLD) et d'assurance-santé persnnelle (ASP) qu'ils paient pur leurs emplyés, dans la mesure ù ces primes cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. Seln le type de régime, l'emplyé peut être tenu d'inclure les primes dans sn revenu. Les primes payées pur un régime d'assurance cllective cntre la maladie u les accidents s'ajutent au revenu de l'emplyé si les prestatins snt versées en franchise d'impôt à l'emplyé u à sn bénéficiaire. Cmme les cntrats AMG et les cntrats ASLD de type revenu snt des régimes d'assurance cllective cntre la maladie u les accidents, 7 et cmme ils versent des prestatins nn impsables, les primes que paie l'emplyeur pur ces cntrats s'ajutent au revenu de l'emplyé. Par cntre, les primes versées pur un régime privé d'assurance maladie ne fnt pas partie du revenu de l'emplyé. En règle générale, les cntrats ASP et les cntrats ASLD de type rembursement cnstituent des régimes privés d'assurance maladie. 8 Les prestatins d'un régime privé d'assurance maladie ne snt pas impsables pur l'emplyé u sn bénéficiaire. Dans cette partie, nus examinns l'assurance-santé fferte par les emplyeurs à leurs emplyés; dans la partie suivante, nus traiterns de l'assurance-santé suscrite par les particuliers et les travailleurs autnmes pur leurs prpres besins. Assurance-santé cllective (l'emplyeur ffre une assurance maladies graves, une assurance des sins de lngue durée et/u une assurance-santé persnnelle à ses emplyés, à leur cnjint et à leur famille immédiate dans le cadre d'un cntrat cllectif chaque emplyé assuré a un certificat d'assurance). En suppsant que le régime sit admissible cmme régime d'assurance cllective cntre la maladie u les accidents u cmme régime privé d'assurance maladie : L'emplyeur peut déduire les primes du revenu de l'entreprise à cnditin qu'elles cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'emplyé dit inclure dans sn revenu les primes d'assurance maladies graves et d'assurance des sins de lngue durée de type revenu. L'emplyé n'a pas à inclure dans sn revenu les primes d'assurance-santé persnnelle et les primes d'assurance des sins de lngue durée de type rembursement (lrsque le cntrat d'assurance des sins de lngue durée est admissible cmme régime privé d'assurance maladie), sauf au Québec ù il dit les inclure dans sa déclaratin prvinciale. 7 Les cntrats d'assurance des sins de lngue durée de type revenu versent des prestatins à l'assuré dès qu'il y est admissible. Des prestatins snt versées peu imprte le mntant réel des frais pur les sins de lngue durée. 8 Les cntrats d'assurance des sins de lngue durée de type rembursement rembursent au titulaire du cntrat les frais pur sins de lngue durée qu'il a payés u qu'il dit payer. L'ARC dit déterminer si un cntrat d'assurance des sins de lngue durée de type rembursement est admissible cmme régime privé d'assurance maladie. 5

6 Les primes payées pur un actinnaire, sn cnjint et les membres assurés de sa famille snt cnsidérées cmme un avantage (impsable pur l'actinnaire, sans déductin pur la sciété), sauf si : l'actinnaire est aussi un emplyé; les primes snt payées pur l'actinnaire en sa qualité d'emplyé; et les primes cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'actinnaire et la sciété devraient cnsulter leur cnseiller fiscal. Les prestatins d'assurance-santé versées à l'emplyé, à sn cnjint et aux membres assurés de sa famille ne snt pas impsables. Assurances-santé regrupées (l'emplyeur ffre une assurance maladies graves, une assurance des sins de lngue durée et/u une assurance-santé persnnelle à ses emplyés, à leur cnjint et à leur famille immédiate, dans le cadre d'une entente écrite). L'emplyeur peut détenir les cntrats u chaque emplyé peut en être titulaire. En suppsant que le régime sit admissible cmme régime cllectif d'assurance cntre la maladie u les accidents u cmme régime privé d'assurance maladie : L'emplyeur peut déduire les primes du revenu de l'entreprise à cnditin qu'elles cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'emplyé dit inclure dans sn revenu les primes d'assurance maladies graves et d'assurance des sins de lngue durée de type revenu. L'emplyé n'a pas à inclure dans sn revenu les primes d'assurance-santé persnnelle et les primes d'assurance des sins de lngue durée de type rembursement (lrsque le cntrat d'assurance des sins de lngue durée est admissible cmme régime privé d'assurance maladie), sauf au Québec ù il dit les inclure dans sa déclaratin prvinciale. Les primes payées pur un actinnaire, sn cnjint et les membres assurés de sa famille snt cnsidérées cmme un avantage (impsable pur l'actinnaire, sans déductin pur la sciété), sauf si : l'actinnaire est aussi un emplyé; les primes snt payées pur l'actinnaire en sa qualité d'emplyé; et les primes cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'actinnaire et la sciété devraient cnsulter leur cnseiller fiscal. Les prestatins d'assurance-santé versées à l'emplyé, à sn cnjint et aux membres assurés de sa famille ne snt pas impsables. Fiducie de santé et de bien-être et fiducie de sins de santé au bénéfice d'emplyés (l'emplyeur cnstitue et finance une fiducie visant à furnir aux emplyés assurés, à leur cnjint et aux membres de leur famille immédiate des avantages liés à la santé et au bien-être. La fiducie suscrit des cntrats d'assurance maladies graves, d'assurance des sins de lngue durée et/u d'assurance-santé persnnelle pur chaque bénéficiaire de la fiducie emplyé, cnjint et membres assurés de la famille). En suppsant que la fiducie sit admissible cmme régime d'assurance cllective cntre la maladie u les accidents u cmme régime privé d'assurance maladie : La fiducie détient un u plusieurs cntrats pur chaque emplyé et bénéficiaire de la fiducie, et paie les primes crrespndantes. L'emplyeur peut déduire du revenu de l'entreprise les ctisatins qu'il verse à la fiducie pur payer les primes et les frais raisnnables du fiduciaire, à cnditin que ces mntants cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'emplyé dit inclure dans sn revenu les ctisatins que l'emplyeur verse dans la fiducie pur payer les primes d'assurance maladies graves et d'assurance des sins de lngue durée de type revenu. L'emplyé n'a pas à inclure dans sn revenu les ctisatins que verse l'emplyeur pur payer les primes d'assurance-santé persnnelle et les primes d'assurance des sins de lngue durée de type rembursement (lrsque le cntrat d'assurance des sins de lngue durée est admissible cmme régime privé d'assurance maladie), sauf au Québec ù il dit les inclure dans sa déclaratin prvinciale. 6

7 Les ctisatins versées pur un actinnaire, sn cnjint et les membres assurés de sa famille snt cnsidérées cmme un avantage (impsable pur l'actinnaire, sans déductin pur la sciété), sauf si : l'actinnaire est aussi un emplyé; les ctisatins snt versées pur l'actinnaire en sa qualité d'emplyé; et les ctisatins cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'actinnaire et la sciété devraient cnsulter leur cnseiller fiscal. Les prestatins d'assurance-santé versées directement (u par l'intermédiaire du fiduciaire) à l'emplyé, à sn cnjint et aux membres assurés de sa famille ne snt généralement pas impsables. Assurance-santé détenue par les particuliers et les travailleurs autnmes (prpriétaires d'entreprise individuelle et assciés de sciétés de persnnes, à l'exclusin des actinnaires) Assurance maladies graves et assurance des sins de lngue durée de type revenu Un particulier u un travailleur autnme ne peut pas déduire les primes d'un cntrat d'assurance maladies graves u d'assurance des sins de lngue durée de type revenu dnt il est titulaire, ni les primes de cntrats dnt sn cnjint u des membres de sa famille snt titulaires u qu'il détient pur eux. Il ne peut pas tenir cmpte de ces primes dans le calcul du crédit d'impôt pur frais médicaux. En général, les prestatins versées au titre d'une assurance maladies graves et d'une assurance des sins de lngue durée de type revenu ne snt tutefis pas impsables. Assurance-santé persnnelle et assurance des sins de lngue durée de type rembursement Particuliers Un particulier ne peut pas déduire les primes d'un cntrat d'assurance-santé persnnelle u d'assurance des sins de lngue durée de type rembursement dnt il est titulaire, ni les primes de cntrats dnt sn cnjint u des membres de sa famille snt titulaires u qu'il détient pur eux. Tutefis, si le cntrat est admissible cmme régime privé d'assurance maladie, les primes peuvent être prises en cmpte dans le calcul du crédit d'impôt pur frais médicaux. En règle générale, les prestatins versées au titre d'une assurance-santé persnnelle u d'une assurance des sins de lngue durée de type rembursement ne snt pas impsables. Assurance-santé persnnelle et assurance des sins de lngue durée de type rembursement Travailleurs autnmes Si une assurance-santé persnnelle u une assurance des sins de lngue durée de type rembursement est admissible cmme régime privé d'assurance maladie, le travailleur autnme peut déduire une partie u la ttalité des primes des cntrats qui l'assurent et qui assurent sn cnjint et les membres de sa famille vivant sus sn tit. Cmme les règles snt cmplexes, le travailleur autnme devrait cnsulter sn cnseiller fiscal. Nus dnnns ciaprès un aperçu général de ces règles : Le travailleur autnme paie les primes de sn prpre cntrat et des cntrats de sn cnjint et des membres de sa famille (u une sciété de persnnes paie les primes du cntrat d'un asscié, de sn cnjint et des membres de sa famille) : Si l'entreprise n'a pas d'emplyés à temps plein travaillant dans l'entreprise depuis au mins tris mis : Les primes snt déductibles, mais seulement à cncurrence de $ par an et par persnne pur le travailleur autnme, sn cnjint et chaque membre adulte de sa famille vivant sus sn tit, et à cncurrence de 750 $ par an pur chaque membre de sa famille vivant sus sn tit qui est âgé de mins de 18 ans. Les primes qui ne snt pas déductibles peuvent être prises en cmpte dans le calcul du crédit d'impôt pur frais médicaux. 7

8 Si l'entreprise a des emplyés à temps plein qui travaillent depuis au mins tris mis et qu'au mins la mitié d'entre eux n'nt pas de lien de dépendance : 9 Les primes snt déductibles, mais la pssibilité de les déduire est limitée par : la prprtin d'emplyés qui reçivent des prestatins; le niveau des prestatins que reçivent les emplyés par rapprt au travailleur autnme, sn cnjint et les membres de sa famille; et la prprtin éventuelle des primes que les emplyés paient pur leur prpre assurance. Les primes qui ne snt pas déductibles peuvent être prises en cmpte dans le calcul du crédit d'impôt pur frais médicaux. Si l'entreprise a des emplyés à temps plein qui travaillent depuis au mins tris mis et que mins de la mitié d'entre eux n'nt pas de lien de dépendance : Les règles cncernant la déductin des primes snt les mêmes que lrsqu'au mins la mitié des emplyés n'nt pas de lien de dépendance, sus réserve en plus des plafnds de $ et 750 $ ci-dessus. Les primes qui ne snt pas déductibles peuvent être prises en cmpte dans le calcul du crédit d'impôt pur frais médicaux. Assurance-invalidité Les primes d'assurance-invalidité snt payées après impôt, mais les prestatins ne snt pas impsables. Il y a cependant des exceptins : Assurance-invalidité cllective (l'emplyeur ffre une assurance-invalidité à ses emplyés chaque emplyé assuré a un certificat d'assurance). En suppsant que le régime cnstitue un régime d'assurance salaire et sit admissible cmme du régime d'assurance cllective cntre la maladie u les accidents : L'emplyeur peut déduire les primes de revenu de l'entreprise à cnditin qu'elles cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'emplyé n'a pas à inclure les primes dans sn revenu, sauf au Québec ù il dit le faire dans sa déclaratin prvinciale. L'emplyé peut payer les primes, mais ne peut pas les déduire (sauf s'il reçit des prestatins d'invalidité et seulement à cncurrence de celles-ci). Les primes payées pur un actinnaire snt cnsidérées cmme un avantage (impsable pur l'actinnaire, sans déductin pur la sciété), sauf si : l'actinnaire est aussi un emplyé; les primes snt payées pur l'actinnaire en sa qualité d'emplyé; et les primes cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'actinnaire et la sciété devraient cnsulter leur cnseiller fiscal. Les prestatins d'assurance-invalidité snt incluses dans le revenu de l'emplyé, mais l'emplyé peut déduire de sn revenu tutes les primes qu'il a payées pendant l'année et les années précédentes (s'il ne l'a pas déjà fait). Assurances-invalidité regrupées (l'emplyeur ffre une assurance-invalidité à ses emplyés dans le cadre d'une entente écrite). L'emplyeur peut détenir les cntrats u chaque emplyé peut en être titulaire. En suppsant que le régime cnstitue un régime d'assurance-salaire et sit admissible cmme régime d'assurance cllective cntre la maladie u les accidents : L'emplyeur peut déduire les primes du revenu de l'entreprise à cnditin qu'elles cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'emplyé n'a pas à inclure les primes dans sn revenu, sauf au Québec ù il dit le faire dans sa déclaratin prvinciale. 9 Les emplyés sans lien de dépendance ne snt pas des membres de la famille du prpriétaire de l'entreprise. Par ailleurs, si un emplyé qui n'est pas membre de la famille pssède une partie de l'entreprise, mais que sa participatin n'est pas suffisante pur lui dnner le cntrôle de l'entreprise, il n'a pas de lien de dépendance. 8

9 L'emplyé peut payer les primes, mais ne peut pas les déduire (sauf s'il reçit des prestatins d'invalidité et seulement à cncurrence de celles-ci). Les primes payées pur un actinnaire snt cnsidérées cmme un avantage (impsable pur l'actinnaire, sans déductin pur la sciété), sauf si : l'actinnaire est aussi un emplyé; les primes snt payées pur l'actinnaire en sa qualité d'emplyé; et les primes cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'actinnaire et la sciété devraient cnsulter leur cnseiller fiscal. Les prestatins d'assurance-invalidité snt incluses dans le revenu de l'emplyé, mais l'emplyé peut déduire de sn revenu tutes les primes qu'il a payées pendant l'année et les années précédentes (s'il ne l'a pas déjà fait). Fiducie de santé et de bien-être et fiducie de sins de santé au bénéfice d'emplyés (l'emplyeur cnstitue et finance une fiducie visant à furnir aux emplyés assurés des avantages liés à la santé et au bienêtre). La fiducie suscrit des cntrats d'assurance-invalidité pur chaque emplyé et bénéficiaire de la fiducie. En suppsant que la fiducie cnstitue un régime d'assurance salaire et sit admissible cmme régime cllectif d'assurance cntre la maladie u les accidents : La fiducie est titulaire du cntrat de chaque emplyé et bénéficiaire de la fiducie, et paie les primes crrespndantes. L'emplyeur peut déduire du revenu de l'entreprise les ctisatins qu'il verse dans la fiducie pur payer les primes et les frais raisnnables du fiduciaire, dans la mesure ù ces mntants cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'emplyé n'a pas à inclure dans sn revenu les smmes que verse l'emplyeur dans la fiducie, sauf au Québec ù il dit le faire dans sa déclaratin prvinciale. Les ctisatins versées pur un actinnaire, sn cnjint et les membres assurés de sa famille snt cnsidérées cmme un avantage (impsable pur l'actinnaire, sans déductin pur la sciété), sauf si : l'actinnaire est aussi un emplyé; les ctisatins snt versées pur l'actinnaire en sa qualité d'emplyé; et les ctisatins cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'actinnaire et la sciété devraient cnsulter leur cnseiller fiscal. Les prestatins d'assurance-invalidité cnstituent un revenu impsable pur la fiducie, mais elles snt déductibles du revenu de la fiducie lrsqu'elles snt versées au bénéficiaire. Dans ce cas, elles cnstituent un revenu impsable pur l'emplyé. L'emplyé peut tutefis déduire de sn revenu tutes les primes qu'il a versées pendant l'année et les années précédentes (s'il ne l'a pas déjà fait). Cntrat détenu par un particulier (le particulier détient le cntrat et paie les primes) : Les particuliers ne peuvent déduire les primes d'assurance-invalidité qu'ils paient pur des cntrats dnt ils snt titulaires. Tutefis, les prestatins ne snt généralement pas impsables. Cntrat détenu par un travailleur autnme (le prpriétaire d'une entreprise individuelle u un asscié d'une sciété de persnnes est titulaire du cntrat et paie les primes crrespndantes) : Le cntrat ffre une prtectin en cas de perte de la capacité de gagner un revenu. Les primes ne snt pas déductibles, mais les prestatins snt versées en franchise d'impôt au titulaire du cntrat. L'bjectif du cntrat est de payer les frais généraux pendant l'invalidité. Le travailleur autnme peut déduire les primes de sn revenu à cnditin qu'elles cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. Les prestatins s'ajutent au revenu. Les frais généraux snt déductibles dans la mesure ù ils cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. 9

10 Cntrat détenu par une sciété par actins Prtectin à l égard des dividendes versés aux actinnaires (la sciété détient un cntrat d'assurance-invalidité pur un actinnaire et paie les primes crrespndantes; le prduit de l'assurance est versé à l'actinnaire si celui-ci devient invalide). Les primes ne snt pas déductibles. Les prestatins ne snt pas impsables pur la sciété. Les prestatins reçues par la sciété et versées ensuite à l'actinnaire snt impsables pur celui-ci : cmme dividende si la sciété déclare un dividende, u cmme avantage pur l'actinnaire si la sciété ne déclare pas de dividende u si elle demande à la cmpagnie d'assurances de verser les prestatins directement à l'actinnaire. La sciété ne peut pas déduire les prestatins u dividendes versés à l'actinnaire. Les prestatins et les dividendes versés à l'actinnaire s'ajutent à sn revenu. Le crédit d'impôt pur dividendes peut réduire l'impsitin des dividendes. Assurance frais généraux (si un cllabrateur essentiel devient invalide, les revenus de l'entreprise risquent d'en suffrir, mais les frais généraux restent les mêmes l'assurance-invalidité prtège l'entreprise cntre ce manque à gagner). La sciété peut déduire les primes de ses revenus à cnditin qu'elles cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. Les prestatins s'ajutent au revenu de la sciété. Les frais généraux snt déductibles dans la mesure ù ils cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. Cnventin d'achat et de vente (un prpriétaire invalide peut devir vendre sa part de l'entreprise). Achat réciprque (il existe deux méthdes, seln la persnne qui achète l'entreprise : chaque prpriétaire peut détenir une assurance-invalidité sur la tête de chacun des cprpriétaires, u un u des cllabrateurs essentiels u des tiers ayant cnvenu d'acheter l'entreprise dans le cadre d'une cnventin d'achat et de vente détiennent une assurance-invalidité sur la tête du u des prpriétaires de l'entreprise). Les primes ne snt pas déductibles. Il n'y a pas de cnséquences fiscales pur l'assuré. Le prduit de l'assurance n'est pas impsable pur le titulaire du cntrat. Le titulaire du cntrat se sert du prduit de l'assurance pur racheter les actins de l'actinnaire invalide (si l'entreprise est cnstituée en sciété) u la part de celui-ci (si l'entreprise est une sciété de persnnes u si le titulaire des cntrats est prpriétaire unique seulement dans le cas d'un rachat par des cllabrateurs essentiels u des tiers). Rachat par la sciété (l'entreprise détient une assurance-invalidité pur chaque prpriétaire cette stratégie s'applique seulement aux sciétés et nn aux cllabrateurs essentiels u aux tiers). Les primes ne snt pas déductibles et ne cnstituent pas un revenu pur l'assuré. Le prduit de l'assurance n'est pas impsable pur la sciété. La sciété rachète les actins de l'actinnaire invalide. L'actinnaire cnsidère le prduit du rachat cmme un dividende dans la mesure ù le prduit ne dépasse pas sn capital libéré. 10

11 Rôle du cnseiller Les circnstances dans lesquelles la Li de l'impôt sur le revenu permet la déductin des primes d'assurance-vie, d'assurance-santé et d'assurance-invalidité snt très limitées. Le mieux est de suppser que les primes ne snt pas déductibles, sauf cnstatatin cntraire. Les exemples de cet article ne snt présentés qu'à titre indicatif. Persnne ne devrait agir sur la fi de ces exemples sans prcéder à un examen apprfndi de sa situatin juridique et fiscale avec ses prpres cnseillers prfessinnels, en tenant cmpte des dnnées du cas particulier. Cet article ne vise qu'à furnir des renseignements d'rdre général. La Sun Life du Canada, cmpagnie d'assurance-vie ne dnne pas de cnseils juridiques, cmptables u fiscaux aux cnseillers u à leurs clients. Avant que vtre client ne prenne une décisin fndée sur les renseignements cntenus dans cet article, u avant de lui faire une recmmandatin quelcnque, assurez-vus qu'il demande l'avis d'un prfessinnel qualifié qui étudiera de près sa situatin sur le plan juridique, cmptable et fiscal. Les exemples u aperçus n'nt été inclus dans cet article que pur illustrer les renseignements furnis et ne devraient pas servir à justifier, dans vtre esprit u celui du client, une pératin quelcnque. Auteur : Stuart L. Dllar, M.A., LL.B., CFP, CLU, ChFC, directeur, fiscalité et planificatin de l'assurance Première publicatin : Décembre 2011 Dernière révisin : Aût

12 Tableau récapitulatif Veuillez vus reprter au texte ci-dessus pur des explicatins plus cmplètes Assurance-vie u assurance-santé détenue par un emplyé, primes payées par l'emplyeur Assurance-vie u assurance-santé détenue par un actinnaire, primes payées par la sciété L'assurance dans l'entreprise Primes déductibles pur l'emplyeur, la sciété u le particulier? Primes = revenu pur l'actinnaire u l'emplyé? Oui Oui Nn Nn, sauf si l'actinnaire reçit le prduit de l'assurance en qualité d'emplyé Assurance cllabrateurs essentiels Nn Nn Nn Cnventins de partage de prpriété d'un cntrat Cnventin de partage du prduit de l'assurance Oui Prduit/Prestatins impsables? Nn Nn Nn Nn pur l'assurance-vie, incertain pur l'assurance maladies graves Nn Nn Nn Assurance-vie Primes déductibles pur l'emplyeur, la sciété u le particulier? Primes = revenu pur l'actinnaire u l'emplyé? Assurance-vie cllective tempraire Oui Oui Nn Dns de bienfaisance particuliers Nn crédit d'impôt S. O. Nn Dns de bienfaisance sciétés Oui S. O. Nn Cntrat d'assurance-vie enregistré En partie S. O. En partie Cntrat servant de garantie d'un prêt Oui, à certaines cnditins S. O. Nn Assurance-santé cllective Assurances-santé regrupées Assurance-santé (AMG, ASLD u ASP) fferte par les emplyeurs à leurs emplyés Primes déductibles pur Primes = revenu pur l'emplyeur, la sciété l'actinnaire u l'emplyé? u le particulier? Fiducie de santé et de bien-être et fiducie de sins de santé au bénéfice d'emplyés Oui, si l'emplyeur paie les primes pur l'emplyé Nn, si la sciété paie les primes pur l'actinnaire Oui, si l'emplyeur paie les primes pur l'emplyé Nn, si la sciété paie les primes pur l'actinnaire Oui, si l'emplyeur paie les primes pur l'emplyé Nn, si la sciété paie les primes pur l'actinnaire Oui pur l'emplyé, pur l'amg et l'asld de type revenu Nn pur l'emplyé, pur l'asld de type rembursement et pur l'asp (sauf dans la déclaratin de revenus prvinciale au Québec) Oui pur l'actinnaire Oui pur l'emplyé, pur l'amg et l'asld de type revenu Nn pur l'emplyé, pur l'asld de type rembursement et pur l'asp (sauf dans la déclaratin de revenus prvinciale au Québec) Oui pur l'actinnaire Oui pur l'emplyé, pur l'amg et l'asld de type revenu Nn pur l'emplyé, pur l'asld de type rembursement et pur l'asp (sauf dans la déclaratin de revenus prvinciale au Québec) Oui pur l'actinnaire Prduit/Prestatins impsables? Prduit/Prestatins impsables? Nn Nn Nn 12

13 Assurance-santé (AMG, ASLD u ASP) détenue par les particuliers et les travailleurs autnmes (prpriétaires d'entreprise individuelle et assciés de sciétés de persnnes, à l'exclusin des actinnaires) Primes déductibles pur l'emplyeur, la sciété Primes = revenu pur l'actinnaire u l'emplyé? Prduit/Prestatins impsables? u le particulier? AMG et ASLD de type revenu Nn S. O. Nn ASP et ASLD de type rembursement particuliers Nn mais peut dnner drit au crédit d'impôt S. O. Nn ASP et ASLD de type rembursement travailleurs autnmes Assurance-invalidité cllective Assurances-invalidité regrupées Fiducie de santé et de bien-être et fiducie de sins de santé au bénéfice d'emplyés pur frais médicaux Oui, sus réserve de S. O. Nn certaines limites 10 Assurance-invalidité Primes déductibles pur l'emplyeur, la sciété u le particulier? Oui, si l'emplyeur paie les primes pur l'emplyé Nn, si la sciété paie les primes pur l'actinnaire Oui, si l'emplyeur paie les primes pur l'emplyé Nn, si la sciété paie les primes pur l'actinnaire Oui, si l'emplyeur paie les primes pur l'emplyé Nn, si la sciété paie les primes pur l'actinnaire Primes = revenu pur l'actinnaire u l'emplyé? Nn pur l'emplyé (sauf dans la déclaratin de revenus prvinciale au Québec) Oui pur l'actinnaire Nn pur l'emplyé (sauf dans la déclaratin de revenus prvinciale au Québec) Oui pur l'actinnaire Nn pur l'emplyé (sauf dans la déclaratin de revenus prvinciale au Québec) Oui pur l'actinnaire Cntrat détenu par un particulier Nn S. O. Nn Cntrat d'assurance-invalidité détenu par un travailleur autnme pur remplacer sn revenu Nn S. O. Nn Cntrat d'assurance-invalidité détenu par un travailleur autnme pur payer les frais généraux Prduit/Prestatins impsables? Oui Oui Oui Oui S. O. Oui 11 Prtectin des dividendes pur les actinnaires Assurance frais généraux Oui Nn Oui 13 Cnventin d'achat et de vente Nn Nn Nn Nn Nn Nn Les règles régissant le drit de déduire les primes snt cmplexes et tutes les primes ne snt pas nécessairement déductibles. Les primes qui ne snt pas déductibles peuvent dnner drit au crédit d'impôt pur frais médicaux. 11 Cependant, les frais que les prestatins servent à payer devraient être déductibles. 12 La sciété ne peut déduire les primes, mais elle reçit les prestatins en franchise d'impôt. Elle verse les prestatins à l'actinnaire sus frme de dividende impsable. La sciété ne peut pas déduire de sn revenu le dividende versé à l'actinnaire. 13 Idem, nte

Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie

Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie Principes de fiscalité de l assurance de persnnes Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans

Plus en détail

Résumé chapitre 8 Assurance vie pour entreprises

Résumé chapitre 8 Assurance vie pour entreprises Assurance vie Résumé chapitre 8 Assurance vie pur entreprises Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d étude. Les entreprises

Plus en détail

Résumé chapitre 4 Assurance vie universelle

Résumé chapitre 4 Assurance vie universelle Assurance vie Résumé chapitre 4 Assurance vie universelle Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d étude. L assurance vie

Plus en détail

LE RVER EN UN COUP D ŒIL

LE RVER EN UN COUP D ŒIL LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)

Plus en détail

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires

Plus en détail

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger Fiche sur les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger Préambule Cette fiche cncerne les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger. En effet, Éducatin internatinale cnsidère maintenant

Plus en détail

Résumé chapitre 1 Cadre fiscal

Résumé chapitre 1 Cadre fiscal Principes de fiscalité de l assurance de persnnes Résumé chapitre 1 Cadre fiscal Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d

Plus en détail

ÉTABLISSEMENT DU COÛT DE LA VIE

ÉTABLISSEMENT DU COÛT DE LA VIE ÉTABLISSEMENT DU COÛT DE LA VIE Dans une planificatin financière intégrée, l établissement du cût de la vie cnstitue une étape essentielle qui servira à : assurer la chérence entre le cût de la vie et

Plus en détail

T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S

T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S Page de 0 C O N T E X T E Sciété en cmmandite Gaz Métr («Gaz Métr») demande à certains

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Nouveau dispositif

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Nouveau dispositif Le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) Nuveau dispsitif Entré en vigueur le 1 er janvier 2013, le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) est une mesure fiscale qui cncerne

Plus en détail

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II.

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II. Annexe : Les recmmandatins patrnales Préventin Rendre bligatire la créatin d un cmité de santé et sécurité du travail par emplyeur pur le secteur public et par établissement pur le secteur privé (plus

Plus en détail

CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES. Exposés des principes liés aux participations et aux contrôles des sociétés, Exercices corrigés, Synthèse.

CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES. Exposés des principes liés aux participations et aux contrôles des sociétés, Exercices corrigés, Synthèse. CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES Objectif(s) : Présentatin des principes écnmiques et juridiques relatifs à la cnslidatin des cmptes dans les grupes de sciétés, Ntins : périmètre de cnslidatin, purcentage

Plus en détail

LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL. Elaboration du budget des charges de personnel. Notions sur les règles de calcul des rémunérations.

LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL. Elaboration du budget des charges de personnel. Notions sur les règles de calcul des rémunérations. LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Elabratin du budget des charges de persnnel. Ntins sur les règles de calcul des rémunératins. Principes, Synthèse, Applicatin. TABLE

Plus en détail

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants Master en alternance dans l enseignement supérieur Vade-mecum à destinatin des étudiants Préambule Ce dcument ne préjuge pas de l évlutin des législatins ni de l indexatin et /u des mdificatins des mntants

Plus en détail

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit Attentin : Tus prêteurs L infrmatin pur tutes les persnnes enregistrées en vertu de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit Cmmissin des services financiers et des services aux cnsmmateurs Divisin des

Plus en détail

CODE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE POLITIQUE EN MATIÈRE DE CADEAUX ET DE DIVERTISSEMENT

CODE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE POLITIQUE EN MATIÈRE DE CADEAUX ET DE DIVERTISSEMENT CODE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE POLITIQUE EN MATIÈRE DE CADEAUX ET DE DIVERTISSEMENT POLITIQUE EN MATIÈRE DE CADEAUX ET DE DIVERTISSEMENT Faire u accepter des cadeaux d'entreprise et des prpsitins de divertissement

Plus en détail

Résumé chapitre 4 Profil d investisseur

Résumé chapitre 4 Profil d investisseur Fnds distincts et rentes Résumé chapitre 4 Prfil d investisseur Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d étude. Pur créer

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 1 Ntes explicatives Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 Li de mise en œuvre de l Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux

Plus en détail

Bulletin droit immobilier et marches des capitaux. La Société de Placement Hypothécaire - un prêteur alternatif. Introduction

Bulletin droit immobilier et marches des capitaux. La Société de Placement Hypothécaire - un prêteur alternatif. Introduction mars 2014 Bulletin drit immbilier et marches des capitaux La Sciété de Placement Hypthécaire - un prêteur alternatif Intrductin En 1973, le guvernement fédéral intrduisait des mesures visant à stimuler

Plus en détail

Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire

Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire Guide technique sur la participatin des emplyeurs territriaux aux garanties de prtectin sciale cmplémentaire PLAN 1 ère PARTIE : LES BASES JURIDIQUES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR PUBLIC

Plus en détail

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions Dns des entreprises Vus êtes une entreprise, relevant de l IS (impôt sur les sciétés) u de l IR (impôt sur le revenu)? Vus puvez apprter un sutien matériel à une assciatin u une fndatin à travers des pératins

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Au plus tard le 15 décembre 2014

Au plus tard le 15 décembre 2014 Tableau synthèse de la Li favrisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestatins déterminées du secteur municipal (PL3) (en vigueur depuis le 5 décembre 2014) 15 décembre 2014

Plus en détail

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE RECOMMANDATION n 13 relative au cnseil syndical La présente recmmandatin cmprte, d'une part, des dispsitins générales et, d'autre part, des dispsitins particulières

Plus en détail

Institution de prévoyance CARREFOUR HYPERMARCHES PERSONNEL CADRE & AGENT DE MAITRISE

Institution de prévoyance CARREFOUR HYPERMARCHES PERSONNEL CADRE & AGENT DE MAITRISE apgis Institutin de prévyance 12 rue Massue 94684 Vincennes cedex 01.49.57.16.00 01.49.57.16.02 DECES INCAPACITE INVALIDITE CARREFOUR HYPERMARCHES PERSONNEL CADRE & AGENT DE MAITRISE Janvier 2012 Institutin

Plus en détail

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d rdre actuariel Jurnées d études du SACEI et de l IA Deauville, jeudi 20 septembre 2012 Nrbert Gautrn ngautrn@galea-asscies.eu Smmaire 1.

Plus en détail

LES HOTELS DE PARIS Société Anonyme au capital de 10.000.000 euros Siège social : 20, avenue Jules Janin 75116 PARIS 388 083 016 RCS PARIS

LES HOTELS DE PARIS Société Anonyme au capital de 10.000.000 euros Siège social : 20, avenue Jules Janin 75116 PARIS 388 083 016 RCS PARIS LES HOTELS DE PARIS Sciété Annyme au capital de 10.000.000 eurs Siège scial : 20, avenue Jules Janin 75116 PARIS 388 083 016 RCS PARIS RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Plus en détail

Biens sans maitre / Biens abandonnés

Biens sans maitre / Biens abandonnés Biens sans maitre / Biens abandnnés Bases juridiques Biens abandnnés : CGCT : L.2243-1 à L.2243-4 Biens sans maître et vacants : Cde civil : art.713 / CGPPP : L.1123-1 et suivants / Circulaire du 8.3.06

Plus en détail

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015 Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités

Plus en détail

Les modifications en matière fiscale et sécurité sociale pour 2013

Les modifications en matière fiscale et sécurité sociale pour 2013 PKF Weber & Bntemps Les mdificatins en matière fiscale et sécurité sciale pur 2013 Le 21 février 2013 SOMMAIRE I. Nuveautés fiscales A. Accentuatin de la pressin fiscale B. Cmment y faire face? - Mise

Plus en détail

Demande d allocation supplémentaire d invalidité

Demande d allocation supplémentaire d invalidité Demande d allcatin supplémentaire d invalidité Ntice explicative Cette ntice a été réalisée pur vus aider à cmpléter vtre demande. Imprimé prvisire Réf. 05/2015 Demande d allcatin supplémentaire d invalidité

Plus en détail

Certificat d'assurance

Certificat d'assurance Certificat d'assurance Le prgramme d'assurance hypthécaire BMO (le «prgramme») est un prgramme d'assurance facultatif établi par la Sun Life du Canada, cmpagnie d'assurance-vie (l'«assureur», «nus», «ns»)

Plus en détail

ENTRÉE EN VIGUEUR DE VOTRE ASSURANCE. Votre assurance entrera en vigueur à la plus éloignée des dates suivantes :

ENTRÉE EN VIGUEUR DE VOTRE ASSURANCE. Votre assurance entrera en vigueur à la plus éloignée des dates suivantes : Plice cllective n 60210 Le Prgramme d assurance-crédit aux entreprises est ffert par La Cmpagnie d Assurance du Canada sur la Vie (la Canada-Vie) aux termes de la Plice cllective n 60210 (la Plice) établie

Plus en détail

<> Services d abonnement Cisco pour l authentification réseau

<<Cisco Subscription Services for Network Authentication>> Services d abonnement Cisco pour l authentification réseau Page 1 sur 5 Descriptin de service : Services d abnnement Cisc pur l authentificatin réseau (CON-AS-NETAUTH)

Plus en détail

Protection Complémentaire Santé

Protection Complémentaire Santé Nus smmes là pur vus aider Prtectin Cmplémentaire Santé Cuverture Maladie Universelle et Déductin sur les ctisatins u primes de prtectin cmplémentaire santé Vus truverez dans ce dssier tut ce dnt vus avez

Plus en détail

Résumé du module 6 : Coût et structure du capital

Résumé du module 6 : Coût et structure du capital Résumé du mdule 6 : Cût et structure du capital Ce mdule explique tut d abrd cmment une sciété établit sn cût du capital. Vus apprenez cmment calculer la pndératin des cmpsantes et les cûts du capital

Plus en détail

LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS. Sommaire

LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS. Sommaire NOTE D INFORMATION LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS L:/Circulaires 2009 NT/SG Réf : Rémunératin 7.4 SERVICE CARRIERE Octbre 2009 Références : - Li n 83-634 du 13 juillet 1983 prtant drits et bligatins

Plus en détail

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA AVIS DE PRATIQUE DE L OMBUDSMAN DU MANITOBA Les avis de pratique snt préparés par l Ombudsman du Manitba afin d aider les persnnes qui utilisent la législatin. Leur bjet en est un de cnseil seulement et

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS

NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS Buygues immbilier est un acteur majeur de l immbilier neuf. Nus smmes à vs côtés pur vus guider dans vtre chix d investissement tut en respectant vs prirités.

Plus en détail

PRINCIPES ÉTHIQUES SOUS-JACENTS À L UTILISATION D ŒUVRES D ART POUR DES ACTIVITÉS DE LEVÉE DE FONDS

PRINCIPES ÉTHIQUES SOUS-JACENTS À L UTILISATION D ŒUVRES D ART POUR DES ACTIVITÉS DE LEVÉE DE FONDS Les dns d œuvres d art à fins caritatives Les artistes snt suvent sllicités pur faire dn d une u de plusieurs de leurs œuvres. Ces demandes peuvent prvenir d rganismes caritatifs, muséaux u autres. Un

Plus en détail

Transfert d'un contrat d'assurance-vie à une société par actions

Transfert d'un contrat d'assurance-vie à une société par actions Transfert d'un contrat d'assurance-vie à une société par actions Avril 2014 Lorsqu'une société par actions a besoin d'assurance-vie sur la tête d'un actionnaire qui a un lien de dépendance avec la société,

Plus en détail

LES DEPRECIATIONS DES CREANCES

LES DEPRECIATIONS DES CREANCES LES DEPRECIATIONS DES CREANCES Objectif(s) : Evaluatin des dépréciatins des créances clients : clients duteux u litigieux, créances irrécuvrables. Pré-requis : Mdalités : Calculs relatifs à la TVA, Mécanisme

Plus en détail

CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES

CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges définit le périmètre de la prestatin attendue, en vue

Plus en détail

BIEN CHOISIR SON CA. En appliquant les règles que vous propose l Ordre des comptables agréés du Québec, vous gagnerez sur trois plans :

BIEN CHOISIR SON CA. En appliquant les règles que vous propose l Ordre des comptables agréés du Québec, vous gagnerez sur trois plans : BIEN CHOISIR SON CA PROCÉDURE PROPOSÉE AUX DEMANDEURS DE SERVICES POUR LES APPELS D OFFRES DE SERVICES AUPRÈS DE COMPTABLES AGRÉÉS Il est de plus en plus curant dans le mnde des affaires de prcéder à des

Plus en détail

LES PROVISIONS TABLE DES MATIERES

LES PROVISIONS TABLE DES MATIERES LES PROVISIONS Objectif(s) : Pré-requis : Mdalités : Distinctin et classificatin des différentes prvisins, Objectif des prvisins pur risques et charges, Caractéristiques et traitements cmptables. Classificatin

Plus en détail

NOTICE D'INFORMATION

NOTICE D'INFORMATION Prêt nifié Agent Emprunteur bénéficiant de la bnificatin NOTICE D'INFORMATION Cntrat d Assurance Cllective Emprunteurs numér : 0023561 00001 000 des Agents relevant du Statut Natinal du Persnnel des Industries

Plus en détail

Dispositions communes sur les politiques de rémunération au sein des sociétés de gestion

Dispositions communes sur les politiques de rémunération au sein des sociétés de gestion Dispsitins cmmunes sur les plitiques de rémunératin au sein des sciétés de gestin Préambule : Sucieuses du devir fiduciaire des sciétés de gestin (agir au mieux des intérêts de leurs clients), les assciatins

Plus en détail

Prix pour les jeunes chercheurs

Prix pour les jeunes chercheurs Prix pur les jeunes chercheurs REGLEMENT DE L EDITION 2016 ARTICLE I. OBJET DU PRIX La Fndatin Bettencurt Schueller, recnnue d utilité publique, a pur but de «participer au maintien et au dévelppement

Plus en détail

En collaboration avec la direction territoriale du MFA

En collaboration avec la direction territoriale du MFA Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;

Plus en détail

LES DEPRECIATIONS DES TITRES. Evaluation des dépréciations relatives aux titres selon leur catégorie. Notion de plus-value et de moins-value latente.

LES DEPRECIATIONS DES TITRES. Evaluation des dépréciations relatives aux titres selon leur catégorie. Notion de plus-value et de moins-value latente. LES DEPRECIATIONS DES TITRES Objectif(s) : Pré-requis : Mdalités : Evaluatin des dépréciatins relatives aux titres seln leur catégrie. Ntin de plus-value et de mins-value latente. Ajustement des dépréciatins

Plus en détail

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES Nvembre 2009 Table des matières Intrductin...1 1. Règles de cnfrmité...3

Plus en détail

Document d information

Document d information Dcument d infrmatin Dépôt du rapprt du Bureau du vérificateur général sur la vérificatin de gestin de l Administratin de la Chambre Au sujet de la vérificatin Prtée La vérificatin avait pur but d examiner

Plus en détail

Financement des investissements Page 1 sur 6

Financement des investissements Page 1 sur 6 Financement des investissements Page 1 sur 6 Une UC a tujurs besin d investir que ce sit pur : - Remplacer du matériel bslète (ex : investir dans l util infrmatique) - Augmenter sa capacité de vente (ex

Plus en détail

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualificatin juridique En applicatin de la directive eurpéenne 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l intermédiatin en assurance (dite DIA), l article L. 511-1 I du Cde des

Plus en détail

Dispositions en matière de protection des données et d'utilisation de l'application mobile «Mon EGK»

Dispositions en matière de protection des données et d'utilisation de l'application mobile «Mon EGK» Dispsitins en matière de prtectin des dnnées et d'utilisatin de l'applicatin mbile «Mn EGK» (App EGK) Versin 1.1 du 31.07.2013 Nus vus remercins de l'intérêt manifesté pur l'applicatin mbile «Mn EGK» et

Plus en détail

Directive relative au traitement des données de Health Info Net

Directive relative au traitement des données de Health Info Net dnnées de Health Inf Net Le traitement des dnnées persnnelles chez Health Inf Net AG () 1 Dispsitins générales 1.1 But et champ d applicatin Le dmaine de la santé est régi par des dispsitins légales particulièrement

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Syndicat Intercmmunal d Aménagement Hydraulique De Saint Jean des Sables DESIGNATION OPERATION : Remplacement de cinq mteurs de vanne à la statin de Saint Jean Cahier des Clauses

Plus en détail

Les dossiers de FO RÉSIDENCE PRINCIPALE. Prêts soumis à conditions de revenus : o Critères d attribution :

Les dossiers de FO RÉSIDENCE PRINCIPALE. Prêts soumis à conditions de revenus : o Critères d attribution : Les dssiers de FO Maj septembre 2013 RÉSIDENCE PRINCIPALE Prêts sumis à cnditins de revenus : Critères d attributin : Salarié sus cntrat à durée indéterminée dnt l'ancienneté minimale est de 1 an, en vue

Plus en détail

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE mars 2014 LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE La li n 2014-366 du 24 mars 2014 pur l accès au lgement et un urbanisme rénvé (ALUR) est parue

Plus en détail

AVIS N 148 DU 9 OCTOBRE 2015 DU BUREAU DU CONSEIL DE L'EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEUSES

AVIS N 148 DU 9 OCTOBRE 2015 DU BUREAU DU CONSEIL DE L'EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEUSES 1 AVIS N 148 DU 9 OCTOBRE 2015 DU BUREAU DU CONSEIL DE L'EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEUSES VICTIMES DE FAUSSES COUCHES 1. JUSTIFICATION Tant

Plus en détail

Renouvellement d une police d assurance

Renouvellement d une police d assurance AGENTS, COURTIERS Renuvellement d une plice d assurance La prcédure de renuvellement vise à aider les représentants à respecter leurs bligatins lrs du renuvellement d une plice d assurance. Ces bligatins

Plus en détail

Résumé chapitre 6 Contrat de fonds distincts

Résumé chapitre 6 Contrat de fonds distincts Fnds distincts et rentes Résumé chapitre 6 Cntrat de fnds distincts Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d étude. Seul un

Plus en détail

L'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES. Approfondir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan comptable.

L'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES. Approfondir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan comptable. L'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES Objectif(s) : Pré-requis : Apprfndir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan cmptable. Principes d'analyse du bilan financier : Mdalités :

Plus en détail

5, Cours F. Roosevelt - 69006 LYON - Tél 04 72 69 92 92 - Fax 04 78 93 97 53 - E-Mail b.boutin@notaires.fr

5, Cours F. Roosevelt - 69006 LYON - Tél 04 72 69 92 92 - Fax 04 78 93 97 53 - E-Mail b.boutin@notaires.fr Les Cntrats de Mariage Les cntrats de mariage 1. L'ancien régime légal : pur les cuples mariés avant 1966 2. Le régime légal : la cmmunauté réduite aux acquêts 3. Le régime de la participatin aux acquêts

Plus en détail

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN Appruvé par le Cmité de directin du Cégep de Saint-Jérôme en nvembre 2014 TABLE DES MATIERES 1. ÉNONCÉ... 3 2. OBJECTIFS...

Plus en détail

Promotion Le défi des étoiles Aéroplan 2013. Q1. Qu est-ce que la promotion Le défi des étoiles Aéroplan?

Promotion Le défi des étoiles Aéroplan 2013. Q1. Qu est-ce que la promotion Le défi des étoiles Aéroplan? Prmtin Le défi des étiles Aérplan 2013 Q1. Qu est-ce que la prmtin Le défi des étiles Aérplan? La prmtin Le défi des étiles est une ffre de milles-bnis destinée à récmpenser les membres qui accumulent

Plus en détail

./. Concerne : Arrêté d'imposition pour l'an 2013. 1462 Yvonand, le 24 septembre 2013. Au Conseil communal. 1462 Y v o n a n d

./. Concerne : Arrêté d'imposition pour l'an 2013. 1462 Yvonand, le 24 septembre 2013. Au Conseil communal. 1462 Y v o n a n d 1462 Yvnand, le 24 septembre 2013 Municipalité d Yvnand Tél. 024/557 73 00 Fax 024/557 73 01 E-mail : greffe@yvnand.ch Au Cnseil cmmunal 1462 Y v n a n d Préavis municipal N 2012/11 Cncerne : Arrêté d'impsitin

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES 1 / Définitins Dans le cadre des présentes Cnditins Générales, les Parties cnviennent de ce que chacun des termes et expressins figurant ci-dessus aura la significatin dnnée dans sa définitin, dès lrs

Plus en détail

Aucune distinction entre un logiciel développé et en maintenance par GEOBOX SA et un logiciel uniquement revendu par GEOBOX SA.

Aucune distinction entre un logiciel développé et en maintenance par GEOBOX SA et un logiciel uniquement revendu par GEOBOX SA. Winterthur, le 1.1.2010 Cnditins générales GEOBOX SA Technpark Winterthur Jägerstrasse 2 8406 Winterthur 1 Objet du cntrat GEOBOX SA furnit des prestatins à ses clients dans le but d assurer, autant pur

Plus en détail

VOLET 2 - Déclaration de modification d une installation photovoltaïque de puissance 10 kw

VOLET 2 - Déclaration de modification d une installation photovoltaïque de puissance 10 kw - Déclaratin de mdificatin d une installatin phtvltaïque de puissance 10 kw Frmulaire C3 - Changement de prpriétaire de l installatin GU_vlet2_1Fr du 14/01/2011 Renvyez l riginal de ce frmulaire dûment

Plus en détail

Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux avant 2015

Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux avant 2015 23 février 2015 Impôt des persnnes physiques - Habitatin prpre et avantages fiscaux avant 2015 Bernard Mariscal, Benefits Expert, Delitte Belgium Publié dans : Lettre d'inf Actualités Fiscales n 7, 23.02.2015,

Plus en détail

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes: Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de

Plus en détail

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE?

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? Plusieurs d entre vus se snt plaints du fait que, malgré le fait qu ils sient nn vlntaires pur participer à la permanence

Plus en détail

Les accidents du travail

Les accidents du travail Les accidents du travail Table des matières Qu est-ce qu un accident du travail?... 2 Que faire en cas d accident du travail?... 3 Cmment s effectue l indemnisatin?... 4 Pur les membres de SMartBe?...

Plus en détail

Tiers payant social obligatoire synthèse de la situation

Tiers payant social obligatoire synthèse de la situation Tiers payant scial bligatire synthèse de la situatin Rétractes L article 53 de la li AMI a été mdifié à plusieurs reprises par Mme Onkelinx. Ces mdificatins cncernaient d une par le Tiers payant (art.53

Plus en détail

Fiche conseil LA FRANCHISE. Ce qu il faut savoir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LA FRANCHISE. Ce qu il faut savoir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LA FRANCHISE Ce qu il faut savir? Fiche cnseil Ns fiches cnseils nt pur bjectif de vus aider à mieux appréhender les ntins : Certifié ISO 9001 Cmptables Fiscales Juridiques, Sciales, de Gestin Réf. : DEV/O/FC/065/11-11/VBU

Plus en détail

La rupture conventionnelle du CDI

La rupture conventionnelle du CDI La rupture cnventinnelle du CDI Préambule La li du 25 juin 2008 prtant mdernisatin du marché du travail a instauré un nuveau mde de rupture du cntrat de travail à durée indéterminée (en plus de la démissin

Plus en détail

L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des organismes de formation assurant la formation préparatoire à l habilitation électrique

L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des organismes de formation assurant la formation préparatoire à l habilitation électrique L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des rganismes de frmatin assurant la frmatin préparatire à l habilitatin électrique Le présent dcument a été rédigé par une cmmissin inter-ctr et appruvé par les

Plus en détail

Cycle d informations et d échanges

Cycle d informations et d échanges La gestin financière des établissements d enseignement supérieur et de recherche Fiche n 8 : Les cmptables publics : l agent cmptable principal, les agents cmptables secndaires et les régisseurs Ainsi

Plus en détail

Présentation de Mindjet on-premise

Présentation de Mindjet on-premise Présentatin de Mindjet n-premise Mindjet Crpratin Numér gratuit : 877- Mindjet 1160 Battery Street East San Francisc CA 94111 États- Unis Téléphne : 415-229-4200 Fax : 415-229-4201 www.mindjet.cm 2012

Plus en détail

Garde côtière auxiliaire canadienne Directive - Crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage

Garde côtière auxiliaire canadienne Directive - Crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage . Garde côtière auxiliaire canadienne Directive - Crédit d'impôt pur les vlntaires en recherche et sauvetage Objectif De furnir aux assciatins réginales de la GCAC des directives pur déterminer, enregistrer

Plus en détail

CONTRAT D'ASSURANCE PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS CAP 2000

CONTRAT D'ASSURANCE PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS CAP 2000 1 CONTRAT D'ASSURANCE PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS CAP 2000 DEMANDE D'ASSURANCE 2 CONTRAT D'ASSURANCE PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Plus en détail

Conditions générales www.grandesvillasdefrance.{be nl}

Conditions générales www.grandesvillasdefrance.{be nl} Cnditins générales Grandes Villas de France (*) met ses plates-frmes Web www.grandesvillasdefrance.{be nl} à la dispsitin du lueur/prpriétaire/présentateur pur la prmtin et la publicité de sa Villa de

Plus en détail

GESTION DES REVENUS ET SOLIDARITES FAMILIALES. (Seconde partie)

GESTION DES REVENUS ET SOLIDARITES FAMILIALES. (Seconde partie) L UNAFOR prpse une frmatin: ATTENTION : NOMBRE DE PLACES LIMITE! GESTION DES REVENUS ET SOLIDARITES FAMILIALES (Secnde partie) 3 et 4 décembre 2015 UNAF 28 Place Saint-Gerges 75009 PARIS Metr: Saint-Gerges

Plus en détail

As Services dont le siège est situé à Place Marcel Broodthaers 8 à 1060 Saint-Gilles. Prénom.. Code postal Localité. Téléphone GSM.. E-mail.

As Services dont le siège est situé à Place Marcel Broodthaers 8 à 1060 Saint-Gilles. Prénom.. Code postal Localité. Téléphone GSM.. E-mail. Cnventin : Utilisateur titres-services Aide-ménagère à dmicile Cnventin cnclue entre les parties suivantes : As Services dnt le siège est situé à Place Marcel Brdthaers 8 à 1060 Saint-Gilles Ci-après dénmmée

Plus en détail

Solevia patrimoine EN BREF

Solevia patrimoine EN BREF Slevia patrimine Chercher à valriser vtre patrimine, cmpléter vs revenus u encre ptimiser vtre transmissin avec slevia patrimine. EN BREF Slévia patrimine est un cntrat d assurance vie de type multisupprt

Plus en détail

Formulaire d'inscription aux Services Marchand Skrill

Formulaire d'inscription aux Services Marchand Skrill Frmulaire d'inscriptin aux Services Marchand Skrill Le frmulaire d'inscriptin aux services Marchand Skrill (l'«inscriptin») dit être signé par le Marchand u pur sn cmpte. Très imprtant : le Marchand dit

Plus en détail

AU 1 ER JUILLET 2013

AU 1 ER JUILLET 2013 www.cdg-64.fr Directin Expertise statutaire et ressurces humaines Pôle Prtectin Sciale et retraite scial@cdg-64.fr Tél. : 05 59 90 03 90- Fax : 05 59 90 03 94 Fiche statut Rémunératin Ctisatins et cntributins

Plus en détail

LE TABLEAU DE RESULTAT LES COMPTES DE GESTION. classer les charges et les produits selon leur nature, déterminer le résultat de l'exercice.

LE TABLEAU DE RESULTAT LES COMPTES DE GESTION. classer les charges et les produits selon leur nature, déterminer le résultat de l'exercice. LE TABLEAU DE RESULTAT LES COMPTES DE GESTION Objectif(s) : être capable de : Pré-requis : Mdalités : classer les charges et les prduits seln leur nature, déterminer le résultat de l'exercice. cnnaissance

Plus en détail

Plan d accessibilité pluriannuel (2014-2021)

Plan d accessibilité pluriannuel (2014-2021) Intrductin Ce plan pluriannuel expse les grandes lignes de la stratégie des Services à l enfance Grandir ensemble pur prévenir et éliminer les bstacles à l accessibilité afin de répndre aux exigences actuelles

Plus en détail

- culture - tourisme - sport - actions sociales

- culture - tourisme - sport - actions sociales NOTICE de demande de subventin - culture - turisme - sprt - actins sciales Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser les subventins accrdées par la COMPA (Cmmunauté de Cmmunes

Plus en détail

CATALOGUE DE FORMATION «EXPERTS COMPTABLES ET AVOCATS»

CATALOGUE DE FORMATION «EXPERTS COMPTABLES ET AVOCATS» CATALOGUE DE FORMATION «EXPERTS COMPTABLES ET AVOCATS» APS Frmatin 15 Rue de Ngent 51100 REIMS Tel : 03.26.82.84.84 / Fax : 03.26.82.58.23 www.apscnsult.fr CONTEXTE Dans l Entreprise, le rôle de l Expert-Cmptable

Plus en détail

«Enrichir l Organisation par les Hommes» LES REGIMES DE RETRAITE. Le 11 juin 2013 Formation inter entreprises

«Enrichir l Organisation par les Hommes» LES REGIMES DE RETRAITE. Le 11 juin 2013 Formation inter entreprises «Enrichir l Organisatin par les Hmmes» LES REGIMES DE RETRAITE Le 11 juin 2013 Frmatin inter entreprises (Répnse suhaitée avant le 30 avril 2013) Les réfrmes successives des retraites, dnt la plus récente

Plus en détail

LE CONSEILLER EN PREVENTION DANS L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE.

LE CONSEILLER EN PREVENTION DANS L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. LE CONSEILLER EN PREVENTION DANS L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. NOTE. Paulus jean-luis Cnseiller en Préventin Niveau 2. paulus.jean-luis@htmail.fr 1 La li du 4 aût 1996 sur le Bien-être a mdifié la terminlgie

Plus en détail

POLITIQUE DE REMUNERATION

POLITIQUE DE REMUNERATION ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE

RÈGLEMENT MUTUALISTE Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la Mutualité. RÈGLEMENT MUTUALISTE Appruvé par l Assemblée Générale du 24 avril 2014

Plus en détail

Introduction/contexte

Introduction/contexte Aide financière accrdée par les rganismes de services aux persnnes ayant une déficience intellectuelle aux prgrammes de Services de sutien à l intégratin et à l analyse des cnstatatins du sndage sur la

Plus en détail