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1 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E D é p a r t e m e n t d e S E I N E - ET- M A R N E SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE ET MARNE GROUPEMENT DES OPERATIONS DIRECTION DES MOYENS OPERATIONNELS SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE ET MARNE CONSEIL D ADMINISTRATION SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2014 P.V. N 86 Dssier N DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Cnseil d administratin du service départemental d incendie et de securs de Seine-et-Marne, VU l article L du Cde général des cllectivités territriales (CGCT) définissant les missins du Service départemental d incendie et de securs, VU l article L du CGCT prévyant que le Service départemental d'incendie et de Securs peut prcéder à des interventins ne se rattachant pas directement à l exercice de ses missins, et peut demander aux persnnes bénéficiaires une participatin aux frais, VU la délibératin du Cnseil d administratin du service départemental d incendie et de securs de Seine-et-Marne en date du 29 mars 2010 définissant les interventins et les activités pératinnelles pur lesquelles les myens en persnnels et matériels du SDIS 77 peuvent être emplyés dans le cadre de services ne relevant pas de l urgence, VU le mémire du Président du cnseil d administratin du Service Départemental d Incendie et de Securs de Seine-et-Marne relatif à la participatin aux frais des bénéficiaires d interventins réalisées par le SDIS 77 ne se rattachant pas à l exercice de ses missins, VU les avis émis, Décide à l unanimité, Article 1 : Les interventins suivantes fnt l bjet d une participatin aux frais du bénéficiaire : Destructins d hyménptères nn urgentes : Ouvertures de prte pur risque incendie annncé à l appel par l ccupant des lieux, nn avéré après recnnaissance, Ouvertures de prte avec présence de victime u persnne vulnérable annncée à l appel par l ccupant des lieux, nn avérée après recnnaissance, Déclenchements nn justifiés d alarme incendie par une platefrme d appel u un service de sécurité, Déclenchements nn justifiés de téléalarme, de téléassistance, de télésurveillance des travailleurs islés u de système e-call par une platefrme d appel, Interventins pur persnne blquée dans un ascenseur mais qui ne nécessite pas de prmpt-securs u dnt la présence de persnne vulnérable n est pas avérée après recnnaissance,

2 Dégagements et/u nettyages de tute vie (rutière, navigable u ferrée) Opératins de balisage hrs accident de la vie publique, Opératins d assistance aux vyageurs des transprts publics. Article 2 : Les mntants frfaitaires des participatins, par type d interventin, snt établis à partir des annexes 1 et 2 jintes à la présente délibératin : le mntant est égal au cût hraire des sapeurs-pmpiers en interventin ajuté au cût hraire des agrès engagés, pur une heure, le mntant est arrndi à l entier supérieur. Article 3 : D appliquer à cmpter du 1 er janvier 2015, les mntants frfaitaires suivants : INTERVENTIONS SOUMISES A PARTICIPATION AUX FRAIS PAR LES BENEFICIAIRES MONTANTS DES FORFAITS DE PARTICIPATION POUR LES : PARTICULIERS, ENTREPRISES, SOCIETES, ASSOCIATIONS COLLECTIVITES LOCALES ET SERVICES DE L ETAT Destructins d hyménptères nn urgentes 78 Ouvertures de prte pur risque incendie annncé à l appel par l ccupant des lieux, nn avéré après recnnaissance Ouvertures de prte avec présence de victime u persnne vulnérable annncée à l appel par l ccupant des lieux, nn avérée après recnnaissance INTERVENTIONS SOUMISES A PARTICIPATION AUX FRAIS PAR LES BENEFICIAIRES Déclenchements nn justifiés d alarme incendie par une plate frme d appel u un service de sécurité Déclenchements nn justifiés de téléalarme, de téléassistance, de télésurveillance des travailleurs islés u de système «e-call» Interventins pur persnne blquée dans un ascenseur mais qui ne nécessite pas de prmpt-securs u dnt la présence de persnne vulnérable n est pas avérée Dégagement et/u nettyage de vie publique, de vie navigable u de vie ferrée MONTANTS DES FORFAITS DE PARTICIPATION POUR LES SOCIETES A L ORIGINE DE L APPEL DE SECOURS 462 Opératins de balisage hrs accident de la vie publique Opératins d assistance aux vyageurs des transprts publics Cmpte tenu de la faible sllicitatin pératinnelle, il n est pas pssible d établir un frfait. Le cût sera déterminé seln les myens engagés sur l pératin. PV n 86 délibératin n CASDIS du 25 nvembre 2014 Page 2 sur 5

3 Article 4 : Le calcul de révisin annuelle de ces frfaits est basé sur l indice INSEE des prix à la cnsmmatin harmnisée hrs tabac. Article 5 : Le Président du Cnseil d administratin est autrisé à prendre un arrêté actualisant annuellement, les mntants frfaitaires de participatin au regard de la révisin définie à l article 4. Article 6 : Le Président du Cnseil d administratin est autrisé à prendre les arrêtés permettant de prendre les dispsitins réglementaires nécessaires à leur applicatin. Le Président du Cnseil d Administratin Jean-Luis MOUTON PV n 86 délibératin n CASDIS du 25 nvembre 2014 Page 3 sur 5

4 COUTS HORAIRES DES PERSONNELS Annexe 1 Fnctin pératinnelle Cût hraire Grade Equipier/ Chef d équipe 23,5 Sapeur / Capral Chef d agrès 1 équipe/ tut engins 30,50 Sergent/ Adjudant Chef de grupe 38 Lieutenant Chef de clnne/cnseiller technique 52,5 Capitaine/ Cmmandant Chef de site 70 Lieutenant-clnel/ Clnel Cût hraire des persnnels cmprend : L ensemble des charges annuelles afférentes à la rémunératin des persnnels : Traitement indiciaire ; Charges salariales ; Charges patrnales. Divisé par le nmbre d heures annuelles de travail. Pur les chefs de site, il s agit de la myenne des grades de lieutenant-clnel et clnel. Pur les chefs de clnne et cnseillers techniques, il s agit de la myenne des grades de capitaine et de cmmandant. Pur les chefs de grupe, il s agit du grade de lieutenant. Pur les chefs d agrès, il s agit de la myenne des grades de sergent et adjudant. Pur les équipiers et chefs d équipe, il s agit de la myenne des grades de sapeur et capral. PV n 86 délibératin n CASDIS du 25 nvembre 2014 Page 4 sur 5

5 COUTS HORAIRE DES AGRÈS Annexe 2 Classe d agrès Cût hraire Engins de plus de 3,5 tnnes 239,00 Engins de mins de 3,5 tnnes 30,00 Myens élévateurs aériens 588,50 Le cût hraire d utilisatin des agrès est calculé pur chacune des 3 classes d agrès. Il représente le cût hraire myen d utilisatin d un agrès de la classe cnsidérée. Ce cût, rapprté à l heure, est établi sur la base : Du nmbre myen de srties réalisées annuellement* par les agrès de la classe cnsidérée ; du temps myen des srties réalisées annuellement* par les agrès de la classe cnsidérée ; des valeurs annuelles* de remplacement et vénale cmplétées des cûts d explitatin et d entretien. *les valeurs annuelles snt établies sur la base des tris dernières années. PV n 86 délibératin n CASDIS du 25 nvembre 2014 Page 5 sur 5

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