18 SEPTEMBRE 2014 COMPTE RENDU. de REUNION de CONSEIL !!! COMMUNAUTE de COMMUNES du CLERMONTOIS

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1 COMMUNAUTE de COMMUNES du CLERMONTOIS COMPTE RENDU de REUNION de CONSEIL du 18 SEPTEMBRE 2014!!!

2 SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 2014 L An deux mil quatrze Le 18 septembre à 18 heures 30 Le Cnseil de la Cmmunauté de cmmunes du Clermntis, régulièrement cnvqué, s est réuni au nmbre prescrit par la li, salle du cnseil cmmunautaire à Clermnt. Sur la cnvcatin de Mnsieur OLLIVIER. PRESENTS : MM. DUPUIS, VICHARD, THEROUDE, BLOT, RUBE, OLLIVIER, DIZENGREMEL, MINE, MOURET, MINOT, PELLERIN, DARDANT, BOURGEOIS, LTEIF, THIEFFAINE, LADAM, ANTROPE, TRAEN ; MMES ANSART, BROCHOT, BALSALOBRE, CHASSEING, BOVERY, KAZMIERCZAK, CALDERON, BIASON, VERHILLE, DESMARET, DELAFONTAINE, JACQUOT (à partir de la délibératin n 4) ABSENTS excusés avec puvir : MM. ROUSSELLE, BELVAL, CARVALHO, MMES MASCRE, BOULENGER qui nt respectivement dnné puvir à MME ANSART, MME CHASSEING, M. OLLIVIER, MME DELAFONTAINE, M. TRAEN ABSENTS excusés sans puvir : MM. COURTIAL, CHARPENTIER, BELLANGER, DELCROIX, PETITPREZ, FOUQUIER, POULAIN, MME JACQUOT (jusqu à la délibératin n 3), MARIENVAL SECRETAIRE : M.ME BOVERY """

3 1 ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR Vu l article L du Cde Général des Cllectivités Territriales ; Cnsidérant qu il cnvient que, suite à sn installatin, le Cnseil Cmmunautaire établisse sn règlement intérieur ; A L UNANIMITÉ, DECIDE d adpter le règlement intérieur du Cnseil cmmunautaire. 2 POLE D EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL Vu la li n du 27 janvier 2014 de mdernisatin de l'actin publique territriale et d'affirmatin des métrples, article 79 ; Cnsidérant que, par délibératins cncrdantes des Cmmunautés de cmmunes cncernées (Clermntis et Plateau Picard), les assemblées peuvent s ppser à la transfrmatin du syndicat mixte en Pôle d Equilibre Territrial et Rural ; Après avir entendu l expsé du Président ; A L UNANIMITÉ S OPPOSE à la transfrmatin du syndicat mixte Clermntis Plateau Picard en Pôle d Equilibre Territrial et Rural 3 DOSSIER DE CANDIDATURE DE LA VILLE DE MOUY A L APPEL A MANIFESTATION D INTERET NATIONAL «CENTRES-BOURGS» Le 23 juin dernier, le Guvernement a lancé un «appel à manifestatin d intérêt» (cncurs natinal) en faveur de la revitalisatin des centres-burgs visant à davantage d équilibre du territire. Cette démarche cncerne les territires intercmmunaux dtés de burgs de mins de habitants exerçant des fnctins de centralité structurantes pur les bassins de vie ruraux qui nécessitent un effrt de revitalisatin. Piltée par le Cmmissariat Général à l Egalité des Territires (CGET) la démarche vise à :

4 # dynamiser l écnmie des bassins de vie ruraux et péri-urbains, en dévelppant des activités prductives et résidentielles ; # amélirer le cadre de vie des ppulatins, en ffrant ntamment des lgements de qualité et un meilleur accès aux services de prximité ; # accmpagner la transitin éclgique des territires et limiter l artificialisatin des sls liée à l étalement urbain. L Etat a prévu une envelppe de 230 millins d eurs. Elle cmprend des crédits d ingénierie pur accmpagner les cllectivités dans leurs prjets de revitalisatin, des crédits d aide à la pierre pur sutenir le lgement scial et des crédits de l Agence Natinale d Améliratin de l Habitat pur l améliratin du parc privé. Les territires repérés divent prpser un prjet chérent de revitalisatin du burg et décrire une stratégie d interventin précisant les bjectifs pursuivis, les actins prévues, les partenariats, les myens humains et financiers nécessaires. Le dssier dit être cnjintement élabré avec la structure intercmmunale à laquelle ils snt intégrés. A l issue d une sélectin natinale définitive par un jury, le chix des candidats sera annncé fin nvembre 2014 La Ville de Muy a été retenue pur participer à cette expérimentatin. Le prjet qu elle prpse cnsiste en la créatin d un pôle de service intergénératinnel sur la friche de la Sciété Générale de Brsserie. Le prjet de créatin de ce pôle répnd aux critères d éligibilité de l appel à manifestatin d intérêt : délais, avancement (études préalables réalisées), existence d un diagnstic de territire, De plus il s inscrit dans la stratégie glbale de redynamisatin du centre-burg de Muy rappelée dans le Plan Lcal d Urbanisme de la ville de Muy appruvé le 25 juillet dernier. Il intègre enfin, dans le cadre de la mutualisatin des myens, la stratégie de dévelppement du Pays Clermntis, Le plan de financement est le suivant : CO- FINANCEURS Cmmune Cmmunauté de cmmunes du Clermntis Cnseil Général Cnseil réginal Fnds natinal d'aménagement et de dévelppement du territire Crédits FEDER / FEADER ANAH Dtatin Générale de Décentralisatin MONTANTS en (HT) TOTAL Cmpte tenu des délais impsés, le dssier de candidature a été dépsé le 19 aût dernier auprès des services de l Etat. Le bureau des Maires et Vice-Présidents du 2 septembre dernier n a pas émis d bjectins au financement ( eurs) de ce prjet par la Cmmunauté de cmmunes. Après avir entendu l expsé du Président ;

5 A 30 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS DECIDE : # d appruver le dssier de candidature à l appel à manifestatin d intérêt «Revitalisatin centre-burg», # d attribuer une subventin d équipement d un mntant de H.T. # d autriser Le Président à signer tut dcument afférent à l appel à manifestatin d intérêt «Revitalisatin centre-burg». 4 SERVICE DE PORTAGE DES REPAS ASSUJETTISSEMENT A LA TVA (Arrivée de Mme Jacqut) Vu la délibératin du Cnseil cmmunautaire en date du 13 ctbre 2012 décidant de la reprise de la cmpétence «Prtage des repas» par la Cmmunauté de cmmunes ; Vu les dispsitins de l alinéa 2 de l article 256 B du Cde Général des Impôts, précisant le champ d applicatin de la TVA aux persnnes mrales de drit public ; Vu la nte de service m0 du 3 avril 2002 apprtant des précisins sur les règles de TVA applicables à l activité de restauratin exercée par les cllectivités ; Les services de prtage des repas nn assrtis d une aide à dmicile entrent dans le champ de la TVA. Cnsidérant que cet assujettissement, demandé par la cmmunauté de cmmunes, s applique dès le 1er avril 2013, il cnvient de régulariser la situatin par reversement du slde de TVA dû pur 2013 ; Cnsidérant que le mntant à reverser de 987 est assrti d une pénalité de 49 ; Après avir entendu l expsé du Président ; A 33 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION DECIDE : # de régulariser la situatin et d inscrire par décisin mdificative les crédits nécessaires au budget 2014 au cmpte 673 pur la TVA et au cmpte 6712 pur la pénalité fiscale ; # d autriser le Président à slliciter la remise gracieuse de la pénalité fiscale.

6 5 BUDGET DÉCISION MODIFICATIVE N 1 SECTION DE FONCTIONNEMENT : en recettes et en dépenses décmpsés cmme suit : Recettes de fnctinnement : Chapitre 73 (fiscalité lcale) : crrespndant à : # de FPIC (Fnds de Péréquatin Intercmmunal et Cmmunal) que le cnseil a décidé de cnserver au niveau de la cmmunauté de cmmunes (Cnseil du 19/06/2014) ; # qui représentent l ajustement des cmptes suite à l affinement des prévisins fiscales. Chapitre 74 (dtatins et participatins) : crrespndant à : # de DGF glbale par rapprt à ntre prévisin ; la DGF a réellement diminué de ; # crrespndant à l ajustement des cmpensatins fiscales (TH, TP ). Chapitre 76 (recettes financières) : - 37 pur btenir une réalisatin prche de 100%. Chapitre 77 (Prduits exceptinnels) : crrespndant à : # relatifs au recuvrement des financements du Festival Divers et d été qui ne puvaient être perçus que par le maître d uvrage ; ils nt dnné lieu à un reversement à la Fédératin Lé Lagrange repris ci-dessus dans les dépenses ; # - 20 réaffectés au cmpte 002 (Excédent de fnctinnement reprté). Dépenses de fnctinnement Chapitre 011 (charges de gestin curante) : crrespndant à la prise en cmpte : # des hnraires relatifs à l étude d ptimisatin de la fiscalité prfessinnelle pur au cmpte 617 ; # d un ajustement des hnraires relatifs à l AMO (assistance à maîtrise d uvrage) pur la négciatin de la DSP de la piscine pur au cmpte 611. Chapitre 012 (charges de persnnel) : (sur de crédits uverts). Cet ajustement s explique par la difficulté à réaliser une extraplatin précise à partir de l exercice 2013 : # annualisatin des charges liées aux services à la persnne et à la petite enfance ;

7 # transfert en curs d année 2013 des persnnels dans le cadre de l adhésin des tris nuvelles cmmunes. Chapitre 67 (charges exceptinnelles) : crrespndant : # au reversement à la Fédératin Lé Lagrange pur (dnt perçus en 2013) des financements du Festival Divers et d été qui ne puvaient être perçus que par le maître d uvrage ; # à la régularisatin pur de la TVA 2013 du service de prtage des repas pur lequel l assujettissement (bligatire) a été demandé à cmpter du transfert de la cmpétence au 01/04/2013 ; # indemnité dans le cadre de l affaire Ketel pur Chapitre 042 (pératins d rdre entre sectins) : crrespndant : # à une écriture d amrtissement manuelle ajutée en curs d exercice pur ; # à la prise en cmpte d une mins-value de cessin de terrains à Cambrnneles-Clermnt pur Les muvements enregistrés dans la sectin de fnctinnement permettent de dégager un financement supplémentaire de la sectin d investissement de inscrits au chapitre 023 (virement prévisinnel à la sectin de fnctinnement) La sectin ressrt en équilibre à SECTION D INVESTISSEMENTS Recettes d investissement : décmpsés cmme suit : Chapitre 021 (virement prévisinnel de la sectin de fnctinnement) : Chapitre 040 (pératins d rdre entre sectins) : Opératin 340 Requalificatin de la ZA de Fitz-James : du Département au titre de la tranche ferme Opératin 389 : Giratire Entrée Nrd de Clermnt : du Département Opératin 393 : Equipement des structures Petite Enfance : de la CAF Dépenses d investissement : décmpsés cmme suit : Chapitre 204 (Subventins d investissement hrs pératins) : pur la part «Investissement» de la subventin aux Jardins du Plateau Picard nn cnnue au mment du vte du budget Financement des équipements fixes de cllecte des déchets (plate frmes de tri et clnnes enterrées) : snt virés du cmpte 2313 de l pératin 284 (Cnstructin des Plate frmes de tri sélectif) sur le cmpte de la nuvelle pératin 398 dédiée au paiement des fnds de cncurs cnsentis aux bailleurs sciaux

8 Opératin 372 Signalétique des znes d activités : pur cuvrir d éventuelles révisins de prix Opératin 382 ZA Crix Ruge Travaux sur les «Ateliers lcatifs» : décmpsés cmme suit : # transférés de l Opératin 390 Prtage des repas Aménagement des lcaux # cmplémentaires pur l aménagement et la mise en sécurité des cellules inccupées Opératin 386 Equipements pur la déchèterie : crrespndant : # pur à l anticipatin de l acquisitin du cmpacteur # pur à un cmplément pur le remplacement des bennes suite à appel d ffres Opératin 1140 Pluvial - Etude hydraulique Cateny : suite à réestimatin de l pératin en phase prjet Le mntant ttal des dépenses de la sectin est prté à , le mntant ttal des recettes de la sectin est prté à , sit une sectin vtée en suréquilibre de Sur prpsitin du Président ; A L UNANIMITÉ APPROUVE la décisin mdificative n 1 au budget principal 6 FISCALITE 2015 EXONERATION DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES Vu la délibératin du cnseil cmmunautaire en date du 13 ctbre 2005 décidant l exnératin de la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères pur certaines catégries de cntribuables ; Cnsidérant que, seln la législatin en vigueur, les exnératins facultatives de la taxe d enlèvement des rdures ménagères divent être renuvelées chaque année ; Après avir entendu l expsé du Président ; A L UNANIMITÉ,

9 DECIDE pur l année 2015, seln la liste jinte, l exnératin ttale de la taxe d enlèvement des rdures ménagères pur : # les prfessinnels acquittant la redevance spéciale ; # les entreprises et rganismes dispsant de leur prpre service de cllecte et de traitement de leurs déchets ; # les lcaux nn ccupés et nn desservis par le service de cllecte. 7 FISCALITE 2015 BASES MINIMUM DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES Vu l article 76 de la li de finances pur 2014 ; Vu l'article 1647 D du Cde Général des Impôts ; Cnsidérant que l instauratin d une prgressivité dans la fixatin de la Base Minimum de Cntributin Fncière des Entreprises est un facteur de justice fiscale ntamment pur les entreprises les plus fragiles ; Sur prpsitin du Président, A 33 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION, F IXE cmme suit à cmpter de 2015 les tranches de Base Minimum de Cntributin Fncière des Entreprises : M ONTANT DU CHIFFRE D' AFFAIRE OU DES RECETTES B ASE MINIMUM Inférieur u égal à Entre et Entre et Entre et Entre et Supérieure à FISCALITE 2015 PROPOSITIONS DE CANDIDATURES À LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS Vu la li de finances rectificative pur 2010 rendant bligatire la mise en place d une Cmmissin Intercmmunale des Impôts Directs et précisant les mdalités de sa créatin ; Vu la délibératin n du cnseil cmmunautaire en date du 17 nvembre 2011 créant cette cmmissin; Sur prpsitin du Président,

10 DECIDE de présenter aux services fiscaux la liste ci-jinte de 40 candidats (20 candidats titulaires et 20 candidats suppléants) sélectinnés parmi les prpsitins des cnseils municipaux des cmmunes membres de la Cmmunauté de cmmunes du Clermntis et destinés à siéger à la Cmmissin Intercmmunale des Impôts Directs créée le 17 nvembre ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - TARIFICATION Vu la délibératin n du Cnseil cmmunautaire en date du 19 juin 2012 fixant les tarifs pur l accueil des gens du vyage ; Sur prpsitin du Président, FIXE lrs de l accueil des gens du vyage sur le territire de la Cmmunauté de cmmunes les tarifs des cnsmmatins énergétiques et d enlèvement des déchets ménagers, ainsi qu il suit : # Emplacement :... 1 eur par jur et par caravane # Frfait de participatin aux cnsmmatins électriques et à l enlèvement des rdures ménagères :... 1,25 eur par jur et par caravane # Eau ptable :... 4,70 eurs par m3 assaini (basé sur les cnsmmatins réelles mesurées cntradictirement par la Cmmunauté de cmmunes et par les utilisateurs) # Cautin : eurs demandée en début de séjur et restituée le jur du départ 10 ECOLE DE MUSIQUE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION D UN AGENT Dans le cadre du plan de frmatin de la Cmmunauté de cmmunes il a été décidé de prendre en charge la frmatin en Basse cntinue de Mme Katherine Frestier, assistante d enseignement artistique au sein de l Ecle de Musique du Clermntis, à hauteur de 50%. Cette frmatin a été dispensée au cnservatire Marcel Dadi de Créteil au curs de l année pur un mntant ttal de 1764,90 eurs. A la demande de l établissement frmateur, Mme Frestier s est acquittée de la ttalité du cût de la frmatin. Il est prpsé de remburser à l agent la smme de 882,45 eurs. Sur prpsitin du Président,

11 DECIDE de prcéder au rembursement de 50% du mntant de la frmatin de Mme Katherine Frestier, assistante d enseignement artistique à l écle de musique du Clermntis. 11 ECOLE DE MUSIQUE LEGS DE MONSIEUR FRANCOIS VERSCHUUR - COMPLEMENT Vu la délibératin du cnseil cmmunautaire en date du 15 mars 2007 acceptant la décisin de Mnsieur Françis Verschuur de faire de la Cmmunauté de cmmunes sn légataire universel ; Cnsidérant que, suite au décès récent de Mnsieur Verschuur Père, le règlement de la successin, cnfrmément à l état liquidatif présenté par Maître GUIRAUD, fait apparaître une smme de 758,68 au bénéfice de la Cmmunauté de cmmunes ; Sur prpsitin du Président, ACCEPTE cnfrmément à la vlnté de Mnsieur Françis Verschurr, le legs de 758,68 cnsécutif au décès de Mnsieur Verschurr Père et dnne puvir au Président pur signer tut dcument relatif à cette affaire. 12 PERSONNEL TERRITORIAL CREATION DE POSTES Un agent de l écle de musique, qui enseigne le viln a demandé une dispnibilité et a été remplacé sur sn pste de 4h30. De plus, 1 heure supplémentaire dit être affectée à la pratique cllective des instruments à crde. Aussi il est prpsé de créer un pste à 5h30, le cût de cette heure supplémentaire étant cmpensé par la suppressin d une heure effectué jusqu alrs par un autre agent. D autre part, Un agent a récemment été recruté en péride d'essai au sein de la Maisn de la Petite Enfance. Cette persnne présente les cmpétences requises et il est prpsé au cnseil de créer un pste d'adjint technique 2e classe pur sa mise en stage. L expsé du Président entendu, DECIDE la créatin de pste suivante :

12 CRÉATION À COMPTER DU 19 SEPTEMBRE 2014 : 1 pste d assistant d enseignement artistique principal de 2 e classe 1 pste d adjint technique 2 e classe MODIFIE en cnséquence le tableau des effectifs DIT que les crédits nécessaires snt inscrits au budget ; 13 ELECTIONS PROFESSIONNELLES FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL Vu la li n du 26 janvier 1984 prtant dispsitins statutaires relatives à la fnctin publique territriale et ntamment ses articles 32,33 et 33-1, Vu le décret n du 30 mai 1985 relatif aux cmités techniques des cllectivités territriales et de leurs établissements publics Vu la li n du 5 juillet 2010 sur la rénvatin du dialgue scial. Vu le décret n du 15 février 2011 relatif aux cmités techniques dans les administratins et les établissements publics de l'etat Vu le décret n du 27 décembre 2011 relatif aux cmités techniques et aux cmmissins administratives paritaires des cllectivités territriales et de leurs établissements publics Cnsidérant que l effectif apprécié au 1 janvier 2014 servant à déterminer le nmbre de représentants titulaires du persnnel est de 118 agents. Sur prpsitin du Président, FIXE le nmbre de représentants titulaires du persnnel à 5 (et en nmbre égal le nmbre de représentants suppléants), DECIDE, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nmbre de représentants des cllectivités et établissements égal à celui des représentants du persnnel titulaires et suppléants. DECIDE le recueil, par le cmité technique, de l avis des représentants des cllectivités et établissements en relevant. MODIFIE la liste des représentants de la Cmmunauté de cmmunes cmme suit : MM. ROUSSELLE THIEFFAINE OLLIVIER Mmes BIASON BOVERY, membres titulaires MM. DUPUIS LADAM Mmes CALDERON BALSALOBRE DESMARET, membres suppléants

13 14 ASSURANCES REMBOURSEMENT DE SINISTRES Cnsidérant que, suite à des sinistres, le grupe d assurances ALLIANZ et la Caisse des Dépôts & Cnsignatins nt prcédé à des rembursements ; Après délibératin, A L UNANIMITÉ AUTORISE le Président à encaisser le chèque crrespndant et à émettre les titres pur les affaires suivantes : # Bris de glace salle C. Gachelin (PCHB)... 96,24 # Dégradatin d une serrure salle C. Gachelin (Basket) ,60 15 PETITE ENFANCE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE Cnsidérant les besins de matériels pédaggiques des structures de la Petite enfance du Clermntis (Halte-garderie de Bury et Maisn de l Enfance Françise Dlt de Muy), Cnsidérant les devis estimatifs ci-jint, Sur prpsitin du Président, AUTORISE le Président : # à slliciter auprès de Mnsieur le Sénateur Yves Rme une subventin au titre de la réserve parlementaire pur le financement d équipements pédaggiques destinés aux structures de la halte-garderie de Bury et de la Maisn de l Enfance Françise Dlt de Muy ; # à signer tus les dcuments relatifs à cette demande de subventin ; """ La séance est levée à 20 heures 45

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