CONSEIL NATIONAL D ÉVALUATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE APPEL D OFFRES

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1 Cnseil Natinal d Évaluatins de la Frmatin Prfessinnelle CONSEIL NATIONAL D ÉVALUATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE APPEL D OFFRES ÉVALUATION DES PRATIQUES D INGENIERIE DE FORMATION EN ENTREPRISE ET LEURS EFFETS SUR LES SALARIES LES MOINS QUALIFIES Date limite de dépôt des dssiers de candidatures le 14 février 2014 I. PRÉSENTATION DU CNEFP Au titre de la négciatin sur le dévelppement de la frmatin tut au lng de la vie prfessinnelle, la prfessinnalisatin et la sécurisatin des parcurs prfessinnels cnclue en 2009, les partenaires sciaux nt décidé de créer un Cnseil natinal d évaluatins de la frmatin prfessinnelle. Ce cnseil est cmpsé d un représentant titulaire par rganisatin représentative de salariés au niveau natinal interprfessinnel, d un nmbre de représentants titulaires des rganisatins représentatives d emplyeurs au niveau natinal interprfessinnel égal au nmbre de représentants des rganisatins de salariés, et de quatre persnnalités qualifiées désignées d un cmmun accrd par les parties signataires de l accrd natinal interprfessinnel du 5 ctbre Le cnseil a ntamment pur missins de mener u faire réaliser tus travaux d évaluatin cncernant les plitiques paritaires de frmatin prfessinnelle, d évaluer la satisfactin des entreprises, d évaluer la satisfactin des différents publics bénéficiaires. Le Cnseil natinal d évaluatins réalise un rapprt public annuel faisant état de l ensemble de ses travaux. Ce Cnseil a engagé ses travaux en juin Un prgramme de travail est établi pur 2013 et intègre une évaluatin sur les pratiques d ingénierie de frmatin en entreprise et leurs effets sur les salariés les mins qualifiés. La Présidence du Cnseil natinal d évaluatins est assurée par Madame Sandra ENLART, respnsable de la mise en œuvre de cet appel à prestatins. Elle est assistée pur ces travaux par le secrétariat du Cnseil natinal d évaluatins. II. OBJECTIFS ET AXES D ANALYSE La présente étude a pur bjet : évaluatin des pratiques d ingénierie de frmatin en entreprise et leurs effets sur les salariés les mins qualifiés. a) bjectif L bjectif de cette étude est de saisir dans quelles mesures et cmment les pratiques d ingénierie de frmatin en entreprise participent à la mntée en cmpétence et en qualificatin des salariés les mins qualifiés. Page 1 sur 10

2 Cnseil Natinal d Évaluatins de la Frmatin Prfessinnelle b) Axes d analyse L évaluatin se décline seln les axes d analyse suivants : a) La plitique de l entreprise Quelle place les salariés les mins qualifiés ccupent-ils dans la stratégie de l entreprise? Dans quelle mesure l entreprise décide (u nn) d rienter sa plitique de frmatin en faveur des salariés les mins qualifiés? Quels snt les bjectifs visés? b) Les myens de la mise en œuvre Quels snt les myens mbilisés par l entreprise pur faciliter l accès à la frmatin des salariés les mins qualifiés? Cmment ces myens snt-ils mis en œuvre au sein de l entreprise, ntamment en matière d ingénierie et de pratique de frmatin? Quel est le rôle des institutins dans ces prcessus? (branche prfessinnelle, OPCA, rganisme de frmatin, cabinet de cnsultants, établissements publics, etc.) c) Le nn-accès à la frmatin Quels snt les freins rencntrés au niveau de l entreprise? Dans quelle mesure ces difficultés fnt l bjet d un traitement spécifique par les acteurs de l entreprise? Peut-n identifier le dévelppement d une ingénierie de frmatin spécifique favrisant l accès à la frmatin des salariés les mins qualifiés? d) Les effets des pratiques d ingénierie de frmatin Quels snt les effets cnstatés par la directin de l entreprise et les salariés (sur l évlutin des cmpétences, le dérulement de carrière, les garanties en cas de perte d empli u de mbilité externe )? Dans quelle mesure une plitique de frmatin en faveur des salariés les mins qualifiés enclenche une dynamique de qualificatin et de requalificatin au sein de l entreprise? Les résultats de l étude snt mis en perspective au regard des bjectifs définis dans le cadre de l accrd natinal interprfessinnel du 5 ctbre c) Thématiques transversales Deux thématiques transversales cmplètent l analyse : Page 2 sur 10

3 Cnseil Natinal d Évaluatins de la Frmatin Prfessinnelle Les cfinancements du FPSPP Deux accrds successifs nt été signés entre les Partenaires sciaux en charge de la gestin prfessinnelle de la frmatin tut au lng de la vie, et l Etat. Un premier accrd a été signé le 21 avril 2009 entre le Fnds Unique de Péréquatin et l Etat, et est dénmmé «Accrd Etat/FUP» (un avenant signé le 28 décembre 2009 est venu en prrger la durée d applicatin jusqu au 31 mai 2010, et en mdifier quelques critères d interventin). Un secnd accrd a été signé le 15 mars 2010 et est dénmmé «Cnventin-cadre entre le Fnds Paritaire de Sécurisatin des Parcurs Prfessinnels (Le FPSPP se substitue au FUP) et l Etat. Ce secnd accrd a d emblée été cnclu pur une durée triennale, cmprise 2010 et Tus deux visent à permettre, en substance, aux salariés et aux demandeurs d empli de bénéficier d actins de frmatin cncurant à la cmpétitivité des entreprises et à la sécurisatin des parcurs prfessinnels. Il a été décidé que ces actins seraient destinées priritairement aux : Salariés les plus expsés à la perte de leur empli Salariés en situatin de chômage partiel Demandeurs d empli qui nt besin d une frmatin pur favriser leur retur rapide à l empli Au titre des actins de qualificatins et de requalificatin des salariés et des demandeurs d empli, les partenaires sciaux se snt engagés à faciliter le maintien dans l empli et la qualificatin u la requalificatin des salariés les plus expsés au risque de rupture de leurs parcurs prfessinnel, les salariés de qualificatin de niveau V u infra, les salariés des premiers niveaux de qualificatin, les salariés n ayant pas bénéficié d une actin de frmatin au curs des 5 dernières années, les salariés alternant fréquemment des pérides de travail et des pérides de chômage, les salariés à temps partiel. Une pririté a été accrdée aux salariés des Très Petites Entreprises (TPE) et des Petites et Myennes entreprises (PME). Égalité entre les hmmes et les femmes dans l accès à la frmatin La questin de la parité sera systématiquement prise en cmpte dans les travaux d évaluatin. Dans le cas présent, cette dimensin dit apparaître aussi bien sur le vlet quantitatif que qualitatif. III. DESCRIPTION ET MODALITES D EXECUTION a) Cnditins d exécutin La missin cnfiée au prestataire se décmpse en tris phases : Phase 1 : Cadrage statistique et rganisatin des investigatins de terrain Prblématisatin de l étude Remise d une nte de cadrage cadrage macr-écnmique sur les bas niveaux de qualificatin Page 3 sur 10

4 Cnseil Natinal d Évaluatins de la Frmatin Prfessinnelle Élabratin du prtcle d enquête Remise d un pré-rapprt intermédiaire Identificatin des critères de chix des secteurs d activité et des znes gégraphique à investiguer Définitin de la cmpsitin de l échantilln de l entreprise Clarificatin du prtcle d enquête Remise du rapprt intermédiaire n 1 Phase 2 : Réalisatin des enquêtes mngraphiques Identificatin de 40 entreprises Prise de cntact avec les acteurs, réalisatin des entretiens, réalisatin des enquêtes de terrain Rapprt intermédiaire n 2 «nte d étape» Phase 3 : Élabratin des cnclusins et rédactin du rapprt final Intégratin de cmparaisns natinales et internatinales au regard des cnclusins des travaux menés Finalisatin des mngraphies Répnses aux hypthèses de travail et élabratins des cnclusins Présentatin du prjet de rapprt final Validatin du rapprt final b) Cntenu de la prestatin Les travaux d enquête snt précédés : Par la réalisatin d un cadrage macr-écnmique sur les bas niveaux de qualificatin. La réalisatin du cadrage macr-écnmique repse au préalable sur une prblématisatin explicite de la catégrie «empli peu qualifié». Étant dnné qu aucun critère simple ne permet par applicatin systématique de tracer une frntière indiscutable sur la définitin de l empli peu qualifié, le prestataire prpse une définitin prvisire au regard des bjectifs définis dans le présent appel d ffres. Le prestataire apprte ensuite un éclairage sur les éléments suivants: caractéristiques scidémgraphiques des ppulatins cibles (âge, sexe, CSP, niveau de la frmatin initiale, etc. Page 4 sur 10

5 Cnseil Natinal d Évaluatins de la Frmatin Prfessinnelle trajectires des ppulatins cibles sur le marché de l empli (type et degré des mbilités prfessinnelles, insertin, etc.) caractéristiques de l évlutin des emplis peu qualifiés, par secteurs d activités, par espaces gégraphique (régins, département, bassin d empli, etc.), et par taille d entreprise. Le prestataire établit des indicateurs dynamiques afin de déterminer les trajectires des travailleurs peu qualifiés au regard des transfrmatins d empli au sein des entreprises. La réalisatin du cadrage macr-écnmique favrise l identificatin des critères de chix des secteurs d activité et des znes gégraphique à investiguer. Par une préparatin méthdlgique à la réalisatin du travail mngraphique. En cmplément de l analyse statistique réalisée, le prestataire prpse : un prtcle d investigatin (stratégie d identificatin des entreprises, prise de cntacts, etc.) une trame de mngraphie (Présentatin de l entreprise et du cntexte d actin, mdalités d ingénierie de frmatin et mises en œuvre, les effets sur l entreprise et les salariés peu qualifiés, etc.) les guides entretiens pur chaque catégrie d acteurs (chef d entreprise, IRP, salariés cibles, rganisme de frmatin, cnseiller OPCA, etc.) Par un travail d analyse des matériaux recueillis en lien avec le grupe technique Les résultats du cadrage macr-écnmique fnt l bjet d un travail d analyse par le grupe technique. A cette ccasin, snt précisés : Le chix des secteurs d activités et des znes gégraphiques à investiguer, La cmpsitin de l échantilln d entreprise Après validatin de la phase 1, le prestataire identifie 40 entreprises au regard des critères définis préalablement avec le grupe technique. La réalisatin de quarante mngraphies furnit une descriptin fine des prcessus et des pratiques à l œuvre qui cnditinnent (u pas) l accès des salariés les mins qualifiés à la frmatin ainsi que le dévelppement de leurs cmpétences et qualificatins. Chaque mngraphie est établie seln un mdèle et un frmat identiques de manière à favriser des rapprchements et des analyses transversales. Le prestataire cnduit sn enquête seln des méthdes empruntées aux sciences humaines et sciales (bservatin directe / entretiens individuels et / u grupe de discussin auprès des acteurs impliqués dans l élabratin et la mise en œuvre des dispsitifs, une revue analytique Page 5 sur 10

6 Cnseil Natinal d Évaluatins de la Frmatin Prfessinnelle des dcuments d infrmatin furnis par les différents acteurs, des pratiques d bservatin in situ, etc.). La cnclusin des travaux met en perspective des pratiques initiées dans d autres pays cmparables à celles étudiées dans la présente évaluatin. IV. CALENDRIER ET LIVRABLES Les prestatins snt réalisées dans un délai suhaité de 9 mis à cmpter de la date de réunin de lancement de l étude. Néanmins, le délai de réalisatin peut être ajusté en fnctin de l ffre du prestataire et de la durée qu il estime nécessaire pur réaliser l étude prpsée. Les délais prévisinnels d exécutin snt définis cmme suit : Phase 1 : Cadrage statistique sur les bas niveaux de qualificatin et rganisatin des investigatins de terrain Durée : février avril 2014 Réunin n 1 du grupe technique: lancement de l étude Dès la ntificatin du cntrat, une première réunin de cadrage est rganisée afin de valider le calendrier de travail, le budget, les principes méthdlgiques et les utils mbilisés pur la réalisatin de l étude. A l issue de la réunin de lancement, le prestataire réalise une nte de cadrage qui ajuste la présente prpsitin aux attentes et bjectifs du cmmanditaire. A savir : La prblématisatin de l étude Une nte précisant la méthdlgie d investigatin Un planning détaillé de l interventin Réunin n 2 du grupe technique : Présentatin des résultats statistiques et des guides d entretiens Le prestataire remet un rapprt intermédiaire partiel au grupe technique. Ledit rapprt furnit les éléments suivants : Le cadrage macr-écnmique sur les bas niveaux de qualificatin, Les guides d entretiens pur chaque catégrie d acteurs. Le prestataire adresse ce rapprt intermédiaire, au plus tard, tris jurs uvrés avant la date de la réunin. Page 6 sur 10

7 Cnseil Natinal d Évaluatins de la Frmatin Prfessinnelle L ensemble des matériaux furnis par le prestataire fait l bjet d un travail d analyse par le grupe technique. Ce travail permet ntamment : De préciser le chix des secteurs et des znes gégraphiques pertinents De préciser les critères de sélectin des entreprises De repréciser la démarche d enquête Réunin n 3 du grupe technique : Validatin du rapprt intermédiaire n 1 Le prestataire remet un rapprt intermédiaire au grupe technique pur validatin. Ledit rapprt intègre les recmmandatins préalablement frmulées par le grupe technique ainsi que les éléments suivants : Le rappel des bjectifs de l étude Les résultats du cadrage macr-écnmique Le prtcle d enquête Les guides d entretiens (revus et crrigés seln le travail de relecture préalable du grupe technique) Une trame des mngraphies Phase 2 : Réalisatin des enquêtes mngraphiques Durée : mai aût 2014 Réunin n 4 du grupe technique : Validatin du livrable intermédiaire n 2 «nte d étape» Cette réunin a pur but de faire un pint d étape sur l état d avancement des travaux de terrain, de présenter les premiers résultats, les difficultés rencntrées, Phase 3 : Elabratin des cnclusins et rédactin du rapprt final Durée : septembre- ctbre 2014 Réunin n 5 du grupe technique : Prjet de rapprt final Le prestataire présente un prjet de rapprt final détaillé reprenant les résultats des travaux intermédiaires, les répnses aux questins évaluatives et les cnclusins. Sn attendues en particulier dans ce rapprt : Une nte de synthèse en 10 pages avec les principaux résultats de l étude Une présentatin des principales tendances cnstatées Un dssier cmpilant le travail statistique et mngraphique Page 7 sur 10

8 Cnseil Natinal d Évaluatins de la Frmatin Prfessinnelle Le prestataire adresse ce prjet de rapprt final, au plus tard, tris jurs uvrés avant la date de la réunin. Réunin n 6 avec le Cnseil natinal d évaluatins de la frmatin prfessinnelle : Validatin du rapprt final Le prestataire remet la versin définitive du rapprt final à la Présidente du Cnseil Natinal d Evaluatins de la Frmatin Prfessinnelle intégrant les demandes frmulées lrs de la quatrième réunin. L ensemble des livrables est remis au cmmanditaire de l étude en versin papier et sur supprt infrmatique (DVD, CD, clé USB). V. COORDINATION ET SUIVI Un grupe technique est mis en place au sein du Cnseil natinal d évaluatins. Il est en charge d évaluer la qualité de l avancement des travaux, en particulier lrs de cntacts réguliers avec le prestataire. VI. CONTENU DES OFFRES La répnse attendue est frmulée par le prestataire, crdinateur et unique respnsable de la missin, qui peut, le cas échéant, s asscier les cmpétences nécessaires à la bnne réalisatin des pératins cnfiées. Le u les curriculum vitae du u des cnsultants, mais les cmpétences mbilisées sur cette missin snt jints à la répnse. L usage des technlgies de l infrmatin et de la cmmunicatin est de rigueur. Les prjets de méthde et de mise en œuvre snt détaillés et prpsés avec leur chiffrage en jurs crrespndants. Les jurnées d analyse et de rédactin snt chiffrées distinctement. Le budget fait apparaître le détail des cûts imputés sur ce prjet. Le budget intègre l ensemble des frais nécessaires à la réalisatin des prestatins prévues, dnt les drits d auteurs liées à la cessin des drits sur les dcuments élabrés par le prestataire. La prpsitin est rédigée sus frme libre tut en prenant sin de répndre aux rubriques précisées ci-dessus : Page 8 sur 10

9 Cnseil Natinal d Évaluatins de la Frmatin Prfessinnelle Entreprise u rganisme prteur de la missin Respnsable de la missin (Adresse, téléphne, fax, mail) Entreprises u rganismes assciés à la missin, le cas échéant Présentatin du cnsultant u de l équipe en charge de la missin et activité cnfiée à chaque membre Présentatin de la méthdlgie générale Descriptin de la mise en œuvre pératinnelle de la méthdlgie retenue Budget détaillé de la missin (les dépenses sernt indiquée HT et TTC) VII. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE DES TRAVAUX Le titulaire est tenu au secret prfessinnel pur tut ce qui a trait aux renseignements et dcuments qu'il aura pu recueillir à l'ccasin des travaux. Tutes les infrmatins dnt le prestataire a cnnaissance avant l acceptatin des prestatins et au curs de leur exécutin snt cnsidérées cmme cnfidentielles. Ces renseignements, dcuments u bjets ne peuvent, sans autrisatin expresse du secrétariat du Cnseil natinal d évaluatins, être cmmuniqués à des tiers. Le prestataire s interdit tute publicatin relative à sa missin, quel que sit le supprt et quelle que sit la destinatin, sans l accrd préalable écrit du Cnseil natinal d évaluatins. La prpriété des travaux, utils et méthdes qui sernt financés au titre de cette pératin revient de plein drit au Fnds paritaire de sécurisatin des parcurs prfessinnels, représenté par sn Directeur général. En cnséquence, le prestataire cède, à titre exclusif et définitif, l ensemble de ses drits patrimniaux sur les livrables, et ce, afin de permettre au Fnds paritaire de sécurisatin des parcurs prfessinnels. Le titulaire est tenu au secret prfessinnel pur tut ce qui a trait aux renseignements et dcuments qu'il aura pu recueillir à l'ccasin des travaux. VIII. CONTRACTANTS Un cntrat de prestatins est établi entre le prestataire retenu, le Fnds paritaire de sécurisatin des parcurs prfessinnels représenté par sn directeur général, rganisme paritaire en charge du financement des travaux d évaluatin, et le Cnseil natinal d évaluatins représenté par sa Présidente. Mdalités de paiement Le Fnds paritaire de sécurisatin des parcurs prfessinnels règle le prestataire, après accrd de sn Directeur général, seln l échéancier suivant : Page 9 sur 10

10 Cnseil Natinal d Évaluatins de la Frmatin Prfessinnelle - 30 % à l issue de la phase 1, sur remise du rapprt intermédiaire n 1 et d une facture, après acceptatin des travaux par la Présidente du Cnseil natinal d évaluatins ; - 30 % à l issue de la phase 2, sur remise de la nte d étape et d une facture, après acceptatin des travaux par la Présidente du Cnseil natinal d évaluatins ; - le slde à l issue de la phase 3 sur remise du rapprt final et d une nte de synthèse, et d une facture, après acceptatin des travaux par la Présidente du Cnseil natinal d évaluatins. IX. ENVOI DES OFFRES Les ffres sernt adressées par vie électrnique à l attentin de Mnsieur Christphe Criu à l adresse mail suivante : et cpie à Mnsieur Edine Gassert Pur tutes les questins techniques : Mnsieur Edine Gassert, par u au La date limite de réceptin est fixée au 14 février Un entretien purrait être rganisé pur mieux appréhender la prpsitin. Page 10 sur 10

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