LA GESTION ORGANIQUE D UNE ASSOCIATION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA GESTION ORGANIQUE D UNE ASSOCIATION"

Transcription

1 LA GESTION ORGANIQUE D UNE ASSOCIATION Clymats d Entreprises 9, rue Trnchet Lyn Tél fax

2 SOMMAIRE 1. INTRODUCTION LES FONDEMENTS DE LA LOI LES ACTEURS DE L ASSOCIATION LES ADHERENTS LE BENEVOLE Les caractéristiques d un bénévle Les bligatins d un bénévle LE SALARIE Les caractéristiques du salarié Les bligatins de salarié REDACTION ET CONFORMITE DES STATUTS CONTENU DES STATUTS LA MODIFICATION DES STATUTS LE REGLEMENT INTERIEUR CONTENU DU REGLEMENT INTERIEUR LES ORGANES DE DIRECTION D UNE ASSOCIATION L ASSEMBLEE GENERALE LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE BUREAU LA SECTION CONDUIRE ET ADMINISTRER UNE ASSEMBLEE GENERALE LES FORMALITES PRECEDANT L ASSEMBLEE GENERALE : LA TENUE DE L ASSEMBLEE GENERALE LE DEROULEMENT DE L ASSEMBLEE GENERALE LE PROCES VERBAL

3 7. LES REGISTRES OBLIGATOIRES DROIT DU TRAVAIL Registre unique du persnnel Dcument unique d évaluatin des risques prfessinnels COMPTABILITE Livre Jurnal Grand Livre Livre d inventaire Le Plan Cmptable Assciatif JURIDIQUE Registre Spécial Registre des délibératins FICHIER DES ADHERENTS Infrmatique u papier? Fichiers infrmatisés : la déclaratin s impse Présentatin du fichier La cllecte des infrmatins QUESTIONS DIVERSES ADHESIONS / COTISATIONS, QUELLE DISTINCTION TOUT LE MONDE PEUT-IL ADHERER ET COMMENT?

4 1. INTRODUCTION 1.1. LES FONDEMENTS DE LA LOI 1901 La Li de 1901 définit l assciatin cmme "la cnventin par laquelle deux u plusieurs persnnes mettent en cmmun, d une façn permanente, leurs cnnaissances u leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices". La frmatin d une assciatin est, dnc, dminée par un principe de liberté. Chacun peut, librement, avec un tiers cnsentant, cnstituer une assciatin. En utre, une grande liberté est laissée à l assciatin pur rédiger ses statuts. Les caractéristiques principales snt : l assciatin est une cnventin, un cntrat de drit privé entre adhérents. Le texte de référence, ce snt les statuts ; pas d bligatin de déclarer l assciatin, mais dans ce cas, pas de capacité juridique ; l assciatin est un grupement permanent, c est à dire que même si les membres changent, l assciatin pursuit sn fnctinnement (les cntrats restent valides, n ne réécrit pas tus les cntrats) ; nn lucrativité : l bjet principal de l assciatin n est pas la recherche du prfit ; nn partage des bénéfices : les gains que l assciatin réalise ne divent pas permettre l enrichissement persnnel de ses membres, ni pendant la vie de l assciatin, ni à la disslutin ; l bjet est sans limite : liberté ttale de l bjet assciatif, sauf prter atteinte à l rdre public et être cntraire aux bnnes mœurs ; l assciatin déclarée btient le statut de persnne mrale lrs de la parutin au Jurnal Officiel. Les différents types d assciatins La li de 1901 en dnne tris : Les assciatins nn déclarées Rien n blige les dirigeants d une assciatin à prcéder aux frmalités de déclaratin à la préfecture. Des assciatins nn déclarées peuvent exister. Cependant, l assciatin n a pas de capacité juridique et agit sus la respnsabilité persnnelle de chacun de ses membres. Les assciatins déclarées C est la structure la plus curante. Plus de un millin six cent mille assciatins nt été déclarées en France depuis Le simple fait de déclarer une assciatin crée une persnnalité mrale et permet d acquérir une capacité juridique. Elle peut alrs : - Exercer une actin en justice, tant en demande qu en défense, - Recevir des ctisatins, des dns, des subventins, - Acheter, psséder, administrer des biens, dès lrs que ces biens servent directement l bjet scial de l assciatin, - S engager par cntrat : cnventin, affiliatin, cntrat de travail pur le persnnel, uverture d un cmpte en banque, emprunt, cntrat d assurance... les assciatins recnnues d utilité publique L agrément de recnnaissance d utilité publique s btient après une prcédure assez lngue et ne cncerne que quelques "grandes assciatins" qui divent faire preuve de leur capacité à remplir une missin d intérêt général. On en dénmbre un peu plus de deux mille en France actuellement. Il faut qu elles appliquent des statuts types et les cnditins à remplir snt très strictes. Leur principal avantage, utre la ntriété, snt de puvir recevir des legs. 4

5 2. LES ACTEURS DE L ASSOCIATION Les acteurs d une assciatin snt au nmbre de tris : Les adhérents, Les bénévles, Les salariés LES ADHERENTS Un adhérent adhère à la vcatin de l assciatin ainsi il paye sa ctisatin chaque année. Il a un devir mral auprès de l assciatin, il se dit de participer à la vie assciative. Il a le drit s il le suhaite de devenir administrateur LE BENEVOLE Le bénévle est une persnne qui adhère à la vcatin de l assciatin ainsi il s engage librement pur mener à bien une actin nn salariale en directin d autrui. Le bénévle réalise ses actins en dehrs de sn temps prfessinnel et familial. Le bénévle agit sans bligatin et à titre gracieux LES CARACTERISTIQUES D UN BENEVOLE Le bénévle n est pas sumis aux sanctins car il n a pas de hiérarchie fficielle, il ne perçit pas de salaire, ne bénéficie pas de cuverture, il n a pas d hraire et ne bénéficie pas d un plan de carrière LES OBLIGATIONS D UN BENEVOLE Le bénévle a tut de même des bligatins à respecter. Le bénévle se dit de respecter les statuts de l assciatin ainsi que sn règlement intérieur. Il dit payer sa ctisatin chaque année. Le bénévle dit respecter les nrmes de sécurité dans sn activité LE SALARIE Il exerce sn activité dans les cnditins générales de l article L du cde de la Sécurité Sciale. Le salarié est sumis à un lien de subrdinatin, il ne supprte aucune frme de risque écnmique, il bénéficie d une cnventin sciale et perçit un salaire en lien avec les cnventins cllectives LES CARACTERISTIQUES DU SALARIE Le salarié perçit un salaire pur sn travail rendu, il peut être sanctinné car il a une hiérarchie fficielle, il bénéficie d une cuverture sciale et sn emplyeur est sn cnseil d administratin LES OBLIGATIONS DE SALARIE Le salarié se dit d accepter sn lien de subrdinatin avec sa hiérarchie, il a des hraires et il se dit de les respecter. Il dit exécuter cnsciensement sn travail. Il a l bligatin de lyauté et de respect envers sn emplyeur. 3. REDACTION ET CONFORMITE DES STATUTS 3.1. CONTENU DES STATUTS La première fnctin des statuts est d affirmer la raisn d être de l assciatin. La deuxième, c est de réguler le fnctinnement de l assciatin : en cas de désaccrds, vire de cnflits, c est le texte de référence qui dit permettre de dépasser ces difficultés. Chaque assciatin a un bjet, un but qui leur snt prpres. Et seuls des statuts prpres à cette assciatin peuvent furnir des règles adéquates de fnctinnement 5

6 En principe, le cntenu des statuts est ttalement libre, la li 1901 n impse que les articles suivants : titre, buts et siège scial. Mais sur le fnd ils divent : rappeler l bjet de l assciatin, préciser les myens d actin de l assciatin, indiquer les différentes catégries de ses membres, faire état du versement des ctisatins, respecter la liberté d adhésin et de retrait, prévir l électin des administrateurs par l assemblée des membres cmpsant le grupement. Les statuts-types n étant qu un guide de rédactin, il est recmmandé de ne pas se cntenter de les reprduire, mais de les rédiger en fnctin des besins de l assciatin. Les statuts peuvent être curts u lngs : trp brefs, ils risquent de laisser la prte uverte à des cntestatins, trp précis, ils bligent à prcéder à des mdificatins statutaires trp fréquentes. Aussi, il est cnseillé de n y faire figurer que les grands traits de l assciatin, et de renvyer pur le reste, à un règlement intérieur plus aisément mdifiable. Cf statuts cmmentés en annexe 3.2. LA MODIFICATION DES STATUTS Les statuts fixent librement les cnditins dans lesquelles peuvent être prises les décisins mdificatives. A défaut, cette décisin est de la cmpétence de l assemblée générale. Les assciatins snt tenues de faire cnnaître les mdificatins apprtées à leurs statuts. La déclaratin mdificative incmbe à ceux qui snt chargés de l administratin u de la directin de l assciatin, et dit être pérée auprès de la Préfecture. Divent être déclarés : les mdificatins apprtées aux statuts, les nuveaux établissements fndés, les changements d adresse du siège scial. La déclaratin est établie par écrit, sur papier libre, et signée par le Président et le Secrétaire. Divent être annexés à la déclaratin : deux exemplaires des nuveaux statuts, un extrait du prcès-verbal. Les assciatins nt tris mis pur faire cnnaître les mdificatins apprtées à leurs statuts. Elles ne snt pas tenues de les insérer au Jurnal Officiel. L autrité administrative dit délivrer un récépissé de cette déclaratin dès lrs qu elle est accmpagnée des pièces requises. Les mdificatins apprtées aux statuts divent être cnsignées sur un registre spécial cté et paraphé, qui dit être tenu au siège du grupement, aussi lngtemps que l assciatin existe. Snt sanctinnés d une amende de 1.500,00 au plus, les persnnes chargées de l administratin u de la directin de l assciatin, pur : l absence de déclaratin mdificative, tute déclaratin mdificative irrégulière u incmplète, le défaut de cnsignatin des mdificatins sur le registre spécial, tute cnsignatin irrégulière u incmplète sur le registre spécial, la nn-présentatin de ce registre spécial aux autrités administratives u judiciaires en ayant fait la demande. L administratin peut sanctinner l absence de déclaratin, u une déclaratin incmplète, par la suppressin d une subventin. 6

7 4. LE REGLEMENT INTERIEUR 4.1. CONTENU DU REGLEMENT INTERIEUR Les statuts peuvent être cmplétés par un u plusieurs règlements intérieurs prtant sur les mdalités de fnctinnement interne de l assciatin, cmme par exemple : les différentes catégries de membres et leurs cnditins d adhésin, le fnctinnement des assemblées générales et des rganes de directin, les cnditins d exercice de l activité de l assciatin, la prcédure disciplinaire et les sanctins pssibles. Le règlement intérieur a pur bjet de cmpléter et préciser les statuts. Il ne dit, dnc, ni les mdifier, ni les cntredire. Un règlement intérieur ne fait l bjet ni de déclaratin, ni de publicatin. En l absence de dispsitins statutaires, c est l rgane qui a élabré le règlement intérieur qui est cmpétent pur le mdifier. Mdèle type de règlement intérieur 1- COMPOSITION DE L ASSOCIATION - Quelles sernt les différentes catégries de membres? - Quelles snt les cnditins nécessaires pur qu une persnne puisse être membre d hnneur u bienfaiteur? - Quelles cnditins divent être remplies pur qu un membre puisse être admis (suscriptin d un bulletin d adhésin, dit d entrée, parrainage )? 2- COTISATION - Cmment sera établi, chaque année, le mntant de la ctisatin? - Cmment sera-t-elle calculée lrsque plusieurs membres de la même famille snt adhérents? 3- MOYEN D ACTION DE L ASSOCIATION Il peut être prévu un article pur chaque type d activités, ù le règlement se brnera à une énumératin des diverses activités et à renvyer, pur chacune, d elles à une nte de service établie par le président de l assciatin u le respnsable délégué. 4- RADIATION Si les statuts ne précisent pas, dans le détail, la prcédure à suivre, le règlement intérieur aura à indiquer : - cmment sera avisé l adhérent fautif de sa cmparutin devant le cnseil, - quel délai devra lui être laissé pur préparer sa défense, - s il purra u nn se faire assister d un autre asscié u de tute autre persnne, - la ntificatin de la décisin, - le délai imparti pur frmer un recurs devant l assemblée générale, - la frme de ce recurs, etc. 5- LE CONSEIL D ADMINISTRATION Il purra être dnné des précisin de détail cncernant la péridicité des réunins, leur lieu, la fixatin de l rdre du jur, les discussins, le vte, la rédactin des prcèsverbaux, les frais de missin. 7

8 6- ORGANISATION DU SECRETARIAT Des précisins purrnt être apprtées cncernant le persnnel salarié à emplyer et les tâches de chacun, les registres à tenir, l imputatin des frais de bureau, de crrespndance de téléphne. 7- COMPTES - Cmment sera tenue la cmptabilité? - Quels registres sernt uverts, qui aura la signature des chèques? - Cmment sernt mandatées les dépenses? Etc. 8- ASSEMBLEES GENERALES Il purra être apprté des précisins cncernant : - la fixatin de l rdre du jur, - les mdalités de cnvcatins, - les vtes par crrespndance, - le délai d envi des cnvcatins, - la frme des puvirs, - la cmputatin des vix, - la représentatin pssible, - la rédactin des prcès-verbaux, le tut à cnditin de ne pas se mettre en cntradictin avec les statuts. A nter que, utre le règlement intérieur, qui a une prtée générale et s applique à tus les membres, le bureau u sn président peut rédiger des ntes de service applicables à des questins nettement déterminées et n intéressant qu un secteur de l activité de l assciatin. 5. LES ORGANES DE DIRECTION D UNE ASSOCIATION La li de 1901 ne dnne pas d indicatin sur le fnctinnement et l rganisatin des assciatins. Elle ne précnise aucune règle particulière cncernant la cmpsitin, le fnctinnement des puvirs des rganes de l assciatin. La seule exigence, c est qu il faut des dirigeants dnt un sera le représentant légal de l assciatin L ASSEMBLEE GENERALE C est l instance suveraine de l assciatin. Elle réunit tus les membres dnt la présence est prévue par les statuts. On distingue principalement deux srtes d assemblées générales. L assemblée générale rdinaire Elle se réunit habituellement une fis par an. Elle fait le bilan de l année éculée et se prnnce sur les prjets. Les pints abrdés le plus suvent snt : - l apprbatin (u la désapprbatin) de la gestin de l année éculée sur présentatin d un rapprt mral (relatif à la vcatin de l assciatin), d un rapprt d activité (ensemble des activités réalisées) et d un rapprt financier (résultat financier et patrimine) ; - le vte d un rapprt d rientatin cntenant les prjets de l assciatin pur la nuvelle année et les directives à suivre par tutes les instances de l assciatin, - le vte du budget de l année à venir quand ce puvir n est pas attribué au cnseil d administratin, ce qui est généralement le cas ; - le renuvellement éventuel, par électin, des membres du cnseil d administratin ; - parfis l assemblée générale rdinaire élit directement le président de l assciatin ; - le mntant des ctisatins. 8

9 L assemblée générale extrardinaire Une assemblée générale extrardinaire peut être cnvquée par le cnseil d administratin u exceptinnellement à la demande d un certain nmbre d adhérents déterminé par les statuts, à n imprte quel mment de l année. Elle peut d ailleurs être réunie en même temps que l assemblée rdinaire. Le plus suvent, il s agit de décider de mdificatins dans les statuts, vire de se prnncer sur la disslutin de l assciatin. Cependant, certaines assciatins cnvquent des assemblées générales extrardinaires pur des situatins exceptinnelles. En absence de dispsitins statutaires spécifiques, elles fnctinnent cmme des assemblées générales rdinaires LE CONSEIL D ADMINISTRATION C est l instance dirigeante de l assciatin. C est un lieu de réflexin, de prpsitin, de décisin. Les membres du cnseil d administratin reçivent une délégatin de l assemblée générale pur gérer les affaires curantes et le bn fnctinnement de l assciatin. Le cnseil d administratin rend cmpte de sn mandat lrs de l assemblée générale suivante. Il est cmpsé de membres de l assciatin, généralement élus par l assemblée générale. Tut membre du cnseil d administratin est cnsidéré cmme dirigeant de l assciatin et peut vir sa respnsabilité persnnelle mise en cause. Des salariés de l assciatin peuvent faire partie du cnseil d administratin. Tutefis, le caractère nn lucratif exige, sur le plan du drit, que les salariés ne puissent avir une part prépndérante (exclure les pstes clés et une représentatin majritaire) à la directin de l assciatin. L usage le plus curant est leur présence à titre cnsultatif. Le nmbre des administrateurs est variable. Le cnseil d administratin se réunit plusieurs fis par an. Sn bureau prépare l rdre du jur de la réunin. Ce snt généralement les statuts qui fixent l étendue des puvirs des administrateurs. Le rôle du cnseil d administratin est avant tut d rganiser et de veiller à l animatin des activités de l assciatin. Il prend tutes les décisins utiles à la bnne marche de l assciatin, dans le cadre des statuts et de l bjet de l assciatin, mais aussi dans la limite des missins que lui a cnfié l assemblée générale et dans le respect du budget adpté par celle-ci. Les cmpétences habituelles du cnseil d administratin snt les suivantes : - Prgrammatin et suivi des activités ; - Préparatin de l assemblée générale, du budget annuel ; - Embauche et licenciement des salariés ; - Avis sur les admissins et les exclusins des membres LE BUREAU Le bureau est l rgane permanent de l assciatin. Il peut se cmpser d un président, d un secrétaire, d un trésrier, éventuellement d adjints, élus parmi les membres du cnseil d administratin. Ces pstes ne snt tutefis pas bligatires, la li n exigeant qu un représentant légal. Le rôle du président u de la présidente animer l assciatin, crdnner les activités ; assurer les relatins publiques, internes et externes ; représenter de plein drit l assciatin devant la justice ; diriger l administratin de l assciatin : signature des cntrats, embauche du persnnel, représentatin de l assciatin pur tus les actes engageant l assciatin à l égard des tiers ; faire le rapprt mral annuel à l assemblée générale. Le rôle du vice-président u de la vice-présidente Il u elle supplée au président u à la présidente en cas d absence de celui-ci u de celle-ci. Le rôle du trésrier u de la trésrière Le trésrier a la respnsabilité de gérer le patrimine financier de l assciatin. Il effectue les paiements, perçit les smmes dues à l assciatin, encaisse les ctisatins, prépare le cmpte de résultat et le bilan présentés à l assemblée générale annuelle ù il rendra cmpte de sa missin. Le rôle du secrétaire u de la secrétaire Le secrétaire tient la crrespndance de l assciatin. Il est respnsable des archives, établit les prcès-verbaux des réunins, tient le registre réglementaire (mdificatin des statuts et changement de cmpsitin du cnseil d administratin). Il peut juer un rôle clé dans la 9

10 cmmunicatin interne et externe de l assciatin, par exemple en tenant à jur les fichiers des adhérents, des partenaires, des médias, des furnisseurs LA SECTION La sectin est un mde d rganisatin interne à l assciatin. La sectin n existe pas juridiquement : n ne dépse pas de statuts de la sectin à la préfecture, il n y a pas de publicatin au Jurnal fficiel. Elle n a dnc aucune capacité en sn nm prpre, sinn celle que lui accrde l assciatin "mère". Ainsi, tute décisin prise à l intérieur de la sectin engage l assciatin, et celle-ci dit être infrmée de ces décisins. Dans certains cas, c est l assciatin ellemême qui appruvera les décisins de la sectin et qui les mettra en œuvre : signature de cntrat, uverture de cmpte en banque. 6. CONDUIRE ET ADMINISTRER UNE ASSEMBLEE GENERALE 6.1. LES FORMALITES PRECEDANT L ASSEMBLEE GENERALE : Qui peut cnvquer une Assemblée Générale? En principe, les statuts u le règlement intérieur précisent qui a le puvir de prendre l initiative de cnvquer une assemblée. par exemple, le cnseil d administratin, un certain nmbre de membres, Les persnnes à cnvquer? Les statuts fixent la cmpsitin des assemblées. Ils peuvent exclurent certaines catégries de sciétaires : Par exemple les membres hnraires, les membres ayant adhéré depuis trp peu de temps à l assciatin, les membres qui ne snt pas à jur de leurs ctisatins, Si les statuts ne précisent rien, les assemblées générales divent être cmpsées de tus les membres de l assciatin, c est à dire ; - les membres à jur de leurs ctisatins, - les membres dispensés d en verser (membres hnraires), - les membres n ayant pas encre versé leur ctisatin et n ayant pas encre démissinné. Fixatin de l rdre du jur? La cnvcatin dit indiquer l rdre du jur de la réunin. L rdre du jur = ce dnt il sera débattu. La fixatin de l rdre du jur est primrdiale, car le débat ne prtera que sur ces seules questins lrs de l assemblée générale. délai Mdalités de la cnvcatin? Le délai minimum légal de cnvcatin est de 15 jurs francs : n ne cmpte pas le jur de la présentatin de la lettre de cnvcatin et le jur de l assemblée générale, sinn, la cnvcatin serait nulle. Ex : une assemblée générale, se tenant le 30 septembre, dit être cnvquée au plus tard le 14 septembre, les 15 jurs s éculant du 15 au 29 septembre. péridicité L assemblée générale dit se réunir au mins une fis par an, dans les six mis de la clôture de l exercice en vue, ntamment de l apprbatin des cmptes annuels et du vte du budget. C est ce que l n appelle une assemblée générale rdinaire. 10

11 Lieu de la réunin Les statuts u un règlement intérieur fixent le lieu de la réunin. En général, il s agit du siège de l assciatin. Mdes de cnvcatin Les statuts u un règlement intérieur fixent le mde de cnvcatin de l assemblée, en stipulant par exemple : - Une cnvcatin individuelle, frmulée verbalement u par écrit (lettre simple u recmmandée) - Une cnvcatin cllective par annnce dans la presse, u par affichage dans les lcaux du grupement, à la mairie, etc Pur éviter tute cntestatin, nus cnseillns dnc : - de préciser dans les statuts u un règlement intérieur le u les mdes de cnvcatin des assemblées ; - de ne pas retenir la cnvcatin verbale (ne permet pas d apprter la preuve irréfutable que tus les membres nt bien été cnvqués) ; - d utiliser un prcédé permettant d être sûr de respecter un délai raisnnable entre la cnvcatin et la tenue de l assemblée. Cntenu de la cnvcatin La cnvcatin dit indiquer : - le jur, - l heure, - le lieu de l assemblée, - les questins inscrites à l rdre du jur, - les cnditins dans lesquelles les membres peuvent se faire représenter(si prévu dans les statuts), - les cnditins dans lesquelles le rapprt sur la situatin financière, de l exercice en curs peut être cnsulté au siège de l assciatin jusqu à la tenue de l assemblée générale Préalable à la tenue de l assemblée - signature de la feuille de présence - puvirs 6.2. LA TENUE DE L ASSEMBLEE GENERALE le bureau Les statuts u un règlement intérieur déterminent la persnne chargée d assurer la Présidence de l Assemblée. En pratique, il s agit le plus suvent du président de l assciatin. Ils peuvent lui adjindre un secrétaire de séance. Il est d usage que le bureau de l assemblée sit celui du cnseil. A défaut de précisins, tute assemblée dit élire sn Président et sn bureau : c est un mment clé de l assemblée, n dnne le tn de ce qui va se passer par la suite. Fnctins du président, du secrétaire : Le président a un rôle primrdial : - il vérifie les puvirs qui nt été dnnés, - il certifie la feuille de présence, - il fait prcéder à la nminatin du secrétaire, - il uvre la séance et présente les pints inscrits à l rdre du jur, - il dirige la discussin avant le vte d une décisin, - il sumet les réslutins au vte, - il prclame les résultats, - il authentifie le Prcès-Verbal en le signant. 11

12 Le président dit être rganisateur, agent de chésin. Il devra, en résumé, essayer de dévelpper les échanges en évitant les digressins. Le secrétaire a également un rôle imprtant, puisqu il est en charge de rédiger le Prcès-Verbal LE DEROULEMENT DE L ASSEMBLEE GENERALE L assemblée générale se dérule généralement en plusieurs étapes : Présentatin de l rdre du jur L assemblée dit statuer sur tutes les questins prtées à l rdre du jur. Elle ne peut pas prendre une décisin sur une questin qui n y figurerait pas. Il cnvient, dnc, lrs de l uverture de l assemblée générale, de présenter l rdre du jur définitif, qui est en fait l rdre du jur initial ainsi que les questins cmplémentaires éventuellement apprtées. LE RAPPORT MORAL Ce rapprt fait le bilan des bjectifs passés et intrduit le débat des adhérents sur les rientatins futures. C est un bilan «plitique» qui exprime les différentes rientatins prpsées par les dirigeants de l assciatin et sumises aux adhérents. Le président présente suvent ce rapprt qui s attache plus à la vie de l assciatin dans ses bjectifs généraux, passés et à venir, qu aux activités réalisées. Synthétique, il dit aller à l essentiel et dégager les idées frtes de l année éculée. Plusieurs questins peuvent être évquées : - la pursuite du prjet assciatif dans le cntexte lcal : un bref aperçu écnmique et scial pur resituer le prjet (besin de la ppulatin, mise en place d un nuveau service par la mairie, nuveaux financements du département, etc.) ; - le climat scial et la culture assciative : l ambiance au sein de l assciatin, les relatins avec les éventuels salariés, le nmbre de bénévles, leurs remarques et demandes, etc. ; - l évcatin des nuveaux prjets ; - le chix et l évlutin des partenaires, institutinnels, privés u assciatifs, - les difficultés apparues ; - les départs, les arrivées. Rapprts mraux et financiers Les dirigeants présentent devant l assemblée un cmpte rendu de la gestin de l année éculée en s appuyant sur le rapprt d activités, le rapprt financier, ainsi que les prjets de budget pur l année à venir. Il n existe aucune bligatin légale quant à la frme u au fnd de ces rapprts. Mais très suvent les statuts précisent que l assemblée générale les appruve et les valide par un vte dnt le résultat est mentinné dans le prcèsverbal de la séance. Et même si vs statuts ne le prévient pas, il est tujurs intéressant de présenter aux adhérents le bilan de l année de cette façn et ainsi de leur dnner l ccasin de s exprimer. LE RAPPORT D ACTIVITE Ce rapprt ne dit pas être lng. Il s agit de décrire les prjets, les actins menées tut au lng de l année éculée. Celles qui nt bien marché, celles qui nt dû être abandnnées. Au-delà de la simple descriptin des activités réalisées, qui reste néanmins un bn indicateur, il faut aussi analyser leur impact. Cette évaluatin dit être faite aussi bien en termes cncrets (financiers, nmbre de participants, etc.) que symbliques (articles de jurnaux, sutiens exprimés). - L analyse permettra aux adhérents de mieux réagir aux prjets. - Par ailleurs, elle mntrera aux financeurs cmment nt été utilisés les fnds reçus et ce que la structure a prduit au curs de l année. 12

13 - Les supprts explicatifs divent être adaptés au public et aux différentes actins menées. - Une petite présentatin synthétique est nécessaire mais ne négligez pas d autres mdes de présentatin cmplémentaires : transparents prjetés avec tableaux et graphiques - expsitins phts pur dnner un aperçu plus vivant des activités témignages Dans tus les cas, pensez vs supprts pur qu ils sient le plus infrmatifs pssible et qu ils suscitent le débat. RAPPORT FINANCIER N ubliez pas que l infrmatin cmptable est illisible pur la majrité des participants. Aussi pensez à cmmenter le bilan u le budget, en insistant sur les grands équilibres, l rdre de grandeur des chiffres étant plus imprtant ici que l exactitude cmptable. Délibératin Le président dnne la parle aux différents membres de l assemblée qui désirent exprimer leur pinin sur la questin débattue. Quand il estime que la discussin n apprte plus d élément nuveau, il décide de passer au vte sur chaque questin. Qui peut vter? Cmment vter? les mdalités du vte. 1- la li du 1 er juillet 1901 n impse aucun qurum (c est à dire aucun nmbre minimum de membres présents u représentés) pur que l assemblée puisse délibérer. A défaut de précisin dans les statuts, chaque membre de l assciatin dispse d une vix. Le mde de scrutin : - vte à main levée (cas le plus fréquent), - vte par appel nminal, bulletins de vte, etc. A défaut de précisin dans les statuts, l assemblée dit décider du mde de scrutin. Mandats et mandataires Quand un membre ne peut lui-même se rendre à une assemblée générale, il peut dnner un puvir u un mandat à une persnne de sn chix même étrangère à l assciatin. Le mandat peut être écrit u verbal. Tutefis, en cas de nécessité de pruver sn existence, il cnvient d établir un dcument écrit et signé du mandant indiquant l assciatin cncernée, le lieu et la date de la réunin. Les règles de majrité Elles snt au nmbre de 4 : - la majrité simple (u relative). Les vtes favrables devant être plus nmbreux que les vtes défavrables ; - la majrité abslue (la mitié des vix plus une) ; - une majrité qualifiée (2/3, 3/4, etc.) ; - l unanimité. 2- les statuts u un règlement intérieur fixent le nmbre de vix recnnues à chaque membre ; ils peuvent ainsi accrder des vix supplémentaires à certaines catégries d adhérents. 13

14 La clôture de l assemblée générale Une fis tus les pints de l rdre du jur épuisé, le président de l assemblée lève la séance LE PROCES VERBAL À la fin de l assemblée générale, l établissement d un prcès-verbal est vivement cnseillé, même s il n est pas bligatire (sauf pur les assciatins sumises à des cnditins particulières) de le rédiger et de le cnserver. Mais cela apparaîtrait frt utile pur éviter tute cntestatin par la suite. Ce cmpte rendu de la réunin sera d autant plus facile à rédiger que des ntes aurnt été prises au curs de la réunin. À partir de cette prise de nte, le secrétaire élabre un prcès-verbal qu il sumet au président. Tus deux divent le signer cnjintement. FORME Nus cnseillns d établir un prcès-verbal et de la cnserver de façn systématique pur puvir apprter la preuve de la régularité des délibératins de l assemblée et de l adptin des réslutins qui seraient éventuellement cntestées. 7. LES REGISTRES OBLIGATOIRES 7.1. DROIT DU TRAVAIL REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL Il dit être tenu par les assciatins qui emplient du persnnel salarié. Snt prtés de manière indélébile dans ce registre tus les salariés dans l rdre chrnlgique de leur embauche. Pur chaque salarié snt cnsignées, ntamment, les infrmatins suivantes : la natinalité, la date de naissance, le sexe, l empli, la qualificatin, la date d entrée (et, le cas échéant, de srtie), la date d autrisatin d embauche u de licenciement (u d autrisatin de licenciement). Pur servir pleinement de preuve, le prcès-verbal dit être établi avec une grande rigueur frmelle, sans blancs ni ratures, sur des feuillets u un registre numértés et cnservés au siège de l assciatin. CONTENU CF ANNEXE Ils divent préciser : - la dénminatin de l assciatin, - la date et le lieu de l assemblée, - le mde de cnvcatin et sn auteur, - les membres présents et représentés, - les autres persnnes assistant éventuellement à la réunin, - l éventuel qurum, - les dcuments et rapprts éventuellement mis à la dispsitin des membres, - l rdre du jur de la réunin, - le texte des délibératins mises aux vix, - le résultat des vtes délibératin par délibératin. Ce registre est tenu au siège de l assciatin (si l assciatin a des établissements, chacun d entre eux dit tenir un registre du persnnel). Il est cnservé pendant cinq ans à cmpter de la date de départ des salariés DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Issue du décret de nvembre 2001, applicable depuis nvembre 2002, le Dcument unique cnstitue un inventaire détaillé des risques liés à chaque pste de travail de l établissement : chix des prcédés de fabricatin, des matériels et équipements de travail, prduits, aménagement des lcaux, etc 14

15 Ce dcument dit : - Être mis à jur au mins une fis par an et systématiquement révisé à l ccasin de chaque événement mdifiant les cnditins d hygiène et de sécurité u les cnditins de travail. - Être tenu à la dispsitin du CHSCT, des délégués du persnnel u, à défaut, des persnnes sumises à un risque pur leur sécurité u leur santé. - Il dit également être tenu à la dispsitin des inspecteurs du travail u des agents des services de préventin des rganismes de sécurité sciale. Il s agit ainsi d assurer la «traçabilité» des résultats de l évaluatin des risques que l emplyeur est dans l bligatin de mener, sus peine de sanctins pénales. Il n existe pas de frmat impsé pur sa réalisatin. Vus truverez en annexe un mdèle. SANCTIONS - Cntraventin de 1500 pur l absence de réalisatin du Dcument Unique. - Délit d entrave à l actin de l inspecteur du travail, puni d une amende de La respnsabilité du président en cas d accident du travail et la faute inexcusable peuvent être retenues. Les peines d emprisnnement et les cnséquences financières (respnsabilité sur les biens prpres du chef d entreprise) risquent alrs d être extrêmement imprtantes COMPTABILITE Tute assciatin sumise au plan cmptable dit bligatirement tenir un livre-jurnal, un grand livre et un livre inventaire. Pur les autres assciatins, la tenue de ces dcuments est dnc facultative, bien que frtement recmmandée LIVRE JOURNAL Il enregistre chrnlgiquement pur chaque recette et chaque dépense, sa date, sn libellé, sn mntant et la référence de la pièce justificative qui s y rattache. Pur les assciatins qui tiennent une cmptabilité en partie duble (par ppsitin à la cmptabilité en partie simple u recette - dépense), plusieurs types de jurnaux snt tenus : jurnal des achats, jurnal des ventes, jurnal de banque, jurnal de caisse, jurnal des pératins diverses (OD) GRAND LIVRE Il centralise les pératins du livre-jurnal (u des différents jurnaux) par pératins de même nature dans chacun des cmptes prévus par le plan cmptable des assciatins et fndatins LIVRE D INVENTAIRE Il regrupe les cmptes annuels c est-à-dire le cmpte de résultat, le bilan et l annexe ainsi que les dnnées d inventaire LE PLAN COMPTABLE ASSOCIATIF Depuis 2000, la tenue des cmptes d une assciatin seln le Plan Cmptable Assciatif est Obligatire. Cette démarche a la particularité, d impser : - la valrisatin financière du bénévlat - la valrisatin des dns et mises à dispsitin en nature. La tenue d un registre du bénévlat est dnc cnseillée. 15

16 7.3. JURIDIQUE REGISTRE SPECIAL Tute assciatin simplement déclarée u recnnue d utilité publique, quelle que sit sn bjet u sa activité, a l bligatin de tenir un «registre spécial». FORME Le législateur emplie l expressin «registre» : n peut en cnclure qu il s agit bien d un registre au sens matériel du terme, c est-à-dire d un dcument cntenant des feuillets blancs reliés de façn indissciable. Idéalement, le registre cmprte une paginatin. Cmme l écrit M. Rbert Brichet, «ce registre peut être un simple cahier». En tut cas, il ne semble pas pssible à une assciatin d utiliser cmme «registre spécial» des feuilles mbiles et indépendantes même enliassées par la suite dans un classeur u dans tut autre système de reliure mécanique. Ce registre spécial dit être cté et paraphé sur chaque feuille par la persnne habilitée à représenter l assciatin. C est dnc généralement au président de l assciatin qu incmbe cette frmalité. TENUE Le registre spécial dit être tenu au siège de l assciatin. Les mentins qui y snt prtées divent l être de façn chrnlgique et sans aucun blanc. Il faut ajuter que pur cnserver à ce registre sa valeur prbante, il cnvient d éviter tute rature et tute surcharge. La tenue d un véritable registre rend impssible l utilisatin de l infrmatique ; cette cnséquence résulte également de l empli du terme «inscriptin» qui laisse à penser qu les mentins divent être manuscrites. La pratique utilise parfis le prcédé qui cnsiste à saisir d abrd le texte sur infrmatique puis à cller l éditin «papier» sur le registre lui-même. Aucun texte, aucune répnse ministérielle ni aucune décisin judiciaire n a, à ntre cnnaissance, interdit ce prcédé. Signalns tutefis qu en matière de sciétés ce prcédé (en fait sn équivalent dactylgraphié de l épque) a été cndamné. Il cnvient dnc de se méfier d une telle pratique d autant que le cntenu de ce registre la rend le plus suvent inutile. CONTENU En effet, et cntrairement à ce que crient et fnt de nmbreux dirigeants d assciatins, il n est aucunement bligatire de transcrire sur le registre spécial les délibératins intégrales des rganes de directin (bureau, cmité, cnseil d administratin) et des assemblées générales, ni systématiquement tutes les délibératins. Seuls snt à transcrire les changements survenus dans l administratin u la directin de l assciatin et les mdificatins apprtées aux statuts. Cncrètement, il suffit dnc de prter dans le registre spécial la mentin seln laquelle, aux termes de la réunin du cnseil d administratin en date du Mnsieur X a été nmmé président en remplacement de Mnsieur Y, u celle indiquent qu a la suite du vte de l assemblée générale du, la rédactin de l article n des statut à été mdifiée. Ces mentins tiennent en quelques lignes seulement. Divent également être prtés sur le registre spécial : la fndatin de nuveaux établissements, le changement d adresse du siège scial, l achat et la vente d immeubles de l assciatin, l adhésin de nuvelles assciatins au sein d une unin d assciatins. Outre le fait que la reprductin de l intégralité des prcès-verbaux n est pas bligatire, celle-ci ne nus paraît pas pprtune. En effet, ce registre peut faire l bjet d un cntrôle de la part de l autrité administrative u judiciaire. Dès lrs, même si l assciatin n a rien à cacher, purqui sumettre à un cntrôle éventuel des infrmatins et des décisins qui n nt pas à l être et qui peuvent être cmplètement étrangères au changement de dirigeants u à la mdificatin des statuts (apprbatin des cmptes par exemple). Cntrôle et liberté d assciatin ne fnt pas bn ménage : purqui étendre vlntairement le premier au détriment de la secnde? Ntns enfin que divent être mentinnées bligatirement dans ce registre spécial, au regard des mdificatins transcrites, les dates des récépissés délivrés par les préfectures u sus-préfectures à la suite des déclaratins desdites mdificatins. Rappelns à cet égard que le législateur impse aux assciatins de déclarer à la préfecture u sus-préfecture, dans les tris mis, tus les changements survenus dans leur administratin u directin ainsi que tutes les mdificatins apprtées à leurs statuts. 16

17 RÔLE Ce registre spécial a essentiellement pur rôle de permettre un cntrôle des autrités administratives u judiciaires sur les principales mdificatins cncernant le fnctinnement de l assciatin. Il dit être présenté aux autrités administratives u judiciaires chaque fis qu elles en fnt la demande, et cette présentatin s effectue sans déplacement, au siège scial. On remarquera que la tenue du registre spécial fait duble empli avec les déclaratins mdificatives à la préfecture u sus-préfecture puisque les mentins transcrites et les mentins déclarées snt les mêmes. Le cntrôle purrait dnc s exercer uniquement sur les déclaratins mdificatives. Deux précautins valent mieux qu une mais les cntrôles de registres snt, pur l instant, relativement rares. Par ailleurs, la tenue du registre spécial peut cnstituer une mesure de publicité interne. Le sciétaire fera ainsi l écnmie d une démarche à la préfecture u suspréfecture en cnsultant le registre spécial de sn assciatin. Encre faudra-t-il que les dirigeants veuillent bien lui en dnner une cpie. SANCTIONS L inbservatin des bligatins cncernant le registre spécial peut dnner lieu a tris types de sanctins : civiles, pénales et administratives. Sanctins civiles : La disslutin peut être prnncée à le requête de tut intéressé u du ministère public pur défaut de cnsignatin des changements et mdificatins sur le registre spécial. Il s agit ici d une disslutin judiciaire facultative. C est là la seule sanctin civile prévue par les textes. En cnséquence, l absence de registre, l absence de ctatin u de paraphe u la nn-reprductin d un prcès verbal sur le registre ne saurait entraîner la nullité de la délibératin prise par un cnseil d administratin u par une assemblée. administratives et judiciaires. L infractin étant une cntraventin de plice, la bnne fi de l auteur est indifférente. Sanctins administratives : Le nn - -respect des bligatins relatives au registre spécial peut justifier la suppressin de la subventin accrdée par les puvirs publics u sn nn renuvellement. La tenue du registre spécial permet d exercer un cntrôle sur le bn fnctinnement de l assciatin, cntrôle d autant plus imprtant lrsque celle-ci reçit des fnds publics. Si ce cntrôle ne peut plus s exercer, les puvirs publics peuvent alrs retirer leur appui financier REGISTRE DES DELIBERATIONS Ce dcument, à l instar des registres uniques du persnnel et du registre spécial n est pas bligatire. Néanmins, il est recmmandé aux assciatins de tenir un registre sur lequel elles cnsignernt les délibératins de leurs divers rganes cllégiaux. Mais même si la tenue de cet util n est pas encadrée légalement, elle garantit une gestin saine et transparente de l assciatin. FORME Cmme il n existe aucune bligatin légale, les assciatins peuvent dnc utiliser le supprt matériel de leur chix : véritable registre mais aussi, de façn plus pratique, un classeur à feuilles mbiles dans lequel snt insérées et numértées les éditins infrmatiques des prcès-verbaux. Il est pssible également de reprduire par phtcpie sur les feuilles mbiles déjà paginées du registre les prcès-verbaux saisis sur infrmatique. Pur cnférer à ce registre une valeur prbante, il cnvient qu il sit cté et paraphé, cmme le registre spécial, par la persnne habilitée à représenter l assciatin, le plus suvent sn président. Sanctins pénales : Snt punies d une amende de 1500, dublée en cas de récidive, l absence de registre spécial, sa tenue irrégulière u incmplète et sa nn-prductin aux autrités 17

18 TENUE On ne saurait trp cnseiller aux dirigeants d assciatins d adpter, pur la tenue du registre des délibératins, les mêmes règles que celles impsées par la tenue du registre spécial : la valeur prbante de ce registre en sera renfrcée. A qui servirait-il de tenir un registre facultatif ne puvant juer aucun rôle en cas de cntestatin interne u judiciaire? Ce registre dit dnc être tenu au siège de l assciatin. Les délibératins qui y snt reprduites divent l être de façn chrnlgique, sans aucun blanc, sans rature ni surcharge. CONTENU Sernt cnsignées sur ce registre, sus frme de prcès verbaux, tutes les délibératins des assemblées générales et il sera prudent d y mentinner le jur, l heure et le lieu de la réunin, les nms et prénms des membres du bureau de l assemblée, les questins sumises au vte et le résultat btenu pur chacune d elles. Le prcès-verbal sera signé par le président et un membre du bureau faisant ffice de secrétaire pur attester de l exactitude des mentins prtées. Si les sciétaires snt peu nmbreux, il cnviendra d énumérer directement sur le prcès-verbal les présents, les représentés et absents, avec le nmbre de vix pssédé par chacun d eux. Dans le cas cntraire, il est suhaitable d utiliser une feuille de présence qui sera annexée au prcès-verbal. Il faut cnseiller aux assciatins de faire même pur les cmptes rendus des réunins de leurs rganes de directin : bureau, cmité, cnseil d administratin. Elles peuvent le faire sur le même registre dès lrs que ce dernier est tenu à jur de façn chrnlgique. Il n est ni utile ni suhaitable d uvrir par exemple un registre des délibératins pur le cnseil d administratin et un autre pur les assemblées générales : temps et argent snt ainsi écnmisés sans dmmage juridique. RÔLE Le registre des délibératins est certes facultatif mais il rend de tels services et peut être amené à juer un rôle si déterminant en cas de litige qu il est indispensable. Ce registre cnstitue d une part la mémire de l assciatin ; c est sn fnctinnement, sn évlutin, sa vie qui snt ainsi retracés page par page. Les sciétaires peuvent éventuellement en prendre cmmunicatin et même cpie, à leurs frais : il est suhaitable que ce drit leur sit recnnu dans les statuts u dans le règlement intérieur. Ce registre cnstitue d autre part un myen de preuve fndamental. Un sciétaire cnteste-t-il le régularité frmelle de telle u telle décisin de l assemblée u du cnseil? Le registre peut lui être ppsé et fera fi jusqu à preuve du cntraire. Il arrive de plus en plus fréquemment que les décisins des assemblées générales u des rganes de directin sient attaquées en justice. Cmment l assciatin purra-t-elle se défendre si elle ne présente pas aux juges la preuve matérielle de la réalité de la réunin litigieuse et de sa régularité frmelle? SANCTIONS Ce registre n étant pas impsé par la li, aucune sanctin n est envisageable. Il existe cependant une sanctin imprtante qui résulte de l impssibilité pur l assciatin de pruver la régularité d une réunin du cnseil u de l assemblée générale en cas de litige judiciaire. Un minimum de frmalisme assure dnc à la fis sécurité juridique pur l assciatin et tranquillité d esprit pur les dirigeants FICHIER DES ADHERENTS Tute assciatin ayant un nmbre quelque peu imprtant de membres peut avir recurs à des traitements infrmatisés pur gérer les adhésins, ses ctisatins u les dns de ses membres. La cnstitutin bet l utilisatin d un fichier infrmatique cmprtant des infrmatins nminatives snt réglementées. 18

19 INFORMATIQUE OU PAPIER? Un registre des adhérents sus la frme d un simple cahier peut suffire à lister les nms des adhérents. Mais il sera tujurs beaucup plus lurd à utiliser qu un fichier qu un fichier infrmatique de type tableur, base de dnnées u service Internet. En effet, la suplesse du traitement infrmatique vus permettra d effectuer plus aisément les mises à jur et crrectins (changements d adresse u de téléphne ) Surtut, elle permet d autmatiser un certain nmbre d pératins : tri et classement, cnsultatin simplifiée, éditin d étiquettes pur le currier, envi autmatisé de curriers électrniques pur certains systèmes, etc. Si vus vus limitez à une u deux cnvcatins par an et que vus êtes peu nmbreux, il peut être préférable d adpter une frmule papier, avec inscriptin manuscrite des nms, car vus n aurez pas à effectuer de déclaratin à la CNIL FICHIERS INFORMATISES : LA DECLARATION S IMPOSE De manière générale, tut fichier infrmatique, cntenant des infrmatins nrmatives, permettant l identificatin de persnnes physiques (la simple cnsignatin du nm, du prénm et de l adresse des persnnes est cnsidérée cmme suffisante) y cmpris l enregistrement d un fichier dans un lgiciel de messagerie dit être déclaré auprès de la Cmmissin natinale de l infrmatique et des libertés. Cette déclaratin cnsiste à préciser les cnditins d utilisatin du fichier (finalité, type d infrmatins, persnnes y ayant accès, durée de cnservatin, etc.) afin d éviter les atteintes à la vie privée u aux libertés. Les assciatins divent dnc effectuer une déclaratin auprès de la CNIL pur leurs fichiers d adhérents infrmatisés. Un frmulaire de déclaratin simplifiée, CERFA n 99001, est à leur dispsitin. Vus puvez le retirer gratuitement auprès de la CNIL (21 rue Saint-Guillaume Paris Cedex 07, Tél. : , Fax : ) et le returner en recmmandé avec accusé de réceptin u effectuer une déclaratin en ligne sur C est seulement à partir de la réceptin d un récépissé de la CNIL que vus purrez mettre en œuvre vtre fichier d adhérents. Par ailleurs, vus êtes tenus d infrmer les persnnes figurant dans ce fichier de leur drit à cnsulter et à crriger les infrmatins les cncernant. Nuveauté! Depuis mai 2004 La li du 6 janvier 1978 dite "infrmatique, fichiers et libertés" est en curs de mdificatin devant le Parlement. Dans un suci de simplificatin administrative, ce nuveau texte permettra à la CNIL de dispenser de déclaratin les fichiers les plus curants et qui ne snt pas susceptibles de prter atteinte à la vie privée u aux libertés. Il ne fait pas de dute que des traitements aussi curants et standardisés que ceux permettant la gestin des pératins de paie aurnt vcatin à bénéficier d une telle dispense. Dans l attente de l adptin définitive de ce texte, la Cmmissin natinale de l infrmatique et des libertés a décidé, lrs de sa séance plénière du 27 mai 2004, la suspensin de l bligatin d adresser à la CNIL une déclaratin de cnfrmité à la nrme simplifiée n 28 u n 36 cncernant, respectivement pur le secteur privé et le secteur public : - la gestin de la paie, - la gestin des déclaratins sciales et fiscales bligatires, - ainsi que la tenue infrmatisée des registres bligatires (registre unique du persnnel ntamment). Ainsi, les fichiers mis en œuvre dans le respect de l une de ces deux nrmes ne nécessitent plus d adresser préalablement à la CNIL une déclaratin (u une télédéclaratin) de cnfrmité. Bien entendu, la CNIL n engagera, à cmpter de cette date, aucune actin à l encntre des respnsables de fichiers de paie respectant les nrmes n 28 u 36 du simple fait de leur nn- déclaratin. Ce premier pas vers la suppressin de certaines frmalités déclaratives auprès de la CNIL ne remet nullement en cause les garanties existantes pur les salariés et les agents publics cncernés : l ensemble des drits de ces emplyés (drit d ppsitin, d accès et de rectificatin) et des autres bligatins des respnsables de fichiers (respect de la finalité du fichier, infrmatin des emplyés, cnfidentialité des dnnées, cnservatin limitée des dnnées, etc.) restent pleinement applicables. 19

20 Qui gère le fichier? C est la persnne qui signe le frmulaire de déclaratin qui est juridiquement respnsable du fichier. Il s agit généralement du président de l assciatin, mais il peut tut à fait désigner d autres persnnes, salariés, bénévles u même une cmmissin spéciale, pur administrer cncrètement le fichier. Dans ce cas, cela dit être ntifié dans la déclaratin. Prenez garde également à ce que vs statuts autrisent bien cette délégatin de gestin des adhérents. Le respnsable dit, dans tus les cas, s assurer que le traitement infrmatique respecte les dispsitins légales : le fichier ne dit pas servir à autre chse qu à l administratin des membres, la cllecte d infrmatins dit s accmpagner d une bnne infrmatin des persnnes, les infrmatins ne divent pas être cmmuniquées à des persnnes nn autrisées, le délai de cnservatin des dnnées dit être respecté. Par ailleurs, les différents respnsables divent avir le suci d effectuer une mise à jur régulière du fichier. Le fichier des adhérents peut-il être cédé, lué u échangé à des fins cmmerciales? La li du 6 janvier 1978 relative à l infrmatique, aux fichiers et aux libertés n interdit pas de le faire. Mais il faut au préalable en avir averti les adhérents qui divent puvir être en mesure de s y ppser avant tute cessin, lcatin u échange, par exemple au myen d une case à ccher figurant sur le bulletin d adhésin (vir page suivante). 20

L Association sans but lucratif, asbl

L Association sans but lucratif, asbl L Assciatin sans but lucratif, asbl 1. Intrductin Lrsque deux u plusieurs persnnes s'asscient pur mettre des activités u des biens en cmmun, cette cllabratin est qualifiée, du pint de vue juridique, de

Plus en détail

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France Règlement de la Burse SNPHPU-MSD 2015 rganisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France 1. Cntexte Le SNPHPU et MSD France (MSD) décernent en 2015 une burse destinée à sutenir des prjets en France dans le dmaine

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION ET CETERA

STATUTS DE L ASSOCIATION ET CETERA STATUTS DE L ASSOCIATION ET CETERA (Brchure " Assciatins, régime général ", JO, n 1068) Article 1 - Titre Il est fndé, entre les adhérents aux présents statuts, une Assciatin régie par la li du 1 er juillet

Plus en détail

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE RECOMMANDATION n 13 relative au cnseil syndical La présente recmmandatin cmprte, d'une part, des dispsitins générales et, d'autre part, des dispsitins particulières

Plus en détail

ANNEXE 4 REGLEMENT FINANCIER

ANNEXE 4 REGLEMENT FINANCIER ANNEXE 4 REGLEMENT FINANCIER Le règlement financier de la Fédératin Française de Canë-Kayak (FFCK) s inscrit dans l ensemble des dispsitins législatives et réglementaires s appliquant aux assciatins en

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S

REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S Le dispsitif du Fnds Scial d Aide aux Apprenti-e-s, entre dans le cadre d une véritable stratégie pur la sécurisatin du parcurs des Apprenti-e-s.

Plus en détail

Modèle de règlement intérieur Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail

Modèle de règlement intérieur Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail Mdèle de règlement intérieur Cmité d Hygiène, de Sécurité et des Cnditins de travail Janvier 2015 Référence des textes : Le présent règlement intérieur a pur bjet de préciser, dans le cadre des lis et

Plus en détail

Ville de Bordeaux. Prix de l Innovation Associative. Règlement de participation

Ville de Bordeaux. Prix de l Innovation Associative. Règlement de participation Ville de Brdeaux Prix de l Innvatin Assciative Règlement de participatin Article 1 : Cnditins d admissin Peuvent faire acte de candidature les assciatins dmiciliées à Brdeaux u tut autre assciatin dnt

Plus en détail

ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL

ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL Charte des grupes de travail 1 ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL Charte des grupes de travail 2 CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL SOMMAIRE PREAMBULE OBJET DES GROUPES DE TRAVAIL CREATION ET DISSOLUTION

Plus en détail

LA COMPTABILITE DES ASSOCIATIONS

LA COMPTABILITE DES ASSOCIATIONS LA COMPTABILITE DES ASSOCIATIONS Présentatin de l'rganisme de frmatin «l écle de la micrfinance» L Ecle de la Micrfinance est un rganisme de frmatin français [1] qui entend répndre à la demande de bénévles

Plus en détail

INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE ET VEHICULES DE SOCIETE: LE CHEF D ENTREPRISE EST-IL RESPONSABLE?

INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE ET VEHICULES DE SOCIETE: LE CHEF D ENTREPRISE EST-IL RESPONSABLE? INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE ET VEHICULES DE SOCIETE: LE CHEF D ENTREPRISE EST-IL RESPONSABLE? Chefs d entreprise, dirigeants de sciété, snt en leur qualité de représentants légaux, susceptibles de

Plus en détail

Cahiers des Clauses Particulières relative à l achat d une étude portant sur l analyse de la négociation d entreprise sur l égalité professionnelle.

Cahiers des Clauses Particulières relative à l achat d une étude portant sur l analyse de la négociation d entreprise sur l égalité professionnelle. Cahiers des Clauses Particulières relative à l achat d une étude prtant sur l analyse de la négciatin d entreprise sur l égalité prfessinnelle. Directin Réginale des entreprises, de la cncurrence, de la

Plus en détail

VENTES EN LIQUIDATION

VENTES EN LIQUIDATION Drit et réglementatins VENTES EN LIQUIDATION Définitin Ventes accmpagnées u précédées de publicité et annncées, cmme tendant par une réductin de prix, à l éculement accéléré de la ttalité u d une partie

Plus en détail

LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS. Sommaire

LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS. Sommaire NOTE D INFORMATION LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS L:/Circulaires 2009 NT/SG Réf : Rémunératin 7.4 SERVICE CARRIERE Octbre 2009 Références : - Li n 83-634 du 13 juillet 1983 prtant drits et bligatins

Plus en détail

Renouvellement d une police d assurance

Renouvellement d une police d assurance AGENTS, COURTIERS Renuvellement d une plice d assurance La prcédure de renuvellement vise à aider les représentants à respecter leurs bligatins lrs du renuvellement d une plice d assurance. Ces bligatins

Plus en détail

VENDANGES 2015. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr

VENDANGES 2015. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr VENDANGES 2015 Saisie des TESA par Internet www.msafranchecmte.fr En cas de besin, vus puvez cntacter l assistance Internet de 8H30 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 Téléphne : 09 69 36 37 01 assistanceinternet@umsage.msa.fr

Plus en détail

1 Dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l association :

1 Dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l association : OUTIL D AIDE A LA REDACTION DES STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE : Préambule : en s'en tenant aux termes de la li 1901, il n'y a pas de statuts mdèles. Cependant, beaucup d'assciatins recherchent des

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE)

STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE) STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE) Le 16 février 2010, les membres fndateurs de l Assciatin Suisse des Amis des Grandes Ecles (ASAGE) se snt réunis au restaurant la Mère

Plus en détail

01/07/2013, : MPKIG016,

01/07/2013, : MPKIG016, 1. OBJET DES CGU Les présentes CGU nt pur bjet de préciser le cntenu et les mdalités d utilisatin des Certificats de signature délivrés par l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» d Almerys ainsi que les engagements

Plus en détail

Statuts de l'association

Statuts de l'association Statuts de l'assciatin I - CONSTITUTION, COMPOSITION ET OBJET DE L ASSOCIATION Article 1 - Cnstitutin Il est fndé entre les adhérents aux présents statuts une assciatin régie par la Li du 1er Juillet 1901

Plus en détail

1 OBJET DE LA CONSULTATION

1 OBJET DE LA CONSULTATION CONSULTATION DANS LE CADRE DE L ASSISTANCE SYSTEME ENVIRONNEMENTS INFORMATIQUES Z/OS, UNIX, WINDOWS AU CTIG (INRA DE JOUY EN JOSAS) 1 OBJET DE LA CONSULTATION Le CTIG suhaite btenir une assistance système

Plus en détail

- culture - tourisme - sport - actions sociales

- culture - tourisme - sport - actions sociales NOTICE de demande de subventin - culture - turisme - sprt - actins sciales Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser les subventins accrdées par la COMPA (Cmmunauté de Cmmunes

Plus en détail

Directive relative au traitement des données de Health Info Net

Directive relative au traitement des données de Health Info Net dnnées de Health Inf Net Le traitement des dnnées persnnelles chez Health Inf Net AG () 1 Dispsitins générales 1.1 But et champ d applicatin Le dmaine de la santé est régi par des dispsitins légales particulièrement

Plus en détail

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit Attentin : Tus prêteurs L infrmatin pur tutes les persnnes enregistrées en vertu de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit Cmmissin des services financiers et des services aux cnsmmateurs Divisin des

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES 1 / Définitins Dans le cadre des présentes Cnditins Générales, les Parties cnviennent de ce que chacun des termes et expressins figurant ci-dessus aura la significatin dnnée dans sa définitin, dès lrs

Plus en détail

Programme de surveillance : Développement professionnel Document explicatif

Programme de surveillance : Développement professionnel Document explicatif Prgramme de surveillance : Dévelppement prfessinnel Dcument explicatif DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL Questinnaire d aut-inspectin«(qai) Plan d atteinte des standards (PAS) Plan de prise en charge du patient

Plus en détail

Prix pour les jeunes chercheurs

Prix pour les jeunes chercheurs Prix pur les jeunes chercheurs REGLEMENT DE L EDITION 2016 ARTICLE I. OBJET DU PRIX La Fndatin Bettencurt Schueller, recnnue d utilité publique, a pur but de «participer au maintien et au dévelppement

Plus en détail

MODELE DE DIRECTIVES SUR LE CLASSEMENT ET L ARCHIVAGE DES DOCUMENTS COMMUNAUX. Micheline Guerry-Berchier, secrétaire générale ACF

MODELE DE DIRECTIVES SUR LE CLASSEMENT ET L ARCHIVAGE DES DOCUMENTS COMMUNAUX. Micheline Guerry-Berchier, secrétaire générale ACF MODELE DE DIRECTIVES SUR LE CLASSEMENT ET L ARCHIVAGE DES DOCUMENTS COMMUNAUX Micheline Guerry-Berchier, secrétaire générale ACF 1 1. Principe a. Qu entend-n par directives cmmunales? b. Intérêt de la

Plus en détail

BIEN CHOISIR SON CA. En appliquant les règles que vous propose l Ordre des comptables agréés du Québec, vous gagnerez sur trois plans :

BIEN CHOISIR SON CA. En appliquant les règles que vous propose l Ordre des comptables agréés du Québec, vous gagnerez sur trois plans : BIEN CHOISIR SON CA PROCÉDURE PROPOSÉE AUX DEMANDEURS DE SERVICES POUR LES APPELS D OFFRES DE SERVICES AUPRÈS DE COMPTABLES AGRÉÉS Il est de plus en plus curant dans le mnde des affaires de prcéder à des

Plus en détail

DEMANDE D AIDE FINANCIERE 2016

DEMANDE D AIDE FINANCIERE 2016 DEMANDE D AIDE FINANCIERE 2016 Sprts Culture Envirnnement Anciens cmbattants Divers Vus truverez dans ce dssier les infrmatins suivantes : Page 2 : présentatin de vtre assciatin Page 3 : bilan financier

Plus en détail

Document d information

Document d information Dcument d infrmatin Dépôt du rapprt du Bureau du vérificateur général sur la vérificatin de gestin de l Administratin de la Chambre Au sujet de la vérificatin Prtée La vérificatin avait pur but d examiner

Plus en détail

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS Plan pluriannuel d accessibilité de Li sur l accessibilité pur les persnnes handicapées de l Ontari (LAPHO) 2014-2021 Plan pluriannuel d accessibilité de LAPHO Table des matières Applicatin 1 Intrductin

Plus en détail

Mise en place d un espace numérique de travail Quickplace

Mise en place d un espace numérique de travail Quickplace Mise en place d un espace numérique de travail Quickplace Une fis l espace créé par le CRDP, il y a un certain nmbre de travaux à prévir avant de puvir l utiliser avec les étudiants. D une manière générale,

Plus en détail

VENDANGES 2014. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr

VENDANGES 2014. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr VENDANGES 2014 Saisie des TESA par Internet www.msafranchecmte.fr En cas de besin, vus puvez cntacter l assistance Internet de 8H30 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 Téléphne : 09 69 36 37 01 Du temps de gagné

Plus en détail

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée

Plus en détail

Fiche conseil LA FRANCHISE. Ce qu il faut savoir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LA FRANCHISE. Ce qu il faut savoir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LA FRANCHISE Ce qu il faut savir? Fiche cnseil Ns fiches cnseils nt pur bjectif de vus aider à mieux appréhender les ntins : Certifié ISO 9001 Cmptables Fiscales Juridiques, Sciales, de Gestin Réf. : DEV/O/FC/065/11-11/VBU

Plus en détail

PLATEFORME GREETERCITY.COM 2.0

PLATEFORME GREETERCITY.COM 2.0 PLATEFORME GREETERCITY.COM 2.0 FICHE TECHNIQUE DECEMBRE 2010. LE CONTEXTE Les utils de cmmunicatin et de gestin dévelppés par les rganisatins de greeters de par le mnde snt assez cmparables : Chaque rganisatin

Plus en détail

PARTIE 1 : MIEUX VOUS CONNAITRE

PARTIE 1 : MIEUX VOUS CONNAITRE Questinnaire à destinatin des assciatins du territire de la Cmmunauté de Cmmunes de Quillebeuf-sur-Seine PARTIE 1 : MIEUX VOUS CONNAITRE Infrmatins pratiques sur vtre assciatin Nm de l assciatin : Président

Plus en détail

POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS

POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS Date de créatin : 1 er nvembre 2007 Date de dernière mise à jur : 19 nvembre 2012 Services Impliqués : Départements gestin, Directin générale, DCCI Objet

Plus en détail

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN Appruvé par le Cmité de directin du Cégep de Saint-Jérôme en nvembre 2014 TABLE DES MATIERES 1. ÉNONCÉ... 3 2. OBJECTIFS...

Plus en détail

Lutter contre la précarité sur le marché du travail

Lutter contre la précarité sur le marché du travail Sécurisatin de l empli Dcument de travail pur la 2 ème séance de négciatin du 12 ctbre Lutter cntre la précarité sur le marché du travail Il existe déjà beaucup de flexibilité en France, et à côté des

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Appel d Offres ouvert sur offres de prix N 06/2009

Appel d Offres ouvert sur offres de prix N 06/2009 Appel d Offres uvert sur ffres de prix N 06/2009 REFONTE GRAPHIQUE ET FONCTIONNELLE DU SITE WEB INSTITUTIONNEL DU MINISTERE DE LA MODERNISATION DES SECTEURS PUBLICS REGLEMENT DE LA CONSULTATION MMSP/DSI/DSII

Plus en détail

Avenant N 2 au règlement «PRIX DE L OBSERVATOIRE DU BONHEUR» Etudes et recherches sur les représentations du bonheur 23 mars 2015

Avenant N 2 au règlement «PRIX DE L OBSERVATOIRE DU BONHEUR» Etudes et recherches sur les représentations du bonheur 23 mars 2015 Avenant N 2 au règlement «PRIX DE L OBSERVATOIRE DU BONHEUR» Etudes et recherches sur les représentatins du bnheur 23 mars 2015 Ainsi que prévu à sn article 8, la Sciété rganisatrice suhaite mdifier le

Plus en détail

L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des organismes de formation assurant la formation préparatoire à l habilitation électrique

L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des organismes de formation assurant la formation préparatoire à l habilitation électrique L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des rganismes de frmatin assurant la frmatin préparatire à l habilitatin électrique Le présent dcument a été rédigé par une cmmissin inter-ctr et appruvé par les

Plus en détail

Le rôle de conseiller auprès des administrateurs. Le directeur général et le service de bibliothèque

Le rôle de conseiller auprès des administrateurs. Le directeur général et le service de bibliothèque LE RÔLE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL Cntenu Nminatin du directeur général Le rôle de cnseiller auprès des administrateurs Le rôle de gestinnaire Le directeur général et le service de biblithèque Relatins entre

Plus en détail

Fiche de projet pour les institutions publiques

Fiche de projet pour les institutions publiques Fiche de prjet pur les institutins publiques Infrmatins pratiques Nm de l institutin publique ayant intrduit le prjet: SPF Technlgie de l'infrmatin et de la Cmmunicatin (Fedict). Nm du prjet : egv Mnitr

Plus en détail

La rupture conventionnelle du CDI

La rupture conventionnelle du CDI La rupture cnventinnelle du CDI Préambule La li du 25 juin 2008 prtant mdernisatin du marché du travail a instauré un nuveau mde de rupture du cntrat de travail à durée indéterminée (en plus de la démissin

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Réfrme des retraites La cessatin prgressive d activité Guide de la cessatin prgressive d activité des fnctinnaires et des agents nn titulaires

Plus en détail

LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL

LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL FICHE OUTILS LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL Rédigé par Maïlis Massn (ASSOCIATION ARCHIMENE) 1. Le CDD 2. Le CDI 3. Le CDI Intermittent 4. Le Cntrat d Apprentissage 5. Le Cntrat de Prfessinnalisatin

Plus en détail

Délibération n 01/2014

Délibération n 01/2014 Délibératin n 01/2014 instituant un régime de licence pur la pêche prfessinnelle autur des Dispsitifs Cncentrateurs de Pissns ancrés dans les eaux du département de la Réunin. Vu le règlement (CE) n 2371/2002

Plus en détail

Club des Léopards de Rouen

Club des Léopards de Rouen Club des Lépards de Ruen Saisn 201 4 / 2015 Qui et quand dis-je vir rendre le dssier d inscriptins? Après les entrainements en direct avec les nms/mails suivants : Les lundis et mercredis pur les sénirs/flag

Plus en détail

Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: Que disent les décrets d application?

Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: Que disent les décrets d application? La suite Li du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: Que disent les décrets d applicatin? JORF n 0075 du 29 mars 2015 www.semaphres.fr Ils snt enfin parus! Les décrets, parus au jurnal

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile ARTICLE 1 Sciété rganisatrice REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile UNILEVER FRANCE, Sciété par actins simplifiée au capital de 28 317 129, immatriculée au Registre du Cmmerce et des

Plus en détail

Directive et procédure : Gestion du centre de documentation

Directive et procédure : Gestion du centre de documentation DSPR-DIR-02-01 Manuel de gestin Directive et prcédure : Expéditeur : Persnnel visé : Respnsable de sa mise en applicatin : Directin des services prfessinnels et de réadaptatin Persnnel du CR La Myriade

Plus en détail

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 1 Ntes explicatives Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 Li de mise en œuvre de l Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION. Personne à contacter Nom :.. Téléphone :.. Courriel :..

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION. Personne à contacter Nom :.. Téléphone :.. Courriel :.. DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION ACTIONS A CARACTERE INTERCOMMUNAL ET COMMUNAUTAIRE RIB A cller Persnne à cntacter Nm :.. Téléphne :.. Curriel :.. ARC MOSELLAN Dssier de demande de subventin

Plus en détail

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB)

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB) Charte de l Assciatin Suisse de Prtage des Bébés (ASPB) 1. Rôle et missin L ASPB est une assciatin à but nn lucratif et indépendante de tutes marques,qui suhaite prmuvir un prtage respectueux du dévelppement

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE

DOSSIER DE CANDIDATURE DOSSIER DE CANDIDATURE Snt éligibles au de la Fndatin Médéric Alzheimer les thèses de dctrat en sciences humaines et sciales et en santé publique sutenues entre le 15 septembre 2013 et le 31 mai 2015 et

Plus en détail

Chapitre 6 Les groupes au cœur de LinkedIn

Chapitre 6 Les groupes au cœur de LinkedIn Chapitre 6 Les grupes au cœur de LinkedIn Purqui les grupes snt-ils assimilés au cœur de LinkedIn? Parce que ce snt les grupes qui génèrent le plus d interactins. C est au sein des grupes que vus puvez

Plus en détail

Guide d organisation Congrès Richelieu International 2017 et 2018

Guide d organisation Congrès Richelieu International 2017 et 2018 Guide d rganisatin Cngrès Richelieu Internatinal 2017 et 2018 Guide d rganisatin Cngrès 2017 et 2018 Dcument mis à jur le 26 juin 2015 Page 1 sur 10 Guide d rganisatin Cngrès Richelieu Internatinal 2017

Plus en détail

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE mars 2014 LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE La li n 2014-366 du 24 mars 2014 pur l accès au lgement et un urbanisme rénvé (ALUR) est parue

Plus en détail

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit : Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire

Plus en détail

Offre D acquisition D un Fonds De Commerce

Offre D acquisition D un Fonds De Commerce ANNEXE - ACTIF Cessin de fnds de cmmerce Offre D acquisitin D un Fnds De Cmmerce Pur être valable, l acquéreur dit se cnfrmer au cahier des charges ci-dessus. CAHIER DES CHARGES 1. Cntenu de l ffre a.

Plus en détail

ÉTABLISSEMENT DU COÛT DE LA VIE

ÉTABLISSEMENT DU COÛT DE LA VIE ÉTABLISSEMENT DU COÛT DE LA VIE Dans une planificatin financière intégrée, l établissement du cût de la vie cnstitue une étape essentielle qui servira à : assurer la chérence entre le cût de la vie et

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR* DU CONSEIL D ADMINISTRATION

REGLEMENT INTERIEUR* DU CONSEIL D ADMINISTRATION ESSILOR INTERNATIONAL Sciété Annyme Siège scial 147 rue de Paris 94227 CHARENTON CEDEX 712 049 618 RCS CRETEIL REGLEMENT INTERIEUR* DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Établi par le Cnseil d administratin dans

Plus en détail

Fédération Française de Pentathlon Moderne REGLEMENT INTERIEUR TITRE I - ORGANISATION FEDERALE. Sous-titre 1 : Composantes de la fédération

Fédération Française de Pentathlon Moderne REGLEMENT INTERIEUR TITRE I - ORGANISATION FEDERALE. Sous-titre 1 : Composantes de la fédération REGLEMENT INTERIEUR TITRE I - ORGANISATION FEDERALE Sus-titre 1 : Cmpsantes de la fédératin Article 1 Assciatins sprtives affiliées Pur chaque saisn sprtive, snt cnsidérées cmme affiliées à la fédératin

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET Temps Fort Compressé. Le jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse).

REGLEMENT COMPLET Temps Fort Compressé. Le jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse). REGLEMENT COMPLET Temps Frt Cmpressé ARTICLE 1 Sciété rganisatrice Unilever France, Sciété par actins simplifiée au capital de 28 317 129, immatriculée au Registre du Cmmerce et des Sciétés de Nanterre

Plus en détail

COMMENT METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE ANTI-TABAC DANS DES IMMEUBLES À LOGEMENTS MULTIPLES

COMMENT METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE ANTI-TABAC DANS DES IMMEUBLES À LOGEMENTS MULTIPLES Mars 2011 COMMENT METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE ANTI-TABAC DANS DES IMMEUBLES À LOGEMENTS MULTIPLES Prtcle relatif aux cndminiums et aux cpératives de lgement en Ontari Les étapes suivantes ne snt que

Plus en détail

Contrat d agrément du conducteur

Contrat d agrément du conducteur 2012 Unin Natinale pur l Utilisatin de Chiens de Ruge Cntrat d agrément du cnducteur UNUCR Unin Natinale pur l Utilisatin de Chiens de Ruge CA du 6 avril 2012 Adpté par AG du 27 mai 2012 Intrductin Les

Plus en détail

Formulaire d offre / cahier spécial des charges n 6, «formation informatique : Trajets Cobol-Java 2»/ page 1/12 FORMULAIRE D OFFRE

Formulaire d offre / cahier spécial des charges n 6, «formation informatique : Trajets Cobol-Java 2»/ page 1/12 FORMULAIRE D OFFRE Frmulaire d ffre / cahier spécial des charges n 6, «frmatin infrmatique : Trajets CblJava 2»/ page 1/12 FORMULAIRE D OFFRE Puvir adjudicateur SPF Finances Services d encadrement ICT Staff Technique Nrth

Plus en détail

PLAN DE TRAVAIL DU RÉSEAU DES FEMMES PARLEMENTAIRES DES AMÉRIQUES 2010 2012

PLAN DE TRAVAIL DU RÉSEAU DES FEMMES PARLEMENTAIRES DES AMÉRIQUES 2010 2012 PLAN DE TRAVAIL DU RÉSEAU DES FEMMES PARLEMENTAIRES DES AMÉRIQUES 2010 2012 Suivant les bjectifs du Réseau des femmes parlementaires des Amériques, les prirités d actin de la présidente du Réseau et les

Plus en détail

PRINCIPES ÉTHIQUES SOUS-JACENTS À L UTILISATION D ŒUVRES D ART POUR DES ACTIVITÉS DE LEVÉE DE FONDS

PRINCIPES ÉTHIQUES SOUS-JACENTS À L UTILISATION D ŒUVRES D ART POUR DES ACTIVITÉS DE LEVÉE DE FONDS Les dns d œuvres d art à fins caritatives Les artistes snt suvent sllicités pur faire dn d une u de plusieurs de leurs œuvres. Ces demandes peuvent prvenir d rganismes caritatifs, muséaux u autres. Un

Plus en détail

Titre de la procédure : Suspension temporaire et discipline

Titre de la procédure : Suspension temporaire et discipline Titre de la prcédure : Suspensin tempraire et discipline Numér de la plitique : 13020.1 Date d apprbatin : 15 nvembre 2013 Apprbateur : cnseil des guverneurs Plitique cnnexe : Suspensin tempraire et discipline

Plus en détail

Coefficient 4. L ACRC est validé par le contrôle des compétences suivantes :

Coefficient 4. L ACRC est validé par le contrôle des compétences suivantes : BTS MUC CCF Finalités et bjectifs E5 ANALYSE ET CONDUITE DE LA RELATION COMMERCIALE Cefficient 4 Cette épreuve permet d évaluer les aptitudes du candidat à prendre en respnsabilité des activités curantes

Plus en détail

Évaluation des logiciels DPE Règlement

Évaluation des logiciels DPE Règlement Évaluatin des lgiciels DPE - Règlement Évaluatin des lgiciels DPE Règlement 1 Présentatin La prcédure d évaluatin des lgiciels de Diagnstics Perfrmance Énergétique (DPE) a pur bjectif de dnner aux éditeurs

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

de la population 2016 pour construire demain AU RECENSEMENT DE DEMAIN? MODE D EMPLOI

de la population 2016 pour construire demain AU RECENSEMENT DE DEMAIN? MODE D EMPLOI PRÊTS Des chiffres À PARTICIPER aujurd hui AU DE DEMAIN? DEVENEZ SUPERVISEUR CAMPAGNE DE CMMUNICATIN DU 206! MDE D EMPLI Renuvelez le succès de la cllecte par Internet. DES UTILS SIMPLES ET EFFICACES PUR

Plus en détail

CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION

CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION SOUS-SECTION 3.4.4: LES SERVICES INFORMATIQUES POLITIQUE RELATIVE

Plus en détail

VILLE DU HAVRE ****** CONSEIL MUNICIPAL MANDAT 2014-2020 REGLEMENT INTERIEUR *** PREAMBULE

VILLE DU HAVRE ****** CONSEIL MUNICIPAL MANDAT 2014-2020 REGLEMENT INTERIEUR *** PREAMBULE VILLE DU HAVRE ****** CONSEIL MUNICIPAL MANDAT 2014-2020 REGLEMENT INTERIEUR *** PREAMBULE Les articles L.2121-1 à L.2131-11, L. 2312-1, L. 2141-1 à L. 2142-8 et L. 2129-27 du cde général des cllectivités

Plus en détail

LE RVER EN UN COUP D ŒIL

LE RVER EN UN COUP D ŒIL LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)

Plus en détail

L UTILISATION DE STANDARDS DE DONNEES DANS LE SECTEUR DE L ASSURANCE BELGE INTRODUCTION

L UTILISATION DE STANDARDS DE DONNEES DANS LE SECTEUR DE L ASSURANCE BELGE INTRODUCTION Cntenu 1. Origine... 2 2. Apprche... 2 3. Dmaine... 2 4. Pints de départ... 3 4.1. Cnventin sectrielle... 3 4.2. De Service Level Agreement vers Cnventin... 3 4.3. Seln le mdèle «cnsensus»... 3 4.4. Basées

Plus en détail

1. Description de poste, commis de bibliothèque. 2. Description de poste, commis-dactylo. 3. Offres d emploi. 5. Lettre d acceptation

1. Description de poste, commis de bibliothèque. 2. Description de poste, commis-dactylo. 3. Offres d emploi. 5. Lettre d acceptation Exemples 1. Descriptin de pste, cmmis de biblithèque 2. Descriptin de pste, cmmis-dactyl 3. Offres d empli 4. Exemple de frmulaire de demande d empli 5. Lettre d acceptatin 6. Cntrat 7. Échelle salariale

Plus en détail

CONFERENCE EIFR QUEL PARTAGE DES RESPONSABILITES DANS LA CHAINE DE TITRISATION POUR UNE BONNE GESTION DES RISQUES?

CONFERENCE EIFR QUEL PARTAGE DES RESPONSABILITES DANS LA CHAINE DE TITRISATION POUR UNE BONNE GESTION DES RISQUES? CONFERENCE EIFR QUEL PARTAGE DES RESPONSABILITES DANS LA CHAINE DE TITRISATION POUR UNE BONNE GESTION DES RISQUES? 12 février 2013 Marie-Agnès NICOLET Regulatin Partners Présidente fndatrice 35, Bulevard

Plus en détail

DOSSIER DE MISE À DISPOSITION À TITRE ONÉREUX OU DE PRÊT DE LA SALLE POLYVALENTE DE SAINT-MAIME

DOSSIER DE MISE À DISPOSITION À TITRE ONÉREUX OU DE PRÊT DE LA SALLE POLYVALENTE DE SAINT-MAIME DOSSIER DE MISE À DISPOSITION À TITRE ONÉREUX OU DE PRÊT DE LA SALLE POLYVALENTE DE SAINT-MAIME Vus truverez dans ce dssier : Le règlement de mise à dispsitin à titre néreux u de prêt de la salle plyvalente

Plus en détail

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-1 et suivant,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-1 et suivant, REPUBLIQUE FRANÇAISE -------------------------- DEPARTEMENT LANDES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YCHOUX NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Cnseil Municipal En exercice

Plus en détail

Dossier de demande de bourse 2015

Dossier de demande de bourse 2015 Date limite de dépôt : mardi 26 mai 2015 Dssier de demande de burse 2015 Financement de prjet de recherche Prise en charge de séjur d étude Prise en charge d allcatin de subsistance 1 Fnds de recherche

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET «3D World Koksijde»

REGLEMENT COMPLET «3D World Koksijde» REGLEMENT COMPLET «3D Wrld Kksijde» ARTICLE 1 Sciété rganisatrice ASSA ABLOY, situé au Heide 9, 1780 Wemmel, rganise du 03/07/2015 au 31/07/2015 inclus un jeu natinal avec bligatin d achat appelé «Yale

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION. Formation continue obligatoire

GUIDE D APPLICATION. Formation continue obligatoire GUIDE D APPLICATION Frmatin cntinue bligatire 2015 Révisé en décembre 2015 S E R V I C E D E L A F O R M A T I O N C O N T I N U E Smmaire 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES... 3 1.1 Intrductin... 3 1.2 Définitins...

Plus en détail

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualificatin juridique En applicatin de la directive eurpéenne 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l intermédiatin en assurance (dite DIA), l article L. 511-1 I du Cde des

Plus en détail

NOTE DE CADRAGE APPEL A PROJET AUX ASSOCIATIONS : MISE EN PLACE DU DISPOSITIF CITESLAB. SUR LES 14 QUARTIERS PRIORITAIRES DE FORT-DE-France

NOTE DE CADRAGE APPEL A PROJET AUX ASSOCIATIONS : MISE EN PLACE DU DISPOSITIF CITESLAB. SUR LES 14 QUARTIERS PRIORITAIRES DE FORT-DE-France 1 NOTE DE CADRAGE APPEL A PROJET AUX ASSOCIATIONS : MISE EN PLACE DU DISPOSITIF CITESLAB SUR LES 14 QUARTIERS PRIORITAIRES DE FORT-DE-France Date limite de dépôts des dssiers : 24 juillet 2013 à 12h00

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC (classique)

CONTRAT DE SYNDIC (classique) PARTIES : ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE SYNDIC (classique) LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L'immeuble RESIDENCE XXX sis : XXX 65000 TARBES cmprtant XXX lts principaux. Représenté par le Président de

Plus en détail

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires

Plus en détail

Cadre d intervention des aides versées aux employeurs d apprentis : Création d une aide au recrutement à compter du 1 er juillet 2014

Cadre d intervention des aides versées aux employeurs d apprentis : Création d une aide au recrutement à compter du 1 er juillet 2014 Cadre d interventin des aides versées aux emplyeurs d apprentis : Créatin d une aide au recrutement à cmpter du 1 er juillet 2014 Adpté par délibératin 15.03.21.19 du 20.03.2015 et abrgeant les délibératins

Plus en détail

Plan d accessibilité pluriannuel (2014-2021)

Plan d accessibilité pluriannuel (2014-2021) Intrductin Ce plan pluriannuel expse les grandes lignes de la stratégie des Services à l enfance Grandir ensemble pur prévenir et éliminer les bstacles à l accessibilité afin de répndre aux exigences actuelles

Plus en détail

Cadre de référence des Contrats de quartier

Cadre de référence des Contrats de quartier Cadre de référence des Cntrats de quartier Validé par le Cnseil administratif lrs de sa séance du 12 février 2014 Dcument élabré par la directin du Département de la chésin sciale et de la slidarité, sus

Plus en détail

Règles de gestion d une régie

Règles de gestion d une régie Dcument de frmatin à la Régie d Avances et de Recettes GFC versin du 27/05/2011 Règles de gestin d une régie Suivi d une Régie GFC : recmmandatins 1. Recmmandatins préalables : Le travail de suivi et de

Plus en détail

PAR CES MOTIFS. Renvoie les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,

PAR CES MOTIFS. Renvoie les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, Cnstructin prjet 09.03.2015 PAR CES MOTIFS Le Président du Tribunal de grande instance, Juge des référés, statuant publiquement, par rdnnance, Renvie les parties à se purvir au principal ainsi qu'elles

Plus en détail

CORRIGE DES MISSIONS

CORRIGE DES MISSIONS SCÉNARIO 1 1 CORRIGE DES MISSIONS MISSION 1 Il existe de nmbreux furnisseurs de tablettes tactiles référencés sur le net. Il faut réduire sa recherche sur Lyn et sa régin et privilégier des furnisseurs

Plus en détail