CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION CONTRAT CADRE DE SERVICE DE PAIEMENT

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1 PREAMBULE Ce cntrat tripartite explique la relatin cntractuelle entre l utilisateur (vus), Auguste SAS et l établissement de paiement Lemn Way. Le cntrat-cadre de service de paiement Lemn Way est décrit en détail, avec les mentins bligatires de l article L du Cde Mnétaire et Financier, ainsi que les CGU wedzem.cm. Auguste SAS est une Sciété par Actins Simplifiées, le siège scial est situé au 62, rue de Paris, Bulgne-Billancurt, en curs d immatriculatin La sciété Lemn Way, qui assure la gestin et le cntrôle des flux de paiement du site wedzem.cm édité par la sciété Auguste SAS, est une sciété par actins simplifiée de drit français, ayant sn siège scial sis à Mntreuil, 14 Rue de la Beaune, enregistrée au registre du cmmerce sus le numér , et agréée le 24/12/2012 par l Autrité de Cntrôle Prudentiel et de Régulatin («ACPR», France, site internet en qualité d'etablissement de Paiement hybride, sus le numér J. Le cde SWIFT de Lemn Way est le suivant : LEWAFR21. A tut instant, cnfrmément à la li, il est pssible de vérifier l agrément de ladite sciété sur le site regafi.fr, cmme Etablissement de Paiement. Le site internet de l établissement de paiement Lemn Way est le suivant : Auguste SAS a un rôle passif dans la gestin des services de paiement de Lemn Way, et n effectue pas la prmtin des services de paiement de Lemn Way. Tute persnne naviguant sur le Site internet wedzem.cm, dit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes Cnditins Générales d'utilisatin ("CGU"). L uverture d un cmpte vaut signature électrnique des présentes CGU, et vus recevrez un de cnfirmatin avec les CGU cmplètes. CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION CONTRAT CADRE DE SERVICE DE PAIEMENT Les présentes Cnditins Générales d'utilisatin (ci-après désignées «Cnditins Générales») régissent les termes et cnditins de l'utilisatin par les Clients du service de paiement émis par la sciété Lemn Way («LEMON WAY»). Les présentes Cnditins Générales cnstituent une ffre de cntrat-cadre de service de paiement entre LEMON WAY et le Client. Elles snt cnsultables à tut mment sur le Site Internet LemnWay.fr. Le Client peut à tut mment les cnsulter, les reprduire, les stcker sur sn rdinateur u sur un autre supprt, se les envyer par currier électrnique u les imprimer sur papier de manière à les cnserver, il peut également btenir gratuitement l'envi d'un exemplaire par currier pstal à sn adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY, ainsi que les infrmatins et cnditins prévues à l article 6 de l arrêté du 29/07/2009 (infrmatins furnies préalablement à l exécutin d une pératin de paiement islée) Le Client, persnne physique majeure u persnne mrale, déclare expressément avir la capacité et/u avir reçu les autrisatins requises pur utiliser le service de paiement émis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY cntre tute respnsabilité puvant résulter pur elle de l'utilisatin du service de paiement par une persnne n'ayant pas ces capacités/autrisatins requises. En cchant dans le frmulaire d'inscriptin au Service Lemn Way la case «J'ai pris cnnaissance des cnditins d'utilisatin et suis en accrd avec celles-ci.», le Client recnnaît expressément qu'il a attentivement lu et qu'il a cmpris les Cnditins Générales en vigueur le jur de sn acceptatin, et qu'il les accepte dans leur intégralité. Cette acceptatin vaut «signature numérique» du cntrat-cadre de service de paiement, cnfrmément à l Article L II du Cde Mnétaire et Financier, et un de cnfirmatin de suscriptin est envyé au client avec un cde numérique unique dit «cde anti-phishing». Les présentes Cnditins Générales cnstituent dnc le cntrat liant le Client et LEMON WAY. L'acceptatin des Cnditins Générales par le Client cmme indiquées ci-dessus et la versin des Cnditins Générales ainsi acceptée par le Client snt cnservées et archivées par LEMON WAY dans ses systèmes infrmatiques de façn inaltérable, sûre et fiable. Les termes des Cnditins Spécifiques applicables à la Gestin Marchande ainsi que leurs avenants éventuels qui snt dispnibles sur le Site Internet de Lemn Way ( fnt partie intégrante des présentes Cnditins Générales et sernt applicables aux Clients utilisant la Gestin Marchande. Les tarifs, figurant sur le site internet en page fnt partie intégrale de ce cntrat-cadre de services de paiement. La page de tarifs cntient à chaque instant la versin actuelle des tarifs, et la dernière versin des tarifs, avec la date de bascule entre les deux tarifs applicables. Dans le cas de l utilisatin des services de paiement Lemn Way sur un site marchand, les cnditins tarifaires indiquées sur le site marchand s appliquent, et englbent les prestatins tarifées de Lemn Way. LEMON WAY est en drit de mdifier les présentes Cnditins Générales à tut mment et publiera les Cnditins Générales mdifiées directement sur le Site Internet de LEMON WAY ( En cas de mdificatin imprtante des CGU, u de mdificatin de tarif, les nuvelles Cnditins Générales entrernt en vigueur deux (2) mis après leur publicatin sur le site internet de LEMON WAY et une ntificatin cncmitante sera adressée par au Client. Adresse que le Client aura indiqué à Lemn Way lrs de sn inscriptin. Le Client dispse d'un délai de un (1) mis à cmpter de la ntificatin pur mettre fin au cntrat, sans frais cnfrmément au III, article L du Cde Mnétaire et Financier. En l'absence de dénnciatin par le Client, dans ce délai, ce dernier est réputé avir accepté les Cnditins Générales mdifiées cnfrmément au III de l article L du Cde Mnétaire et Financier, à mins d avir ntifié à Lemn Way sn refus celles-ci avant la date prpsée pur l entrée en vigueur des mdificatins ARTICLE 1 Définitins Les termes utilisés dans les présentes Cnditins Générales aurnt, lrsqu'ils snt utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils sient utilisés au singulier u au pluriel, le sens défini ci-après : - ACHETEUR : Désigne le client payeur d'un Marchand qui utilise le Service Lemn Way pur payer sa Cmmande. - AFFILIE : Un affilié u cmpte affilié est un Client du système Lemn Way qui est enregistré par un Marchand cmme le destinataire d'une partie du mntant d'une Transactin marchande. Vir «Affiliatin». - AFFILIATION : Désigne l'accrd entre deux Clients, permettant à un Marchand de reverser pur chaque paiement perçu une partie du mntant d'une Transactin marchande sur le Cmpte Lemn Way d'un autre Client, Marchand u nn, en exécutin d'un accrd cmmercial entre ces Clients. - AVOIR u SOLDE : Désigne le mntant ttal dispnible sur le cmpte du client, à un instant T. Ce mntant est la smme des crédits prtés au cmpte du Client, desquels snt sustraits les débits du cmpte effectués par le Client ainsi que les frais, taxes et cmmissins éventuellement appliqués. - BANQUE DE LEMON WAY : Désigne la Banque dans laquelle l établissement de paiement LEMON WAY a uvert des cmptes bancaires avec affectatin spéciale dédiée aux pératins de paiement effectuées avec Lemn Way. - BOUTON DE PAIEMENT : Désigne le lien de redirectin vers une Page de Paiement sécurisée Lemn Way, qui s'affiche sus frme de butn pur l'acheteur. - CLIENT : Désigne tute persnne physique majeure u persnne mrale ayant accepté les présentes Cnditins Générales pur puvir uvrir un Cmpte Lemn Way, cnfrmément aux instructins d'identificatin énumérées dans l'article 5 des présentes Cnditins Générales. - COMMANDE : Désigne tute transactin effectuée par un Acheteur auprès d'un Marchand et prtant sur des Prduits que ce dernier prpse. - COMPTE Lemn Way : abrégé de «Cmpte de paiement ayant pur nm Lemn Way». Lemn Way n ffre pas la pssibilité d uvrir un cmpte jint.

2 - CONTRAT CITRUS u CONTRAT MARCHAND: Désigne le cntrat signé entre un Marchand et LEMON WAY qui vise à définir des cnditins tarifaires et cmmerciales particulières en fnctin ntamment du vlume de transactins du Marchand. C'est un cntrat établit en deux exemplaires sur supprt papier et signé par les deux parties. - ESPACE CLIENT u LEMON WAY : Désigne l'espace virtuel persnnel de chaque Client du service Lemn Way. L'Espace Client est accessible par la saisie du numér de téléphne prtable valide furni par le Client lrs de la suscriptin au service Lemn Way cuplé à la saisie d'un cde secret que le Client est le seul à cnnaître. GESTION MARCHANDE : Désigne au sein de sn Espace Client, l'espace virtuel dédié à l'utilisatin des fnctinnalités du Service Lemn Way permettant de recevir le paiement des Prduits qu'il suhaite cmmercialiser. - GESTION MULTICOMPTE : Désigne la situatin dans laquelle un Client gère plusieurs cmptes à partir d'un même Espace Client créé lrs de la suscriptin au service Lemn Way. - LEMON WAY : Désigne la sciété par actins simplifiée de drit français, ayant sn siège scial sis à Mntreuil, 14 Rue de la Beaune, enregistrée au registre du cmmerce sus le numér , et agréée le 24/12/2013 par l Autrité de Cntrôle Prudentiel et de Réslutin («ACPR», France), en qualité d'établissement de paiement hybride, sus le numér J. Cnfrmément à l article 2 de l arrêté du 29 Juillet 2009, d applicatin de l article L du Cde Mnétaire et Financier, cette infrmatin d habilitatin ainsi que les crdnnées de l autrité de cntrôle cmpétente ACPR et la liste des établissements de paiement agréés, peuvent respectivement être truvés sur les sites suivants : - Détail des services de paiement agréés : - Crdnnées de l autrité de cntrôle cmpétente : - Liste des établissements de paiement agréés : Le cde SWIFT de Lemn Way est le suivant : LEWAFR21. - IDENTIFIANTS DE COMPTE Lemn Way : Désigne le numér de téléphne renseigné par le Client au mment de la créatin du Cmpte Lemn Way et le mt de passe crrespndant, qui permettent d'accéder aux services et fnctinnalités de gestin des Cmptes Lemn Way, u tut identifiant de mt de passe permettant l'accès à sn cmpte via le site marchand. - KIT MARCHAND : Désigne le lgiciel d interface dévelppé par LEMON WAY qui permet de payer via le Système Lemn Way en établissant un dialgue entre les serveurs internet du marchand et les serveurs Lemn Way par des flux infrmatiques sécurisés au myen du prtcle https. Le Marchand peut alrs effectuer les ajuts et les mdificatins directement dans le cde surce de sn site internet marchand sans avir à se cnnecter à sn Cmpte Lemn Way. Le téléchargement et l'utilisatin du Kit Marchand nécessitent au préalable l adresse dépsée du site Internet qui accueillera le Kit Marchand ainsi que l'acceptatin du Cntrat de Licence Client final Kit Marchand (CLUF Kit Marchand). - CONFIRMATION D'ACHAT : Désigne le canal d avertissement de cnfirmatin de la transactin, envyé autmatiquement au Client par le Système Lemn Way. Lrsqu elle est envyée par SMS u par un message d infrmatin sur l applicatin mbile Lemn Way, cette cnfirmatin reprend les éléments relatifs à l achat : cmpte du marchand, mntant payé, date et heure. Lrsqu elle est envyée par , cette cnfirmatin équivaut à un Ticket de caisse et reprend l'ensemble des infrmatins relatives à l'achat qui nt été cmmuniquées au Système Lemn Way par le Marchand, telles que : l'identité du Marchand, le descriptif de la Cmmande, les mntants, la date et l'heure ainsi que les cnditins particulières de paiement. Le Client qui a effectué l'achat peut également retruver les infrmatins relatives à la transactin dans sn Espace Client. - CONFIRMATION DE PAIEMENT (u NOTIFICATION DE PAIEMENT) : Désigne le currier électrnique, le SMS u bien le message affiché dans l applicatin mbile Lemn Way, de cnfirmatin du paiement, envyé autmatiquement au bénéficiaire par le Système Lemn Way. Ce message rappelle au bénéficiaire les éléments essentiels de la transactin avec sn numér de référence. - MARCHAND : Désigne un Client qui utilise la Gestin Marchande pur cmmercialiser un u des Prduits. - PAIEMENT PAR COMPTE Lemn Way : Désigne le règlement, réalisé au myen de l'avir dispnible sur un Cmpte Lemn Way des achats effectués par un Client auprès d'un Marchand. Ce type de paiement ne nécessite pas la cmmunicatin des crdnnées bancaires du Client auprès du Marchand, qui est payé par Lemn Way par virement bancaire en cmpensatin. - PAGES DE PAIEMENT : Désigne de manière générique, la cnceptin lgicielle accessible par le Client en tant qu'acheteur d'un Marchand afin de lui permettre de régler sn achat. - PARTICULIER : Désigne tut Client qui s'enregistre en tant que persnne physique au Service Lemn Way. - Applicatin mbile LEMON WAY : Applicatin mbile Client téléchargée sur le site LemnWay.fr, dédiée au téléphne mbile du Client pur faciliter ses paiements mbiles. - LEMONWAY.FR : Site internet du Service Lemn Way - PLATE FORME D'EXPLOITATION : Désigne l'ensemble des mdules lgiciels du Service Lemn Way permettant via internet, la gestin et la réalisatin de transactins de paiement sécurisées entre Clients. - PRODUIT : Désigne une infrmatin, un bien u un service prpsé à la vente par un Marchand. - PROFESSIONNEL : Désigne tut Client qui suscrit au Service Lemn Way agissant à des fins prfessinnelles u en tant que persnne mrale. - RECLAMATION : une réclamatin est une déclaratin actant le mécntentement d un client envers un prfessinnel. Une demande de service u de prestatin, une demande d infrmatin, de clarificatin u une demande d avis n est pas une réclamatin. - RELEVE DE COMPTE ELECTRONIQUE : Désigne le relevé électrnique dispnible dans l'espace Client et sur lequel est indiqué l'histrique des pératins de paiement qui nt été effectuées, en ce cmpris les pératins relevant de la Gestin Marchande. - REMBOURSEMENT MARCHAND : Désigne l'pératin par laquelle un Marchand prcède à un rembursement en faveur d'un de ses Acheteurs. A la demande du Marchand, le mntant du rembursement sera débité de l'avir dispnible de sn Cmpte Lemn Way pur être crédité sur le Cmpte Lemn Way de sn Acheteur. - RETRAIT : Désigne la demande de rembursement de tut u partie des Avirs dispnibles sur sn Cmpte Lemn Way, effectuée par un Client. Le mntant crrespndant au Retrait sera viré sur le cmpte bancaire du Client. - SERVICE Lemn Way : Désigne les services de paiement prpsés par LEMON WAY. - SITE INTERNET LEMON WAY : Désigne le site internet à partir duquel LEMON WAY prpse le Service Lemn Way. - SYSTEME LEMON WAY : Désigne l'ensemble des prcédés, de l'rganisatin lgicielle et du savir-faire de LEMON WAY assurant la capacité d'explitatin de la Platefrme d'explitatin pur l'exécutin des transactins sécurisées liées à l'achat de Prduits sur le réseau internet u transferts au sein de la Platefrme d'explitatin. - TRANSACTION MARCHANDE : Désigne la et/u les Cmmande(s) qui nt été réglées au Marchand via le Service Lemn Way. - VIREMENT ENTRE COMPTES Lemn Way : Désigne le transfert de tut u partie de l'avir dispnible entre deux cmptes Lemn Way. ARTICLE 2 Objet et champs d'applicatin LEMON WAY rganise un service de paiement permettant aux Clients dispsant d un cmpte de paiement créditeur auprès de LEMON WAY de dnner instructin à LEMON WAY, via la Platefrme d'explitatin, d'exécuter un paiement sus frme de virement interne en faveur d'autres Clients de Lemn Way, à cncurrence du Slde dispnible sur le Cmpte Lemn Way au mment de cette instructin.

3 Le présent cntrat a pur bjet de préciser les relatins cntractuelles entre les Clients et LEMON WAY et ntamment de définir les rôles et bligatins de chacun et de fixer les mdalités pécuniaires inhérentes au fnctinnement du Service Lemn Way. ARTICLE 3 Durée du cntrat Le présent cntrat entre en vigueur au mment de l'acceptatin des présentes Cnditins Générales par le Client et ce pur une durée indéterminée. Le Client, dispse d'un délai de quatrze (14) jurs calendaires pur renncer sans frais au cntrat. Ce délai curt à cmpter du jur ù le cntrat est cnclu c'està-dire le jur ù le Client a accepté les présentes Cnditins Générales. Pendant ce délai de rennciatin, l'exécutin du cntrat ne purra cmmencer qu'à la demande expresse du Client. Ce drit de rennciatin peut être exercé par le Client sans pénalité et sans indicatin de mtif. Le Client est tenu de ntifier sa décisin de rennciatin à LEMON WAY par lettre recmmandée avec accusé de réceptin au siège de LEMON WAY repris dans la définitin de LEMON WAY (en intrductin des présentes Cnditins Générales). Aucune indemnité ne peut être réclamée au Client du fait de cette rennciatin. Si le Client n'exerce pas sn drit de rennciatin, le cntrat sera maintenu cnfrmément aux dispsitins des présentes Cnditins Générales. Le Client recnnaît expressément et accepte que tute instructin de paiement adressée à LEMON WAY avant l'éculement du délai de rennciatin, cnstitue une demande expresse du Client d'exécuter le cntrat. Le Client ne sera dnc pas en drit d'annuler une instructin de paiement qu'il aurait dnnée et cnfirmée pendant le délai de rennciatin. Passé ce délai de quatrze (14) jurs, tute demande de clôture du cmpte purra entraîner des frais cnfrmément au tableau de frais spécifié sur le Site Internet Lemn Way. ARTICLE 4 Ouverture d'un espace Client Le Client ne peut pas uvrir plus d'un Espace Client et par vie de cnséquence, plus d'un Cmpte Principal. ARTICLE 5 Prcédure d uverture Le Client dit satisfaire la prcédure d'identificatin ci-après décrite. 5.1 Dcuments à furnir pur l'identificatin Le Client devra faire parvenir à LEMON WAY par currier électrnique ( à justificatif@lemnway.fr), currier pstal u fax u par leur téléchargement directement depuis l espace dédié sur le site Internet du marchand, les éléments suivants : Pur un Particulier : - Une cpie d'une pièce d'identité en curs de validité : carte d'identité u passeprt. - Une cpie d'une facture (eau, gaz, électricité, pérateur de téléphnie fixe u ADSL,..) u une cpie de la 1ère page de l'extrait de cmpte bancaire attestant de la dmiciliatin, chaque dcument devant dater de mins de tris (3) mis. Pur un Prfessinnel : - Une cpie des statuts de la sciété validés par l administratin (incluant la répartitin des puvirs). - Un extrait K-BIS datant de mins de 3 mis - Une cpie d'une pièce d'identité du représentant légal de la sciété - Pur les assciatins, une cpie du numér d'enregistrement fficiel LEMON WAY se réserve le drit de demander tut autre dcument u infrmatin cmplémentaire, pur lui permettre d'effectuer les vérificatins utiles au respect de ses bligatins légales y cmpris en matière de lutte cntre le blanchiment de capitaux. 5.2 Archivage des dcuments d'identificatin LEMON WAY cnservera sur supprt électrnique d'archivage, pendant cinq (5) ans après avir mis fin aux relatins avec les Clients, une cpie du/des dcument(s) prbant(s) ayant servi à leur identificatin. ARTICLE 6 Gestin de l'espace Client 6.1 Cnsultatin des pératins Tutes les pératins cncernant un Client sernt reprises dans un Relevé de cmpte électrnique Lemn Way établi en temps réel. Le Client purra cnsulter sn Relevé de cmpte électrnique sur le Site Internet Lemn Way dans sn Espace Client sécurisé. Le Client aura accès aux Relevés de cmptes électrniques reprenant l'ensemble des pératins relatives à sn Cmpte Principal. Pur les pératins de gestin curante, c'est-à-dire tutes les pératins relatives à sn Espace Client ne relevant pas de la gestin Marchande, la péride de cnsultatin est de deux (2) an, plus l'année en curs. Cncernant les pératins liées à la Gestin Marchande, la péride de cnsultatin est de deux (2) ans. Il est cependant recmmandé au Client d'imprimer régulièrement ses Relevés de cmptes électrniques. Tutefis, les transactins antérieures demeurent cnsultables après demandes auprès du service client Lemn Way. 6.2 Dates de valeur et délais d exécutin maximaux de furniture des services de paiement Les délais maximaux d exécutin des services de paiement, cnfrmément à l arrêté du 29 Juillet 2009, d applicatin de l article L du Cde Mnétaire et Financier, snt les suivants : Des dates de valeur snt appliquées pur les pératins suivantes : - J+0 pur les alimentatins du cmpte de paiement par carte bancaire, telles que définies à l'article 8 des présentes Cnditins Générales, J+1 au maximum, J étant une jurnée uvrée en France - J+1 pur les alimentatins du cmpte de paiement par réceptin de virement, telles que définies à l'article 8 des présentes Cnditins Générales, J +3 au maximum, J étant une jurnée uvrée en France à partir de J+1 pur les demandes de Retrait, et au maximum J+3, j étant une jurnée uvrée en France ARTICLE 7 Clôture de l'espace Client Lrsque le Client demande la clôture de sn Espace Client, il dit l'effectuer par demande écrite en currier recmmandé u par , adressée au service client Lemn Way. La clôture a pur cnséquence la fermeture du Cmpte Principal. Le Slde du Cmpte Principal dnnera drit à un Retrait au prfit du Client titulaire de Lemn Way sus réserve des pératins en curs et des éventuels impayés, rejets bancaire u ppsitins à venir. ARTICLE 8 Créditer un cmpte de paiement

4 Cette remise de fnds ne cnstitue pas un dépôt bancaire et ne prte pas intérêt. Le Slde n'est restituable au Client que dans les cnditins prévues pur le Retrait. 8.1 Alimentatin Un Client peut prcéder à l'alimentatin de sn Cmpte Lemn Way par le débit de sa carte bancaire, u bien par virement à partir de sn cmpte en banque, à destinatin de sn cmpte de paiement Lemn Way. Le Client peut mdifier à tut instant dans sn Espace Client la (les) carte(s) de paiement enregistrées pur sn Cmpte Principal. 8.2 Autres prcédures de remise de fnds La remise de fnds peut également résulter: - d'un Virement entre cmptes Lemn Way d'un même Espace Client, - d'un virement en prvenance du Cmpte Lemn Way d'un autre Espace Client, - de la réceptin d'un paiement dans le cadre de l'utilisatin de la Gestin Marchande, - de la réceptin d'un paiement dans le cadre d'une transactin d'affiliatin, - d'un Rembursement marchand, - d'un geste cmmercial de LEMON WAY. ARTICLE 9 Plafnds et limites applicables au slde et paiements mensuels cumulés 9.1 Mntants des plafnds et limites applicables Sauf mentin cntraire dans les CGU du marchand, u négciatin avec le client, un Client est sumis aux plafnds standards suivants : - Si le Client est un Particulier, le slde et le mntant des paiements mensuels cumulés de sn Cmpte Principal snt plafnnés à deux mille cinq cents (2500) EUR (u sn équivalent dans les autres devises). - Si le Client est un Prfessinnel, aucun plafnd n'est appliqué au Slde u au mntant des paiements mensuels cumulés de sn Cmpte Principal. Tute prcédure de remise de fnds u d'alimentatin risquant d'entraîner un dépassement des plafnds applicables au Slde et/u au mntant des paiements mensuels cumulés sera autmatiquement rejetée par le Système Lemn Way. D autres plafnds et blcages de sécurité snt activés par mesure de sécurité. 9.2 Prcédure de surveillance et d'alerte Le Cmpte Lemn Way d'un Client, Particulier, bénéficie d'une prcédure de surveillance du Slde et d'alerte autmatique du Client par LEMON WAY. ARTICLE 10 Impayés, rejets bancaires u ppsitins Tute transactin par carte bancaire, virement u prélèvement, en vue de créditer un Cmpte Lemn Way, qui ferait l'bjet d'un impayé, d'un rejet bancaire u d'une ppsitin verra sn mntant autmatiquement déduit par LEMON WAY du Slde du Cmpte Lemn Way. Il en va de même pur tute remise de fnds frauduleuse effectuée à partir d'un autre Cmpte Lemn Way. Dans cette situatin LEMON WAY sera en drit de refuser l'exécutin de tutes les futures remises de fnds effectuées au myen de la carte bancaire u du cmpte Lemn Way ayant dnné lieu à l'incident. Cncernant les Virements entre cmptes Lemn Way ainsi que les Transactins marchandes, LEMON WAY se réserve le drit, en cas de rejet de la carte bancaire utilisée pur créditer le Cmpte Lemn Way, de déduire de l'avir du cmpte du destinataire de l'pératin le mntant de la transactin litigieuse. Des frais de traitement des impayés, des rejets bancaires u d ppsitins peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du mntant cncerné, sans jamais excéder 20 eurs, cnfrmément à l article L du Cde Mnétaire et Financier La déductin des impayés, des rejets bancaires u des ppsitins ainsi que des frais y afférant s'effectue sur le Slde du Cmpte Principal. ARTICLE 11 Irrévcabilité de l'rdre dnné par le Client L'rdre de paiement et/u de Virement entre cmptes Lemn Way valablement dnné par un Client via le Système Lemn Way est irrévcable, le Client ne purra dnc pas en demander l'annulatin. Tutefis, si un Marchand prpse un abnnement avec une péride d'essai gratuite, le Client purra, pendant la péride d'essai, annuler gratuitement l'rdre de paiement récurrent mis en place. Hrs péride de gratuité, l'abnnement u tut autre paiement récurrent mis en place par le Client purra être arrêté à tut mment, LEMON WAY se réservant le drit de prélever des frais pur cette pératin. Le Client recnnaît expressément que tut paiement et/u Virement entre cmptes Lemn Way est libératire cmme si ce paiement et/u Virement entre cmptes Lemn Way avaient été pérés par la remise de mnnaie fiduciaire u scripturale au bénéficiaire, et rennce dnc à se prévalir de l'article 1243 du Cde civil u de tute autre dispsitin légale pur cntester le paiement et/u paiement. ARTICLE 12 Paiement par cmpte Lemn Way Le Client règle les achats qu'il a effectués auprès d'un Marchand au myen du slde dispnible sur sn Cmpte Lemn Way. Le Client dit s'authentifier en saisissant ses Identifiants de cmpte Lemn Way dans la fenêtre de paiement sécurisé dispnible sur le Site Internet Lemn Way. Le Client dit ensuite cnfirmer sa Cmmande et autriser la Platefrme d'explitatin à effectuer, à partir du Cmpte Lemn Way sélectinné, les pératins liées à la Cmmande qu'il a acceptée. Si le Slde dispnible sur sn Cmpte Lemn Way est insuffisant, le Client peut alrs prcéder à une alimentatin cmplémentaire afin d'btenir un Slde suffisant sur sn Cmpte Lemn Way pur prcéder au paiement. Le Client peut également effectuer une alimentatin - du mntant exact de la transactin et ainsi prcéder au paiement de manière synchrnisée. ARTICLE 13 Cnfirmatin de l'exécutin du paiement 13.1 Infrmatin pur l'acheteurpayeur Lrsqu'un paiement est effectué, le Système Lemn Way envie autmatiquement un de cnfirmatin de l'pératin au Client à l'rigine du paiement. Cet reprend l'ensemble des infrmatins relatives à la Cmmande qui nt été cmmuniquées au Système Lemn Way par le Marchand, telles que : l'identité du Marchand, le descriptif de la Cmmande, sn mntant, la date et l'heure de la Cmmande ainsi que les éventuelles cnditins particulières de paiement. Les infrmatins cntenues dans l' de cnfirmatin sernt également dispnibles dans sn Espace Client Infrmatin pur le marchand Lrsqu'un paiement est effectué, le Système Lemn Way envie autmatiquement un de cnfirmatin de l'pératin au Client à l'rigine du paiement. Cet reprend l'ensemble des infrmatins relatives à la Cmmande qui nt été cmmuniquées au Système Lemn Way par le Marchand, telles que : l'identité du

5 Marchand, le descriptif de la Cmmande, sn mntant, la date et l'heure de la Cmmande ainsi que les éventuelles cnditins particulières de paiement. Les infrmatins cntenues dans l' de cnfirmatin sernt également dispnibles dans sn Espace Client. ARTICLE 14 Virements entre cmptes Lemn Way Le Client peut effectuer des transferts de tut u partie de l argent dispnible dans sn Espace Client, sit vers sn Cmpte Principal, sit vers le Cmpte Principal appartenant à un Espace Client différent. Le virement est immédiat, et irrévcable. Le Client peut mettre en place des Virements entre cmptes Lemn Way récurrents seln une échéance définie par lui. Lrsque le Slde du Cmpte Lemn Way est insuffisant LEMON WAY refusera d'effectuer le Virement entre cmptes Lemn Way et en infrmera le Client. ARTICLE 15 Nn interventin de Lemn Way dans les relatins entre Clients LEMON WAY n'est que le furnisseur de la slutin de paiement, c'est dnc un tiers extérieur à la relatin cmmerciale existant entre un Client et un Marchand u à tute autre relatin existant entre deux Clients. LEMON WAY ne garantit pas l'identité des Clients, elle ne garantit pas nn plus la bnne exécutin des Cmmandes par les Marchands. En cas de litige cncernant le paiement u l'exécutin d'une Cmmande, l'acheteur dit s'adresser directement au Marchand afin d'essayer de résudre sn litige avec lui. En cas de litige entre au mins deux Clients, ces derniers divent s'effrcer de régler leur litige entre eux, LEMON WAY ne puvant intervenir à aucun titre dans cette relatin. Hrmis les cas d'annulatin de paiement autrisés pur les paiements récurrents u par la li, un règlement u une décisin judiciaire u administrative, LEMON WAY n'est pas en drit d'annuler une transactin pur des mtifs de litige cmmercial u autre ppsant un Client et un Marchand. ARTICLE 16 Cntestatins u requêtes des Clients Sans préjudice à ce qui est stipulé à l'article 20.4 des présentes Cnditins Générales, tute cntestatin u requête relative à : - un dysfnctinnement d'une des fnctinnalités du Service Lemn Way furni par LEMON WAY u du Site Internet Lemn Way, - à une infrmatin cmmuniquée par le système Lemn Way u LEMON WAY dans le cadre du Service Lemn Way, - à une erreur dans l'exécutin d'un paiement u dans sn inexécutin, - à une erreur dans le prélèvement de cmmissin, taxe u frais bancaires par LEMON WAY, dit être ntifiée à LEMON WAY par le Client dans un délai de quinze (15) jurs calendaires à cmpter du jur ù le Client en a eu cnnaissance u est présumé en avir eu cnnaissance (ntamment cmpte tenu de ses habitudes de cnsultatin de sn Espace Client et de la date et heure de sn dernier accès à sn Cmpte Principal) u dans tut autre délai plus lng prévu par des dispsitins particulières u par la li. Cette ntificatin peut s'effectuer par l'envi d'un currier électrnique à l'adresse suivante : cntestatin@lemn Way.fr u par currier à l'adresse suivante : Sciété LEMON WAY 14 rue de la Beaune Mntreuil Cette cntestatin dit mentinner, les erreurs u fautes bservées sur les Relevés de cmpte électrnique dispnibles u tut autre dcument émanant de LEMON WAY. Les cmptabilisatins errnées pur le cmpte d'un Client, qu'elles sient en plus u en mins, que LEMON WAY a cnstatées et a acceptées suite à une cntestatin du Client, snt rectifiées d'ffice sans avis préalable. ARTICLE 17 Retrait 17.1 Principe Le Client dit adresser sa demande de Retrait de l'avir dispnible sur sn Cmpte Lemn Way (u d'une partie de celui-ci), à partir de sn Espace Client. Tut u partie du Slde dispnible net des frais d'exécutin et de traitement de sa demande de Retrait lui sera restitué à sa première demande par LEMON WAY. Le Client n'aura drit à aucun Retrait si le Slde du Cmpte Lemn Way n'est pas suffisant pur cuvrir les frais de Retrait. En vertu du IV de l article L du Cde Mnétaire et Financier, au-delà de duze mis, le cntrat-cadre de services de paiement peut être résilié sans frais. Le Retrait demandé par un Client ne peut être effectué que par virement sur le cmpte bancaire référencé dans l'espace Client : - Si l'espace Client est uvert au nm d'une persnne physique, le versement ne purra être effectué que sur le cmpte bancaire persnnel de cette persnne. - Si l'espace Client est uvert au nm d'une persnne mrale, le versement ne purra être effectué que sur le cmpte bancaire de cette persnne mrale. Le cmpte bancaire référencé dit être dmicilié dans un pays accepté par Lemn Way Frais annexes LEMON WAY rappelle au Client que le virement bancaire des fnds à lui remburser peut impliquer des frais bancaires de virements fixés à la discrétin de sa banque. LEMON WAY rappelle au Client que lrsque la devise du Cmpte Lemn Way diffère de celle du cmpte bancaire vers lequel va s'effectuer le Retrait des fnds, des frais de change u de service, peuvent être imputés par la banque auprès de laquelle le cmpte bancaire du Client est uvert Respnsabilité LEMON WAY ne peut être tenu pur respnsable si les crdnnées bancaires indiquées dans l'espace Client pur les demandes de Retrait snt errnées u nn mises à jur. Il est de la respnsabilité du Client de vérifier et de mettre à jur ses infrmatins bancaires dans sn Espace Client. ARTICLE 18 Frais d'utilisatin de la gestin curante En cntrepartie de ses prestatins de gestin curante, LEMON WAY percevra une rémunératin dnt le mntant et les cnditins snt indiquées sur le Site Internet Lemn Way dans l'nglet "Tarifs". Les prestatins de gestin curante exécutées par LEMON WAY, cmprennent l'ensemble des prestatins liées aux pératins relatives au Cmpte Lemn Way d'un Client à l'exceptin de celles qui relèvent de la gestin Marchande. Ces prestatins cmprennent ntamment et de manière nn limitative : - L'uverture du Cmpte Lemn Way, - La tenue du Cmpte Lemn Way, - L'alimentatin du Cmpte Lemn Way, - L'exécutin des pératins sur le Cmpte Lemn Way,

6 - La clôture du Cmpte Lemn Way. ARTICLE 19 Respnsabilité Pur l'ensemble de ses prestatins la sciété LEMON WAY est sumise à une bligatin de myens et nn de résultat. LEMON WAY prpse uniquement un service de paiement électrnique. LEMON WAY n'assume aucune respnsabilité quant au respect par les Clients de leurs éventuelles bligatins réciprques : ainsi LEMON WAY n'assume ntamment aucune respnsabilité quant à la nature du transfert d argent (paiement d'une dette, d'un prduit, dnatin, prêt, paiement indu, etc.), quant à la validité u l'exactitude du paiement, quant aux erreurs u inexactitudes dans les infrmatins cmmuniquées aux Acheteurs par les Marchands u quant au dysfnctinnement du site internet du Marchand. LEMON WAY ne sera respnsable que de sn dl u de sa faute lurde. Dans ces circnstances, la respnsabilité de LEMON WAY sera limitée au Slde dispnible sur le Cmpte Lemn Way du Client au mment du fait dmmageable. LEMON WAY ne purra en aucun cas être tenue respnsable de tut dmmage du Client qui résulterait partiellement u ttalement, du nn-respect des présentes Cnditins Générales par ledit Client. En aucun cas, LEMON WAY n'est respnsable des dmmages directs et/u indirects, tels que préjudice cmmercial, perte de clientèle, truble cmmercial quelcnque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Client, u par un tiers, et qui purraient résulter des prestatins de LEMON WAY u de la mise en œuvre de la Platefrme d'explitatin, u de sn indispnibilité. Tute actin dirigée cntre un Client par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en cnséquence n'uvre pas drit à réparatin. LEMON WAY rappelle que les statistiques présentées par le Système Lemn Way sur un Espace Client le snt uniquement à titre indicatif et ne peuvent faire l'bjet de pursuites judiciaires en cas de défaut. Sauf stipulatin cntraire des présentes Cnditins Générales u des lis impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusin u de limitatin de respnsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne purra en aucun cas être tenue pur respnsable de tut dmmage causé par un cas de frce majeure u un événement hrs de sn cntrôle u de tute mesure u dispsitins législatives prises par les autrités belges u étrangères. Snt réputés cnstituer un cas de frce majeure u un événement hrs de sn cntrôle, ntamment, mais sans que cela sit limitatif : une panne d'électricité, un incendie u une inndatin, la grève de sn persnnel u d'un de ses sus-traitant u furnisseurs, guerre, trubles, émeutes u ccupatin du territire par des frces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la dctrine telles que les persnnes respnsables de la livraisn d'électricité u des services de télécmmunicatin. ARTICLE 20 Obligatins du Client 20.1 Utilisatin du service Lemn Way a des fins licites Le Client a l'bligatin d'utiliser les services furnis par LEMON WAY de bnne fi, à des fins légales uniquement, et dans le respect des présentes Cnditins Générales. Le Client s'engage à ne pas se livrer à des déclaratins u actins quelcnques de nature à prter atteinte à l'image et à la réputatin du Système Lemn Way, du Service Lemn Way et/u de la sciété LEMON WAY Obligatin de surveillance des transactins, blcage de l instrument de paiement Le Client dit régulièrement vérifier l'exactitude des pératins réalisées sur sn Cmpte Lemn Way en cnsultant l'histrique des pératins mentinnées dans sn Relevé de cmpte électrnique. Il incmbe dnc au Client de s'assurer, sus sa prpre respnsabilité, que le paramétrage de sn système de filtrage des s (anti-spam u autre) u que l'état de sa bite de réceptin (limitatin de capacité éventuelle) lui permettent de recevir les s adressés autmatiquement par le Système Lemn Way. Si le Client se fait usurper ses identifiants, u s il remarque une pératin duteuse, il dit en infrmer immédiatement Lemn Way qui blquera sn cmpte. Cnfrmément à l article L du Cde Mnétaire et Financier, après avir infrmé Lemn Way, le payeur ne supprte aucune cnséquence financière résultant de l utilisatin de Lemn Way, sauf agissement frauduleux de sa part Cnservatin des identifiants de cmpte Lemn Way Lrs de l'activatin de sn Espace Client, le Client chisit un cde cnfidentiel d'accès à sn Espace Client, ce cde lui sera demandé pur tute cnnexin à sn Cmpte Lemn Way. Le Client est dnc seul respnsable de l'utilisatin et de la cnservatin des Identifiants de cmpte Lemn Way qu'il a créés. Le Client est seul respnsable de la préservatin de sn équipement infrmatique et s'engage à garder secret ses Identifiants de cmpte Lemn Way (et ntamment à cette fin, à effacer immédiatement l' envyé par LEMON WAY cntenant sn mt de passe prvisire). Le Client assume ntamment la respnsabilité de l'utilisatin de sn cde cnfidentiel par une tierce persnne pur la réalisatin de transactins d'achats auprès des Marchands u de tut autre transfert d argent de sn Cmpte Lemn Way vers un autre Cmpte Lemn Way. Le Client est seul respnsable de tutes les utilisatins de sn Espace Client effectuées avec les Identifiants de cmpte Lemn Way Obligatin de ntificatin Sans préjudice à ce qui est stipulé à l'article 16 des présentes Cnditins Générales, le Client a l'bligatin d'infrmer immédiatement LEMON WAY en cas de supçn d'accès u d'utilisatin frauduleuse de sn Cmpte Lemn Way u de tut événement susceptible de mener à une telle utilisatin, tels que et de manière nn limitative : la perte, la divulgatin accidentelle u le déturnement de ses Identifiants de cmpte Lemn Way, un accès nn autrisé à tut u partie de sn Espace Client u une pératin nn autrisée. Cette ntificatin dit s'effectuer par l'envi d'un currier électrnique à l'adresse suivante : fraude@lemnway.fr et être cnfirmée par currier à l'adresse suivante : Sciété LEMON WAY 14 rue de la Beaune Mntreuil France Le Client qui aurait agi de manière frauduleuse, u par négligence grave, devra supprter la ttalité de la perte résultant d'pératins nn autrisées effectuées après qu'il a averti LEMON WAY, nnbstant l'bligatin pur LEMON WAY de mettre tut en œuvre pur empêcher tute autre utilisatin du Cmpte Lemn Way Obligatin de vigilance LEMON WAY a mis en place une prcédure de prtectin cntre les risques de «phishing» u d'usurpatin d'identité, appelée «Clef anti-phishing» qui est une infrmatin secrète (une date, une phrase, un mt u une série de nmbre) renseignée par le Client lrs de sn inscriptin et mdifiable par lui à tut mment à partir de sn Espace Client. La clef anti-phishing permet également au Client de vérifier lrs d'un appel téléphnique qu'il est bien en relatin avec un cnseiller clientèle du service Lemn Way. Le Client pssédant un Cmpte Lemn Way dit vérifier que les crrespndances ( s, curriers, fax) qui lui snt adressées au nm de LEMON WAY u du Service Lemn Way cntiennent bien sa clef anti-phishing. Le Client est infrmé que tute crrespndance qui ne cntient pas sa clef anti-phishing est réputée ne pas avir été envyée par LEMON WAY u le Système Lemn Way. LEMON WAY n'est pas respnsable pur les actes frauduleux de tiers qui indiqueraient des infrmatins errnées quant à la prétendue exécutin de paiements u de Virements entre cmptes Lemn Way par le biais du Service Lemn Way. Lemn Way ne demandera jamais à un Client de lui furnir sn mt de passe, par quelque myen que ce sit, ni par téléphne, ni par , ni par SMS, ni par currier recmmandé, ni par un quelcnque autre myen. ARTICLE 21 Obligatins de Lemn Way

7 Cnfrmément à l article L du Cde Mnétaire et Financier, Lemn Way est respnsable, sus réserve des articles L et L du Cde Mnétaire et Financier, de la bnne exécutin de l pératin de paiement à l égard du payeur jusqu à réceptin des fnds par le bénéficaire du paiement. Lrsque Lemn Way est respnsable d une pératin de paiement mal exécutée, Lemn Way restitue sans tarder sn mntant au payeur et rétablit le cmpte débité dans la situatin qui aurait prévalu si l pératin de paiement mal exécutée n avait pas eu lieu Furniture du service Lemn Way LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tus les myens raisnnables à sa dispsitin pur assurer un accès au Service Lemn Way et au Site Internet Lemn Way, ainsi que l'utilisatin de ces services, et veillera en particulier à ce que le Client puisse dispser de sn argent sans interruptin. LEMON WAY ne garantit tutefis pas l'accès cntinu, ininterrmpu à l'ensemble de ses services. En cnséquence LEMON WAY ne purra pas être tenu pur respnsable du retard et/u de la nn accessibilité au Système Lemn Way u au Site Internet Lemn Way rendant impssible l'exécutin d'un paiement u en cas d'exécutin partielle u errnée, dès lrs qu'ils résultent de facteurs échappant au cntrôle raisnnable de LEMON WAY. Le Client est infrmé que LEMON WAY peut interrmpre, ccasinnellement l'accès au Site Internet Lemn Way u à tut u partie de ses services : - pur permettre les réparatins, maintenances, ajuts de fnctinnalité, - en cas de suspicin de tentative de piratage, de déturnement de fnds u de tut autre risque d'atteinte, - sur demandes u instructins émanant de persnnes u autrités cmpétentes habilitées. - L'exécutin des pératins sur le Cmpte Lemn Way, - La clôture du Cmpte Lemn Way. Dans la mesure du pssible, et sauf interdictin légale u réglementaire, LEMON WAY en infrmera le Client dans des délais raisnnables. LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue respnsable des dmmages résultants éventuellement de ces suspensins. Dès la reprise nrmale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les effrts raisnnables pur traiter les pératins en attentes dans les meilleurs délais Transactins nn autrisées par le Client LEMON WAY tient à jur le Relevé de cmpte électrnique et le met à la dispsitin du Client dans sn Espace Client afin de permettre au Client de vérifier l'exactitude des pératins réalisées. LEMON WAY met à la dispsitin du Client une adresse valide permettant au Client de ntifier à LEMON WAY tute erreur dans le traitement d'une pératin, tut supçn d'accès u d'utilisatin frauduleuse de sn Cmpte Lemn Way. LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tus les myens raisnnables afin de traiter dans les meilleurs délais les ntificatins adressées à l'adresse : cntestatin@lemnway.fr. Dès réceptin de la ntificatin effectuée par le Client en vertu de l'article 20.4 des présentes Cnditins Générales, LEMON WAY blquera l'accès au Cmpte Lemn Way et rendra in-pératinnels les Identifiants de cmpte Lemn Way du Client. L'accès au Cmpte Lemn Way purra être déblqué par la suite à la demande du Client. A cmpter de la ntificatin, LEMON WAY est seule respnsable du dmmage résultant de l'usage abusif du Cmpte Lemn Way sauf si ce dmmage est le résultat d'un agissement frauduleux u d'une négligence grave du Client. LEMON WAY sera respnsable de l'inexécutin u de l'exécutin imparfaite des pératins de paiement effectuées via le Service Lemn Way, ainsi que des pératins de paiement effectuées sans l'autrisatin du Client sauf s'il est démntré que ces évènements résultent de la faute u de la négligence grave du Client, cnfrmément à l article L du Cde Mnétaire et Financier 21.3 Cnservatin des avirs LEMON WAY cnservera les fnds versés par le Client, déductin faite des frais et taxes éventuellement applicables, de la cmmissin due à LEMON WAY, sur un cmpte bancaire uvert avec affectatin spéciale auprès de la Banque de LEMON WAY, qui est BNP Paribas. Les cmmissins dues à LEMON WAY et les frais appliqués aux transactins effectuées par le Service Lemn Way, ainsi que, sernt versés sur un cmpte bancaire uvert par LEMON WAY auprès de sa Banque. Les Sldes de clôture des Cmptes Lemn Way arrivés à l'échéance du délai cntractuel d'inactivité sernt versés à l Etat après 30 années révlues Archivage des enregistrements LEMON WAY cnservera sur supprt électrnique d'archivage, pendant sept (7) ans, les enregistrements et dcuments des pératins effectuées de façn à puvir les recnstituer précisément, en particulier les pératins visées par la réglementatin de la lutte cntre le blanchiment de capitaux et cntre le financement du terrrisme Cmpte Lemn Way nn utilisé En cas de nn utilisatin par le Client de sn Cmpte Lemn Way pendant une durée de quatre (4) ans cnsécutifs, et après tris (3) relances par à la dernière adresse électrnique cnnue du Client restées sans répnse, LEMON WAY se réserve le drit d'rdnner à la Banque de LEMON WAY de verser les smmes crrespndantes sur un cmpte bancaire uvert à cet effet par LEMON WAY auprès de cette même Banque. Ces smmes sernt cnservées pendant la durée de la prescriptin acquisitive et versées à l Etat après 30 années révlues, sans préjudice du drit de LEMON WAY de mettre fin aux présentes Cnditins Générales d'utilisatin. ARTICLE 22 Prpriété intellectuelle Aucun drit de prpriété intellectuelle relatif à l'utilisatin du Service Lemn Way u aux prestatins rendues par LEMON WAY au travers du Système Lemn Way n'est transféré aux Clients au titre des présentes Cnditins Générales. Le Client s'engage à ne pas prter atteinte aux drits détenus par LEMON WAY, en s'interdisant ntamment, tute reprductin, u adaptatin de tut u partie des éléments intellectuels et matériels cmpsant le Système Lemn Way et ses accessires, et ce quel que sit le supprt, actuel et futur. L'ensemble des drits relatifs aux lgiciels du Système Lemn Way snt la prpriété pleine et entière de la sciété LEMON WAY. Ils fnt partie de ses secrets de fabricatin et infrmatins cnfidentielles sans égard au fait que certaines cmpsantes puissent u nn être prtégées en l'état actuel de la législatin par un drit de prpriété intellectuelle. Les lgiciels du Système Lemn Way et, le cas échéant, leur dcumentatin, snt recnnus par le Client cmme œuvre de l'esprit qu'elle-même et les membres de sn persnnel s'bligent à cnsidérer cmme telle en s'interdisant de les cpier, de les reprduire, de les traduire en tute autre langue u langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit u néreux, u de leur adjindre tut bjet nn cnfrme à leurs spécificatins. La marque «Lemn Way» est la prpriété de la sciété LEMON WAY. Le Client s'engage à ne pas supprimer la mentin de la marque «Lemn Way» sur tut élément furni u mis à sa dispsitin par LEMON WAY, tels que lgiciel, dcument u bannière publicitaire. ARTICLE 23 Cnfidentialité Le Client s'engage à respecter la plus stricte cnfidentialité cncernant l'ensemble des techniques, cmmerciales u de tute autre nature dnt le Client viendrait à avir cnnaissance dans le cadre de l'exécutin du Service Lemn Way. Cette bligatin de cnfidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la suscriptin au Service Lemn Way et après sa fin quelle qu'en sit la cause. Cette bligatin de cnfidentialité ne s'applique pas aux infrmatins qui snt u deviennent publiquement dispnibles sans faute du Client. ARTICLE 24 Cllecte et traitement des dnnées à caractère persnnel (plitique de la vie privée) La sciété LEMON WAY respecte l'ensemble des dispsitins applicables en matière de prtectin de la vie privée et ntamment la li du 8 décembre 1992 relative à la prtectin de la vie privée à l'égard des traitements de dnnées à caractère persnnel (li vie privée). Cnfrmément à la li, LEMON WAY a prcédé à la déclaratin des traitements de dnnées à caractère persnnel auprès de la CNIL.

8 La sciété LEMON WAY cllecte et cnserve les dnnées à caractère persnnel que le Client lui a vlntairement furnies. Ainsi, snt ntamment réputées être des dnnées à caractère persnnel relatives au Client persnne physique les dnnées relatives à sn identité, sn numér de téléphne, sn adresse , sn dmicile, sn numér de carte u de cmpte bancaire, à la transactin u au virement, à l'adresse IP de l'rdinateur. Si vus avez des cmmentaires u si vus estimez que la présente plitique vie privée n'est pas respectée, vus puvez cntacter la sciété LEMON WAY qui est la respnsable du traitement de ces dnnées à l'adresse mentinnée à l'article 24.4 des présentes Cnditins Générales Sécurité des dnnées cllectées L'accès aux serveurs et au Système Lemn Way sur lesquels les dnnées snt cllectées, traitées et archivées est strictement limité. Des précautins techniques et rganisatinnelles apprpriées nt été prises afin d'interdire l'accès à tute persnne nn autrisée. Au sein de LEMON WAY, seules les persnnes dnt les fnctins le justifient peuvent accéder aux dnnées persnnelles du Client. LEMON WAY s'engage à garantir l'existence de niveaux de prtectin adéquats cnfrmément aux exigences légales et réglementaires applicables, en particulier celles relatives au secret bancaire et à la prtectin des dnnées. Pur des raisns de sécurité, après la clôture du Lemn Way, LEMON WAY cnservera pendant une péride de cinq (5) ans les dnnées persnnelles du Client, ainsi que l'histrique des événements et pératins liés à sn Espace Client et mentinnés dans sn Relevé de cmpte électrnique Finalités du traitement Le Client est infrmé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de respnsable du traitement cllecte et prcède à des traitements sur ses dnnées persnnelles à des fins de : - respect de tute dispsitin légale u réglementaire applicable, ntamment en matière de préventin du blanchiment d'argent et du financement du terrrisme, - traitement/gestin et archivage des transactins - de cntrôle et de préventin des incidents et irrégularités (lutte cntre la fraude et tut autre type d'abus), - de gestin centrale de la clientèle, - de traitement des demandes du Client, - de réalisatin de tests, statistiques et sndages, - de frmatin du persnnel affecté au Service Lemn Way, - du cntrôle de la qualité du service, - de prspectin cmmerciale, publicité et marketing direct relatifs à des services de paiement u à d'autres prduits u services prmus par LEMON WAY u par des sciétés liées u appartenant à LEMON WAY. Le Client est infrmé que ses dnnées persnnelles peuvent être enregistrées dans un u plusieurs fichiers dans le respect de la législatin applicable et accepte que les dnnées cllectées sient enregistrées et traitées cnfrmément aux finalités précédemment énncées Cmmunicatin des dnnées cllectées Le Client accepte que les dnnées persnnelles strictement nécessaires à la réalisatin d'une au mins des finalités mentinnées ci-dessus u à ce qui est requis en vertu de la réglementatin applicable, sient cmmuniquées par LEMON WAY : - aux sus-traitants et prestataires de services externalisés dnt l'interventin est nécessaire, - à d'autres Clients ntamment Marchands aux fins de la bnne exécutin de l'pératin de Virement entre cmptes Lemn Way u de paiement. Dans ce cas, seules des infrmatins telles que le nm, l'adresse , date d'inscriptin, purrnt être cmmuniquées. LEMON WAY ne cmmuniquera ni le numér de carte bancaire, ni le numér de cmpte bancaire du Client sauf autrisatin expresse de la part de ce dernier u sur injnctin d'une instance judiciaire u administrative u d'une autre prcédure juridique. Le Client accepte que la cmmunicatin de ses infrmatins persnnelles aux persnnes susvisées puisse se faire, cnfrmément aux cnditins précédemment définies, vers un autre pays de l'unin Eurpéenne et également vers un pays nn membre de l'unin Eurpéenne qui garantit un niveau de prtectin adéquat eu égard à la li du 8 décembre 1992 relative à la prtectin de la vie privée Drits d'ppsitin, d'accès et de rectificatin Le Client a un drit d'accès aux dnnées persnnelles le cncernant et est infrmé qu'il peut cnsulter à tut mment les infrmatins qu'il a cmmuniquées à LEMON WAY dans sn Espace Client. Le Client a le drit d'btenir la rectificatin des dnnées inexactes qui le cncernent, il est infrmé par LEMON WAY qu'il peut mdifier certaines infrmatins persnnelles à partir de sn Espace Client. Le drit d'ppsitin du Client peut être exercé auprès de LEMON WAY pur les traitements envisagés à des fins de prspectin cmmerciale, de publicité et de marketing direct relatifs à des services de paiement u à d'autres prduits u services prmus par LEMON WAY. Les drits d'ppsitin, d'accès et de rectificatin peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par currier électrnique à l'adresse suivante : reclamatin@lemnway.fr u par currier à l'adresse suivante : Sciété LEMON WAY Service Réclamatin 14, rue de la Beaune Mntreuil 24.5 Utilisatin de ckies LEMON WAY vus infrme que dans le cadre du Service Lemn Way, des ckies (fichiers envyés par le serveur Lemn Way et qui s'enregistrent sur le disque dur de l'rdinateur de l'internaute) snt utilisés. Ces ckies servent avant tut à amélirer le fnctinnement du Service Lemn Way ntamment en termes de rapidité. Ces ckies permettent sit : - de cnserver active l'identificatin effectuée lrs de l'uverture de la sessin Client, de srte que le Client n'ait pas à ressaisir ses Identifiants de cmpte Lemn Way pur chaque page cnsultée sur le Site Internet Lemn Way. Ces ckies tempraires expirent autmatiquement lrsque le Client clôture sa sessin u ferme sn navigateur internet. - de cnserver l'adresse du Client dans le frmulaire d'uverture de la sessin Client sur le Site Internet Lemn Way. Grâce à ce ckie l'adresse du Client s'affiche à chaque uverture de l'espace Client. Le Client est infrmé qu'il peut refuser les ckies du Système Lemn Way dans les paramètres de sn navigateur, mais que cela risque d'altérer sn utilisatin du Service Lemn Way. ARTICLE 25 Citatin, prmtin et publicité LEMON WAY purra citer le nm du site internet du Marchand et présenter une u plusieurs pages de ce site internet ainsi que la descriptin du site internet faite par le Marchand, pendant la durée de la relatin cntractuelle, pur tutes explitatins, pur les besins de la présentatin, de la prmtin, de la publicité et/u du marketing relatif à ses activités et/u à ses services. Le Marchand délivre à LEMON WAY par les présentes tutes les autrisatins nécessaires à cette fin. ARTICLE 26 Preuve

9 Les cmmunicatins effectuées par le biais de currier électrnique ainsi que via l'espace Client dispnible sur le Site Internet Lemn Way snt des mdes de cmmunicatin valablement admis à titre de preuve par le Client et LEMON WAY. Tutes les infrmatins enregistrées dans les bases de dnnées infrmatiques du Système Lemn Way relatives ntamment aux instructins et cnfirmatins de paiement reçues d'clients, aux demandes de Retrait et à l'exécutin des pératins par LEMON WAY, aux ntificatins adressées par le Client et/u LEMON WAY, nt, jusqu'à preuve du cntraire, la même frce prbante qu'un écrit signé sur un supprt papier, tant en ce qui cncerne leur cntenu qu'en ce qui cncerne la date et l'heure à laquelle ils nt été effectués et/u reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables snt gravées et cnservées dans les systèmes infrmatiques de LEMON WAY. Les dcuments de LEMON WAY reprduisant ces infrmatins, ainsi que les cpies u reprductins de dcuments prduits par LEMON WAY nt la même frce prbante que l'riginal, jusqu'à preuve du cntraire. ARTICLE 27 Frce majeure LEMON WAY tut cmme le Client devra ntifier par tut myen dispnible à l'autre Partie tut cas de frce majeure auquel il serait sumis. Dans un premier temps, les cas de frce majeure suspendrnt l'exécutin des présentes Cnditins Générales. Si un cas de frce majeure a une durée d'existence supérieure à quatre (4) mis, l'une u l'autre des parties purra demander la résiliatin des présentes Cnditins Générales. De façn expresse, snt cnsidérés cmme cas de frce majeure, utre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Curs et Tribunaux français : les grèves ttales u partielles, internes u externes à l'entreprise, restrictins guvernementales u légales, mdificatins légales u réglementaires des frmes de cmmercialisatin, panne d'rdinateur, blcage des télécmmunicatins, et tut autre cas indépendant de la vlnté de l'une des parties empêchant l'exécutin nrmale des présentes Cnditins Générales par cette partie. ARTICLE 28 Suspensin et résiliatin La suspensin tempraire et immédiate d'un Cmpte Lemn Way peut être prnncée par LEMON WAY dans l'attente de la régularisatin par le Client de sa situatin vis-à-vis de LEMON WAY, suite à l'un des deux cas suivants : - si le Client n'a pas respecté les présentes Cnditins Générales - si le Client a furni à LEMON WAY des dnnées d'identificatin inexactes, périmées u incmplètes La réactivatin du Cmpte Lemn Way se fera à la discrétin de LEMON WAY. En fnctin de la gravité du manquement aux Cnditins Générales et ntamment si le Marchand a vendu des Prduits illicites, LEMON WAY se réserve le drit de résilier les présentes Cnditins Générales, entraînant ainsi la clôture définitive du Cmpte Lemn Way. La clôture d'un Cmpte Lemn Way ne purra dnner lieu à aucune indemnité quels que sient les éventuels dmmages ccasinnés par la fermeture de ce Cmpte Lemn Way. Le Client dnt le cmpte a été clôturé par LEMON WAY n'est pas autrisé, sauf accrd exprès de LEMON WAY, à uvrir un autre Cmpte Lemn Way. Tut Cmpte Lemn Way uvert en vilatin de cette dispsitin purra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis. L'Avir dispnible sur le Cmpte Lemn Way bjet de la clôture dnnera drit à un Retrait au prfit du Client titulaire de Lemn Way sus réserve des pératins en curs et des éventuels impayés, rejets bancaires u ppsitins à venir. LEMON WAY se réserve le drit de demander en justice réparatin du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la vilatin des Cnditins Générales. ARTICLE 29 Décès du Client En cas de décès du Client titulaire du Cmpte Principal, LEMON WAY dit en être avisé le plus rapidement pssible par les ayant drits u leur mandataire. Si cet avis est dnné verbalement, il dit être cnfirmé par écrit. Dès réceptin de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu'aucune pératin ne sit effectuée sur les Avirs éventuels et prcèdera à la clôture de l'espace Client, ce qui aura pur cnséquence la clôture du Cmpte Principal. Si les Avirs que LEMON WAY détient au nm du défunt snt supérieurs au frais permettant de supprter les cûts de Retrait, ils purrnt par dérgatin à l'article 17 des présentes Cnditins Générales, faire l'bjet d'un Retrait en faveur des ayants-drits uniquement en cas de prductin par ces ayants-drits u leur mandataire des pièces prbantes, seln la législatin applicable, établissant la dévlutin de la successin ainsi que de tute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire. A défaut de Retrait pur quelle que raisn que ce sit, y cmpris l'absence de prductin de dcument prbant à LEMON WAY, les dispsitins des articles 21.3 et/ u 21.5 des présentes Cnditins Générales s'appliquernt aux Avirs. ARTICLE 30 Généralités Au cas ù des frmalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécutin des présentes Cnditins Générales, LEMON WAY et le Client se prêternt mutuelle assistance pur la régularisatin de ces frmalités. Si l'une quelcnque des stipulatins nn substantielles des Cnditins Générales est nulle au regard d'une règle de drit en vigueur, elle sera réputée nn écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes Cnditins Générales. Le fait pur l'une des Parties de ne pas se prévalir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelcnque des bligatins visées dans les présentes ne saurait être interprété pur l'avenir cmme une rennciatin à l'bligatin en cause. En cas de difficulté d'interprétatin entre l'un quelcnque des titres et l'une quelcnque des clauses des Cnditins Générales il ne sera pas tenu cmpte des titres. ARTICLE 31 Drit applicable et juridictins Les présentes Cnditins Générales snt régies par le drit français. Sauf dispsitin impérative cntraire, tut litige relatif à leur exécutin, leur interprétatin u sa validité, sera prté devant les curs et tribunaux cmpétents. ARTICLE 32 Réclamatins, médiatin Les réclamatins (cntestatins, drits d'ppsitin, d'accès et de rectificatin, etc.) peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par currier électrnique à l'adresse suivante : reclamatin@lemnway.fr u par currier à l'adresse suivante : Sciété LEMON WAY Service Réclamatin 14, rue de la Beaune Mntreuil Cnfrmément à la recmmandatin 2011-R-05 de l ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réceptin sera envyé sus dix jurs maximum. Les réclamatins sernt traitées sus deux mis maximum à cmpter de leur réceptin. Un frmulaire de déclaratin de réclamatin est également dispnible sur ntre site internet : A défaut d accrd amiable, l Utilisateur peut s adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, puvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l applicatin des présentes, le Médiateur de l AFEPAME, 36 rue de Taitbut Paris, et ceci sans préjudice des autres vies d actins légales.

10 CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES A L'UTILISATION DE LA GESTION MARCHANDE Les dispsitins ci-après expsées autrement appelées «Cnditins Spécifiques Gestin Marchande» snt cnsultables à tut mment sur le Site Internet Lemn Way ( Elles régissent les termes et cnditins de l'utilisatin de la Gestin Marchande de Lemn Way émis par LEMON WAY. Le Client peut à tut mment les cnsulter, les reprduire, les stcker sur sn rdinateur u sur un autre supprt, se les envyer par currier électrnique u les imprimer sur papier de manière à les cnserver, Il peut également btenir gratuitement l'envi d'un exemplaire par currier pstal à sn adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY. Les termes des présentes Cnditins Spécifiques Gestin Marchande ainsi que leurs avenants éventuels, fnt partie intégrante des Cnditins Générales qu'elles cmplètent et précisent s'agissant de l'utilisatin de la Gestin Marchande. Les Cnditins Générales s'appliquent dnc à l'utilisatin de la Gestin Marchande pur tut ce qui n'est pas expressément régi par les présentes Cnditins Spécifiques Gestin Marchande. La nullité d'une u plusieurs dispsitins des présentes Cnditins Spécifiques Gestin Marchande n'affecte pas la validité des autres dispsitins. Les termes utilisés dans les présentes Cnditins Spécifiques Gestin Marchande aurnt, lrsqu'ils snt utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils sient utilisés au singulier u au pluriel, le sens défini dans l'article 1 des Cnditins Générales. L'utilisatin de la Gestin Marchande nécessite l'acceptatin préalable des Cnditins Spécifiques applicables à la Gestin Marchande. ARTICLE 1 Objet et champ d'applicatin LEMON WAY rganise un service de paiement permettant à tut Client de recurir aux utils de la Gestin Marchande afin de traiter le paiement de ses Acheteurs pur la vente de ses biens, services u infrmatins. La Gestin Marchande permet de créer des Pages de Paiement sécurisées accessibles via des Butns de paiement, des liens de Paiement par u via le Kit marchand. Les présentes dispsitins nt pur bjet de préciser les relatins cntractuelles entre les Clients et LEMON WAY et ntamment de définir les rôles et bligatins de chaque partie et de fixer les cnditins financières du fnctinnement et à l'utilisatin de la Gestin Marchande. LEMON WAY peut, sans être redevable d'aucune indemnisatin, apprter aux services liés à la Gestin Marchande tutes mdificatins u améliratins qu'elle juge utiles u nécessaires afin d'assurer la cntinuité, le dévelppement et la sécurisatin de ses services. Les services peuvent également, sans aucun drit à indemnisatin à l'encntre de LEMON WAY, être limités u étendus à tut mment par LEMON WAY (sit individuellement sit cllectivement à l'ensemble des Clients). Tut Client qui utilise la Gestin Marchande acquiert autmatiquement le statut de Marchand. ARTICLE 2 Eligibilité au statut de marchand Tut Client (Particulier u Prfessinnel), a le statut de Marchand par applicatin autmatique du statut au plus tard lrs de la réalisatin de la première Transactin marchande, que cette dernière sit effectuée via une Page de Paiement, le Kit marchand. ARTICLE 3 Obligatins de Lemn Way dans le cadre de la gestin marchande 3.1 Obligatin générale Dans le cadre d'une Cmmande entre un Acheteur et un Marchand réglée au myen du Service Lemn Way, LEMON WAY s'engage à exécuter le paiement cnfrmément aux instructins et infrmatins furnies par l'acheteur et le Marchand lrs de la Cmmande sus réserve des dispsitins de l'article 3.2 des Cnditins Spécifiques. 3.2 Cntrôles préalables a l'exécutin d'une transactin marchande Avant d'exécuter le paiement, le Système Lemn Way prcède aux cntrôles d'usage, et vérifie ntamment que : - l'acheteur et le Marchand nt chacun un Cmpte Lemn Way valide - le Cmpte Lemn Way de l'acheteur dispse du Slde suffisant pur prcéder au paiement et/u demande à l'acheteur de prcéder à une alimentatin, - les caractéristiques de la Cmmande snt cnfrmes aux règles applicables à l'espace Client de l'acheteur (respect des plafnds applicables). Une fis les cntrôles préalables réalisés avec succès, le Système Lemn Way exécute le paiement. Les cntrôles préalables effectués par le Système Lemn Way ne garantissent pas le Marchand cntre les risques d'impayés, rejets bancaires u ppsitins dnt purraient faire l'bjet les Transactins marchandes préalablement cntrôlées. LEMON WAY n'est en rien respnsable de l'issue qui serait dnnée par la banque de l'acheteur à l'ppsitin au paiement effectué avec la carte bancaire de l'acheteur. 3.3 Cnfirmatin de l'exécutin du paiement Le Système Lemn Way envie autmatiquement un de cnfirmatin de l'exécutin du paiement à l'acheteur et au Marchand. Il incmbe au Marchand de s'assurer que le paramétrage de sn système de filtrage des s (Anti-SPAM u autre) u que l'état de sa bite de réceptin (limitatin de capacité éventuelle) lui permettent de recevir les s adressés autmatiquement par le Système Lemn Way. 3.4 Relevé de cmpte électrnique LEMON WAY met à la dispsitin du Marchand un Relevé de cmpte électrnique. En plus des pératins liées à la gestin curante, le Relevé de cmpte électrnique du Marchand cntient le détail des pératins liées à la Gestin Marchande, ntamment et de manière nn limitative : - les infrmatins relatives aux Transactins marchandes, - les infrmatins relatives aux versements effectués dans le cadre d'un prgramme d'affiliatin, - les infrmatins relatives aux Transactins marchandes ayant fait l'bjet d'un impayé, d'un rejet bancaire u d'une ppsitin, - les frais éventuellement retenus par LEMON WAY pur le traitement d'une Transactin marchande ayant fait l'bjet d'un impayé, d'un rejet bancaire u d'une ppsitin. - les cmmissins et frais éventuellement appliqués par LEMON WAY. 3.5 Sécurisatin des paiements et des utils de la gestin marchande LEMON WAY s'engage à sécuriser les paiements réalisés via le Service Lemn Way grâce à un prtcle de sécurité SSL ainsi qu'à crypter les dnnées cnfidentielles telles que les infrmatins relatives aux cartes bancaires utilisées sur les pages de paiement u enregistrées sur un Cmpte Lemn Way. LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tus les myens raisnnables à sa dispsitin pur assurer l'utilisatin des services assciés à la Gestin Marchande. LEMON WAY prend tutes les mesures nécessaires de détectin et d'éradicatin des virus cnnus sur le site Internet Lemn Way ainsi que dans les applicatins et lgiciels téléchargeables mis à la dispsitin du Marchand, tutefis LEMON WAY ne peut pas garantir qu'ils snt à tut mment dépurvus de virus. ARTICLE 4 Obligatin du marchand 4.1 Obligatin relative a sn activité marchande Le Marchand s'engage à respecter l'ensemble des dispsitins légales u réglementaires qui lui snt applicables et plus particulièrement dans le cadre de la vente à distance u de la prtectin du cnsmmateur. Le Marchand s'engage à respecter les cnditins générales de ventes qu'il a cmmuniquées à l'acheteur et à furnir à ce dernier le u les bien(s), service(s) u infrmatin(s) achetés par Cmpte Lemn Way cnfrmément aux infrmatins cmmuniquées lrs de la Cmmande. Le Marchand est seul respnsable des Prduits qu'il diffuse gratuitement u qu'il cmmercialise et ce même s'il a recurs au Service Lemn Way pur prcéder au paiement. 4.2 Obligatin d'infrmatin Le Marchand Prfessinnel s'engage à furnir à l'acheteur une infrmatin claire, détaillée et facilement accessible relative à tute Cmmande u ffre de transactin en ligne. A titre d'exemple, le Marchand devra seln le cas, infrmer l'acheteur sur sn identité u sa dénminatin sciale, sn siège scial et sn

11 adresse pstale et , le mntant des frais de livraisn s'il y en a, les mdalités de paiement du prix et de la livraisn, la durée de validité de l'ffre de vente et de sn prix, l'existence du drit de rétractatin. Le Marchand Prfessinnel s'engage à mettre ses cnditins générales de vente à la dispsitin de l'acheteur de façn à ce que celui-ci puisse les reprduire et les cnserver facilement. Le Marchand qui édite un site internet s'engage à enregistrer dans l'espace Client relatif à la Gestin Marchande et à maintenir à jur les infrmatins suivantes : nm du site internet, url de la page d'accueil du site, thématiques du site, adresse mail de cntact pur les clients. 4.3 Obligatins techniques Le Marchand s'engage à respecter l'ensemble des indicatins et cntraintes techniques relatives au bn fnctinnement du Service Lemn Way, en ce cmpris les infrmatins relatives à la mise à dispsitin des utils de la Gestin Marchande. Le Marchand s'engage à mettre à jur, à ses frais, sn matériel et ses lgiciels pur tenir cmpte des évlutins techniques du Système Lemn Way. Il dit ntamment veiller à utiliser la versin la plus récente de l'util de la Gestin Marchande pur lequel il a pté. Les pages de paiement snt paramétrées pur afficher le prix crrespndant à la Cmmande. Si le Marchand suhaite également afficher le prix directement à partir de sn site internet, il dit veiller à ce qu'ils sient identiques en maintenant cette infrmatin à jur. Le Marchand autrise LEMON WAY à accéder gratuitement, à des fins de cntrôles, vérificatins et tests, aux cntenus des dcuments et services de nature électrnique pur le paiement desquels il utilise le Service Lemn Way. 4.4 Obligatins relatives aux cntenus du site internet Respect des drits d'autrui - Le Marchand, s'engage à respecter les drits d'autrui et ntamment : les drits de la persnnalité (tels que drit à l'image, drit au respect de la vie privée), les drits de prpriété intellectuelle, à savir ntamment, le drit des marques, le drit d'auteur (prtant ntamment sur les lgiciels, les sns, les images, les phtgraphies, les textes, les images animées, les films), les drits visins (artistes interprètes, prducteurs de phngrammes et de vidégrammes), et les drits sui generis des prducteurs de bases de dnnées, d'une manière générale, les drits des persnnes et des biens Cntenus interdits - Le Marchand n'a pas le drit d'utiliser le Service Lemn Way pur des Prduits : cntraires à l'rdre public et aux bnnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatire, raciste, xénphbe, hmphbe, révisinniste u prtant atteinte à l'hnneur u la réputatin d'autrui, incitant à la discriminatin, à la haine d'une persnne u d'un grupe de persnnes en raisn de leur rigine, de leur rientatin sexuelle, de leur appartenance u de leur nn-appartenance à une ethnie, une natin, une race u une religin déterminée, menaçant une persnne u un grupe de persnnes, tut cntenu dégradant u prtant atteinte à la persnne humaine u à sn intégrité, incitant à cmmettre un délit, un crime u un acte de terrrisme u faisant l'aplgie des crimes de guerre u des crimes cntre l'humanité, incitant au suicide, permettant à des tiers de se prcurer directement u indirectement des lgiciels piratés, des numérs de série de lgiciels, des lgiciels permettant les actes de piratage et d'intrusin dans les systèmes infrmatiques et de télécmmunicatin, des virus et autres bmbes lgiques et d'une manière générale tut util lgiciel u autre, dnt le Marchand ne dispserait pas des drits de diffusin, permettant de prter atteinte aux drits d'autrui et à la sécurité des persnnes et des biens, e n v i l a t i n d u c a r a c t è r e p r i v é d e s crrespndances, cnfidentiels en vertu d'une mesure législative u d'un acte juridique (et ntamment, des infrmatins internes, privilégiées, cnstitutives d'un délit d'initié u relevant du secret prfessinnel). 4.5 Prtectin des mineurs Le Marchand s'engage à prendre tutes les mesures apprpriées eu égard à l'état de l'art pur blquer l'accès des mineurs aux Transactins marchandes prtant sur des Prduits interdits aux mineurs u puvant nuire à leur mralité et à leur dévelppement, tels que ntamment les cntenus de nature értique u prngraphique u cmprtant des scènes de vilence. A ce titre, le Marchand s'engage cnjintement : - à cnfigurer les Pages de Paiement en sélectinnant la classe d'âge minimale des catégries de Prduits qu'il prpse, afin d'empêcher l'accès des mineurs aux éléments susvisés, - à prévenir de manière explicite - sus frme de message d'avertissement - que les cntenus u les services prpsés peuvent prter atteinte à la sensibilité du public et snt réservés à un public majeur. A défaut LEMON WAY sera en drit de mdifier les cnfiguratins des pages de paiement prpsées par le Marchand afin d'en interdire l'accès à des Mineurs. LEMON WAY sera également en drit de suspendre immédiatement l'espace Client du Marchand. ARTICLE 5 Demande de retrait dans le cadre de la gestin marchande Un Marchand peut à tut mment demander à partir de sn Espace Client, le Retrait ttal u partiel de l'avir dispnible sur sn Cmpte Lemn Way dans les cnditins définies à l'article 17 des Cnditins Générales. Suite à la demande de Retrait, LEMON WAY vérifie le Slde effectivement dispnible en prenant en cmpte les frais éventuellement applicables, les Transactins marchandes faisant l'bjet d'impayés, rejets bancaires u ppsitins, les Rembursements marchands en curs. Dans l'hypthèse ù une Transactin Marchande viendrait à faire l'bjet d'un d'impayé, d'un rejet bancaire u d'une ppsitin après l'exécutin de la demande de Retrait, LEMON WAY sera en drit de prélever les smmes dues au titre de l'impayé, du rejet bancaire u de l'ppsitin ainsi que les frais éventuels de traitement retenus par LEMON WAY, de l'avir du Marchand. Si l'avir dispnible n'est pas suffisant, LEMON WAY se réserve le drit de prélever lesdites smmes lrsque les prvisins le permettrnt sur le Cmpte Lemn Way du Marchand cnfrmément à l'article 8 des Cnditins Générales, et/u de recurir, à sa discrétin, à tute autre vie de recurs à sa dispsitin. ARTICLE 6 Frais applicables à la gestin marchande 6.1 Frais fixes et frais variables En cntrepartie de ses prestatins, LEMON WAY percevra des frais pur l'utilisatin de la Gestin Marchande, le détail de ces frais est dispnible sur le Site Internet Lemn Way, rubrique «Tarifs». 6.2 Dérgatins par le CONTRAT CITRUS Les frais applicables à la Gestin Marchande peuvent faire l'bjet de négciatins particulières entre le Marchand et LEMON WAY. Ces accrds cmmerciaux spécifiques dérgatires sernt frmalisés dans le CONTRAT CITRUS cnclu entre le Marchand et LEMON WAY. ARTICLE 7 Annulatin, rembursement et litiges 7.1 Annulatin d'une transactin marchande

12 En cas de litige avec un de ses clients, le Marchand peut annuler une Transactin marchande si elle n'est pas encre validée manuellement par le Marchand sur le système Lemn Way u n'a pas été capturée autmatiquement par le système de carte bancaire. La smme relative à la Transactin marchande, en tut u partie annulée, ne sera pas prélevée sur le Cmpte Lemn Way de l'acheteur u le cmpte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pur la Transactin marchande. Il incmbe au Marchand d'infrmer l'acheteur qu'il a annulé en tut u partie la Transactin marchande. 7.2 Rembursement d'une Transactin marchande Le Marchand peut également remburser en tut u partie l'acheteur si la Transactin marchande a déjà été débitée du Cmpte Lemn Way du Client u prélevée sur le cmpte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pur la Transactin marchande. Le Marchand peut prcéder à un Rembursement marchand à partir de sn Espace Client destiné à la Gestin Marchande. La smme paramétrée par le Marchand sera intégralement prélevée sur sn Avir et versée sur le Cmpte Lemn Way de l'acheteur. 7.3 Règlement des litiges entre l'acheteur et le marchand Tut litige cncernant une Transactin marchande dit être réglé à l'amiable directement entre l'acheteur et le Marchand. Le Service Lemn Way est uniquement le service de paiement permettant le traitement du paiement des Transactins marchandes effectuées. Le Marchand se dit de satisfaire l'acheteur. Editin du 29 Mars Lemn Way 14 rue de la Beaune Mntreuil France