Sous le haut patronage de Mme Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Transcription

1 IVème ASSISES INTERNATIONALES DE LA La médiation, un choix de société La responsabilité sociétale des entreprises Sortir dune situation conflictuelle Aix-en-Provence juillet 2013 Centre de la Baume, Chemin de la Blaque, Aix en Provence Sous le haut patronage de Mme Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Organisateurs: GEMME Médiation pour la justice (cimj.com) Avec le partenariat de : la Cour d appel d Aix en Provence, l Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), la Fédération Nationale des Centres de Médiation (FNCM), l'université Catholique de Paris (IFOMENE), la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiat (CNPM), Aix-Médiation Les assises internationales ont été ouvertes le 4 juillet 2013 par Mme Christiane Taubira, représentée par M. Eric Maitrepierre, Chef du service des Affaires Européennes et Internationales, apportait à la médiation. Est il nécessaire de rappeler l ministre de la justice, du 11 juillet 2013 «la prudence et l'autorité, l'office l IHEJ. Celle-ci préconise en particulier, capacité de conduire le règlement de son litige un conseil, une transaction, une conciliation ou une médiation devant être l exception.»

2 Mme Husson Trochain, et M. Eric Maitrepierre Mme Catherine Husson-Trochain, Premier Président de la Cour d Appel d Aix en Provence, a appelé de ses voeux à plus de règlements amiables des conflits et a souligné le travail remarquable fait en ce sens en matière familiale par le TGI de Tarascon, du ressort de la cour d'appel, présidé par Marc Juston. M. Jaime Cardona Ferreira, ancien Premier Président de la Cour Suprême du Portugal, Président de Gemme, a souligné qu'il entre dans la motivation morale ou éthique du juge de comprendre non seulement les actes mais aussi la personne humaine qui en est l'auteur. Selon le Premier président Cardona Ferreira, reira, le thème de ce colloque : «la médiation, un choix de société» implique l'harmonie entre le concept de Justice et les chemins pour arriver à des solutions pacificatrices. L'objectif final de la Justice est la Paix. Beaucoup plus que la simple absence de guerre, elle implique le bien-être dans la vie. M. Jaime Cardona Ferreira estime que le modèle du duel judiciaire, propre au 19ème siècle, est dépassé. Jaime Cardona Ferreira a cité Guy Canivet : Si vous êtes indifférents au sort des autres, vous ne pouvez pas rendre la Justice. Si vous vous comportez en techniciens du droit, cela peut vous amener à de graves erreurs. L humanité du Juge, voilà l essentiel! Il a terminé son allocution en indiquant que, selon lui, le combat pour la Justice de paix est celui d'un «choix de société». Me Dominique Chabas, ancien Bâtonnier et président délégué d Aix-Médiation, représentait Me Catherine Jonathan-Duplaa, Bâtonnier du Barreau d Aix-en-Provence. Il a rappelé l'engagement des avocats, conseils de leurs clients, pour la médiation. Mme Patricia Lemasson-Bernard, Présidente de la Fédération des Centres de Médiation (FNCM), a indiqué le rôle de la Fédération pour développer la médiation.

3 Monsieur Fernando Rui Paulino-Pereira, Pereira, Chef d'unité, responsable de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, Secrétariat général du Conseil de l'union européenne et responsable de e-justice et e-médiation a présenté la nouvelle Directive ADR 2013 (JO du 18 juin 2013, page 163) relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation en ligne en mettant en exergue les principes qui y sont définis, ainsi que la coopération et le rôle que les autorités compétentes nationales auront dans le cadre de cet instrument (ADR). La Directive devra être transcrite dans la législation des Etats membres avant le 9 septembre Par ailleurs, Fernando Rui Paulino-Pereira a décrit le nouveau règlement en ligne des litiges (RLL) de consommation (ODR),, complémentaire de la Directive et directement applicable. Une plateforme électronique a été créée ODR RLL. Elle traite ce contentieux de l'introduction de la plainte jusqu'au règlement des litiges. M. Fernando Paulino Pereira Jean Mirimanoff, Juge honoraire, Médiateur assermenté (Suisse) a traité du thème «JEUNESSE et MEDIATION - vers un changement de paradigme» en rappelant qu'encourager le recours à la médiation incombe aussi à nos Autorités nationales, qui ne sauraient en laisser le seul fardeau au secteur privé. Pour accompagner efficacement la législation ion dans la vie quotidienne des citoyens, c est aussi notre manière de concevoir le conflit et d y réagir qui doit changer. Dans ce but les lignes directrices du Conseil de l Europe (CEPEJ 2007 No 13,14 et 15) invitent les Etats à agir dans trois directions : informer le grand public, introduire la gestion des conflits comme discipline dans les Ecoles d Avocature et de Magistrature et enfin inclure la médiation et les autres formes de règlement dans les programmes éducatifs nationaux. Or, beaucoup reste encore à faire à cet égard. Le thème Jeunesse et Médiation nous a amené à réfléchir sur deux axes : la médiation pour la jeunesse, et la médiation par la jeunesse.

4 La médiation pour la jeunesse : c est en cernant bien le rôle des mineurs dans les processus ou en parallèle que l on mettra mieux en application la Convention des droits de l enfant des Nations Unies (CDE). A commencer par son droit d être entendu. Par exemple : à l occasion des médiations familiales de toutes sortes, dans les conflits de la vie quotidienne à l école, ou lorsque des actes pénalement relevant sont commis par des mineurs. La médiation par la jeunesse : la sensibilisation des enfants à la gestion des conflits dès l école enfantine jusqu à leur majorité, et en particulier l introduction de la médiation scolaire par les pairs, vont générer des effets bénéfiques sur trois plans : - sur le mineur, qui en retire une meilleure confiance en soi, une vision constructive du conflit qu il va pouvoir dissocier de la violence, et un enseignement à écouter sans jugements ni préjugés; - sur le milieu scolaire et du quartier, par une amélioration de la convivance, un renforcement des liens sociaux et la pacification des tensions culturelles ; - sur la société, la médiation enseignant une meilleure gestion des conflits que la violence (viatique utile tout autant après leur scolarité), la tolérance vis-à-vis de la différence, et une culture de responsabilité et de liberté vis-à-vis du conflit. L ouvrage «Médiation et Jeunesse. Mineurs et médiations familiales, scolaires et pénales en pays francophones» (Larcier, Bruxelles, sept.2013) donne maints exemples de pratiques et d expériences illustrant ce changement possible de paradigme et promettant un renouvellement possible de notre contrat social. Xiao-Lin Fu-Bourgne, avocat et médiatrice a traité de La médiation en Chine : La médiation en connexion avec les tribunaux, nouveau système, notamment depuis L exemple du Centre de Médiation du CCPIT à Beijing (Pékin) est significatif à cet égard. I. Un rappel du fonctionnement du système Le but à atteindre est de restreindre le trop grand nombre de dossiers à traiter par les tribunaux (qui manquent de juges), et de préserver la paix sociale en redonnant à la médiation sa place laquelle était autrefois beaucoup plus importante. Une convention dans un premier temps est conclue entre un tribunal et un centre de médiation. En application de cette convention, un bureau de médiation est installé dans les locaux du tribunal. La priorité est donnée à la médiation, c est un préalable obligatoire 1. Si les parties parviennent à conclure une convention de médiation, cette convention peut être exécutée spontanément par les parties ou, à leur demande, être homologuée par le juge pour être appliquée. Si la médiation échoue, le dossier sera remis au greffe du tribunal. Il y a médiation au cours du procès si le ou les magistrats considèrent qu il y a lieu de renvoyer l affaire au bureau de médiation. II. Un exemple du Centre de Médiation de CCPIT et le Tribunal de Chaoyang à Pékin Ce système est né grâce au sens du pragmatisme de nos compatriotes ; comme tout progrès est un changement lent, le succès du système n était cependant pas immédiat, malgré les rapports officiels qui sont très optimismes : les plaideurs ont pris du temps pour accepter et découvrir les vertus de la médiation, à savoir : la souplesse, l efficacité, la rapidité et l effet gagnant-gagnant. 1 La médiation est mandatée par le juge.

5 En juin 2013, le Tribunal de Chaoyang confie au Centre de Médiation du CCPIT une affaire concernant 46 plaideurs dans une affaire d emprunt populaire. Les médiateurs désignés étaient deux : le secrétaire et la secrétaire adjointe du Centre de Médiation du CCPIT. Avant la médiation, les médiateurs ont découvert que des pièces manquaient dans le dossier et ont demandé aux parties de les compléter. En une journée, les parties se sont entendues et elles ont signé le «procès-verbal» de réunion et la «convention de médiation». Ces deux documents signés ont été homologués et notifiés le même jour par le tribunal. Depuis l établissement de la connexion en 2010 entre le Centre de Médiation du CCPPIT et le Tribunal de Chaoyang, et après cette dernière médiation bien réussie, les deux institutions ont décidé d établir un lien de «connexion fixée». Il reste les difficultés à prendre en considération dans la médiation entre les parties de culture différente, car lorsqu il n y a pas de compréhension mutuelle, il n y a pas confiance entre les parties ; et chacun sait que sans la volonté des parties, la médiation n est plus possible. La médiation au Canada a été exposée par l Honorable Suzanne Handman, juge à la Cour du Québec (Canada) et médiateur à la Cour qui a rappelé qu'il n'y a pas un système unique de médiation au Canada où il y a 10 provinces et un programme de médiation différent dans chaque province. La médiation dans certaines provinces est présidée par des juges, alors que dans d'autres elle est menée par des médiateurs privés. Dans certaines provinces la médiation est obligatoire, alors que dans d'autres la médiation est volontaire. Dans certaines, le juge agit comme facilitateur, alors que, dans d'autres, le juge rend une décision quand les parties ne trouvent pas d'accord. Simon Wesley, Avocat à la Cour, ancien Solicitor England & Wales, Maître de Conférence Associé à l'université Lyon 3 a exposé le système de médiation dans les pays de «Common Law», Royaume-Uni, Singapour, Malaisie, Australie, Etats-Unis. Des débats animés ont suivi ces présentations. Le rôle des magistrats coordonnateurs des conciliateurs et médiateurs des cours d'appel, en France a été souligné par Nathalie Chapon, Conseiller à la cour d'appel de Montpellier, conseiller référent médiation : créé par la circulaire du 24 janvier 2011 relative à la présentation du décret n du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, pour suivre l activité [des conciliateurs de justice et] des médiateurs, coordonner leur action dans le ressort de la cour d appel et établir un rapport annuel sur leur activité, le conseiller référent médiation doit être doté d une bonne connaissance des institutions, d une capacité d écoute et d échange, et d un intérêt manifeste pour les modes alternatifs de règlement des conflits, s il n y a pas été luimême formé. - ANIMATEUR-chef d orchestre avant tout, ACTEUR et MOTEUR du changement, à la disposition des juridictions du ressort, il est la courroie de transmission des informations et des recueils de de données, il insuffle l énergie, accélère les changements de posture rendus nécessaires, il créé du lien, invente et propose de nouvelles voies d action. Nanti d une mission exaltante, il doit toutefois composer avec l indigence des moyens mis à sa disposition, avec les résistances des magistrats et des avocats, le faible nombre de médiateurs expérimentés qui se proposent. - La directive de 2008 invite les États à agir mais, pour l'instant, seules des personnes de bonne volonté se mobilisent. La dynamique ne fonctionne que lorsque le référent porte la médiation auprès des acteurs. Les magistrats qui s engagent ont une attente forte envers en termes de qualité. Pour Nathalie Chapon, notre responsabilité commune consiste à créer un

6 contexte, tout comme en médiation, où chacun se sente à l'aise, où ses erreurs sont des essais, où la critique est empreinte de bienveillance, où les nouveaux médiateurs, à faible expérience mais dont les valeurs sont solides, auront leur place. - François Ruellan, Conseiller à la cour d'appel d'aix en Provence, a donné son expérience de conseiller référent médiation. L'expérience de la Roumanie a été exposée par Dragos Calin, juge à la cour d appel de Bucarest, ancien vice-président de Gemme. - En Roumanie, la médiation est volontaire. L'ordonnance d'urgence n 90 du 12 Décembre 2012 stipule que les deux parties sont obligées d'assister à une séance d'information concernant la médiation ; mais ce n'est que de l'information. La médiation n'est jamais obligatoire, il faut que les deux parties soient consentantes. De plus, cela concerne seulement les personnes qui ont porté plainte, et qui se dirigent vers un procès. Cette ordonnance d'urgence a été promulguée de manière à ce que les citoyens réfléchissent à utiliser plus sérieusement la médiation comme moyen de résoudre leurs problèmes. Dans les affaires civiles, l'ordonnance d'urgence a institué, avec effet à partir du 1er août 2013, la sanction du rejet de l'action comme irrecevable, si le demandeur ne remplit pas l'obligation de participer à la séance d'information concernant la médiation. - La législation roumaine prévoit aussi le remboursement de l'intégralité des frais de justice si les parties résolvent un litige en cours grâce à la médiation. Les résultats obtenus en particulier par la Roumanie prouvent que la médiation permet d'assurer une résolution extrajudiciaire économiquement avantageuse et rapide des litiges grâce à des procédures adaptées aux besoins des parties. Parallèlement aux dispositions sur les incitations financières, un Conseil de médiation autorité nationale de pratique de la médiation constituée en tant qu'entité juridique séparée et autonome a été établi; il est entièrement consacré à la promotion des activités de médiation, à l'élaboration de normes de formation, à la préparation des formateurs, à la délivrance de documents attestant des qualifications professionnelles des médiateurs, à l'adoption d'un code déontologique ainsi qu'à l'élaboration de propositions en vue de développer la législation. Pour la Belgique, Eric Battistoni, Juge à la Cour d appel de Verviers, expose que : 1) La transposition de la directive CEE 2008/MEDIATION en Belgique n a suscité aucun nouveau texte réglementaire. La loi du était suffisante, même pour les conflits transfrontaliers. Sur le plan des statistiques, la collecte d informations à propos des médiations réussies ou échouées n a pas été prévue. On connaît uniquement le taux de réussite des conciliations judiciaires, et encore uniquement chez les juges de paix. 2) La Commission Fédérale de la Médiation agrée les médiateurs en trois catégories : familiale, civile et commerciale, sociale. Elle agrée aussi les formateurs de médiateurs, tant en formation initiale qu en formation continue. Il est possible à un médiateur étranger ou à un formateur étranger d être agréé par la Commission, et dès lors, de pouvoir exercer en Belgique. - Autre pays européen qui a retenu l'attention des participants : la Hongrie. Katalin Toth, juge au Tribunal civil de district de Budapest (Hongrie) a rappelé que la transcription de la la Directive 2008/52/CE du Parlement Européen et du Conseil Européen du 21 mai 2008 a entrainé des changements significatifs depuis l'année dernière. - La loi sur la procédure de la médiation en matière civile et commerciale - entrée en vigueur le 17 mars 2003 édicte les règles générales de la médiation et en définit les services, les conditions et les modalités en matière civile et commerciale. Les dispositions de cette loi

7 permettent aux parties d'avoir recours à la médiation avant la saisine du juge. Cette loi ne connaît que la médiation volontaire. Le médiateur peut ainsi être désigné par les parties ellesmêmes. - Au cours de la procédure judiciaire, le juge informe les parties sur l'effet de la procédure de la médiation, sur le déroulement de cette mesure et sur les règles de l'homologation de l'accord. - Cette année le Parlement a voté le nouveau Code Civil, qui est entré en vigueur le 15 mars En matière de divorce le juge peut proposer aux parties une médiation, et même, dans le domaine de l'exercice de l autorité parentale, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial dans le but d assurer la coopération et le droit de visite de l'enfant. Avec cette règle, le nouveau Code Civil introduit la médiation obligatoire. Dans ce cas, la procédure judiciaire sera suspendue pendant la procédure de médiation. Mais le Code Civil ou Code de Procédure Civile hongrois ne précise pas les sanctions du refus d'aller en médiation. Dans les affaires commerciales les parties doivent justifier, avant d'entamer la procédure judiciaire qu'elles ont tenté de trouver une solution dans le cadre ADR (médiation, arbitrage). L'intervention de Mme Toth a ouvert le débat de la médiation obligatoire et Mme Chiarra Giovannucci Orlandi, Professeur à l Université de droit de Bologne a fait un exposé passionnant sur l'introduction, la suppression et la récente réintroduction de la "médiation obligatoire" (tentative obligatoire de médiation) en droit italien. En 2010, le législateur italien a élaboré le décret-loi n 28 4/3/2010 relatif à la mediazione finalizzata alla conciliazione delle controversie civili e commerciali. Ce décret avait prévu notamment, dans certains domaines, une médiation obligatoire et préalable à toutes procédures judiciaires. Entre le 23 mars 2011 et le 30 juin 2012, affaires sont allées en médiation, mais dans 64% des cas, le processus n'a pu avoir lieu car une des parties ne s'est pas présentée. Pour les affaires pour lesquelles la médiation a pu avoir lieu, 46,4% des affaires ont abouti à un accord. En décembre dernier, la Cour Constitutionnelle a déclaré les dispositions sur la médiation préalable obligatoire comme étant inconstitutionnelles. La décision de la Cour n'avait pas été motivée pour des questions de fond (relatives au caractère obligatoire) mais en raison d'un dépassement, par le Gouvernement italien, des objectifs initialement fixés par le Parlement. C'est dans ce contexte que le gouvernement italien a réintroduit le 15 juin 2013, par voie de règlement, le principe de la médiation préalable obligatoire comme l'une des réponses à la question de l'efficacité de la justice civile en Italie. Le nouveau texte réintroduit ainsi - sauf quelques modifications- les principes en vigueur jusqu'à la censure de la Cour constitutionnelle. La médiation obligatoire a été réintroduite dans un certain nombre de domaines et la procédure a été modifiée. Le décret est applicable dès le 21 juillet La table ronde sur la médiation en Europe s'est achevé par l'intervention de Mme Albertina Aveiro Pereira, juge, professeur au Centre d Etudes Judiciaires du Portugal qui a fait l'analyse de la loi n. º 29/2013 du 19 avril 2013 sur la médiation qui a uniformisé le régime juridique de la médiation et défini les devoirs et droits des médiateurs. Natalie Fricero, Professeur à l Université de Nice, Directeur de l'institut d'etudes Judiciaires, est intervenue sur le droit collaboratif et la procédure participative qui restent des processus amiables de résolution de différends très français. D'inspiration canadienne, ces

8 modes amiables sont surtout utilisés par les avocats. Mais les liens avec la médiation sont certains : lorsque la communication est rompue, les parties peuvent avoir recours à un médiateur, puis trouver un accord participatif avec l'assistance de leurs avocats. Le modèle français pourrait bien faire des envieux en Europe! Le Vendredi 5 juillet 2013 a été axé sur la responsabilité sociétale des entreprises et médiation. La première table ronde sur la médiation commerciale internationale a été présidée par Gilles Robert Lopez, avocat à St Etienne, ancien Bâtonnier, Président de la CNPM. L'expérience de ICC-France a été exposée par Laurence Kiffer, responsable du groupe de travail ICC France sur la médiation Sous la présidence de Pierre Guerder, Doyen Honoraire de la Cour de cassation la table ronde de la responsabilité sociale des entreprises s'est ouverte. Pierre Guerder - Les modes de règlement et de gestion des risques psychosociaux au travail, Philippe Emont, Directeur Général d Alternego, coauteur du livre Gérer les risques psycho-sociaux, Performance et bien-être au travail, 2012, ESF - La médiation interne au Conseil de l'europe a fait l'objet d'un exposé par Béatrice Blohorn-Brenneur, Brenneur, président de chambre honoraire, médiatrice du Conseil de l Europe, président de Gemme-France, médiatrice et formatrice en médiation, auteur de

9 plusieurs livres (Justice et médiation, Stress et souffrance au travail, Du désamour au divorce, La médiation pour tous) : La médiation est mise en place au sein du Conseil de l'europe depuis Deux médiateurs sont nommés pour des mandats de 2 ans, renouvelables 2 fois. Ils ont des fonctions à la fois d'ombudsman et de médiateur, ce qui est peut être regrettable car ce sont des fonctions différentes qui font appel à des qualités différentes. diff Les médiateurs ont pour mission de régler les différends qui pourraient survenir entre la hiérarchie et les agents, ou entre les agents entre eux et pour rétablir une bonne ambiance d équipe dans les services. Cette année, des managers, qui ont compris compris que la médiation était un outil mis à leur disposition et qu'ils n'étaient pas toujours bien placés pour résoudre les litiges au sein de leur service, ont eu recours au service du médiateur pour rétablir l'ambiance dans leur service. C'est une première première car jusqu'ici on pensait que faire appel à la médiation était de la part du manager un aveu d'incompétence à résoudre les problèmes relationnels. L'exemple de la médiation au sein du Conseil de l'europe devrait être repris dans plusieurs organisations internationales. Brenneur Béatrice Blohorn-Brenneur - Le Pacte de Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et la protection des droits humains a été l'objet de l'intervention de Linda Benraïs, Médiateur, Consultant, Formateur, directeur de projet à l ESSEC IRENE et Secrétaire Générale Adjointe de GEMME Le Pacte mondial, ou Global Compact en anglais, est une initiative des Nations-Unies Nations lancée en 2000 visant à inciter les entreprises du monde entier à adopter une attitude socialement responsable en s'engageant s'engageant à intégrer et à promouvoir plusieurs principes relatifs aux droits de l'homme, aux conditions de travail, et à la lutte contre la corruption. La norme internationale ISO26000 est venue compléter 10 ans plus tard le dispositif en conférant une place au dialogue et à la médiation. Linda Benraïs a développé les conséquences pratiques pour les entreprises implantées à l international et la place de la médiation aujourd hui dans ce contexte.

10 La pratique de la médiation et de la conciliation devant le Tribunal de Commerce de Paris a été exposée par Xavier Peyrou, Juge au Tribunal de commerce de Paris : - Le tribunal de commerce de Paris comprend 172 juges qui ont jugé affaires en 2012 (hors caisses de retraite) qui se décomposent en litiges au fond, référés, procédures collectives, ordonnances d'injonction de payer, ordonnances sur requêtes ordonnances de juges commissaires.. - A chaque fois que cela est possible la médiation est utilisée pour les affaires les plus importantes ; la conciliation pour toutes les affaires plus simples, bien que presque toutes les affaires hors location financières ou injonction de payer, devraient faire l'objet d'une tentative de médiation ou de conciliation. Pour cela il est important de former les juges et la formation initiale délivrée aux futurs juges est une bonne voie. - Il y a dans la pratique des avantages à ce que le juge tente de concilier : Ex: le juge de par ses origines est plus sensible au maintien du lien entre deux entreprises. Quel avantage lorsque les parties sont présentes à l'audience! La nature des demandes reconventionnelles est souvent révélatrice de la volonté de faire plier l'autre et de lui démontrer qu'il a eu tort. On est souvent au delà du litige lui même ; la conciliation est la solution pour les conflits de petites entreprises que ne peuvent pas se payer une médiation, qui en matière commerciale peut être chère; - En matière de contentieux général une volonté s'est fait jour associée à une pratique originale et efficace de proposer la médiation le plus en amont possible avant que les avocats aient structuré le litige et fourbi les armes. Presque une année expérimentale et déjà des résultats; - CONCLUSION : La pratique de juge de la prévention des difficultés des entreprise montre la capacité des petites entreprise de chercher à négocier efficacement les créances privilégiées, URSSAF Fisc, Caisses retraites. Peut être pourrions nous les inciter à prendre autant au sérieux la négociation seuls ou aidés au début des litiges avant l'assignation? Une piste est à creuser sur une identification de ces litiges La médiation devant les cours d'appel a été soumise à l'analyse de Philippe Bertrand, Président de la chambre commerciale de la cour d'appel de Pau, membre et administrateur de GEMME-France qui a fait un bilan et donné les résultats de la mise en oeuvre de la médiation, inscrite dans le fonctionnement normal de la chambre commerciale de Pau depuis 2011 qui a défini les critères d efficacité et de pérennité de ce processus : dispositif d appui et de suivi, modalités de sélection des affaires éligibles, partenariat avec un organisme d habilitation et de formation de médiateurs. L'orateur a conclu à la nécessité d expérimenter, d informer et de diffuser la culture de la médiation. C'est également à ce résultat qu'arrive Sophie Henry, secrétaire générale du CMAP, qui a décrit l'expérience du CMAP et la médiation de groupe. Gabrielle Planès, médiateur, co-présidente de l'institut de médiation dans l'espace Francophone (IMEF) et présidente de l'association Nationale des Médiateurs (ANM) s'est interrogée sur «les nouvelles mesures de sauvegarde des entreprises en difficultés : quelle place pour la médiation?» L'entreprise en difficulté peut trouver auprès du président du tribunal de commerce une aide grâce aux nouvelles mesures de sauvegarde : la prévention détection et la prévention

11 traitement. La médiation est également un outil au service des juges mais aussi des managers. Processus confidentiel, rapide et peu coûteux, la médiation est vraiment adaptée à la vie des affaires. Ses résultats font florès lorsque les problèmes humains sont une des causes majeures des difficultés de l'entreprise. Envisagée très en amont des risques, la médiation présente un intérêt souvent négligé ou méconnu. La médiation et son esprit, créateurs de valeur, sont de formidables leviers de changement. Pour cela, encore faut-il que l'accord signé ne puisse être attaqué ou rétracté. C'est à cette discussion que nous a invité François Colonna distria, Maître de conférence HDR en droit privé, Université de Franche-Comté sur le thème «Force obligatoire de l'accord de médiation et les conséquences pratiques de la non exécution de l'accord après sa signature. Quelle force obligatoire le droit accorde-t-il à un accord issu d une médiation préalable mais non homologué en raison du refus de l une des parties? Deux réponses sont possibles, mais également insatisfaisantes. Selon la première, cet accord non homologué a force obligatoire en tant que pacte nu : en ce cas, s opposer à l homologation, c est s opposer à ce que l accord acquière force exécutoire, ce qui pourrait s analyser comme une faute contractuelle. Pourtant, le code de procédure civile semble imposer que l homologation soit demandée à l unanimité des parties, ce qui laisserait à l une d elles la possibilité d y faire obstacle. Selon la seconde, l accord non homologué n a aucune force obligatoire : l on comprend alors pourquoi les dispositions du code de procédure civile permettraient à l une des parties de refuser l homologation. Mais il resterait à expliquer pourquoi cet accord serait dépourvu de force obligatoire, alors même que les juristes enseignent la validité des pactes nus. Un riche débat s'est instauré à partir de cette alternative. Francis Casorla

12 Francis Casorla, Avocat Général honoraire à la Cour de Cassation, Conseiller d Etat de la Principauté de Monaco a parlé de «La médiation environnementale "préventive" et la prévention de l'accident industriel». Pour Francis Casorla, a priori, tout sépare l'idée même de médiation du risque environnemental où règne une conception pénale dominante de l'accident industriel, assimilé par un imaginaire collectif fortement sollicité à une intolérable agression, voire à la catastrophe, le cataclysme. Or, la vocation du droit pénal n'est pas la réparation du dommage mais la sanction ; il faut souvent agir dans l'urgence et la médiation sera ici recherchée pour la réparation d'un risque environnemental qui n'a pu être empêché. Il s'est réalisé, un dommage est survenu, un litige est né qui peut être réglé par un accord négocié relevant aussi bien d'une clause de médiation conventionnelle antérieurement conclue par les parties que d'une proposition faite par un organe judiciaire. La conciliation est peu répandue devant la juridiction administrative, mais elle existe et donne des résultats appréciables. C'est l'opinion magistralement exprimée par Jean-Pierre Brunel, Président honoraire des cours administratives d appel, Directeur général adjoint honoraire de la CDC, médiateur agréé du CMAP. La conciliation devant la juridiction administrative est prévue par l article L211-4 du Code de justice administrative qui dispose : «Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées.». Elle peut être organisée à l initiative de l Etat, ce qui va à l encontre de l idée commune que seules les collectivités locales sont concernées. Elle peut même concerner une occupation irrégulière du domaine public considéré comme une matière régalienne par excellence. Comme dans l ensemble de ses autres cas d application elle peut permettre d apporter une solution rapide et consensuelle à des situations très complexes. Par exemple, elle a permis de trouver une solution à la continuité du «sentier du douanier» qui a reçu l accord de l ensemble des parties en même temps qu elle a rendu

13 possible la régularisation de l occupation du domaine public par la piscine d un ensemble hôtelier de tout premier plan au niveau mondial. Autre domaine où la médiation est promise à un bel avenir : les conflits des grands chantiers - les normes sécuritaires, sujet brillamment exposé par Jean-Bernard Dagnaud, médiateur au CMAP Le processus de médiation qui couvre une variété de domaine et une étendue de champs illimités, trouve une place originale dans la mise en œuvre et la réalisation de grands chantiers, de construction et de réalisations industrielles. Dès les pourparlers, les réflexions et négociations d établissement des cahiers des charges, des devis, du choix des entreprises, de la définition des objectifs, des budgets, et des délais à respecter, de la signature des contrats, le processus de médiation peut apporter, à titre préventif un support de compréhension nécessaire à la bonne conduite des réalisations projetées. Les intérêts particuliers des acteurs, service de l urbanisme (état), Maître d ouvrage (client), Maître d ouvrage délégué, Maître d œuvre (architecte), financier de l opération, bureau d étude, pilote coordinateur, économiste, entreprises principales, entreprises du second œuvre, cabinet de contrôle, utilisateur(s), sont parfois, souvent, en distance de l intérêt générale. Pour mener au mieux le programme des travaux contractuellement définis, la présence d un tiers neutre, indépendant, et impartial, le Médiateur, apportera un soutien permanent, afin d aider les acteurs à dépasser et régler les différends, les litiges, petits ou grands, inhérents à toute activité collective. Ainsi, les problèmes nés des oppositions, ou des imprévisions, pourront connaître des solutions rapides, qui éviteront des pertes de temps couteuses, ne pollueront pas «le bon esprit du chantier», dans de vaines querelles, et permettrons d atteindre les objectifs dans les meilleures conditions, au bénéfice de tous. La présence de ce Médiateur spécialiste, par son autorité naturelle, sa maîtrise du processus, sans être une force de proposition, apportera par ses compétences, un apaisement des relations, une recherche d équilibre entre des parties qui ne disposent pas toujours des mêmes moyens ( financiers, juridiques), notamment dans le cadre des contrats de soustraitance, il interviendra avec bienveillance, mais fermeté, en qualité de régulateur. L économie du contentieux dont le coût pèse sur les entreprises sera maîtrisée, et les relations entre les intervenants ne seront pas polluées par de longues actions judiciaires qui interdisent dans la pluparts des cas, la poursuite de collaborations commerciales à venir. Dans les marchés «export», l intervention de ce tiers, tant à titre préventif, que dans le cadre des réalisations, présente une sécurité indispensable pour rapprocher les parties soumises à des règlements, des usages, des comportements parfois éloignés de leur pratique habituelle. Il restera des situations ou l impérium du juge sera indispensable, mais l action judiciaire pour des différends mineurs, les conflits nés des problèmes de personnes, ou d appréciation des rapports entre les parties, n encombreront pas inutilement les rôles des juridictions compétentes. Souhaitons que la présence de cette personnalité clé dans les grands chantiers, les réalisations industrielles, devienne une pratique courante. L'Honorable Suzanne Handman, Juge à la Cour du Québec (Canada) a exposé le sujet passionnant des exceptions à la neutralité du médiateur.

14 Selon les principes de la médiation, un médiateur n'intervient ni dans la décision ni dans le contenu de l'accord ce qui appartient aux parties. Suzanne Handman a détaillé des situations où sans l'intervention du médiateur, il n'y aurait pas eu d'entente. Dans certains circonstances, il y a lieu pour le médiateur d'intervenir, soit pour faire des suggestions, soit pour s'assurer que les parties ne partent pas, ou pour leur permettre de surmonter une impasse. Par exemple, dans une affaire où une des parties, coiffeuse, n'avait pas de trésorerie pour payer des dommages-intérêts, sur la suggestion du médiateur l'autre partie a accepté de transformer les dommages-intérêts en séances de coiffure gratuites. Les assises internationales se sont achevées sur des cas pratiques qui ont permis aux participants de montrer comment ils œuvreraient pour se sortir d 'une situation difficile qui leur était décrite. Il est revenu à Stephen Bensimon, Directeur de l IFOMENE, la tâche de clôturer les travaux en faisant le discours de synthèse.