VOS DROITS EN FRANCE Sante, famille, ecole,.. travail, papiers

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1 VOS DROITS EN FRANCE e, ecole, l l i m a f, e Sant piers.. a p, l i a v tra

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3 VOS DROITS EN FRANCE Sante, famille, ecole, travail, papiers..

4 Ce guide est issu du projet «Soutien aux enfants et aux parents dans la migration», Programme «Migration pour le développement» - Projet n : Mv-150. Il a été réalisé avec le soutien de l Union européenne, à travers l initiative conjointe de la Commission européenne et des Nations Unies pour la migration et le développement. Le contenu de cette publication ne reflète en aucun cas les opinions de l Union européenne, de l Organisation Internationale pour les Migrations, des Nations Unies à savoir le PNUD, l UNFPA, UNHCR et l OIT, ni les opinions des Etats membres Ce guide a été réalisé par : Association ALC Accompagnement, Lieux d accueil, Carrefour éducatif et social Coordination du Dispositif National Ac.Sé 15, boulevard du Parc Impérial Nice - France tél. : fax : europe@association-alc.org sites Internet : en partenariat avec : Child Rights Information Center (CRIC) E. Coca str., 15 - MD-2008 Chisinau - Moldavie tél : fax : ciddc@yahoo.com ALC 04/11/2010 Achevé d imprimer le 04/11/2010 ISBN10 => ISBN13 => EAN =>

5 SOMMAIRE Accès à la santé Vie privée et familiale Le travail Accès au séjour Forces de l ordre et justice

6 En France, vous avez des droits. Vous pouvez, gratuitement : recevoir l aide d une assistante sociale être conseillé(e) par un juriste voir un médecin ou un psychologue faire des tests de santé (prophylaxie) suivre des cours de français vous adresser à une association qui pourra vous aider dans toutes vos démarches être aidé(e) pour faire une demande de titre de séjour ou pour l asile porter plainte auprès de la police, si vous avez subi un préjudice faire appel à un syndicat, pour un problème dans votre travail être soigné à l hôpital en cas d urgence demander l aide d un avocat, sous certaines conditions Quelque numéro d urgence Pompiers : Police : Urgence Sociale (SAMU) : Enfance en danger : 08 VICTIMES, soit Urgences européennes :

7 Accès à la santé L assurance maladie (source : avril 2010) En France il existe des lieux où vous pouvez voir un médecin gratuitement, quelle que soit votre situation. Pour cela, appelez Médecins du Monde ou renseignez vous auprès de la Mairie de votre lieu de résidence. En cas d urgence, vous pouvez vous adresser à l assistante sociale de l hôpital pour la gratuité des soins En général, pour vous faire soigner en France, vous devez bénéficier d une assurance maladie. L Assurance Maladie Si vous êtes salarié (avec un contrat de travail) et si vous avez des papiers, vous bénéficiez des prestations d assurance maladie. Cette assurance maladie (régime général) couvre une partie importante de vos soins de santé. Pour avoir la prise en charge de la totalité de soins de santé, vous pouvez prendre une assurance complémentaire, une mutuelle de santé. COMMENT : pour obtenir l affiliation au régime général, demandez à votre employeur La Couverture Maladie Universelle (CMU) Si vous ne bénéficiez pas d une assurance maladie dans votre pays d origine ou d une assurance européenne, si vous ne dépassez pas un barème de ressources et si vous êtes en situation régulière, vous pouvez demander la CMU. COMMENT : Pour demander la CMU, vous pouvez soit vous faire aider par un travailleur social, soit remplir un dossier que vous pouvez télécharger sur internet ( Il vous faudra faire preuve de votre identité, de vos ressources et présenter un titre de séjour. 3

8 L Aide Médicale d Etat (AME) Si vous n avez pas de papiers, si vous ne bénéficiez pas d une assurance maladie dans votre pays d origine ou d une assurance européenne, si vous ne dépassez pas un barème de ressources et si vous êtes en France depuis plus de 3 mois, vous pouvez demander l AME. L AME vous permet de couvrir vos principales dépenses de santé, dont les frais d hôpital. COMMENT : Pour demander l AME, il vous faut : un document d identité (passeport, carte d identité, extrait d acte de naissance.) un document qui prouve que vous êtes en France depuis au moins trois mois (contrat de location, de téléphone, attestation d une association agrée de plus de 3 mois, etc.) une attestation qui prouve que vos revenus sur les 12 derniers mois ne dépassent pas un certain montant une photo d identité La Carte européenne d assurance maladie Si vous êtes originaires d un pays de l Union européenne ou si vous avez une carte de séjour dans un pays européen : voyagez en Europe avec la carte européenne d assurance maladie. Selon le pays, vous n aurez pas à payer les frais de médecin, de pharmacie ou d hôpital, ou bien vous serez remboursé dans le pays qui vous a fait cette carte. Ce que vous pouvez faire pour votre santé, quelque soit votre situation Des tests gratuits et anonymes Quelque soit votre nationalité, votre situation administrative, si vous souhaitez faire des tests concernant le VIH Sida, les hépatites ou autres maladies sexuellement transmissibles, vous pouvez le faire de façon gratuite et anonyme (sans que l on vous demande votre nom) dans un centre de dépistage anonyme (cf. adresses en fin de brochure) La contraception Si vous souhaitez avoir des conseils pour planifier vos grossesses, trouver la meilleure contraception pour être protégé(e) lors de vos rapports sexuelles contre les risques de grossesse ou contre les maladies sexuellement transmissibles (MST), vous pouvez vous adresser à un centre de planification, à une PMI (Protection Maternelle et Infantile) ou directement dans un hôpital public. L interruption volontaire de grossesse (IVG) L IVG est légale en France jusqu à 12 semaines après la conception (soit 14 semaines sans règles). L IVG peut être prise en charge par l Etat si vous n avez aucune couverture sociale. 4

9 Vie privée et familiale Mariage En France, pour être officiel, le mariage doit se dérouler à la mairie. Quelque soit votre situation administrative, vous avez le droit de vous marier, avec la personne de votre choix. Si vous êtes sans papiers et si vous rencontrez des difficultés auprès de la mairie pour vous marier, demandez l aide d un service spécialisé dans l aide aux étrangers. «Est-ce que si je me marie avec un français ou avec quelqu un qui a des papiers en règles, je vais pouvoir obtenir à mon tour des papiers pour séjourner en règle en France?» Se reporter à la rubrique : accès au séjour. PACS (Pacte civil de solidarité) Pas tout à fait comme le mariage, le PACS est un contrat plus souple entre deux personnes qui souhaitent vivre ensemble, que ce soit un homme et une femme, ou deux hommes ou deux femmes. Articles et suivant du code civil. Le PACS ouvre à certains droits, comme celui de faire une déclaration commune ou de bénéficier de certains droits en cas de décès. Le PACS peut s arrêter sur simple déclaration au tribunal d instance qui a enregistré le pacte. Les enfants et leur scolarité En France, l école est obligatoire pour tous les enfants entre 6 et 16 ans, qu ils soient français ou étrangers, avec ou sans papiers. Généralement, les enfants vont à l école maternelle à partir de 3 ans. COMMENT INSCRIRE VOS ENFANTS A L ECOLE? Vous devez vous rendre à la mairie de votre domicile pour retirer un dossier d inscription que vous devrez remplir en y ajoutant également : votre livret de famille, une carte d identité ou une copie d extrait d acte de naissance ; un justificatif de domicile ; le carnet de santé ou carnet de vaccination de votre enfant. Ensuite vous devez prendre rendez-vous avec l école de votre quartier pour déposer le dossier et inscrire vos enfants. 5

10 Les enfants de moins de trois ans et les systèmes de garde Si vous travaillez, vous pouvez inscrire vos enfants âgés de moins de 3 ans dans une crèche municipale, privée ou familiale ou auprès d une assistante maternelle. Les dossiers d inscription sont disponibles auprès de la mairie de votre domicile pour les crèches municipales ou auprès de la direction de la crèche si celle-ci est privée ou parentale. Les crèches sont payantes, les tarifs sont calculés en fonction de vos revenus. Dans certaines villes, les places en crèches sont très limitées. L autorité parentale Elle se définit comme étant une autorité qui appartient au père et à la mère pour protéger l enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité jusqu à sa majorité. Ils peuvent ainsi administrer et profiter des biens de leur enfant, et doivent en revanche assurer l éducation et la sécurité de celui-ci. Seul un juge peut retirer cette autorité, si le ou les parents sont coupables d un crime ou d un délit envers ou avec leur enfant ou en raison de mauvais traitement. En principe et s ils ont tous les deux reconnu l enfant dans l année de sa naissance, les deux parents exercent conjointement la même autorité sur l enfant. L autorité parentale conjointe s applique en France quelle que soit la législation dans votre pays d origine. La séparation est en générale sans conséquence sur l autorité parentale qui demeure partagée entre les deux parents, à moins que l on se trouve dans un des cas cités ci-dessus (crime ou mauvais traitement). Les prestations familiales La perception des prestations familiales n est pas automatique, mais elle est soumise à des conditions très strictes, liées à vos ressources et à votre situation administrative, professionnelle et personnelle (en particulier le nombre d enfants à charge). Renseignez vous auprès d une assistante sociale ou auprès de la Caisse des Allocations Familiales (CAF) Le divorce En France, le divorce peut être demandé soit par consentement mutuel (c est un accord trouvé entre les deux époux devant le juge aux affaires familiales) soit pour faute lorsque l un des époux considère que l autre a commis des faits graves ou de façons répétés qui «rendent intolérable le maintien de la vie commune». Aussi, le divorce peut être demandé pour altération du lien conjugal, lorsque ce lien est définitivement et profondément modifié. Le mariage forcé En France si l un des deux époux n a pas consenti de lui-même, s il n a pas souhaité ce mariage mais qu il a été forcé, vous pouvez bien entendu demander le divorce, mais vous pouvez aussi demander que le mariage soit annulé C est une demande en nullité du mariage qui peut être effectuée par l époux qui n a pas consenti ou par le ministère public (le parquet) Article 180 du code civil. Seul le mariage civil est pris en compte. Dans certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l aide d un avocat gratuitement (cf. Rubrique accès à la justice). 6

11 Le travail Pour travailler en France, vous devez être en situation administrative régulière (voir plus loin rubrique «Accès au Séjour). Dans le cas contraire aucune protection n est possible. Si vous cherchez un travail en France Vous pouvez vous adresser au Pôle Emploi ( ou à la Mission locale de votre ville ( ou aux associations spécialisées dans l insertion professionnelle. Le Pôle emploi propose un accompagnement personnalisé vers la recherche d un travail, à travers entre autres des offres d emploi et des formations professionnelles. Sous certaines conditions, le Pôle emploi peut également aider les parents isolés à trouver des solutions de garde pour leurs enfants (source : Pôle emploi délibération n 2008/04 du 19décembre 2008). La Mission locale a pour missions d informer, orienter et accompagner les jeunes âgés de 16 à 25 ans, dans leur parcours d insertion sociale et professionnelle. Pour chercher un emploi, vous devez rédiger votre C.V. (Curriculum Vitae) en français et une lettre de motivation, que vous adresserez à votre employeur potentiel. Le C.V. est un document qui présente votre précédente expérience professionnelle. La lettre de motivation accompagne le C.V. et vous permet d expliquer les raisons pour lesquelles vous voulez travailler. Le Pôle emploi ou la Mission locale ou encore les associations spécialisées pourront vous aider à les rédiger. Votre salaire (source : avril 2010) En France, toute personne qui travaille doit bénéficier d une rémunération qui correspond au minimum au SMIC (Salaire Minimum de Croissance) et doit recevoir des fiches de paie, et ce indépendamment du type de son contrat, qui peut être de longue durée, temporaire, à temps pleins ou à temps partiel. Depuis le 1er janvier 2010, le montant du SMIC horaire brut (avec les charges) est fixé à 8,86 /heure. Ce qui veut dire que si vous travaillez à temps complet (35 heures par semaine), votre salaire minimum brut (avec les charges) s élève à 1.343,77 par mois, soit 1056,24 net par mois. 7

12 Vos horaires de travail Si vous avez un contrat à temps complet, vous travaillez généralement 35 heures par semaines. Dans certains secteurs, le temps de travail légal est de 39 heures par semaine (par exemple dans l hôtellerie). Renseignezvous sur la convention collective. Autrement, la durée hebdomadaire sera fixée par le contrat de travail. Vous ne pouvez pas travailler plus de 10 heures par jours. Si vous travaillez plus de ce qui est prévu par votre contrat, selon les contrats, vous pouvez récupérer vos heures supplémentaires, ou demander à ce qu elles soient rémunérées. Vous avez droit aux congés annuels et à des jours de repos hebdomadaires. Tous les six heures, vous devez avoir une pause de 20 minutes au moins. Vous avez le droit de vous syndiquer Un syndicat est un organisme régi par la loi 1901 sur le droit d association qui a pour mission la défense des travailleurs de façon individuelle ou collective les syndicats sont traditionnellement regroupés par profession ou par orientations politiques) Vous avez le droit d aller en justice (aux Prud hommes) pour faire valoir vos droits si votre employeur ne vous a pas payé ou s il n a pas respecté les conditions de votre contrat de travail.. En cas de licenciement, vous avez des droits. Renseignez vous auprès de l inspection du travail ou d un syndicat 8

13 Accès au séjour Tous les étrangers (sauf les ressortissants des pays de l Union européenne) doivent avoir un titre de séjour pour vivre et travailler en France. Les conditions les plus courantes d obtention d un titre de séjour : Vie privée et familiale Vous pouvez demander la carte de séjour «Vie privée, vie familiale», si par exemple, vous avez un enfant dont le père (ou la mère) est français(e) ou a une carte de séjour de 10 ans. vous êtes marié(e) ou pacsé(e) avec un(e) français(e), un ressortissant d un pays de l Union européenne COMMENT? Vous devez remplir les conditions suivantes : Entrée en France en situation régulière : vous devez être rentré(e) en France avec un visa Si ce n est pas le cas, vous devez retourner dans votre pays pour en faire la demande. La communauté de vie : vous devez justifier la vie commune avec votre époux(se) sauf en cas de violences conjugales. Le test sur vos connaissances du français et des valeurs de la République : vous serez soumis à ce test et vous pourrez, le cas échéant, être amené(e) à suivre une formation de deux mois. Mariage blanc : «le fait de contracter un mariage aux seules fins d obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d emprisonnement et de (articles L623-1 et suivants du CESEDA). Si vous êtes malades et que vous ne pouvez pas vous faire soigner dans votre pays, vous pouvez, dans certaines conditions demander une carte de séjour d étranger malade. Au titre de l asile Si vous êtes menacé(e) dans votre pays d origine pour des raisons politiques, religieuses ou sociales, si vous pensez que votre pays ne peut pas vous protéger, vous pouvez sous certaines conditions, demander la protection de la France. Pour traite des êtres humains Si vous portez plainte contre la personne qui vous a exploité dans le travail ou dans la prostitution, vous pouvez sous certaines conditions, demander un titre de séjour Dans ces deux derniers cas vous pourrez éventuellement avoir une aide d environ 300 par mois pendant 12 mois, si vous ne travaillez pas (Aide Temporaire d Attente - ATA). 9

14 Si vous êtes originaire d un pays de l Union européenne, (hors Roumanie et Bulgarie) vous pouvez vivre et travailler en France sans aucune restriction. Jusqu en 2013, si vous êtes originaire de Roumanie ou de Bulgarie : Vous avez le droit de rester légalement sur le territoire français pendant 3 mois. Vous pouvez travailler, mais à condition : de travailler dans un des emplois figurant dans la liste des métiers dits en tension (par exemple, l hôtellerie, la restauration, le bâtiment ) que votre employeur paye une taxe pour votre première embauche (avec un Contrat à durée déterminée de moins de 12 mois la taxe s élève à 70, avec un Contrat à durée déterminée de plus de 12 mois la taxe s élève à 900 ) Le contrat d accueil et d orientation : est un document que vous aurez à signer si vous bénéficiez pour la première fois d un titre de séjour en France. OQTF : Obligation de quitter le territoire français. Si vous avez reçu une OQTF, vous avez un délai de 48 heures pour présenter un recours auprès du Tribunal Administratif. 10

15 Forces de l ordre et Justice Accès à la police et à la gendarmerie Si vous êtes menacé(e) ou victime des violences ou d agressions ; Si vous êtes obligé(e) de travailler, sans être déclaré(e) ou sans rémunération ou dans des conditions indignes et difficiles ; Si quelqu un prend l argent que vous avez gagné ; Si vous n avez pas le droit de sortir de chez vous, de rencontrer ou de parler à des gens ; Si vous êtes forcé(e) à un acte sexuel contre votre volonté (viol, prostitution ) ; Si votre passeport et/ou votre titre de séjour est confisqué par une autre personne, même si c est votre conjoint. Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Les policiers ou les gendarmes sont tenus de vous entendre et de prendre votre plainte, indépendamment de votre situation administrative. Vous pouvez aussi déposer une main courante, qui n est pas envoyée au tribunal, mais qui restera dans les archives s il devait se passer d autres événements du même type. N oubliez pas de demander une copie et le numéro de la plainte! Contrôles d identité (source : - avril 2010) Le contrôle de police administrative vise à prévenir une atteinte à l ordre public et peut être effectué dans la rue, dans une gare L identité de toute personne est alors contrôlée par les officiers et les agents de police judiciaire, qui doivent également expliquer le risque d atteinte à l ordre public qui justifie le contrôle d identité. Lors de ces contrôles vous devez justifier votre identité (carte d identité, livret de famille, extrait d acte de naissance, mais aussi appel à témoignage) et si vous n êtes pas ressortissant européen, vous devez prouver que vous êtes en situation régulière (visa en cours de validité ou titre de séjour). Si vous n êtes pas en mesure de justifier votre identité, les officiers de police peuvent demander une vérification de votre identité, en vous retenant sur place ou dans ses locaux. 11

16 Garde à vue (service : - avril 2010) Il s agit d une mesure de contrainte effectuée par la police ou la gendarmerie pour retenir une personne soupçonnée d avoir commis ou tenté de commettre une infraction et ce pour les nécessités d une enquête. La garde à vue dure 24 heures, prolongée par le Procureur de la République de 24 ou 48 heures. Si vous êtes en garde à vue, vous avez le droit : d être informé(e) de la raison de votre garde à vue et de sa durée d appeler un membre de votre famille ou un proche ; d être examiné(e) par un médecin désigné par le Procureur ; de vous entretenir avec un avocat de votre choix, dès la première heure de garde à vue. Accès à la justice Aide juridictionnelle ( - avril 2010) Vous pouvez bénéficier d une aide juridictionnelle totale ou partielle. COMMENT? vous êtes ressortissant d un Etat Membre de l Union européenne ou vous êtes étranger (ère) en situation régulière vous n avez pas de ressources ou vos ressources ne dépassent pas un certain montant Pour obtenir le dossier ou avoir des informations vous pouvez vous adresser à un avocat, à la marie de votre lieu de résidence, dans une maison de justice et du droit, auprès d une association ou d un service public. Vous pouvez aussi consulter le site Internet : (rubriques services justice dans votre région). Si vous êtes en situation irrégulière vous pourrez bénéficier de l aide juridictionnelle sous certaines conditions. Pour cela adressez-vous à un service spécialisé. 12

17 Contacts utiles Pour les adresses des centres de soin, des services publics, des associations, du commissariat, des maisons de la Justice et du droit, ou simplement pour connaître vos droits : Renseignez vous auprès de l Office Français de l Immigration et de l Intégration (OFII) : Adressez-vous à la Mairie de votre lieu de résidence Contactez le Conseil général de votre ville, la Maison de quartier, la Maison de la Justice et du droit, Sur internet, quelques sites utiles : : vous pouvez taper des mots comme «CMU» ou «AME» ou «logement» dans le carré qui apparaît sur la page d accueil et vous trouverez de nombreuses informations sur vos droits sociaux. : dans la rubrique «Vos droits» vous trouverez de nombreuses informations sur vos droits à la justice. : vous trouvez les conditions pour percevoir des allocations familiales, aides au logement, minima sociaux etc. : vous trouverez les informations concernant votre couverture sociale : le site Internet du Pôle emploi, pour vous inscrire, pour consulter les offres d emploi ou votre dossier si vous êtes déjà inscrit(e)s : le site de la Mission locale si vous avez moins de 25 ans ou si vos enfants, résidant en France, sont âgés entre 16 et 25 ans.

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20 est un guide pour les migrants qui vivent et/ou travaillent en France. Il propose un aperçu général des principaux dispositifs de droit commun concernant la santé, la vie privée et familiale, le travail, l accès au séjour et le recours aux forces de l ordre et à la justice. «Mes droits en France» Il a été réalisé par l association ALC (Accompagnement, Lieux d accueil, Carrefour éducatif et social), en partenariat avec le Centre d Information sur les Droits des Enfants (CRIC) de Chisinau en Moldavie. Ce guide est issu du projet «Soutien aux enfants et aux parents migrants», financé par l Union européenne, dans le cadre de l initiative conjointe de la Commission Européenne et des Nations Unies pour la migration et le développement. création graphique et print : bigben-conseils.com Le projet analyse les effets de la migration des parents sur leurs enfants, restés dans leurs pays d origine et confiés à des proches. Le projet développe des actions de sensibilisation et de formation pour les intervenants socio-éducatifs travaillant avec les enfants en Moldavie et avec les parents migrants en France. En Moldavie, le projet met en place des activités à destination des enfants afin de les aider à mieux gérer leur quotidien, les encourager à participer à des activités éducatives, culturelles et de loisirs et leur proposer un soutien psychologique. En France, le projet aide les parents migrants à maintenir les liens avec leurs enfants, à les soutenir même en étant loin et les informe sur leurs droits en France.