CONCOURS D ATTACHE D ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE CONCOURS EXTERNE. NATURE DES ÉPREUVES Arrêtés du 14 mars 1984 modifiés.

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1 CONCOURS D ATTACHE D ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE CONCOURS EXTERNE NATURE DES ÉPREUVES Arrêtés du 14 mars 1984 modifiés. 1. ÉPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE Épreuve 1 Composition sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution politique, économique, sociale et culturelle de la France et du monde au XX e siècle. Durée : 4 heures Coefficient : 4 Épreuve 2 Résumé en un nombre maximal de mots d'un texte, d'un débat contradictoire ou d'un dossier. Durée : 3 heures Coefficient : 3 Épreuve 3 Composition portant, au choix du candidat, sur l'une des deux options suivantes : - option A : Institutions politiques et droit administratif ; - option B : Finances publiques. Durée : 3 heures Coefficient : 3 2. ÉPREUVES ORALES D'ADMISSION Epreuve 4 Conversation, après une préparation de 20 minutes, avec des membres du jury à partir d'un texte de portée générale. Durée : 20 minutes Coefficient : 4 Epreuve 5 Après une préparation de 20 minutes, interrogation portant d'abord sur l'option non choisie à l'épreuve écrite 3, puis sur l ' une des options suivantes : - option A : Institutions scolaires et universitaires ; - option B : Méthodes de gestion administrative. Durée : 20 minutes Coefficient : 4

2 3. EPREUVE ECRITE FACULTATIVE DE LANGUE VIVANTE Cette épreuve consiste en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : - allemand, - espagnol, - portugais, - anglais, - italien, - russe. - arabe, - néerlandais, Seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne à cette épreuve sont pris en compte pour l'admission des candidats, à l'issue des épreuves écrites et orales. Durée : 1 heure Coefficient : 1 PROGRAMME DES EPREUVES CONCOURS EXTERNE Annexes aux arrêtés du 14 mars 1984 modifiés. ÉPREUVE 3 Option A : Institutions politiques et droit administratif I. Institutions politiques 1) La Constitution de 1958 : notions sur les mécanismes de la vie politique française. Structure du pouvoir et organisation du Gouvernement. 2) La Communauté économique européenne. II. Droit administratif 1) L'organisation administrative - Notions générales sur l'organisation administrative : décentralisation, déconcentration. - L'administration de l'etat : administration centrale, services déconcentrés, le commissaire de la République. - Les cadres territoriaux de l'organisation administrative : la région, le département, la commune. 2) Les principes généraux de l'activité administrative - Le principe de légalité et ses conséquences : La loi, l'ordonnance, le décret, l arrêté. Leurs auteurs et leurs formes. Subordination de l'administration à la loi et aux principes généraux du droit, la portée actuelle du principe. Hiérarchisation des autorités administratives. Légalité et opportunité. - Théorie de l'acte administratif : Les actes unilatéraux. Conditions d'émission et de disparition (abrogation, retrait). Effets. La motivation des actes administratifs. Les contrats administratifs. Différents types. Régime juridique. Les marchés des établissements publics nationaux. - La notion de service public et son application : Le concept de service public et son extension. Notions générales. Les différents types de services publics, de l'état et des collectivités locales : régies, établissements publics, entreprises nationalisées, entreprises non publiques gérant des services publics.

3 - Rapports de l'administration avec les particuliers : L'égalité des individus devant le service public et devant les charges publiques. L'accès aux documents administratifs. La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et les mesures prises pour son application. 3) Le contrôle de l'activité administrative - Les juridictions administratives. - Le contrôle de légalité. - La responsabilité de l'administration à raison des dommages causés par elle et sa mise en oeuvre. 4) La fonction publique - Composition et situation juridique du personnel de l'administration. - Organisation générale de la fonction publique : organismes, corps et grades. - Garanties, droits, obligations du fonctionnaire. Option B : Finances publiques I. Le problème des finances publiques, ses aspects politiques, économiques et sociaux, ses rapports avec le Plan. II. Le budget de l'etat. 1) Les aspects politiques et économiques du budget de l'etat : - les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations, - le contenu du budget : les ressources publiques, les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires, - la préparation du budget, - la loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives. 2) L'exécution du budget - les principes généraux de la comptabilité publique, - les agents d'exécution du budget : ordonnateurs et comptables, - la période d'exécution du budget, - la procédure d'exécution des dépenses : engagement, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement, - le contrôle financier, - la responsabilité des ordonnateurs et des comptables. 3) Le contrôle de l'exécution du budget : - caractères généraux du contrôle, - les contrôles administratifs, - les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire, - le contrôle parlementaire. La loi de règlement du budget. III. Le Trésor public : organisation actuelle, attribution et rôle, crédits publics. IV. Les finances locales 1) Ressources et dépenses des collectivités locales. 2) Le budget des collectivités locales. 3) Principes généraux : annualité, universalité, équilibre. 4) Élaboration, exécution et contrôle du budget des collectivités locales. 5) Aspects économique et social du budget des collectivités locales.

4 V. Notions sommaires sur le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique. ÉPREUVE 5 I. Pour la première partie de cette épreuve qui consiste en une interrogation sur l'option non choisie à l'épreuve écrite 3 : - soit : Institutions politiques et droit administratif, - soit : Finances publiques, les programmes sont identiques à ceux de l'épreuve 3. II. Programmes de la deuxième partie de l'épreuve : Option A : Institutions scolaires et universitaires en France 1) Notions historiques - De la Révolution à la Ill e République. - Les grandes lois scolaires de la Ill e République. - Les problèmes scolaires et universitaires depuis La loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation. 2) Organisation actuelle - Organisation de l'administration de l'education nationale. L'échelon national. L'administration centrale et les services d'inspection générale. Les principaux organismes consultatifs nationaux. L'échelon académique : le Recteur et les services administratifs rectoraux. Les corps d'inspection, les organismes consultatifs académiques. L'échelon départemental : l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'education nationale et les services administratifs départementaux de l'éducation nationale. Les corps d'inspection. Les organismes consultatifs départementaux. - Les établissements d'enseignement supérieur. - L'enseignement secondaire (t er et 2 e cycles). - L'éducation préélémentaire et l'enseignement élémentaire. - L'adaptation et l'enseignement spécialisé. - La formation permanente et la promotion sociale. - Les corps enseignants. - L'enseignement privé. Option B : Méthodes de gestion administrative 1) Les organisations et leur gestion - Les organisations en tant que système : typologie des organisations en fonction de leurs finalités, leur structure, leurs relations avec l'environnement, leurs modes de gestion. - La gestion en tant qu'ensemble complexe comprenant la formulation des objectifs, la prise en compte des contraintes, l'élaboration d'une solution, la définition des moyens et procédés, la planification de l'action. - La gestion et le travail administratif : traitement et utilisation de l'information en vue de la décision. 2) Les méthodes du traitement administratif - La notion d'information : nature, structure, représentation. - La gestion des informations : saisie, collecte, traitement, diffusion. - Les supports d'information : étude comparative.

5 - La mise en ordre des informations : définition, conception, organisation, utilisation et archivage des fichiers. - Le mode de traitement des informations : traitement manuel, mécanisé, automatisé. Conséquence du choix sur l ' organisation du travail administratif. 3) Système, techniques d ' information et de communication - Les circuits d'information : le flux d'information, l'organisation et la conception des réseaux. Analyse critique des processus. L'information des destinataires : l'adaptation de l'information à la qualité des destinataires en volume-délai, mode de présentation. 4) L'optimisation du travail administratif - Ordonnancement des tâches. - Détermination des coûts administratifs et leur minimisation. - Contrôle du travail administratif. DISPOSITIONS D ' ORDRE GENERAL La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par les Recteurs d'académie. Pour les académies de Créteil, Paris et Versailles, les pouvoirs du Ministre sont délégués au Directeur du Service interacadémique des examens et concours à Arcueil. Les candidats font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, les options qu'ils ont choisies pour les épreuves 3 et 5 et indiquent la langue vivante choisie s'ils désirent subir l'épreuve facultative. Toute composition dans une autre option ou dans une autre langue vivante que celles choisies lors du dépôt du dossier entraîne l'annulation de l'épreuve correspondante. II est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient, tel qu'il est fixé ci-dessus. La somme des points ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves. Les épreuves écrites obligatoires sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis à subir les épreuves orales les candidats ayant obtenu pour chacune de ces épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites obligatoires, un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 100. Les épreuves écrites obligatoires font l'objet d'une double correction. Le jury établit la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales. Les candidats admissibles sont convoqués à ces épreuves individuellement. A l'issue des épreuves orales, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis. Le jury peut dresser une liste complémentaire d'admission de façon à pourvoir aux emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis. Le Ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste d'admission à l'emploi d'attaché d'administration scolaire et universitaire dans l'ordre présenté par le jury.