CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MADRID DEMANDE DE TRANSCRIPTION DE L ACTE DE NAISSANCE D UN ENFANT MINEUR NÉ EN ESPAGNE

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1 CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MADRID DEMANDE DE TRANSCRIPTION DE L ACTE DE NAISSANCE D UN ENFANT MINEUR NÉ EN ESPAGNE IMPORTANT Aucun délai n est imposé pour demander la transcription d un acte de naissance. Il n est pas possible d ajouter d autres prénoms à ceux qui ont été enregistrés à l état civil espagnol. Le(s) prénom(s) indiqué(s) dans l acte pourra (ont) toutefois être francisé(s). A défaut de production de toutes les pièces énumérées ci-dessous, la demande ne pourra pas être traitée. Après examen des pièces fournies, d autres documents pourront vous être demandés, si nécessaire. Les pièces fournies seront conservées au dossier, à l exception du livret de famille. Le dossier doit être envoyé à l adresse ci-dessous. Demande de transcription complétée et signée par le parent français Certificación literal de nacimiento de l enfant en original, «sin certificado digital» et en castillan à demander au registro civil qui a enregistré la naissance. (cf. modèle d acte recevable dans la rubrique «transcription de naissance» du site internet.) L extrait plurilingue n est pas recevable. Photocopie de la pièce d identité en cours de validité de chacun des parents Pour le(s) parent(s) français, il s agit de la carte nationale d identité sécurisée ou du passeport biométrique en cours de validité. Parents mariés à la date de la naissance de l enfant Copie intégrale originale de l'acte de mariage français des parents, ou copie intégrale originale de leurs actes de naissance portant mention du mariage. Parents non mariés à la date de la naissance de l enfant Copie intégrale originale de l acte de naissance de chacun des parents pour le parent espagnol: cf. document demandé pour l enfant pour le parent non français et d une autre nationalité : La copie d acte devra être, le cas échéant, légalisée ou apostillée. (cf. votre consulat) L acte rédigé dans une langue autre que le français ou le castillan devra être traduit par un traducteur assermenté. Copie intégrale originale de l acte de reconnaissance, à fournir uniquement si vous avez reconnu l enfant avant ou après la déclaration de naissance Formulaire relatif au nom de l enfant : selon le cas, formulaire de choix de nom (annexe 1) ou formulaire de dévolution du nom (annexe 2). Voir fiche «Le nom de l enfant» Original du livret de famille français, le cas échéant Enveloppe A5 libellée à vos nom et adresse et affranchie pour un envoi de 100g en recommandé envoi en Espagne : timbres espagnols; envoi en France via la valise diplomatique : timbres français. envoi dans tout autre pays : ne rien fournir. (Les documents vous seront transmis via le consulat de France de votre pays de résidence.) CONSULAT GENERAL DE FRANCE Service de l état civil Calle Marqués de la Ensenada, Madrid Tél. : / Mél : etat-civil.madrid-fslt@diplomatie.gouv.fr

2 DEMANDE DE TRANSCRIPTION - ACTE DE NAISSANCE - ENFANT MINEUR et prénom du (des) parent(s) français :.. Adresse complète :. Ville et code postal :.. N de téléphone :... Adresse électronique :... Sollicite la transcription sur les registres de l'état civil français de l acte de naissance de mon enfant. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ENFANT Date de naissance Lieu de naissance Tel que souhaité à l état civil français (en minuscules) (Séparer les prénoms distincts par une virgule. Préciser les accents français souhaités et si vous demandez la francisation des prénoms.) (1re partie :... 2nde partie :.) du père (1re partie :... 2nde partie :.) * du père NATIONALITÉ du père au jour de la naissance de l enfant de la mère mariage de même sexe : indiquer dans cette rubrique la mère qui a accouché (1re partie :... 2nde partie :.) de la mère NATIONALITÉ de la mère au jour de la naissance de l enfant Parents mariés : date et lieu du mariage Parents non mariés : date et lieu de la reconnaissance (s il y a lieu) Autres enfants communs du couple Date de naissance Lieu de naissance Je suis informé(e) qu'en vue de la transcription, l'officier de l'état civil français s'assure de la régularité de l'acte étranger produit. A.., le.. Signature du (des) parent(s) français Ne remplir qu en présence d un double nom de famille sécable. Les personnes qui portent un nom composé indivisible n ont pas à remplir cette rubrique car leur nom est intégralement transmissible à la génération suivante.

3 LE DE L ENFANT LES FORMULAIRES DOIVENT ETRE SIGNÉS PAR LES DEUX PARENTS (si l enfant a plus de 18 ans, il doit remplir lui-même la demande de transcription pour personne majeure, également disponible sur notre site internet). QUEL FORMULAIRE ENVOYER DANS NOTRE CAS? Nous choisissons le DE FAMILLE de l acte local espagnol. Nous complétons le formulaire 1 La loi n du 18/11/2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle, et en particulier l article du nouveau code civil, s applique par défaut lors de toute transcription de naissance. Le nom dévolu à notre enfant est donc celui résultant de l acte de naissance espagnol, en Espagne. Ce nom n est pas transmissible et diffère en fonction du pays du lieu de naissance. La demande de l application de l article doit être répétée pour chaque demande de transcription. OU Nous choisissons de faire une déclaration de choix de nom. Nous complétons les formulaires 1 ET 2 C est notre 1 er enfant commun et il est âgé de moins de trois ans au moment de l envoi de la demande de transcription. Les deux filiations parentales sont établies au moment de la déclaration de naissance au registre espagnol. Le nom choisi (PERE ou MERE ou PERE/MERE ou MERE/PERE» s appliquera automatiquement aux autres enfants à naître, sauf si application de l article (1) En Espagne et en Andorre, le double nom de famille constituera un nom divisible, soumis aux règles de dévolution prévues par le droit français.

4 FORMULAIRE 1 DANS LE CADRE D UNE DEMANDE DE TRANSCRIPTION D UN ACTE DE NAISSANCE DECLARATION A SOUSCRIRE CONCERNANT LA DEVOLUTION DU DE FAMILLE A L ENFANT (Art du code civil) Je (nous) soussigné (s) (S/PRES). Et (S/PRES).. Suis (sommes) informé(s) que le nom de mon (notre) enfant, dont la transcription de l acte de naissance est demandée, peut être : - Celui dévolu dans l acte de naissance espagnol, en application de l article du code civil. Ce nom constitue un nom indivisible(1), soumis aux règles de dévolution prévues par le droit français. - Celui choisi en accord avec les règles de dévolution du nom telles que résultant des articles ou du code civil, selon le cas. OU En conséquence, je(nous) demande (demandons) que sur l acte de naissance français, mon (notre) enfant né le à. Porte le nom suivant : *** Fait à le. Signature(s) du ou des parents (1) En Espagne et en Andorre, le double nom de famille constituera un nom divisible, soumis aux règles de dévolution prévues par le droit français.

5 DECLARATION A SOUSCRIRE EN CAS DE CHOIX D'UN DE FAMILLE (article du code civil) FORMULAIRE 2 - au moment de la déclaration de naissance à l officier d état civil français, - ou lors de la demande de transcription de l acte de naissance et impérativement avant les 3 ans de l enfant. Nous, soussignés, PERE DE L ENFANT... (1 re partie :... 2 nde partie :... ) 1 Date et lieu de naissance Domicile MERE DE L ENFANT... (1 re partie :... 2 nde partie :... ) 1 Date et lieu de naissance Domicile attestons sur l'honneur que l'enfant né(e) le à (ou) à naître est notre premier enfant commun pouvant bénéficier d un choix de nom et déclarons choisir pour lui le nom de famille suivant (au choix : PERE ou MERE ou PERE MERE ou MERE PERE) :... (1 re partie du nom :... 2 nde partie du nom :... ) 2 Nous sommes informés : 1 - que ce nom sera inscrit dans l'acte de naissance de notre enfant si cette déclaration est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance, et sous réserve que le lien de filiation soit établi à l égard de chacun de nous ; 2 - que ce nom sera également celui de nos autres enfants communs (article du code civil). A... Le... Signature du père Signature de la mère Avertissement : En application de l'article du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de d'amende le fait : 1 d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2 de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3 de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. 1 Ne remplir cette rubrique qu en présence d un double nom, c'est-à-dire d un nom dévolu en application de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, uniquement pour les personnes nées après le 1 er septembre 1990 ayant bénéficié d une déclaration conjointe d adjonction ou de changement de nom. Les parents qui portent un nom composé indivisible n ont pas à remplir cette rubrique, ce nom étant intégralement transmissible à la génération suivante. 2 Ne remplir cette rubrique qu en cas de choix d un double nom.