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1 Statut texte en tête taille 16 LES REGLES DE CLASSEMENT A LA NOMINATION (STAGIAIRE OU TITULAIRE) A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017 : CATEGORIE C (hormis les cadres d emplois des agents de maîtrise et des agents de police municipale) Texte de référence : Décret n du 12 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale Rappel Les cadres d emplois concernés Sont concernés les cadres d emplois suivants : adjoints administratifs, adjoints techniques, adjoints techniques des établissements d enseignement, adjoints du patrimoine, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), agents sociaux, auxiliaires de puériculture, auxiliaires de soins, opérateurs des activités physiques et sportives, gardes-champêtres et adjoints d animation. Les grades classés en échelle C1 (recrutement direct) Les grades référencés ci-après relèvent de l échelle C1 : adjoint administratif, adjoint technique, adjoint technique des établissements d enseignement, adjoint du patrimoine, agent social, opérateur des activités physiques et sportives* et adjoint d animation. * Le grade d opérateur APS étant placé en extinction, aucune nomination ne peut être prononcée. Les grades classés en échelle C2 (recrutement suite à concours) Les grades référencés ci-après relèvent de l échelle C2 : adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d enseignement, adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe (ATSEM principal de 2 ème classe), agent social principal de 2ème classe, auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, auxiliaire de soins principal de 2ème classe, opérateur qualifié des APS, garde champêtre chef et adjoint d animation principal de 2ème classe. Les grands principes Le classement Le classement à la nomination stagiaire ou titulaire (en cas de dispense de stage) concerne les fonctionnaires nommés par voie directe ou suite à concours. Les différentes modalités de classement sont détaillées dans les tableaux ci-dessous. Délai d option et règle de non cumul Compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, les fonctionnaires peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d 1 an suivant celle-ci, pour l application de la disposition qui leur est la plus favorable. Cependant, le classement aura un effet rétroactif à la date de nomination stagiaire. De plus, lorsqu'une ou plusieurs activités ont été exercées simultanément au cours d'une même période, celles-ci ne peuvent être prises en compte qu'à un seul titre. Service : Statuts - Rémunération 13/03/2017

2 Service national actif, service civique et volontariat international La durée effective du service national accompli en tant qu appelé, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, sont pris en compte pour leur totalité lors de la première nomination en qualité de stagiaire. Procédure Pièces à produire par l agent : l agent doit impérativement fournir pour chaque expérience les pièces justificatives afférentes, à savoir : contrats de travail ou certificats de travail et/ou bulletins de salaire. A défaut de justificatif probant, la période ne peut être reprise. Etat de reprise : l employeur doit établir un état récapitulatif des expériences antérieures en stipulant, pour chaque modalité, la durée d ancienneté retenue. Cet état doit permettre à l agent d exercer son droit d option. Aussi, le choix de l agent doit être mentionné via cet état, signé par l agent ainsi que par l autorité territoriale. Ce document devra également être porté au dossier individuel de l agent. Si cette reprise n est pas effectuée lors du recrutement, un rappel de traitement correspondant doit être opéré. En effet, le classement prendra effet à la nomination stagiaire et ce, même si le droit d option est exercé postérieurement. Il est donc conseillé de requérir l ensemble des pièces dès le recrutement afin d éviter ces rappels de traitement. Possibilité d un maintien des indices à titre personnel 1 ère nomination en qualité de stagiaire : maintien d un indice brut permettant le maintien de la rémunération antérieure à celle dont bénéficiait l agent public contractuel, optant pour ses services de droit public, si : l agent a opté pour la reprise de ses services publics. l échelon résultant du classement conduit à une rémunération inférieure à celle dont l agent public contractuel bénéficiait avant sa nomination et ce, jusqu au jour où le fonctionnaire bénéficiera dans son grade d un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. La rémunération prise en compte est la moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles perçues, en qualité d agent public contractuel, au cours de la période de 12 mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. l agent justifie de 6 mois de services effectifs en qualité d agent public contractuel pendant les 12 mois précédant sa nomination dans le cadre d emplois de recrutement. Le maintien de la rémunération via la détermination d un indice brut à titre personnel ne peut excéder l indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel l agent est classé. Un exemple est présenté en annexe de la présente fiche. Agent ayant déjà la qualité de fonctionnaire : maintien de leur indice brut antérieur à titre personnel si les fonctionnaires sont classés à un échelon doté d un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination. Le maintien se fait dans la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d emplois dans lequel ils sont classés et ce, jusqu au jour où ils bénéficient dans le cadre d emplois de recrutement d un indice brut au moins égal.

3 Règles de classement 1ère nomination en qualité de stagiaire (agent n ayant pas la qualité de fonctionnaire) Situation des agents Agents sans expérience antérieure Services de droit public/services civils Agent public contractuel, Ancien fonctionnaire civil (ex. : retraités ou démissionnaires), Ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L , L et L du code de la défense (= recrutements hors mise en détachement du militaire lauréat d un concours ou du militaire admis à un recrutement sans concours, hors emplois contingentés et réservés), Agent d une organisation internationale intergouvernementale, Nomination stagiaire au 1 er échelon Règles de classement Grade classé en échelle C1 Reprise à raison des ¾ de leur durée après calcul de conversion en équivalent temps plein (voir annexe de la présente fiche). Très signalé : en cas d option pour les services de droit public, il convient de calculer, le cas échéant, l indice brut de façon à permettre le maintien de la rémunération antérieure (cf modalités susmentionnées et exemple en annexe). Grade classé en échelle C2 Classement conformément au tableau suivant : DURÉE DES SERVICES pris en compte SITUATION dans le grade en ANCIENNETÉ conservée dans l échelon de classement échelle C2 A partir de 34 ans 8 mois 9e échelon 3/4 de l ancienneté de services au-delà de 34 ans 8 mois, dans la limite de la durée de l échelon d accueil A partir de 29 ans 4 mois et avant 34 ans 8 mois 8e échelon 3/8 de l ancienneté de services au-delà de 29 ans 4 mois A partir de 24 ans 8e échelon Sans ancienneté et avant 29 ans 4 mois A partir de 20 ans et avant 24 ans 7e échelon 1/2 de l ancienneté de services au-delà de 20 ans A partir de 16 ans et avant 20 ans 6e échelon 1/2 de l ancienneté de services au-delà de 16 ans A partir de 13 ans 4 mois et avant 16 ans 5e échelon 3/4 de l ancienneté de services au-delà de 13 ans 4 mois A partir de 10 ans 8 mois et avant 13 ans 4 mois 4e échelon 3/4 de l ancienneté de services au-delà de 10 ans 8 mois A partir de 8 ans et avant 10 ans 8 mois 3e échelon 3/4 de l ancienneté de services au-delà de 8 ans A partir de 5 ans 4 mois et avant 8 ans 2e échelon 3/4 de l ancienneté de services au-delà de 5 ans 4 mois A partir de 2 ans 8 mois 2e échelon Sans ancienneté et avant 5 ans 4 mois A partir de 1 an 4 mois et avant 2 ans 8 mois 1er échelon 3/4 de l ancienneté de services au-delà de 1 an 4 mois Avant 1 an 4 mois 1er échelon Sans ancienneté A noter : la conversion en équivalent temps plein n est pas applicable dans le cas d une nomination dans un grade relevant de l échelle C2 (reprise de date à date en faisant fi du nombre d heures travaillées). Très signalé : en cas d option pour les services de droit public, il convient de calculer, le cas échéant, l indice brut de façon à permettre le maintien de la rémunération antérieure (cf modalités susmentionnées).

4 Situation des agents Droit privé Agents ayant des activités professionnelles accomplies en qualité de : salarié dans le secteur privé ou associatif agent de droit privé au sein d une administration (emplois aidés : CAE, emplois d avenir et contrat d apprentissage) Activités exclues : entrepreneurs ou exercice à titre libéral => non détention de la qualité de salarié Agents lauréats 3ème concours Ressortissants européens Règles de classement Grade classé en échelle C1 Reprise à raison de la ½ de leur durée après calcul de conversion en équivalent temps plein (voir annexe de la présente fiche). Grade classé en échelle C2 Classement conformément au tableau suivant : DURÉE DES SERVICES pris en compte SITUATION dans le grade en ANCIENNETÉ conservée dans l échelon de classement échelle C2 A partir de 36 ans 8e échelon Sans ancienneté A partir de 30 ans et avant 36 ans 7e échelon 1/3 de l ancienneté de services au-delà de 30 ans A partir de 24 ans et avant 30 ans 6e échelon 1/3 de l ancienneté de services au-delà de 24 ans A partir de 20 ans et avant 24 ans 5e échelon 1/2 de l ancienneté de services au-delà de 20 ans A partir de 16 ans et avant 20 ans 4e échelon 1/2 de l ancienneté de services au-delà de 16 ans A partir de 12 ans et avant 16 ans 3e échelon 1/2 de l ancienneté de services au-delà de 12 ans A partir de 8 ans et avant 12 ans 2e échelon 1/2 de l ancienneté de services au-delà de 8 ans A partir de 4 ans 2e échelon Sans ancienneté et avant 8 ans A partir de 2 ans et avant 4 ans 1er échelon 1/2 de l ancienneté de services au-delà de 2 ans Avant 2 ans 1er échelon Sans ancienneté A noter : la conversion en équivalent temps plein n est pas applicable dans le cas d une nomination dans un grade relevant de l échelle C2 (reprise de date à date en faisant fi du nombre d heures travaillées). Les agents recrutés par la voie du troisième concours et qui ne peuvent prétendre à la reprise des activités professionnelles accomplies en qualité de salarié, bénéficient d une bonification d ancienneté : - de 1 an, lorsque les intéressés justifient d une durée des activités (activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association) inférieure à 9 ans ; - de 2 ans, lorsqu elle est égale ou supérieure à 9 ans. Les périodes au cours desquelles l'exercice aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. Les modalités de prise en compte des services accomplis sont déterminées au regard de la nature juridique de l'engagement qui liait l'agent à son employeur en application des textes en vigueur au sein de l Etat membre d origine (situation statutaire, contrat de droit public ou contrat de droit privé). Article 10 du décret n du 22 mars 2010

5 Nomination en qualité de stagiaire ou titulaire en cas de dispense de stage (agent ayant la qualité de fonctionnaire) En catégorie C, la dispense de stage est possible sous réserve de cumuler les deux conditions suivantes : avoir la qualité de fonctionnaire titulaire avant la nomination, justifier de 2 ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature (appréciation souveraine de l'autorité territoriale). Situation des agents Fonctionnaires dotés d une échelle de rémunération similaire C1=>C1 C2=>C2 Fonctionnaires relevant d un grade classé en échelle de rémunération C1, recrutés dans un grade classé en échelle de rémunération C2 Fonctionnaires relevant de situations différentes Règles de classement Classement : sur la base du même échelon. Conservation de l ancienneté d échelon acquise dans la situation antérieure. Et conservation, le cas échéant, de l indice à titre personnel, détenu dans l ancienne situation (cf modalités susmentionnées). Classement conformément au tableau suivant : SITUATION DANS LE GRADE C1 SITUATION DANS LE GRADE C2 ANCIENNETÉ D ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d échelon 12e échelon (*) 9e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 8e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 10e échelon 8e échelon Sans ancienneté 9e échelon 7e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 8e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon 1/2 de l ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté (*) Echelon créé au 1er janvier Et conservation, le cas échéant, de l indice à titre personnel, détenu dans l ancienne situation (cf modalités susmentionnées). Classement : à l échelon du grade dans lequel le fonctionnaire est recruté qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l indice perçu en dernier lieu dans le corps ou cadre d emplois d origine. Conservation de l ancienneté d échelon acquise dans le grade d origine dans la limite de l ancienneté pour un avancement à l échelon supérieur lorsque l augmentation d indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommés alors qu ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d origine conservent leur ancienneté d échelon dans les mêmes limites lorsque l augmentation d indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement à ce dernier échelon. Et conservation, le cas échéant, de l indice à titre personnel, détenu dans l ancienne situation (cf modalités susmentionnées).

6 Annexes 1/ Nomination dans un grade relevant de l échelle C1 sur la base d une reprise en équivalent temps plein (ETP) : rappel des durées pour un temps complet PERIODE DUREE ANNUELLE DUREE MENSUELLE DUREE HEBDOMADAIRE Avant le heures 173 heures 40 heures Du au A compter du heures 169 heures 39 heures 1820 heures 151,67 heures 35 heures 2/ Exemple de reprise des services antérieurs au 1 er janvier 2017 dans un grade relevant de l échelle C1 Un agent a été recruté par la Commune Y en qualité de contractuel afin de remplacer un agent momentanément indisponible et ce, du 1 er février 2016 au 31 décembre Suite au départ d un agent, le poste a été déclaré vacant et mis en concurrence. La candidature de l intéressé a été retenue et le recrutement en qualité de stagiaire au grade d adjoint technique a été prononcé par l'autorité territoriale au 1 er janvier Outre des périodes de services publics et privés, l intéressé comptabilise une durée d 1 an pris en totalité au titre du service national actif. SERVICES PUBLICS EMPLOIS PERIODES DUREES DE TRAVAIL CONVERSION EN ETP Agent de restauration Commune X 01/07/2014 au 31/12/ mois à 32h/semaines 6 mois x 32/ mois Soit 5 mois Convertir mois en jours : x 30 = 15 jours 5 mois 15 jours Agent de restauration Commune Y 01/02/2016 au 31/12/ mois à temps complet 11 mois TOTAL POUR LE PUBLIC : 1 an 4 mois 15 jours = 495j x 3/4 = 371j = 1 an 11 jours SERVICES PRIVÉS EMPLOIS PERIODES DUREES DE TRAVAIL CONVERSION EN ETP Contrat d'apprentissage, rémunéré par l'entreprise 01/09/2000 au 31/08/ ans en alternance école/entreprise = temps complet 2 ans Boulanger salarié 01/09/2002 au 31/08/ ans à 30h/semaines 5 ans x 30/ ans Soit 4 ans Convertir ans en mois : x 360 / 30 = 3, 4286 mois Soit 3 mois Convertir mois en jours : x 30 = 13 jours 4 ans 3 mois 13 jours Intérimaire 01/09/2007 au 31/12/ mois 700h sur toute la période 700h / h = 4 mois 18 jours Reprise limitée à 4 mois Artisan boulanger 01/02/2008 au 31/12/2013 Services ne pouvant être repris car ce ne sont pas des services de salarié TOTAL POUR LE PRIVÉ : 6 ans 7 mois 13 jours = 2383j x ½ = 1192j = 3 ans 3 mois 22 jours

7 1 ère étape : détermination du classement Classement si l'agent opte pour la reprise des services publics : 1 an 11 jours + 1 an (service national) = 2 ans 11 jours. La durée de passage requise entre le 1 er et le 2 ème échelon est fixée à 1 an. Un passage au 3 ème échelon nécessite 2 ans supplémentaires, soit 3 ans au total. L intéressé ne comptabilisant pas 3 ans, le classement ne peut être prononcé au 3 ème échelon. Aussi, l agent serait classé au 1 er janvier 2017 au 2 ème échelon du grade d adjoint technique, IB 348/IM 326, avec un reliquat d ancienneté de 1 an 11 jours. Classement si l'agent opte pour la reprise des services privés : 3 ans 3 mois 22 jours + 1 an (service national) = 4 ans 3 mois 22 jours. La durée de passage requise entre le 1 er et le 2 ème échelon est fixée à 1 an. Celle entre le 2 ème et le 3 ème échelon est fixée à 2 ans. Un passage au 4 ème échelon nécessite 2 ans supplémentaires, soit 5 ans au total. L intéressé ne comptabilisant pas 5 ans, le classement ne peut être prononcé au 4 ème échelon. Aussi, l agent serait classé au 1 er janvier 2017 au 3 ème échelon du grade d adjoint technique, IB 349/IM 327, avec un reliquat d ancienneté de 1 an 3 mois 22 jours. En termes de déroulement de carrière, la reprise des services privés est plus favorable que celle résultante du droit privé. Toutefois, en cas d option pour la reprise de ses services publics, l agent bénéficie du maintien de la rémunération antérieure. Aussi, il convient de calculer le maintien d indice qui pourrait s appliquer uniquement si l agent opte pour la reprise de ses services publics. 2ème étape : calcul de l'indice maintenu à titre personnel Les conditions préalables sont-elles remplies? Justifier de 6 mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les 12 mois précédant sa nomination (soit du 01/01/2016 au 31/12/2016)? Oui, considérant que l'agent justifie de 11 mois de services effectifs du 01/01/2016 au 31/12/2016. Calcul de l'indice qui serait, le cas échéant, maintenu sur la base de la moyenne des six meilleures rémunérations. Périodes Traitement de base Régime indemnitaire Rémunération brute mensuelle Du 1er février 2016 au 30 juin 2016 Du 1er juillet 2016 au 30 novembre 2016 Du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2016 IM 321 : IAT mensuelle de IM 321 : (augmentation de la valeur du point) IAT mensuelle de IM 321 : IAT mensuelle de Prime de fin d année de 1100 (100 par mois de présence pour un agent à temps complet et temps plein) Les 6 meilleures rémunérations ont été perçues de juillet 2016 à décembre Toutefois, la rémunération de décembre 2016 comprend une prime de fin d'année qui, bien qu'elle soit versée en décembre, se rapporte à l'année Il convient donc de proratiser cette prime en conséquence. ( x 5 mois) + ( (6 mois x 100 )) = /6 = Afin de déterminer l indice brut permettant un maintien de la rémunération, il est nécessaire de se reporter au barème des traitements. L indice brut permettant le maintien de cette rémunération est l IB 382 correspondant à l IM 352 (traitement afférent ). Ces indices sont inférieurs aux indices sommitaux afférents au grade d adjoint technique. A noter : les indices les plus proches de la rémunération de sont servis par : IB 351/IM 331 (traitement afférent ). Toutefois, l article 5 III du décret n du 12 mai 2016 instaure «le bénéfice d un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure». Il convient donc de prendre en compte les indices supérieurs permettant de manière effective le maintien de la rémunération antérieure.

8 cet indice brut ainsi déterminé conduit à maintenir une rémunération par le biais du traitement indiciaire. Le régime indemnitaire versé durant l engagement de l agent a donc été pris en compte. Ce mécanisme pourrait entraîner, dans les faits, à verser deux fois la somme équivalente au régime indemnitaire : au titre du maintien et par l attribution du régime indemnitaire en tant que fonctionnaire. Afin de limiter les effets de cette augmentation, les collectivités pourraient s interroger sur la possibilité de minorer le régime indemnitaire à compter de la nomination stagiaire. Toutefois, dans le cadre, notamment, du nouveau régime indemnitaire, le R.I.F.S.E.E.P., l indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise (l I.F.S.E.) est liée au poste. Aussi, le régime indemnitaire dévolu a vocation à s ajouter au traitement. 3ème étape : comparaison en vue de l exercice du droit d option Reprise des services de droit public Reprise des services de droit privé En termes de carrière Classement au 2 ème échelon du grade d adjoint technique, IB 348/IM 326, avec un reliquat d ancienneté de 1 an 11 jours Classement au 3 ème échelon du grade d adjoint technique, IB 349/IM 327, avec un reliquat d ancienneté de 1 an 3 mois 22 jours En termes de rémunération Rémunération servie sur la base des indices 382/352, soit au 1 er janvier 2017, un traitement de Rémunération servie sur la base des indices 349/327, soit au 1 er janvier 2017, un traitement de La reprise des services de droit privé induit un classement à un échelon supérieur permettant un déroulement de carrière plus avantageux. Toutefois, la différence de rémunération immédiate brute s élève à

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