Procédure de dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel

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1 Procédure de dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel Qui peut dénoncer? - Tout membre du personnel statutaire, tout stagiaire et tout membre du personnel engagé en vertu d'un contrat de travail, - employé par un service public administratif fédéral : o les services publics fédéraux (les SPF) et le ministère de la Défense o les services publics de programmation (SPP) o les établissements scientifiques fédéraux o les organismes d intérêt public fédéraux (OIP) o les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) Que peut-on dénoncer? La dénonciation peut porter sur la suspicion d exécution ou d omission, par un membre du personnel a) d un acte constituant une infraction aux lois, arrêtés, circulaires, règles internes et procédures internes qui sont applicables aux autorités administratives fédérales et aux membres de leur personnel ; b) d un acte impliquant un risque inacceptable pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l environnement ; c) d un acte témoignant manifestement d un manquement grave aux obligations professionnelles ou à la bonne gestion d une autorité administrative fédérale ; ou sur la suspicion qu'un membre du personnel a sciemment ordonné ou conseillé de commettre une atteinte à l intégrité telle que visée aux a), b) et c). La dénonciation peut porter sur des faits qui se produisent ou se sont produits dans votre propre organisation ou dans un autre service public administratif fédéral que celui pour lequel vous travaillez. Sont exclues : - les dénonciations de harcèlement au travail ; - les dénonciations de discrimination. Pour ces dénonciations, le législateur a prévu d autres instances, telles que la personne de confiance, le conseiller en prévention ou le Centre interfédéral pour l égalité des chances, qui vous aideront certainement.

2 Auprès de qui peut-on dénoncer? La loi désigne 2 acteurs pour recevoir les dénonciations : - la personne de confiance d intégrité, auprès de votre organisation, en tant que composante interne du système de dénonciation ; - le Centre Intégrité, auprès du Médiateur fédéral, en tant que composante externe du système de dénonciation. Pour savoir si votre organisation dispose d une personne de confiance d intégrité, vous pouvez vous informer auprès du Bureau d éthique et de déontologie administratives Si votre organisation ne dispose pas de personne de confiance d intégrité ou si vous travaillez pour un autre service fédéral que celui dans lequel l atteinte suspectée à l intégrité s est produite, vous pouvez vous adresser directement au Centre Intégrité. Comment le système de dénonciation fonctionne-t-il? La procédure comporte deux phases. 1. Première phase : la demande d avis préalable Vous demandez, par écrit, un avis à la personne de confiance d'intégrité de votre organisation ou au Centre Intégrité. Pour demander un avis préalable, vous devez compléter, signer et renvoyer par voie postale ou électronique (scan) à la personne de confiance d intégrité de votre organisation ou au Centre Intégrité le formulaire demande d'avis préalable. Attention : La demande d avis initie la procédure. Si vous souhaitez seulement obtenir des informations sur le système de dénonciation avant d entamer effectivement la procédure, n'utilisez pas ce formulaire mais envoyez un simple courriel à la personne de confiance d intégrité de votre organisation, au Centre Intégrité ou au Bureau d'éthique et de déontologie administratives. Après avoir accusé réception de la demande d'avis, la personne de confiance d intégrité / le Centre Intégrité examine le dossier et apprécie si la demande entre dans le cadre du système de dénonciation d atteintes suspectées à l intégrité. Il vérifie également si tous les éléments nécessaires pour examiner l'atteinte suspectée à l'intégrité ont été fournis. Concrètement, dans le cadre de l'avis préalable, la personne de confiance d intégrité/ le Centre Intégrité vérifie si : 1. votre demande est recevable. Pour cela, elle doit contenir un certain nombre d éléments :

3 a. votre identité. La dénonciation anonyme n'est pas possible ; b. la description de l atteinte suspectée à l intégrité, afin de vérifier qu elle porte sur des actes tels que définis ci-dessus ; c. le nom de l administration fédérale où vous travaillez ; d. le nom de l administration fédérale concernée par la dénonciation ; e. la date ou la période à laquelle les faits se sont produits ou sont susceptibles de se produire, ceux-ci ne pouvant remonter à plus de 5 ans ; 2. elle ne concerne pas des faits de harcèlement ou de discrimination ; 3. il existe une présomption raisonnable que votre dénonciation de l'atteinte suspectée à l'intégrité correspond à la réalité. Pour savoir s il existe une présomption raisonnable, la personne de confiance d intégrité / le Centre Intégrité se basera sur votre description de l'atteinte suspectée à l'intégrité, ainsi que sur les éléments et les documents que vous joignez, pour établir sa réalité ; 4. votre dénonciation (n ) est (pas) manifestement (non) fondée. La personne de confiance d intégrité / le Centre Intégrité peut éventuellement vous convoquer pour un entretien afin de vous demander de plus amples explications sur certains points. Vous serez informé(e) du résultat dans les 8 semaines de la demande d'avis préalable. Si vous recevez un avis favorable, vous pouvez passez à la deuxième phase. 2. Deuxième phase : la dénonciation Vous avez le choix de dénoncer l atteinte suspectée à l intégrité : - à votre supérieur fonctionnel ou hiérarchique ; - à la personne de confiance d intégrité de votre organisation ; - directement au Centre Intégrité. Seule la dénonciation à la personne de confiance d intégrité ou au Centre Intégrité fait démarrer l'enquête sur l'atteinte suspectée à l'intégrité. L enquête est effectuée par le Centre Intégrité. Vous devez choisir à ce moment-là entre une dénonciation publique ou confidentielle. Dans le second cas, votre identité ne sera pas divulguée. Le Centre Intégrité examinera, éventuellement assisté d'experts, l'atteinte à l'intégrité dénoncée. A l issue de l enquête, le Centre Intégrité communique son rapport à l administration concernée. Il peut également recommander la prise de certaines mesures. S il existe suffisamment d éléments pour conclure à l existence d un crime ou d un délit, le dossier est transmis au Parquet. L agent qui a dénoncé l atteinte à l intégrité est informé de l issue de l enquête. Êtes-vous protégé(e)? A partir de la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité à la personne de confiance d intégrité ou au Centre Intégrité, vous bénéficiez automatiquement d une

4 protection. En cas de dénonciation auprès du supérieur fonctionnel ou hiérarchique, vous ne bénéficiez pas de la protection telle que prévue par la loi. La protection prend cours avec effet rétroactif à la date de votre demande d'avis préalable et dure en principe jusqu'à deux ans après la clôture de l'enquête ou une décision judiciaire définitive. La protection cessera cependant à la clôture de l'enquête s il apparaît que vous êtes vous-même impliqué(e) dans l'atteinte à l'intégrité ou s'il s'avère que vous avez dénoncé en sachant pertinemment que cette dénonciation n'était pas sincère. Si votre employeur modifie vos conditions de travail pendant la période de protection et que vous êtes convaincu(e) qu'il y a un lien entre la dénonciation et cette mesure négative, vous pouvez introduire une plainte auprès du Médiateur fédéral. L'employeur devra alors prouver qu'il n'y a pas de lien entre la mesure prise et la dénonciation. S'il ne parvient pas à apporter cette preuve, une procédure disciplinaire sera entamée contre la personne qui a pris cette mesure. Par contre, vous pourrez faire l'objet d'une procédure disciplinaire si vous avez délibérément utilisé de manière malhonnête et non conforme à la réalité la possibilité d'introduire une plainte. La protection est également accordée aux membres du personnel qui sont associés à l'enquête et les conseils qui les assistent. Pour eux, la protection prend cours à partir du moment où ils sont associés à l'enquête. La confidentialité est-elle garantie? Vous pouvez compter sur la confidentialité à chaque phase du système de dénonciation. Autrement dit, à moins que vous n'optiez expressément pour une dénonciation publique, nous ne divulguons pas votre identité et traitons l'atteinte suspectée à l'intégrité en toute discrétion. Qu'en est-il du devoir de dénonciation des fonctionnaires prévue par le Code d Instruction criminelle (CICr)? L'article 29 CICr stipule : «Tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d un crime ou d un délit, sera tenu d en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi ( )». Les membres du personnel qui estiment avoir connaissance d'un crime ou d'un délit et utilisent le système de dénonciation pour le signaler, sont exemptés de l obligation prévue à l'article 29 CICr. Si toutefois le membre du personnel décide, après un avis favorable, de ne pas poursuivre la procédure de dénonciation, il retombe sous le coup de l'obligation prévue à l'article 29 CICr. Si le Centre Intégrité a une forte suspicion que la dénonciation porte sur un crime ou un délit, l'article 29 CICr est applicable au Centre Intégrité: le procureur du Roi est informé.

5 Sanctions applicables en cas de dénonciations abusives S il ressort de l enquête que vous avez délibérément fait une dénonciation faussée et non conforme à la réalité, que vous avez délibérément transmis lors de l enquête des informations incomplètes ou non conformes à la réalité, ou que vous avez entravé le déroulement de l enquête, vous ferez l'objet d une procédure disciplinaire.

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