Guide des stages. Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne 1

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1 Guide des stages Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne 1 Contact : Vincent Loiseau DPEIP Tél : vincent.loiseau@univ-paris1.fr 1 Guide réalisé d'après les textes législatifs et réglementaires et les sites internet concernés (Ursaaf, AEF) p. 1 VL/DPEIP

2 Intro : L insertion professionnelle est un processus qui commence en général par la réalisation de stages, de jobs d été ou d «emplois étudiants» durant les années universitaires et qui se termine, après les études, avec l obtention d un premier emploi, voire un peu au-delà lorsque ce dernier est un «emploi d attente». Une insertion professionnelle réussie nécessite, pour chaque étudiant, de se constituer des repères sur le marché de l emploi ; elle passe également par la maîtrise progressive des principales étapes d un recrutement (dossier de candidature, entretiens ). Elle mobilise également un réseau professionnel tissé par l étudiant lors de ses expériences professionnelles. Le stage peut-être défini ainsi comme une période active durant laquelle un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d enseignement poursuit ou prolonge sa formation dans un organisme d accueil. Le stage établit un lien juridique et pédagogique étroit entre le stagiaire, sa formation, l établissement d enseignement et le monde du travail. La situation juridique particulière née de la signature d une convention de stage n est en aucun cas assimilable à un contrat de travail. p. 2 VL/DPEIP

3 I - Stage intégré à un cursus pédagogique Depuis le 1er septembre 2010, les stages en entreprise doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire (réinscrit dans le Code de l éducation, Art L612-8, Loi Cherpion art 27). Le nouveau texte consacre la disparition de la distinction entre les stages dits "obligatoires", imposés au titre de la formation, et les stages laissés à l'initiative des étudiants, dits non obligatoires. Une seule convention de stage existe au sein de l'université. En somme, il n'y a aucune modification pour les stages déjà prévus dans les maquettes de vos diplômes. Seuls les stages non intégrés dans votre diplôme doivent le devenir. Pour cela, soit votre stage correspond à une option de votre diplôme et des crédits ECTS y sont associés, soit une seconde possibilité est de le prévoir sans le créditer. C est pourquoi, le CEVU de l université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne du 30 septembre 2010 a imposé cette nouvelle formulation dans le règlement de contrôle des connaissances : «Les étudiants ont la possibilité, dans le cadre de leur cursus pédagogique, de réaliser un stage en dehors des périodes d enseignement donnant lieu à la rédaction d un rapport. Ce stage, qui a pour but d acquérir des compétences en cohérence avec la formation, doit être autorisé par le responsable du diplôme et est placé sous la tutelle d un enseignant». Des aménagements sont cependant prévus par la loi. En effet, est considéré comme intégré à un cursus, le stage organisé dans le cadre : - d une formation permettant une réorientation et proposé à l étudiant ; - d une formation complémentaire destinée à favoriser un projet d insertion professionnelle et validée en tant que telle par le responsable de la formation ; - d une période pendant laquelle l étudiant suspend temporairement sa présence dans l établissement pour exercer d autres activités lui permettant exclusivement d acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en plus de la convention de stage, l université et l entreprise concluent un contrat pédagogique (Décret n du 25 août 2010, art 1). Tableau : Formation initiale Formation continue Stage intégré à un cursus Stage hors cursus 2 Stage intégré à un cursus Stage hors cursus En entreprise Oui Oui Non recevable Non recevable En administration (Etat, Coll. Ter. et Hopitaux) Oui Oui Non recevable Non recevable A l étranger Oui (voir programme Erasmus stage) Oui (voir programme Erasmus stage) Non Non 2 CEVU du 30 septembre 2010 p. 3 VL/DPEIP

4 II - La gratification 1 - La règle L article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie impose le versement d une gratification pour les stages d une durée supérieure à 2 mois (au lieu de 3 mois précédemment). 2 - Le champ d application Pour la fonction publique d Etat et les entreprises privées, la gratification est due quand le stage dépasse une durée de 2 mois. Aucune gratification n est obligatoire pour la fonction publique hospitalière et pour la fonction publique territoriale, qui sont exclues du décret du 25 août Concernant les collectivités territoriales, une circulaire du 4 novembre 2009 précise les modalités de la gratification d un stagiaire : il faut que «l organe délibérant en ait prévu le principe et ouvert des crédits à cette fin». En conséquence, si la collectivité le prévoit, le stagiaire bénéficie de cette gratification. Pour les stages à l étranger, s il s agit d une entreprise française qui missionne un étudiant pour un stage en dehors du territoire, la législation française s applique et le stagiaire a le droit à une gratification. Pour tous les autres cas, aucune gratification n est obligatoire, ce qui ne signifie pas qu un stagiaire ne peut pas en obtenir. Le stagiaire est soumis à la législation du travail du pays dans lequel il effectue son stage. Formation continue : Ces dispositions ne s appliquent pas aux stages relevant de la formation professionnelle continue (Code de l éducation, art. L , loi Cherpion art. 27). Ces stagiaires relèvent d articles spécifiques du code du travail (Code du travail, art. L et suivants). Si un stage est prévu dans la maquette du diplôme en FC, les stagiaires peuvent bénéficier de convention de stage mais ne perçoivent pas de gratification, ils sont soumis à d autres régimes. ATTENTION : Les modalités de gratification varient selon le type d employeurs. Les employeurs à l étranger ou organisations internationales (ex : ONU) ne sont pas soumis à cette réglementation de gratification. 3 Le calcul du montant Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage. Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l accord professionnel étendu (ex : avocat/notaire ) soit, à défaut, par décret. p. 4 VL/DPEIP

5 Le décret n du 31 janvier 2008 prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé, à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce, dès le 1er jour de stage. La gratification est versée mensuellement au stagiaire. Le montant mensuel de la gratification est de 436,05 euros (2012), soit 12,5 % du plafond de la sécurité sociale. Cette somme ne supporte pas de charges sociales, c'est alors l'université qui déclare les étudiants pour le risque accident du travail auprès du rectorat. Cette affiliation, obligatoire, est effectuée par le service des formations et de la pédagogie auquel les UFR doivent communiquer la liste des étudiants stagiaires qui sont dans cette situation. Au-delà de 436,05 euros, l employeur est tenu de payer des charges sociales. Pour les stagiaires au sein de l université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, la gratification doit être prévue dans le budget global de l UFR/composante/service/direction. Attention, il est bon de rappeler qu une gratification n est pas un salaire. 4 Questions diverses : 1- La gratification doit-elle être versée chaque mois? Lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois, la gratification doit être versée mensuellement. 2- La convention de stage peut-elle prévoir le versement d une gratification unique en fin de stage couvrant toute la période? Dans ce cas, l exonération peut-elle être calculée en faisant la somme des durées de présence mensuelle prévues par la convention de stage? En cas de gratification obligatoire, le décret prévoit que le versement est mensuel. Pour un stage initial supérieur à deux mois, il n est pas admis que le versement intervienne en fin de stage et ce même si le stage ne s effectue qu à raison d un ou deux jours par mois. Pour les stages dont la durée initiale était inférieure à deux mois et qui se prolongent au-delà, la gratification étant due dès le 1er mois, il convient de verser la gratification dès la fin du 3ème mois et de rapporter son montant à la période écoulée pour apprécier le montant de la franchise. 3- Quel est le régime social d une gratification non prévue par la convention? Pour les stages de moins de deux mois, l'entreprise peut décider au dernier moment d attribuer une gratification au stagiaire. La gratification peut alors être versée en une seule fois et rapportée à la durée du stage pour l appréciation du seuil de la franchise. En revanche, si la gratification est prévue dans la convention et même si elle n est pas obligatoire, elle devra être versée mensuellement. Toute somme qui serait alors versée en sus à la fin du stage devrait alors être prise en compte au titre du mois au cours duquel elle est versée. p. 5 VL/DPEIP

6 La question de la gratification : Durée > à 2 mois Durée < à 2 mois Versements Cotisations patronales et sociales Montant Entreprises Association Epic Obligatoire Possible mais pas obligatoire Mensuels obligatoires Pas de charges soc et patr. Si inf ou égal à 436,05 Avocats Obligatoire Possible mais pas obligatoire Mensuels obligatoires Pas de charges soc et patr. Si inf ou égal à 436,05 Fonction publique d Etat Obligatoire si 39 jours de présence du stagiaire Impossible Mensuels obligatoires Pas de charges soc et patr. Si inf ou égal à 436,05 Fonction publique territoriale La dépense doit avoir été provisionnée par la collectivité La dépense doit avoir été provisionnée par la collectivité Mensuels obligatoires Pas de charges soc et patr. Si inf ou égal à 436,05 Circulaire du du 4 novembre 2009 pour les collectivités territoriales Fonction publique hospitalière Possible mais pas obligatoire Possible mais pas obligatoire Mensuels obligatoires Pas de texte Pas de texte A l étranger Possible mais pas obligatoire Possible mais pas obligatoire Mensuels obligatoires Pas de texte Pas de texte p. 6 VL/DPEIP

7 III - La durée du stage Depuis le 1er septembre 2010, les stages en entreprise doivent être intégrés à un cursus pédagogique ; aussi la limitation de durée de 6 mois de stage par année d enseignement n'est plus applicable à compter de cette date. La durée et les dates de stage dépendent des dispositions législatives et réglementaires applicables au cursus suivi, des objectifs du stage, et de la logique des enseignements (cf Charte des stages étudiants en entreprise du 26 avril 2006). Une prolongation est possible si elle est nécessaire à la finalisation du stage. Elle est décidée avec l accord de l étudiant et de l établissement d enseignement. Elle fait l objet d un avenant à la convention de stage. Depuis la loi Cherpion (juillet 2011, art.27) inscrit dans l article L du Code de l éducation, la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d enseignement. Il faudra attendre un délai de carence égal au tiers de la durée du précédent stage pour établir un avenant à la précédente convention. Cette législation a été votée pour limiter les abus des entreprises qui "emploient" des stagiaires sur des postes de travail permanent au sein de leur entreprise. La loi Cherpion s applique seulement aux entreprises et seulement à la formation initiale. L administration d Etat et la Formation continue (FC) sont exclues de l application de cette loi de juillet Les stages à l étranger ne peuvent excéder plus de 6 mois. Période du stage : La CPAM indique qu un stage ne peut excéder normalement une année universitaire : par exemple du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, période de couverture de l assurance maladie (art R du code de la sécurité sociale), une tolérance est accordée jusqu au 31 décembre 2011 pour tous les stages commencés et prolongés lors des fin de cursus de Licence et de Master. Un bulletin de la CNAM du 30/01/1988 précise concernant la situation des étudiants qui finissent leur scolarité entre le 1 er octobre et le 31 décembre de l année universitaire qu un maintien de droit pouvait être accordé aux intéressés au titre de l article L161-8 du code de la sécurité sociale afin d éviter d appeler une nouvelle cotisation annuelle pour un laps de temps aussi court et ce quel que soit la discipline et le niveau atteint. Questions diverses : 1- Une convention de stage peut-elle mentionner une durée de présence supérieure à la durée légale (39 heures par semaine par exemple)? Oui, si la durée du travail conventionnelle applicable dans l'entreprise est supérieure à la durée légale. p. 7 VL/DPEIP

8 2- La durée de présence mentionnée dans la convention peut-elle être une durée moyenne lissée sur la période du stage ou doit-elle être la durée réelle de chaque mois de stage? La durée de présence mentionnée dans la convention doit correspondre aux heures qui seront réellement effectuées par le stagiaire. Cela étant, la durée légale du travail est généralement la référence admise pour déterminer le montant de la gratification. Si l'employeur opte pour une durée moyenne du travail, il devra s'y tenir et ne pourra alterner un montant de franchise déterminé pour un mois en lissant et le mois suivant par rapport aux heures réelles. 3- Concernant les stages hors cursus, ils ne peuvent dépasser 6 mois. Or beaucoup d étudiants réalisent un stage tout au long de l année universitaire à temps partiel (1 jour par semaine ), ce qui leur permet d être assidu à leur enseignement. Les 6 mois s entendent-ils comme un équivalent temps plein (quel en serait alors le mode de calcul) ou s agit-il d une période de 6 mois calendaires? La durée de 6 mois prévue par l article 9 de la loi, tout comme celle de 2 mois prévue en matière de gratification, s entend d une durée calendaire, peu important le nombre d heures effectué dans le mois par le stagiaire. p. 8 VL/DPEIP

9 IV - Les modalités de la convention de stage : Pour toutes les conventions de stage, il est exigé de bien vérifier : - les activités confiées au stagiaire ; - les dates de début et fin de stage ; - la durée hebdomadaire ; - le montant de la gratification ; - la liste des avantages offerts par l entreprise au stagiaire ; - le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire ; - les conditions dans lesquelles les responsables du stage (représentant de l établissement ; représentant de l employeur) assurent l encadrement du stage. IMPORTANT : Au sein de l Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, seuls les directeurs des composantes ont autorité pour signer une convention de stage. Ils détiennent cette délégation de signature par un arrêté du Président de l Université. Les responsables de Master, les responsables administratifs ne sont pas habilités à signer une convention de stage. AVERTISSEMENT Les stages qui perdurent au-delà de l année universitaire, il est nécessaire pour l étudiant de demander à l assurance maladie s ils seront biens couverts en cas d accident. Le stage en première année de Licence, quelles sont les possibilités? La loi envisage les stages : - dans le cadre du projet professionnel de l étudiant (en respectant la formation pédagogique suivi) et selon les opportunités professionnelles qu il aura lui-même favorisées ; - pour la réorientation, un étudiant est en droit d effectuer un stage dans le cadre d un projet de réorientation universitaire ou dans une autre école (décret 25 août 2010) ; - pour un étudiant redoublant seulement un des deux semestres de sa première année de Licence (qui ne sollicite pas de dispositif en Ajac - Ajourné Autorisé à Continuer), il peut être autorisé à réaliser un stage. Aujourd hui, la décision est laissée à l appréciation des Conseils d UFR (composante). Le stage pour une personne redoublant son année L Université ne peut refuser un stage à un étudiant redoublant une année d enseignement et qui voit l un de ses semestres sans enseignement. Ce refus peut constituer une perte d égalité des chances dans le cadre de son cursus. Les stages dans les services de l université L université de Paris 1 exclue d accueillir nos propres étudiants dans nos service voir lette du Président JC Colliard du 17 mars p. 9 VL/DPEIP

10 VI - L évaluation du stage Les stages doivent désormais être intégrés dans l'organisation de la formation et faire l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant (pouvant donner lieu à une évaluation de l établissement). L établissement d accueil doit déterminer un «tuteur» en interne qui s engage à suivre le stagiaire pendant la période de présence dans l établissement. Parallèlement, un second tuteur est nommé au sein de l université. Le stage fera l objet d une évaluation réalisée si besoin avec l appui des deux tuteurs, ce rapport de stage sera transmis à l établissement d accueil et évalué par l université. La validation du stage : - Pour les stages inscrits dans une maquette et validés par des ECTS, un rapport sera rédigé par l étudiant dans les conditions habituellement prévues qu un rapport de stage sera aussi transmis par l étudiant à l établissement d accueil. - Pour les stages non validés par des ECTS, l étudiant devra fournir une restitution de son stage selon les modalités prévues à (l art 6) au moment de la signature de la convention. Le suivi du stagiaire est laissé à l appréciation de l équipe pédagogique. p. 10 VL/DPEIP

11 IV - Situation des stagiaires au regard des accidents du travail et des maladies professionnelles Tous les stagiaires bénéficient d une protection contre le risque accidents du travail-maladies professionnelles. AT-MP relèvent à ce titre du régime général de la sécurité sociale. Le paiement de la cotisation AT/MP, l affiliation du stagiaire et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles auprès de la caisse primaire d assurance maladie du lieu de résidence du stagiaire, incombe : A l établissement d enseignement ou au rectorat d académie en l absence de rémunération ou lorsque la rémunération est égale ou inférieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée. L assiette servant de base au calcul de la cotisation AT/MP est le salaire minimum des rentes soit ,06 euros pour l année Le taux applicable est fixé chaque année par la Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés en fonction de la sinistralité passée. La cotisation AT/MP des élèves et étudiants est calculée par année civile, au titre d une année scolaire ou universitaire commençant en septembre. La cotisation AT/MP est versée dans les 15 premiers jours du mois de mars suivant. A l organisme d accueil lorsque la gratification versée est supérieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée. L assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale. Le taux applicable est le taux habituel de l entreprise, de l organisme public ou de l association. Cas particuliers : Etudiants étrangers pour effectuer un stage en France En application du principe de territorialité, les stagiaires étrangers effectuant un stage en France sont soumis au droit français sous réserve des traités et accords internationaux. Les ressortissants de l Union Européenne, de l Espace Economique Européen et de la Suisse qui viennent faire un stage en France : seuls sont exemptés de l application du droit français, les stagiaires munis du formulaire E101 et attestant d une couverture maladie, maternité et accidents du travail / maladies professionnelles au titre de la législation du pays de résidence habituelle. p. 11 VL/DPEIP

12 Les ressortissants d un pays tiers à l Union Européenne, à l Espace Economique Européen et à la Suisse, en dehors des stagiaires bénéficiant du règlement CE n 859/2003, seuls sont exemptés de l application du droit français, les stagiaires relevant du protocole d entente entre la France et le Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants du 19 décembre 1998 et pour lesquels s appliquent les dispositions de ce texte. Stagiaires français effectuant un stage à l étranger dans le cadre d une formation suivie en France Concernant la couverture accidents du travail/maladies professionnelles, deux cas sont à envisager en fonction du montant de la gratification versée au stagiaire : la gratification est inférieure ou égale à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée, la couverture AT/MP est maintenue pour une durée maximale de 12 mois ; La cotisation est alors recouvrée auprès de l établissement d enseignement. la gratification est supérieure au seuil de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée, l établissement d enseignement français dont relève le stagiaire est invité à vérifier que le stagiaire est couvert dans le pays d accueil contre le risque AT/MP et que l organisme d accueil s acquitte des cotisations afférentes à la couverture de ce risque. p. 12 VL/DPEIP

13 VII Etudiants étrangers et étudiants à l étranger : VII-1 : Travailler pendant ses études Principe L'étudiant étranger peut exercer une activité salariée, sans autorisation, durant ses études en France (sous réserve des traités et accords internationaux). Il peut travailler jusqu'à 60% d'un temps plein. L'employeur doit déclarer son embauche à la préfecture. Dans des cas dérogatoires toutefois, une autorisation provisoire de travail est nécessaire : cas des étudiants algériens, des étudiants devant travailler au-delà de la durée autorisée et des étudiants détenteurs d'un visa de long séjour temporaire. Étudiants concernés L'étudiant non-européen peut travailler à titre accessoire pendant ses études s'il est titulaire : d'un visa de long séjour "étudiant" valant titre de séjour, ou d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant". La possession d'un de ces titres ouvre droit à toutes activités salariées en France métropolitaine. Les étudiants européens et suisses peuvent séjourner en France sans titre de séjour et ont librement accès au travail en France, à l'exception des jeunes bulgares et roumains. Les étudiants étrangers hors communauté européenne sont dotés d'une carte temporaire avec la mention "étudiant" valable pendant la durée de formation suivie ou valable un an si la durée de cette formation est supérieure à une année. Ce titre vaut uniquement autorisation de séjour et ne permet pas d'exercer une activité professionnelle. Les étudiants étrangers pour lesquels l'exercice d'une activité professionnelle pendant une période de stage est nécessaire se verront délivrer, par la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et /ou l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (l'anaem), une autorisation provisoire de travail (APT), sur présentation d'une pièce justifiant que le stage est effectué dans le cadre des études poursuivies. p. 13 VL/DPEIP

14 VII-2 Séjour du stagiaire étranger en France (hors UE) Principe L'étranger non européen peut recevoir une carte de séjour temporaire portant la mention "stagiaire" sous certaines conditions. Il doit venir en France pour plus de 3 mois afin de suivre une formation professionnelle ou faire un stage en entreprise ou dans un hôpital public. Le demandeur doit accomplir des démarches en préfecture. La carte de séjour est payante. Étrangers concernés Il existe 3 motifs possibles de délivrance de la carte stagiaire et donc 3 catégories de bénéficiaires. La dernière catégorie, les stages en hôpital public, ne concerne pas notre université. Stage en entreprise au titre d'une formation Étudiant qui vient en France pour effectuer un stage en entreprise dans le cadre d'une formation organisée dans son pays de résidence. Cette formation doit conduire à un diplôme ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle au titre : d'un cursus scolaire ou universitaire, ou d'une formation professionnelle, ou d'un programme de coopération de l'union européenne (UE) ou intergouvernemental relatif à l'éducation, la formation, la jeunesse ou la culture. Formation professionnelle continue Salarié d'une entreprise établie à l'étranger qui vient en France pour suivre une formation professionnelle continue. La formation professionnelle peut, si besoin, être complétée par un stage : dans une entreprise du même groupe que celle de l'étranger concerné, ou dans une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales. Conditions d'attribution de la carte Conditions d'entrée en France : Le demandeur doit présenter, sauf exception, un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois). Conditions du stage : le stage doit être effectué dans le cadre d'une convention de stage. Cette convention est conclue : pour un stage en entreprise ou pour une formation professionnelle continue : entre le stagiaire, l'établissement de formation ou l'employeur à l'étranger et l'entreprise d'accueil ou l'organisme de formation professionnelle continue en France. Si le placement du stagiaire a été réalisé par une association de placement, celle-ci est aussi signataire de la convention, La convention de stage ne peut pas donner au stagiaire la qualité de salarié. À savoir : si le stagiaire est canadien, la convention de stage n'a pas à être visée par la préfecture. p. 14 VL/DPEIP

15 VII-3 Les étudiants étrangers ERASMUS (UE) Pour les stages en entreprise intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, les étudiants étrangers issus de l Union Européenne sont considérés comme des étudiants issus de notre université (voir charte des étudiants Erasmus, paragraphe 6). Pour le stage à plein temps, à condition que le stage soit reconnu par l'établissement d'envoi comme faisant partie intégrante du programme de l'étudiant, avec un nombre de crédits ECTS, l université d accueil peut établir une convention de stage (différent du stage facultatif). Par principe, les étudiants Erasmus ne peuvent obtenir de convention de stage de l université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ils doivent demander l avis de l université d origine, voir même envisager cette convention de stage avec l université d origine seule habilitée à évaluer l étudiant-e sur le stage. VII-4 Les étudiants inscrits dans une université française et partant à l étranger Partir avec Erasmus Sont considérés comme stage en entreprise Erasmus : toute période de stage effectuée dans une entreprise située dans un pays éligible, organisée directement par l'établissement d'envoi et l'entreprise d'accueil. Voir programme Erasmus Le volontariat étudiant Le volontariat international en administration s adresse à des étudiants (bac+5) qui s expatrient dans des structures dépendant du Ministère des Affaires Etrangères. Cliquer ici pour avoir toutes les informations Stages du MAEE Le ministère des Affaires étrangères et européennes offre aux étudiants inscrits dans une formation délivrant un diplôme reconnu par l Etat au sein d un établissement d enseignement supérieur français, la possibilité d effectuer un stage à l administration centrale (à Paris ou à Nantes) ou à l étranger. En France, le stagiaire est accueilli dans une de ses directions : politique, géographique, stratégique, juridique, de la mondialisation, etc. p. 15 VL/DPEIP

16 A l étranger, il effectue son stage dans une mission diplomatique (chancellerie politique, service de presse, service de coopération et d action culturelle, section consulaire) ou un poste consulaire. Les stagiaires effectuant un stage d une durée supérieure à 2 mois reçoivent une gratification mensuelle d un montant égal à 436,36 Euros. Les frais de voyage et de séjour sont à leur charge. Pour tout renseignement sur les conditions de vie dans les différents pays, il convient de consulter la rubrique «conseils aux voyageurs», le site de l ambassade ou du consulat où vous envisagez d effectuer un stage ou le site de la Maison des Français à l Etranger. Attention : le Département de la Formation du Ministère des Affaires étrangères et européennes ne traite pas les demandes de stage pour les missions économiques, les missions militaires, les établissements culturels français à l étranger, les alliances françaises et les organisations non-gouvernementales. Durée du stage - règles de cumul des stages Les stages ont une durée maximale de six mois consécutifs, sauf cursus spécifique requérant un stage d une durée supérieure. Dans un souci d équité et d ouverture des stages au plus grand nombre, il est interdit de cumuler plusieurs stages de plus de deux mois au sein du ministère des affaires étrangères et européennes. Il est par contre possible de cumuler un stage long (de plus de deux mois) et un ou plusieurs stages courts (2 mois ou moins). Conditions à remplir Ces conditions sont à remplir impérativement pour être candidat : 1. Etre de nationalité française ou d un pays membre de l Union Européenne. 2. Etre inscrit dans un établissement d enseignement supérieur français ayant conclu un partenariat avec le Ministère des Affaires étrangères et européennes, pour y suivre une formation délivrant du diplôme reconnu par l Etat. 3. Etre affilié à la sécurité sociale française. p. 16 VL/DPEIP

17 Textes de référence : Articles 9 et 10 de la loi n du 31 mars 2006 pour l égalité des chances. Décret n du 29 juin 2006 fixant le montant de la franchise. Décret n du 29 août 2006 sur le contenu des conventions de stage modifié par le décret n du 31 janvier Décret n du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires. Charte des stages étudiants en entreprise. Guide des stages des étudiants en entreprise. Lettre circulaire Acoss n du 5 avril Lettre circulaire Acoss n du 12 juillet 2007 diffusant la circulaire ministérielle DSS/5B/2007/236 du 14 juin Lettre circulaire Acoss n du 29 décembre Circulaire du 4 novembre 2009 pour les collectivités territoriales La loi n du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie Décret n du 25 août 2010 définissant la notion de cursus pédagogique. Loi Cherpion du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels p. 17 VL/DPEIP