PREMIERE PARTIE: Questions à choix multiple

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1 PREMIERE PARTIE: Questions à choix multiple (72 points) 18 questions à choix multiple vous sont posées ci-après. Cochez la réponse que vous considérez comme juste dans la liste des réponses possibles. Une seule bonne réponse par question. Entre parenthèses figurent pour chaque question les points pour une réponse juste et ensuite les points retirés pour une réponse fausse. Ne pas répondre à une question ne vous retire aucun point. Si vous changez d avis, entourez la réponse où vous avez déjà mis une croix. La réponse entourée d un cercle ne comptera pas. 1. Fiscalité (4 points / point) Quelle est l affirmation correcte concernant l évasion fiscale? L évasion fiscale est punissable. L évasion fiscale n est punissable qu en matière internationale. En matière d évasion fiscale, on effectue une analyse de la réalité économique des faits en cause. L évasion fiscale est légitime. 2. Fiscalité (4 points / point) Un assujettissement illimité est déclenché par: Une activité professionnelle indépendante. Le domicile. Un séjour de vacances. L usufruit d un immeuble. 3. Fiscalité (4 points / -1 point) Quels faits permettent de conclure à l existence d un commerce de papiers valeurs à titre professionnel? I. Un investissement dans un Hedge Fund. II. Des opérations d achat et de vente d or et de devises, de manière systématique et répétée, sous forme d opérations à terme. III. Des transactions ponctuelles dans des placements alternatifs. IV. Des transactions en grand nombre (plus de 300) financées par des fonds de tiers. Seuls I et II sont corrects. Seuls I et III sont corrects. Seuls II et III sont corrects. Seuls II et IV sont corrects. Seuls III et IV sont corrects. Page 1 / 11

2 4. Fiscalité (4 points / -1 point) Quelles sont les affirmations correctes s agissant des actions aux collaborateurs? I. L attribution des actions aux collaborateurs est exonérée d impôt. II. Le revenu est réalisé au moment de l acceptation de l offre d attribution. III. Pour les actions bloquées, on accorde un escompte sur la valeur vénale. IV. La vente des actions de collaborateurs est exonérée d impôt. Seules I, II et III sont correctes. Seules I, II et IV sont correctes. Seules I, III et IV sont correctes. Seules II, III et IV sont correctes. I, II, III et IV sont correctes. 5. Fiscalité (4 points / -0.8 point) Sont des commerçants de titres au sens de la Loi fédérale sur les droits de timbre : I. La Banque nationale suisse. II. La Banque centrale européenne. III. Les sociétés dont l actif se compose de plus de CHF 10 Mio de documents imposables. IV. Les institutions de prévoyance professionnelle. Seuls I et III sont corrects. Seuls I et IV sont corrects. Seuls II et III sont corrects. Seuls II et IV sont corrects. Seuls I, II et III sont corrects. Seuls I, II et IV sont corrects. 6. Fiscalité (4 points / point) Laquelle des affirmations suivantes n est pas correcte? Sont imposables, en tant que rendement de participation : les distributions ordinaires de bénéfices accordées par des sociétés anonymes. les distributions dissimulées de bénéfices. les actions gratuites. les parts au bénéfice de sociétés de personnes. Page 2 / 11

3 7. Droit (4 points / -0.8 point) En matière de coopération internationale entre autorités, quelles sont les procédures qui permettent le blocage, en Suisse, d avoirs sur un compte bancaire appartenant à un titulaire étranger? L entraide en matière pénale, l entraide en matière civile et l entraide en matière administrative. L entraide en matière pénale et l entraide en matière civile. L entraide en matière pénale et l entraide en matière administrative. L entraide en matière pénale. L entraide en matière civile. L entraide en matière administrative. 8. Droit (4 points / -2 points) Parmi les délits énumérés ci-dessous, lequel est une infraction toujours poursuivie d office et non sur plainte de la personne lésée (i.e. indépendamment de la qualité professionnelle de l auteur et nonobstant l existence d une relation personnelle ou d un lien de parenté entre l auteur et la victime)? Le faux dans les titres. L escroquerie. L abus de confiance. 9. Droit (4 points / point) En Suisse, quels sont les intermédiaires financiers qui ne sont pas soumis à une surveillance prudentielle? Les banques et les négociants de valeurs mobilières. Les directions de fonds. Les gérants de fortune indépendants. Les institutions d assurance. Page 3 / 11

4 10. Droit (4 points / point) Laquelle des affirmations suivantes est inexacte, concernant la garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses? Conformément à la Loi sur les banques, les dépôts auprès d une banque ou d un négociant en valeurs mobilières en Suisse sont privilégiés par rapport aux créances d autres créanciers jusqu à un montant maximal de CHF 100'000 francs par déposant. Les avoirs sur un dépôt-titres bancaire ne bénéficient pas du privilège dans la faillite. En cas de faillite de la banque, les valeurs sous dépôt qui figurent dans le dépôt-titres du client sont mis à part, en faveur du client. Lorsqu un créancier est en même temps débiteur de la banque en faillite, le dépôt privilégié peut faire l objet d une compensation jusqu à hauteur de 50% au maximum. Pour le remboursement des dépôts privilégiés, on recherche d abord les actifs de la banque concernée. S ils sont insuffisants, les autres banques et négociants en valeurs mobilières couvriront la différence, pour un montant maximal de 6 milliards de CHF. 11. Droit (4 points / point) Laquelle des affirmations suivantes est inexacte, concernant le secret bancaire? Le secret bancaire suisse n est pas absolu. Des dispositions de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, de droit pénal, de droit pénal administratif ainsi que d entraide internationale en matière pénale prévoient des exceptions au secret bancaire. Les autorités fiscales suisses ont la possibilité d obtenir des informations bancaires dans la poursuite de fraude fiscale. En matière de droit civil, le secret bancaire peut être invoqué dans tous les cas. Le client peut délier la banque du secret professionnel et peut l autoriser, voire même l obliger à divulguer des renseignements frappés du secret bancaire. 12. ISFA (4 points / point) Un analyste a émis une recommandation de vente sur un titre précis. Et, en effet, le prix de cette action connaît une baisse. Laquelle des affirmations suivantes est correcte? Si le marché baisse, la recommandation de vente peut générer une valeur ajoutée négative par rapport au marché, même si le prix de l action baisse. Si le marché baisse, la recommandation de vente peut générer une valeur ajoutée négative par rapport au marché, mais l information ratio restera dans tous les cas positif. Si le prix de l action baisse après une recommandation de vente, cette recommandation génèrera toujours une valeur ajoutée positive. Aucune des réponses ci-dessus n est correcte. Page 4 / 11

5 13. ISFA (4 points / point) Les 5 titres suivis par un analyste obtiennent les rendements suivants: Titre Rendement R1 5% 8% 12% -5% Le taux sans risque est de 3%. La stratégie passive consiste à investir un montant identique dans chacun des 5 titres de l univers de l analyste. L analyste émet une recommandation de vente sur le titre 1. En interprétation absolue et si l on compare avec la stratégie passive, jusqu à quel rendement maximal sur le titre 1 la recommandation de vente génère une valeur ajoutée positive? -3%. 0%. 3%. Comme la pondération du titre 1 dans l univers est tombé à 0%, son rendement ne joue pas de rôle dans la calculation de la valeur ajoutée. 14. Investment Controlling (4 points / point) Sélectionnez la bonne réponse concernant les méthodes de calcul. Le rendement pondéré par le temps (time weighted rate of return TWR) et le rendement pondéré par le capital (money weighted rate of return MWR) donnent toujours des résultats différents. La MWR est plus appropriée que la TWR lors de comparaisons de performance avec un benchmark. La TWR est généralement utilisée pour mesurer la performance du gérant de portefeuille. Une TWR positive implique un P&L positif. 15. Investment Controlling (4 points / point) Sélectionnez la mauvaise réponse concernant les standards GIPS. Une société est en droit d affirmer sa conformité avec les GIPS même si elle n a pas été vérifiée. Les portefeuilles annulés peuvent être exclus de l univers d analyse. Les standards GIPS ne s'appliquent pas au reporting de clients existants. Les GIPS sont des standards internationaux de présentation de performance. Page 5 / 11

6 16. Investment Controlling (4 points / point) Sélectionnez la mauvaise réponse concernant l attribution de performance. Une attribution de performance significative doit tenir compte de toutes les étapes et acteurs du processus d'investissement. Les standards GIPS fournissent un cadre général pour l attribution de performance. Il faut tenir conte des contraintes de gestion fournies par le client lors de l analyse des résultats d une attribution de performance. Si le gérant de fortune emploie un indice de référence interne qui diffère de celui donné par le client l attribution de performance devrait en tenir compte. 17. Investment Controlling (4 points / point) Sélectionnez la mauvaise réponse concernant les revues de performance. Les revues de performance doivent suivre le processus de gestion du portefeuille analysé et passer en revue toutes les étapes du processus d investissement. Un portefeuille (resp. une stratégie) doit être mise sur la «watch list» seulement si il (resp. elle) sous-performe son indice de référence. La performance des concurrents ainsi que celle des indices sont pertinentes pour la revue de performance. Les directives de placement sont utiles pour la revue de la performance. 18. Investment Controlling (4 points / point) Portefeuille A Janvier +5% Février -5% Sélectionnez la bonne réponse concernant le rendement cumulé du portefeuille ci-dessus. La MWR pour les deux mois est de 0%. La TWR pour les deux mois est de 0%. La MWR pour les deux mois peut être positive. Aucune des réponses ci-dessus n est correcte. Page 6 / 11

7 DEUXIEME PARTIE: Questions ouvertes (108 points) Question 1 : Fiscalité (20 points) La Confédération ainsi que la plupart des cantons ont introduit des allégements sur le versement de dividendes. Les conjoints Müller, domiciliés à Zürich, sont propriétaires d une SA familiale dont ils touchent des dividendes ordinaires. Ils ont acquis pour CHF 10'000 auprès de la SA une voiture de luxe dont la valeur vénale est de CHF 120'000 et l ont offerte à leur filleul, qui est domicilié dans le canton de Schwytz. Les conjoints s adressent à vous pour obtenir quelques explications sur le sujet : a) Pour quelle raison les allégements sur l imposition des dividendes ont-ils été introduits? Veuillez justifier votre réponse. b) En matière d impôt fédéral direct, à quelle condition l imposition allégée est-elle possible? (3 points) c) Qui obtient les allégements et à combien s élèvent-ils? d) Quelles sont les conséquences fiscales liées à l acquisition de la voiture? (5 points) e) Actifs tous les deux dans la SA, les conjoints Müller renoncent à percevoir un salaire (faisant l économie des charges AVS) et se contentent du versement du dividende. Quelle est la position de l AVS? Page 7 / 11

8 Question 2 : Fiscalité (20 points) Vous vous mettez à votre compte, en raison individuelle. Vous attendez de votre conseiller fiscal quelques explications à ce sujet: a) Par quels éléments essentiels se caractérise une activité lucrative indépendante? b) Que faut-il faire figurer dans les comptes annuels et quelle est la règle applicable en cas de doute? c) Quelles sont les différences essentielles (fiscalement parlant) entre la fortune privée et la fortune commerciale? d) Les intérêts annuels de la dette s élèvent à CHF 120'000. Le rendement de la fortune mobilière et immobilière est de CHF 45'000. Y a-t-il une différence selon que les biens, respectivement les dettes, sont attribués à la fortune privée ou à la fortune commerciale? Veuillez expliquer. e) La première année est un grand succès et vous réalisez un bénéfice de CHF Mais la crise financière vous rattrape et durant la deuxième année, vous réalisez une perte de CHF 25'000. Comment pouvez-vous faire valoir cette perte? Page 8 / 11

9 Question 3 : Blanchiment d argent (22 points) a) Veuillez expliquer et décrire ce que l on entend par blanchiment d argent. (6 points) b) En droit pénal suisse, selon quel critère dit-on qu il s agit d un crime? c) Indiquez six infractions préalables typiques en matière de blanchiment d argent. (6 points) d) Indiquez les obligations d une banque suisse lorsqu elle a un soupçon fondé en matière de blanchiment d argent, ainsi que les bases légales applicables. (6 points) Page 9 / 11

10 Question 4 : Comptes et contrats bancaires (25 points) Monsieur Assiduité est actionnaire unique de la société Assiduité SA, une petite entreprise de l Oberland zurichois spécialisée dans la production de vis. La grande banque zurichoise Z a octroyé un crédit d exploitation à la société Assiduité SA. Peter Schnurrenberger, un ami de longue date de Monsieur Assiduité et directeur auprès de la banque locale Regio, le convainc de transférer auprès de sa banque non seulement sa fortune personnelle, mais aussi les avoirs de sa société. Monsieur Assiduité ferme donc son dépôt auprès de la banque Z et le fait transférer auprès de la banque Regio. Simultanément, la société Assiduité SA demande un crédit renouvelable (revolving) à la banque Regio. Ce crédit doit lui permettre de rembourser sa dette auprès de la banque Z, et devra aussi servir de nouveau crédit d exploitation à la société. Pour l octroi de ce crédit, la banque Regio exige différentes garanties de la part de la société, tout comme la banque Z l avait fait auparavant. Vous êtes nouvel employé auprès de la banque Regio et votre supérieur vous pose diverses questions concernant la garantie de ce crédit. En effet, comme garantie, la banque Regio souhaite obtenir un cautionnement solidaire de la part de Monsieur Assiduité jusqu à concurrence d un montant de CHF 1'000'000.- a) A quoi devez vous veiller pour que la banque Regio dispose d un cautionnement solidaire pleinement valable? (6 points) b) La société Assiduité SA dispose d un vaste entrepôt dans le village voisin. Le stock de vis qu il contient doit être nanti comme garantie supplémentaire en faveur de la banque Regio. Selon votre chef, il devrait être possible d aménager une sorte de «possession du dépôt». Il vous demande d approfondir le sujet. A quoi faut-il veiller lorsqu on nantit un dépôt de marchandises, afin que la mise en gage des articles concernés soit valablement reconnue? Veuillez expliquer et motiver votre réponse. (7 points) c) Monsieur Assiduité veut transformer le compte privé qu il a transféré auprès de la banque Regio en un compte joint. En quoi le compte joint se distingue-t-il du compte collectif ou indivis et en quoi se distingue-t-il d un compte avec une procuration? Veuillez expliquer. (6 points) d) Un contrat de compte joint est signé entre la banque Regio et Monsieur et Madame Assiduité. Le couple a deux enfants âgés de 20 et 21 ans. Une année après l ouverture du compte joint, Monsieur Assiduité décède dans un accident de voiture. Le contrat de compte joint contient une clause dite d exclusion des héritiers. Que signifie cette clause? Est-elle valable? Veuillez expliquer. (6 points) Page 10 / 11

11 Question 5 : Lutte contre le blanchiment d argent (21 points) Monsieur Meier est un conseiller junior auprès de l Interbank à Bâle. Bien qu il ait effectué la formation interne en matière de blanchiment d argent, il manque d assurance dans certaines questions de compliance. La veille, Monsieur P de Pologne a ouvert une relation d affaire auprès de Monsieur Meier. Il était arrivé sans rendez-vous. Conformément à la CDB 08, Monsieur Meier a correctement identifié Monsieur P et lui a ouvert un compte. Monsieur P a effectué un versement de EUR 20'000 en espèces. Veuillez aider le conseiller dans les données des problèmes suivants : a) Lors de l ouverture du compte, Monsieur Meier n a pas exigé la signature d un formulaire A. Qu en pensez-vous? Après coup, Monsieur Meier se demande aussi si le versement ne constituait pas une opération de caisse. Veuillez expliquer et justifier votre réponse. b) Monsieur P a téléphoné aujourd hui et souhaite rencontrer Monsieur Meier une nouvelle fois. Il aimerait faire un versement supplémentaire en zlotys polonais pour une contrevaleur de l ordre de CHF 20'000 et faire encaisser un chèque au porteur de plus de USD 60'000. Quels sont les devoirs de Monsieur Meier? Veuillez expliquer et justifier votre réponse de la manière la plus détaillée possible. (13 points) c) Monsieur P donne simultanément une instruction de transfert de EUR en faveur d une connaissance, sur un compte auprès d une banque française. Pour des questions de discrétion, il souhaite toutefois que l Interbank mentionne le donneur d ordre avec la seule indication «d ordre d un de nos clients». Peut-on satisfaire à sa demande? Veuillez expliquer et justifier votre réponse. Page 11 / 11