Le retour partiel à la retraite à 60 ans

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le retour partiel à la retraite à 60 ans"

Transcription

1 p.5 Faites connaître la CSN autour de vous p.13 Vous êtes salariés d une très petite entreprise... votez! N SEPTEMBRE/OCTOBRE 2012 p.15 La contestation en matière d élections professionnelles p.22 Actualité syndicale ISSN DOSSIER DU MOIS Le retour partiel à la retraite à 60 ans

2 2 TRIBUNE LIBRE SEPTEMBRE/OCTOBRE 2012

3 SOMMAIRE S E P T / O C T EDITO DE LA PRESIDENTE NATIONALE ACTU 3. L édito de la présidente nationale 7. Message du secrétaire général 9. Message du trésorier national SOCIAL 13. Vous êtes salarié d une très petite entreprise... votez 15. La contestation en matière d élections professionnelles La bataille pour l emploi 10. LE DOSSIER DU MOIS Le retour partiel à la retraite à 60 ans pour les carrières longues PRATIQUE 18. Brèves sociales 20. Rendez-vous juridique 22. Actualité syndicale 24. Annonces professionnelles 25. Les conseils malins 26. Salons professionnels VIE DES GROUPES 30. Actualité et informations pratiques départementales Directrice de la publication, Responsable de la Rédaction : Nelly FROGER CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES FORCES DE VENTE 2, rue d'hauteville PARIS Tél Télécopie : Directrice : Christine Derigny Maquette et réalisation : Joëlle Moya Offres d'emploi et publicité : Joëlle Moya Abonnement annuel : 91,89 (T.V.A. 2,10 % incluse) Imprimé en France Imprimerie CALLIGRAPHY ZA La Gaultière CHATEAUBOURG Commission paritaire n 0416 S Dépôt légal à parution La loi du 11 mars 1957 n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, "toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faites sans le consentement de l'auteur est illicite" (alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le seuil historique des 3 millions de chômeurs qui vient d être atteint, montre bien (si besoin en était) l urgence pour le gouvernement de prendre des dispositions pour améliorer le marché du travail. La situation des jeunes ainsi que celle des seniors est très préoccupante, passé 55 ans les salariés éprouvent de réelles difficultés à trouver un emploi, et dans ce domaine la France fait moins bien que ses voisins puisque le taux d activité des ans qui s établit en 2011 à 47,5% est inférieur de 6,5 points à la moyenne de l union européenne. Notons entre autres que 47 % des salariés qui font valoir leurs droits à la retraite sont déjà en situation d inactivité. C est dans ce contexte que le gouvernement souhaite mettre en place des contrats d avenir ainsi que des contrats de génération. L ouverture, vendredi 21 septembre, de la négociation sur le contrat de génération se fait à faible régime. Les organisations syndicales vont devoir se montrer inventives car le MEDEF s il s en tient au cadre assigné par le gouvernement ne fait montre, quant à lui, d aucune initiative inventive. Des réunions hebdomadaires sont prévues le vendredi à compter du 21 septembre. Respectant les conclusions de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le document de cadrage de la négociation sur la sécurisation de l emploi adressé par le ministre du travail Michel Sapin donne la main aux partenaires sociaux pour traiter l intégralité des questions de compétitivité. Le gouvernement n a pas voulu trancher entre flexibilité et sécurité, jugeant ces deux approches complémentaires et non antagonistes. La langue française est magnifique et nous pouvons apprécier les ressources de la sémantique car ce qui se retrouvait sous le vocable «accords compétitivité-emploi» se retrouve maintenant sous le vocable «sécurisation des parcours professionnels.» Syndicats et patronat ont convenu de se réunir tous les jeudis à compter du 4 octobre. Ce calendrier très serré montre la volonté des partenaires sociaux d avancer rapidement. La CSN se félicite de voir la CFE-CGC en appeler à la volonté de tous les acteurs de la négociation pour créer un véritable antidote à la perte de vitesse de notre économie et à l envolée du chômage. Nelly Froger Présidente nationale SEPTEMBRE/OCTOBRE 2012 TRIBUNE LIBRE 3

4 FAITES CONNAITRE LA CSN A VOS COLLEGUES Vous êtes convaincu(e) de la nécessité d adhérer à la CSN et vous avez raison de croire aux valeurs véhiculées par ce syndicat professionnel, au service des commerciaux. Dans tous les cas la CSN est organisée pour vous informer, vous conseiller, vous défendre. Nous vous remercions de nous retourner le bulletin d adhésion au verso, pour profiter au plus vite de tous les avantages mis à votre disposition : informer conseiller défendre Service juridique Service prévoyance et fiscalité Contrats groupe CSN : «PERMIS ZEN», Revue professionnelle «LA TRIBUNE Libre» Offres d emploi, formation syndicale, et les avantages du Club CSN Plus de 100 ans d actions au service des Forces de Vente Votre cotisation ne vous coûte que 34 % (après déduction fiscale de 66 %) ou est intégrée à 100 % dans vos frais professionnels CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE des FORCES de VENTE 2 rue d Hauteville PARIS Tél FAX TRIBUNE LIBRE SEPTEMBRE/OCTOBRE 2012

5 FAITES CONNAITRE LA CSN A VOS COLLEGUES CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES FORCES DE VENTE BULLETIN D ADHESION 2012 cadre réservé à la CSN Mr. Mme NOM :... Prénom :... Adresse :... Date de naissance : -----/-----/19-- Code postal :... Ville :... Tél. :... Fax. :... Portable :... personnel :... VRP EXCLUSIF VRP MULTICARTES TECHNICO COMMERCIAL AGENT COMMERCIAL AUTRE... NOM de la SOCIETE (ou de la société principale pour les multicartes) :... Branche professionnelle ou code NAF :... Comment avez-vous connu la CSN? :... Je m acquitte du règlement de l adhésion 2012 par chèque établi à l ordre de la CSN d un montant de : 1-40 (droit d entrée obligatoire remboursable sous conditions) plus cotisation normale ou 305 cotisation de SOLIDARITE et de SOUTIEN TOTAL = ou situation particulière sur justificatifs et hors dossier contentieux en cours (droit d entrée de 40 compris remboursable sous conditions) si salaire inférieur au plafond de la sécurité sociale si demandeur d emploi si jeune (moins de 25 ans) ou retraité Fait à :..., le :... Signature Document strictement confidentiel conformément à la loi «informatique et liberté», vous disposez d un droit d accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant SEPTEMBRE/OCTOBRE 2012 TRIBUNE LIBRE 5

6 CAMPAGNE DE COMMUNICATION Grande campagne de communication sur l intérêt du site CSN auprès de tous les collègues commerciaux, à l aide de vitrophanies, flyers et marque-pages. Nous organisons cette campagne de la manière suivante : Concours Affichage de vitrophanies Flyers papier Marque-page Celles-ci sont à apposer sur la vitre arrière de tous nos véhicules, sur la porte des hôtels que nous fréquentons. Vous devrez solliciter l accord de l hôtelier pour coller cette vitrophanie sur la porte et en contrepartie vous leur accorderez une publicité gratuite d 1/8ème de page dans notre revue La Tribune Libre et sur notre site internet (voir règlement ci-dessous). A mettre sous les essuie-glaces des voitures de nos collègues, sur les parkings des grandes surfaces et des hôtels. A distribuer largement auprès de vos collègues. Ces documents sont à votre disposition, sur votre demande, au siège. Plus le site de la CSN sera consulté, Plus nous aurons de prospects, Plus nous aurons d adhérents, Plus nous serons entendus et forts Dans cette période difficile pour tous les commerciaux, et pour être encore plus efficace au service de ses adhérents, notre CSN doit amplifier son audience. Pour y parvenir, nous vous demandons de nous adresser les coordonnées de collègues commerciaux auxquels nous ferons parvenir une documentation sur notre organisation. A vous de jouer, bon courage et bonne réussite. Claude FORGEOT Règlement du concours (ouvert du 1er juin 2012 au 31 mai 2013) A chaque photo reçue d une affichette posée, sur la porte d un établissement d hôtellerie ou de restauration, accompagnée des éléments nécessaires à la parution de la publicité (photo et rédaction de l annonce à publier), il sera attribué 1 point cadeau. Tous les 5 points il sera attribué un «chèque cadeau» d une valeur de 10. Les deux personnes nous ayant transmis le plus d annonces se verront doubler leurs points. Publicité dans notre revue «LA TRIBUNE LIBRE» Pour chaque vitrophanie posée, il sera offert à cet établissement une publicité d 1/8ème de page gratuite dans notre revue «LA TRIBUNE LIBRE». Si l établissement désire une publicité plus importante à savoir 1 quart de page, elle sera facturée à moitié prix soit : 300 : 2 = 150 HT 6 TRIBUNE LIBRE SEPTEMBRE/OCTOBRE 2012

7 MESSAGE DU SECRETAIRE GENERAL Le syndicalisme participatif Dans le contexte économique actuel chacun doit faire des efforts, à condition qu ils soient partagés, mais il existe encore certains employeurs qui prétendent, avec des sourires ou de bonnes paroles pour que les commerciaux acceptent des modifications de contrat ou d objectifs sans protester ni négocier, très ignares de leurs devoirs, mais par contre très au courant des charges sociales qu ils ne veulent plus supporter. Ils cherchent à remplacer un contrat de louage de service par un contrat de mandat, ce contrat n étant assorti d aucune protection pour le commercial, mais exonérant l employeur de toutes charges. Nous ne mettons pas en cause l autorité du chef d entreprise qui a des droits, certes, mais aussi des devoirs. Aujourd hui trop de souffrances s aggravent parmi les salariés. Il faut améliorer les conditions de vie et assurer aux salariés un salaire vital décent, il faut développer la réalisation d une justice sociale. Faut-il aller dans le tout revendicatif avec manifestations et autres actions comme certains le préconisent, ou faut-il dialoguer et construire dans l intérêt de la collectivité? Nous penchons nous, la CSN pour la 2ème solution, car l activité syndicale est permanente et c est à vous adhérentes et adhérents de contribuer à la vie syndicale, par vos idées qui renforceront nos négociations aussi bien auprès des pouvoirs publics que des employeurs pour un syndicalisme participatif, préservant aussi bien la compétitivité de l entreprise que l intérêt du salarié. Nous en avons l expérience, nous qui négocions dans les différents domaines juridiques en votre nom avec vos employeurs des accords amiables, qui ne nécessitent pas forcement d action en justice pour être réglés. C est pourquoi, chers adhérentes et adhérents nous vous demandons : - de remonter vos suggestions auprès de vos instances départementales ou régionales CSN pour une action syndicale participative. Vos suggestions seront examinées dans les différentes commissions et des propositions seront faites à notre conseil d administration qui décidera de la mise en œuvre. - de communiquer auprès de vos collègues commerciaux, afin de parler d une même voix dans vos entreprises, et que vous veniez de plus en plus nombreux nous rejoindre dans notre chambre syndicale professionnelle. PROGRESSER DANS L INTERET DE TOUS POUR UNE CSN PLUS FORTE Claude JAILLE Secrétaire général SEPTEMBRE/OCTOBRE 2012 TRIBUNE LIBRE 7

8 Plus sérieusement... La CSN c est une organisation professionnelle dédiée depuis 1906 à la défense de tous les commerciaux... Vous voulez en savoir plus sur les avantages et services de la CSN? Rendez-vous vite sur notre site : A bientôt! 8 TRIBUNE LIBRE SEPTEMBRE/OCTOBRE 2012

9 MESSAGE DU TRESORIER NATIONAL La CSN..., «être sérieux sans se prendre au sérieux» Cette BD résume en une seule page, les vicissitudes rencontrées quotidiennement par tous les commerciaux dans le cadre de leur activité professionnelle. (Ces difficultés agissent en plus sur leur santé et sur leur vie familiale, mais il aurait alors fallu une deuxième page). Je vous suggère de montrer cette BD à tous vos collègues amis, ou connaissances qui pratiquent notre métier de commercial, qui sont encore isolés ou qui ne nous connaissent pas, afin que sous le couvert de l humour, ceux-ci prennent conscience de la fragilité de leur situation face à leur environnement professionnel. Ainsi ils seront incités à rejoindre la CSN dans leur intérêt personnel et aussi dans l intérêt de l ensemble de notre profession. Si vous souhaitez distribuer cette BD dans les hôtels, les foires ou ailleurs, nous pouvons vous adresser l original par mail ou bien vous adresser des tirages papier. Nous pouvons aussi vous l adresser en format A3 pour affichage. Je vous souhaite bon courage et bonne réussite au profit de la CSN. Claude FORGEOT Trésorier National SEPTEMBRE/OCTOBRE 2012 TRIBUNE LIBRE 9

10 DOSSIER DU MOIS Le retour partiel à la retraite à 60 ans dans le cadre du dispositif «carrière longue» Les promesses du candidat François Hollande se sont concrétisées en matière de retraite par le décret du 2 juillet Si le principe du départ à la retraite reste fixé à l âge de 62 ans, ce décret étend l accès au dispositif «carrière longue». Ainsi, la possibilité de partir à 60 ans est désormais rétablie pour les personnes ayant travaillé très tôt et ayant cotisé la durée requise. La condition de début d activité est étendue aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans et non plus seulement avant 18 ans dans le régime antérieur. Sont concernées les pensions prenant effet à partir du 1er novembre 2012 pour le régime général et les régimes alignés, les exploitants agricoles, professions libérales et celles prenant effet au 1er janvier 2012 pour les agents de la fonction publique. Cette réforme sera financée par une hausse progressive des cotisations d assurance vieillesse. Voici les principaux aspects de cette réforme. Augmentation du nombre de trimestres réputés cotisés Rappel Les trimestres cotisés sont ceux durant lesquels vous avez payé des cotisations salariales. Les trimestres «validés» sont ceux qui vous ont ouvert des droits sans cotisations par exemple au titre du chômage. Cette nuance a son importance pour les personnes qui ont commencé à travailler très tôt et qui souhaitent liquider leurs pensions avant l âge légal, car seuls les trimestres cotisés sont alors pris en compte. Pour l appréciation de la durée d assurance cotisée, certaines périodes d absence sont assimilées à des trimestres cotisés. Ainsi, selon le décret du 2 juillet 2012, sont réputées comme ayant donné lieu à cotisations (CSS, article D modifié) : 10 TRIBUNE LIBRE SEPTEMBRE/OCTOBRE 2012

11 DOSSIER DU MOIS - les périodes de service national, à raison d un trimestre par période d au moins 90 jours, consécutifs ou non, dans la limite de quatre trimestres. Lorsque cette période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l une ou l autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue, - les périodes d arrêt de travail pour maladie, accident du travail et maternité, dans la limite totale de six trimestres, et sans que le nombre de périodes d arrêt pour maladie et accident du travail ne puisse excéder quatre trimestres, - les périodes de chômage, dans la limite de deux trimestres. Notons qu avant le décret du 2 juillet 2012, les périodes de chômage n étaient pas assimilées à des trimestres cotisés. Quant aux périodes d arrêt de travail pour maladie, accident du travail et maternité, elles ne l étaient que dans la limite totale de quatre trimestres. Ainsi, le décret accorde deux trimestres supplémentaires réputés cotisés au titre de la maternité. S agissant des périodes d absence pour maladie ou accident de travail, est pris en compte le trimestre civil au cour duquel le salarié a bénéficié de la 60ème indemnité journalière de la sécurité sociale. Un trimestre sera également décompté pour chaque nouvelle période d indemnisation de 60 jours. Quant à l absence pour maternité, est pris en compte le trimestre civil au cours duquel est survenu l accouchement. Enfin, les périodes de chômage sont assimilées à raison d un trimestre pour 50 jours de chômage (CSS, art. R ). Dans tous les cas, le nombre total de trimestres (cotisés et/ou réputés cotisés) ne peut dépasser 4 pour une année civile. Cela semble aller de soi, mais avec les majorations diverses, une année d affiliation peut théoriquement comprendre plus de quatre trimestres. Plusieurs exemples pour mieux comprendre : Exemple 1 Une assurée mère de 2 enfants nés en 1973 et en 1976 a connu dans sa carrière une seule interruption pour SEPTEMBRE/OCTOBRE 2012 cause de maladie en Son relevé de carrière comptabilise les trimestres cotisés de la façon suivante : - année 1973 : 3 trimestres cotisés + 1 trimestre «maternité», - année 1976 : 3 trimestres cotisés + 1 trimestre «maternité», - année 1980 : 4 trimestres maladie. Exemple 2 Une assurée a eu 3 enfants nés en 1975, 1978 et 1981 pas de période de maladie. Sur son relevé de carrière sont comptabilisés : - année 1975 : 4 trimestres cotisés + 1 trimestre «maternité», - année 1978 : 4 trimestres cotisés + 1 trimestre «maternité», - année 1981 : 3 trimestres cotisés + 1 trimestre «maternité», seul le trimestre «maternité» de l année 1981 peut être retenu comme «réputé cotisé» car il ne peut être validé plus de 4 trimestres par an. Exemple 3 Un assuré né en 1953 obtient 166 trimestres à 60 ans. La condition de début d activité est remplie. Sur son relevé on comptabilise : 163 trimestres cotisés et 3 trimestres de chômage. 2 trimestres peuvent être «réputés cotisés» au titre du chômage indemnisé, soit une durée d assurance cotisée de 165 trimestres. La durée requise est atteinte pour partir à partir de 60 ans. Allègement des conditions de départ Avant le décret du 2 juillet 2012, les salariés ayant commencé à travailler jeunes devaient : - totaliser une durée d assurance validée correspondant à celle nécessaire pour une retraite à taux plein, majorée de huit trimestres, - justifier, à l intérieur de ce total, d une durée minimale de cotisation à leur charge, majorée de quatre ou huit trimestres selon l âge de départ. Le décret du 2 juillet 2012 supprime la condition d une durée d assurance validée supérieure de huit trimestres à celle requise pour une retraite à taux plein. Seule la durée d assurance cotisée est prise en compte. En pratique, désormais : - un assuré ayant commencé à travailler avant 20 ans devra justifier d une durée d assurance cotisée au moins égale à la durée d assurance nécessaire pour une retraite à taux plein, et ce pour pouvoir partir à la retraite à compter de 60 ans (CSS, art. D I modifié), - un assuré ayant débuté son activité avant 17 ans ou 16 ans, souhaitant prendre son départ avant 60 ans, devra justifier d une durée d assurance nécessaire pour une retraite à taux plein majorée de quatre ou huit trimestres selon l âge de départ (CSS, art. D II modifié). Pour ces derniers le nombre de trimestres cotisés exigés et les bornes d âge de départ demeurent les mêmes. Exemple : avant le décret du 2 juillet, en raison du report de l âge légal de départ à la retraite, un salarié né en 1953, ayant débuté son activité à 19 ans, ne pouvait partir à la retraite qu à 61 ans, sous réserve d avoir cotisé 165 trimestres. Après le décret du 2 juillet 2012, ce salarié pourra bénéficier du dispositif «carrière longue». S il justifie avoir cotisé 165 trimestres, il pourra prendre sa retraite à 60 ans et quatre mois. Hausse des cotisations d assurance vieillesse Pour financer cette réforme, le taux des cotisations plafonnées d assurance vieillesse patronales et salariales va augmenter par palier, à compter du 1er novembre Ne sont concernées par cette hausse que les cotisations prélevées sur la part des rémunérations limitée au plafond de la sécurité sociale. TRIBUNE LIBRE 11

12 DOSSIER DU MOIS Les taux de cotisation applicables jusqu au 31 octobre 2012 s élèvent à 8,30 % pour la part patronale et 6,65 % pour la part salariale. Ensuite, ils augmenteront progressivement de (CSS, art. D modifié) : - 0,1 % pour chaque part à compter du 1er novembre 2012, soit une part patronale à 8,40 % et une part salariale à 6,75 %, - 0,05 % pour chaque part à compter du 1er janvier 2014, soit, une part patronale à 8,45 % et une part salariale à 6,80 %, - 0,05 % pour chaque part à compter du 1er janvier 2015, soit une part patronale à 8,50 % et une part salariale à 6,85 %, - 0,05 % pour chaque part à compter du 1er janvier 2016, soit une part patronale à 8,55 % et une part salariale à 6,90 %. Christine Derigny Directrice Condition du départ anticipé pour carrières longues. Afin de connaître l âge de départ à la retraite, l assuré doit, d une part, avoir commencé à travailler avant un certain âge et, d autre part, justifier d une certaine durée cotisée de la manière suivante : Année de naissance (1) (2) 1956 (3) 1957 (3) 1958 (3) 1959 (3) A compter du 1er janvier 1960 (3) Départ à la retraite à partir de : 59 ans et 4 mois 60 ans 56 ans 58 ans et 4 mois 59 ans et 8 mois 60 ans 56 ans 58 ans et 8 mois 60 ans 56 ans et 4 mois 59 ans 60 ans 56 ans et 8 mois 59 ans et 4 mois 60 ans 57 ans 59 ans et 8 mois 60 ans 57 ans et 4 mois 60 ans 57 ans et 8 mois 60 ans 58 ans 60 ans Trimestres (5 ou 4) obtenus avant l âge de : 17 ans 20 ans 16 ans 16 ans 17 ans 20 ans 16 ans 16 ans 20 ans 16 ans 16 ans 20 ans 16 ans 16 ans 20 ans 16 ans 16 ans 20 ans 16 ans 20 ans 16 ans 20 ans 16 ans 20 ans Durée cotisée (1) On rappelle que le nombre de trimestres requis pour bénéficier d une retraite à taux plein (soit 50 % varie selon l année de naissance de l assuré, soit 164 pour ceux nés en 1952 et 165 pour ceux nés en 1953 ou 1954, 166 pour ceux nés en 1955). (2) Le nombre de trimestres nécessaire pour avoir droit à la retraite au taux plein varie en fonction de la date de naissance et cette durée d assurance est désormais déterminée par décret l année du 56ème anniversaire de l assuré : le décret n du 1er août 2011 a ainsi fixé, pour les assurés nés en 1955, à 166 trimestres la durée d assurance exigée pour avoir la retraite à taux plein. Un nouveau décret est attendu avant fin 2012 pour les assurés nés en (3) Le nombre de trimestres indiqué reste subordonné à la publication du décret fixant le nombre de trimestres d assurance requis pour le taux plein. L assuré est considéré comme ayant débuté son activité avant l âge de 16 ans, 17 ans ou 20 ans s il justifie d une durée d assurance d au moins cinq trimestres à la fin de l année au cours de laquelle est survenu, respectivement, son 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire. Toutefois, par exception, si le salarié est né au cours du quatrième trimestre et qu il ne remplit pas la condition ci-dessus, il doit seulement justifier d une durée d assurance d au moins quatre trimestres au titre de l année au cours de laquelle est survenu son anniversaire (CSS, art. D modifié). 12 TRIBUNE LIBRE SEPTEMBRE/OCTOBRE 2012

13 ACTUALITE Vous êtes salarié d une très petite entreprise... votez! Les salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés) et les employés à domicile sont appelés à voter, pour la première fois, pour le syndicat qui les représentera. Cette élection s inscrit dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale dont la loi du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale est la traduction. Pourquoi voter? D abord quelques rappels : La loi du 20 août 2008 a réformé en profondeur les règles de représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de l entreprise, de l établissement. Cette loi a également mis fin à la présomption irréfragable de représentativité accordée jusqu à présent à toute organisation syndicale affiliée à l une des SEPTEMBRE/OCTOBRE 2012 cinq confédérations considérées comme représentatives au plan national : (CFE /CGC, CGT, CFDT, CGT-FO CFTC). Des dispositions transitoires ont été prévues. Ainsi, jusqu à la première mesure d audience en 2013 sont considérés comme représentatifs au niveau national et interprofessionnel : - les cinq confédérations précitées, - toute organisation syndicale qui pourrait satisfaire, à ce niveau, aux critères mentionnés à l article L du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 20 août 2008 (effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté, attitude patriotique pendant l occupation). Après la première mesure d audience en 2013 : seront considérées comme représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : - satisfont aux critères de représentativité (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, TRIBUNE LIBRE 13

14 ACTUALITE ancienneté minimale de deux ans, audience, influence, effectifs d adhérents et cotisations), - sont représentatives à la fois dans les branches de l industrie, de la construction, du commerce et des services, - et ont recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CE, ou de la DUP ou à défaut des DP, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. La mesure de l audience s effectuera tous les quatre ans. Seront également pris en compte les résultats de la mesure de l audience dans les branches dans lesquelles plus de la moitié des salariés sont employés dans des entreprises où, en raison de leur taille, ne sont pas organisées d élections professionnelles. Voilà la raison pour laquelle aujourd hui environ 4,5 millions de salariés sont appelés à voter entre le 28 novembre et le 12 décembre prochain. Vous êtes concerné? VOTEZ POUR LA CFE CGC Grâce à vous nous pourrons donner plus de poids à notre confédération qui œuvre : à l élaboration des conventions collectives (temps de travail, rémunération, formation, congés ), à la gestion de nombreux organismes (sécurité sociale, assurance chômage et organismes paritaires), aux concertations et négociations nationales avec l Etat sur les grandes réformes sociales. A savoir c est l article L du code du travail qui précise : «Après avis du haut conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L à L Le haut conseil du dialogue social comprend des représentants d'organisations représentatives d'employeurs au niveau national et d'organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles, des représentants du ministre chargé du travail et des personnalités qualifiées. Un décret en conseil d'etat détermine ses modalités d'organisation et de fonctionnement». Le haut conseil du dialogue social est une instance composée de cinq représentants d organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles : - 5 représentants d organisations représentatives d employeurs au niveau national - et 3 représentants du ministre chargé du travail et trois personnalités qualifiées. Toute organisation syndicale nationale interprofessionnelle pourra, à sa demande, être auditionnée par le haut conseil du dialogue social. Le système de centralisation doit garantir la confidentialité et l intégrité des données recueillies et traitées et d assurer par des contrôles réguliers leur fiabilité et exhaustivité. Il doit également permettre la consultation de ces données par toute personne. Un site internet dédié à l élection est accessible sur : 14 TRIBUNE LIBRE SEPTEMBRE/OCTOBRE 2012

15 ACTUALITE La contestation en matière d élections professionnelles L organisation des élections professionnelles au sein des entreprises peut donner lieu à de nombreux contentieux. Les contestations relatives au droit électoral et à la régularité des élections électorales sont de la seule compétence du tribunal d instance du lieu des élections (R ; R ). Ainsi, l employeur, même avec l accord des organisations syndicales, ne peut se faire juge de la validité des élections. Il ne peut pas non plus s immiscer dans la rédaction du PV des élections. L élection peut être contestée par tous ceux qui y ont intérêt : employeurs, électeurs, éligibles, organisations syndicales. Qui peut contester? Toute personne ayant un intérêt à agir : - l'employeur, - tout électeur, pour les élections de son collège électoral et ce, même s'il a déjà été élu (Cassation sociale, 21 nov. 2007, n ), - tout candidat, pour l'élection du collège auquel il appartient, - chaque syndicat même non représentatif dans l'entreprise, dès lors qu'il a des adhérents dans celle-ci (Cassation sociale, 12 juillet 2006, n ). Quel est le délai pour contester? Les contestations portant sur l électorat : doivent être soulevées dans les trois jours de la publication des listes électorales (R ; R ). SEPTEMBRE/OCTOBRE 2012 Les contestations portant sur la régularité des élections : doivent être portées devant le tribunal dans les 15 jours à dater de l élection. Quand les organisations syndicales n'ont pas été invitées à la négociation de l'accord préélectoral, le délai de 15 jours court à compter du jour où elles ont eu connaissance des résultats du scrutin (Cassation sociale 24 octobre 2007, n ) : Extraits : «Attendu que pour débouter l'union locale CGT de Meaux de sa requête en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ayant eu lieu au sein de la société Transports Marne et Morin les 20 septembre 2006 et 4 octobre 2006, le jugement énonce que la contestation porte sur l'absence de la régularité de l'élection et retient que, s'agissant du délai de forclusion applicable à cette contestation, les dispositions légales ne comportent aucune précision quant au report du point de départ du délai à compter du moment où les organisations syndicales ont effectivement eu connaissance des élections et ajoute que la proclamation des résultats ayant eu lieu le 5 octobre 2006, la requête en date du 17 novembre 2006 est tardive. Qu'en statuant ainsi alors que le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections ne court qu'à compter du jour où les organisations syndicales intéressées ont eu connaissance des résultats du scrutin lorsqu'elles n'ont pas été invitées à la négociation de l'accord électoral, le tribunal d'instance, devant TRIBUNE LIBRE 15

16 ACTUALITE lequel il n'était pas contesté que l'employeur s'était borné à un affichage ne valant pas invitation régulière des syndicats intéressés, et qui devait dès lors rechercher à quelle date l'union locale CGT avait eu connaissance des résultats du scrutin, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Meaux». Comment décompter ce délai? Une décision de la cour de cassation du jeudi 6 janvier 2011 (n de pourvoi : ) nous éclaire sur la question : «Attendu que M. X..., salarié de la société X, a saisi par voie postale le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation des élections de délégués du personnel s'étant déroulées au sein de cette entreprise le 2 juillet 2009 et dont les résultats ont été proclamés le même jour. Sur le premier moyen : Attendu que la société X fait grief au jugement de déclarer recevable le recours du salarié alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R du code du travail que les contestations sur la régularité de l'élection, dont le tribunal est saisi par voie de déclaration au secrétariat-greffe, ne sont recevables que si elles sont faites dans les quinze jours suivant les élections, qu'il en résulte que lorsqu'une telle contestation est formée par lettre, elle doit, pour être recevable, être parvenue au secrétariat-greffe dans le délai prescrit ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté que le délai pour contester les élections expirait le 17 juillet 2009 à minuit ; qu'en déclarant recevable la requête au motif qu'elle avait été postée le 17 juillet 2009, quand seule la date de réception importait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé. Mais attendu que, lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R du code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration. Qu'il s'ensuit qu'après avoir constaté que le délai de contestation des élections litigieuses expirait le 17 juillet 2009 à minuit et que le salarié avait posté sa lettre ce même jour, c'est à bon droit que le tribunal déclare le recours du salarié recevable.» Il s agit d un délai limite : le recours pourra être présenté dès que l irrégularité sera apparue (cass. sociale ). Quelle est la procédure? La contestation s effectue par simple déclaration au secrétariat greffe selon les articles R ; R Important! Cette contestation n a pas d effet suspensif. Cela signifie que les résultats proclamés au bureau de vote restent valables jusqu au jugement. Le tribunal statue sur simple avertissement donné aux parties trois jours à l avance (R ). La décision du tribunal est rendue en dernier ressort (R ; R ). Le recours s effectue donc devant la cour de cassation dans les 10 jours suivants la notification de la décision. Le pourvoi n est pas suspensif, dès lors si la décision prise en première instance est une décision d annulation, l employeur doit procéder à de nouvelles élections. Quelles sont les irrégularités relevant de ces contentieux? - Concernant le contentieux de l électorat : il peut s agir d une contestation portant sur l ancienneté d un salarié ou d une catégorie de salariés (cour de cassation 22 juillet 1980 ( ) ou d un litige portant sur l appartenance d un salarié à l un ou l autre des collèges électoraux Concernant le contentieux de la régularité : il peut s agir d une contestation portant sur l éligibilité, sur la composition des listes de candidats, sur le décompte des ratures portées sur les bulletins de vote. Nous pouvons citer en la matière également un extrait d une décision récente qui a eu à se prononcer sur la régularité d une élection professionnelle : «Vu les articles L du code du travail, L 67 et R 47 du code électoral. Attendu que si tout candidat a le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix ainsi que d'exiger l'inscription sur le procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations, il n'est pas nécessaire que le protocole préélectoral prévoit expressément la présence des candidats aux opérations de dépouillement, ni que l'employeur invite ces derniers à y assister. Attendu que pour annuler les élections, le tribunal retient que les dispositions du 16 TRIBUNE LIBRE SEPTEMBRE/OCTOBRE 2012

17 ACTUALITE protocole préélectoral ont omis de prévoir la présence des candidats aux opérations de dépouillement qui avaient été confiées aux seuls délégués du personnel et que l'employeur n'a pas convié M. X..., candidat, à assister à ces opérations. Qu'en statuant ainsi alors que le salarié n'alléguait pas avoir demandé à assister au dépouillement et s'être heurté à un refus, le tribunal a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE.» Quelles sont les irrégularités entraînant l'annulation? Pour entraîner l'annulation des élections, les irrégularités doivent être susceptibles d'avoir faussé les résultats. En cas de vote par correspondance, la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle dont l'inobservation entraine l annulation des élections (cass. soc., 19 déc. 2007, n ). «Attendu que pour débouter la fédération Force Ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services de sa demande en annulation des élections tenues le 20 juin 2006 au sein de la société Aspirotechnique pour les délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, premier collège employés, le jugement attaqué énonce que si les électeurs n'ont pas signé sur les enveloppes de transmission des votes par correspondance, il ne s'agit pas là d'une formalité substantielle, qui n'avait d'ailleurs pas été prévue par le protocole d'accord préélectoral. Attendu cependant qu'en cas de vote par correspondance la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d'assurer la sincérité des opérations électorales, dont l'inobservation entraine la nullité des élections.qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé les textes susvisés.vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Levallois-Perret». De même, une irrégularité dans l'envoi du matériel de vote par correspondance a pu constituer un motif d'annulation du scrutin, dans la mesure où deux candidats étaient à égalité (Cass. soc., 23 mai 2007, n ). Extraits : «Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 26 juillet 2006), que la société Pronutra a organisé le 26 juin 2006 le second tour des élections à la délégation unique du personnel en application d'un protocole préélectoral signé avec les organisations syndicales daté du 26 mai 2006 ; que les deux candidats au second collège ayant obtenu le même nombre de voix, le candidat représentant l'union locale CGT a été déclaré élu en raison de son âge. Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi. Sur le second moyen : Attendu que l'union locale CGT fait grief au jugement d'avoir annulé le second tour des élections au second collège de la délégation unique du personnel au motif qu'un des salariés, M. X..., absent le jour du scrutin, n'avait pas reçu le matériel de vote par correspondance alors que le protocole préélectoral ne prévoyait l'envoi de ce matériel que pour les salariés dont l'absence était connue au plus tard huit jours avant la date du scrutin, ce qui n'était pas le cas de M. X... Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé une irrégularité dans l'envoi du matériel de vote par correspondance, a pu décider que cette irrégularité, compte tenu de l'égalité des voix entre les deux candidats, constituait un motif d'annulation du scrutin. Que le moyen n'est pas fondé. PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.» Questions diverses : Une organisation syndicale peut-elle contester le résultat du premier tour même si le quorum n a pas été atteint? Oui le premier tour sert en effet, depuis la loi d août 2008, à mesurer la représentativité des syndicats. Comment se calcule les délais? Les délais se calculent en jours et comprennent les jours ouvrables et non ouvrables. Le jour de l élection, marquant le point de départ du délai ne compte pas et le délai expire le dernier jour à 24 heures (cassation sociale ). Les parties signataires du protocole d accord peuvent elles, sous la forme d un avenant à celui-ci, annuler les élections au motif d une irrégularité? Non, dans ce cadre, seul le tribunal peut trancher une irrégularité s il y en a. Christine Derigny Directrice SEPTEMBRE/OCTOBRE 2012 TRIBUNE LIBRE 17

18 BREVES SOCIALES Cumul d indemnisation en cas de harcèlement moral commis par l employeur La cour de cassation au eu l occasion en juin dernier ( ) de se prononcer sur la nature des réparations auxquelles a droit un salarié victime de harcèlement moral : «les obligations résultant des articles L et L du code du travail sont distinctes, en sorte que la méconnaissance de chacune d elles, lorsqu elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques». Il faut comprendre de cet attendu que lorsque l employeur est reconnu coupable de harcèlement moral, il peut y avoir, en cas de préjudices distincts, cumul d indemnisations. L une au titre des actes de harcèlement eux-mêmes, et l autre au titre du manquement à son obligation de prévention. Pour mémoire : - L : «L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral». - L : «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel». Du nouveau en matière d égalité hommes/femmes «Inscrite depuis longtemps dans notre corpus juridique comme dans nos engagements internationaux, l'égalité entre les femmes et les hommes peine à devenir une réalité de notre vie politique, administrative, sociale et économique. Elle doit désormais devenir une évidence, prise en compte par l'ensemble des acteurs publics et privés et traduite de manière concrète pour les citoyens. Après la composition du premier gouvernement paritaire de notre pays, cette exigence d'exemplarité doit se traduire à tous les niveaux de décision et dans toutes les actions de l'etat.» C est donc afin d améliorer la prise en compte de l égalité entre hommes et femmes que le premier ministre a signé le 23 août dernier une circulaire dont nous venons de citer le préambule. Jean Marc AYRAULT impose donc la prise en compte systématique, dans la préparation des projets de textes législatifs et règlementaires, de leur impact en termes d égalité entre hommes et femmes. Circulaire interministérielle du JO du 24 Contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence : pas de minoration possible en cas de démission Un salarié démissionnaire perçoit, en vertu des termes de son contrat de travail, une contrepartie pécuniaire réduite de moitié par rapport à celle découlant d un licenciement. L affaire parvient devant la cour de cassation ( ). L un des moyens portait sur cette minoration de la clause. La juridiction suprême va donner raison au salarié : «le salarié lié par une clause de non concurrence devant bénéficier d une contrepartie pécuniaire, les parties ne pouvaient dissocier les conditions d ouverture de l obligation de non concurrence de celles de son indemnisation.» Finalement il est possible aux parties de conditionner l obligation de non concurrence à certains modes de rupture du contrat de travail (exemple : il est possible de prévoir que l obligation de non concurrence ne pèsera pas sur le salarié en cas de licenciement pour inaptitude), par contre les circonstances de la rupture du contrat de travail ne doivent pas avoir d incidence sur le montant de la contrepartie pécuniaire. Cette jurisprudence rend ainsi inopposable au salarié la disposition contractuelle prévoyant une minoration de la contrepartie pécuniaire en cas de licenciement pour faute. Cette irrégularité ne rend pas nulle la clause mais rend seulement inopposable au salarié les dispositions irrégulières. (cass. sociale ). 18 TRIBUNE LIBRE 8 SEPTEMBRE/OCTOBRE 2012

19 BREVES SOCIALES Congé de paternité : c est au père de fixer la date du congé Un salarié, suite à la naissance de son enfant survenue le notifie à son employeur, par lettre du 3 août, qu il veut prendre son congé du 6 au 16 septembre. Son employeur lui répond par un refus en proposant un report du congé pour la période du 8 au 18 novembre. Le salarié passe outre ce refus et prend son congé en septembre. Il est licencié pour faute grave en raison de cette absence. Devant la cour d appel, la société va être condamnée au versement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L employeur décide de saisir la cour de cassation mais sa démarche sera rejetée : «aux termes de l article L alinéa 3 du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin qu il en résulte que l employeur, informé conformément à ce texte des dates choisies par le salarié, ne peut ni s opposer à son départ, ni en exiger le report». Lorsque le règlement intérieur limite le pouvoir de consultation des mails par l employeur Tous les mails non identifiés comme personnels sont présumés professionnels de sorte que l employeur est en droit de les ouvrir librement. Il arrive que des règlements intérieurs prévoient une condition de présence du salarié lors de la consultation de ses messages qu ils soient professionnels ou non. Par un arrêt du ( ) la cour de cassation nous précise que le règlement intérieur peut contenir «des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l employeur en le soumettant à d autres conditions». L inobservation par l employeur de ces conditions rend illicite la preuve obtenue ceci ayant de fait des répercussions sur la cause du licenciement. Dans l affaire précitée il s agissait d un responsable d un service informatique qui avait détourné des données confidentielles récupérées sur la boite de messageries du PDG puis les avait transmises à son avocat. Pour cela il avait été licencié pour faute grave. Ainsi l intéressé a pu obtenir des juges que son licenciement soit considéré comme dénué de tout motif réel et sérieux. Licenciement pour inaptitude professionnelle : absence de préavis Jusqu en mars dernier, en cas de licenciement d un salarié déclaré inapte à la suite d une maladie ou d un accident non professionnel, la rupture du contrat de travail intervenait à la fin du préavis alors même que celui-ci ne pouvait être exécuté et n était donc pas de ce fait rémunéré sauf dispositions contractuelles plus favorables ou sauf manquement de l employeur à son obligation de reclassement. Depuis la mise en œuvre de l article 47 de la loi de simplification du droit loi n tout ceci est modifié, la loi ayant pris effet vis-à-vis des licenciements notifiés à compter du 24 mars Selon l article L du code du travail : «Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L Par dérogation à l'article L , l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice». SEPTEMBRE/OCTOBRE 2012 TRIBUNE LIBRE 19

20 RENDEZ-VOUS JURIDIQUE Je viens d être licenciée en septembre pour inaptitude physique et mon employeur refuse de me communiquer mes documents administratifs avant la fin d un préavis qu il me dit être de trois mois. Je ne comprends pas car j avais compris que ce préavis n existait pas en raison de l avis d inaptitude rendu par le médecin du travail. Comment dois-je réagir? Sachez que la loi du 24 mars 2012 vient de réglementer un peu plus précisément la situation dans laquelle vous vous trouvez dès lors que votre arrêt maladie n est pas d origine professionnelle. En effet maintenant, le contrat de travail d un salarié licencié pour inaptitude physique d origine non professionnelle prend fin à la date de notification de son licenciement. Il n y a donc légalement ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis (article L du code du travail modifié). La durée du préavis fictif est néanmoins prise en compte pour calculer l indemnité de licenciement. Par le passé, le contrat prenait juridiquement fin au terme du préavis, même si le salarié ne pouvait l exécuter, ce qui était assez compliqué dans certains cas pour récupérer les documents de fin de contrat que l employeur pensait pouvoir établir et remettre à la fin de cette période fictive. Marie-France Treguer Juriste en droit social Je viens de recevoir ma lettre de licenciement. Je constate que mon employeur a pris l initiative de me dispenser d effectuer mon préavis de 3 mois. Quels sont les effets de cette dispense? Je vous précise que je bénéficie d un véhicule de fonction à usage privé et professionnel et que mes frais professionnels sont remboursés. La dispense notifiée par votre employeur a pour effet de vous interdire de continuer à travailler pour le compte de cette société. Pour autant, elle n avance pas la date à laquelle votre contrat prend fin juridiquement. Vous êtes libre pendant cette période de reprendre une activité de votre choix, sous réserve du maintien éventuel d une clause de non concurrence à laquelle vous seriez soumis. En contrepartie, cette dispense ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages normalement perçus. (code trav. art. L ). Ce principe a donc plusieurs conséquences, et notamment : - la possibilité de conserver le véhicule de fonction (usage privé) jusqu au terme du préavis,(et cela même si une clause du contrat prévoyait la restitution du véhicule en cas de dispense de préavis, cass. sociale n ). - le versement en lieu et place de la rémunération habituelle d une indemnité compensatrice de préavis qui sera calculée en tenant compte de la partie fixe et variable du salaire, - l acquisition de congés payés jusqu au terme du préavis. Laurence Herbelin Juriste en droit social Je suis VRP multicartes. Mon employeur vient de procéder à mon licenciement pour faute grave considérant que j exerçais une seconde activité salariée au profit d'une société concurrente. Pour établir ces faits, mon employeur s est basé sur les constatations d un huissier mais je m interroge sur la valeur de son procès-verbal ; l huissier a en effet pris une fausse identité pour obtenir de son interlocuteur les éléments qui me sont reprochés aujourd hui. Pensez-vous que je dispose d un recours? é amenés à donner raison à un salarié qui avait été licencié dans des circonstances identiques : «Attendu cependant que manque à ses obligations professionnelles l'huissier de justice, commis en sa qualité d'officier ministériel, dans le cadre de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour effectuer des constatations purement matérielles, qui prend une fausse qualité pour obtenir des renseignements d'un interlocuteur, qu'il en résulte que le procès-verbal de constat qu'il a établi dans ces conditions ne peut être retenu comme preuve. Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle avait relevé non seulement que l'huissier de justice ne s'était pas borné à taire son identité mais qu'il avait téléphoné à la société Comptoir médical caladois en prétendant, pour obtenir des renseignements, qu'il avait l'intention d'ouvrir un magasin de matériel agricole et alors que, pour établir les actes de concurrence reprochés au salarié, l'employeur ne se fondait sur aucun autre élément de preuve que le constat dressé dans de telles conditions, la cour d'appel a violé le texte susvisé.» Il faut donc retenir de ce qui précède que l employeur doit s abstenir d user de certains procédés déloyaux pour confondre ses salariés. Dans le même sens, une décision du qui concernait une factrice que son employeur avait tenté de piéger avec une lettre dite «festive» ( lettres ayant la particularité de diffuser une encre bleue si elles sont ouvertes, afin de mettre fin à des agissements frauduleux). Christine Derigny Directrice 20 TRIBUNE LIBRE SEPTEMBRE/OCTOBRE 2012

LES DELEGUES SYNDICAUX

LES DELEGUES SYNDICAUX LES DELEGUES SYNDICAUX Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué

Plus en détail

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITE JUIN 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Congés conventionnels non-pris : la charge de la preuve repose sur le salarié Le salarié doit apporter la preuve qu il n a pu

Plus en détail

LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX

LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX De nouvelles conditions de désignation des délégués syndicaux ont été posées par la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale et au temps de travail. Ainsi,

Plus en détail

Elections professionnelles

Elections professionnelles Fiche n 6 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Elections professionnelles Entrée en vigueur : Ces dispositions entrent en vigueur lors des premières élections

Plus en détail

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1 Le délégué syndical Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

COMMENT S ORGANISENT LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DEPUIS LA LOI DU 20 AOÛT 2008?

COMMENT S ORGANISENT LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DEPUIS LA LOI DU 20 AOÛT 2008? MANUEL D AIDE COMMENT S ORGANISENT LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DEPUIS LA LOI DU 20 AOÛT 2008? Cgt FORCE OUVRIERE - Secteur Conventions Collectives Négociation Collective - Comités d Entreprises - Comités

Plus en détail

Comité d'entreprise Désignation d un RS au CE dans les entreprises de moins de trois cents salariés

Comité d'entreprise Désignation d un RS au CE dans les entreprises de moins de trois cents salariés Veille jurisprudentielle : Droit privé : quelques arrêts intéressants. Comité d'entreprise Désignation d un RS au CE dans les entreprises de moins de trois cents salariés Dans cet arrêt, la Cour de cassation

Plus en détail

Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude?

Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude? Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail Fiches pratiques www.cfecgc.org Confédération Française de l'encadrement-cgc L inaptitude Vous êtes salarié et êtes confronté à cette situation

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 8 juin 2011 N 10-11.933 10-13.663 Bulletin 2011, V, n 143

Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 8 juin 2011 N 10-11.933 10-13.663 Bulletin 2011, V, n 143 Jurisprudence Cour de cassation Chambre sociale 8 juin 2011 n 10-11.933 10-13.663 Publication : Bulletin 2011, V, n 143 Sommaire : Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 12/12/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 novembre 2012 N de pourvoi: 11-20391 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini,

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

Actualité du Droit Social

Actualité du Droit Social 1 Actualité du Droit Social janvier 2012 Table des matières 1. Actualité jurisprudentielle... 2 1.1 Obligation de sécurité-résultat de l employeur... 2 1.2 Modification de la durée du travail... 2 1.3

Plus en détail

CFDT UTI Métropole N 23 - Septembre 2012

CFDT UTI Métropole N 23 - Septembre 2012 104, rue Jeanne D'Arc 59000 LILLE Tél. : 03 20 88 36 20 - Fax : 03 20 53 21 44 Email : cfdt.metropole.lilloise@orange.fr Site : www.cfdt-metropolelilloise.fr Lettre d Information Juridique CFDT UTI Métropole

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant les dispositions de l ANI du 11 janvier 2008,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical?

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Sommaire Synthèse Fiche détaillée Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Quels sont les documents dont le délégué syndical est destinataire? Peut-il

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 8 TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Article III.1. - Préparation des élections Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement sont invitées

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique QUESTIONS-REPONSES : LES CONGES PAYES LES DROITS AU CONGES PAYES Qui a droit aux congés payés? Tout salarié, quelque soit son statut, a droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé

Plus en détail

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL 23/09/2013 La Loi de Modernisation du Marché du Travail, du 25 juin 2008, a créé une nouvelle forme de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle.

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

Réforme des règles du contentieux prud homal

Réforme des règles du contentieux prud homal Loi de sécurisation de l emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 5 e avertissement sur la loi entrant en vigueur au 1 er juillet Réforme des règles du contentieux prud homal Si les dispositions relatives au

Plus en détail

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ELECTIONS PROFESSIONNELLES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 1. Mise en œuvre des élections a. Date et affichage des élections professionnelles b. Négociation du protocole d accord préélectoral c. Les collèges électoraux 2. Electorat a.

Plus en détail

2 o / au syndicat CFDT de la propreté, dont le siège est 7-9 rue Euryale Dehaynin, 75019 Paris,

2 o / au syndicat CFDT de la propreté, dont le siège est 7-9 rue Euryale Dehaynin, 75019 Paris, SOC. ELECTIONS CM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2013 M. LACABARATS, président Rejet Pourvoi n o G 11-25.696 Arrêt n o FS-P+B+R R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés R eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés Le droit d expression des salariés Dans toutes les entreprises (associations incluses), quel

Plus en détail

Lettre d Information Juridique CFDT UTI Métropole N 34 - Août 2013

Lettre d Information Juridique CFDT UTI Métropole N 34 - Août 2013 254, Boulevard de l Usine 59000 LILLE Tél. : 03 20 88 36 20 - Fax : 03 20 53 21 44 Email : cfdt.metropole.lilloise@orange.fr Site : www.cfdt-metropolelilloise.fr Lettre d Information Juridique CFDT UTI

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins

Plus en détail

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du salarié,

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007

ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord de branche ENSEIGNEMENT AGRICOLE (SECTEUR DES ÉTABLISSEMENTS CATHOLIQUES) ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007 RELATIF AUX ÉQUIVALENCES

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

Notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008

Notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008 Notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008 Notice relative à l organisation des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d entreprise et à l

Plus en détail

Représentation du personnel

Représentation du personnel Représentation du personnel Lorsqu ils sont salariés ou mis à la disposition d une entreprise, les pluriactifs et les saisonniers font partie du personnel, dont la représentation est assurée par trois

Plus en détail

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale Accord collectif de branche du 14 mai 2010 Régime de prévoyance complémentaire Garantie Incapacité de travail Convention Collective Nationale des Chaînes de Cafétéria & Assimilés du 28 août 1998 Entre

Plus en détail

> ELECTIONS des délégués du personnel

> ELECTIONS des délégués du personnel Dès que vous franchissez le seuil des 11 salariés, tout employeur a l obligation d organiser les élections des délégués du personnel. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. 01 44 90 13 25 Fax 01 44 90 21 81 contact@crpcen.fr PENSION PERSONNELLE CETTE NOTICE N'INTÈGRE PAS LES MODIFICATIONS ISSUES DE LA RÉFORME

Plus en détail

DUREE LIMITEE DE LA PROTECTION DU REPRESENTANT DES SALARIES

DUREE LIMITEE DE LA PROTECTION DU REPRESENTANT DES SALARIES LETTRE D INFORMATIONS AU CE QUE PEUT DEMANDER LE CE EN MAI? Au mois de mai le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : - sur le rapport annuel d'ensemble sur l'activité de l'entreprise (rapport

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 8 en entreprise Quelques éléments de contexte L objectif de simplification de la loi Rebsamen passait aussi par une rationalisation

Plus en détail

Le Club de Gestion. Congés payés : mode d emploi. www.club gestion.fr

Le Club de Gestion. Congés payés : mode d emploi. www.club gestion.fr Les salariés ont droit chaque année à des congés payés d une durée maximale de 5 semaines depuis 1982. Les règles de calcul et d indemnisation de ces périodes non travaillées sont régies par le code du

Plus en détail

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX 9 octobre 2012 Pièce n 2 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France Réclamation n 84/2012 MEMOIRE DU GOUVERNEMENT

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL SOMMAIRE I) - Les effets de l accord sur les dispositions conventionnelles actuelles :... 3 II) - L exercice d'une activité syndicale

Plus en détail

La procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 s

La procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 s La procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 s Article juridique publié le 31/07/2013, vu 1279 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. Tentative

Plus en détail

Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. N de pourvoi: 10-20891 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 15 juillet 2014 fixant les modalités d élection et de désignation des représentants du personnel siégeant dans les comités techniques institués dans les services de la protection judiciaire de

Plus en détail

INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL

INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL Docteur Anne Gillet Docteur Jacques Darmon INTRODUCTION Une judiciarisation de plus en plus importante des relations sociales avec interventions

Plus en détail

Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public ;

Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N o 1216457/6-2 SOCIETE D'EDITION DE MEDIAPART et Mme A. Mme David Rapporteur M. Jauffret Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Plus en détail

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Le 11 février 2013, l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique Mieux connaître le licenciement économique 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique I. L obligation préalable d adaptation et de reclassement «Le licenciement pour motif économique

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

- FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil,

- FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil, Entre ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA COUVERTURE PRÉVOYANCE DANS LES INDUSTRIES PÉTROLIÈRES l'union FRANÇAISE DES INDUSTRIES PÉTROLIÈRES (UFIP), 4, avenue Hoche, 75008 Paris, représentée par : d'une part,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention

Plus en détail

Invitation des organisations syndicales A négocier le protocole d accord préélectoral Sous forme d affiche

Invitation des organisations syndicales A négocier le protocole d accord préélectoral Sous forme d affiche Invitation des organisations syndicales A négocier le protocole d accord préélectoral Sous forme d affiche Entreprise.. Date.. Lieu Note de service Pour affichage et Lettre recommandée avec AR Les organisations

Plus en détail

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier 2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier Selon la loi, le comité d entreprise est présidé de droit par le chef d entreprise ou son représentant. Lors

Plus en détail

DP - DU - CE. Tous les procès verbaux d une élection doivent être envoyés en : De nouvelles rubriques doivent être renseignées dans le CERFA.

DP - DU - CE. Tous les procès verbaux d une élection doivent être envoyés en : De nouvelles rubriques doivent être renseignées dans le CERFA. Cerfa n 51165*02 Nouvelle notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008 Notice relative à l organisation des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au

Plus en détail

AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION (non-cadres) UIMM 26-07

AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION (non-cadres) UIMM 26-07 21 septembre 2010 Période d essai, indemnité de licenciement, indemnité départ à la retraite, GPEC, dialogue social, DIF et chômage partiel, harcèlement moral AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse Les Nouvelles Prérogatives des IRP Synthèse Renforcement de l information et de la consultation des RP sur les orientations stratégiques de l entreprise. Délais de consultation des RP encadrés, en contrepartie.

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations FICHE CONSEIL Chemin d accès : METHODES/OUTILS/2.DEVELOPPER/FICHES CONSEIL/SOCIAL RH/DIVERS Page : 1/5 1. L arrêt maladie

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Article 1 er : Effectif de l entreprise Nombre de sièges à pourvoir L effectif

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique LE CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES Les délais mentionnés dans cet exemple le sont à titre purement indicatif, dans le respect des minima et maxima imposés par le code du travail.

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

mode d emploi Représentativité des syndicats

mode d emploi Représentativité des syndicats mode d emploi Représentativité des syndicats LA LOI DU 20 AOUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail

La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail Cette nouvelle forme de rupture de la relation contractuelle fait son entrée (par la petite porte) dans le Code du travail. Selon une

Plus en détail

ACCORD DU 5 AVRIL 2006

ACCORD DU 5 AVRIL 2006 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 L avenant du 15 septembre 2009, étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) modifie les articles 17 et 18 du chapitre

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

mode d emploi Représentativité des syndicats

mode d emploi Représentativité des syndicats mode d emploi Représentativité des syndicats LA LOI DU 20 AOUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières,

Plus en détail

La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires

La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires Article juridique publié le 13/02/2015, vu 3211 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La Cour de cassation, par une décision du 5 novembre

Plus en détail

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE SECTEUR PRIVE Le congé de formation économique, sociale et syndicale (Article L.451-1 du code du travail) jours : chaque salarié peut bénéficier

Plus en détail

CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME

CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME SYNDICAT LA CGT DU PERSONNEL DÉPARTEMENTAL Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2010 CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME Validé par la Commission Exécutive du 7 décembre 2010

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS (7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE

CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE 20/03/2015 La Loi n 2003-721 du 1er Août 2003, complétée par la loi n 2006-450 du 18 avril 2006, permet à un salarié, pour créer ou reprendre une entreprise,

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL Délégués du Personnel & Comité d Entreprise Établi entre L Association ESSCA (École Supérieure des Sciences Commerciales d'angers), représentée par Thierry FOUCHEREAU, Secrétaire

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation TOUT SAVOIR SUR LE DIF Le droit individuel à la formation Le DIF en quelques mots L'objectif du DIF est de permettre au salarié d améliorer, développer, compléter, renouveler sa qualification et ses compétences

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail