REGLEMENT DES AFFILIATIONS LICENCES - MUTATIONS

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1 REGLEMENT DES AFFILIATIONS LICENCES - MUTATIONS DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE HOCKEY SUR GLACE PREAMBULE Ce document regroupe les textes fédéraux qui régissent les domaines : des AFFILIATIONS des groupements sportifs à la F.F.H.G des LICENCES : obligations, saisie, types des MUTATIONS : transferts et prêts Pour alléger le texte et rendre sa lecture plus simple, le terme «Groupement sportif» tel qu inscrit dans les Statuts de la F.F.H.G pourra être ici remplacé par celui plus communément usité de «Club». Lorsque le terme «joueur» apparaît dans le texte, il y a lieu de comprendre «joueur» ou «joueuse» Quand les textes évoquent un envoi postal à la fédération, l adresse d expédition est : FFHG 36 BIS RUE ROGER SALENGRO ISSY LES MOULINEAUX Le présent règlement comporte des dates limites pour la régularisation de d ifférentes procédures. Lorsqu une de ces dates tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle -ci est reportée au 1 er jour ouvrable suivant. Toute saisie informatique ou déclaration faite par un club l est sous sa responsabilité exclusive. RALM-FFHG page 1/31

2 INDEX I. AFFILIATIONS I-1. Généralités 4 I-2. Pièces à fournir 5 I-3. Licences obligatoires 5 I-4. Instruction du dossier d affiliation d un club 5 I-5. Validité de l affiliation 6 I-6. Procédure de renouvellement d affiliation 6 I-7. Tarif de l affiliation 6 I-8. Modifications en cours de saison des Statuts ou du Bureau 6 I-9. Renouvellement de l affiliation après interruption 7 I-10. Perte d affiliation 7 I-11. Enregistrement des structures déconcentrées (Ligues Régionales & Comités Départementaux) 8 I-12. Fraudes sur les affiliations 8 I-13. Modifications et interprétations de la partie affiliations 8 I-14. Procédure d affiliation 8 II. LICENCES II-1. Généralités 9 II-2. Obligation d être licencié 9 II-3. Types de licences 9 II-4. Validité des licences 12 II-5. Tarifs des licences 12 II-6. Saisie des licences 12 II-7. Modalités de prélèvement du montant des licences 12 II-8. Délivrance et édition des licences 13 II-9. Catégories d âge 13 II-10. Codifications 13 II-11. Entraînement ou match amical avec un autre club affilié à la FFHG 13 II-12. Couverture assurance 13 II-13. Obligations liées à l assurance 15 II-14. Licence souscrite sans assurance FFHG 15 II-15. Contrôle médical sportif 15 II-16. Assurance «essai» 16 II-17. Sur classement 17 II-18. Licences arbitre & entraîneur 17 II-19. Décompte des droits de vote 17 II-20. Fraudes sur les licences 17 II-21. Modifications et interprétations de la partie licences 17 III. MUTATIONS III-1. Cadre Général 18 III-2. Transfert libre 19 III-3. Transfert autorisé 19 III-4. Transfert «Retour au club formateur» 20 III-5. Transfert international 20 III-6. Arrêt pendant deux saisons consécutives 22 III-7. Prêts 22 III-8. Mutation «Retour au club d origine» 23 RALM-FFHG page 2/31

3 III-9. Remplacement d un joueur avant le 15 novembre 23 III-10. Remplacement d un joueur blessé après le 15 novembre 23 III-11. Barèmes des droits financiers liés aux mutations 24 III-12. Limitation du nombre de mutés inscrits sur la feuille de match- Pôle France Féminin 24 III-13. Club avec administrateur judiciaire ou club dissout 25 III-14. Fraudes sur les mutations 25 III-15. Modifications et interprétations de la partie mutations 25 ANNEXES ANNEXE ALM-1. Tarifs Affiliation Licences Mutations 26 ANNEXE ALM-2. Catégories d âge 27 ANNEXE ALM-3. Transferts internationaux 29 ANNEXE ALM-4. Prélèvements licences 31 RALM-FFHG page 3/31

4 I - A F F I L I A T I O N S Le présent règlement vient compléter les statuts et l ensemble des autres règlements fédéraux. I - 1. GENERALITES L affiliation est l acte par lequel un Club, tel que défini dans les statuts et le règlement intérieur, est autorisé à participer à la vie de la Fédération. Tout club qui désire s affilier à la FFHG doit en faire la demande écrite auprès de la FFHG. En retour, afin qu il puisse constituer le dossier de demande d affiliation, celle-ci lui adresse : les Statuts de la FFHG le Règlement Intérieur de la FFHG le Règlement d'affiliation, Licences et Mutations de la FFHG le dossier de création de club Une fois constitué, le dossier doit être adressé en double exemplaire au Comité directeur de la FFHG. Pour pouvoir être affiliée à la FFHG, une association doit répondre à certaines obligations : 1. être à jour de ses cotisations, 2. être une association en totale conformité avec le Code du sport, 3. se conformer aux textes officiels de la FFHG pour la rédaction de ses statuts, règlements, etc., en prévoyant notamment que l association ne pourra exercer une éventuelle activité lucrative qu à titre secondaire 4. disposer d un accès à au moins une patinoire dont la mention sera obligatoirement faite dans le dossier de demande. Les normes techniques de cette patinoire doivent être compatibles avec les règles de jeu de l IIHF et de la FFHG. La demande d affiliation, une fois la réception du dossier complet, est étudiée par la Commission des statuts et règlements. Elle remet ses conclusions au Comité Directeur de la FFHG qui entérine l acceptation de la demande d affiliation à la majorité relative. L affiliation accordée par la Fédération aux Clubs entraîne de leur part l obligation de respecter l ensemble des dispositions issues des statuts et règlements fédéraux concernant l affiliation. Le montant et les modalités de versement du montant de l affiliation sont votés chaque année lors de l Assemblée Générale et sont inscrits dans le formulaire de demande d affiliation adressé aux clubs. Un club multisports peut s affilier à la FFHG à condition qu il remplisse les exigences fixées par le présent Règlement s il dispose notamment d une section Hockey sur Glace gérée par un comité spécifique ayant un budget propre. L affiliation à la FFHG équivaut à la démission de la FFSG pour les clubs ou les sections de clubs omnisports précédemment affiliés à celle-ci. Cette démission s accompagnera d une perte immédiate des droits consentis aux associations affiliées à la FFSG. Une association ne peut pas être affiliée à la FFHG et en même temps à la FFSG, sauf dans le cas d une association multisports disposant de sections séparées. I 2. PIECES A FOURNIR Les pièces à adresser à la FFHG sont : RALM-FFHG page 4/31

5 a) La photocopie de ses Statuts à jour et conformes aux textes législatifs et réglementaires portant la signature, précédée de la mention «pour copie conforme», des Président, Secrétaire et Trésorier du club demandeur. b) La composition de son Bureau (nom, prénom, date de naissance, adresse, profession des membres ainsi que leur fonction au sein du Bureau) en joignant un extrait du procès-verbal de la réunion ayant nommé le bureau. c) La mention de la piste sur laquelle le Club procède à ses activités. Attention : le premier club affilié auprès de la FFHG sur une même patinoire est prioritaire pour engager une ou plusieurs équipes dans les différentes compétitions officielles organisées sous l égide de la FFHG, Championnats Nationaux, Régionaux et Départementaux. L évaluation de l antériorité d affiliation à la FFHG intègre l historique de l affiliation «hockey» au sein de la FFSG sans période d interruption. En cas de fusion entre plusieurs clubs affiliés à la FFHG, l'antériorité du club dissout reviendra au nouveau club issu de cette fusion qui deviendra alors prioritaire pour les engagements en compétitions officielles. d) La copie ou la photocopie du récépissé de la déclaration initiale faite en préfecture en application de la loi de 1901, ou pour les clubs ayant leur Siège social dans le département de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, un extrait du Registre des Associations du Tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le Siège Social. e) La copie ou la photocopie du Journal Officiel portant la mention de la création du club ou le journal d'annonces légales dans lequel est mentionnée la création de l association. f) Une attestation signée des Président, Secrétaire et Trésorier certifiant que les organes dirigeants du club ont pris connaissance des Statuts et Règlements de la FFHG, et que celle-ci vaut acceptation sans réserve par eux-mêmes, par leur club et par les adhérents présents ou futurs des clauses des Statuts, Règlements et décisions prises par la F.F.H.G. et ses Organes déconcentrés. Cette attestation devra également préciser si le club est libre de sa gestion, s'il est sous contrôle d'un administrateur judiciaire, ou s'il bénéficie d'un plan de continuation. g) Une attestation signée du Président certifiant que tous les Membres du Bureau du club sont bénévoles et ne tirent aucune ressource du club au titre de leur mandat. h) Les noms, prénoms, dates de naissance et diplômes des entraîneurs. i) Une attestation, fournie par un établissement agrée, justifiant d une assurance «responsabilité civile» portant sur les activités physiques et sportives. I 3. LICENCES OBLIGATOIRES Dans chaque club, l ensemble des membres du Comité Directeur doit être licencié. Dans le cas d un club omnisports, le Président de l association générale ainsi que les membres du Comité Directeur de la section hockey sur glace doivent être licenciés. La licence obligatoire est la licence DIRIGEANT NON PRATIQUANT. Si un membre souhaite pratiquer en compétition l'une des disciplines sportives régies par la FFHG, alors il souscrira une licence COMPETITION. Les statuts n autorisent pas les dirigeants licenciés depuis moins de six mois à la FFHG à postuler à une fonction officielle à la Fédération ou dans ses Organes déconcentrés (Ligues Régionales, Comités Départementaux de Hockey sur glace). I 4. INSTRUCTION DU DOSSIE R D AFFILIATION D UN CLUB Après instruction du dossier et vérification que toutes les pièces sont fournies et conformes à la demande, la Commission des Statuts et Règlements rend un rapport au Comité Directeur, qui en prendra connaissance lors de sa prochaine réunion. Le Comité Directeur de la FFHG, sauf s'il estime que certains points du dossier doivent faire l'objet d'un examen complémentaire, décide s il accorde ou non l'affiliation au nouveau club demandeur. La FFHG avise par courrier le club de sa décision. Si l'affiliation est acceptée, elle ne prendra toutefois effet qu'à la date où la FFHG aura effectivement perçu les droits d'affiliation, chèque encaissé, et après saisie par les clubs via le logiciel I-Club des licences obligatoires (cf. article I-3 RALM). RALM-FFHG page 5/31

6 I 5. VALIDITE DE L AFFILIATION Les droits afférents à l'affiliation d'un club incluant la participation à l Assemblée Générale fédérale ne sont valables que du 1 er juillet au 30 juin de l'année suivante. Si un club ne confirme pas son affiliation à l'issue d'une saison, alors ses droits seront suspendus jusqu à régularisation. I 6. PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT D AFFILIATION Si un club ne confirme pas son affiliation à l'issue d'une saison, alors il perdra tous ses droits acquis. Pour renouveler son affiliation à l'expiration d'une saison, tout club devra enregistrer sa ré-affiliation électroniquement via le logiciel ICLUB (formulaire d affiliation électronique) : L affiliation sera activée et l accès au logiciel Iclub sera donné dès que : - le club aura adressé au service des licences de la FFHG l attestation d assurance «RC des associations» valable pour la saison en cours (envoi par courrier postal ou électronique sur l adresse a.gibier@ffhg.eu) - le club aura adressé au service des licences de la FFHG le formulaire comportant les signatures du président, secrétaire et trésorier (envoi par courrier postal ou électronique sur l adresse a.gibier@ffhg.eu) - le club devra saisir dans un délai de 10 jours après la date de saisie de son affiliation, les licences des président, secrétaire et trésorier. Sans validation de ces licences dans le laps de temps déterminé, l accès au logiciel sera suspendu. Conformément au présent règlement, les dirigeants d un club ont obligation d être licenciés. L affiliation renouvelée ne sera validée que lorsque la FFHG aura reçu l ensemble des documents mentionnés précédemment et effectivement encaissé les droits de renouvellement et lorsque les licences obligatoires auront été saisies. I 7. TARIF DE L AFFILIATION Il est fixé, une année avant la saison concernée, par le Comité Directeur de la FFHG et soumis à l approbation de l'assemblée Générale des Clubs. I 8. MODIFICATIONS EN COURS DE SAISON DES STATUTS OU DU BUREAU Tout club affilié est tenu d aviser la FFHG dans un délai maximal d un mois de toute modification intervenue dans ses statuts ou dans la composition de son bureau, de tout changement de la dénomination du club ou de l adresse de son siège social. Il doit lui faire parvenir dans le même délai une fiche des signatures déposées correspondant à la nouvelle composition du bureau ainsi que la copie des publications légales obligatoires. A défaut d accomplissement de ces formalités, le club concerné pourra se voir refuser le droit de voter en Assemblée générale de la FFHG et le droit de se ré-affilier. Le remplacement en cours de saison du Président, du Secrétaire ou du Trésorier du club ainsi que des correspondants de chaque discipline sportive portés sur les demandes annuelles d'affiliation, implique obligatoirement pour le(s) remplaçant(s) d'être possesseur(s), dans un délai maximum d'un mois, d'une licence FFHG pour la saison en cours. RALM-FFHG page 6/31

7 A défaut d'avoir procédé à cette mesure, le club sera suspendu de son droit de vote aux Assemblées générales de la FFHG et de ses organes déconcentrés. Tout document adressé par le dit club à la FFHG sera sans valeur jusqu à la régularisation. Passé un délai de 2 mois supplémentaires au-delà du délai d un mois déjà autorisé, la non régularisation de la situation irrégulière de l Association pourra entraîner la perte de l affiliation du club. Une mise en demeure sera alors adressée par lettre recommandée avec AR au club en situation irrégulière avant la fin du délai de 3 mois pour l informer du risque de perdre son affiliation en cas de non régularisation avant la date indiquée dans le courrier. I 9. RENOUVELLEMENT DE L AFFILIATION APRES INTERRUPTION Si après une interruption d affiliation de deux saisons au maximum, un club demande à réactiver son affiliation, les conditions requises sont : qu aucun nouveau club, pratiquant la discipline concernée sur le même site, ne soit depuis affilié à la FFHG fournir à la FFHG une attestation sur l'honneur du Président en exercice certifiant qu'il est toujours confirmé dans ses fonctions en joignant les photocopies de la délibération de cette décision et d adresser à la fédération les derniers Statuts en vigueur ainsi que la liste actualisée des organes dirigeants régler le montant des droits de renouvellement d affiliation pour la nouvelle saison. fournir une attestation sur l honneur certifiant qu'il n'a pas de dettes envers la FFHG, ses Organes déconcentrés et les Clubs affiliés à la FFHG. Après validation du dossier d affiliation, le logiciel de traitement des licences sera adressé avec l ensemble des documents pour la saison en cours. Au-delà de deux saisons consécutives d interruption d affiliation, le club demandeur devra s inscrire à nouveau dans la procédure de demande de première affiliation. I 10. PERTE D AFFILIATION L affiliation d un Club peut prendre fin : par dissolution du club affilié par manquement aux obligations vis-à-vis de la FFHG pour non régularisation de la nouvelle situation après modification du bureau du Club affilié en cours de saison Après étude du dossier ou de la réclamation, le Comité Directeur peut alors : Retirer l affiliation Accorder au Club un délai pour remplir ses obligations Maintenir l affiliation Dans tous les cas, le Comité directeur informe le Club par lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision. En cas de retrait de l affiliation, les effets rattachés à l affiliation cessent aussitôt. En particulier, le club ne peut plus se prévaloir des droits attachés à cette affiliation. Les licenciés des Clubs retrouvent immédiatement leur liberté d adhérer à un autre Club affilié. RALM-FFHG page 7/31

8 I 11. ENREGISTREMENT DES STRUCTURES DECONCENTREES (Ligues régionales et Comités départementaux) Les structures déconcentrées, Comités Départementaux de Hockey sur Glace et Ligues Régionales de Hockey sur Glace doivent s enregistrer auprès de la FFHG. Dans ce cas, elles doivent adresser à la FFHG : Le formulaire d enregistrement - en double exemplaire - dûment complété et signé, que la Fédération leur a fait parvenir Leurs statuts La composition de leur Bureau Le récépissé d enregistrement en préfecture La copie du procès verbal de leur dernière Assemblée Générale I 12. FRAUDES SUR LES AFFILIATIONS Dans le cas où le service des licences de la FFHG constate une fraude quelconque, il doit saisir le Bureau Directeur qui prendra toutes mesures conservatoires, dans le respect des règles en vigueur, dans l'attente des sanctions éventuelles prononcées par les organes disciplinaires de la FFHG. I 13. MODIFICATIONS ET INTERPRETATIONS DE LA PARTIE AFFILIATIONS I Modifications Conformément aux dispositions statutaires de la FFHG, la Commission des Statuts et Règlements, en accord avec le Comité Directeur se réserve le droit, de réviser la partie affiliations du présent règlement avant chaque début de nouvelle saison et après présentation des modifications substantielles en Assemblée Générale. I Interprétations litiges La commission statuts et règlements de la FFHG est seule compétente pour statuer sur les litiges portant sur l interprétation et l application de cette partie du présent règlement ainsi que sur les cas non prévus au présent règlement. I 14. PROCEDURE D AFFILIATION Les clubs devront renouveler leur affiliation en renseignant un formulaire informatisé dans le logiciel I-Club qui sera transmis par la FFHG. Une note explicative sera remise à chaque club sur demande auprès du service des licences et sera rappelée sur le site Internet fédéral. RALM-FFHG page 8/31

9 II - LICENCES II 1. GENERALITES Toute personne prenant part à une activité régie par la FFHG doit être titulaire d une licence délivrée par la Fédération pour la saison en cours. La licence FFHG est un titre délivré par la Fédération Française de Hockey sur Glace. Sa souscription par son titulaire vaut adhésion aux règles fédérales nationales et de la Fédération internationale, et à l autorité disciplinaire de la FFHG. Elle fait foi de l appartenance du titulaire à la FFHG, de l identité de son titulaire et du nom du club affilié qui l a saisie. La FFHG délivre les licences entre le 1 er juillet et le 30 juin de l année suivante par le canal des clubs ou sections «Hockey sur glace» et «Ringuette» régulièrement affiliés qui, sauf cas particuliers, les saisissent à l aide du logiciel spécifique de saisie de licence. Aucune licence ne pourra être validée lors de sa saisie sans l insertion par le logiciel de saisie de licence de la photo du titulaire, cette opération devant être renouvelée chaque saison. La validité d une licence s étend de sa date de saisie jusqu au 30 juin de la saison en cours. II 2. OBLIGATION D ETRE LICENCIE II Tous les Membres Dirigeants de la Fédération (Bureau Directeur, Comité Directeur, Membres des Commissions) et de ses Organes déconcentrés (Ligues Régionales, Comités Départementaux) sont tenus d être licenciés pour chacune des saisons sportives pour la durée de leur mandat. II Toute personne œuvrant au sein de la FFHG et de ces Organes déconcentrés (arbitre, coach, entraîneur, dirigeant, etc.) c est à dire toute personne participant à une activité régie par la FFHG doit être en possession d une licence de la FFHG et avoir souscrit une assurance comprenant au minimum une responsabilité civile. II Tout club affilié à la FFHG devra souscrire une licence auprès de la fédération à chacun de ses administrateurs. En cas de club omnisport, cette disposition vaut pour le Comité directeur de la section Hockey sur glace ou Ringuette. II Toute réclamation, démarche, action, demande auprès des services de la FFHG et des organes déconcentrés ne peut être faite que par une personne adhérente d un club affilié à la FFHG dûment licenciée pour la saison en cours. II Tous les pratiquants d une discipline sportive régie par la FFHG au sein d un club affilié à la FFHG doivent être titulaires d une licence au sein du club pour lequel ils évoluent. II 3. TYPES DE LICENCES La FFHG délivre 8 types de licences : DIRIGEANT NON PRATIQUANT LOISIR U 11 A U13 COMPETITION U 11 A U13 LOISIR U15 A SENIOR COMPETITION U15 A SENIOR BLEUE EXTENSION U 9 RALM-FFHG page 9/31

10 II 3 1. Licence DIRIGEANT NON PRATIQUANT Réservée aux seuls dirigeants, elle n autorise pas ses titulaires à accéder à la pratique sur la glace, que ce soit en qualité de joueur, entraîneur ou arbitre. Une seule licence Dirigeant non pratiquant peut être délivrée par licencié et par saison. La licence DIRIGEANT NON PRATIQUANT n est pas soumise aux règles de mutation figurant au présent règlement. Lors de sa saisie, les options suivantes seront sélectionnées : Coach, président, secrétaire, trésorier, médecin, kinésithérapeute La saisie d une licence DIRIGEANT NON PRATIQUANT devra satisfaire aux obligations suivantes : la photo du titulaire, son identité, sa date de naissance, son sexe, son adresse postale, sa nationalité, l attestation d exploitation des informations personnelles de l adhérent (CNIL), le nom du club et la date de saisie de la licence. Aucun certificat médical d aptitude à la pratique du hockey sur glace ou de la ringuette n est requis. II 3 2. Licence U 9 Cette licence est réservée aux adhérents âgés de moins de 9 ans. Elle permet au titulaire de participer aux entraînements, rencontres amicales et compétitions. Une seule licence U 9 peut être délivrée par licencié et par saison. Elle est obligatoirement rattachée à une discipline, hockey sur glace ou ringuette. La saisie d une licence U 9 devra satisfaire aux obligations suivantes : la photo du titulaire, son identité, sa date de naissance, son sexe, son adresse postale, sa nationalité, l attestation d exploitation des informations personnelles de l adhérent (CNIL), la date d attestation relative au contrôle «dopage», le nom du club et la date de saisie de la licence, le certificat médical d aptitude à la pratique du hockey sur glace ou de la ringuette (à remettre obligatoirement au club par l adhérent ou son représentant légal). La licence U 9 est surclassable pour les joueurs de la dernière année avant le passage en catégorie supérieure. Elle pourra être modifiée en cours de saison en licence COMPETITION U 11; ce surclassement génèrera le paiement à la FFHG de la différence tarifaire entre les deux types de licence. La licence U 9 est soumise aux règles de mutation figurant au présent règlement. Le «transfert» est le seul type de mutation autorisé pour les adhérents titulaires d une licence U9; les demandeurs devront adresser à la FFHG, par l intermédiaire de leur nouveau club, une attestation parentale confirmant cette mutation accompagnée de l indemnité de transfert. II 3 3. Licence COMPETITION U 11 A U13 Cette licence est destinée aux adhérents de la catégorie U 11 à senior. Elle permet au titulaire de participer aux entraînements, rencontres amicales et compétitions. Une seule licence COMPETITION U 11 A U13 peut être délivrée par licencié et par saison. Elle est obligatoirement rattachée à une discipline, hockey sur glace ou ringuette. La licence COMPETITION U 11 A U13 est soumise aux règles de mutation, prêt et transfert, figurant au présent règlement. La saisie d une licence COMPETITION U 11 A U13 doit satisfaire aux obligations suivantes : la photo du titulaire, son identité, sa date de naissance, son sexe, son adresse postale, sa nationalité, l attestation d exploitation des informations personnelles de l adhérent (CNIL), la date d attestation relative au contrôle «dopage», le nom du club et la date de saisie de la licence, le certificat médical d aptitude à la pratique du hockey sur glace ou de la ringuette (à remettre obligatoirement au club par l adhérent ou son représentant légal). La licence COMPETITION U 11 A U13 est surclassable et sousclassable suivant la catégorie et le sexe. Lors de sa saisie, les options suivantes seront sélectionnées : arbitre, coach, entraîneur, dirigeant, président, secrétaire, trésorier II 3 4. Licence LOISIR U 11 A U13 Application complète de l article «licence compétition U 11 à U13» article II-3-3. RALM-FFHG page 10/31

11 II 3 5. Licence BLEUE La licence BLEUE ne peut être saisie qu en complément d une licence COMPETITION, en faveur d un second club. Elle autorise le titulaire à pratiquer, dans une même discipline, une activité différente dans un autre club, telle que définie ci-après : Licence COMPETITION COMPETITION COMPETITION COMPETITION COMPETITION Club A Activité pratiquée joueur ou joueuse joueuse en mixité joueuse en féminine joueur catégories espoir et U18 3 ème année Joueuse en féminine Licence BLEUE BLEUE BLEUE BLEUE BLEUE Club B Activité autorisée 1 au choix parmi : arbitre coach entraîneur joueuse en féminine joueuse en mixité Cf. Règlement Activités Sportives - annexe AS 23 «clubs fermes» Sénior féminine Elite Une seule licence BLEUE peut être délivrée par licencié et par saison, pour un seul et unique club. Elle est obligatoirement rattachée à une discipline, hockey sur glace, hockey luge ou ringuette. Le transfert ou prêt d une licence BLEUE n est pas autorisé. La saisie d une licence BLEUE doit satisfaire aux obligations suivantes : la photo du titulaire, son identité, sa date de naissance, son sexe, son adresse, sa nationalité, l attestation d exploitation des informations personnelles de l adhérent (CNIL), la date d attestation relative au contrôle «dopage», le nom du club licence BLEUE et la date de saisie, le cas échéant le certificat médical d aptitude à la pratique du hockey sur glace ou de la ringuette (à remettre obligatoirement au Club par l adhérent ou son représentant légal). La souscription de la licence BLEUE est conditionnée à l accord écrit des dirigeants du club titulaire de la licence COMPETITION. Elle devra être établie pour une activité différente (cf. tableau) que celle choisie lors de la validation de la licence COMPETITION. Lors de sa saisie, une seule option devra être sélectionnée parmi : arbitre, coach, entraîneur, dirigeant, médecin, kiné II 3 6. Licence EXTENSION Cette licence ne peut être saisie qu en complément d une licence COMPETITION. Elle est rattachée à une discipline obligatoirement différente que celle référencée par la licence COMPETITION souscrite, les mêmes clauses (certificat médical, règles de mutations, etc.) s imposant à elle. Elle permet au titulaire de participer aux entraînements, rencontres amicales et compétitions. La saisie d une licence EXTENSION doit satisfaire aux obligations suivantes : la photo du titulaire, son identité, sa date de naissance, son sexe, son adresse postale, sa nationalité, l attestation d exploitation des informations personnelles de l adhérent (CNIL), la date d attestation relative au contrôle «dopage», le nom du club et la date de saisie de la licence, le certificat médical d aptitude à la pratique du hockey sur glace ou de la ringuette (à remettre obligatoirement au club par l adhérent ou son représentant légal). La licence EXTENSION est sur classable et sous classable suivant la catégorie et le sexe. Lors de sa saisie, les options suivantes pourront être sélectionnées : coach, entraîneur, dirigeant RALM-FFHG page 11/31

12 II 4. VALIDITE DES LICENCES Les licences peuvent être souscrites du 1er juillet au 30 juin de chaque saison. Sa validité couvrira la période allant du jour de sa validation au : 30 juin de la saison en cours pour les adhérents n ayant pas souscrit l assurance «responsabilité civile» proposée par la FFHG 31 août de la saison en cours pour les adhérents ayant souscrit l assurance «responsabilité civile» proposée par la FFHG II 5. TARIFS DES LICENCES Ils sont fixés par le Comité directeur de la FFHG et soumis à l approbation de l Assemblée générale fédérale (cf. ANNEXE ALM-1). II 6. SAISIE DES LICENCES Un document officiel d état civil justifiant l identité et la nationalité du demandeur est obligatoire pour la première demande de licence Hockey sur glace ou Ringuette en France. Les licences sont saisies par les clubs. Les clubs sont tenus de licencier tous leurs adhérents. Chaque adhérent est tenu de transmettre aux dirigeants du club toutes les pièces administratives qui permettront la saisie de sa licence (certificat médical, attestation relative à l exploitation de ses coordonnées CNIL, attestation contrôle «dopage», etc.). La saisie des licences U 9, COMPETITION U 11 A U13, LOISIR U 11 A U13 COMPETITION U15 A SENIOR, LOISIR U15 A SENIOR, BLEUE & EXTENSION est liée à la délivrance par un médecin d un certificat médical annuel de non contre indication à la pratique du Hockey sur glace ou de la Ringuette pour la saison en cours. Ce certificat médical ne doit pas avoir une antériorité de plus de TROIS MOIS à la date de saisie de la licence par le club. Pour les mineurs non émancipés, le club doit exiger la présentation d une autorisation de la personne exerçant sur eux l autorité parentale. Pour les majeurs incapables, le club doit exiger la présentation d une autorisation du tuteur légal. Les mineurs émancipés devront fournir une pièce justificative officielle attestant de leur émancipation pour pouvoir souscrire une licence. II 7. MODALITES DE PRELEVEMENT DU MONTANT DES LICENCES La saisie de licence, en création ou en renouvellement, n est possible que si le «compte-licences FFHG» du club est créditeur. Après la remise par le club à la FFHG d une autorisation de prélèvement bancaire, son compte est débité - 2 fois par mois - en fonction du nombre d enregistrements de licences effectués. Le club a donc le choix de ne pas faire d avance de trésorerie ; son compte bancaire ne sera débité que du montant des achats licences qu il aura effectués (cf. ANNEXE ALM-4). Attention, en cas de rejet d un prélèvement, le club sera tenu d effectuer, sous un délai de huit jours, la régularisation par chèque bancaire du montant de la somme due en ajoutant les frais de rejet facturés par la banque à la FFHG. Faute de quoi, toute saisie de licence sera bloquée jusqu à apurement de la dette. Les clubs qui le désirent pourront approvisionner leur «compte-licences» en envoyant un chèque bancaire à l ordre de la FFHG au service des licences. A réception, le «compte-licences» du club demandeur sera crédité. II 8. DELIVRANCE ET EDITION DES LICENCES Les licences sont saisies et imprimées directement par les clubs sous leur responsabilité. La FFHG n adresse pas de licences aux adhérents. RALM-FFHG page 12/31

13 Les clubs ont la possibilité d éditer directement, lors de la saisie : Un justificatif de licence pour la saison en cours Une licence pour la saison en cours Une liste des adhérents licenciés pour la saison en cours Avant chaque rencontre quelle que soit la division et la catégorie les clubs seront tenus d éditer la feuille de joueurs qu ils présenteront aux arbitres. Pour que cette feuille de joueurs soit valide, elle devra être actualisée et éditée entre la veille du jour de la rencontre 16h00 et l heure du match officiel. Pour les rencontres de Hockey loisir, ce document devra faire apparaitre les noms des joueurs, officiels et arbitres du club participant au match. En cas de fraude constatée, le Bureau Directeur sera saisi (application ARTICLE ALM II-20). II 9. CATEGORIES D AGE Les catégories d âge des licenciés de chacune des disciplines sportives régies par la FFHG sont proposées par la Commission Médicale et la Commission des Championnats Jeunes, et présentées pour validation au Comité Directeur de la FFHG, conformément aux Lois et décrets relatifs à la surveillance médicale des activités physiques et sportives, des règlements des Commissions médicales ainsi que des règlements internationaux (cf. ANNEXE ALM-2). II 10. CODIFICATIONS Les licences sont codifiées lors de la saisie par le club demandeur : Par discipline : Hockey sur glace Hockey luge - Ringuette Par nationalité : Français Européen Etranger Par type de licence : Licence compétition ou loisir : Président Secrétaire Trésorier - Arbitre Licence «bleue» : Arbitre Coach Dirigeant Entraîneur Médecin Kiné II 11. ENTRAINEMENT OU MATCH AMICAL AVEC UN AUTRE CLUB AFFILIE A LA FFHG Tout joueur qui désire s'entraîner ou participer à un match amical avec un autre club que celui dans lequel il est licencié doit au préalable obtenir l'autorisation écrite et signée de son propre club. Une photocopie de cette autorisation, contresignée par le président du club d accueil, sera préalablement adressée au service des licences de la FFHG. A défaut, le club habituel du joueur peut demander à la FFHG de prendre des sanctions contre son joueur et le club d accueil. II 12. COUVERTURE ASSURANCE II Souscription d une assurance Le Code du sport prévoit que tout licencié à intérêt à souscrire au minimum une assurance destinée à couvrir ses propres dommages corporels et sa responsabilité civile. Conformément aux articles L et suivants du Code du Sport, une telle assurance est proposée par la FFHG aux licenciés, sans obligation de souscription. Si le licencié décide de souscrire une telle assurance, celle-ci prend effet dès la date de validation de la licence de l adhérent. RALM-FFHG page 13/31

14 En cas de non souscription par un licencié du contrat d assurance souscrit par la FFHG en faveur de ses adhérents, le licencié devra fournir à son club les pièces suivantes : le formulaire de demande de licence dûment complété et signé par le licencié ou son représentant légal le bulletin d adhésion intégré à la notice d information (triptyque assurance) dûment complété et signé (téléchargeable en ligne sur le site attestation du licencié ou de son représentant légal certifiant qu il refuse de souscrire à toutes les garanties d assurance proposées par la FFHG attestation de la compagnie d assurance couvrant l adhérent en «responsabilité civile», indiquant les coordonnées de l assureur, le nom de la personne assurée, le type et numéro de contrat souscrit, la période de validité du contrat, la signature et le cachet de l assureur. Tout adhérent licencié d un club régulièrement affilié à la FFHG qui aura souscrit à l assurance proposée par la FFHG sera couvert du jour de validation de sa licence au 31 août de la même saison, suivant les clauses du contrat signé par la FFHG. Cette assurance, sous réserve des dispositions du Code du Sport, comprend : une responsabilité civile une individuelle accident une assistance rapatriement (1) La FFHG met à disposition des clubs affiliés le contrat d assurance qu elle a souscrit en vue d offrir certaines garanties à ses licenciés. Tous les clubs affiliés à la FFHG qui ne seraient pas déjà en possession du contrat souscrit par elle doivent lui en faire la demande. Ce contrat doit être porté à la connaissance de tout souscripteur et son résumé affiché dans le local du club où sont souscrites les licences et les assurances. Il est également possible et conseillé aux adhérents de souscrire des garanties individuelles complémentaires. Les clubs affiliés sont tenus d informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire ce type d assurance pour couvrir les risques auxquels peut les exposer leur pratique sportive au sein de la FFHG. La notice d information (remise par le club) d une part précise les garanties de base couvertes par le contrat d assurance souscrit par la FFHG et d autre part propose les garanties complémentaires. Le licencié est libre de refuser de souscrire à ces garanties proposées*. Les adhérents qui souhaiteraient souscrire de telles garanties complémentaires devront faire parvenir leur bulletin de souscription à : GROUPE SATEC 24 RUE CAMBACERES PARIS CEDEX 08 * Il est conseillé aux adhérents ne souhaitant pas être couverts par l assurance de la FFHG de prendre une assurance les couvrant au moins pour la pratique des sports de glace en exhibition, entraînements, rencontres amicales et compétitions pour la pratique du hockey sur glace, de la ringuette et du hockey luge, quelle que soit la patinoire sur laquelle ils pratiquent. (1) Pour toute demande d Assistance de la FFHG, le numéro de téléphone est le et le demandeur devra obligatoirement préciser le numéro de convention d assistance de la FFHG. II Déclaration en cas de sinistre En cas de sinistre, le licencié doit en faire la déclaration sur le formulaire que lui remettra son club (document disponible à la FFHG ou téléchargeable sur le site dans un délai maximum de 20 jours, directement au Groupe SATEC, sous peine de forclusion. II Détention de la licence Tout licencié devra être en possession de sa licence pendant la saison de référence. Cette licence ainsi que le bulletin d'adhésion au contrat d'assurance, proposés par la FFHG, doivent être précieusement conservés pour toutes justifications éventuellement nécessaires. RALM-FFHG page 14/31

15 II 13. OBLIGATIONS LIEES A L ASSURANCE Conformément au Code du Sport précédemment cité, la Fédération propose à ses licenciés une assurance «responsabilité civile» (coût déterminé chaque saison). Au travers de ce contrat, la FFHG offre une assurance «RAPATRIEMENT» (assistance 24h/24) et une assurance «INDIVIDUELLE ACCIDENT». La FFHG recommande fortement à ses adhérents de souscrire le contrat d assurance qu elle propose et conseille aux adhérents ne souhaitant pas être couverts par cette assurance, de prendre une assurance les couvrant pour la pratique en exhibition, entraînements, rencontres amicales et compétition pour la pratique du Hockey sur Glace ou la ringuette, quelle que soit la patinoire sur laquelle ils pratiquent. Les garanties proposées par la FFHG lors de la prise d une licence sont précisées dans la notice d information téléchargeable par les clubs et les licenciés sur le site et le logiciel de saisie des licences. Le club a l obligation de remettre le formulaire d information à ses adhérents. L adhérent a obligation de remettre aux dirigeants de son club, lors de son inscription, le bulletin d adhésion intégré à la notice, quel que soit son choix de souscription : Option 1 : «Je déclare avoir pris connaissance de l extrait des conditions générales d assurances proposées par la FFHG et déclare souscrire l assurance de base A» Le club récupère IMPERATIVEMENT le bulletin d adhésion (intégré au triptyque) complété, daté et signé par l adhérent ou son représentant légal. Ce bulletin est conservé par le club. Option 2 : «Je déclare avoir pris connaissance de l extrait des conditions générales d assurances proposées par la FFHG et déclare refuser les garanties de base A et les garanties complémentaires» Le club récupère IMPERATIVEMENT le bulletin d adhésion (intégré au triptyque) complété, daté et signé par l adhérent ou son représentant légal. Ce bulletin devra être joint au dossier de demande de licence que le club adressera au service des licences de la FFHG pour saisie. II 14. LICENCE SOUSCRITE SANS ASSURANCE FFHG Si le licencié ne souhaite pas souscrire l assurance de base proposée par la FFHG, c est le service des licences de la FFHG qui, sous 30 jours, saisit la licence. Le club doit lui adresser les pièces suivantes : le formulaire de demande de licence dûment complété et signé par le licencié ou son représentant légal le bulletin d adhésion intégré à la notice d information (triptyque assurance) dûment complété et signé l attestation du licencié ou de son représentant légal certifiant qu il refuse de souscrire à toutes les garanties d assurance proposées par la FFHG l attestation de la compagnie d assurance indiquant : que l adhérent est couvert en «responsabilité civile» pour la pratique du Hockey sur glace et/ou de la Ringuette, en entraînement et en compétition, sur toutes les patinoires les coordonnées de l assureur le nom de la personne assurée le type et numéro de contrat la période de validité du contrat, la signature et le cachet de l assureur Dans ce cas, la licence sera valide du jour de sa validation jusqu au 30 juin de la saison en cours. Les dossiers non conformes seront systématiquement retournés au club pour rectification. II 15. CONTROLE MEDICAL SPORTIF Dispositions générales Le contrôle médical sportif est régi par les articles L et suivants du Code du sport : RALM-FFHG page 15/31

16 Pour prendre part aux épreuves sportives inscrites au calendrier officiel des compétitions des Fédérations Sportives participant à l exécution d une mission de service public, les licenciés et non-licenciés doivent avoir subi un contrôle médical. Le contrôle médical donne lieu à la délivrance d'un certificat médical de non contre indication à la pratique en compétition des activités sportives régies par la FFHG pour la saison considérée. Le contrôle médical est annuel. Le certificat est établi par tout médecin, suivant les règles de la profession. Il n'est valable que pour la saison considérée. Ce certificat médical doit être fourni obligatoirement par l adhérent à son club en même temps que la demande de licence. Tout certificat médical doit être délivré pour la saison en cours, signé obligatoirement par un médecin inscrit au Conseil National de l'ordre des Médecins Français avec indication de son numéro (la date du certificat doit être antérieure de moins de trois mois à la date de saisie de la licence pour la FFHG). Un règlement préparé par la Commission Médicale de la Fédération, adopté par le Comité Directeur de la Fédération et approuvé par le Ministre chargé des Sports définit la nature et les modalités de l'examen médical. Ce règlement détermine notamment les conditions dans lesquelles les licenciés peuvent être admis à participer aux épreuves relevant d'une catégorie d'âge supérieure. Il définit les informations non soumises au secret médical que doit contenir le livret individuel prévu à l article L du Code du sport. Le règlement médical est communiqué à tous les clubs affiliés à la Fédération ainsi qu'aux membres du Comité Directeur. Sur demande écrite du service des licences de la FFHG, tout club est tenu de lui transmettre en retour sous 48h, ou à un destinataire dont les coordonnées sont indiquées, le certificat médical correspondant à un licencié identifié par ses nom, prénom et numéro de licence. II-16. PROCÉDURE «TRY OUT» - ASSURANCE ESSAI Tout joueur pratiquant (entraînements, matches amicaux) doit obligatoirement être assuré. A cet effet, une garantie «assurance essai» est proposée par l assureur de la FFHG. Cette assurance ponctuelle est réservée aux clubs titulaires de l assurance «responsabilité association» auprès de la SATEC. Cette couverture exceptionnelle est une extension de garantie au contrat «responsabilité association» : - elle est valable pour une période déterminée (date à date) de 15 jours maximum - elle est réservée aux joueurs non licenciés FFHG en provenance de l étranger - elle couvre le joueur pour la pratique des entraînements et matches amicaux uniquement Cette garantie «assurance essai» coûte 50 par joueur et par période d essai. Concernant les joueurs en provenance de l étranger, leur pratique est également liée à l obtention des autorisations de leur fédération et club d origine. Attention, l obtention de ces autorisations est souvent très longue ; le dossier détaillé ci-dessous devra parvenir à la FFHG (service des licences) au minimum 10 jours avant l arrivée du joueur. Procédure : Adresser au service des licences de la FFHG le dossier suivant : - Courrier dans lequel seront mentionnées les informations relatives au joueur : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité - Chèque de règlement de la garantie «assurance essai» - établi à l ordre de la FFHG de 50 Attention, l assurance ne prendra effet qu à réception de l autorisation du club et de la fédération du pays d origine du joueur. RALM-FFHG page 16/31

17 II 17. SUR CLASSEMENT En début de saison, la commission médicale fédérale détermine les années de naissance pouvant être sur classées et sous classées. Tout adhérent souhaitant pratiquer le hockey en sur classement ou double sur classement, est tenu de respecter la procédure définie et de compléter notamment le dossier médical spécifique (document téléchargeable sur le site II 18. LICENCES ARBITRE & ENTRAINEUR Les Arbitres, Entraîneurs de club et Entraîneurs nationaux doivent obligatoirement être licenciés dans un club affilié à la FFHG. Ils devront fournir à leur club, en même temps que le formulaire de demande de licence dûment complété et signé, un certificat médical de non contre indication à la pratique du Hockey sur glace ou de la Ringuette. Il leur sera établi une licence COMPETITION U 15 A SENIOR OU LICENCE LOISIRS U 15 A SENIOR option «arbitre» ou «entraîneur» dans la discipline choisie. II 19. DECOMPTE DES DROITS DE VOTE Seules les licences qui ont été enregistrées entre le 1 er juillet et le 30 avril de la saison en cours entreront dans le décompte des voix du club affilié aux élections des Assemblées générales suivant les conditions définies dans les Statuts et le Règlement intérieur de la FFHG. II 20. FRAUDES SUR LES LICENCES Dans le cas où le service des licences de la FFHG constate une fraude quelconque, elle doit saisir le Bureau Directeur qui prendra toutes mesures conservatoires, dans le respect des règles en vigueur, dans l'attente des sanctions éventuelles prononcées par les organes disciplinaires de la FFHG. Une licence ne peut être suspendue ou retirée qu'en application de l ensemble de la règlementation de la Fédération Française de Hockey sur Glace et de la législation en vigueur. II 21. MODIFICATIONS ET INTERPRETATIONS DE LA PARTIE LICENCES II Modifications Conformément aux dispositions statutaires de la FFHG, la Commission des Statuts et Règlements, en accord avec le Comité Directeur se réserve le droit, de réviser la partie licences du présent règlement avant chaque début de nouvelle saison et après présentation des modifications substantielles en Assemblée Générale. II Interprétations La commission statuts et règlements de la FFHG est seule compétente pour statuer sur les litiges portant sur l interprétation et l application de cette partie du présent règlement ainsi que sur les cas non prévus au présent règlement. RALM-FFHG page 17/31

18 I I I - M U T A T I O N S III 1. CADRE GENERAL Dans une optique de gain de temps et pour contribuer au développement durable, une procédure de validation électronique des demandes de mutations à été instaurée. Plus aucun dossier papier ne circulera entre les clubs et la FFHG. Chaque club devra à partir du logiciel Iclub effectuer une demande de mutation pour tous les joueurs, quels que soit leur âge et catégorie. Cette demande sera automatiquement transmise au président du club quitté. Après validation de cette demande électronique par le président du club quitté, la mutation sera enregistrée dès validation par le service des licences de la FFHG. Dans le cas où un licencié n aurait pas renouvelé sa licence pendant 2 saisons consécutives, il serait réputé comme libre, et pourrait changer d association sans autorisation de celle-ci. Hockey sur glace : Au-delà du 15 novembre, plus aucune demande de mutation ne pourra faire l'objet d'une délivrance de licence compétition. Les joueurs originaires des DOM-TOM bénéficient de conditions particulières de mutation vers la métropole. Chaque cas est étudié par la Commission des Statuts et Règlements de la FFHG. Ringuette et Hockey Luge : Les mutations sont autorisées durant toute la saison. En revanche, elles sont soumises à l obtention de l accord du club quitté. Tout dossier de mutation peut être soumis à la Commission Nationale de Suivi et de Contrôle de Gestion (CNSCG) selon les conditions prévues au règlement CNSCG en vigueur. Tous les licenciés de la FFHG qui souhaitent changer de club sont soumis aux règles en vigueur pour les mutations. Les conditions de mutation entre clubs des DOM-TOM sont traitées au cas par cas par la Commission des Statuts et Règlements de la FFHG. Les adhérents titulaires d une licence «dirigeant non pratiquant» ne sont pas soumis aux règles de mutation et sont libres de souscrire une licence «dirigeant non pratiquant» dans l association de leur choix. Dans le cas où le club quitté n apporterait pas de réponse à une demande de mutation (quelle qu elle soit) effectuée par un club ou un adhérent ou refuserait celle-ci sans motivation, la FFHG demanderait par écrit au président du club de justifier son refus d accorder ce changement de club ; sans réponse écrite de sa part dans un délai de 15 jours, la Commission des Statuts et Règlements de la FFHG validera la mutation en faveur du club demandeur. Il existe cinq types de mutations : TRANSFERT LIBRE TRANSFERT AUTORISE TRANSFERT RETOUR AU CLUB FORMATEUR TRANSFERT INTERNATIONAL PRET Tout licencié ayant souscrit une licence souhaitant bénéficier d une mutation en cours de saison devra s acquitter à nouveau du prix de la licence, déduction faite du coût de l assurance. Le club doit régler l indemnité de mutation (transfert libre, transfert autorisé ou prêt) par prélèvement bancaire automatique. RALM-FFHG page 18/31

19 Dans le cas où le club souhaiterait régler les mutations par chèque bancaire (chèque établi obligatoirement par le club et non par l adhérent), il sera tenu d adresser au service des licences de la FFHG un chèque par mutation. La validation de ces mutations sera effectuée à réception du règlement de l indemnité correspondant. Attention, la méthode de paiement choisie devra être déterminée en début de saison et ne pourra en aucun cas être modifiée en cours de saison. III 2. TRANSFERT LIBRE Entre le 1 er juillet et le 15 août inclus, tout licencié peut changer de Club sans avoir à demander l autorisation du président du club quitté. Dans ce cas, le licencié devra en avertir par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) le président du club (ou, pour les Clubs multisports, le président de la section sportive concernée) qu il quitte. Avant le 16 août, l adhérent devra adresser au service des licences de la FFHG en courrier recommandé avec accusé de réception, la copie de la lettre et l accusé de réception (ou la preuve de dépôt) informant le président du Club de son départ. Le service des licences de la FFHG validera ce transfert libre. Les droits financiers relatifs à cette mutation seront automatiquement prélevés sur le compte bancaire du club d accueil. III 3. TRANSFERT AUTORISE Pour l'application des règles de transfert, on prendra en compte la catégorie (sans tenir compte d'un éventuel sur-classement) dans laquelle le joueur a été licencié la saison précédente. En fonction de la nature du club quitté, le transfert doit être autorisé par : Club «hockey» : le président du club «hockey» Club «sports de glace» : le président de la section hockey Club «multisports» : le président de la section hockey III 3 1. Catégories «U 9» à «U 13» Tout joueur des catégories «U 9» à «U 13» inclus peut librement choisir le club dans lequel il évoluera la saison suivante. Jusqu au 15 novembre de la saison en cours, il est libre de changer de club. Au delà du 15 novembre, ce changement de club sera soumis à l obtention des accords suivants : - autorisation de la Zone pour un changement au sein de la même Zone - autorisation de la FFHG pour un changement inter Zone - autorisation du club quitté via le logiciel Iclub III 3 2. Catégories «U 15», «U 18» et «U22» Dans le cas d un joueur désirant changer de club, entre le 1 er juillet et le 15 novembre, le club d accueil devra saisir la demande de transfert électronique via le logiciel Iclub et conserver au sein de son bureau une autorisation parentale écrite pour les mineurs. Cette demande devra faire l objet d une validation de la part du président de l ancien club et du service des licences de la FFHG. En cas de refus par le club d origine, le joueur peut, par l'intermédiaire de ses parents s il est mineur, faire appel de cette décision devant le Bureau Directeur de la FFHG qui statuera en dernier ressort après avoir entendu les parties intéressées. Il pourra notamment apprécier le changement de domicile des parents, le défaut d'engagement du club, le retrait de ce dernier dans la catégorie de championnat du joueur, la situation scolaire, etc. III 3 3. Catégorie senior Dans le cas d un joueur désirant changer de club, entre le 1 er juillet et le 15 novembre, le club d accueil devra saisir la demande de transfert électronique via le logiciel Iclub. Cette demande devra faire l objet d une validation de la part du président de l ancien club et du service des licences de la FFHG. RALM-FFHG page 19/31

20 III 3 4. Joueurs ayant changé de club au cours de la saison catégories «U 9» à «U 13» Tout joueur peut participer à des compétitions officielles avec son nouveau club sous réserve qu'il remplisse les conditions citées dans l'article III 3 1 du présent règlement. catégories «U 15», «U 18» et «U22» Tout joueur peut participer à des compétitions officielles avec son nouveau club sous réserve qu'il remplisse les conditions réglementaires liées aux mutations. III 3 5. Joueur «senior» en provenance d'un autre club français Jusqu au 15 novembre, les clubs engagés en Ligue Magnus, Division 1, 2 et 3 ont la possibilité d'autoriser le transfert ou le prêt d un joueur vers n'importe quel club. Ces joueurs ainsi transférés ou prêtés seront qualifiés, sous réserve de l accord de la CNSCG, pour jouer des matches officiels avec leur nouveau club. Pour les joueurs étant soumis à un transfert international, leur qualification est de plus liée à l obtention de l accord de la fédération d origine pour changer de club en France. Ces mutations génèrent sans restriction les droits financiers liés aux mutations. III 3-6. Joueur en provenance d'un club étranger Le joueur devra avoir transmis son dossier de demande de transfert international au service des licences de la FFHG avant le 15 novembre, sauf cas prévu dans les dispositions réglementaires en vigueur. III 4. TRANSFERT «RE T OUR AU CLUB FORMATEUR» Tout joueur répondant aux conditions cumulatives ci-après est réputé en transfert «Retour au club formateur» : - avoir été licencié au club au moins 5 saisons consécutives des catégories U9 à U18 - avoir quitté le club d origine au plus tard en catégorie U 22 - revenir au club dans un délai de 5 ans après son départ Dans ce cas, les droits financiers de mutation sont réduits à hauteur de 50% du montant normalement perçu. III 5. TRANSFERT INTERNATIONAL Tout joueur venant d'un pays étranger dont la fédération nationale est affiliée à l IIHF doit être en possession de son transfert international délivré par cette fédération et entériné par l IIHF. Un joueur de moins de 18 ans est également soumis aux règles internationales de transfert; sa licence ne pourra être validée par la FFHG qu à réception du document type de transfert édité par l IIHF (document «letter of approval» téléchargeable sur le site Pour tout joueur âgé de 18 ans ou plus au cours de la saison ou pour tout joueur souhaitant évoluer en sénior, un transfert international payant sera nécessaire. Ce transfert international peut être soit LIMITE, soit ILLIMITE dans le temps. La demande de transfert international ILLIMITE doit être constituée comme suit : carte de transfert ITC demande type de transfert ILLIMITE éditée par l IIHF (document téléchargeable sur le site La demande de transfert international LIMITE doit être constituée comme suit et ne peut en aucun cas être supérieure à la durée du contrat établi entre le joueur et le club : carte de transfert ITC Pour obtenir une carte ITC de transfert international, le club d'accueil devra en faire la demande auprès de la FFHG. RALM-FFHG page 20/31