Politique relative à l'utilisation de la visioconférence 1 à des fins d'audience

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Politique relative à l'utilisation de la visioconférence 1 à des fins d'audience"

Transcription

1 Politique relative à l'utilisation de la visioconférence 1 à des fins d'audience 1. Introduction La Commission des lésions professionnelles (CLP) estime que les technologies de l information et des communications sont essentielles à une saine administration de la justice; l article 1 du Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles 2 (RPP) indique d ailleurs qu elle favorise leur utilisation. Parmi ces technologies, la visioconférence est d une grande utilité car elle améliore l efficacité et l efficience du tribunal en permettant une plus grande souplesse dans la gestion des rôles, et en facilitant la tenue des audiences et des conférences préparatoires ou de gestion. L accessibilité au tribunal s en trouve d autant accrue. 2. Cadre juridique La Politique relative à l utilisation de la visioconférence à des fins d audience (Politique) est fondée sur les articles de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles 3 (LATMP) et 18 du RPP. Elle prend en compte le droit des parties d être entendues consacré à l article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne 4, à l article 10 de la Loi sur la justice administrative 5 et à l article LATMP. 3. Objectif La Politique a pour objectif d encadrer l utilisation de la visioconférence à des fins d audience. À cette fin, et par souci de transparence et pour une application la plus uniforme possible, elle énonce des principes directeurs, prévoit les règles relatives aux demandes des parties et les critères d analyse de ces demandes, et précise les obligations de la CLP et des parties en ce qui a trait aux frais reliés à l utilisation de la visioconférence. 1 Pour les fins de la Politique, la visioconférence inclut des technologies de l information et des communications qui ont la même finalité telles la cybercaméra et la téléconférence. 2 RLRQ, c. A-3.001, r RLRQ, c. A RLRQ, c. C RLRQ, c. J-3.

2 4. Champ d'application La Politique s applique à l utilisation de la visioconférence à des fins d audience, de conférence préparatoire ou de gestion. 5. Principes directeurs 5.1 La visioconférence est d abord à la disposition des personnes appelées à entendre les parties en audience ou lors d une conférence préparatoire ou de gestion. Elle sert principalement à favoriser la participation à l audience d un assesseur qui se trouve à distance du lieu où elle se tient. 5.2 Les parties peuvent néanmoins soumettre une demande d utilisation de cette technologie. Cette demande doit respecter tant les exigences énoncées à l article 6 que les principes directeurs et l intérêt de la justice qui est évalué en fonction des critères énoncés à l article Une telle demande sera toutefois refusée si le fait de l accorder compromet, pour des raisons techniques ou de saine gestion de l audience, la participation de l assesseur qui se trouve à distance du lieu où elle doit se tenir. 5.4 Elle sera également refusée si la visioconférence doit être réalisée en réseau public, alors qu'une ordonnance de huis clos, de non-divulgation, de non-publication ou de nondiffusion est susceptible d'être émise dans le dossier en cause. 5.5 La CLP favorise les demandes des parties qui visent la participation, à distance, de témoins experts et celles qui visent à recueillir, à distance, l argumentation d un représentant d une partie ou de la partie elle-même, si elle n est pas représentée. 5.6 Par contre, la visioconférence ne doit servir qu exceptionnellement à l administration, par une partie, d une preuve introduite par un témoin de faits. 5.7 Lorsque permise, la visioconférence doit être utilisée en toute transparence, dans le respect de l article 21 du RPP, et dans le souci de préserver l apparence d impartialité du tribunal. 5.8 Lorsque permise, la visioconférence se tient en ayant recours à un réseau privé de communication. Cependant, un réseau public de communication (Skype, Facetime, etc.) pourra être utilisé si le recours au réseau privé n'est pas une option valable, compte tenu du contexte justifiant la visioconférence. 6. Demande 6.1 Forme La partie qui souhaite utiliser la visioconférence à des fins d'audience en fait la demande par écrit.

3 Elle adresse sa demande à la direction régionale de la CLP où l'audience doit se dérouler et en notifie les autres parties. 6.2 Délai La partie soumet sa demande à la CLP dès qu elle connaît les faits qui la justifient. 6.3 Contenu La demande comporte les renseignements suivants : Le(s) numéro(s) de dossier(s) CLP concerné(s); Les nom et prénom de la partie qui fait la demande, ainsi que ses adresses civique et électronique, numéros de téléphone et de télécopieur; Les motifs qui justifient l utilisation de la visioconférence; Les nom et prénom de l'interlocuteur à distance, ainsi que ses adresses civique et électronique, numéros de téléphone et de télécopieur; La nature du témoignage à distance; Le temps prévisible d'utilisation de la visioconférence; L'indication du consentement des autres parties au litige, le cas échéant; L indication de l intention de présenter une preuve vidéo lors de l utilisation de la visioconférence; L'engagement de transmettre à toutes les parties et à la CLP, le plus tôt possible avant la tenue de l audience, les éléments de preuve susceptibles d'être introduits au dossier de contestation de même que les documents susceptibles d être déposés au soutien de l argumentation; L'engagement que l'interlocuteur à distance sera présent 15 minutes avant le début de la séance; Tout autre renseignement visant à faciliter la tenue de l audience. 6.4 Traitement Utilisation d'un réseau privé de communication Témoignage d expert La demande visant à faire entendre un témoin expert à distance est, une fois dûment complétée, traitée par la personne désignée à cette fin par le commissaire coordonnateur de la région où l audience doit se dérouler Argumentation La demande visant à permettre à un représentant ou à une partie de soumettre son argumentation à distance est, une fois dûment complétée, traitée par la personne désignée à cette fin par le commissaire coordonnateur de la région où l audience doit se dérouler.

4 Témoin de faits La demande visant à faire entendre un témoin de faits à distance est, une fois dûment complétée, traitée par le commissaire coordonnateur de la région où l audience doit se dérouler ou par le commissaire saisi du dossier, le cas échéant Utilisation d'un réseau public de communication La demande visant à permettre l utilisation de la visioconférence en réseau public est traitée par le commissaire coordonnateur ou par le commissaire saisi du dossier, le cas échéant. 7. Critères d analyse de la demande de participation à distance d un témoin de faits Le commissaire décide de la demande en fonction des principes directeurs énoncés à l article 5 et de l intérêt de la justice en prenant en compte, à cette fin, les critères suivants : 1. la disponibilité des équipements requis; 2. les possibilités et les limites organisationnelles et techniques du tribunal, dont la possibilité de communiquer, séance tenante, un document supportant le témoignage à recueillir et l intention de soumettre une preuve vidéo à son soutien; 3. l objet du témoignage; 4. la contestation ou non des faits susceptibles d être introduits en preuve; 5. le nombre de parties au débat; 6. le consentement ou l opposition des autres parties; 7. la saine gestion de l audience. Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni limitatifs, ni cumulatifs. 8. Décision La décision d accueillir ou de rejeter la demande d une partie participe de la gestion de l audience et le commissaire qui y fait droit peut imposer toutes conditions qu il estime de nature à sauvegarder le droit des parties. Le commissaire qui est appelé à entendre une affaire n est pas lié par la décision rendue en premier lieu. 9. Frais Lorsque les propos de l'interlocuteur à distance sont recueillis à partir d'une salle située dans l'un ou l'autre des bureaux de la CLP, cette dernière assume tant les frais d'appel que les frais d'utilisation de la salle.

5 Si les propos de l'interlocuteur à distance sont recueillis ailleurs, la partie qui a obtenu l'autorisation de procéder par visioconférence assume tant les frais d'appel que les frais d'utilisation de la salle où se trouve l'interlocuteur à distance. 10. Entrée en vigueur La présente politique est entrée en vigueur en janvier 2005 et a été mise à jour en avril 2013.

Ajournements et désistements

Ajournements et désistements DU TASPAAT Ajournements et désistements 1.0 Cette directive de procédure : explique la différence entre un ajournement et un désistement; explique la stricte politique du Tribunal en matière d ajournement

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. PRÉSENTATION... v. NOTICES BIOGRAPHIQUES... vii

TABLE DES MATIÈRES. PRÉSENTATION... v. NOTICES BIOGRAPHIQUES... vii TABLE DES MATIÈRES Note aux lecteurs : cette table des matières renvoie tout d abord à la première page de chaque fascicule (le premier chiffre apparaissant dans les numéros de page étant celui du fascicule).

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC CHAMBRE COMMERCIALE DIRECTIVES GÉNÉRALES Montréal, le 26 septembre 2013 1. Instance commerciale Constitue une instance commerciale, instruite en Chambre commerciale, toute instance

Plus en détail

CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT

CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT Guide pratique MDPH Partie 3 Fiche n IV-3 CNSA - DGAS Version 1 Décembre 2008 CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT Plan : 1. Quelles

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE MONTRÉAL RÈGLES DE FONCTIONNEMENT EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2015

COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE MONTRÉAL RÈGLES DE FONCTIONNEMENT EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2015 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE MONTRÉAL RÈGLES DE FONCTIONNEMENT EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2015 1. SALLES DES COMPARUTIONS (LSJPA) ET PRATIQUE (PROTECTION) 1.1. LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE

Plus en détail

Le règlement (CE) N 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d injonction de payer

Le règlement (CE) N 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d injonction de payer Le règlement (CE) N 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d injonction de payer Par Michelle POESS, étudiante en droit et Karl H. BELTZ,

Plus en détail

Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine

Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine ANNEXE V Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine Définitions Article premier I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Aux fins du présent règlement, on

Plus en détail

COUR TERRITORIALE DU YUKON. Enquêtes préliminaires Modifications au Code criminel en vigueur le 1 er juin 2004

COUR TERRITORIALE DU YUKON. Enquêtes préliminaires Modifications au Code criminel en vigueur le 1 er juin 2004 COUR TERRITORIALE DU YUKON DIRECTIVE DE PRATIQUE N O 4 Enquêtes préliminaires Modifications au Code criminel en vigueur le 1 er juin 2004 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Les modifications au Code criminel portant

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (S.A.A.Q.) DÉCISION

LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (S.A.A.Q.) DÉCISION Y.D. c. Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) Commission d accès à l information du Québec Dossier : 09 03 82 Date : Le 20 octobre 2009 Commissaire : M e Jean Chartier 2009 QCCAI 226 Y D Demandeur

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2010-42 DU 15 NOVEMBRE 2010 PORTANT AUTORISATION PRESENTEE PAR SUISSCOURTAGE S.A.M. RELATIVE AU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE «GESTION DES SINISTRES

Plus en détail

Règlement relatif à la formation permanente Institut professionnel des Agents immobiliers

Règlement relatif à la formation permanente Institut professionnel des Agents immobiliers Règlement relatif à la formation permanente Institut professionnel des Agents immobiliers Ratio legis du règlement relatif à la formation professionnelle permanente: Le Conseil national plaide pour un

Plus en détail

Règles d entreprise visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la communauté européenne.

Règles d entreprise visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la communauté européenne. ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Av. de la porte de Hal, 5-8, B-1060 Bruxelles Tél.: +32(0)2/542.72.00 Email : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/542.72.12 http://www.privacy.fgov.be/

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION INTÉGRÉE DE L INFORMATION

POLITIQUE DE GESTION INTÉGRÉE DE L INFORMATION POLITIQUE DE GESTION INTÉGRÉE DE L INFORMATION Adoptée par le conseil des commissaires lors de sa séance du 16 mai 2012 par la résolution CC 2011-2012 numéro 107 1. Préambule La gestion quotidienne d

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS (en matière civile) (Mise à jour : janvier 2016)

FOIRE AUX QUESTIONS (en matière civile) (Mise à jour : janvier 2016) FOIRE AUX QUESTIONS (en matière civile) (Mise à jour : janvier 2016) 1. Quel est le rôle de la Cour d appel du Québec? La Cour est le tribunal général d appel pour la province du Québec. Sauf exception,

Plus en détail

01 18 29 X, demandeur. entreprise. Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de

01 18 29 X, demandeur. entreprise. Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de X, demandeur c. BÉLAIR DIRECT, COMPAGNIE D ASSURANCE, entreprise L OBJET DU LITIGE : Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de mon dossier complet» de même que

Plus en détail

Les recours contre les décisions de la CDAPH (2/2) : Le recours contentieux

Les recours contre les décisions de la CDAPH (2/2) : Le recours contentieux Les recours contre les décisions de la CDAPH (2/2) : Le recours contentieux La personne en situation de handicap (ses parents, si la personne est mineure, ou son représentant légal) dispose de 2 types

Plus en détail

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 04 05 38. Date : Le 8 août 2007. M e Jacques Saint-Laurent. Commissaire : Demanderesse

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 04 05 38. Date : Le 8 août 2007. M e Jacques Saint-Laurent. Commissaire : Demanderesse Commission d accès à l information du Québec Dossier : 04 05 38 Date : Le 8 août 2007 Commissaire : M e Jacques Saint-Laurent X Demanderesse c. Compagnie d assurance vie RBC Entreprise DÉCISION L OBJET

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : C. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2013 TSSDA 7 Appel No : 2013-0063 ENTRE : C. B. et Appelante Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA

Plus en détail

Claude Sicard Demandeur-intimé c. Dr Maria Subak, entreprise Appelante et Commission d'accès à l'information du Québec & Michel Laporte Mis en cause

Claude Sicard Demandeur-intimé c. Dr Maria Subak, entreprise Appelante et Commission d'accès à l'information du Québec & Michel Laporte Mis en cause REJB 2000-18782 Texte intégral Cour du Québec (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT de Montréal 500-02-077338-999 DATE : 29 mai 2000 EN PRÉSENCE DE : Armando Aznar, J.C.Q. Claude Sicard Demandeur-intimé

Plus en détail

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION Siège Bureau de Montréal Bureau 1.10 Bureau 18.200 575, rue Saint-Amable 500, boulevard René-Lévesque Ouest Québec (Québec) G1R 2G4 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : (418) 528-7741 Tél. : (514) 873-4196

Plus en détail

Règlement de l Instance pour la publicité des participations de la Bourse suisse du 19 novembre 1997

Règlement de l Instance pour la publicité des participations de la Bourse suisse du 19 novembre 1997 Règlement de l Instance pour la publicité des participations de la Bourse suisse du 19 novembre 1997 1 Activité En application de l art. 22 de l ordonnance de la CFB sur les bourses et le commerce des

Plus en détail

1 sur 5 2011-07-27 12:14

1 sur 5 2011-07-27 12:14 1 sur 5 2011-07-27 12:14 Montréal, le 28 juin 2011 AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU COUR SUPÉRIEURE - MONTRÉAL CHAMBRE COMMERCIALE DIRECTVES GÉNÉRALES 1. Instance commerciale Constitue une instance commerciale,

Plus en détail

Pour jouer ce rôle, le Conseil du patronat veut, par cette politique :

Pour jouer ce rôle, le Conseil du patronat veut, par cette politique : POLITIQUE DU CONSEIL DU PATRONAT DU QUÉBEC EN MATIÈRE DE NOMINATION, DE FORMATION ET DE RECONDUCTION DES MEMBRES ISSUS DES ASSOCIATIONS D EMPLOYEURS À LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES (CLP) RÔLE

Plus en détail

Note : le masculin inclut le féminin et est utilisé dans le seul but d alléger le texte.

Note : le masculin inclut le féminin et est utilisé dans le seul but d alléger le texte. VERSION OFFICIELLE RÈGLEMENT NO 8-2010 CONCERNANT LE TRAITEMENT DES PLAINTES D ÉLÈVES OU DE PARENTS D ÉLÈVES ET CONCERNANT LE PROTECTEUR DE L ÉLÈVE Adopté le 6 avril 2010 Service du secrétariat général

Plus en détail

La Commission des services juridiques du Nunavut. Appel d un refus d aide juridique

La Commission des services juridiques du Nunavut. Appel d un refus d aide juridique La Commission des services juridiques du Nunavut Appel d un refus d aide juridique 2014 COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES DU NUNAVUT C. P. 125, Gjoa Haven, Nunavut X0B 1J0 Tél. : (867) 360-4600 téléc.

Plus en détail

LA PREMIÈRE LETTRE DU TRIBUNAL

LA PREMIÈRE LETTRE DU TRIBUNAL Conformément au paragraphe 48.9 (1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Tribunal doit instruire les plaintes de façon expéditive et équitable. Par conséquent, et sous réserve des directives

Plus en détail

VOTRE PLAINTE À LA RÉGIE DE L ÉNERGIE GUIDE PRATIQUE À L INTENTION DU CONSOMMATEUR

VOTRE PLAINTE À LA RÉGIE DE L ÉNERGIE GUIDE PRATIQUE À L INTENTION DU CONSOMMATEUR VOTRE PLAINTE À LA RÉGIE DE L ÉNERGIE GUIDE PRATIQUE À L INTENTION DU CONSOMMATEUR QUELQUES RÈGLES DE BASE L EXAMEN DE VOTRE DOSSIER Vous avez produit une demande à la Régie et vous demandez à celle-ci

Plus en détail

Vous êtes cité. devant le tribunal de police devant le tribunal correctionnel

Vous êtes cité. devant le tribunal de police devant le tribunal correctionnel Vous êtes cité devant le tribunal de police devant le tribunal correctionnel Introduction Si vous devez comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, vous vous posez peut-être

Plus en détail

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 11 34. Date : Le 20 octobre 2006. Commissaire : Demandeur ING, COMPAGNIE D ASSURANCE

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 11 34. Date : Le 20 octobre 2006. Commissaire : Demandeur ING, COMPAGNIE D ASSURANCE Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 11 34 Date : Le 20 octobre 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. ING, COMPAGNIE D ASSURANCE Entreprise DÉCISION L OBJET DU

Plus en détail

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT 1. CONTEXTE Dans un souci d équité et de saine gestion des fonds publics, le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) se doit de recouvrer

Plus en détail

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 02 45. Date : Le 22 novembre 2006. Commissaire : M e Christiane Constant.

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 02 45. Date : Le 22 novembre 2006. Commissaire : M e Christiane Constant. Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 02 45 Date : Le 22 novembre 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X -et- Y Demandeurs c. VISA DESJARDINS Entreprise DÉCISION LE LITIGE DEMANDE

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 53 Appel n o : GE-14-966 ENTRE : M. J. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Le présent avis s adresse à tous les représentants en assurance, aux experts en sinistre et aux planificateurs financiers.

Le présent avis s adresse à tous les représentants en assurance, aux experts en sinistre et aux planificateurs financiers. Avis relatif à l application du Règlement sur l exercice des activités des représentants, R.R.Q., c. 9.2, r. 10 (Loi sur la distribution de produits et services financiers) Le présent avis s adresse à

Plus en détail

Règlement de Fonctionnement

Règlement de Fonctionnement Règlement de Fonctionnement Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Le règlement de fonctionnement est établi conformément aux dispositions du décret N 2008-1504 du 30 décembre 2008.

Plus en détail

3. CODE DISCIPLINAIRE ET D'ARBITRAGE. 3.1 Principes

3. CODE DISCIPLINAIRE ET D'ARBITRAGE. 3.1 Principes 3. CODE DISCIPLINAIRE ET D'ARBITRAGE 3.1 Principes Les obligations incombant aux participants, officiels et organisateurs sont stipulées dans les Règlement publiés par la FIM. La violation ou l'inobservation

Plus en détail

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales.

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. Le contrôle Urssaf Définition. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. En effet, ces dernières sont recouvrées à partir

Plus en détail

Déclaration de services aux citoyennes et citoyens

Déclaration de services aux citoyennes et citoyens La personne au coeur des actions de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Déclaration de services aux citoyennes et citoyens www.cdpdj.qc.ca La personne au cœur des actions

Plus en détail

Comité de déontologie policière Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière. Remplacement

Comité de déontologie policière Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière. Remplacement Projet de règlement sur la police RQ., c. P-13.1) Comité de déontologie policière Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière. Remplacement est donné par les présentes,

Plus en détail

Modifications du Code de l arbitrage en matière de Sport (entrée en vigueur le 1.1.2012)

Modifications du Code de l arbitrage en matière de Sport (entrée en vigueur le 1.1.2012) Modifications du Code de l arbitrage en matière de Sport (entrée en vigueur le 1.1.2012) S5 Les membres du CIAS sont désignés pour une période renouvelable de quatre ans. Les nominations doivent avoir

Plus en détail

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission 2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés

Plus en détail

BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION

BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MONTRÉAL DOSSIER N : 2014-033 DÉCISION N : 2014-033-007 DATE : Le 25 février 2015 EN PRÉSENCE DE: MEJEANPIERRE CRISTEL AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

Demandeur RONA. Entreprise DÉCISION

Demandeur RONA. Entreprise DÉCISION Dossier : 01 15 48 Date : 20030929 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. RONA Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] Le 20 août 2001, le demandeur s adresse à Rona pour

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux 1. Définition de la médiation institutionnelle La médiation institutionnelle est un processus structuré par lequel des consommateurs tentent, en dehors de leur

Plus en détail

99 21 43 Demandeur. Entreprise

99 21 43 Demandeur. Entreprise 99 21 43 BOYER, Martin Demandeur c. CASINO DE MONTRÉAL (SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC.) Entreprise Le 18 octobre 1999, monsieur Boyer s adressait au Casino de Montréal afin que lui soient remis : «tous

Plus en détail

Cour municipale de la Ville de Montréal Direction des services judiciaires

Cour municipale de la Ville de Montréal Direction des services judiciaires Cour municipale de la Ville de Montréal Direction des services judiciaires Services disponibles pour les avocats au chef-lieu de la cour municipale de la Ville de Montréal Comptoir numéro 6 réservé aux

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. R. B., 2014 TSSDA 226 Appel No : 2012-1851 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et R. B. Intimé DÉCISION DU

Plus en détail

Maître de cérémonie. Avocat (20 minutes)

Maître de cérémonie. Avocat (20 minutes) PROPOSITIONS CONCERNANT LE CONTENU DES INTERVENTIONS DANS LE CADRE DU PROJET «PETITES CRÉANCES» Maître de cérémonie Introduction : o Présentation des participants; Notre avocate et «Maître de cérémonie»,

Plus en détail

Guide de rédaction du formulaire d information et de consentement

Guide de rédaction du formulaire d information et de consentement Guide de rédaction du formulaire d information et de consentement Titre du formulaire «Formulaire d information et de consentement concernant la participation de» Veuillez préciser à qui s adresse le formulaire

Plus en détail

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs S O M M A I R E Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs Page 1 CHAPITRE I Dispositions générales page 1 CHAPITRE II Organisation et compétence page 1 CHAPITRE III Procédures page 2

Plus en détail

Lignes directrices relatives aux procédures disciplinaires dans les écoles professionnelles cantonales

Lignes directrices relatives aux procédures disciplinaires dans les écoles professionnelles cantonales Erziehungsdirektion Direction de des Kantons Bern l'instruction publique du canton de Berne 1 Mittelschul- und Berufsbildungsamt Office de l enseignement secondaire du 2 e degré et de la formation professionnelle

Plus en détail

Politique de recours à l intention des étudiantes et étudiants 94.04.10.04 amendée 08.06.18.04

Politique de recours à l intention des étudiantes et étudiants 94.04.10.04 amendée 08.06.18.04 Politique de recours à l intention des étudiantes et étudiants 94.04.10.04 amendée 08.06.18.04 Introduction Conformément à sa mission qui est de se consacrer au développement de ses étudiants dans la perspective

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION

Demandeur. Entreprise DÉCISION Dossier : 03 04 05 Date : 20031218 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. BOURSE DE MONTRÉAL Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] Le 3 février 2003, le demandeur exige

Plus en détail

RECOURS CONTRE UNE DECISION DE REFUS D ADMISSION DANS UNE FILIERE APRES UN ECHEC DEFINITIF

RECOURS CONTRE UNE DECISION DE REFUS D ADMISSION DANS UNE FILIERE APRES UN ECHEC DEFINITIF Référence Titre Résumé Arrêt 2013.9 du 12 février 2014 en la cause X. contre la Direction générale de la Haute école de Genève et la Haute Ecole du paysage, d ingénierie et d architecture de Genève (HEPIA).

Plus en détail

Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014.

Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014. L Ombudsman des Assurances intervient si un problème persiste lorsque le demandeur n a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa demande de la part de l entreprise d assurances ou de l intermédiaire d assurances.

Plus en détail

Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines

Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines Version

Plus en détail

CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA

CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA AFFAIRE INTÉRESSANT LE PROGRAMME CANADIEN ANTIDOPAGE ET UNE VIOLATION DU RÈGLEMENT ANTIDOPAGE PAR JEFFREY ADAMS, SELON L ALLÉGATION DU CENTRE CANADIEN

Plus en détail

Vous êtes victime d un accident de trajet

Vous êtes victime d un accident de trajet Vous êtes victime d un accident de trajet Mise à jour novembre 2012 Si vous êtes victime d un accident en vous rendant ou revenant de votre lieu de travail, cet accident peut être considéré comme un accident

Plus en détail

Dispositions générales

Dispositions générales Loi (9326) sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (K 3 03) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Titre I Dispositions

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-112 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2014-112 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2014-112 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT

Plus en détail

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) Avant-projet du... L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art.191a, al. 3, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du... 2,

Plus en détail

FORMULAIRE POUR PROTÊT

FORMULAIRE POUR PROTÊT FORMULAIRE POUR PROTÊT Bases réglementaires: Règlement Général RG Annexe II Protêts et recours Règlement de l Ordre Juridique ROJ Chap. D: Recours contre des décisions du Jury 18-21 Ce formulaire pour

Plus en détail

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille Dans ce guide 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille 2 Introduire une cause de droit de la famille Requête générale Requête individuelle pour divorce seulement Requête

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

CHARTE DES RAPPORTS ENTRE LES BANQUES DANS LES CREDITS ACHETEURS FRANCAIS ADMINISTRES

CHARTE DES RAPPORTS ENTRE LES BANQUES DANS LES CREDITS ACHETEURS FRANCAIS ADMINISTRES 1/6 Bon usage le 1er octobre 2008 CHARTE DES RAPPORTS ENTRE LES BANQUES DANS LES CREDITS ACHETEURS FRANCAIS ADMINISTRES La présente Charte, fondée sur les usages en vigueur, a pour objet de décrire les

Plus en détail

POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL

POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL 1. NATURE ET TYPE DE SERVICES OFFERTS En matière de santé et de sécurité du travail, le SEM offre à ses

Plus en détail

Instruction interministérielle

Instruction interministérielle Paris, le 14 Août 2007 La directrice des Archives de France du ministère de la Culture et de la Communication à Mesdames et Messieurs les préfets Archives départementales La directrice de l hospitalisation

Plus en détail

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Votre droit d être entendu Cette publication est disponible dans d autres formats, sur demande. Audiences de révision et d appel Site Web : www.vrab-tacra.gc.ca

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL 11

RÈGLEMENT GÉNÉRAL 11 RÈGLEMENT GÉNÉRAL 11 PROCESSUS DE CONSULTATION EN VUE DE LA DÉSIGNATION DES CHEFS D ÉTABLISSEMENT NOTE : Le texte que vous consultez est une codification administrative des règlements de l'uq. Leur version

Plus en détail

3. En cas de silence des présentes règles sur une quelconque question de procédure, le

3. En cas de silence des présentes règles sur une quelconque question de procédure, le Annexe A Règles de procédure de la Commission ontarienne d examen Principe général 1. Les présentes règles doivent recevoir une interprétation large afin d'assurer la résolution équitable de chaque affaire

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 296 Appel No : 2013-0127 ENTRE : A. D. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

POLITIQUE. relative aux contributions financières des parents ou des usagers. Direction générale. Numéro de la résolution : CC 2006-951

POLITIQUE. relative aux contributions financières des parents ou des usagers. Direction générale. Numéro de la résolution : CC 2006-951 Direction générale POLITIQUE relative aux contributions financières des parents ou des usagers Numéro de la politique : CSRS-POL-2006-03 Numéro de la résolution : CC 2006-951 Entrée en vigueur : 2006-04-18

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : N. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 83 Appel n o : GE-14-352 ENTRE : N. P. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1201622/7-1. Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1201622/7-1. Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1201622/7-1 Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. M. Roussel Rapporteur Mme Reuland Rapporteur public Audience du 5 juillet 2012 Lecture du 13 juillet 2012 C+

Plus en détail

RÉGIE DE L ÉNERGIE. D-2002-160 R-3491-2002 15 juillet 2002 PRÉSENT : M. Michel Hardy, B. Sc. A., MBA Régisseur. Hydro-Québec Demanderesse

RÉGIE DE L ÉNERGIE. D-2002-160 R-3491-2002 15 juillet 2002 PRÉSENT : M. Michel Hardy, B. Sc. A., MBA Régisseur. Hydro-Québec Demanderesse QUÉBEC RÉGIE DE L ÉNERGIE D-2002-160 R-3491-2002 15 juillet 2002 PRÉSENT : M. Michel Hardy, B. Sc. A., MBA Régisseur Hydro-Québec Demanderesse Décision procédurale Avis sur Internet Concernant la demande

Plus en détail

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Code de la propriété intellectuelle doit prochainement être modifié par un décret dont la publication et l entrée

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

G... B... Demanderesse. Organisme DÉCISION

G... B... Demanderesse. Organisme DÉCISION G.B. c. Centre hospitalier universitaire de Québec (Hôpital de L'Enfant-Jésus) 2015 QCCAI 120 Commission d accès à l information du Québec Dossier : 1007202 Date : Le 1 er juin 2015 Membre: M e Christiane

Plus en détail

Programme Ressources humaines

Programme Ressources humaines No. de la directive Nb. de pages 5 Auteur: Direction des ressources humaines Approuvée par: Comité de gestion Programme Ressources humaines Titre: Programme de gestion de l assiduité au travail Entrée

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence.

La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence. 1 CHAMP D APPLICATION La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence. La présente directive s applique à l ensemble du personnel du Fonds d assurance dans l exercice

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS APPELS EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE

FOIRE AUX QUESTIONS APPELS EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE FOIRE AUX QUESTIONS APPELS EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE Cette foire aux questions a été préparée dans un objectif d'information générale et elle n'a aucune valeur juridique. Elle n'engage ni le ni le Tribunal

Plus en détail

Mise en œuvre dans des circonstances spécifiques

Mise en œuvre dans des circonstances spécifiques Mise en œuvre dans des circonstances spécifiques Un point de contact national contribue à la résolution des questions soulevées par la mise en œuvre des principes directeurs dans des circonstances spécifiques

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION A TITRE GRATUIT

MODELE DE CONVENTION A TITRE GRATUIT Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes - juillet 2013 MODELE DE CONVENTION A TITRE GRATUIT CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D ACTIVITES PERISCOLAIRES POUR

Plus en détail

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION DE LA FFVB Edition Juillet 2013 - Application à partir de la Saison 2013/2014 -

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION DE LA FFVB Edition Juillet 2013 - Application à partir de la Saison 2013/2014 - 1 1.1. Définition 1 DNACG DE LA FFVB En application de l'article L 132-2 du code du sport, il est institué une Direction Nationale d Aide et de Contrôle de Gestion (DNACG), chargée d'assurer le contrôle

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : C. C. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 358 N o d appel : AD-13-631 ENTRE : C. C. Demanderesse et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le

Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le Préambule Attendu : que la société se doit de répondre aux besoins des adolescents, de les aider dans leur développement et de leur offrir soutien

Plus en détail

TIERS ET PROCÉDURE Journées internationales Henri Capitant Panama 2015 Claude Champagne, Juge à la Cour supérieure du Québec

TIERS ET PROCÉDURE Journées internationales Henri Capitant Panama 2015 Claude Champagne, Juge à la Cour supérieure du Québec TIERS ET PROCÉDURE Journées internationales Henri Capitant Panama 2015 Claude Champagne, Juge à la Cour supérieure du Québec INTRODUCTION Ø Le procès implique seulement les parties, normalement, il ne

Plus en détail

DIRECTIVE DE PRATIQUE CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES et AUDIENCES DE PRÉPARATION (Règle 4 des Règles de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse)

DIRECTIVE DE PRATIQUE CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES et AUDIENCES DE PRÉPARATION (Règle 4 des Règles de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse) 1 DIRECTIVE DE PRATIQUE CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES et AUDIENCES DE PRÉPARATION (Règle 4 des Règles de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse) AUDIENCES DE PRÉPARATION (art. 536.4 du Code criminel) Présence

Plus en détail

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 10 94. Date : Le 14 décembre 2006. Commissaire : Demanderesse

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 10 94. Date : Le 14 décembre 2006. Commissaire : Demanderesse Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 10 94 Date : Le 14 décembre 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X Demanderesse c. RÉGIE DE L ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC Organisme DÉCISION

Plus en détail

ARTICLE 1 : BUT ARTICLE 2 : CHAMP D APPLICATION DEVIS ARTICLE 3 : APPLICATION DU RÉFÉRENTIEL. La présente convention a pour but de régler :

ARTICLE 1 : BUT ARTICLE 2 : CHAMP D APPLICATION DEVIS ARTICLE 3 : APPLICATION DU RÉFÉRENTIEL. La présente convention a pour but de régler : Exemplaire qui vous sera retourné dûment signé par nos soins Convention concernant les traitements dentaires entre le Département de la Santé et de l Action Sociale et la Profession Dentaire Vaudoise ARTICLE

Plus en détail

Tribunal de l équité salariale

Tribunal de l équité salariale Tribunal de l équité salariale Rapport annuel 2011 2012 TRIBUNAL DE L'ÉQUITÉ SALARIALE Rapport annuel du TES 2011 2012 Table des matières Mandat... 3 Énoncé de mission.3 Structure organisationnelle...

Plus en détail

L A GESTION INTÉGRÉE DES ABSENCES POUR RA ISONS DE SA NTÉ

L A GESTION INTÉGRÉE DES ABSENCES POUR RA ISONS DE SA NTÉ L A GESTION INTÉGRÉE DES ABSENCES POUR RA ISONS DE SA NTÉ Les grandes lignes du programme À l intention des gestionnaires du Mouvement Desjardins UNE APPROCHE NOVATRICE Le Mouvement Desjardins est soucieux

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 24 avril 2015 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps d encadrement et d application du personnel de surveillance de l administration

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF A L'AIDE RÉGIONALE AUX DEPLACEMENTS DES APPRENTIS

RÈGLEMENT RELATIF A L'AIDE RÉGIONALE AUX DEPLACEMENTS DES APPRENTIS RÈGLEMENT RELATIF A L'AIDE RÉGIONALE AUX DEPLACEMENTS DES APPRENTIS adopté par décision de la Commission Permanente en date du 13 juillet 2012 modifié par décision de la Commission Permanente en date du

Plus en détail

Vous êtes la Banque et un litige non résolu par l agence ou le service Relations Clientèle de l Etablissement vous oppose à votre client

Vous êtes la Banque et un litige non résolu par l agence ou le service Relations Clientèle de l Etablissement vous oppose à votre client GUIDE MEDIATION BANCAIRE Conseil Juridique 2010 B a n c a i r e Vous êtes la Banque et un litige non résolu par l agence ou le service Relations Clientèle de l Etablissement vous oppose à votre client

Plus en détail

Loi d'application du code de procédure civile suisse (LACPC)

Loi d'application du code de procédure civile suisse (LACPC) - - Loi d'application du code de procédure civile suisse (LACPC) du février 009 Le Grand Conseil du canton du Valais vu l'article 46 alinéas et de la Constitution fédérale; vu le code de procédure civile

Plus en détail