Règlement intérieur du CE

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1 Règlement intérieur du CE Textes applicables Article L du code du travail Le CE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement ainsi que celles de ses rapports avec les salariés. S agissant d une résolution du comité d entreprise, il est adopté à la majorité des présents. Le règlement intérieur définit notamment le fonctionnement et les attributions du CE. Le président peut le voter puisqu il s agit ici d une mesure d organisation interne. Le règlement intérieur a force obligatoire et s impose de manière stricte. En sa séance, tenue le jeudi 14 juin 2012lundimardi 1215 juin 2015, sous la présidence de Monsieur Georges THIERYJean-Luc FRANCE, agissant en qualité de Directeur d établissement, et à laquelle assistaient : - -Mme Catherine LYNCHJacky DUVAL, secrétaire du CE, membre titulaire CFDT collège TAM - -Mme Catherine LYNCH Yannick BRIAND, secrétaire adjointe du CE, membre titulaire suppléant CFDT collège OEIC - -M. Jacky DUVALPhilippe ROUDAUT, trésorier du CE membre titulaire CFDT collège TAM - -M. Eric MORICEAU, trésorier adjoint du CE, membre titulaire CGT collège OE - -M Vincent SOYERTony FOURRAGE, membre titulaire CFDT collège CadreOE - Mme Isabelle GUICHARD membre titulaire CFDT collège TAM - M Bruno CHIFFOLEAU membre titulaire CFDT, collège IC - M-M. Richard BARBARINDenis MOCQUARD, membre titulaire UNSA collège CadreIC - - M-M Cyril MAURIN, membre titulaire CFE-CGC collège cadreic - -M Philippe ROUDAUT, membre titulaire CFDT collège TAM En présence de : - M Anthony BURGAUD membre suppléant CFDT collège OE - M Luc DESMARS membre suppléant CGT collège OE -Madame. Prisca OULLAMI, membre suppléant CGT collège OE -M Anthony BURGAUD, membre suppléant CFDT collège OE - Mme Betty DOCQ membre suppléant CFDT collège TAM - M Denis THOMAS membre suppléant CFDT collège TAM - M Nicolas GUEHERY membre suppléant CFDT collège TAM - M. Stéphane BRIAND membre suppléant UNSA collège IC - -Madame. Betty DOCQ, membre suppléant CFDT collège TAM -M. Angélo MARTIN, membre suppléant CFDT collège TAM -M. Denis THOMAS, membre suppléant CFDT collège TAM - Mme Morgane LE THUAUT, membre suppléant CFE-CGC collège IC - -M Bruno ROUSTEAU, membre suppléant CFDT collège Cadre -M Denis MOCQUARD, membre suppléant UNSA collège Cadre Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12 Page 1/17

2 -M Thierry MILLOT, membre suppléant CFE-CGC collège Cadre - -M. Laurent CHAGNASAngelo MARTIN, représentant syndical CFDT - -M. Michel DAVID, représentant syndical CGT - -M. Jean-Michel JANEAU, représentant syndical UNSA - -Mme Morgane LE THUAUTVéronique BACHELET, représentante syndicale CFE-CGC Le comité d établissement de DCNS Indret a modifié son règlement intérieur. Il a remis à jour et modifié l article 14 portant sur la commission Emploi Formation, ses nouvelles prérogatives et sa nouvelle composition, l article 16 portant sur la commission égalité professionnelle, et l article 32 des bénéficiaires du CE. Paragraphes modifiés : Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12 Page 2/17

3 Article 1 : Rôle et attributions du Comité... 4 Article 2 : Election du bureau du CE... 4 Article 3 : Présidence du Comité... 4 Article 4 :... 5 Article 5 : Durée... 5 Article 6 : Réunion préparatoire... 5 Article 7 : Convocation et Ordre du jour... 5 Article 8 : Délibérations... 5 Article 9 : Procès verbal... 6 Article 10 :... 6 Article 11 : Liste des Commissions... 6 Article 12 : Crédit d heures... 7 Article 13 : Modalités de fonctionnement... 7 Article 14 : Formation Professionnelle et de l emploi (appelée localement Emploi Formation GPEC)... 7 Article 15 : Information et aide au Logement... 7 Article 16 : Egalité Professionnelle (EgP)... 8 Article 17 : Economique (ECO)... 8 Article 18 : Activités Sociales et Culturelles (ASC)... 8 Article 19 : Restauration (RES)... 8 Indemnisation des membres du Comité... 9 Article 20 : Les frais de déplacements des membres du comité nécessaires pour le fonctionnement de ses activités ainsi que de ses commissions et décidés par le comité sont remboursés par le trésorier, sur production de justificatifs du déplacement Article 21 : Matériels et locaux (art )... 9 Article 22 : Humains (art ,1.3.4 et 1.3.5)... 9 Article 23 : Financiers (art et 1.3.2)... 9 Fonctionnement du Comité Article 24 : Personnalité civile Article 25 : Bureau Article 26 : Fonctions du secrétaire et du secrétaire adjoint Article 27 : Fonctions du trésorier et du trésorier adjoint Article 28 : Délégation de signature Rapports du Comité avec les employés Article 30 : Permanence Article 31 : Information Article 32 : Bénéficiaires Durée et modification Article 34 : Le présent règlement est adopté pour une durée indéterminée. Le règlement intérieur peut être modifié et complété par une délibération régulière du comité, acquise à la majorité des membres présents Annexe 1 temps alloué aux commissions Annexe 2 formations des élus Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12 Page 3/17

4 «Règlement intérieur du Comité d'etablissement de DCNS PropulsionNantes-Indret-Sirehna» Le présent Règlement Intérieur a été adopté en réunion plénière du comité d'entreprise du 8/11/2005. Article 1 : Rôle et attributions du Comité «Le comité a pour objet d assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l évolution économique et financière de l entreprise, à l organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.» (Art. L du Code du travail, 1 ier alinéa.). «Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. (Art. L du Code du travail, 3 è alinéa.). Le comité d établissement assure et contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles conformément au code du travail (Art. L et L ). Article 2 : Election du bureau du CE Au cours de sa première réunion suivant les élections, le comité met en place un bureau composé: d un secrétaire et d un trésorier,, choisis parmi les membres titulaires ; d un secrétaire adjoint, d un trésorier et d un trésorier adjoint, qui peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants. L élection de chacun des membres du bureau a lieu à la majorité des voix des élus titulaires. En cas d égalité des voix, c est le candidat de la liste ayant obtenu le plus de voix aux élections du CE qui est élu. Réunion plénière du Comité Article 3 : Présidence du Comité Le directeur de l établissement préside la réunion plénière du comité et porte le titre de président du Comité. Lors de cette réunion le président du comité ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs. Le président et les membres du comité peuvent en outre se faire assister, avec l'accord du comité, par toute personne compétente et pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Ces personnes sont présentes uniquement durant le temps pendant lequel sont traitées les questions pour lesquelles elles sont invitées Le nom des personnes invitées ainsi que l accord du comité sur leur présence devra paraître au procès verbal de la réunion. Cette faculté est indépendante des recours à des experts prévus par la loi. Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12 Page 4/17

5 Article 4 : La réunion plénière a lieu mensuellement à 8h30 le 1 er mardi de chaque mois. En cas de changement exceptionnel de date (de cette réunion mensuelle ou de réunion extraordinaire à l'initiative de l'employeur, ou demandée par la majorité des membres du comité) et après accord de la majorité des membres sur une nouvelle date, une convocation sera envoyée conformément aux modalités de l article 7. Article 5 : Durée La réunion doit se poursuivre (éventuellement un autre jour) jusqu'à épuisement de l'ordre du jour. Toutefois, le comité peut décider, à la majorité des membres titulaires, de renvoyer l'examen d'une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure. Article 6 : Réunion préparatoire Les réunions plénières du comité sont précédées d'une réunion préparatoire entre membres élus et représentants syndicaux sur convocation du secrétaire. Article 7 : Convocation et Ordre du jour Le secrétaire et le président fixent conjointement l'ordre du jour. Les membres du comité qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire au plus tard dix jours avant la réunion. L ordre du jour est communiqué par le président aux membres du comité et aux représentants syndicaux trois jours oeuvrés avant la réunion. Toutefois pour permettre une préparation suffisante des réunions, le président communiquera dans la mesure du possible, la convocation et l ordre du jour aux membres de l instance préalablement au délai légal rappelé ci-dessus. L ordre du jour comporte toutes les pièces jointes La convocation, signée par le président, indique la date, l'heure, le lieu et l ordre du jour. Article 8 : Délibérations Les délibérations du comité donnent lieu : dans le cadre de ses attributions professionnelles et économiques, à des suggestions, vœux et avis pris sous la forme de résolutions, dans le cadre de ses attributions sociales, à des décisions. Les résolutions et les décisions sont prises à la majorité des présents (élus titulaires ou leurs suppléants) ayant voix délibérative. Elles ne sont adoptées que si la majorité des présents ayant voix délibérative votent «pour». Les désignations et élections auxquelles procède le comité (bureau, présidents des commissions et représentants au CCE) sont opérées à la majorité des présents ayant voix délibérative. Le (ou les) candidat(s) ayant obtenu le plus de voix est (sont) désigné(s) ou élu(s). Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12 Page 5/17

6 En cas de partage des voix, c est le candidat de la liste qui a obtenu le plus de voix, tous collèges confondus qui est élu. Les votes au sein du comité ont lieu à main levée, y compris pour les votes de désignations de personnes. Le vote à bulletin secret a lieu dans les cas légaux précisés ci-dessous : - La consultation du comité sur un projet de licenciement de représentants du personnel se fait par un vote à bulletin secret, à la majorité des présents. - La nomination ou le licenciement du médecin du travail ont lieu à bulletin secret à la majorité de ses membres, présents ou non. Article 9 : Procès verbal Conformément au paragraphe de l accord d entreprise DCN du 11 mai 2004, DCNS prend en charge la prestation de secrétariat (sténodactylo) des réunions plénières et des procès verbaux du CE. Le projet de procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire et communiqué dans la mesure du possible à tous les membres du comité 15 jours avant la réunion suivante. Leurs demandes de modifications doivent parvenir dans la mesure du possible au secrétaire 10 jours avant la réunion plénière. Le projet de procès-verbal éventuellement modifié, est présenté pour approbation définitive en début de séance. Approuvé, il est signé du secrétaire. Après avoir été approuvé par le comité, le procès-verbal est diffusé aux membres du CE. et mis à l affichage pour l ensemble du personnel (point info CE). Il est par ailleurs diffusé sur l Intranet. Article 10 : Commissions Le CE constitue, en plus des commissions obligatoires, les commissions permanentes ou temporaires qu il souhaite pour lui permettre d étudier toutes questions relevant de sa compétence. Au cours de la première réunion qui suit chaque élection, le CE renouvelle ou non l ensemble de ses commissions, en crée éventuellement de nouvelles et au minimum désigne les membres des commissions obligatoires. Il fixe la composition et les conditions de fonctionnement de chaque commission. Chaque commission est obligatoirement présidée par un membre élu du comité Les membres des commissions peuvent être choisis parmi les élus du comité ou parmi des personnels de l établissement. Ces commissions, après étude et réflexion, proposent au comité des solutions qui font l'objet de délibérations en réunion plénière. Chaque commission peut recevoir délégation du comité. Article 11 : Liste des Commissions Certaines commissions en fonction du nombre de personnels de l établissement sont légalement obligatoires. Les commissions obligatoires sont : - Formation Professionnelle (FP), - Information et d aide au Logement (LOG) - Egalité Professionnelle (EgP) Les commissions facultatives sont : Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12 Page 6/17

7 - Economique (ECO), - Activités Sociales et Culturelles (ASC) - Restauration (RES) Article 12 : Crédit d heures Le temps passé par les membres des commissions obligatoires aux réunions de celles-ci est considéré comme temps de travail et est payé comme temps de travail, dans les limites indiquées aux articles 14, 15 et 16 du présent règlement Le temps passé par les membres des commissions facultatives (mises en place par le CE) aux réunions de ces commissions, s impute sur le crédit d heures global octroyé par le président du comité et/ou pour les membres titulaires sur leur crédit d heures d élus au comité. Les crédits d heures octroyés pour le fonctionnement de ces commissions par le président sont renvoyés à un tableau annexe et sont révisables chaque année en fonction notamment de la charge et des travaux des commissions. Article 13 : Modalités de fonctionnement Les convocations des commissions se font à l initiative de leur présidentla DRH/ES après consultation du président sur le choix de la date. La périodicité des réunions de commissions est de 4 minimum par an. Elles sont prévues en fonction des besoins du comité. Le remplacement d un membre de commission absent doit se faire après accord de son président et information du secrétaire du comité. Un compte rendu, éventuellement succinct, indiquant les date, lieu, participants et objet de la réunion est rédigé à l initiative du président de la commission et diffusé à ses membres et au secrétaire du comité dans les plus brefs délais, ainsi qu aux autres membres du CE (élus et RS). Les membres de commissions, non élus du comité, peuvent être invités à participer lors des réunions plénières durant le temps pendant lequel sont traités les points de l ordre du jour concernant les travaux de leur commission et ceci dans les conditions de l article 3. Article 14 : Formation Professionnelle et de l emploi (appelée localement Emploi Formation GPEC) - Rôle : la commission Formation Professionnelle a pour mission : - de préparer les délibérations du comité en matière de formation professionnelle; - d étudier les moyens propres à favoriser l expression des personnels en matière de formation professionnelle et participer à leur information dans ce domaine ; - d étudier les problèmes spécifiques relatifs à l emploi et au travail des jeunes et des handicapés ; - le suivi de l accord national DCNS de la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences) et son application au niveau local - Nombre de membres : 101, inclus le ou la président(e) de commission, dont 1 pour chaque organisation syndicale représentative, le restant réparti en fonction de la représentativité. - Fréquence des réunions : au minimum 4 fois par an. Article 15 : Information et aide au Logement - Rôle : la commission d Information et d aide au Logement a pour mission : Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12 Page 7/17

8 - de rechercher, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation de l employeur à l effort de construction (le 1% logement), les possibilités d offres de logement correspondant au besoin des personnels. - d informer les personnels sur les conditions d accès à la propriété et à la location des personnels et de les assister dans les démarches pour l obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. - d aider les personnels qui souhaitent accéder à la propriété ou à la location. - Nombre de membres : 65, inclus le ou la président(e) de commission, dont 1 pour chaque organisation syndicale représentative, le restant réparti en fonction de la représentativité. - Fréquence des réunions : au minimum 4 fois par an Article 16 : Egalité Professionnelle (EgP) - Rôle : la commission de l Egalité Professionnelle (EgP) a pour mission : - de préparer les délibérations du comité sur le rapport écrit portant sur la situation comparée des conditions générales d emploi et de formation des femmes et des hommes dans l établissement,remis chaque année par l employeur au comité. - le suivi de l accord national DCNS relatif à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Nombre de membres : 65, inclus le ou la président(e) de commission, dont 1 pour chaque organisation syndicale représentative, le restant réparti en fonction de la représentativité. - Fréquence des réunions : au minimum 4 fois par an. Article 17 : Economique (ECO) - Rôle : La commission économique a pour mission : - d étudier les documents économiques et financiers adressés au comité ; - de préparer les séances plénières du comité consacrées aux consultations d ordre économiques - Président : obligatoirement élu titulaire du comité - Membres : 5, inclus le ou la président(e) de commission, membres maximum choisis parmi les élus du comité dont au moins un représentant du collège ingénieur et cadre. - Fréquence des réunions : au minimum 4 fois par an. Article 18 : Activités Sociales et Culturelles (ASC) - Rôle : la commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) a pour mission : - de fournir au comité les éléments en vue des décisions en matière d activités sociales et culturelles. - d étudier les moyens propres à favoriser les activités sociales et culturelles pour l ensemble des personnels et de leur ayant droit. - Nombre de membres : 76, inclus le ou la président(e) de commission, dont 1 pour chaque organisation syndicale représentative, le restant réparti en fonction de la représentativité. - Fréquence des réunions : au minimum 4 fois par an Article 19 : Restauration (RES) - Rôle : La commission restauration a pour mission : - de fournir au comité les éléments en vue des décisions en matière de restauration collective. Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12 Page 8/17

9 - Nombre de membres : 67, inclus le ou la président(e) de commission, dont 1 pour chaque organisation syndicale représentative, le restant réparti en fonction de la représentativité. - Fréquence des réunions : au minimum 4 fois par an. Indemnisation des membres du Comité Article 20 : Les frais de déplacements des membres du comité nécessaires pour le fonctionnement de ses activités ainsi que de ses commissions et décidés par le comité sont remboursés par le trésorier, sur production de justificatifs du déplacement. Les règles de remboursement des missions de courte durée de l accord d entreprise DCN du 11 mai 2004, seront appliquées à toute personne mandatée par le comité pour un déplacement dans le cadre des activités du CE (frais réels plafonnés, forfait DCN, ICN, ICNE). L application des frais réels plafonnés ou du forfait DCN sera identique à celui choisi pour les déplacements en mission des personnels DCNS. En outre une indemnité kilométrique, en cas d utilisation d un véhicule personnel, sera versée. Cette indemnité sera basée sur le barème défini pour les déplacements par l accord d entreprise du 11 mai Cette indemnité est réévaluée dans les mêmes termes que celle qui lui sert de référence. Moyens du Comité Conformément au paragraphe 1.3 de l accord d entreprise DCN du 11 mai 2004, DCNS met à la disposition du comité d établissement un certain nombre de moyens matériels humains et financiers. Article 21 : Matériels et locaux (art ) L'employeur met à la disposition du comité : un local assorti du matériel bureautique (bureau, fax, reprographie, ) et informatique nécessaire dans les conditions prévues par la charte informatique en vigueur au sein de l entreprise. Article 22 : Humains (art ,1.3.4 et 1.3.5) Chaque membre élu titulaire bénéficie d un crédit d heures de 20h par mois. Le secrétaire du comité exerce son mandat conformément aux dispositions de l accord d entreprise DCN du 11 mai 2004 (article ). Toutefois en cas de difficulté pour le secrétaire du CE d assurer sa mission dans le cadre d un nouveau mandat (en raison d une baisse du crédit d heure), le président pourra envisager de lui apporter l assistance particulière, temporaire ou durable qu il estimera utile (à titre d exemple : mise à disposition d un personnel, augmentation du CH des commissions ou secrétaire..). Le secrétaire adjoint et le trésorier bénéficient chacun d un crédit d heure supplémentaire de 3 jours par mois non reportable d un mois sur l autre. Article 23 : Financiers (art et 1.3.2) Chaque début d année une dotation de fonctionnement égale au moins à 0,2 % de la masse salariale brute est versée par DCNS. Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une contribution patronale de 1,5 % des salaires bruts versés par l'établissement, tels que calculés avant Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12 Page 9/17

10 déduction des contributions sociales ; hors secours, aides interministérielles, restauration et prévoyance (ainsi que le CLSH et le Centre Social d Indret). La contribution patronale est versée au comité en quatre fois au début de chaque trimestre sur la base des salaires de l'année précédente, avec régularisation lorsque la masse des salaires de l'année en cours est connue. Fonctionnement du Comité Article 24 : Personnalité civile Le comité est doté de la personnalité civile. Seul le secrétaire a mandat général pour représenter le comité. Par contre, le comité peut mandater par un vote en réunion plénière un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée. Article 25 : Bureau Le bureau se réunit à la demande du secrétaire pour examiner tous points du fonctionnement du comité. Article 26 : Fonctions du secrétaire et du secrétaire adjoint Le secrétaire assure la coordination nécessaire entre le président et le comité et les relations avec les tiers. Il organise le travail du comité et veille à l'exécution de ses décisions. Il reçoit toute la correspondance adressée au comité, non décachetée. Il est responsable de la correspondance émanant du comité et est chargé également de la conservation des archives. Cette tâche, en cas d absence physique du secrétaire et du secrétaire adjoint, peut alors être déléguée au trésorier Il fixe l ordre du jour de la réunion de CE, conjointement avec le président, et en établit le procèsverbal. En cas d absence de courte durée ou congé du secrétaire, celui-ci est remplacé par ordre de priorité : 1) par le secrétaire adjoint 2) par le président de la commission économique 3) par le trésorier. Nulle autre personne du comité n est habilitée à prendre sa place. En cas d absence de longue durée (> 2mois) du secrétaire, un nouveau secrétaire est élu, même à titre temporaire, par le comité en séance plénière. Article 27 : Fonctions du trésorier et du trésorier adjoint Le trésorier est responsable des fonds et valeurs du Comité. Il tient les comptes du comité. Il prépare et présente en début d année civile et en séance plénière le budget prévisionnel. Il rend compte semestriellement aux membres du comité de l'utilisation des fonds et fait à la fin de chaque année un compte rendu de gestion financière et comptable. Le trésorier a délégation du secrétaire pour effectuer toutes les opérations financières et bancaires nécessaires au fonctionnement du Comité, sous réserve qu elles s inscrivent dans les décisions budgétaires du Comité. Il peut sous-déléguer les différentes opérations techniques aux salariés du Comité avec l obligation d un visa de contrôle. En cas d absence, le trésorier peut être suppléé à la demande du secrétaire par le trésorier adjoint. Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12 Page 10/17

11 Article 28 : Délégation de signature La signature du secrétaire doit figurer sur tous les actes passés au nom du comité pour des montants supérieurs à Il peut donner ponctuellement délégation écrite au trésorier. Par ailleurs, en cas d'indisponibilité du secrétaire, le trésorier ou trésorier adjoint peuvent le suppléer pour des montants inférieurs à 3000 dans la limite du mandat accordé par le comité. Article 29 : Les membres du comité sortant doivent rendre compte au nouveau comité de leur gestion et lui remettre tous documents concernant l'administration et l'activité du comité. Le transfert entre les membres du comité sortant et ceux du nouveau comité doit se faire dans le mois qui suit la nouvelle élection de bureau. Rapports du Comité avec les employés Article 30 : Permanence Les personnels peuvent contacter le comité pendant ses heures d ouverture. Celui-ci se réserve la possibilité de mettre en place un système d accueil et /ou permanence téléphonique de durée limitée. Article 31 : Information Le comité édite au moins une fois par trimestre un journal présentant l ensemble de ses prestations aux personnels. Le comité informe l ensemble des personnels des actions qu il conduit par affichage et journal. Article 32 : Bénéficiaires Le comité précise pour toutes ses prestations les conditions d accès des bénéficiaires. 1-Les ouvrant droit sont les personnels salariés de DCNS Indret (CDI et CDD) ou mis à disposition par DCNS et travaillant pour DCNS Indret sans condition d ancienneté, ainsi que les stagiaires hors stages de découverte de l entreprise. 2-Les ayant droit sont les conjoints, concubins, partenaire PACS, enfants fiscalement à charge, année de leurs 19 ans incluse. 3-Les retraités ainsi que les personnels bénéficiant d un départ anticipé amiante ou en IDV sont considérés comme ouvrant droit durant un an suivant le jour de leur départ, ils peuvent donc s inscrire à toutes les prestations et activités des ASC durant cette période, en revanche, toute inscription pour une activité ou prestation fixée au-delà de cette même période est impossible. Ensuite ils sont pris en compte uniquement pour les actions non subventionnées par le CE (développement photos, location DVD, etc ). Pour toute action subventionnée du CE, ils pourront tout de même avoir accès mais sans aide directe du comité d établissement. Toutefois les ouvrant droit et ayant droit restent prioritaires. Par exception et dans un but d accès à la culture et de cohésion sociale, les élus du CE se réservent le droit de donner accès aux retraités sur certaines prestations à tarif CE.. 4-Les enfants de personnels décédés de DCNS Indret seront pris en compte durant 3 ans au même titre et dans les mêmes conditions d accès que les autres enfants des personnels de DCNS. Durée et modification Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12 Page 11/17

12 Article 34 : Le présent règlement est adopté pour une durée indéterminée. Le règlement intérieur peut être modifié et complété par une délibération régulière du comité, acquise à la majorité des membres présents Une telle délibération ne saurait imposer à l entreprise, sauf à obtenir son accord, des charges nouvelles, au-delà de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Fait à Indret, le 14/6/2012 Fait à Indret le 15 juin 2015 Annexe 1 temps alloué aux commissions Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12 Page 12/17

13 CREDIT D HEURES POUR LES COMMISSIONS DU COMITE D ETABLISSEMENT DE DCN PROPULSION POUR LA MANDATURE Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12 Page 13/17

14 COMMISSIONS CREDIT D HEURES NOMBRE DE MEMBRES FORMATION PROFESSIONNELLE ET GPEC (obligatoire) INFORMATION ET AIDE AU LOGEMENT (obligatoire) EGALITE PROFESSIONNELLE (obligatoire) Temps passé aux réunions de la commission o o o payé comme temps de travail dans la limite de 4 réunions /an (base 4 h/réunions) pour la formation pour la GPEC, réunion à l initiative de la direction, donc considérée comme du temps de travail effectif non déduit du crédit d heures dont bénéficient les membres titulaires du CE Temps passé aux réunions de la commission : o o payé comme temps de travail dans la limite du CH de 20 H/an et par membres non déduit du crédit d heures dont bénéficient les membres titulaires du CE Temps passé aux réunions de la commission : o o payé comme temps de travail dans la limite de 4 réunions/an (base 4h /réunion) non déduit du crédit d heures dont bénéficient les membres titulaires du CE 10 membres 5 membres 5 membres SOCIALE ET CULTURELLE (facultative) RESTAURATION (facultative) Crédit d heures global de 80 heures pour la mandature à disposition du président de la commission Possibilité pour les membres titulaires d utiliser leur crédit d heures de 20h / mois d élus au CE Temps passé en réunion de la commission à l initiative du président n est pas déduit des CH et il est payé comme temps de travail Crédit d heures global de 80 heures pour la mandature à disposition du président de la commission Possibilité pour les membres titulaires d utiliser leur crédit d heures de 20h / mois d élus au CE Temps passé en réunion de la commission à l initiative du président n est pas déduit des CH et il est payé comme temps de travail 6 membres 6 membres Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12 Page 14/17

15 ECONOMIQUE (facultative) Crédit d heures global de 60 heures pour l année 2006 à répartir entre les membres de la commission Possibilité pour les membres titulaires d utiliser leur crédit d heures de 20h / mois d élus au CE Temps passé en réunion de la commission à l initiative du président n est pas déduit des CH et il est payé comme temps de travail 5 membres Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12 Page 15/17

16 Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12 Page 16/17

17 Annexe 2 formations des élus Dispositions du titre 2 de l accord d entreprise du 11 mai 2004 en terme de droit syndical : Les nouveaux élus titulaires et suppléants bénéficient d un congé de 5 jours de formation au titre de l article L431-10du code du travail De plus les représentants du personnel pourront suivre les formations suivantes : Formation à l économie de l entreprise proposée par Vdcns Formation aux nouveaux moyens de communication proposés par DCNS Une jurisprudence du 27 mars 2012 (Cass. Soc , n ) stipule que : Malgré la complémentarité des instances représentatives du personnel et la liaison entre ces instances étant reconnue par la loi (articles L du nouveau code du travail concernant CE, DP et CHSCT et L concernant CE et CHSCT), le CE ne peut plus financer de formations aux autres IRP. L arrêt de la cours de cassation précisant que «Si le comité d entreprise décide librement de l utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d entreprise et de ses missions économiques.» Le Comité décide donc de mettre à son budget prévisionnel une ligne Formations ; il financera la formation d élus et RS au CE, dans le respect des règles édictées ci-dessus, dans la limite d un plafond fixé par organisation syndicale, proportionnel au nombre de membres siégeant au CE. - Le montant de ce budget est prévu pour la durée du mandat des 3 ans du CE - Il est fixé à (+2000) pour le mandat des élus au scrutin du 24 mai Ce budget est pris sur le budget fonctionnement (0,2%) du Comité. - Ce budget est réparti entre chacune des Organisations Syndicales (OS) représentées au CE de l établissement. - La répartition par OS est faite en fonction du nombre de membres élus siégeant au CE. Soit pour le mandat : OS % CE BUDGET CFDT 62.5 % CGT 12.5 % 2500 UNSA 12.5% 2500 CGC 12.5% Cette aide à la formation est soumise à sa conformité avec la jurisprudence sus-citée. Un contrôle sur la dénomination de la formation et son adéquation avec cette dernière sera effectué lors de la réception de la demande de prise en charge.. - Le trésorier rembourse ensuite aux OS, sur facture et autres justificatifs, les formations des représentants du personnel qu elles ont fait effectuer et ceci à hauteur maximale de leur budget alloué. - Le solde du compte de chaque OS n est pas reportable. - Ce budget Formation des représentants du personnel est suivi par le trésorier du CE. - Un rapport de ce budget Formation des représentants du personnel est présenté une fois par an au Comité par le trésorier. Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12 Page 17/17