Introduction. Les différentes façons d acheter. Au magasin. Le démarchage

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1 Introduction Acheter constitue une activité courante dans notre société. Il se passe rarement une semaine ou même une journée sans que nous achetions quelque chose. Que ce soit un petit achat ou un achat important (une barre de chocolat, un veston, un lave-vaisselle, etc.), acheter fait partie de notre vie quotidienne. C est une activité tellement courante que plusieurs d entre nous la prenne pour acquise. Bien qu acheter soit devenu une partie régulière de notre vie, nous ne pouvons pas devenir trop insoucieux face à nos habitudes d achat. Il est toujours essentiel de recueillir de l information sur la qualité du produit ainsi que sur les différentes lois qui s appliquent à l achat et à la vente. En ayant autant de renseignements que possible, nous pouvons agir sagement et prendre des décisions éclairées en tant que consommateurs. En étant informés, nous sommes sûrs d obtenir ce que nous recherchons et d éviter les attrapes. Les différentes façons d acheter Au magasin Tout article exposé dans un magasin avec une étiquette de prix n est pas une offre du propriétaire du magasin. Il s agit d une invitation à traiter : c est-à-dire que le propriétaire du magasin vous invite à faire une offre pour acheter l article de son magasin. Les achats par catalogue sont un autre exemple d une invitation à traiter. L offre est faite lorsque le consommateur indique l article au commis et l informe de son envie de l acheter. L offre est conclue lorsque le commis accepte de vendre l article au prix indiqué et qu il enregistre la vente. Il est important de déterminer le moment où un contrat est conclu. Étant donné que la marchandise étiquetée ne constitue pas une offre, le commerce n est pas obligé de vendre au prix indiqué sur l étiquette. Un contrat est conclu seulement lorsque l offre du consommateur est acceptée. Si une erreur a été commise lors de la fixation des prix, le commerce a la droit de corriger le prix avant que vous procédiez à l achat. Dans le même ordre d idées, les magasins de vente par correspondance ne sont pas dans l obligation d accepter votre commande. Cependant, s ils ne l acceptent pas, ils doivent vous remettre votre argent sans délai. Une fois la vente enregistrée, vous avez un contrat obligatoire. C est pourquoi vous ne pouvez pas toujours retourner un article au magasin pour la simple raison que vous n aimez plus la couleur. Toutefois, la plupart des magasins n ont pas ce genre de politique de retour. Le démarchage Un démarcheur est une personne qui fait du porte à porte pour vendre, mettre en vente ou solliciter des commandes de biens et de services. Le démarchage inclut : les ventes effectuées sur le pas de votre porte la sollicitation par téléphone

2 les ventes chez le particulier (Exemple : Les séances d information au cours desquelles les gens se rencontrent pour écouter une présentation et tel que le souhaite le vendeur commander des produits). La Loi sur le démarchage s applique au démarchage effectué en Saskatchewan. Elle réglemente la plupart des démarcheurs et constitue un moyen de retourner plusieurs types de biens qu un consommateur a achetés d un démarcheur. Par contre, la Loi ne couvre pas les ventes de porte à porte par un fermier, un pêcheur commercial ou un marchand ayant un magasin de détail. De plus, elle ne s applique pas à la vente de journaux, d essence, de produits laitiers, de pâtisseries ni aux activités de collecte de fonds (tels les groupes de jeunes qui vendent des amandes enrobées de chocolat). Tous les démarcheurs doivent avoir un permis en conformité avec la Loi. Lorsqu un démarcheur cogne à votre porte, demandez à voir ses papiers d identité. Si vos doutes persistent, assurez-vous de la validité du permis auprès du ministère de la Justice (Direction de la protection du consommateur). Ne signez aucun contrat sur un coup de tête ou juste pour vous débarrasser d un représentant. Prenez le temps de réfléchir à votre décision. Aucun commerçant digne de confiance ne s opposera à repasser plus tard. Ne payez pas les biens qui ne sont pas en votre possession. Il peut s avérer difficile ou impossible de récupérer votre argent si le vendeur est un fraudeur ou qu il a quitté la province. Si vous suspectez une tentative de fraude, passez votre commande en contre remboursement (COD). Ainsi, vous ne payez les biens qu au moment de leur livraison. De plus, assurez-vous que tous les contrats que vous signez indiquent le nom du démarcheur ainsi que son adresse en Saskatchewan. Quand annuler? Étant donné que le démarcheur peut faire des pressions auprès du consommateur, celui-ci a le droit d annuler son contrat dans les dix jours suivant l achat. C est ce qu on appelle la période de réflexion. En vertu de la présente loi, vous pouvez annuler tout contrat conclu avec un démarcheur dans les 10 jours suivant l achat, et ce, pour quelle que raison que ce soit. Vous vous ferez complètement rembourser à condition de donner un avis en bonne et due forme. en tout temps, si le vendeur n avait pas de permis au moment de la vente si les biens et services ne sont pas fournis dans un délai de 120 jours à compter de la date de signature du contrat si le démarcheur ne respecte pas les conditions du permis Comment annuler? À l intérieur du délai accordé, vous pouvez annuler tout contrat conclu avec un démarcheur en lui remettant un avis écrit en main propre ou en lui envoyant une lettre recommandée Gardez toujours une copie de votre avis d annulation pour vos dossiers personnels.

3 Les remboursements Si vous annulez votre contrat de démarchage, on doit vous rembourser toute somme d argent que vous aurez versée, et ce, dans les 10 jours suivant la livraison en main propre de l avis écrit ou dans les 15 jours suivant la date d envoi de la lettre recommandée Rappelez-vous! Il ne sert à rien de vouloir annuler le contrat si le vendeur a déjà encaissé votre chèque et quitté la ville. Une loi vous accordant un remboursement ne peut vous aider en pareille situation. Vous et seulement vous (et non la loi) pouvez empêcher qu une telle situation se produise. Voici quelques mesures préventives à adopter : Demandez au vendeur de revenir plus tard pour que vous ayez le temps de réfléchir. Ne versez aucune somme d argent avant de recevoir et d examiner les biens. Faites un chèque postdaté. Vous aurez ainsi le temps, si nécessaire, de mettre opposition au chèque avant qu il ne soit encaissé. De nouvelles modifications à la Loi Au moment d écrire ce document, de nouvelles modifications à la Loi sur le démarchage ont été proposées, mais n ont pas encore été adoptées. La nouvelle loi prolongera le délai accordé pour annuler un contrat. Le délai sera de 30 plutôt que de 10 jours. De plus, si le démarcheur ne peut fournir de preuve écrite que l acheteur a reçu et reconnu l annulation des droits, l acheteur aura un maximum d un an pour annuler le contrat. Les ventes à l amiable La législation sur la consommation en Saskatchewan ne couvre pas les ventes entre particuliers. Il n existe aucune garantie légale qui couvre les normes de qualité ou les conditions d utilisation des articles achetés à l amiable. Par contre, les biens doivent correspondre à leur description et le vendeur doit avoir le droit de vendre. Ses droits étant limités, l acheteur mécontent peut faire face à plusieurs difficultés s il désire poursuivre un simple particulier qui n a pas d argent ou qui a quitté la province. La prévention demeure la meilleure protection possible. Les précautions suivantes peuvent vous éviter de courir certains risques. Soyez toujours accompagné d une personne qui s y connaît sur l article que vous recherchez. Demandez à cette personne d examiner l article sous tous ses angles. Exemple : Si vous désirez acheter un piano d un particulier et que vous n y connaissez rien, demandez à une personne qui s y connaît de vous accompagner et d examiner le piano avant que vous l achetiez. Le vendeur ne devrait pas s y opposer à moins qu il n ait quelque chose à cacher. Méfiez-vous des annonces semblables qui comportent toujours le même numéro de téléphone. Faites attention au vendeur qui annonce un article à vendre et qui vous répond que l article n est plus disponible mais qu un de ses amis vend un autre article

4 qui vous intéresserait peut-être. Il peut s agir de commerçants malhonnêtes déguisés en de simples particuliers. Lorsque vous achetez un véhicule d un particulier, assurez-vous que le véhicule ne fait pas l objet d un privilège. Si vous désirez quelque chose trop ardemment, vous risquez de faire un achat impulsif et de ne pas exercer un jugement sûr. Il vaut mieux, au bout du compte, avoir raté une aubaine que d avoir un citron sur les bras. Les commandes postales La plupart des entreprises de vente par correspondance sont honnêtes. Vous ne devriez pas avoir de problème si vous faites affaire avec une entreprise digne de confiance. Par contre, il y a quelques précautions à prendre lorsque vous passez une commande postale. Rappelez-vous que les lois de la Saskatchewan ne s appliquent pas lorsque vous commandez d une entreprise située hors Saskatchewan. Étant donné qu il est plus difficile de faire exécuter vos droits contre les commerçants hors province, pourquoi ne pas consulter d abord les marchands locaux? Lorsque vous commandez d un annonce-magazine, conservez une copie de l annonce. N envoyez jamais d argent par la poste (un chèque libellé ou un duplicata de mandatposte constitue un reçu valable). Si vous faites affaire avec une entreprise que vous ne connaissez pas, il est préférable de commander en contre remboursement (COD). Ainsi, vous ne paierez pas pour des biens que vous n avez jamais reçus. Même si une annonce est publiée en gros et en couleur, cela ne veut pas dire qu elle est légitime. Les journaux et les magazines publient les annonces de toute personne prête à payer. Lorsque les biens sont livrés, examinez-les avant de signer et de les accepter. Si vous trouvez qu il est impossible ou malcommode d examiner les biens, indiquez «non examiné» à côté de votre signature. Lorsque vous retournez des biens, emballez-les soigneusement en y joignant vos nom et adresse. Gardez une copie de toute lettre que vous incluez. Expédiez le paquet par envoi recommandé afin d avoir une preuve qu il a été retourné au vendeur. Le commerce sur Internet De plus en plus de gens achètent sur Internet. Les lois commerciales de l achat et de la vente s appliquent aux transactions par Internet tout comme à celles effectuées sur le marché traditionnel. Par contre, la nature même du réseau Internet et la manière dont il fonctionne entraînent des conséquences pratiques qui sont très différentes du marché traditionnel. Ces différences imposent des défis spéciaux aux consommateurs. Étant donné qu il n y a pas de rencontre en personne, le vendeur peut tirer profit de l anonymat en ligne. De plus, comme il existe peu de moyens d obtenir des documents papier de votre transaction, il est encore plus difficile de tenir le vendeur responsable. Même si vous connaissez la personne avec qui vous faites affaire et que vous pouvez vérifier le contrat, il peut vous être difficile de faire exécuter vos droits si le vendeur vit à l extérieur de la province.

5 En général, vous devriez être aussi vigilant lorsque vous magasinez en ligne que lorsque vous achetez d un démarcheur ou d un magasin. Voici quelques conseils visant à respecter votre vie privée et à réduire vos chances d être trompé frauduleusement. Faites très attention lorsqu il s agit de dévoiler votre numéro de carte de crédit et d autres renseignements personnels tels votre numéro d assurance sociale, votre numéro de téléphone ou votre adresse. Si de tels renseignements tombent entre de mauvaises mains, vous êtes susceptible d être victime d un vol d identité. Un vol d identité est commis lorsque des voleurs volent des renseignements sur l identité d une personne (numéros de carte de crédit, numéro d assurance sociale, données relatives au permis de conduire, etc.) afin d obtenir des biens et services au crédit de la victime (comme par exemple des frais d interurbain). Rappelez-vous que rien n est totalement privé ou sécurisé sur Internet. Même si vous faites affaire avec une entreprise digne de confiance, vous courez le risque que vos renseignements personnels soient interceptés. Sachez autant que possible avec qui vous faites affaire. Certains sites de vente en ligne ou de vente aux enchères donnent des références qui peuvent servir de point de départ lorsque vient le temps de déterminer la réputation de la personne avec qui vous faites affaire. Examinez attentivement l information donnée sur ce que vous désirez acheter. Il se peut que vous n ayez pas la chance d examiner les biens. Comme dans tout autre contrat, vous aurez automatiquement le droit d annuler la transaction si vous changez d avis. Soyez sûr de bien connaître les conditions de vente. Exemple : Savez-vous si le prix de l article est en dollars canadiens ou américains? Vérifiez la politique du site sur la protection des renseignements personnels. Y a-t-il des indications claires et précises sur la sécurité et le contrôle des renseignements personnels? Y a-t-il un risque que vos données personnelles soient transmises à une tierce partie? Faites attention aux annonces qui exagèrent les propriétés de certains produits. Il est difficile, lorsque vous achetez en ligne, de vérifier les promesses du vendeur. Lisez tous les petits caractères afin de vous assurer de repérer toutes les attrapes ou les conditions cachées. Soyez vigilant si le nom, l adresse ou le numéro de téléphone du vendeur n est pas clairement indiqué. Un vendeur légitime n aurait pas intérêt à cacher ce genre de renseignements. N hésitez pas à vérifier auprès du Bureau d éthique commerciale ou du ministère provincial de la Justice si vous avez des doutes ou que vous avez des problèmes à effectuer une transaction sur Internet. Les ventes aux enchères Les achats par enchère comportent généralement des conditions. Exemple : «Tous les achats doivent être payés comptant» ou «L article doit être enlevé d ici 24 heures.» Toutes les conditions doivent être affichées dans la salle de vente ou apparaître dans une publicité. Le commissaire-priseur invite les gens à placer une offre (invitation à traiter). Il n est pas obligé d accepter l enchère la plus élevée à moins qu il n y ait une offre anticipée. L offre anticipée correspond à l offre minimale acceptée pour l article. Une fois qu une offre est

6 acceptée, l acheteur peut refuser de payer si le commissaire-priseur ou le vendeur a fait une fausse déclaration sur les biens. Les acheteurs devraient toujours inspecter les biens avant de placer leur offre. Le commissaire-priseur n est pas dans l obligation de garantir le bon fonctionnement des biens. De plus, il n y a aucune garantie sur la condition ou les propriétés d emploi des biens sauf si le commissaire-priseur ou le vendeur en mentionne formellement une. Les cas spéciaux Les clubs de vente de livres, de vidéocassettes et de disques compacts Quelle aubaine! La petite fiche qui vient de tomber de votre magazine vous promet cinq disques pour seulement 99 cents chacun. Est-ce trop beau pour être vrai? Peut-être que oui. En lisant les petits caractères, vous verrez qu il ne s agit pas d un gain fortuit. En effet, ce peut être le début d un contrat obligatoire, lequel vous imposera certaines obligations une fois que vous aurez acheté cinq disques à bon marché. Vous devez lire et comprendre toutes vos obligations en vertu du contrat avant de signer. Exemple : La plupart de ces contrats vous oblige à acheter un minimum de cinq articles supplémentaires à prix régulier. C est grâce à ces achats à prix régulier que l entreprise réalise des profits et reste en affaires. De plus, les achats supplémentaires doivent être faits dans un certain laps de temps. Voici certains points auxquels vous devez faire attention avant de devenir membre d un club : Sachez le nombre d articles que vous devez acheter et le délai dans lequel vous devez procéder à ces achats. Est-ce cinq articles en un an ou un article par mois pendant un an? Le club peut vous envoyer un avis de la sélection du mois avant que vous passiez commande. Le contrat comporte généralement une clause qui indique que vous devez retourner l avis à l intérieur de «X» jours si vous ne voulez pas recevoir la sélection du mois. Si vous ne retournez pas l avis à temps, l article vous est automatiquement envoyé et vous devez le payer, que vous le vouliez ou non. Vérifiez le contrat et assurez-vous d aviser la compagnie à l intérieur du délai prévu. Vous n êtes pas responsable de retourner tout article non sollicité. Cependant, si vous avez signé un contrat stipulant que vous recevez un article par mois ou que vous le retournez à l intérieur de «X» jours, vous êtes responsable de le retourner si vous ne voulez pas le payer. Ce peut être une bonne idée d expédier l article par courrier recommandé afin de prouver que vous l avez bel et bien retourné à l intérieur du délai prévu. Un petit rappel Soyez sûr de bien lire et comprendre le contrat avant de le signer. Gardez une copie du contrat (faites une photocopie de la carte de membre avant de l envoyer). Demandez à une personne de retourner la sélection du mois si vous vous absentez pendant un certain temps (et que vous ne voulez pas la payer).

7 Vous ne pourrez annuler le contrat qu une fois que vous aurez fait le nombre d achats minimum à l intérieur du délai prévu par le contrat. Une fois que vous avez exécuté votre contrat, vous n avez plus d obligations et vous pouvez l annuler. Ne vous faites pas influencer par les menaces proférées par la compagnie. Les cours de formation En vertu de la loi saskatchewannaise la Loi sur la vente de cours de formation (The Sale of Training Courses Act), les entreprises qui offrent des cours de formation doivent détenir un permis de la Saskatchewan. Cette loi s applique aux cours de danse, de mannequin, d autodéfense ainsi qu à des cours reliés à l amélioration de la santé. Il arrive à l occasion qu une entreprise malhonnête attire les clients en leur promettant un emploi à la fin du cours de formation. Soyez toujours sur vos gardes face à de telles promesses. Il est illégal de promettre un emploi dans le but de convaincre une personne de s inscrire à un cours ou de faire de fausses déclarations sur le potentiel de gains d un étudiant. C est au diplômé de se trouver un emploi stable. Annuler un contrat Si vous hésitez à vous inscrire, vous pouvez annuler le contrat en remettant un avis à l entreprise de formation dans les 14 jours suivant la signature du contrat dans un an suivant la signature du contrat si l entreprise de formation ou le formateur ne détient pas de permis en vertu de la Loi De même, vous serez capable de vous faire rembourser partiellement si vous n avez pas terminé votre cours dans les cinq ans suivant la signature du contrat. Vous devez, dans ce cas, remettre un avis d annulation durant la période de cinq ans. Comment annuler? Ces cours peuvent être annulés en remettant en personne un avis écrit à l entreprise en envoyant une lettre recommandée en envoyant un télégramme Gardez toujours une copie de votre lettre d annulation. Vous en aurez besoin si vous déposez une plainte ou présenter une demande contre l entreprise. Un petit rappel Ne faites affaire qu avec des entreprises ou des personnes dignes de confiance. Assurez-vous auprès du ministère de la Justice (Direction de la protection du consommateur) qu elles détiennent un permis de la Saskatchewan. Demandez toujours à voir le permis délivré en Saskatchewan. Si l entreprise ne détient pas de permis, ce peut être un signe qu elle ne veut

8 pas se plier aux règlements fixés par le gouvernement. Croyez-vous qu une telle entreprise vous remboursera si jamais vous décidez d annuler le contrat? Si vous avez des doutes par rapport à la personne ou à l entreprise, vérifiez auprès du ministère de la Justice (Direction de la protection du consommateur) ou du Bureau d éthique commerciale. Connaissez et revendiquez vos droits! Vous avez le droit d annuler le contrat en certaines circonstances. Conseils généraux Les dépôts ou les versements initiaux Un contrat obligatoire peut vous contraindre à verser un dépôt sur certains biens. Si vous décidez d annuler la transaction, votre dépôt vous sera remis ou non selon ce qui est mentionné dans le contrat. En certaines circonstances, vous pouvez annuler un contrat sans perdre votre dépôt. Si vous comprenez de par ce que le vendeur vous dit, que vous pourrez annuler le contrat sans perdre votre dépôt, demandez à ce qu il vous le confirme par écrit. Malheureusement, on ne parle pas, lors de la vente, de ce qui arrivera de votre dépôt en cas d annulation de contrat. Si aucun arrangement préalable n a été conclu et que vous révoquez le contrat, le commerce ou l entreprise peut garder le dépôt. Vous pouvez essayer de négocier un remboursement, mais il se peut que vous ayez à invoquer les bonnes grâces du vendeur. Si vous croyez qu on devrait vous rembourser le dépôt et que le vendeur refuse, vous pouvez contacter la Direction de la protection du consommateur ou un groupe de défense des consommateurs. Si les négociations échouent, vous pouvez, en dernier recours, aller devant la Cour des petites créances. Afin de réduire vos risques, ne versez pas un dépôt ou un versement initial qui soit trop gros, à moins que vous ne soyez absolument sûr de votre achat et que l entreprise soit toujours en fonction le lendemain de votre achat. Le retour de marchandise Il n y a pas de droit automatique pour annuler un contrat. En général, une fois que vous concluez un contrat (lorsque vous faites un achat par exemple), vous êtes obligé de garder la marchandise. Les remboursements, les échanges et les notes de crédit dépendent de la politique du magasin. Les remboursements, les échanges et les notes de crédit Les magasins ne sont pas dans l obligation d afficher leur politique de retour. Par contre, si leur politique est affichée, les magasins sont obligés de la respecter. Si vous décidez que vous n aimez plus la couleur d un article ou si vous pensez qu il ne sera plus à la mode l année suivante, vous pouvez retourner l article et être remboursé si cela ne va pas à l encontre de la politique affichée et que vous respectez les conditions indiquées. Exemple : Si un magasin affiche qu il n effectue aucun échange ni remboursement sans la facture originale, il est obligé de vous rembourser ou d échanger l article sur présentation de la facture originale. Le magasin peut exiger le retour ou l échange des articles à l intérieur

9 d un délai précis. Ce délai peut être de trois jours. Exemple : «Aucun remboursement après trois jours.» Le magasin n affichant pas sa politique n est pas dans l obligation de vous rembourser pour la simple raison que vous avez changé d avis ou que vous avez trouvé l article moins cher ailleurs. Si vous ne voulez réellement plus l article et que le magasin n a pas de politique de retour, vous devriez être prêt à recevoir un échange, un remplacement ou une note de crédit, si on vous l offre. Renseignez-vous sur la politique de remboursement du magasin. Il peut vous être préférable de magasiner dans les commerces qui ont l habitude de faire des échanges ou des remboursements. Nous avons déjà mentionné quelques exceptions qui vous permettent d annuler un contrat même si le vendeur n a pas de politique de retour. Ces exceptions sont indiquées dans la législation et se limitent à certaines circonstances. Des exceptions plus générales s appliquent s il y a eu inobservation de garantie. Exemple : Vous retournez un article en raison d un défaut de manufacture. Vous n êtes pas obligé d accepter un échange, un remplacement ou une note de crédit. Si le vendeur est incapable de régler le problème (vous devez lui donner la chance de le réparer), vous pouvez demander un remboursement, et ce, même si le magasin n accepte pas les retours de marchandise. Si vous utilisez les biens pour une période raisonnable sans déposer de plainte, la loi considère que vous les avez acceptés. On détermine la durée d une période raisonnable selon les biens en question. Exemple : Si vous achetez un grille-pain et que vous vous plaignez qu il ne fonctionne plus bien après un an, vous aurez de la difficulté à le retourner. Par contre, si votre nouvelle voiture ne fonctionne plus bien après un an, vous pouvez la faire réparer en vertu de la garantie. Les remboursements partiels ou les dommages Même s il y a inobservation de la garantie légale, vous pouvez n obtenir qu un remboursement partiel si vous avez utilisé l article raisonnablement. Exemple : Supposons que vous achetez une chemise et que les couleurs s estompent en la lavant. La chemise est toujours portable. Donc, vous pouvez ne recevoir qu un remboursement partiel. De plus, vous n aurez droit qu à un remboursement partiel ou à une réparation partielle des dommages si vous vous êtes raisonnablement servi des biens avant de découvrir le défaut. Si, comme dans l exemple de la chemise, vous n avez pas suivi le mode d entretien de lavage indiqué, vous pouvez ne pas recouvrer votre argent. Les fausses représentations Les fausses représentations ou les fausses déclarations, qui vous poussent à conclure un contrat, peuvent vous permettre de l annuler. Par contre, les fausses représentations doivent concerner une partie importante du contrat, et non pas des détails mineurs. De plus, vous devez annuler le contrat dans un laps de temps raisonnable.

10 Les contrats de sûreté On parle d un contrat de sûreté lorsque le détaillant ou l organisme prêteur (telles une banque, une caisse populaire ou une société de financement) a la permission de saisir certains biens si l emprunteur n effectue pas les paiements de son compte de crédit ou de son prêt à temps. C est donc dire qu en vertu d un contrat de sûreté, l emprunteur risque de perdre certains biens s il n effectue pas les paiements dus, et ce, jusqu à ce que le compte de crédit ou le prêt ne soit payé intégralement. Le transfert de contrat Lorsqu un détaillant accepte de financer votre achat, il peut vendre ou transférer le contrat de vente à une société de financement. Vous serez par la suite informé que vos paiements sont dus à la société de financement, et non au magasin. Bien qu une société de financement peut déclarer qu elle n a rien à voir avec les problèmes techniques que vous éprouvez avec votre télévision grand écran, souvenez-vous que ce n est pas parce que le magasin a «vendu» le contrat qu il avait conclu avec vous que vous avez perdu vos droits en tant que consommateur. Les clauses de non-responsabilité Les clauses de non-responsabilité permettent à une entreprise de se dégager de toute responsabilité quant aux dommages ou blessures causés par un produit défectueux, et ce, même si l entreprise est en faute. Voici quelques exemples de clauses de non-responsabilité : «Tous les travaux sont entrepris au risque du consommateur.» «Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages ou à la perte de biens personnels laissés en notre possession.» En Saskatchewan, les entreprises ou les commerces ne peuvent utiliser une clause de nonresponsabilité pour se dégager de toute responsabilité quant à un produit de consommation (tels un grille-pain, une télévision, une voiture ou une bouteille de boisson gazeuse) fourni en vertu d un contrat. En général, un produit de consommation inclut des biens qui sont généralement utilisés à des fins personnelles, familiales ou ménagères. Cependant, la situation est différente s il s agit d un contrat de services. Une vente de services se définit par l achat d un service personnel (une coupe de cheveux, un forfait de vacances ou des réparations) par opposition à l achat d un produit. Si vous signez un contrat de services comportant une clause de non-responsabilité, vous abandonnez votre droit de déposer une réclamation contre le vendeur en cas de dommages dus à un service défectueux. La clause de non-responsabilité peut permettre au commerce de décliner toute responsabilité, y compris la responsabilité de la mort d une personne ou de la destruction de certains biens, à moins que les dommages ne soient dus à une négligence de la part du commerce. Un commerce doit vous signaler une clause de non-responsabilité avant la signature du contrat afin de pouvoir l invoquer. Exemple : Un hôtel ne peut invoquer une clause de nonresponsabilité figurant dans la chambre puisque les clients ne peuvent la voir qu après l enregistrement seulement. Par contre, l hôtel peut invoquer une clause de non-responsabilité si elle figure à la réception de l hôtel, car les clients peuvent la voir en s enregistrant.

11 Que la clause de non-responsabilité soit en petits caractères ou au verso d un billet, on doit vous la signaler avant que le commerce ne puisse l invoquer. De plus, elle doit être claire en ce qui a trait à la responsabilité face aux dommages. Pour être sûr à 100%, LISEZ avant d accepter ou de signer!