CONFERENCE POUVOIR D ACHAT REUNION DE MI-PARCOURS LUNDI 3 DECEMBRE 2007

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1 CONFERENCE POUVOIR D ACHAT REUNION DE MI-PARCOURS LUNDI 3 DECEMBRE 2007

2 CONFERENCE POUVOIR D ACHAT REUNION MI-PARCOURS Lundi 3 décembre h30 Centre de conférences Pierre Mendès France Composition du dossier 1. Cahier des charges sur les outils de mesure 2. Comparaison Fonction publique / Entreprises publiques : 2.1 Evolution comparée de la Rémunération Moyenne des Personnels en Place (RMPP) 3. Evolution des grilles : 3.1 Présentation des grilles statutaires avant et après le protocole Durafour et tableaux annexés 3.2 Evolution des grilles par rapport au SMIC (2 tableaux une note une fiche) 4. Action sociale : 4.1 Synthèse 4.2 Action sociale dans la FPH 5. Protection sociale complémentaire (PSC) : 5.1 Comparaison Public Privé (1 annexe) 6. Rémunérations accessoires : 6.1 Part de l indemnitaire par catégorie 6.2 Nouvelle bonification indiciaire Réunion de mi-parcours lundi 3 décembre

3 CONFERENCE POUVOIR D ACHAT LUNDI 3 DECEMBRE 2007 CAHIER DES CHARGES SUR LES OUTILS DE MESURE

4 CONFERENCE POUVOIR D ACHAT MESURER L EVOLUTION DES REMUNERATIONS Comment rendre compte dans la durée de l évolution des rémunérations des agents Au terme de l article 20 de la loi du 13 juillet 1983, la rémunération brute des fonctionnaires se compose d une part indiciaire et d une part indemnitaire. La part indiciaire est le produit de la valeur du point par le nombre de points («indice nouveau majoré») dont bénéficie le fonctionnaire, compte tenu de son échelon, de son grade et du corps auquel il appartient (positionnement de l agent au sein de la grille indiciaire). Les éléments de rémunération autres que le traitement indiciaire brut incluent l indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Il convient de s accorder sur la palette d outils pertinents pour suivre l évolution des rémunérations des agents. 1- Les outils de mesure actuellement disponibles Différents indicateurs permettent de mesurer l évolution des rémunérations en intégrant tout ou partie de leurs composantes : Le point fonction publique mesure l évolution de l un des déterminants de la valeur du traitement indiciaire brut. Le salaire moyen par tête (SMPT) correspond au salaire moyen d un agent à temps plein pendant un an (masse salariale rapportée aux effectifs). Cet indicateur est sensible aux modifications de la structure démographique de l emploi public, induites par les mouvements d entrées et de sorties (effet GVT négatif), ainsi qu aux modifications de structure (par exemple, modification de la qualification des agents et de leur niveau de rémunération). Il constitue une moyenne ; la dispersion des niveaux de SMPT est publiée. La rémunération moyenne des personnes en place (RMPP) retrace l évolution de la feuille de paye des agents présents deux années consécutives, neutralisant ainsi les effets de structure démographiques. Elle prend en compte les mesures portant sur la valeur du point, les mesures statutaires et indemnitaires, le GVT positif (mesures d avancement individuel) et les autres éléments susceptibles d avoir un impact sur la feuille de paye (requalification des emplois par exemple). Elle constitue une moyenne. 2- Les outils de mesure à valoriser ou à développer En premier lieu, l évolution moyenne de la grille indiciaire est un indicateur récent qui apporte un éclairage sur l impact des réformes statutaires. Elle intègre l effet combiné de la revalorisation du point fonction publique, d une part, et de l évolution projetée du nombre de points d indice attaché à chaque échelon de chaque grille statutaire, résultant des réformes statutaires survenues au cours de la période de référence, d autre part. Elle permet de neutraliser tout effet de structure lié à la variation des effectifs. Elle ne prend pas en compte le GVT positif, ni les différentes primes versées aux fonctionnaires. Elle constitue une moyenne. Version du 29/11/2007

5 CONFERENCE POUVOIR D ACHAT En second lieu, les indicateurs actuellement disponibles gagneront à être affinés sous les angles complémentaires suivants : Le suivi temporel de la distribution des évolutions de salaires sur une période donnée : il permettra de mieux appréhender les situations particulières des agents au-delà de la vision nécessairement plus réductrice liée à une moyenne et contribuera ainsi à préciser les situations de progression de rémunération par rapport à l inflation au cours d une période donnée. Le suivi de l évolution de la part indemnitaire dans la rémunération : une connaissance approfondie des rémunérations doit se traduire par un suivi plus précis des indemnités, en distinguant notamment les heures supplémentaires. La nécessité d un suivi dans chacune des trois fonctions publiques : la cohérence des politiques salariales dans les trois fonctions publiques, dans un contexte d incitation à la mobilité entre les trois versants de la fonction publique rend nécessaire la comparabilité des indicateurs de suivi des rémunérations des agents. La prise en compte systématique du genre dans le suivi des rémunérations : l égalité professionnelle hommes-femmes constitue une préoccupation permanente dont la fonction publique n est pas exempte. La comparaison avec les grandes entreprises publiques : le suivi des indicateurs de SMPT et de RMPP dans les entreprises publiques peut fournir un élément de comparaison, même si les données disponibles ne garantissent pas toujours un bon niveau de comparabilité. Cette palette d indicateurs doit enfin être complétée de manière régulière (tous les ans ou tous les deux ans) par d autres types d évaluation : impact sur les rémunérations des différentes mesures individuelles (avancement d échelon, de grade, changements de corps, reclassements) dont bénéficient les fonctionnaires ; éclairages sur l évolution de la rémunération des agents qui stagnent dans leur carrière depuis plusieurs années ; éléments sur les rémunérations des nouveaux entrants. Version du 29/11/2007

6 CONFERENCE POUVOIR D ACHAT LUNDI 3 DECEMBRE 2007 COMPARAISON FONCTION PUBLIQUE / ENTREPRISES PUBLIQUES

7 L'évolution de la RMPP dans les organismes publics suivis par la CIASSP et dans la fonction publique ,5 4 3,5 Variation en % 3 2,5 2 1,5 1 0, Fonction publique : salaire net des personnes en place en courants - Evolution en niveau (source : INSEE) Entreprises publiques : RMPP (compte 641 : rémunérations, hors cotisations sociales) - Evolution en masse (source : CIASSP)

8 CONFERENCE POUVOIR D ACHAT LUNDI 3 DECEMBRE 2007 EVOLUTION DES GRILLES STATUTAIRES

9 CONFERENCE POUVOIR D ACHAT COMMENTAIRES SUR LES GRILLES AVANT ET APRES LE PROTOCOLE DURAFOUR Lors du groupe de travail n 2 qui s est réuni le 12 octobre, dans le cadre de la conférence "Pouvoir d achat", il a semblé nécessaire de dresser un comparatif des grilles et des carrières d un certain nombre de corps de catégories A, B et C, sur trois périodes, avant le protocole Durafour, avec le protocole Durafour, aujourd hui. Ces tableaux synthétiques mentionnent, pour chacun des statuts examinés et pour chacune des périodes identifiées : - les différents grades, - le nombre d échelons par grade, - le bornage indiciaire par grade en indice brut, - les durées de carrière statutaires, à savoir le nombre d années nécessaire à un agent, qui avancerait de grade dès qu il serait dans les conditions règlementaires, pour dérouler la carrière dans le corps et dans les grades intermédiaires. Les enseignements que l on peut tirer de cette comparaison quant au nombre de grades, aux évolutions indiciaires et à la durée des carrières varient selon les catégories et les corps considérées. 1/ Catégorie A type (corps administratifs et corps techniques) Les corps de catégorie A-type, dont l indice terminal culmine à l indice brut 966, présentent de grandes similitudes, que ces corps relèvent de la filière administrative (attachés d administration) ou de la filière technique (ingénieurs des travaux). Concernant le nombre de grades, on enregistre une diminution de leur nombre puisque les corps des attachés passent de 4 grades (avant le Durafour) à 2 grades (aujourd hui) tandis que les corps des ingénieurs des travaux passent de 3 à 2 grades sur la même période. Pour mémoire : à chaque fois qu une réforme statutaire ne s est pas traduite par une revalorisation indiciaire, elle a donné lieu (à titre de compensation?) à une diminution du nombre de grades opérée par fusion. Concernant les évolutions indiciaires, on constate : - sur les trois périodes, une stabilité de l indice plancher à l IB 379, - depuis le protocole Durafour, une stabilité de l indice terminal du corps à l IB 966, - récemment la revalorisation de l indice terminal du 1 er grade, à l IB 801. Concernant la durée des carrières, l évolution varie selon les corps et grades considérés : - stabilité de la durée de carrière pour les attachés d administration centrale, - stabilité de la durée de carrière pour les attachés des services déconcentrés du 1 er grade, raccourcissement pour ceux du deuxième grade, - allongement pour les ingénieurs du premier grade (1 an) et raccourcissement pour ceux du deuxième grade (2 ans). La durée de carrière dans le corps est de 26 ans pour les attachés des administrations de l Etat et les ingénieurs des travaux publics.

10 CONFERENCE POUVOIR D ACHAT A noter l extension à l ensemble des ministères et la revalorisation à la hors échelle A des statuts d emploi destinés aux corps de A-type. 2/ Catégorie A enseignants Corps des certifiés Les principaux constats sont les suivants : - concernant le nombre de grades, passage de un à deux grades suite au protocole Jospin, - concernant les évolutions indiciaires, maintien du bornage indiciaire du 1 er grade (IB ) sur les trois périodes considérés (avant le plan Jospin, le plan Jospin et le protocole Durafour) ; bornage du A-type (IB 966) pour le deuxième grade obtenu avec le protocole Durafour, - grande stabilité de la durée de carrière du premier grade sur les trois périodes et allongement de la durée de carrière sur le second grade, parallèlement à l obtention d un échelon supplémentaire culminant à l IB 966. La durée de la carrière dans le corps de certifié est soit de 25 ans (grand choix) soit de 26 ans 6 mois (choix). 3/ Catégorie B-type Les corps de catégorie B-type, dont l indice terminal culmine à l indice brut 612, présentent de grandes similitudes, que les corps relèvent de la filière administrative (secrétaires administratifs, contrôleurs des finances) ou de la filière technique (techniciens de laboratoire, contrôleurs des travaux publics de l Etat). Le nombre de grades reste constant, 3 grades avant le Durafour, 3 grades avec le Durafour (qui fusionne les deux premiers grades et crée un nouveau troisième grade qui va à l IB 612) et 3 grades aujourd hui. Concernant les évolutions indiciaires, on note une relative stabilité de la grille depuis le protocole Durafour : - les indices terminaux des trois grades restent inchangés, - la grille indiciaire du premier grade a récemment été revue en prenant modèle sur celle des techniciens de recherche, légèrement plus dynamique en début de carrière. Concernant la durée des carrières, on constate une totale stabilité de la durée des carrières depuis le protocole Durafour (les durées sont inchangées) ; le protocole Durafour avait entraîné un allongement modéré des carrières parallèlement à la revalorisation indiciaire des sommets de grade. La durée des carrières dans les corps de la filière B-type administratif est de 26 ans, elle est de 27 ans dans les corps de la filière B-type technique. 4/ Catégorie B-CII Les corps de catégorie B-CII, dont l indice terminal culmine à l indice brut 638, présentent une grande diversité quant au nombre de grades et à la durée des carrières. Les grilles comparatives ont été réalisées pour le corps des infirmières, des greffiers et des techniciens supérieurs de l équipement.

11 CONFERENCE POUVOIR D ACHAT Concernant le nombre des grades, la situation diffère selon les corps considérés, alors même que leur nombre était identique à a veille du protocole Durafour, soit 3 grades comme pour le B-type : - on constate une diminution du nombre de grades pour les corps des infirmières et des greffiers, qui passent de 3 grades avant le protocole Durafour à 2 grades aujourd hui (l évolution concernant le corps des infirmières est assez chaotique puisqu on n enregistre pas moins de six situations successives entre 1984 et 2003) ; - on constate une stabilité du nombre de corps pour les techniciens supérieurs qui conservent 3 grades, à l instar des corps de B-type. Concernant les évolutions indiciaires, le bornage indiciaire des corps n a pas varié depuis le protocole Durafour. Le bornage indiciaire des grades a en revanche évolué pour les infirmières à l occasion du passage de 3 à 2 grades. Concernant la durée des carrières, on constate un allongement de la carrière pour les greffiers et les techniciens supérieurs et un raccourcissement notable pour les infirmières. Le déroulement de carrière est actuellement de 27 ans 6 mois dans le corps des greffiers, 27 ans dans le corps des techniciens supérieurs et 22 ans dans le corps des infirmières. 5/ Catégorie C Les corps de catégorie C, dont l indice terminal culmine à l indice brut 479 ou 499, présentent de grandes similitudes, que les corps relèvent de la filière administrative (adjoints administratifs et corps propres ministériels notamment réseaux des finances) ou de la filière technique (adjoints techniques, adjoints techniques de laboratoire et corps propres ministériels). Concernant la structure des corps, on constate une augmentation du nombre des grades due aux opérations de fusion de corps (fusion des agents et des adjoints administratifs, fusion des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers). Des corps qui étaient constitués de un, deux ou trois grades ont été fusionnés dans des corps à quatre grades, correspondant chacun à quatre échelles de rémunération. Le nombre d échelles de rémunération, qui était de 6 au moment du protocole Durafour est passé à 4 aux termes du protocole Jacob Cette restructuration de la catégorie C a ouvert des perspectives d évolution indiciaire nettement améliorées pour les agents recrutés en échelle 3 qui peuvent espérer atteindre l échelle 6 par la technique de l avancement de grade et non plus par celle de la promotion de corps. Les indices bornes ont également été revalorisés, les corps de la filière administrative culminant désormais à l IB 479 (contre l IB 449 aux termes du Durafour) tandis que les corps de la filière technique culminent à l IB 499 (contre l IB 479 aux termes du Durafour). Concernant la durée des carrières, on assiste à une tendance au raccourcissement des carrières pour la filière administrative (de 29 ans avec le Durafour à une fourchette comprise entre 26 et 28 ans) et à l allongement pour la filière technique (de 27 ans avec le Durafour à une fourchette comprise entre 29 et 32 ans).

12 CONFERENCE POUVOIR D ACHAT Si les durées de carrière diffèrent selon que les corps relèvent de la filière administrative ou de la filière technique, c est à cause de l échelon spécial dont bénéficient les corps techniques et qui s est traduit par un allongement de 4 ans de la carrière : - la durée de carrière des agents relevant de la filière administrative varie entre 26 et 28 ans, selon que les agents ont été recrutés directement en échelle 4 (26 ans) ou en échelle 3 (27 ans s ils avancent de grade selon la technique de l examen professionnel, 28 ans s ils avancent de grade selon la technique du choix) ; - la durée de carrière des agents relevant de la filière technique varie entre 29 et 32 ans, selon que les agents ont été recrutés directement en échelle 5 (29 ans), en échelle 4 (30 ans) ou en échelle 3 (31 ans s ils avancent de grade selon la technique de l examen professionnel, 32 ans s ils avancent de grade selon la technique du choix).

13 DGAFP/B5/AM/EC/29/11/2007 EVOLUTION DE LA SITUATION DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES Décret n Décret n Décret n IB IB IB Ingénieur général HED HED HED Ingénieur général des ponts Ingénieur général des ponts 5ème grade de 2ème classe des ponts 3ème grade 3ème grade et chaussées et chaussées (2 éch) et chaussées HEC (3 éch) HEB (3 éch) HEB 4ème grade (1 éch) Ingénieur général de 2ème classe des ponts et chaussées HEB HEB HEB Ingénieur en chef des ponts Ingénieur en chef des ponts 2ème grade 2ème grade et chaussées et chaussées (7 éch) 750 (7 éch) 750 HEA Ingénieur en chef des ponts 3ème grade et chaussées (6 éch) Ingénieur des ponts et Ingénieur des ponts et 1er grade 1er grade chaussées chaussées (10 éch) 427 (10 éch) Ingénieur des ponts et 2ème grade chaussées de 1ère classe (3 éch) Ingénieur des ponts et 1er grade chaussées de 2ème classe (8 éch) 427 5ème grade : 20 ans 4ème grade : 15 ans 3ème grade : 19 ans 3ème grade : 20 ans 2ème grade : 14 ans 2ème grade : 18 ans 6 mois 2ème grade : 20 ans 1er grade : 9 ans 1er grade : 15 ans 1er grade : 11 ans

14 DGAFP/B5/EC/29/11/2007 EVOLUTION DE LA SITUATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS Décret n Décret n Décret n IB IB IB HEB HEB Administrateur civil Administrateur civil 3ème grade 2ème grade hors classe hors classe (7 éch) 801 (7 éch) 801 HEA Administrateur civil 3ème grade hors classe (6 éch) Administrateur civil Administrateur civil 2ème grade 2ème grade 1er grade Administrateur civil de 1ère classe de 1ère classe (6 éch) 701 (6 éch) 701 (9 éch) Administrateur civil Administrateur civil 1er grade 1er grade de 2ème classe de 2ème classe (7 éch) 427 (7 éch) 427 3ème grade : 18 ans 2ème grade : 15 ans 1er grade : 6 ans 3ème grade : 21 ans 2ème grade : 15 ans 1er grade : 6 ans 2ème grade : 20 ans 1er grade : 11 ans

15 DGAFP/B5/EC/29/11/2007 EVOLUTION DE LA CATEGORIE A DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT (ingénieurs des travaux publics de l'etat) Avant Protocole DURAFOUR Protocole DURAFOUR Décret n IB IB IB E M P L O I Ingénieur en chef des TPE (4 éch) Chef d'arrondissement (6 éch) Chef d'arrondissement (6 éch) du 2ème groupe (6 éch) Ingénieur en chef des TPE du 1er groupe HEA 811 Décret n Ingénieur divisionnaire des Ingénieur divisionnaire des 2ème grade 2ème grade TPE TPE (8 éch) 593 (8 éch) 593 C O R P S 801 Ingénieur divisionnaire des 3ème grade TPE (5 éch) Ingénieur des TPE de 2ème grade 701 1er grade Ingénieur des TPE 1er grade Ingénieur des TPE classe exceptionnelle (1 éch) (10 éch) 379 (11 éch) Ingénieur des TPE de 1er grade classe normale (8 éch) 379 emploi : 22 ans 3ème grade : 24 ans 2ème grade : 23 ans 1er grade : 19 ans emploi : 28 ans 2ème grade : 30 ans 1er grade : 26 ans emploi 1er groupe : 26 ans emploi 2e groupe : 26 ans 2ème grade : 28 ans 1er grade : 27 ans

16 DGAFP/B5/EC/29/11/2007 EVOLUTION DE LA SITUATION DES PROFESSEURS AGREGES Décret n Décret n IB IB IB HEA HEA Professeur agrégé hors Professeur agrégé hors 2ème grade 2ème grade classe classe (6 éch) 801 (6 éch) Professeur agrégé de Professeur agrégé de 1er grade Professeur agrégé 1er grade 1er grade classe normale classe normale (11 éch) 427 (11 éch) 427 (11 éch) 427 2e grade : 24 ans (choix) : 23 ans (choix) 2e grade : 26 ans 6 mois (ancienneté) : 24 ans 6 mois (ancienneté) : 20 ans (grand choix) : 20 ans (grand choix) : 20 ans (grand choix) 1er grade 1er grade 1er grade : 26 ans (choix) : 26 ans (choix) : 26 ans (choix)

17 DGAFP/B5/EC/29/11/2007 EVOLUTION DE LA SITUATION DES PROFESSEURS CERTIFIES Avant Protocole JOSPIN Protocole JOSPIN en 1989 Protocole DURAFOUR IB IB IB 966 Professeur certifié hors 2ème grade classe (7 éch) Professeur certifié hors 2ème grade classe (6 éch) Professeur certifié de classe Professeur certifié de classe Professeur certifié de classe 1er grade 1er grade 1er grade normale normale normale (11 éch) 379 (11 éch) 379 (11 éch) 379 2e grade : 23 ans (grand choix) : 25 ans (grand choix) 2e grade : 24,5 ans (choix) : 26,5 ans (choix) 1er grade : 20 ans (grand choix) : 20 ans (grand choix) : 20 ans (grand choix) 1er grade 1er grade : 26 ans (choix) : 26 ans (choix) : 26 ans (choix)

18 DGAFP/B5/EC/29/11/2007 EVOLUTION DE LA CATEGORIE B DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT (filière administrative) Avant Protocole DURAFOUR Protocole DURAFOUR Protocole JACOB IB IB IB Secrétaire administratif de Secrétaire administratif de 3ème grade 3ème grade classe exceptionnelle classe exceptionnelle (7 éch) 425 (7 éch) Secrétaire administratif de Secrétaire administratif de 3ème grade Secrétaire en chef 2ème grade 2ème grade classe supérieure classe supérieure (7 éch) 384 (8 éch) 384 (8 éch) Secrétaire administratif de Secrétaire administratif de 2ème grade Chef de section 1er grade 1er grade classe normale classe normale (5 éch) 418 (13 éch) 298 (13 éch) er grade Secrétaire administratif (12 éch) 274 3ème grade : 26 ans 2ème grade : 28 ans 1er grade : 25 ans 3ème grade : 26 ans 2ème grade : 29 ans 1er grade : 28 ans 3ème grade : 26 ans 2ème grade : 29 ans 1er grade : 28 ans

19 DGAFP/B5/EC/29/11/2007 EVOLUTION DE LA CATEGORIE B DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT (filière technique) Avant Protocole DURAFOUR Protocole DURAFOUR Protocole JACOB IB IB IB Technicien de laboratoire de Technicien de laboratoire de 3ème grade 3ème grade classe exceptionnelle classe exceptionnelle (8 éch) 393 (8 éch) Technicien de laboratoire de Technicien de laboratoire de 3ème grade Technicien principal 2ème grade 2ème grade classe supérieure classe supérieure (6 éch) 384 (8 éch) 359 (8 éch) Technicien de laboratoire de Technicien de laboratoire de Technicien de laboratoire de 2ème grade 1er grade 1er grade classe exceptionnelle classe normale classe normale (2 éch) 513 (13 éch) 298 (13 éch) Technicien de laboratoire de 1er grade classe normale (7 éch) 274 3ème grade : 26 ans 3ème grade : 27 ans 3ème grade : 27 ans 2ème grade : 22 ans 2ème grade : 27 ans 2ème grade : 27 ans 1er grade : 18 ans 1er grade : 28 ans 1er grade : 28 ans

20 DGAFP/B5/EC/29/11/2007 CATEGORIE B CII Avant Protocole DURAFOUR Protocole DURAFOUR Création de la catégorie CII Décret n Décret n Corps à deux grades Corps à trois grades IB IB IB IB Chef de section principal technicien supérieur en 3ème grade Greffier divisionnaire 3ème grade 3ème grade des TPE chef de l'équipement (7 éch) 384 (7 éch) 359 (8 éch) greffier du premier grade technicien supérieur 2ème grade Premier greffier 2ème grade Chef de section des TPE 2ème grade 2ème grade des services judiciaires principal de l'équipement (5 éch) 418 (7 éch) 324 (7 éch) 471 (8 éch) greffier du deuxième Assistant technique des technicien supérieur de 1er grade Greffier 1er grade 1er grade grade des services 1er grade TPE l'équipement (12 éch) 289 (12 éch) 274 (13 éch) judiciaires 322 (13 éch) 322 3ème grade : 26 ans 3ème grade : 24 ans 3ème grade : 27 ans 2ème grade : 28 ans 2ème grade : 24 ans 2è grade : 27 ans 6 mois 2ème grade : 27 ans 1er grade : 25 ans 1er grade : 25 ans 1er grade : 29 ans 1er grade : 28 ans

21 DGAFP/B5/29/11/2007 EVOLUTION DE LA SITUATION DES INFIRMIERES Avant Protocole DURAFOUR Avant Protocole DURAFOUR Protocole DURAFOUR Décret n Décret n Arrêté du 18 mai 1993 IB IB IB 638 3ème grade Infirmière en chef (7 éch) ème grade Infirmière en chef (7 éch) ème grade Infirmière en chef 2ème grade Infirmière principale 2ème grade Infirmière principale (5 éch) 418 (5 éch) 418 (5 éch) er grade Infirmière 1er grade Infirmière 1er grade Infirmière (11 éch + 1 exc) 267 * (12 éch) 274 * (12 éch) 301 * indice porté à 274 en avril 1988 * indice porté à 280 en août 1990, 291 en août 1991 et 301 en août ème grade : 26 ans 3ème grade : 26 ans 2ème grade : 28 ans 2ème grade : 28 ans 2ème grade : 28 ans 1er grade : 25 ans 1er grade : 25 ans 1er grade : 25 ans

22 DGAFP/B5/29/11/2007 EVOLUTION DE LA SITUATION DES INFIRMIERES Protocole DURAFOUR Protocole DURAFOUR AUJOURD'HUI Décret n Décret n Décret n IB IB IB Infirmière de classe 2ème grade Infirmière en chef 3ème grade Infirmière en chef 2ème grade supérieure (7 éch) 422 (7 éch) 422 (6 éch) ème grade Infirmière principale (5 éch) er grade Infirmière 1er grade Infirmière 1er grade Infirmière de classe normale (8 éch) 322 (8 éch) 322 (8 éch) 322 3ème grade : 23 ans 2ème grade : 23 ans 1er grade : 25 ans 2ème grade : 27 ans 1er grade : 25 ans 2ème grade : 22 ans 1er grade : 20 ans

23 DGAFP/B5/EC/29/11/2007 EVOLUTION DE LA CATEGORIE C DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DEPUIS LE PROTOCOLE DURAFOUR (filière administrative) Avant le protocole DURAFOUR Protocole DURAFOUR Réforme d'octobre 2005 Protocole JACOB Catégorie D carrière de 24 ans Catégorie C carrière de 24 ans Catégorie C Catégorie C Catégorie C carrière de 28 ans carrière de 26 ans carrière entre 26 et 28 ans Adjoint administratif Adjoint administratif Adjoint administratif NEI * NEI * E6 principal de 1ère classe principal de 1ère classe principal de 1ère classe (3 éch) 396 (3 éch) 396 (7 éch) 343 Agent d'administration Adjoint administratif Adjoint administratif Adjoint administratif E5 principal + adjoint adm E5 E5 E5 principal de 2ème classe principal de 2ème classe principal de 2ème classe (10 éch) chef de groupe 249 (11 éch) 249 (10 éch) 281 (11éch) 290 Adjoint administratif (AC) Adjoint administratif de E4 + E4 Adjoint administratif E4 Adjoint administratif E4 1ère classe (10 éch) Commis (SD) 238 (11 éch) 238 (10 éch) 277 (11éch) E3 Sténodactylographe (10 éch) Agent administratif de Adjoint administratif de E3 E3 Agent administratif E3 1ère classe 2ème classe (11 éch) 232 (10 éch) 274 (11éch) 281 G III Agent technique de Agent administratif de et III bis E2 bureau 2ème classe (10 éch) 220 (11 éch) E1 Agent de bureau (10 éch) 209 Recrutement à caractère 314 E1 (11 éch) social sans concours et sans qualification 214 * NEI : carrière de 29 ans * NEI : carrière de 27 ans recrutement en E3 et E4 par TA : 28 ans recrutement en E3 et E4 par Exa Pro : 27 ans recrutement en E4 : 26 ans

24 DGAFP/B5/EC/29/11/2007 EVOLUTION DE LA CATEGORIE C DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DEPUIS LE PROTOCOLE DURAFOUR (filière technique) Avant le protocole DURAFOUR Protocole DURAFOUR Réforme d'octobre 2005 Protocole JACOB Catégorie D Catégorie C Catégorie C Catégorie C carrière de 24 ans carrière de 28 ans carrière de 26 ans Catégorie C carrière entre 29 et 32 ans Echelle Adjoint technique spécif Contremaître principal MOP * Maître ouvrier principal MOP * Maître ouvrier principal E6 principal de 1ère classe (5 éch) 351 (6 éch) 351 (6 éch) 351 (7 éch + 1 spé) 343 Contremaître Adjoint technique E5 + E5 Maître ouvrier E5 Maître ouvrier E5 principal de 2ème classe (10 éch) Maître ouvrier 249 (11 éch) 249 (10 éch) 281 (11éch) Ouvrier professionnel Ouvrier professionnel Adjoint technique de 1ère E4 OP 1 E4 E4 E4 principal principal classe (10 éch) 238 (11 éch) 238 (10 éch) 277 (11éch) Adjoint technique de E3 OP 2 E3 Ouvrier professionnel E3 Ouvrier professionnel E3 2ème classe (10 éch) 232 (11 éch) 232 (10 éch) 274 (11éch) 281 G III 309 et III bis OP 3 (10 éch) 220 recrutement en E3 et E4 par TA : 32 ans recrutement en E3 et E4 par Exa Pro : 31 ans recrutement en E4 : 30 ans * MOP : carrière de 27 ans * MOP : carrière de 24 ans recrutement en E5 : 29 ans

25 DGAFP/B5/EC/29/11/2007 EVOLUTION DE LA CATEGORIE C DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DEPUIS LE PROTOCOLE DURAFOUR (filière de service) Avant le protocole DURAFOUR Protocole DURAFOUR Réforme d'octobre 2005 Protocole JACOB Catégorie D Catégorie C Catégorie C Catégorie C carrière de 24 ans carrière de 24 ans carrière de 28 ans carrière de 26 ans Catégorie C Inspecteur du service 449 Inspecteur du service 449 NEI * intérieur et du matériel de NEI * intérieur et du matériel de (3 éch) classe exceptionnelle 396 (3 éch) classe exceptionnelle 396 Inspecteur du service 390 Inspecteur du service 427 Inspecteur du service 427 E5 intérieur et du matériel de E5 intérieur et du matériel de E5 intérieur et du matériel de (10 éch) 1ère classe 249 (11 éch) 1ère classe 249 (10 éch) 1ère classe 281 Inspecteur du service 382 Inspecteur du service 382 E4 intérieur et du matériel de E4 intérieur et du matériel de (11 éch) 2ème classe 238 (10 éch) 2ème classe 277 Suppression de la filière de service Inspecteur du service 336 E3 (10 éch) intérieur et du matériel de 2ème classe Agent de service Agent de service E3 E3 technique de 1ère classe technique (11 éch) 232 (10 éch) 274 G III 309 Agent de service 343 et III bis Chef surveillant E2 technique de 2ème (10 éch) 220 (11 éch) classe E1 agents de service (10 éch) 209 * NEI : carrière de 29 ans * NEI : carrière de 27 ans

26 CONFERENCE POUVOIR D ACHAT Commentaires des tableaux historiques comparatifs relatifs aux grilles indiciaires des catégories A, B et C Les deux tableaux ci-annexés comparent sur trois périodes (avant le protocole Durafour, le protocole Durafour et aujourd'hui) : 1- la situation des grilles type par rapport au SMIC sous forme d'histogramme, 2- l'amplitude indiciaire dans les corps type. Le tableau 1 figure, sous forme d histogrammes, le positionnement des principales grilles indiciaires types par rapport au SMIC. Il montre visuellement que le relèvement régulier du SMIC entraîne une augmentation régulière du niveau plancher des grilles indiciaires des catégories C et grignote progressivement l écart entre ce dernier et le niveau indiciaire plancher des grilles de catégorie A et B. Le tableau 2 décrit l amplitude indiciaire entre les différentes grilles indiciaires type. Pour les grilles de catégorie A, l amplitude indiciaire a été notablement augmentée entre 1987 et 2007 (de 385 points à 434 points d indice majoré), entre 1997 et 2007, l amplitude indiciaire reste stable (de 437 à 434 points d indice majoré). Pour les grilles de catégorie B, l amplitude indiciaire est restée remarquablement stable tant entre 1987 et 2007 (de 219 points à 219 points d indice majoré), qu entre 1997 et 2007 (de 219 à 217 points d indice majoré). Pour les grilles de catégorie C, l amplitude indiciaire a légèrement augmenté entre 1987 et 2007 (de 129 points à 147 points d indice majoré), elle a en revanche diminué entre 1997 et 2007 (de 188 à 147 points d indice majoré). FP2 commun/ FSD/ Conférences 2007 et RGPP/ Commentaires des tableaux SMIC et amplitude

27 ESPACES INDICIAIRES DE CERTAINS CORPS de 1987 à 2007 (indices bruts) B 5 Avant le "DURAFOUR" 1987 Après le "DURAFOUR" 1997 Après le "JACOB" SMIC Cat A Cat B Cat C Cat D SMIC Cat A Cat B Cat C Cat D SMIC Cat A Cat B Cat C agent de bureau E1 G III-G IIIbis E3-E4-E5 huissier chef sténo dactylo adjoint adm B type et infirmier attaché de centrale E1 agent de service E2-E3 E4-E5-NEI CII (1/08/91) B-type infirmier agent adm adjoint adm attaché de centrale adjoint administratif B-type infirmier attaché des adm de l'etat

28 T:\MOUTOPOULOS\Réforme cat B\13-20 novembre 2007\Amplitude des catégories doc Evolution de l amplitude indiciaire des catégories A, B et C depuis 1987 ADMINISTRATIF et TECHNIQUE IB : 901 IM : 725 IB : 801 IM : 649 IB : 966 IM : 780 IB : 966 IM : 783 CAT A IM : 309 IM : 385 CAT A IM : 437 CAT A IM : 434 IB : 379 IM : 340 IB : 379 IM : 343 IB : 379 IM : 349 IB : 612 IM : 511 IB : 612 IM : 514 IB : 579 IM : 483 CAT B CAT B CAT B IB : 306 IM : 297 IB : 298 IM : 282 IB : 499 IM : 430 IB : 274 IM : 264 IB : 479 IM : 416 IB : 479 IM : 412 CAT C IB : 449 IM : 390 IM : 133 IB : 390 IM : 346 CAT C et D IM : 166 IM : 188 IB : 281 IM : 283 CAT C et D IB : 209 IM : 217 IM : 219 IM : 129 IB : 214 IM : 224 IM : IM : 147 IM : 217

29 CONFERENCE POUVOIR D ACHAT LUNDI 3 DECEMBRE 2007 ACTION SOCIALE

30 CONFERENCE POUVOIR D ACHAT CONFERENCE POUVOIR D ACHAT GROUPE DE TRAVAIL DU 5 NOVEMBRE FICHE SYNTHETIQUE ACTION SOCIALE L article 9 de la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires institutionnalise l action sociale en indiquant que «les fonctionnaires participent à la définition et à la gestion de l action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu ils organisent». La définition de l action sociale dans un texte réglementaire n est intervenue qu en 2006, dans le décret n dont l article 1 er prévoit «l action sociale individuelle ou collective vise à améliorer les conditions de vie des agents de l Etat et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l enfance et des loisirs ainsi qu à les aider à faire face à des situations difficiles» Depuis la loi de modernisation de la fonction publique, cette définition de l action sociale intégrée à l article 9 du statut général des fonctionnaires vaut pour les trois fonctions publiques. L action sociale mise en place dans chacune des fonctions publiques présente toutefois de fortes spécificités, tant en terme de modalités d organisation ou de financement que de nature de prestations offertes. Seules des informations fragmentaires permettent de comparer les différents types d intervention et d organisation. S agissant plus spécifiquement de l action sociale dans la fonction publique de l Etat, elle présente la particularité d être organisée tant au niveau ministériel qu interministériel. Chaque ministère met en place en effet en place une action sociale à destination de ses propres agents. La nature, le choix des modes de gestion ainsi que le financement même des actions entreprises sont alors de la seule responsabilité des ministères. L action sociale s exerce dans des domaines variés : aides à la famille, loisirs et culture, logement, restauration... De nombreux ministères consacrent également une partie de leur enveloppe budgétaire au financement de secours non remboursables pour les agents qui rencontrent des difficultés momentanées ou des prêts et aides remboursables pour les personnels qui doivent faire face à des dépenses spécifiques (accession à la propriété). Outre ces prestations de nature individuelle, les offres de services collectifs (prise en charge des dépenses d investissement et fonctionnement relatives aux restaurants administratifs, réservations de logements à destination de leurs agents et réservations des places en crèches pour les enfants de ceux-ci) représentent pour la plupart des ministères le premier poste de dépenses d action sociale. Selon les estimations et le champ retenu, les crédits ministériels consacrés annuellement à l action sociale seraient compris entre 480 M et 810 M environ. Par ailleurs, les différents ministères ciblent les modalités de leur action sociale sur leurs priorités. Ainsi, le ministère de la défense consacrerait près de 480 M à son action sociale, dont logiquement près de 60 % de ses crédits d action sociale au logement. Au contraire, en l absence quasiment d action sur le logement, les crédits du ministère de l éducation nationale sont nettement moins élevés (54 M ) pour des effectifs trois fois plus importants. Autre exemple d action spécifique dans un domaine : le ministère de l économie, des finances et de l emploi accorde la priorité à la restauration, en consacrant près de la moitié de ses crédits d action sociale à ce poste de dépense. 1

31 CONFERENCE POUVOIR D ACHAT Restauration Logement Familles, vacances Mutuelles, assoc Prévention, secours Autre (support, n.d.) TOTAL Affaires étrangères et européennes 0,9 1,2 2,0 0,4 4 Agriculture et pêche 1 Culture et communication 1,9 1,6 0,3 0,8 0,3 0,1 6 Défense 12,5 295,4 73,0 9,8 13,2 75,7 480 Ecologie, développement et 9,4 0,0 2,2 3,5 3,5 4,5 23 aménagement durables Minefi 69,9 24,1 32,1 1,6 3,0 10,7 141 Education nationale 1,6 3,5 17,2 25,3 6,4 54 Travail 0,2 1,3 1,2 7,0 10 Intérieur 11,0 25,5 4,0 6,5 6,0 6,5 59 Sports 0,4 0,1 0,1 0,6 Santé 3,5 0,6 5,0 9 Justice 6,6 4,7 4,1 4,0 2,3 1,3 23 Action sociale sur le budget des ministères Estimations Direction du Budget S agissant de l action sociale interministérielle, accordée aux agents de la fonction publique de l Etat, quel que soit leur ministère d appartenance, s ils remplissent les conditions d attribution fixées par circulaires, elle concerne des prestations et des domaines aussi variés que les aides aux vacances et séjours d enfants, la garde d enfants, le logement ou encore la restauration. Certaines prestations sont gérées et financées au niveau interministériel (chèque-vacances, aide ménagère à domicile, CESU garde d enfant, réservations de logement et de places en crèches, financement des travaux de création et de rénovation des restaurants inter-administratifs ). Le montant prévisionnel pour 2008 s élève à 145 M, réparti entre les grands domaines d action suivants : Chèque Vacances Aide aux familles Chèque-emploi service universel (CESU) Réservations de places en crèches Sous-Total "Aide aux familles" Retraités Aide ménagère à domicile (AMD) Participation au financement de la CNSA Sous-total "Retraités" Aide à l installation des personnels de l Etat (AIP) Logement et restauration Prêt Mobilité RIA Réservations de logements

32 CONFERENCE POUVOIR D ACHAT Sous-total "Logement et restauration" Crédits aux sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) Délégations aux SRIAS Sous-total "SRIAS" Autres crédits d'action sociale Capacité d'abondement des prestations Sous-total "Autres crédits d'action sociale" Total "Action sociale" D autres prestations, dites interministérielles à réglementation commune, sont gérées et financées au niveau ministériel alors que le cadre juridique applicable est défini à l échelon interministériel. Près de 78 M d aides ont ainsi été versés dans ce cadre en Montant prévisionnel des crédits consacrés par les départements ministériels au paiement des prestations d'action sociale individuelles à réglementation commune en 2006 (circulaire FP/4 n 1931 et 2B n 256 du 15 juin 1998) Sections ministérielles Subvention repas Prestation pour la garde des jeunes enfants Aide aux parents en repos accompagnés de leurs enfants Séjours d'enfants Prestations enfants handicapés Total sections ministérielles Affaires étrangères , , , , ,00 Agriculture , , , , ,00 Culture et communication , , , , ,37 Défense , , , , ,00 Ecologie et développement durable , , , , ,00 Economie, finances et industrie , , , , ,00 Education nationale, enseignement supérieur , ,00 619, , , ,00 Emploi, travail et cohésion sociale , ,00 159, , ,00 Equipement, transports, tourisme et mer , , , , ,00 Intérieur et aménagement du territoire , , , , ,56 Jeunesse et sports Justice , , , , ,00 Outre-mer ,00 337, , , ,28 Solidarités, santé, famille , , , , ,97 Premier ministre ,28 913, , , ,35 TOTAL , , , , , ,53 1. Administration centrale uniquement 2. Ces départements ministériels n'ont pas communiqué de chiffres pour l'année 2006 à la DGAFP. Les montants indiqués en italique dans le tableau constituent donc des reconstitutions correspondant aux moyennes des données 2003, 2004 et Les crédits destinés à financer les prestations au profit des agents du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont gérés par le ministère de l'éducation nationale, 3

33 CONFERENCE POUVOIR D ACHAT de l'enseignement supérieur et de la recherche. 4

34 CONFERENCE POUVOIR D ACHAT L action sociale interministérielle s est particulièrement développée au cours des années 2006 et 2007 avec la mise en place de nouveaux dispositifs tels le CESU garde d enfant et le Prêt Mobilité. Parallèlement l action sociale ministérielle investit de nouveaux domaines, parfois complémentaires à l action sociale interministérielle. Dès lors se pose la question de la bonne articulation entre les deux niveaux d intervention. Il convient d ailleurs de noter que l action sociale interministérielle s est, à l origine, bâtie sur le principe de non cumul entre une prestation ministérielle et interministérielle ayant le même objet. Le décret n précité confère au Comité interministériel consultatif d action sociale des administrations de l Etat (CIAS) une fonction d observatoire des réalisations et des projets ministériels dans le domaine de l action sociale et prévoit, qu à cette fin, il obtient tous renseignements utiles tant s agissant de la réglementation que des incidences financières de la part des ministères concernés. La pratique montre toutefois qu il est difficile d avoir une vision exhaustive des pratiques ministérielles et seules certaines études très ciblées ont pu être menées. Le CIAS avait ainsi souhaité, en 2005, que soit réalisée une étude portant d une part sur les prestations ministérielles en matière d aide à la scolarité et aux études et en matière de garde des jeunes enfants. Il apparaît en conséquence nécessaire, dans cette perspective, de mener une étude plus globale et approfondie sur les dispositifs ministériels d action sociale et leur cohérence avec l action sociale interministérielle. Elle devrait permettre de déterminer les domaines privilégiés d intervention des ministères, la nature des prestations mises en oeuvre et les masses financières en jeu. Elle pourrait également avoir pour objet de dresser un panorama complet des modalités de gestion de l action sociale. 5

35 CONFERENCE POUVOIR D ACHAT L action sociale du C.G.O.S Les personnels en activité ou retraité de la fonction publique hospitalière bénéficient de l action sociale mentionnée à l article 9 du titre 1 er du statut général des fonctionnaires. La prise en charge de cette action sociale est assurée par une contribution annuelle des établissements de santé dont le taux et l'assiette sont fixés par les ministres chargés de la santé et des Affaires sociales. Cette contribution est versée à l'un des organismes, agréés par l'état, chargés de la gestion et de la mutualisation de cette contribution et dont la gestion est assurée de manière associative par des représentants du personnel et des représentants de l'administration hospitalière. Le C.G.O.S (comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics) est agréé par le ministère de l'emploi et de la Solidarité (convention d'agrément signée le 31 mars 2000) pour gérer la contribution des établissements et mettre en oeuvre l action sociale en faveur des agents actifs ou retraités des 2500 établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics adhérents. 1 Organisation Le C.G.O.S est une association loi 1901 à but non lucratif dont la gestion est assurée de manière paritaire par des représentants du personnel issus des organisations syndicales les plus représentatives et des représentants de l administration hospitalière. L assemblée générale fixe les orientations générales de la politique d action sociale du C.G.O.S. Le conseil d administration met en application les décisions de l assemblée générale et élit un bureau national à composition paritaire. Seize comités régionaux mettent en œuvre l action sociale du C.G.O.S et assurent la gestion des demandes des agents de leur région. 2 Financement de l action sociale Il est assuré par les établissements adhérents au C.G.O.S qui lui versent mensuellement une contribution équivalente à 1,50 % de leur masse salariale (hors personnels médicaux). 3 Bilan 2006 de l action sociale du CGOS Le CGOS propose un certain nombre de prestations, d aides exceptionnelles non remboursables, d aides remboursables, d activités culturelles, sportives ou de loisirs. Au 1 er janvier 2006, agents travaillaient au sein des établissement adhérant au CGOS. 70 % des ces agents avaient constitué un «dossier CGOS» leur ouvrant droit à l action sociale proposée par cet association. Parmi eux, agents environ ont bénéficié au moins une fois d une prestation ou d une action, compte non tenu de agents retraités bénéficiaires environ. L action sociale du C.G.O.S est structurée en quatre grands pôles : - les prestations (ex : chèque-vacances ; chèques-lire ; aides exceptionnelles non remboursables ) - les aides remboursables - les actions (ex : billetterie ; activités culturelles, sportives et de loisirs ) - le complément retraite des hospitaliers Les prestations «études-éducation-formation» sont les principales prestations du C.G.O.S aussi bien en nombre de bénéficiaires que de montants versés. 81 M ont été versés à plus de agents Cette prestation est destinée à financer les dépenses des familles concernant la scolarité, la formation et les activités périscolaires. Le montant de la prestation varie selon le cursus scolaire (primaire, secondaire ), le quotient familial et le temps de travail. 1

36 CONFERENCE POUVOIR D ACHAT L ensemble des prestations d action sociale du C.G.O.S est récapitulé dans le tableau ci-dessous : Aides remboursables Départ à la retraite Prestation vacances Garde d enfants Prestations Nature de la prestation Montant Nombre de bénéficiaires Etudes-éducationformation Prestation destinée à financer les dépenses des familles concernant la scolarité, la formation 79,9 M et les activités périscolaires Maladie Compenser partiellement la perte de rémunération liée à la maladie au terme du droit statutaire à plein traitement 53 M Chèquesvacances Billetterie et activités culturelles Naissanceadoption Mariage Chèques-lire et chèques-disques Prêt à taux 0 % pour faire face à des difficultés ponctuelles Prestation sans condition de ressources versée à l agent partant à la retraite Participation aux frais de séjour en France ou à l étranger Participation aux frais de garde en crèche, en halte-garderie, par assistante maternelle ou par garde-scolaire Constitution d un plan d épargne chèquevacances avec participation du C.G.O.S Billets de spectacles, musées, parcs de loisirs à tarifs privilégiés Prestation versée pour la naissance d un enfant ou l adoption plénière d un enfant mineur Prestation versée sous conditions de ressources pour le mariage Montant forfaitaire Participation du C.G.O.S à l achat de chèques-lire et/ou de chèquesdisques 46 M ,4 M ,5 M ,8 M ,4 M ,9 M ,2 M ,6M ,8 M Sources : Chiffres clés nationaux 2006 du C.G.O.S 2

37 CONFERENCE POUVOIR D ACHAT LUNDI 3 DECEMBRE 2007 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

38 CONFERENCE POUVOIR D ACHAT FICHE TECHNIQUE ELEMENTS DE COMPARAISON PROTECTION SOCIALE DE LA FONCTION PUBLIQUE AVEC CELLE DU SECTEUR PRIVE La présente fiche comporte des éléments d analyse sur la question de la couverture sociale tant obligatoire que complémentaire des fonctionnaires de l Etat, en comparaison des droits des salariés du secteur privé afin de présenter une vision globale en matière d assurance maladie. Elle établit également une synthèse des caractéristiques actuelles des offres des mutuelles de la fonction publique avec celles des opérateurs du marché. 1. La couverture de base des fonctionnaires apparaît favorable par rapport au régime général La comparaison est effectuée pour les prestations en espèces puisque les prestations en nature sont absolument semblables pour les assurés relevant du régime général et les fonctionnaires de l Etat. La seule différence consiste dans la compétence systématique non pas des caisses primaires d assurance maladie (CPAM) pour les verser mais dans la dévolution de la gestion de ces prestations aux mutuelles de fonctionnaires. La comparaison entre le régime d indemnisation des fonctionnaires et celui des salariés du secteur privé conclut à l avantage des fonctionnaires si l on se réfère au seul régime général. Ce premier niveau d analyse est indispensable du fait de l articulation à opérer entre droits statutaires (cf. annexe) et droits du régime général. 1.1 Arrêts de travail de courte durée (trois mois au plus) La protection sociale des fonctionnaires (trois mois à plein traitement sans délai de carence, les administrations décidant librement du maintien total ou partiel des indemnités accessoires, sans plafond d indemnisation) apparaît plus avantageuse que celle du régime général : l indemnité journalière qui représente 50 % du salaire plafonné (articles L et R du code de la sécurité sociale) n est versée, en cas de maladie, qu après un délai de carence de trois jours (articles L et R du code de la sécurité sociale). 1.2 Arrêts de travail de longue durée Le congé de longue durée des fonctionnaires constitue un avantage statutaire exorbitant du droit applicable aux salariés relevant du régime général de la sécurité sociale qui ne bénéficient, en cas de grave maladie, que d un congé de trois ans au cours duquel les indemnités journalières versées correspondent environ à la moitié du salaire plafonné perçu en période d activité (à partir du septième mois, l IJ est majorée et le taux d indemnisation passe à 51,49 % du salaire). Le congé pour accident de service ou maladie professionnelle, avec maintien de l intégralité du traitement pendant toute la durée du congé, cette dernière pouvant être prolongée jusqu à la reprise de fonctions ou jusqu à la consolidation de la blessure, représente également un avantage qui ne trouve pas son équivalent dans le régime général. Pour les autres cas, la situation est plus floue. Ainsi, pour une absence d une durée comprise entre trois mois et un an (congé de maladie «ordinaire»), les fonctionnaires pourraient être défavorisés (ils touchent 50 % de leur traitement) par rapport aux agents du secteur privé (qui perçoivent 51,49 % de leur salaire plafonné ou les deux tiers s ils ont la charge d au moins trois enfants), sachant, comme indiqué cidessus, que, pour les fonctionnaires, les primes attachées à l exercice des fonctions ne sont pas maintenues. Toutefois, les fonctionnaires dont le traitement indiciaire est élevé ne connaissent qu un désavantage très /