SPECIALE VENDANGES 2014

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1 SPECIALE VENDANGES 2014 N 57 du mois d août 2014 Sommaire - Infos techniques : Pratiques œnologiques, conditions de production 2014, Prospections FD Infos main d œuvre : INFOS VENDANGES (conditions d emploi, embauche travailleur étranger, bénévolat, barèmes) - Infos douanes : transférabilité du VCI, réglementation des sous-produits. - Annexes : Conditions de production 2014, déclaration d enrichissement, déclaration d acidification/désacidification, modèle de registre de sous-produits. 1

2 INFOS TECHNIQUES Pratiques œnologiques Télé service OENO Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de déclarer en ligne vos pratiques œnologiques : téléprocédure «OENO», portail unique de saisie pour toutes les déclarations, y compris celles relevant de la DIRECCTE. Les données saisies sont accessibles sans formalités supplémentaires aux organismes associés. Outre les agents de la DGDDI, les agents relevant de la DGCCRF et des DIRECCTE accèdent aux déclarations déposées par les déclarants. Ce téléservice "OENO" permet aux récoltants, aux caves coopératives, aux négociants vinificateurs et aux négociants de saisir en ligne et de transmettre aux services dont ils dépendent les informations relatives aux pratiques œnologiques. ATTENTION CE TELESERVICE QUI VOUS PERMET DE FAIRE VOS DECLARATIONS DE PRATIQUES ŒNOLOGIQUES NE VOUS EXEMPT PAS DE COMPLETER VOS REGISTRES DE MANIPULATION. Pour enregistrer vos manipulations, vous pouvez utiliser les différents registres enrichissement, acidification/désacidification à se procurer auprès de la CAVB. Cet enregistrement doit être conservé 5 ans après la dernière opération. Il doit rester sur le lieu de vinification et permet ainsi de justifier l emploi des produits utilisés. Enrichissement La marge d enrichissement a été validée par le comité régional de l INAO à 1,5 % vol max pour toutes les AOC de Bourgogne (et 1 pour l AOC Clos de Tart). Cela équivaut en saccharose à 2,70 kg/hl pour les rouges et 2,55 kg/hl pour les blancs. Tout enrichissement devra se faire dans la limite de la marge d enrichissement validée par l INAO. Paiement de la taxe : Faire le total du volume de sucre utilisé, reporter la quantité sur votre DRM, faire le calcul des droits correspondant en respectant la règle des arrondis, pour ceux en paiement annuel, reporter le montant chaque mois. Pour ceux qui souhaitent conserver la déclaration «papier», vous pouvez utiliser l'imprimé déclaration préalable unique d enrichissement en annexe de ce document. Ce document est valable pour toute la campagne et doit parvenir (dépôt, voie postale ou télécopie) au moins 48 heures avant le début de la première opération à la recette locale dont vous dépendez. Acidification/désacidification De la même manière, si vous souhaitez faire une déclaration «papier», une seule déclaration est à souscrire pour toute la campagne. Elle se fait à l aide de l'imprimé déclaration d acidification figurant en annexe de ce document. Ce document doit être adressé à la DIRECCTE dont vous dépendez au plus tard 48 heures après la 1ère opération (ne pas oublier d indiquer impérativement votre n CVI/EVV ou accise). Voici les coordonnées de la DIRECCTE compétente pour la région Bourgogne : DIRECCTE bourgogne- Pole C BIEV-21 boulevard voltaire DIJON Cedex mail: bourg-polec@direccte.gouv.fr Fax : Doses maximum utilisables - Acidification : Sur vendanges, moûts, moûts en cours de fermentation : 150 g/hl Sur vins : 250 g/hl - Désacidification : ne peut se faire que dans la limite maximum de 100 g/hl 2

3 Produits utilisables - Acidification : Acide tartrique d origine naturelle uniquement - Désacidification : tartrate neutre de potassium, bicarbonate de potassium, carbonate de calcium - Rappel : Une cuvée ne peut pas être à la fois enrichie et acidifiée au même stade de la fermentation. Conditions de Production 2014 Les conditions de production 2014 (rendements autorisés, Volume Substituable individuel, Volume Complémentaire Individuel, TAV min et max après enrichissement, marge d enrichissement..) figurent en annexe du présent document. Ces conditions de production ont reçu un avis favorable du comité régional de l INAO réuni le 28 août et seront étudiées par le comité national de l INAO le 11 septembre. Prospections FD 2014 Les prospections Flavescence 2014 ont débuté le 20 août dernier dans notre vignoble encadrées par la Fredon. Nous vous rappelons l importance de votre participation active et son caractère obligatoire conformément à l arrêté ministériel du 19 décembre 2013 et l arrêté préfectoral n DRAAF/SRAI n 55. Cette démarche collective est le meilleur moyen d éviter l arrivée de la maladie et d en limiter l étendue dans les régions où ce fléau est déjà installé. Le calendrier des prospections est disponible auprès de nos services et sur le site internet INFOS MAIN D ŒUVRE- Source DIRECCTE Bourgogne et MSA Bourgogne Contrôle des conditions d emploi et de travail des vendangeurs Pour les vendanges 2014, l attention des responsables d exploitations viticoles est appelée sur le fait que le respect des règles suivantes sera tout particulièrement vérifié. I. Obligations administratives - L embauche des salariés doit être déclarée auprès de la Mutualité Sociale Agricole, préalablement à l exécution du travail (c est-à-dire avant tout commencement du travail dans les vignes et non pas dans la journée ou le lendemain ou autres ) ; - Le salaire ne peut être inférieur au minimum conventionnel, (cf. barèmes) - Les horaires journaliers de travail des salariés doivent être comptabilisés ; - Il est interdit d employer des jeunes âgés de moins de 16 ans (les vendanges 2014 ne tombent pas cette année pendant les vacances scolaires). Des règles spécifiques sont applicables pour les salariés âgés de moins de 18 ans (durée du travail et repos) ; II. Obligations en matière de sécurité et conditions de travail - Fournir de l eau potable en quantité suffisante ; - Prévenir les risques d hyperthermie ou de coup de soleil en fonction de la météo - Il est interdit d utiliser, pour transporter des salariés, des moyens inappropriés à cet usage (remorques ou autres attelages non équipés à cette fin). Il faut respecter le code de la route. - En fonction de l évaluation des risques : fournir aux salariés les équipements de protection individuelle nécessaires et du matériel adapté à la tâche et spécificités concrètes, - Fiche de pénibilité : La CAVB a adressé un courrier au Ministre de l Emploi afin qu une dérogation à cette obligation soit accordée concernant les contrats vendanges. 3

4 III. Contrôles Le respect des règles ci-dessus et notamment de celles relatives aux déclarations obligatoires, pourra être vérifié, par les services suivants, soit dans les parcelles de vignes, soit au siège de l exploitation : - Mutualité Sociale Agricole * - Inspection du Travail Agricole * - Gendarmerie et Police Nationale * Les agents de contrôle doivent, à votre demande, vous présenter leurs cartes professionnelles. Des informations complémentaires et des précisions peuvent être obtenues auprès de l Inspection du Travail Agricole. - UT Côte d Or 19 bis-21 Bd Voltaire Dijon UT Saône et Loire 952 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny MACON Cedex UT Yonne 1 rue de Preuilly BP AUXERRE Cedex L embauche d un étranger pour les vendanges 2014 Les ressortissants de l Union Européenne (hors pays en période transitoire), ceux de l espace économique européen, ou de certains pays en vertu d accord bilatéraux spéciaux n ont pas besoin de produire un titre de travail. - L Union Européenne (UE) comprend les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.) - La Croatie est en période transitoire (voir ci-après). - Espace économique européen (EEE) : Islande, Lichtenstein, Norvège - Accords bilatéraux : Suisse, Andorre, Monaco, San Marin I. L obligation d être titulaire d un titre de travail Pour tous les ressortissants extracommunautaires: Le travailleur étranger extracommunautaire doit impérativement être en possession d un titre de travail pour pouvoir effectuer les vendanges. L employeur doit pouvoir justifier de ce titre de travail. Il lui appartient donc de vérifier son existence auprès de la préfecture. Il faut alors déclarer ce projet d embauche en préfecture avec copie du titre de séjour, au moins deux jours avant l embauche. Si la préfecture ne répond pas dans ce délai, cela vaut preuve d acceptation et de vérification. Ne pas oublier lors de la DPAE : dans le TESA indiquer soit le numéro du titre de séjour, soit la date et lieu de visa par l unité territoriale sur la case appropriée en haut à droite. Pour tous les ressortissants de pays de l UE en période transitoire (Croatie): Ils doivent fournir un titre de travail et en l occurrence une autorisation provisoire de travail (APT). Toutefois, contrairement aux autres nationalités, lors d une demande d APT pour les vendanges on ne leur oppose pas la situation locale de l emploi (taux de chômage par exemple) Pour les étudiants extracommunautaires Cas général : étudiants étrangers poursuivant leurs études en France : ils doivent être en possession d un titre de séjour mention «étudiant» qui les autorise à travailler à titre accessoire à hauteur de 964 heures par an. Cas particuliers : étudiants algériens et canadiens (se référer à la note de la DIRECCTE Bourgogne lien note DIRECCTE) 4

5 II. Les différents titres de travail ATTENTION : - une carte de résident délivrée dans un pays de l UE autre que la France (ex : Italie, Espagne) à un ressortissant de pays tiers (ex : Maroc, Serbie ), ne vaut pas titre de travail en France - un titre de séjour n est pas forcément un titre de travail (il faut que soit bien mentionnée la possibilité de travailler en France) et tous les titres de travail ne permettent pas de faire les vendanges. - une carte vitale n est en aucun cas un titre de travail Les titres valant autorisation de travail pour les emplois de vendanges : 1. La carte de résident (valable 10 ans) délivrée en France. 2. L'autorisation provisoire de travail (APT) 3. Le certificat de résidence (Algériens) 4. Les cartes de séjour temporaire, mentionnant : "étudiant" (dans la limite de 964 heures par an) "étudiant" pour les Algériens + APT (dans la limite de 850 heures par an) "salarié" (avec parfois limitation géographique et professionnelle=> faire attention pour les travaux vendanges) "travailleur saisonnier" + contrat de travail visé pour les vendanges (et non pas un contrat visé pour un autre emploi saisonnier, comme bûcheron etc ) "vie privée et familiale" 5. Le récépissé préfectoral de demande de renouvellement du titre de séjour qui mentionne "autorise son titulaire à travailler" 6. L'autorisation provisoire de séjour portant la mention "étudiant" (964h de travail par an) 7. Le visa "vacances travail" (Argentine, Australie, Canada, Corée du Sud, Hong Kong, Japon, Nouvelle Zélande, Russie) + APT III. Les demandes d autorisations provisoires de travail Cette autorisation est impérativement nécessaire pour : étudiants algériens et canadiens, bulgares et roumains, visa vacances-travail. Il faut l obtenir avant le 1 er jour de travail. Elle est nécessaire pour l emploi d un étranger extracommunautaire qui n a pas d autre titre lui permettant de travailler et notamment d effectuer les vendanges. Pour l obtenir il faut remplir le document CERFA approprié et joindre les pièces justificatives : copie de la carte de séjour ou du passeport, du contrat de travail et le cas échéant de la carte d étudiant. CERFA : (Rubrique «démarches», puis «Formulaires Cerfa») Les démarches sont ensuite à effectuer auprès du service Main d œuvre étrangère de l Unité territoriale prioritairement par courrier, ou par courrier électronique. NB : La situation de l emploi local est opposable aux travailleurs étrangers (sauf Croates). Cela veut dire que l employeur doit prioritairement s adresser à pôle-emploi avant de vouloir recruter un étranger. L APT pourra donc être refusée pour ce motif mais aussi si l enquête obligatoirement menée par l inspection du travail démontre que la réglementation du travail n est pas correctement appliquée par l employeur qui souhaite embaucher l étranger. IV. Taxe pour l emploi d un étranger à l office français d immigration et d intégration Une taxe de 50 /mois d activité (même incomplet) est due à l OFII pour chaque salarié saisonnier étranger extracommunautaire embauché pour venir effectuer les vendanges. Cette taxe n est toutefois pas due pour : - les étrangers déjà titulaires d un titre de travail (Etudiant, résident ) - les travailleurs Croates 5

6 Bénévolat, prestation de services, entraide I. Bénévolat Il n existe pas de définition légale du bénévolat. Selon la jurisprudence, le bénévole apporte un concours : - non sollicité, - spontané, - désintéressé. L aide fournie doit demeurer sans contrepartie financière (ou en nature). Les exemples d aide bénévole sur une exploitation agricole correspondent à des cas d urgence, comme aider à récupérer les animaux qui se sont échappés de leur enclos et vagabondent, ou aider l exploitant ou son subordonné en cas d accident survenu au tracteur. Il s agit donc de ce qu on appelle le coup de main occasionnel ou bénévole qui peut être donné par un voisin, un ami, un cousin Ce coup de main est par nature de très courte durée. Le bénévole, victime d'un accident de travail, peut engager la responsabilité du bénéficiaire de l'aide. Ce dernier doit alors indemniser l'accidenté. Il appartient à chaque exploitant de se rapprocher de son assureur afin de s'assurer que sa responsabilité civile couvre bien les aides bénévoles et occasionnelles. Le véritable bénévolat n est par ailleurs admis que pour les associations à but non lucratif, dans le cadre de l absence d utilité économique : association humanitaire, caritative ou d œuvre sociale, éducative, culturelle sans but lucratif. La jurisprudence exclut donc le recours à des bénévoles dans les structures économiques à vocation lucrative qu elles soient individuelles ou sous forme de sociétés (EARL, SCEA, SCEV ). L emploi de bénévoles n est de fait pas possible pour les vendanges (cela concerne aussi par exemple les clients ou wwoofers ) En cas de contrôle de l entreprise, tout agent de contrôle de la DIRECCTE, de la MSA ou de la gendarmerie pourra constater le caractère illégal du recours à «un/des bénévole(s)» sur une exploitation agricole à vocation lucrative, notamment en vérifiant les éléments de requalification de cette situation en contrat de travail (travail, subordination, rémunération). Les exploitants agricoles qui auraient ainsi recours à «des pseudo-bénévoles» ou ne déclareraient pas des personnes en raison de «leur intervention à l activité de l entreprise à titre bénévole» encourent le risque d un procès-verbal pour travail dissimulé par dissimulation d emploi salarié, du fait du recours à un faux statut non ouvert à leur profession. NB : l établissement de DPAE avec la mention «bénévoles» n est pas compatible avec la définition même de la DPAE établie pour une embauche de salarié. II. Entraide familiale En dehors des coups de mains occasionnels de très courte durée, l entraide familiale ne peut exister qu entre parents au premier degré. Il s agit d une tolérance, sauf à ce qu elle soit faite sous statut d aide familial. (article L du Code rural) L'aide apportée ne doit être ni durable ou régulière, ni accomplie dans un état de subordination, ni se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal d'une entreprise ou d'une activité professionnelle. Ainsi, si les relations entre des membres d'une même famille peuvent justifier une aide spontanée, désintéressée et libre, cette prestation de travail ou de service peut cependant, selon les conditions de son accomplissement, établir l'existence d'un contrat de travail dès lors que les critères du salariat, déterminés par le juge, sont réunis. 6

7 Pour les vendanges, l entraide familiale ne pourra donc être tolérée que pour les parents au premier degré. III. Entraide entre agriculteurs A la différence du coup de main occasionnel, l entraide entre agriculteurs ne concerne pas les cas de coups de main occasionnels, mais peut être plus régulière. Ce système est prévu par le Code rural (article L325-1) et correspond impérativement à des échanges de services entre personnes ayant le statut d agriculteurs, et implique donc gratuité, réciprocité et équivalence des échanges. Il peut ainsi exister une entraide avec le retraité qui possède une parcelle de subsistance, mais pas avec un exploitant forestier. L entraide entre agriculteurs est donc possible pour les vendanges. IV. La prestation de services, et autres dispositifs La prestation de services est également soumise à obligations, on peut dire que le recours à un prestataire de service est, a priori, possible pour les vendanges, à condition que le prestataire ne se contente pas de fournir uniquement de la main d œuvre et réponde à toutes les exigences légales spécifiques à ce type d emploi. Le détachement transnational impose que le prestataire ait réalisé une déclaration de détachement temporaire. Il convient d être très vigilant, notamment si les prix proposés sont anormalement bas par rapport au coût d une embauche par CDD et de bien procéder aux vérifications réglementaires. Le recours à un auto entrepreneur est exclu (suivi d une équipe de vendangeurs, être sous la responsabilité hiérarchique de l exploitant, travailleur en fonction des horaires des vendangeurs, exclus le recours à un auto entrepreneur) Le recours à une entreprise de travail temporaire est possible à condition qu elle soit reconnue comme telle par la loi. L emploi d intérimaires est possible pour les vendanges, sous réserve du respect de l application des dispositions réglementaires spécifiques à ce type d emploi. Il convient toutefois d être très vigilant, notamment si les prix proposés sont anormalement bas par rapport au coût d une embauche par CDD. Le prêt de main d œuvre à titre gratuit est permis sous certaines conditions (accord du salarié concerné, conventions de mise à disposition entre les deux employeurs). Le prêt de main d œuvre est donc possible pour les vendanges. Cette forme d emploi parait toutefois peu pertinente pour un simple emploi de vendangeur. Enfin le woofing et l œnotourisme semblent peu compatibles avec la législation française. Pour plus d informations sur ces derniers points, nous vous invitons à consulter le lien suivant : bénévolat, prestation de services,etc... 7

8 Barèmes des vendanges I. Saône et Loire II. Côte d or, Yonne et Nièvr 8

9 III. Côte d or et Yonne Dérogations au temps de travail En Côte d or, la durée maximale hebdomadaire de travail de 48h pourra être portée à 60 heures. Cette dérogation est accordée sur une période de 5 semaines maximum dans une période allant du 1 er septembre au 18 octobre (Les salariés de moins de 18 ans ne peuvent pas être concernés par cette dérogation). L employeur devra accorder à titre compensatoire un repos payé égal à 25% du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 48 heures avant le 31 janvier 2015, pour le 9

10 Dans l Yonne, la durée maximale hebdomadaire de travail de 48h pourra être portée à 60 heures. Cette dérogation est accordée sur une période de 4 semaines maximum durant la période des vendanges. (Les salariés de moins de 18 ans ne peuvent pas être concernés par cette dérogation). L employeur devra accorder à titre compensatoire un repos payé égal à 25% du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 48 heures avant le 31 janvier 2015, pour le personnel temporaire une indemnité correspondante au droit acquis devra être versée. Il est par ailleurs précisé que les travailleurs saisonniers doivent recevoir une formation nécessaire pour l exécution des tâches à accomplir. La décision d autorisation de dérogation devra être affichée. (La décision est disponible sur le site de la CAVB). En Saône et Loire, la durée maximale hebdomadaire de travail est portée à 56h pour les coupeurs porteurs et à 60h pour le personnel de pressage-cuvage. Cette dérogation est valable du 15 août au 30 novembre 2014 pour une durée maximale de 3 semaines par exploitation et ce à compter du début des vendanges sur l exploitation. A NOTER : L ensemble des informations présentées ici est repris dans des dossiers édités par la MSA Bourgogne et disponibles sur le site INFOS DOUANES Transférabilité du VCI Le système du VCI n'interdit pas la vinification du VCI par un tiers, négociant-vinificateur (NV) sous réserve de certaines dispositions. Le registre spécifique de suivi du VCI, tenu par le récoltant, doit indiquer les coordonnées du détenteur du produit. La vinification du VCI par le NV doit se faire : - séparément des autres VCI si le récoltant souhaite le récupérer, - en commun avec du VCI d'autres fournisseurs si le NV achète les VCI après libération. Le volume VCI détenu par le NV doit apparaître sur sa déclaration de stock. La revendication du VCI doit être faite obligatoirement par le récoltant qui a fait faire à façon le vin. Le VCI libéré ne pourra pas bénéficier du nom de l'exploitation sur l'étiquette. Lorsqu il s agit d un achat de VCI par le NV, l apporteur ne sera réglé qu à la revendication du VCI. La CAVB travaille actuellement à la rédaction d un «Guide sur l utilisation du VCI» pour vous préciser le dispositif, les obligations déclaratives associées etc.. Il sera précisé à l occasion des prochaines réunions post-vendanges organisées par la CAVB au mois de novembre prochain et vous sera adressé par mail via la lettre d information CAVB. Evolution de la réglementation concernant les sous-produits Le décret et l arrêté relatifs aux nouvelles modalités d élimination des sous-produits de la vinification viennent d être publiés au JO le 20 août Ces textes ont fait l objet de nombreux débats au sein de notre profession en lien avec l évolution de la filière des distilleries et l ouverture à d autres voies de valorisation. Ils sont applicables dès cette campagne. Les voies autorisées d élimination des sous-produits sont désormais pour les marcs et les lies : la distillation, la livraison à des opérateurs, centres de méthanisation ou de compostage, préalablement enregistrés auprès de FranceAgriMer ou pour les marcs seulement : le compostage, la méthanisation ou l épandage sur l exploitation dans le respect de la réglementation relative à la protection de l environnement. 10

11 Le système de dérogation pour «retraits sous contrôle» n existe donc plus, en revanche, en cas d utilisation sur l exploitation, le producteur doit transmettre une déclaration préalable au service départemental en charge de la police de l eau du département du siège de l exploitation. Voie de valorisation Résidus concernés Marcs de raisins Lies de vins Pesée des lots de marcs de raisins Distillation X X Distillerie Distillerie Méthanisation ou compostage (par livraison à un opérateur) Méthanisation compostage l'exploitation) ou (sur Épandage (sur exploitation ou celle d'un tiers) X X X L obligation d élimination des sous-produits et quantités minimales d alcool à éliminer subsistent. Elles reposent sur le producteur de vin qui devra en justifier lors de contrôles sur place réalisés par la DGDDI. Il a désormais une obligation d enregistrement sur un registre des quantités de marcs de raisins et/ou de lies de vin sorties, de leur date de sortie, de la ou les voie(s) de valorisation choisie(s) ainsi que du titre alcoométrique volumique total des lots de marcs de raisins et des lots de lies de vin. La valorisation des marcs de raisins sur l exploitation du producteur est considérée comme une sortie au titre des registres vitivinicoles. Ces analyses et pesées peuvent être déléguées le cas échéant à un opérateur lorsque les marcs et les lies lui sont livrés (par exemple la distillerie). La CAVB a donc pris contact avec la Distillerie du Beaujolais pour s assurer que les informations complètes vous soient renvoyées et vous permettre de compléter ce registre de sous-produits. Désormais, le producteur estime et enregistre les volumes jusqu à réception des données qui peuvent n arriver qu en fin de campagne. La distillerie transmettra les volumes en même temps que la quantité d alcool. En aucun cas le producteur n a à estimer le d d alcool, il attend les résultats fut-ce jusqu au 31 juillet. Le contrôle de l apurement ne se faisant qu après cette date, il disposera à ce moment-là de toutes les informations. Un exemple de registre figure en annexe de ce document. X Analyse du degré des marcs de raisins et des lies de vin Par qui Par qui Quelle assiette? Par l'opérateur livré Par le producteur Peut être confié à l opérateur livré Par un laboratoire agréé ou certifié sous la responsabilité du producteur 100 % des lots de lies de vin 5 % des lots de marcs de raisins Échantillon représentatif d'un ensemble de lots homogènes (couleur, période, maturité) Annexes: - Déclaration préalable d enrichissement, - Déclaration d acidification/désacidification - Tableau des conditions de production Modèle de Registre des sous-produits Toute reproduction ou transfert, même partiel de ce document est soumis à notre autorisation. Retrouvez l ensemble de ces informations en ligne sur notre site internet Pour accéder à l espace adhérent : identifiant : bourgogne, mot de passe : cavb Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne route de Dijon Beaune Mail : cavb@cavb.fr - Site internet : Rédacteurs : Séverin BARIOZ, Charlotte HUBER, Marion SAÜQUERE 11

12 Couleur Conditions de production pour les vendanges 2014 Validées par le CNINAO du 11 septembre 2014 Appellations Rendement 2014 autorisé Limite de revendication si demande de VSI (hl) ou VCI (hl/ha) Richesse minimale en sucre des raisins (g/l) Titre alcoométrique volumique minimum (% alcool) Titre alcoométrique volumique maximum (% alcool) Marge enrichisse ment AOC REGIONALES VINS ROUGES& ROSES BOURGOGNE R et Rs BOURGOGNE + dénomination géographique R et Rs BOURGOGNE Passe-tout-Grains R et Rs COTEAUX BOURGUIGNONS R et Rs BOURGOGNE MOUSSEUX R 65 / BOURGOGNE Hautes Côtes de Beaune et VB : 61 de Nuits R et Rs VH : MACON R et Rs MACON + NOM DE COMMUNE R et Rs VINS BLANCS & ROSES BOURGOGNE B 68 VCI : 7 hl/ha BOURGOGNE+ dénomination géographique B 66 VCI : 7 hl/ha COTEAUX BOURGUIGNONS B 72 VCI : 3 hl/ha BOURGOGNE Hautes Côtes de Beaune et VB : 66 de Nuits B VH : 60 VCI : 6 hl/ha BOURGOGNE Vézelay B 60 / BOURGOGNE Tonnerre B 66 VCI : 4 hl/ha BOURGOGNE ALIGOTE B 72 VCI : 3 hl/ha CREMANT DE BOURGOGNE (hl/ha) si hls de 11.5 (VdBase) B et Rs DAP avant le 31/03 réserve / 13 (crémant) CREMANT DE BOURGOGNE (hl/ha) si DAP avant le 31/03 - Parcelles plantées après la date d homologation du cahier des 74+6 hls de 11.5 (VdBase) B et Rs charges dont la densité est : réserve 13 (crémant) 5500>Densité>= 5000 ou 1.60<Ecartement entre rang=< 2.20 m / CREMANT DE BOURGOGNE (hl/ha) si DIP jusqu à 72 h avant vendanges B et Rs 68 / (VdBase) 13 (crémant) 1.5 MACON B 70 VCI : 5 hl/ha MACON VILLAGES B 68 VCI : 7 hl/ha MACON + NOM COMMUNE B 66 VCI : 7 hl/ha AOC COMMUNALES VINS ROUGES IRANCY R AOC Communales du Chalonnais GIVRY R 58 / GIVRY 1ER CRU R 56 / MERCUREY R MERCUREY 1ER CRU R RULLY R 58 / RULLY 1ER CRU R 56 /

13 AOC Communales de la Côte de Nuits COTES DE NUITS VILLAGES R 50 / CHAMBOLLE MUSIGNY R CHAMBOLLE MUSIGNY 1er Cru R FIXIN R 52 / FIXIN 1er Cru R 48 / GEVREY-CHAMBERTIN R GEVREY-CHAMBERTIN 1er Cru R MARSANNAY R MOREY SAINT-DENIS R MOREY SAINT-DENIS 1er Cru R NUITS SAINT-GEORGES R 52 / NUITS SAINT-GEORGES 1er Cru R 50 / VOSNE-ROMANEE R 50 / VOSNE-ROMANEE 1er Cru R 48 / VOUGEOT R VOUGEOT 1er Cru R AOC Communales de la Côte de Beaune COTE DE BEAUNE-VILLAGES R 50 / ALOXE CORTON R ALOXE CORTON 1er Cru R AUXEY-DURESSES R AUXEY-DURESSES 1er Cru R BEAUNE R 50 / BEAUNE 1er Cru R 48 / BLAGNY R 53 / BLAGNY 1er Cru R 51 / CHASSAGNE-MONTRACHET R CHASSAGNE-MONTRACHET 1er Cru R CHOREY LES BEAUNE R COTE DE BEAUNE R 50 / LADOIX R LADOIX 1er Cru R MARANGES R 52 / MARANGES 1ER CRU R 50 / MEURSAULT R 50 / MEURSAULT 1er Cru R 48 / MONTHELIE R 50 / MONTHELIE 1er Cru R 48 / PERNAND-VERGELESSES R PERNAND-VERGELESSES 1er Cru R POMMARD R 50 / POMMARD 1er Cru R 48 / PULIGNY-MONTRACHET R PULIGNY-MONTRACHET 1er Cru R SAINT-AUBIN R SAINT-AUBIN 1er Cru R SAINT-ROMAIN R SANTENAY R 54 / SANTENAY 1er Cru R 50 / SAVIGNY-LES-BEAUNE R SAVIGNY-LES-BEAUNE 1er Cru R VOLNAY R 50 / VOLNAY 1er Cru R 48 /

14 VINS BLANCS ET ROSES Communales de L'Yonne SAINT-BRIS B 68 VCI : 2hl/ha AOC Communales du Mâconnais POUILLY FUISSE B 60 VCI : 6hl/ha POUILLY FUISSE + CLIMATS B 58 VCI : 6hl/ha POUILLY LOCHE B 60 VCI : 6hl/ha POUILLY LOCHE + CLIMATS B 58 VCI : 6hl/ha POUILLY VINZELLES B 60 VCI : 6hl/ha POUILLY VINZELLES + CLIMATS B 58 VCI : 6hl/ha SAINT VERAN B 64 VCI : 6hl/ha SAINT VERAN + CLIMATS B 62 VCI : 6hl/ha VIRE CLESSE B 66 VCI : 4hl/ha VIRE CLESSE + CLIMATS B 62 VCI : 6hl/ha AOC Communales du Châlonnais BOUZERON B 69 / GIVRY B 64 / GIVRY 1ER CRU B 62 / MERCUREY B MERCUREY 1ER CRU B MONTAGNY B 60 VCI : 4hl/ha MONTAGNY 1ER CRU B 58 VCI : 4hl/ha RULLY B 64 / RULLY 1ER CRU B 62 / AOC Communales de la Côte de Beaune ALOXE CORTON B ALOXE CORTON 1er Cru B AUXEY DURESSES B AUXEY DURESSES 1er Cru B BEAUNE B 57 / BEAUNE 1er Cru B 55 / CHASSAGNE MONTRACHET B CHASSAGNE MONTRACHET 1er Cru B CHOREY LES BEAUNE B COTE DE BEAUNE B 57 / LADOIX B LADOIX 1er Cru B MARANGES B 57 / MARANGES 1ER CRU B 55 / MEURSAULT B 57 / MEURSAULT 1er Cru B 55 / MONTHELIE B 57 / MONTHELIE 1er Cru B 55 / PERNAND -VERGELESSES B 60 VCI : 4 hl/h PERNAND -VERGELESSES 1er Cru B 57 VCI : 5hl/ha PULIGNY-MONTRACHET B 60 / PULIGNY-MONTRACHET 1er Cru B 57 / SAINT-AUBIN B SAINT-AUBIN 1er Cru B SAINT ROMAIN B 57 VCI : 6 hl/ha SANTENAY B 57 / SANTENAY 1er Cru B 55 / SAVIGNY-LES-BEAUNE B 57 VCI : 5hl/ha SAVIGNY-LES-BEAUNE 1er Cru B 55 VCI : 5hl/ha

15 AOC Communales de la Côte de Nuits COTES DE NUITS VILLAGES B 57 / FIXIN B 57 / FIXIN 1er Cru B 53 / MARSANNAY B 60 VCI : 4hl/ha MOREY SAINT-DENIS B MOREY SAINT-DENIS 1er Cru B NUITS SAINT-GEORGES B 57 / NUITS SAINT-GEORGES 1er Cru B 55 / VOUGEOT B VOUGEOT 1er Cru B MARSANNAY ROSE Rs 63 / AOC GRANDS CRUS VINS ROUGES CHAMBERTIN R CHAMBERTIN CLOS DE BEZE R CHAPELLE CHAMBERTIN R CHARMES CHAMBERTIN R GRIOTTE CHAMBERTIN R MAZOYERES CHAMBERTIN R RUCHOTTES CHAMBERTIN R LATRICIERES CHAMBERTIN R MAZIS CHAMBERTIN R CLOS DE LA ROCHE R CLOS SAINT-DENIS R CLOS DE TART R 35 / CLOS DES LAMBRAYS R BONNES MARES R MUSIGNY R CLOS DE VOUGEOT R 44 / ECHEZEAUX R 42 / GRAND ECHEZEAUX R 42 / ROMANEE-CONTI R 35 / LA ROMANEE R 38 / LA TACHE R 35 / RICHEBOURG R 42 / ROMANEE SAINT-VIVANT R 42 / LA GRANDE RUE R 42 / CORTON R 42 / VINS BLANCS MUSIGNY B CORTON / CORTON CHARLEMAGNE/CHARLEMAGNE B 48 / MONTRACHET B 48 / BATARD MONTRACHET B 48 / BIENVENUES BATARD MONTRACHET B 48 / CHEVALIER MONTRACHET B 48 / CRIOTS BATARD MONTRACHET B 48 / CHABLIS PETIT CHABLIS B 60 VCI :10 hl/ha CHABLIS B 60 VCI :10 hl/ha CHABLIS 1er CRU B 58 VCI :10 hl/ha CHABLIS GRAND CRU B

16 DECLARATION PREALABLE UNIQUE D ENRICHISSEMENT 1. Nom et Prénom ou Raison Sociale : Adresse (lieu dit, ou rue et n ) : Réservé à la DGDDI Déclaration reçue le : Commune : Département : N CVI : 2. Adresse où auront lieu les opérations : (1) 3. Nature du (des) produit(s) mis en œuvre : (2) Raisin frais. Moût de raisin. Moût de raisin partiellement fermenté Vin nouveau encore en fermentation. Vin apte à donner du vin sans IG (vin de table) Vin sans IG (vin de table) (seulement en cas de concentration partielle par le froid). 4. Procédé(s) d enrichissement utilisé(s) : (2) Addition de moût concentré. Addition de moût concentré rectifié. Addition de saccharose. Concentration partielle du moût par évaporation. Concentration partielle du moût par osmose inverse. Concentration partielle du vin par congélation. 5. A, le 6. Signature du déclarant : Déclaration de fin de campagne Quantité de saccharose utilisée (en quintaux) Taux Total du Quantité de saccharose non utilisée (en quintaux) 7. A, le 8. Signature du déclarant : (1) Si l adresse est différente de celle indiquée ci-dessus. (2) Cocher les cases utiles.

17 DECLARATION D ACIDIFICATION ET/OU DESACIDIFICATION NOM-PRENOM OU RAISON SOCIALE DU DEMANDEUR :.. ADRESSE :.. NUMERO DE CVI/EVV : NATURE DE L OPERATION : ACIDIFICATION DE MOUT VIN DENOMINATION(S) DU (DES) VIN(S) DESACIDIFICATION DE MOUT VIN DENOMINATION(S) DU (DES) VIN(S) DATE DE LA PREMIERE OPERATION : Fait à Le Signature du demandeur Faire parvenir la déclaration au plus tard 48 heures après la date de la 1 ère opération à l'adresse suivante par courrier, fax ou à : Direccte bourgogne 19bis-21 bd Voltaire BP Dijon cédex tel fax mail: bourg-polec@direccte.gouv.fr NB : une seule déclaration doit être envoyée. Utiliser le registre de manipulation (acidification/désacidification) disponible auprès de la CAVB.

18 MODELE DE REGISTRE SOUS PRODUITS Date d'entrée Type de produit (marcs ou lies) Quantité De produit Date de sortie Voie de Valorisation Titre Alcoométrique (1) (1) pour certains distillateurs, ils transmettront le volume d'alcool pur produit avant la fin de campagne Page 1