INFORMATION DES TRESORIERS Déduction des cotisations Année Lions

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1 INFORMATION DES TRESORIERS Déduction des cotisations Année Lions

2 Certificats ouvrant droit à réduction d impôt Le DM 103 France, par l intermédiaire du bureau Francis LEFEBVRE, avocats fiscalistes, a saisi au mois de juillet 2012 le service juridique de la Direction Générale des Finances Publiques afin d obtenir un droit à réduction d impôt sur les cotisations LIONS payées au cours d une année. 2

3 Objet du rescrit fiscal Obtenir de l administration fiscale l autorisation pour les Lions Clubs locaux d émettre des reçus fiscaux permettant à leurs membres de bénéficier de la réduction d impôt de 66% prévue par l article 200 du CGI. Préciser les conditions pour appliquer la réduction d impôt, 3

4 Conclusions de la procédure de rescrit L administration fiscale n a pas répondu au rescrit. L absence de réponse dans le délai de 6 mois vaut acceptation tacite de cette dernière (article L80C du Livre des Procédures Fiscales). CONSEQUENCE Les Clubs Lions peuvent depuis janvier 2013 produire des CERFA afin que les Lions puissent déduire de leur impôt certaines cotisations à condition de le faire avec prudence et en respectant certaines conditions. 4

5 Conditions à respecter - Sommes à prendre en compte : Seule est déductible le montant de la cotisation versée au titre de l année civile par le Lions à son Club diminuée des frais de repas statutaires, la fraction reversée à OAK BROOK et la cotisation versée au SEL. Par simplification, les trésoriers pourront prendre à minima la cotisation du DM, la cotisation du District et les cotisations des clubs Léos pour les clubs parrains. - Pour l année civile 2013 le montant à minima sera de : - 50% cotisation DM % cotisation DM % cotisation District Paris IDF % cotisation District Paris IDF Cotisations Léos (seulement si club parrain) - TOTAL

6 Conditions à respecter (suite) - Etablir des reçus (CERFA) ils seront sont émis par les trésoriers des clubs. - Tenir une comptabilité régulière et sincère, opposable à l administration fiscale. Vous trouverez sur le site du DM ( dans l onglet «documents» puis l onglet «finances» un modèle de comptabilité établi sous Excel que vous pouvez télécharger gratuitement 6

7 Risques fiscaux ð Il n est pas exclu que l administration fiscale revienne sur cette acceptation tacite. ð Dans cette hypothèse la remise en cause ne jouerait que pour l avenir. ð La Commission Nationale des Finances ferait le nécessaire pour informer aussitôt les clubs d une éventuelle remise en cause de cette acceptation tacite. 7

8 Règles de prudence à observer - Au niveau de la forme, cela suppose la tenue d une comptabilité régulière et sincère pouvant être opposée à l administration fiscale en cas de contrôle. - Cette comptabilité devra permettre de justifier la part de la cotisation éligible au régime des dons des particuliers. - Le club devra faire voter chaque année un budget d exploitation précisant la ventilation des différentes cotisations. Vous trouverez sur le site du DM ( dans l onglet «documents» puis l onglet «finances» un modèle de budget prévisionnel établi sous Excel que vous pouvez télécharger gratuitement. 8

9 Règle de forme à respecter Le reçu fiscal doit être émis sur un document normalisé, le CERFA n 11580*03, téléchargeable sur Internet : 9

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11 Procédure en cas de Contrôle Fiscal Prévenir Gérard GIRAUD pour : ð L informer de la nature des questionnements de l administration fiscale. ð Lui adresser le cas échéant la demande d information ou la proposition de rectification reçue de l administration. Coordonnées : Adresse : 7 bis, rue de Saint Leu MONTIGNY LES CORMEILLES Téléphones : / Mail :gerardgiraud.gouv@gmail.com 11

12 Délivrance irrégulière de reçus fiscaux ü La délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les clubs est susceptible de donner lieu à une amende forfaitaire égale à 25% des sommes indûment mentionnées sur ces documents (article 1740 du CGI). ü En cas de manquement délibéré, les dirigeants de droit (Président et Trésorier) ou de fait de l association en fonction au moment de la délivrance des documents irréguliers sont solidairement responsables du paiement de l amende (article 1754, V-2 du CGI). 12

13 Avis du Conseil des Gouverneurs - Le Conseil des Gouverneurs considère que chaque District est autonome, il est donc libre de faire ou de ne pas faire application de cette option fiscale. - Chaque club dispose de la même liberté. 13