COMPTE RENDU DU CCRPA DU 11 MARS 2014 COMMENT FAIRE FACE AUX DISCRIMINATIONS SUBIES PAR LES PERSONNES EN PRECARITE?

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1 COMPTE RENDU DU CCRPA DU 11 MARS 2014 COMMENT FAIRE FACE AUX DISCRIMINATIONS SUBIES PAR LES PERSONNES EN PRECARITE? Les participants : 18 personnes (dont 11 personnes accueillies) LE CCRPA : PRÉSENTATION ET AVANCÉES Pour plus d informations sur ce qu est le CCRPA vous pouvez consulter le blog, rubrique Présentation. 1

2 Rappel : Le groupe de travail/ressource Un groupe de travail du CCRPA a été mis en place. Il est composé d environ une dizaine de personnes. Il a pour but de préparer les ordres du jour de chaque CCRPA, de préparer l organisation et l animation. Ils travaillent aussi sur des outils pour communiquer sur le CCRPA, le dynamiser. Il s agit de la création d un blog, d une fiche de présentation, d une fiche de recueil des opinions, d un logo Ce groupe reste ouvert alors n hésitez pas à le rejoindre! Le prochain a lieu le 29 Avril 2014 de 9h30 à 12H30, il sera consacré à la préparation du prochain CCRPA sur l accès aux nouvelles technologies dans le secteur de l accueil, hébergement et insertion ainsi qu au travail sur la communication du CCRPA. LES ÉLUS DU CCRPA Lors du prochain CCRPA nous allons procéder à des élections pour élire les titulaires et suppléants du CCRPA sur les 4 départements de Bourgogne. Les consignes (cf en annexe) L ATELIER IMAGE Les participants disposés en îlot on choisit des images qui pour eux évoquent le plus la discrimination et ont débattu sur cela : Les images choisis par les groupes 2

3 et une image de la ligue de l enseignement montrant un homme seul dans un appartement avec une serviette sur la tête et des affaires en désordre derrière lui. Les mots ressortis autour de la discrimination : inégalité, injustice, racisme INTERVENTION DE LA LIGUE DE L ENSEIGNEMENT 21 La discrimination est UN ACTE : Cela signifie que : Cet acte est illégal en l état actuel du droit C est l ACTE qui est pris en compte, ce n est pas ce que pense la personne (préjugés, opinions ) Voici quelques exemples significatifs de combats pour l égalité en France 1948 : Les femmes obtiennent le droit de vote 1965 : Elles peuvent gérer leurs biens, ouvrir un compte en banque sans l autorisation de leur mari 1982 : L homosexualité est dépénalisée, puis retirée de la liste des maladies mentales de l OMS en : L union européenne ajoute l article 13 au Traité de l Union à Amsterdam : Les états membres doivent désormais mettre en place une politique publique de lutte contre les discriminations. Les notions de discriminations directes et indirectes sont définies : La France reconnait officiellement l existence des discriminations en Conseil des Ministres loi du 16 Novembre 2001 : modification de l'article L du Code du travail : «Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise ( ) en raison de son origine, ( ), de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation ou une race, ( ), de son patronyme». 3

4 Loi du 30 Décembre 2004 : Création de la Halde, instance indépendante de lutte contre les discriminations. Aujourd hui, la Halde est regroupée sous l égide du Défenseur des Droits. La discrimination n est pas : Le racisme, le sexisme, ou l homophobie : Ce sont des idéologies, qui peuvent ne pas se traduire en actes discriminatoires. La discrimination directe Il y a discrimination directe lorsque dans une situation COMPARABLE On réserve un traitement DEFAVORABLE A une personne ou à une catégorie de personnes pour un MOTIF ILLEGAL Les motifs prohibés L origine Le sexe Les mœurs L orientation sexuelle L identité sexuelle L âge La situation de famille L origine Le sexe Les mœurs L orientation sexuelle L identité sexuelle L âge La situation de famille L origine Le sexe Les mœurs L orientation sexuelle L identité sexuelle L âge La situation de famille La discrimination indirecte Il y a discrimination indirecte, lorsque dans une situation COMPARABLE Un critère, une caractéristique, ou une pratique APPARAMENT NEUTRE Est susceptible de désavantager un groupe de personnes plus qu un autre Exemple : Une organisation du travail qui désavantage plus les femmes que les hommes La discrimination justifiée Chaque fois que pour un poste précis, un critère prohibé est NECESSAIRE et INDISPENSABLE pour ce poste, on parle de discrimination «justifiée» Exemple : certains métiers du spectacle, ou certains métiers qui demandent des critères de taille pour des raisons de sécurité 4

5 La discrimination légale Un texte juridique précis impose des critères comme la nationalité, l âge, le sexe. Exemple : Certaines professions ne sont accessibles qu aux personnes de nationalité française. Pour se défendre On peut déposer plainte au commissariat On peut saisir le Défenseur des Droits On peut faire appel à une association, telle l AMACOD à Dijon. Les moyens de preuve Les témoignages, Le testing, La statistique, Les rapports de l inspection du travail, Le flagrant délit Les sanctions Si la discrimination est avérée, on peut risquer : 3 ans de prison et euros d amende dans le secteur privé. 5 ans de prison et euros d amende dans le secteur public. Les ateliers Chacun des groupes de travail (qui est constitué d un animateur, d un rapporteur et d un maitre du temps) a travaillé sur le thème de la discrimination. LA DEFINITION DE LA DISCRIMINATION C est une injustice fondamentale qui s appuyant sur les différences amène des inégalités, des rejets de l exclusion dans différents domaines impactant la personne dans sa vie quotidienne (solitude, maladie ) (9 voix) La discrimination est un acte délibéré entrainant une exclusion, une injustice à l égard d une personne ou d un groupe à partir d une différence réelle ou supposée (6 voix) La discrimination est un acte qui conduit à l exclusion et entraine un manque total d information, ce qui provoque une perte total de confiance en soi DISCRIMINATIONS DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE FACE A L EDUCATION Prendre en charge les frais de scolarité ou de formation Développer les moyens financiers pour accéder à l éducation 5

6 Sensibiliser les professionnels de l éducation pour éviter les discriminations envers les enfants. Aide aux devoirs, faciliter l accès à des activités périscolaires Application de la loi interdisant les devoirs à la maison DISCRIMINATIONS DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE FACE A L EMPLOI Systématiser les vérifications et contrôler le respect du code du travail par les employeurs Meilleurs accès à la culture et aux connaissances en général CV anonyme (nom sexe adresse) Formation et information dans les structures d accueil AUX SERVICES PUBLICS Proposer un accompagnement aux services d internet pour faciliter les démarches Systématiser les contrôles quant à l équité du service rendu (testing) Amélioration des livrets d accueil dans les structures pour les rendre compréhensibles par tous Sensibilisation des personnels à l accueil des publics en précarité AU LOGEMENT Réserver des quotas de logement dans le parc public pour les personnes en précarité La loi DALO n est pas respectée dans toutes les régions : créer plus de colocation afin de partager les loyers et rompre l isolement de certaines personnes. Interdire les listes noires pour ne pas que les sociétés se repassent les dossiers Eviter d expulser à tour de bras Donner moins de justificatifs afin de faciliter l accès Adapter le montant du loyer par rapport aux revenus des personnes AUX BIENS ET SERVICES Avoir la possibilité d utiliser les bons d achat fournit pas les AS ou autres partout où on le souhaite Faire des testing dans les services AUX SOINS Augmenter les antennes médicales 6

7 Certains praticiens ne prennent pas la CMU ou ne pratiquent pas le tiers payant, mettre en place des camions de soins qui se déplaceraient dans les structures sociales afin de faciliter l accès aux soins. Considérer les personnes en précarité comme des citoyens normaux avec les mêmes droits Former les personnes à se soigner par les plantes! Sensibiliser les professionnels de santé aux publics en précarité LE PROCHAIN THÈME Les thèmes ci-dessous ont été choisis et votés par les participants : L accompagnement social global Les démarches administratives Mobilité/ruralité L humanisation L évaluation interne et externe Les participants ont voté pour l humanisation des structures de l hébergement, l accueil et l insertion, le prochain CCRPA aura lieu le 1 Juillet. Exceptionnellement nous ferons un CCRPA sur l accès aux nouvelles technologies le 13 Mai. LE CALENDRIER - Prochain CCRPA sur l accès aux nouvelles technologies le 13 Mai 2014 à Autun et sur l humanisation le 1 juillet Groupe de travail le 29 avril 2014 de 9h30 à 12h30 à Autun pour travailler sur les outils du CCRPA et organiser le prochain CCRPA COORDONNEES ET INFORMATIONS Pour vous inscrire aux différents CCRPA ou groupe de travail merci de vous inscrire auprès de Lise : Lise.combes@fnars.org ou au Pour aller au prochain CCPA à Paris contacter : mguidicelli@armeedusalut.fr L adresse du CCRPA Bourgogne : ccrpa.bourgogne@gmail.com Tous les documents sont sur le blog du CCRPA Bourgogne : Le CCRPA sur le site de la DRJSCS : En espérant vous voir aux prochains CCRPA. 7