20 SEPTEMBRE. juin 2010

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1 SEPTEMBRE juin

2 LEGISLATION Les principaux changements relatifs à l organisation et au fonctionnement des SST

3 Décision de la Direction Générale du Travail 29 avril 2014 Annulation de l agrément d un SSTI pour méconnaissance des conditions de fonctionnement Articles D à D CT Agrément SSTI accordé pour 5 ans SI conditions de fonctionnement conformes aux dispositions du Code du Travail (Titre II Livre 6 Partie 4) SINON la DIRECCTE (ou le Ministère du travail ) peut annuler l agrément de 5 ans et octroyer un agrément de 2 ans, non renouvelable avec obligation de se mettre en conformité (engagement précis et daté doit être pris par le SSTI) EN L ESPECE : Un syndicat demande annulation de l agrément d un SSTI pour non-conformité des conditions de fonctionnement. Le DGT annule l agrément de 5 ans - octroie un agrément de 2 ans et contraint le service à se mettre en conformité : 1. Art L CT Mise en place de cotisation fondée sur le principe «per capita» 2. Art L CT Equipe pluri animée et coordonnée par MT 3. Périodicité Exam médicaux = 4 ans SI recrutement suffisant d Infirmiers du travail et mise en place entretiens infirmiers en ST et actions pluri annuelles (cf Art L CT) 4. Art L CT Effectif maximal de salariés suivis par l équipe pluri doit correspondre au total des effectifs pris en charge par le SSTI

4 Note du Directeur Général du Travail du 02 juin 2014 relative aux collaborateurs médecins dans les services de santé au travail Loi n du 20 juillet 2011 relative à l organisation de la médecine du travail Décret n du 30 janvier 2012 Les services de santé au travail peuvent recruter des «collaborateurs-médecins» : médecins, non spécialistes en médecine du travail, s engageant à suivre une formation qualifiante de 4 ans. Il n est pas prévu dans ces textes que les collaborateurs médecins pratiquent les actes de médecine du travail. Le DGT rappelle : Art. L CT : la qualification en médecine du travail est nécessaire pour exercer les fonctions de médecin du travail Le collaborateur médecin, inscrit à l ordre, peut réaliser des examens médicaux Mais ne peut pas, en l état actuel des dispositions législatives, prendre les décisions qui relèvent de la compétence du MT i.e. prononcer des avis d aptitude ou d inaptitude des salariés au travail Le DGT précise : instruction spécifique à suivre

5 Décret n du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail Intervient suite à l annulation par le Conseil d Etat en date du 17 juillet 2013 de certaines dispositions du décret n du 30 janvier 2012 au motif qu elles relevaient d un décret en CE et non d un décret simple. - Précise les missions et les moyens du collaborateur médecin - Ouvre la possibilité pour les SSTI de recruter MT diplômes étrangers 1 La fiche d entreprise (Art. R à 41 CT) - établie et mise à jour par le MT ou l équipe pluri - répertorie les risques professionnels et les effectifs exposés - est transmise à l employeur et présentée au CHSCT (ou DE) avec bilan annuel santé, sécurité, CT et programme prévention risk pro - tenue à disposition du Direccte et du Mirt - modèle fixé par arrêté Ministre du Travail

6 Décret n du 11 juillet 2014 (suite) portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail 2- Rapport annuel d activité du MT (Art R à 46 CT) - Le directeur du service réalise une synthèse de l activité du SSTI, rend compte des actions approuvées en CA dans le cadre du projet pluriannuel d objectifs et des actions de suivi individuel de santé des salariés - La commission médico-technique rend avis sur cette synthèse et rend compte aux organes de surveillance - Modèles de RA et de Synthèse fixés par arrêté Ministre du Travail - Si effectifs > 300 salariés, un RA spécifique à l entreprise est effectué par le MT et transmis ou CE et CHSCT 3 Dossier médical en santé au travail (Art R CT) réalisé au moment de la visite d embauche par le MT 4 Recherche, études et enquêtes le MT participe à toutes recherches, études, enquêtes épidémio entrant dans le cadre de ses missions

7 Décret n du 11 juillet 2014 (suite) portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail 5 Collaborateur médecin Art :.. - Le collaborateur médecin (CM) remplit les missions que lui confie le médecin du travail qui l encadre, dans le cadre du protocole écrit prévu par l article R et validé par ce dernier, en fonction des compétences et de l expérience qu il a acquise. - Le protocole doit définir les examens pratiqués par le CM - Les avis (aptitude ou inaptitude) sont pris par le MT sur rapport du CM 6 Médecin candidat à autorisation d exercer Nouvelles possibilités de recrutement pour les SSTI : candidat à autorisation d exercer, médecin titulaire d un diplôme européen 7 Surveillance médicale des travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux Examens complémentaires à la charge de l employeur ou du SSTI. Contestation possible de l avis d aptitude dans les 2 mois 8 Surveillance médicale des travailleurs exposés à rayonnements Ionisants : Contestation possible de l avis d aptitude dans les 2 mois

8 Décret n du 11 juillet 2014 (suite) portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail 9 Licenciement du MT Demande d autorisation motivée auprès de l inspecteur du travail dont dépend le SSTI Réponse motivée de l inspecteur du travail à l employeur, au MT, au CE, au CA et au Comité interentreprises ou à la commission de contrôle dans le cas d un service interentreprises 10 Fiche médicale d aptitude Établie en double ex. par le MT à l issue de chacun des examens médicaux (sf pré reprise), un pour le salarié, un pour l employeur. 11 Sanctions Ce décret instaure des contraventions de 5 ème classe pour méconnaissance : - Des dispositions relatives à la surveillance médicale de certains salariés, - Des dispositions relatives au personnel infirmier en entreprise Toutes ces dispositions sont entrées en vigueur au 14 juillet 2014

9 JURISPRUDENCE Les écrits du médecin du travail et ses responsabilités (Cas de souffrance au travail et harcèlement)

10 Cass. Soc. N du 16 mai 2012 Harcèlement moral Confirmation pouvoir de contrôle de la Cour de cassation E Après arrêt de travail (formation + congés), une salariée barmaid est affectée à un poste d hôtesse d accueil/standard, sans avenant au CT puis réaffectée contre sa volonté au poste initial, par l employeur invoquant insuffisance. A noter que le licenciement avait par ailleurs été jugé sans cause réelle et sérieuse car l E n avait pas obtenu l accord express de la salarié pour la modification de contrat. La salarié invoque Harcèlement Moral, prend acte de la rupture et demande reconnaissance licenciement sans cause réelle et sérieuse EN COUR D APPEL : les juges du fond ne reconnaissent pas le HM au vu des éléments fournis par la salariée COUR DE CASS : re considèrent tous les faits et renvoient devant une CA Plaintes pénales contre deux collègues ; Inégalités constatées dans le temps travaillé ; Rétrogradation unilatérale ; dénigrement à l égard de la salariée ; certificats médicaux attestant de répercussions sur état de santé

11 nnn Cass. Soc. N du 29 janvier 2013 Insuffisance des certificats médicaux pour établir la matérialité des agissements de Harcèlement Moral Salarié licencié pour faute grave après avertissement Le salarié invoque HM - Suite mutation, conflit avec directeur, brimades, critiques perpétuelles - Présente certificat médical + courrier mentionnant état dépressif COUR D APPEL : Rejet caractérisation HM «Le certificat médical ne fait que transcrire les doléances du salarié» COUR DE CASS : Confirmation Rejet «Les documents présentés (certificats médicaux) n étaient pas de nature à faire présumer l existence d un harcèlement moral en l absence de tout autre élément apporté ou même seulement allégué relatif aux brimades dont [le salarié] aurait pu faire l objet»

12 nnn Cass. Soc. N du 11 juin 2014 L altération de l état de santé attestée par certificat médical laisse présumer l existence d un Harcèlement Moral Salariée chauffeur ambulancier demande DI pour Harcèlement moral. COUR D APPEL : Rejet HM Le salarié avance : - Modification de son planning suite refus de prendre ses congés aux dates imposées - Dissensions avec une autre salariée - Altération de son état de santé attestée par certificat médical COUR DE CASS : Casse l appel. Le salarié n est tenu QUE d apporter des éléments permettant de présumer l existence d un HM SANS avoir à prouver le lien causal entre son état et la dégradation de ses conditions de travail.. Dissensions avec collègue + altération de la santé suffisent à laisser présumer le HM. IL INCOMBE DONC A L EMPLOYEUR D ETABLIR QUE CES AGISSEMENTS ETAIENT JUSTIFIES PAR DES ELEMENTS ETRANGERS A TOUT HARCELEMENT

13 Chambre disciplinaire nationale de l ordre des médecins n du 15 mai 2014 Le médecin du travail a-t-il le droit d attester d un lien entre souffrance et conditions de travail? Art. R du CSP interdit au médecin de pratiquer tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite Art. R du CSP prohibe toute délivrance de certificat médical de complaisance Un médecin du travail a vu en consultation plusieurs salariés d une étude notariale et a diagnostiqué de la souffrance au travail. Lors d une instance prud homale, une salariée produit deux certificats médicaux ainsi que des courriers émanant de ce médecin du Travail L employeur estime que le MT a transgressé les règles déontologiques et porte plainte auprès du CNOM Il remet en cause : - La probité et la responsabilité du MT - L indépendance du MT - La méconnaissance de son statut et de ses missions Art. R CSP Toute personne qui estime avoir des reproches à faire à un médecin peut saisir le CNOM La chambre disciplinaire nationale du CNOM indique : - Aucune violation de la déontologie médicale n a été commise par le MT - Les certificats attestent de la détérioration de l état de santé compte tenu de l environnement professionnel, que le MT avait pu constater par lui-même, par ailleurs, - L inspection du travail avait déjà été avertie par trois fois

14 A NOTER DANS VOS AGENDAS Réunion annuelle SFMT Risques physiques et travail FIAP Paris - 10 octobre ème Conférence régionale du travail Travail illégal et prestations de service internationales Quels enjeux? Cinéma Gaumont Amiens 14 octobre èmes Journées d Etudes en Santé Travail pour les équipes pluridisciplinaires Le partage des savoirs au sein de l équipe pluri Maison de l éducation permanente Lille 16 et 17 octobre èmes Journées de Santé au travail dans le BTP Santé, prévention de la pénibilité et parcours professionnels dans le BTP Limoges mai 2015

15 KALIPSO Droit santé travail - Accès réservé adhérents sur code d accès. Pour en savoir plus :

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