REGLEMENT INTERIEUR TRAVELEX PARIS SAS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REGLEMENT INTERIEUR TRAVELEX PARIS SAS"

Transcription

1 REGLEMENT INTERIEUR TRAVELEX PARIS SAS Le présent règlement s applique à l ensemble des membres du personnel de la Société Travelex Paris SAS dont le siège social est situé 17, route de la Reine Boulogne Billancourt. Il est porté à la connaissance de tous les salariés au moment de l embauche, par la remise en main propre d un exemplaire. Le présent règlement est en permanence affiché sur les panneaux de la Direction. I. ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Conformément à la loi (C. trav., art. L. 1311), ce règlement fixe les règles de discipline intérieure, en rappelant les garanties dont leur application est entourée, et précise les dispositions d'hygiène et de sécurité applicables dans l entreprise en supplément du Code du Travail. Il vient en complément des dispositions légales et, le cas échéant, des accords d entreprises. 1.2 Parce qu'il est destiné à organiser la vie dans l'entreprise dans l'intérêt de tous, ce règlement s applique en tous lieux de l entreprise. La hiérarchie veille à son application. 1.3 Les dispositions de ce règlement s appliquent à l ensemble des salariés de l entreprise ainsi qu aux stagiaires. En outre, les dispositions du présent règlement relatives à l'hygiène et la sécurité (II) s'appliquent également à toute personne qui exécute un travail dans l'entreprise, qu'elle soit liée ou non par un contrat de travail avec celle-ci. 1.4 Toute autre prescription générale et permanente relevant du règlement intérieur sera considérée comme une adjonction au présent règlement intérieur dont l'entrée en vigueur sera soumise aux mêmes règles. 1.5 Les notes de service et autres documents, prescriptions générales et permanentes qui ne portent pas sur les domaines réservés du règlement intérieur, s'appliquent dès lors qu'ils sont portés à la connaissance du personnel. 1.6 Le personnel travaillant dans l'entreprise est tenu de se conformer aux prescriptions découlant de ces règlements, annexes, adjonctions et notes de service qui s'imposent à tout le personnel de la société. II. HYGIENE ET SECURITE 2.1 Le personnel a l obligation de respecter les consignes générales d hygiène, de sécurités légales et réglementaires qui découlent du règlement intérieur et du Code du Travail. 2.2 En application des dispositions légales en vigueur, le personnel est tenu de se soumettre aux visites médicales obligatoires périodiques ainsi qu'aux visites médicales d'embauche et de reprise (après un arrêt de travail supérieur à 30 jours pour cause de maladie non-professionnelle ou après un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle quelle qu en soit la durée). TPS Février /6

2 Le refus du salarié de se soumettre aux prescriptions relatives aux visites médicales obligatoires peut entraîner l une des sanctions prévues au présent règlement. 2.3 Tout accident, même léger, survenu au cours du travail (ou du trajet) doit être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique de l'intéressé le plus rapidement possible dans la journée même de l'accident, ou, au plus tard dans les 24 heures, sauf force majeure. 2.4 Par la nature même de l activité de TRAVELEX, le personnel est tenu d appliquer strictement les règles de sécurité concernant les personnes et les valeurs en vigueur dans le manuel de sécurité. 2.5 Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs, etc.) en dehors de leur utilisation normale et d'en rendre l'accès difficile. 2.6 Aucune personne étrangère à l entreprise, sauf les détenteurs d un badge ADP sûreté et appartenant au Groupe Travelex, n est autorisée à pénétrer dans les locaux de l entreprise sans autorisation écrite de la Direction. Les personnes autorisées à pénétrer dans les bureaux de change seront nominativement désignées sur une liste, établie par la Direction, et disponible sur chaque lieu de travail. En outre, il est rappelé qu il est interdit : - d emporter pour quelque raison et durée que ce soit, des objets appartenant à l entreprise, sauf accord préalable de l entreprise - de divulguer quelque renseignement que ce soit relatif à la société ou à sa clientèle - d'introduire, de distribuer et/ou de consommer dans les locaux de travail de la drogue ou des boissons alcoolisées - de boire, manger et prendre ses repas en caisse et à la vue de la clientèle - de fumer sur les lieux de travail - à un salarié en contact avec la clientèle de quitter son poste de travail, pour quelque durée et quelque raison que ce soit sans information de son supérieur hiérarchique sauf cas de force majeure (par exemple pour raison médicale) - de neutraliser tout dispositif de sécurité Le personnel est informé que : - des caméras filment en permanence les points stratégiques des bureaux. Le personnel est informé de la présence des caméras. En cas de disparitions de fonds ou pour des raisons évidentes de sécurité liées à l activité, la Direction peut procéder à une vérification des images vidéo et il convient de se référer à la procédure CCTV. 2.7 Droit de retrait : le salarié alerte immédiatement l employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu il constate dans les système de protection. Il peut se retirer d une telle situation (art L du Code du Travail) 2.8 Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. 2.9 Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L du Code du Travail, y compris, dans le cas mentionné au 1 du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. TPS Février /6

3 III. ORGANISATION DE TRAVAIL ET DISCIPLINE GENERALE 3.1 Les horaires d ouverture et de fermeture à la clientèle doivent être affichés dans chaque bureau. Cet affichage ne doit pas être visible de l extérieur. 3.2 Les salariés doivent respecter l'horaire de travail affiché dans les locaux de travail (horaire général ou horaire particulier à certains services). Le travail doit commencer dès l heure fixée et ne doit pas cesser avant le moment prévu. 3.3 Les salariés travaillant en équipe doivent s assurer lorsqu ils quittent leur poste que leur remplaçant est présent. En cas d absence de leur remplaçant, ils doivent en aviser leur supérieur hiérarchique avant de quitter leur poste. 3.4 Toute absence doit être autorisée préalablement par le responsable hiérarchique ou son remplaçant, qui est seul juge d accorder ou de refuser l autorisation d absence (sauf pour les représentants du personnel avec les préavis d usage). 3.5 L'absence pour maladie ou motif justifié devra, sauf cas de force majeure, être signalée dans les 48 heures par l'envoi au service paie d'un certificat médical ou d un justificatif indiquant la durée probable de l'absence. Tout salarié doit avertir par un appel téléphonique en priorité son supérieur hiérarchique de son absence. Si celui-ci est injoignable le salarié doit joindre un autre supérieur hiérarchique. L employeur se réserve le droit de faire visiter le malade par un médecin de son choix et/ou de la Sécurité Sociale. 3.6 La non production du certificat médical dans le délai de 48 heures caractérise, après mise en demeure par lettre recommandée de la Direction restée sans effet, une absence irrégulière. Il en est de même de toute sortie anticipée sans motif légitime ou sans autorisation validée par le responsable hiérarchique. Cette disposition ne fait pas obstacle à l exercice par les représentants du personnel de leurs prérogatives. 3.7 Les prolongations successives d arrêts de travail doivent être signalées (autant que possible) au plus tard la veille du jour prévu initialement pour la reprise, sous peine d être considérées comme absences irrégulières ; le certificat médical justificatif doit être produit dans le délai de 48 heures, dans les mêmes conditions que pour le certificat initial d arrêt de travail. Sous réserve des droits reconnus aux représentants du personnel, aux organisations syndicales représentatives et aux délégués syndicaux mandatés qui s exercent conformément aux dispositions légales qui les régissent et des accords conclus à l ensemble des salariés en application de l article L 2281 du Code du Travail, les règles de discipline générale ci-dessous énoncées doivent être respectées. Il est notamment interdit : - de se livrer à des travaux personnels pendant et en dehors des heures de travail, sauf pendant les temps de pause, les locaux de l'entreprise étant réservés exclusivement aux activités professionnelles de ses membres - de troubler l ordre dans les locaux de la société. Cette disposition ne fait pas obstacle à l exercice du droit de grève. - de retenir des documents confidentiels appartenant à la société à l exception des memos et notes de service, ni divulguer quelque renseignement que ce soit relatif à la société. Les salariés sont tenus au secret professionnel. - de faire circuler sans autorisation de la direction des listes de souscription ou de collecte. Cette disposition ne s applique pas aux collectes qui peuvent être effectuées à l occasion du départ d un salarié, ou d un événement familial important (naissance, mariage, décès) ou d une collecte syndicale. - de tenir des propos injurieux à l égard de la clientèle et de ses collègues. TPS Février /6

4 3.8 Il est interdit d'introduire dans les lieux de travail des objets et des marchandises destinés à y être vendus. 3.9 L'affichage sur les murs est interdit ; en dehors des panneaux muraux réservés à cet effet, les affiches ou notes de service régulièrement apposées sur ces panneaux ne doivent pas être détériorées ou détruites. En vue d'éviter toute dégradation, l'affichage d'objets décoratifs (photos, posters, cartes postales, etc.) est soumis à autorisation préalable du chef de service Tout salarié doit avertir par un appel téléphonique en priorité son supérieur hiérarchique de son retard. Si celui-ci est injoignable le salarié doit joindre un autre supérieur hiérarchique. Tout retard doit être justifié auprès du supérieur hiérarchique. Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner l'une des sanctions prévues par le présent règlement. Il en est de même de toute sortie anticipée, sans motif légitime ou sans autorisation sauf pour les personnes appelées à s absenter de façon régulière en raison de leur fonction ou des partenaires sociaux dans l exercice de leur mandat. Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état, d'une façon générale, tout le matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail. Le personnel est tenu à une obligation de discrétion envers la clientèle quant au port d objets, symboles ou bijoux exprimant des convictions d ordre confessionnel, syndical, corporatiste ou politique. Compte-tenu de l importance de maintenir un excellent niveau de qualité de prestation de service, il est nécessaire pour l ensemble des collaborateurs d adopter sur le lieu de travail une tenue vestimentaire correcte, propre et soignée. Le port de jeans à l exception des jeans noirs et blancs non déchirés et des vêtements de sport de type jogging, sweat-shirt ou chaussures de sport est exclus sauf pour les employés lorsqu ils travaillent à Uranus. Le port de la cravate est obligatoire sauf conditions climatiques exceptionnelles avec accord du responsable hiérarchique. L image et la réputation de la société étant pour grande partie en fonction de l accueil réservé à la clientèle, il est nécessaire que tout personnel, à quelque catégorie qu il appartienne, lui témoigne une politesse courtoise, s assure d avoir bien compris les désirs du client et d avoir mis en œuvre l ensemble des moyens possibles pour le satisfaire Le matériel informatique et les logiciels sont la propriété exclusive de la Société. Toute tentative volontaire de modifier, changer ou effacer en quelque point que ce soit le matériel ou les logiciels pourrait être considérée comme un comportement fautif avec touts les conséquences qui s y attachent. L accès aux logiciels ou la modification des matériels est réservé exclusivement aux personnes dûment mandatées par la société Lors de la cessation de ses fonctions, tout employé qui quitte l entreprise, pour quelque cause que ce soit, devra restituer contre récépissé remis au salarié tous les documents ou biens qui lui ont été confiés par l entreprise pour les besoins du service, et notamment les titres de circulation, badges d accès, clés, téléphones... IV. SANCTIONS DISCIPLINAIRES 4.1 En dehors des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, la Direction se réserve le droit d appliquer l une quelconque des sanctions suivantes en considération de la gravité ou de la répétition des fautes commises, soit dans les locaux de l entreprise soit durant le temps de travail, en infraction au présent règlement, aux notes de services et aux consignes écrites ou verbales qui en découlent. TPS Février /6

5 4.2 Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. 4.3 Tenant compte des faits et circonstances, la sanction sera prise sans suivre nécessairement l'ordre de ce classement : observation écrite ; avertissement écrit ; mise à pied : suspension temporaire du contrat de travail sans rémunération pour une durée maximale de 7 jours ; mutation disciplinaire : changement de poste à titre disciplinaire ; rétrogradation : affectation à une fonction ou à un poste de niveau inférieur avec conséquence sur le salaire licenciement disciplinaire, avec ou sans préavis et indemnités de rupture selon la gravité de la faute. V. PROCEDURES DISCIPLINAIRES DROITS DE LA DEFENSE DES SALARIES 5.1 Aucun fait ne peut donner lieu à lui seul, à l engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du moment où la Direction en a eu connaissance, à moins que des poursuites pénales n aient été engagées dans le même délai. 5.2 L'article L du code du travail dispose que : - Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.. Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés. - Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L à L est nul. 5.3 Toute sanction sera motivée et notifiée par écrit au salarié. Selon l article L du Code du Travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans qu il ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. 5.4 Toute sanction autre qu un avertissement ne pourra être décidée ou appliquée, tant que l intéressé n aura pas été dûment appelé et entendu. 5.5 Il pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant à l entreprise. 5.6 A la suite de cet entretien, la sanction éventuelle lui sera notifié par écrit motivé, au moins deux jours ouvrables et au plus, un mois après l entretien préalable. TPS Février /6

6 VI. DISPOSITIONS RELATIVES AU HARCELEMENT SEXUEL ET MORAL 6.1 L article L dispose que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. 6.2 En conséquence, tout salarié de l'entreprise dont il sera prouvé qu'il se sera livré à de tels agissements fera l'objet d'une des sanctions énumérées à l'article L'article L dispose que : - Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. - Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L et L , toute disposition ou tout acte contraire est nul. 6.4 L'article L dispose que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire. VII. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 7.1 Ce règlement entre en vigueur un mois après l accomplissement des formalités de dépôt de publicité ; il a été préalablement affiché conformément aux dispositions du code du travail et déposé au secrétariat du Conseil de prud'hommes. 7.2 Conformément à l'article L du code du travail ce règlement a été soumis aux membres du CE (ou, à défaut, aux DP), ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, au CHSCT : les avis émis par ces organismes ont été adressés à l'inspecteur du travail en même temps que deux exemplaires du règlement. 7.3 Toute modification ultérieure ou tout retrait de clause de ce règlement serait, conformément au code du travail, soumis à la même procédure, étant entendu que toute clause du règlement qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à l'entreprise du fait de l'évolution de ces dernières, serait nulle de plein droit. Fait à Boulogne Billancourt, le 04 février 2013 Denis LEROY Président TPS Février /6

REGLEMENT INTERIEUR I. PREAMBULE II. DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISCIPLINE. Article premier - Objet et champ d'application

REGLEMENT INTERIEUR I. PREAMBULE II. DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISCIPLINE. Article premier - Objet et champ d'application REGLEMENT INTERIEUR I. PREAMBULE Article premier - Objet et champ d'application 1.1 Conformément à la loi (C. trav., art. L. 1311), ce règlement fixe les règles de discipline intérieure, en rappelant les

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE

REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE REGLEMENT INTERIEUR I - PREAMBULE ARTICLE PREMIER - Objet et champ d'application 1.1 Conformément à la loi (C. trav., art. L. 122-33), ce règlement fixe les règles de discipline intérieure en rappelant

Plus en détail

8 F 10. Règlement intérieur. I. Hygiène et sécurité 8-101 G

8 F 10. Règlement intérieur. I. Hygiène et sécurité 8-101 G (1) L établissement d un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés. Règlement intérieur Voir commentaire -1 Le règlement

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DISCIPLINE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DISCIPLINE Association Laïque de Gestion d Etablissements d Education et d Insertion RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DISCIPLINE I. PRÉAMBULE Article premier Objet et champ d application 1.1 Conformément à la loi (C. trav.,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TYPE

REGLEMENT INTERIEUR TYPE REGLEMENT INTERIEUR TYPE I. Préambule Article 1 : OBJET ET CHAMP D APPLICATION 1.1 Ce règlement : fixe les règles de discipline intérieure, rappelle les garanties qui sont attachées à l application de

Plus en détail

Modèle de règlement intérieur

Modèle de règlement intérieur Modèle de règlement intérieur Article 1 er : Objet Le présent règlement est destiné à organiser la vie et les conditions d exécution du travail dans la collectivité. Il est complété, le cas échéant, par

Plus en détail

S.A.S VM 28000. Rue du Médecin Général Beyne. 28000 Chartres REGLEMENT INTERIEUR

S.A.S VM 28000. Rue du Médecin Général Beyne. 28000 Chartres REGLEMENT INTERIEUR S.A.S 28000 Chartres REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES Le présent règlement, établi conformément aux textes en vigueur, précise pour le bon fonctionnement de l entreprise et ce, y

Plus en détail

FNH Modèle mis à jour en novembre 2012

FNH Modèle mis à jour en novembre 2012 MODELE DE REGLEMENT INTERIEUR Remarque préliminaire : l établissement d un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement 20 salariés et plus. Le règlement

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Le présent règlement est conforme aux dispositions de l'article L. 1311-2 du Code du travail :

REGLEMENT INTERIEUR. Le présent règlement est conforme aux dispositions de l'article L. 1311-2 du Code du travail : 1 MAJ : 10/11/2014 Réf-DOCTYPE-ANSE-0009 - Décret n 2012-870 du 10 juillet 2012 Le présent règlement est conforme aux dispositions de l'article L. 1311-2 du Code du travail : il fixe les règles générales

Plus en détail

Le règlement intérieur de l entreprise

Le règlement intérieur de l entreprise Le règlement intérieur de l entreprise Philippe DI MAGGIO Direction du travail et de l emploi Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène,

Plus en détail

RÈGLEMENT INTERIEUR TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

RÈGLEMENT INTERIEUR TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES RÈGLEMENT INTERIEUR TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer : - les mesures à respecter quant à la réglementation en matière d hygiène et de sécurité à l intérieur

Plus en détail

Coach motive est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est au 1 allée des 4 sous 95160 Montmorency

Coach motive est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est au 1 allée des 4 sous 95160 Montmorency I PRÉAMBULE Coach motive est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est au 1 allée des 4 sous 95160 Montmorency Coach motive est déclaré sous le numéro de déclaration

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR FORMATIONS

RÈGLEMENT INTÉRIEUR FORMATIONS RÈGLEMENT INTÉRIEUR FORMATIONS Préambule TECHNOPOL TECHNO PARADE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est. L association TECHNOPOL TECHNO PARADE est en cours de déclaration

Plus en détail

Déclaration d activité enregistrée sous le numéro 11 75 5143875 auprès du Préfet d Ile de France REGLEMENT INTERIEUR

Déclaration d activité enregistrée sous le numéro 11 75 5143875 auprès du Préfet d Ile de France REGLEMENT INTERIEUR Véronique Aumont Boucand, 243 Boulevard Raspail, 75014 Paris Déclaration d activité enregistrée sous le numéro 11 75 5143875 auprès du Préfet d Ile de France REGLEMENT INTERIEUR I PREAMBULE Le présent

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES

REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES article 1 Dispositions générales Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du

Plus en détail

Règlement Intérieur de l Entreprise AXA France

Règlement Intérieur de l Entreprise AXA France Règlement Intérieur de l Entreprise AXA France - 1 - PLAN PLAN... 2 TITRE.1 PREAMBULE... 3 CHAPITRE.1.1 OBJET ET CHAMP D APPLICATION... 3 TITRE.2 HYGIENE ET SECURITE HARCELEMENT SEXUEL ET... 3 CHAPITRE.2.1

Plus en détail

Cette fiche vous présente le régime juridique du règlement intérieur et vous en propose des modèles en annexe.

Cette fiche vous présente le régime juridique du règlement intérieur et vous en propose des modèles en annexe. INTERIEUR Guide pratique AI / ETTI EI / ACI ASP : REGLEMENT Cette fiche vous présente le régime juridique du règlement intérieur et vous en propose des modèles en annexe. Acte unilatéral de l employeur,

Plus en détail

CHARTE D ENGAGEMENTS

CHARTE D ENGAGEMENTS CHARTE D ENGAGEMENTS (Règlement intérieur) Le présent règlement, établi conformément aux articles L 6352-3, L 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du Travail, a pour objet de présenter : Les principales

Plus en détail

Organisme de formation Prolipsia

Organisme de formation Prolipsia Page 1 / 8 - Contenu - 1 Préambule... 3 2 Dispositions Générales... 3 3 Hygiène et sécurité... 4 3.1 Règles générales... 4 3.2 Règles particulières Locaux Prolipsia... 4 4 Discipline... 6 4.1 Horaires

Plus en détail

PRADEL A V O C A T S MODELES DE REGISTRES D ALERTES CHSCT. Le 11/06/2015.

PRADEL A V O C A T S MODELES DE REGISTRES D ALERTES CHSCT. Le 11/06/2015. PRADEL A V O C A T S MODELES DE REGISTRES D ALERTES CHSCT ARTICLES L. 4131-1 ET S. ET L. 4133-1 ET S. DU CODE DU TRAVAIL Le 11/06/2015. Les articles L. 4131-1 et suivants, et L. 4133-1 et suivants du code

Plus en détail

RÈGLEMENT INTERIEUR I. DISPOSITIONS GENERALES II. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ. Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer :

RÈGLEMENT INTERIEUR I. DISPOSITIONS GENERALES II. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ. Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer : I. DISPOSITIONS GENERALES RÈGLEMENT INTERIEUR Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer : - les mesures d application de la réglementation en matière d hygiène et de sécurité à l intérieur de

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR (mis à jour le 04/02/2015)

REGLEMENT INTERIEUR (mis à jour le 04/02/2015) REGLEMENT INTERIEUR (mis à jour le 04/02/2015) I Préambule PLP FORMATION est un organisme de formation professionnel indépendant. PLP FORMATION est domicilié au. Le présent Règlement Intérieur a vocation

Plus en détail

CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE GUINEE REGLEMENT INTERIEUR. Le présent règlement intérieur est conforme aux dispositions de l ordonnance

CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE GUINEE REGLEMENT INTERIEUR. Le présent règlement intérieur est conforme aux dispositions de l ordonnance CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE GUINEE REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE Le présent règlement intérieur est conforme aux dispositions de l ordonnance N 003/PRG/SGG/88 du 28 janvier 1988 portant institution

Plus en détail

Les sanctions disciplinaires. Formation animée par Maître Marie-Laure LAURENT Avocat associé Département Droit Social

Les sanctions disciplinaires. Formation animée par Maître Marie-Laure LAURENT Avocat associé Département Droit Social Les sanctions disciplinaires Formation animée par Maître Marie-Laure LAURENT Avocat associé Département Droit Social Petit déjeuner RH CCI Jeudi 22 mai 2014 Introduction Définition du pouvoir disciplinaire

Plus en détail

HORIZON CAP TAXI CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE TAXIS 35, Bd Anatole France 93200 Saint Denis www.horizoncaptaxi.fr

HORIZON CAP TAXI CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE TAXIS 35, Bd Anatole France 93200 Saint Denis www.horizoncaptaxi.fr REGLEMENT INTERIEUR ET DISCIPLINE H.C.T OBJECTIF DU CENTRE DE FORMATION Former et Préparer des stagiaires a l examen du Certificat de Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi pour les épreuves du

Plus en détail

On distingue traditionnellement le licenciement pour motif personnel du licenciement pour motif économique.

On distingue traditionnellement le licenciement pour motif personnel du licenciement pour motif économique. Le licenciement Le licenciement est soumis à de nombreuses lois. Il convient de pouvoir distinguer les différents motifs justifiant l'engagement d'une procédure de licenciement ainsi que les droits et

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR CRAMA PARIS VAL DE LOIRE

REGLEMENT INTERIEUR CRAMA PARIS VAL DE LOIRE REGLEMENT INTERIEUR CRAMA PARIS VAL DE LOIRE Janvier 2010 1/22 SOMMAIRE Titre I Article 1 Dispositions Générales Objet et champ d application Titre II Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6

Plus en détail

TD N 3 : correction des questions, fichier à imprimer.

TD N 3 : correction des questions, fichier à imprimer. TD N 3 : correction des questions, fichier à imprimer. Chapitre 1 : SITUATION PROFESSIONNELLE Question n 1 : Selon l article L 1321-1 du code du travail : «dans le règlement intérieur, l employeur fixe

Plus en détail

pao - web - design graphique - photographie

pao - web - design graphique - photographie RÈGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES I / Dispositions Générales Article 1.1. Objet du règlement : En application des dispositions de l article L.6352-3 du Code du travailet en vertu de son pouvoir

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

ACCORD DU 7 JUILLET 2010. Champ d application. Le champ conventionnel couvre l ensemble du territoire national y compris les DOM.»

ACCORD DU 7 JUILLET 2010. Champ d application. Le champ conventionnel couvre l ensemble du territoire national y compris les DOM.» MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ACCORD DU 7 JUILLET 2010 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL NOR

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR (Applicable aux stagiaires de la formation professionnelle)

REGLEMENT INTERIEUR (Applicable aux stagiaires de la formation professionnelle) REGLEMENT INTERIEUR (Applicable aux stagiaires de la formation professionnelle) I - PREAMBULE ADN FORMATION est un organisme de formation professionnelle indépendant. L association ADN FORMATION est domiciliée

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR SECURITE

REGLEMENT INTERIEUR SECURITE REGLEMENT INTERIEUR DE SECURITE OBJET ET CHAMP D APPLICATION ARTICLE 1 Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser, sur certains points, l application de la réglementation hygiène et sécurité

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION EDI FORMATION

REGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION EDI FORMATION REGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION EDI FORMATION GENERALITES L association a été crée par déclaration en date du 4 août 1988, à la Sous Préfecture de GRASSE, sous le titre EDIFORM (J.O. du 7 septembre

Plus en détail

DOCUMENT à CONSERVER

DOCUMENT à CONSERVER DOCUMENT à CONSERVER Genech Formation situé au 28 rue Victor Hugo, 59810 LESQUIN, accueille en formation des apprenants (jeunes et adultes) ayant conclu un contrat de type particulier ou une convention

Plus en détail

Les sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires Les sanctions disciplinaires Définition : La sanction disciplinaire est un acte unilatéral pris par le chef d entreprise pour sanctionner le comportement fautif du salarié. L employeur a un droit de sanction

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR et CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL AGENCE TRISTANAH

REGLEMENT INTERIEUR et CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL AGENCE TRISTANAH REGLEMENT INTERIEUR et CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL AGENCE TRISTANAH I Préambule La sarl AGENCE TRISTANAH intervient en tant qu indépendant. Le présent règlement Intérieur a vocation à préciser certaines

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL Entre les Organisations Syndicales représentées par : Pour la C.F.D.T., Monsieur Francis PELLETIER, Délégué Syndical Central Pour la

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL DE L ETABLISSEMENT

REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL DE L ETABLISSEMENT REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL DE L ETABLISSEMENT Le présent règlement fixe les règles applicables en matière d hygiène et de sécurité, en matière de discipline et de procédure disciplinaire - en rappelant

Plus en détail

Règlement intérieur Hygiène sécurité de la COMMUNE D AMBES

Règlement intérieur Hygiène sécurité de la COMMUNE D AMBES Règlement intérieur Hygiène sécurité de la COMMUNE D AMBES Objet et champ d application Article 1 Le présent règlement rappelle et précise certaines règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR POUR LES STAGIAIRES

REGLEMENT INTERIEUR POUR LES STAGIAIRES REGLEMENT INTERIEUR POUR LES STAGIAIRES I. PREAMBULE : L Ecole Lyonnaise de Plantes Médicinales (ELPM) est un organisme de formation professionnelle déclaré sous le numéro de déclaration d activité 82

Plus en détail

A - Le Représentant syndical au CHSCT (Comité d hygiène, de santé et des conditions de travail)

A - Le Représentant syndical au CHSCT (Comité d hygiène, de santé et des conditions de travail) Brèves juridiques : droit privé Quelques rappels A - Le Représentant syndical au CHSCT (Comité d hygiène, de santé et des conditions de travail) À l inverse des textes régissant le Comité d entreprise,

Plus en détail

RISQUES PSYCHOSOCIAUX

RISQUES PSYCHOSOCIAUX EXTRAIT PDF www.editions-tissot.fr RISQUES PSYCHOSOCIAUX 2.4 Rôle et obligations des différents acteurs au sein de l organisation 2. Les délégués du personnel - Réf. Internet : RPS.24B2 En l absence de

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur ou Madame ou société, boulanger pâtissier, demeurant N de Siret Code NAF : 158 C Dont les cotisations de Sécurité Sociale

Plus en détail

CONTRAT CADRE TYPE ENTRE UN MEDECIN ET UN HEBERGEUR DE DONNEES PERSONNELLES DE SANTE ( 1 )

CONTRAT CADRE TYPE ENTRE UN MEDECIN ET UN HEBERGEUR DE DONNEES PERSONNELLES DE SANTE ( 1 ) 180, boulevard Haussmann 75389 PARIS CEDEX 08 tél. 01 53 89 32 00 fax 01 53 89 32 01 http//www.conseil-national.medecin.fr CONTRAT CADRE TYPE ENTRE UN MEDECIN ET UN HEBERGEUR DE DONNEES PERSONNELLES DE

Plus en détail

MOYENS D ACTION DES ACTEURS DE L ENTREPRISE. L employeur :

MOYENS D ACTION DES ACTEURS DE L ENTREPRISE. L employeur : RISQUES PSYCHO-SOCIAUX AU TRAVAIL - LE CADRE JURIDIQUE - Les textes applicables dans le domaine des risques psychosociaux sont présentés en distinguant les principes généraux ayant trait à la protection

Plus en détail

HARCELEMENT MORAL. Un cadre et des mesures sont également proposés dans l Accord Cadre Européen sur le Harcèlement et la Violence au Travail de 2007.

HARCELEMENT MORAL. Un cadre et des mesures sont également proposés dans l Accord Cadre Européen sur le Harcèlement et la Violence au Travail de 2007. 1. Définition et Législation HARCELEMENT MORAL Le Harcèlement Moral est un terme juridique, faisant l objet d un cadre et d une définition précis dans le paysage législatif français. Le Harcèlement Moral

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR AFIP DES STAGIAIRES/ETUDIANTS

RÈGLEMENT INTÉRIEUR AFIP DES STAGIAIRES/ETUDIANTS RÈGLEMENT INTÉRIEUR AFIP DES STAGIAIRES/ETUDIANTS Objet et champ d application Article 1 : Objet (Art. L6352-3 à L6352-5 du code du travail) Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser l application

Plus en détail

La protection contre les discriminations

La protection contre les discriminations Accueil > Informations pratiques > Fiches pratiques > Egalité professionnelle / Discrimination Dernière mise à jour le 22 avril 2010 La protection contre les discriminations Synthèse Toute décision de

Plus en détail

Le droit d alerte «libertés» des Délégués du Personnel

Le droit d alerte «libertés» des Délégués du Personnel page1/13 Le droit d alerte «libertés» des Délégués du Personnel é m e r g e n c e s Note juridique d information 2007 SOMMAIRE L alerte : la mission spécifique de Délégué aux libertés... 1 L alerte : les

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE Accord du 3 septembre 1985 Protocole d accord du 5 mars 1993 (classifications) Avenants des 19 juin 1995, 15 février et 24 avril 1996, 27 novembre

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

A Absence lors de la journée de solidarité... 3

A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Partie 1 - L actualité 2011.... 1 A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle.... 10 Accident

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE UNIVERSITAIRE

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE UNIVERSITAIRE Année universitaire 2015-2016 CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE UNIVERSITAIRE ENTRE L INSTITUT D ETUDES POLITIQUES DE LILLE ET UNE ASSOCIATION ETUDIANTE Entre d une part, L Institut d Etudes Politiques

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL RESERVE AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS RECRUTES HORS DE LA R.C.A ********************

CONTRAT DE TRAVAIL RESERVE AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS RECRUTES HORS DE LA R.C.A ******************** CONTRAT DE TRAVAIL RESERVE AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS RECRUTES HORS DE LA R.C.A ******************** Entre les Soussignés : VISA TECHNIQUE D.E.F.P La Société : Désignée ci-après l Employeur et représentée

Plus en détail

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 Préambule Le présent accord est conclu en vue de conserver les effectifs qualifiés et de préserver l emploi des salariés dans la

Plus en détail

LES DROITS DES AGENTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE

LES DROITS DES AGENTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE République française Polynésie française www.cgf.pf LES DROITS DES AGENTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE (Mode d emploi FPC) SOMMAIRE I Les droits liés à la personne A La définition générale des droits

Plus en détail

CFDT UTI Métropole N 23 - Septembre 2012

CFDT UTI Métropole N 23 - Septembre 2012 104, rue Jeanne D'Arc 59000 LILLE Tél. : 03 20 88 36 20 - Fax : 03 20 53 21 44 Email : cfdt.metropole.lilloise@orange.fr Site : www.cfdt-metropolelilloise.fr Lettre d Information Juridique CFDT UTI Métropole

Plus en détail

(CHSCT)? Rôle du CHSCT

(CHSCT)? Rôle du CHSCT Le Comité d'hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT)? Des points de repères pour y voir plus clair Attention, les échéance de renouvellement des membres du CHSCT, contrairement aux autres

Plus en détail

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale

Plus en détail

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S )

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité 1 ) I. Généralités

Plus en détail

Règlement intérieur de l'institut régional d'administration de Lyon

Règlement intérieur de l'institut régional d'administration de Lyon Règlement intérieur de l'institut régional d'administration de Lyon TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Conformément aux dispositions du décret n 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux

Plus en détail

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR INSTITUT FRANCOPHONE POUR LE DEVELOPPEMENT DU SELF LEADERSHIP IFS FRANCOPHONIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

REGLEMENT INTERIEUR INSTITUT FRANCOPHONE POUR LE DEVELOPPEMENT DU SELF LEADERSHIP IFS FRANCOPHONIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES REGLEMENT INTERIEUR INSTITUT FRANCOPHONE POUR LE DEVELOPPEMENT DU SELF LEADERSHIP IFS FRANCOPHONIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et suivants du

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

BTS NEGOCIATION ET RELATION CLIENT. Convention de projet

BTS NEGOCIATION ET RELATION CLIENT. Convention de projet BTS NEGOCIATION ET RELATION CLIENT Convention de projet Etablie en exécution des prescriptions : de la loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 Article 1 La présente convention règle les rapports de l entreprise

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE SALARIÉ

CONVENTION DE STAGE SALARIÉ CONVENTION DE STAGE SALARIÉ AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou

Plus en détail

Modèle de tableau d affichage (obligations minimales pour les petites entreprises) Mise à jour : Novembre 2015

Modèle de tableau d affichage (obligations minimales pour les petites entreprises) Mise à jour : Novembre 2015 Modèle de tableau d affichage (obligations minimales pour les petites entreprises) Mise à jour : Novembre 2015 Tableau d affichage Annexe 1 Egalité salariale hommes-femmes : Articles du Code du Travail

Plus en détail

ACCORD DU 5 AVRIL 2006

ACCORD DU 5 AVRIL 2006 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION

Plus en détail

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT Le CHSCT Un comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus (art. L4611-1 du code du travail). A défaut de CHSCT

Plus en détail

LIVRE I er TITRE II. TITRE I er

LIVRE I er TITRE II. TITRE I er JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C T 37003 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Ordonnance n o 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Plus en détail

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF La mise à disposition constitue un prêt de main d œuvre, lequel est strictement encadré par les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du

Plus en détail

DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET

DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET REGLEMENT DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège MAJ mars 2014 1 Vu le code de l Education. Vu le code général des collectivités territoriales Vu la loi n 809 du 13 Août 2004 et notamment

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE SALARIÉ

CONVENTION DE STAGE SALARIÉ CONVENTION DE STAGE SALARIÉ AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou

Plus en détail

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de

Plus en détail

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? 1 Titre 1 : Incapacité de travail Introduction La présence du salarié à son lieu de travail = obligation de résultat

Plus en détail

MEDIATHEQUE MUNICIPALE DE BRUZ REGLEMENT INTERIEUR

MEDIATHEQUE MUNICIPALE DE BRUZ REGLEMENT INTERIEUR MEDIATHEQUE MUNICIPALE DE BRUZ REGLEMENT INTERIEUR Article 1 : Missions et dispositions générales La médiathèque est un service public, culturel et municipal. En tant que service municipal, elle fonctionne

Plus en détail

BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014. #NumCroissance2014 @syntecnumerique

BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014. #NumCroissance2014 @syntecnumerique BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014 #NumCroissance2014 @syntecnumerique POINT SOCIAL Valérie ROULLEAU I DÉLÉGUÉE AUX AFFAIRES SOCIALES / SYNTEC NUMÉRIQUE LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS I Les 3 modalités

Plus en détail

INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL

INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL Docteur Anne Gillet Docteur Jacques Darmon INTRODUCTION Une judiciarisation de plus en plus importante des relations sociales avec interventions

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL Préambule Les partenaires sociaux européens, UNICE, UEAPME et CEEP d une part, et CES (et le comité de liaison EUROCADRES/CEC) d

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle DEONTOLOGIE Règles de bonne conduite professionnelle et personnelle Fonds de Réserve pour les Retraites 56 rue de Lille 75007 Paris Tel : 01 58 50 99 12 Fax : 01 58 50 05 33 www.fondsdereserve.fr Le Président

Plus en détail

Article 1 : Les parties

Article 1 : Les parties Il conviendra d être vigilant sur les délais incompressibles de préparation et de signature des conventions. Le stagiaire ne devra en aucun cas débuter son stage tant que la convention n est pas acceptée

Plus en détail

pratiques Sanctionner un salarié les erreurs à éviter

pratiques Sanctionner un salarié les erreurs à éviter pratiques [pouvoir disciplinaire de l employeur] Sanctionner un salarié les erreurs à éviter Qu il s agisse de prononcer un avertissement ou un licenciement pour faute lourde, l exercice du droit disciplinaire

Plus en détail

Absence pour maladie sans justification

Absence pour maladie sans justification Absence pour maladie sans justification Un salarié engagé comme aide-cuisinier est en arrêt de maladie depuis le 13/11/2003. La reprise du travail est fixée au 14/05/2004. Mais il ne se présente pas au

Plus en détail

LE HARCÈLEMENT MORAL EN DROIT PUBLIC

LE HARCÈLEMENT MORAL EN DROIT PUBLIC LE HARCÈLEMENT MORAL EN DROIT PUBLIC I - LA JURISPRUDENCE ET LA LOI Il convient tout d'abord de rappeler que l'article 178 de la loi n 2002-73 du 17 Janvier 2002 dite «de modernisation sociale» a inséré

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique Mieux connaître le licenciement économique 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique I. L obligation préalable d adaptation et de reclassement «Le licenciement pour motif économique

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 8 TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Article III.1. - Préparation des élections Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement sont invitées

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 310) CHAPITRE I DÉFINITION, OBJET ET CHAMP

Plus en détail

UIMM 26-07 ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU HARCELEMENT MORAL ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL

UIMM 26-07 ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU HARCELEMENT MORAL ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL 21 septembre 2010 Période d essai, indemnité de licenciement, indemnité départ à la retraite, GPEC, dialogue social, DIF et chômage partiel, harcèlement moral ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU HARCELEMENT

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1 REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur de fonctionnement, adopté par l'assemblée générale, s'impose à tous les adhérents. Des assouplissements peuvent cependant être décidés, lorsque

Plus en détail

Nouveau jeune collaborateur

Nouveau jeune collaborateur Insérez le logo de l'entreprise LIVRET D'ACCUEIL Nouveau jeune collaborateur Livret d accueil de : Prénom NOM ACCUEIL ACCOMPAGNEMENT Nous sommes heureux de vous accueillir au sein de notre entreprise.

Plus en détail

Les autres obligations :

Les autres obligations : COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é

Plus en détail

RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET STRESS AU TRAVAIL CORA FRANCE LE STRESS AU TRAVAIL FAIT PARTIE DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET STRESS AU TRAVAIL CORA FRANCE LE STRESS AU TRAVAIL FAIT PARTIE DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET STRESS AU TRAVAIL CORA FRANCE DEMOTIVATION, FATIGUES DES EQUIPES, TURN-OVER IMPORTANT, TAUX D ABSENTEISME EN CONSTANTE AUGMENTATION LE STRESS AU TRAVAIL FAIT PARTIE DES RISQUES

Plus en détail

SOMMAlRE TITRE 2 - REGLES GENERALES ET PERMANENTES RELATIVES A LA DISCIPLINE

SOMMAlRE TITRE 2 - REGLES GENERALES ET PERMANENTES RELATIVES A LA DISCIPLINE SOMMAlRE TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES Article 1- Objet du règlement Article 2 - Champ d'application Article 3 - Caractère obligatoire Article 4 - Note de service TITRE 2 - REGLES GENERALES ET PERMANENTES

Plus en détail

PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL

PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL 15/12/2014 La décision de rupture du contrat à durée indéterminée prise par l'employeur doit obéir à une condition générale liée à la légitimité du motif

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3110 Convention collective nationale IDCC : 2247. ENTREPRISES DE COURTAGE

Plus en détail